Séance du
jeudi 6 octobre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
68e
séance
PL 9660
PL 9660
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.