Séance du jeudi 19 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 48^e séance

No 48/VII

Jeudi 19 novembre 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président sortant,

puis M. Jean Spielmann,nouveau président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Je signale la présence à la tribune de quatre anciens présidents du Grand Conseil en les personnes de MM. Lusti, Isoz, Ducret et Burdet. (Applaudissements.)

Je signale également la présence de notre ancien sautier, M. Stoller. (Applaudissements.)

Enfin, je signale la présence de Mme Johner, ancienne vice-présidente de notre Grand Conseil. (Applaudissements.)

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Régis de Battista, Armand Lombard et Danielle Oppliger, députés.

Le président.  Sont désignés :

 Gilles Desplanches (L)

 Pierre-Alain Cristin (S)

 Jeannine de Haller (AG)

 Marie-Françoise de Tassigny (R)

 Stéphanie Ruegsegger (DC)

 Antonio Hodgers (Ve)

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 22 et 23 octobre et du 5 novembre 1998 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Pour donner suite à la démission de notre collègue M. Alain Vaissade de son mandat de député, les trois points suivants doivent être intégrés dans l'ordre du jour :

1) à la séance de 17 h,

- au point 6 bis : RD 310 : Hommage à M. Alain Vaissade, député démissionnaire;

- au point 6 ter : RD 309 : Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de M. Georges Krebs, nouveau député, remplaçant M. Alain Vaissade, démissionnaire;

2) à la séance de 20 h 30,

- au point 6 quater : E 963 : Prestation de serment de M. Georges Krebs, nouveau député, remplaçant M. Alain Vaissade, démissionnaire.

En ce qui concerne le point 95, motion 761-A, pour une publicité permanente des transactions immobilières, le Conseil d'Etat nous a fait savoir que le département rapporteur est bien le département de l'intérieur de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et non le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, comme indiqué auparavant.

Ce point sera donc traité au point 68 bis.

En raison d'impératifs financiers et économiques importants, le Conseil d'Etat demande que soient traités absolument lors de cette session, les projets de lois suivants :

- projet de loi 7882-A, point 66, construction d'installation de méthanisation des déchets organiques sur le site de Châtillon;

- projet de loi 7822-A, point 91, travaux de transformation et d'aménagement du bâtiment «La Clairière», à Montfleury;

- projet de loi 7878-A, point 92, réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex.

Ces trois point seront traités à la séance de vendredi, à 20 h 30.

M. Bernard Lescaze(R). Nous avons décidé lundi, en séance des chefs de groupe et du Bureau, que le projet de «La Clairière» pouvait très bien être traité le 3 ou le 4 décembre. Seuls les deux autres projets sont réellement urgents. Que nous votions la subvention aujourd'hui ou dans une semaine, nous serons encore dans les temps, puisque le vote interviendra avant le 31 décembre 1998 !

Le Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, avez-vous une objection à cette proposition ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député Lescaze, je préfère que ce point soit traité rapidement. En effet, il doit être voté avant la fin de l'année - c'est une chose - mais on peut craindre que la date prise en compte par Berne soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Si la loi est votée le 3 ou le 4 décembre, sa promulgation interviendra en 1999 du fait de l'écoulement du délai référendaire. Il me paraît donc plus prudent de la voter lors de cette session.

Le président. Monsieur Lescaze, vous retirez votre proposition ?

Bien, ce point, comme les deux autres, sera traité demain à la séance de 20 h 30.

Il est également demandé d'ajouter deux points supplémentaires, à savoir les points 99, rapport divers 306, et 100, rapport divers 307, concernant des naturalisations, rapports à huis clos de la commission de réexamen en matière de naturalisation.

Ces points seront traités vendredi, à l'issue de la première séance de 17 h.

Les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation, comme convenu par le Bureau et les chefs de groupes :

- point 62 : projet de loi 7918, à la commission des travaux;

- point 63 : projet de loi 7919, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- point 64 : projet de loi 7926, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 71 : projet de loi 7929, à la commission judiciaire;

En passant, je signale que les points 77 et 79, projets de lois 7925 et 7928, seront traités conjointement.

Sont également renvoyés en commission, sans débat de préconsultation, les points suivants :

- point 82 : projet de loi 7921, à la commission d'aménagement du canton;

- point 84 : projet de loi 7923, à la commission des travaux;

- point 86 : projets de lois 7931, 7932, 7933 et 7934, à la commission LCI;

- point 97 : projet de loi 7920, à la commission des finances;

- point 98 : projet de loi 7930, également à la commission des finances.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe que, pour marquer la célébration à Genève de l'élection de Mme Ruth Dreifuss, première présidente de la Confédération, et du 50e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme, une manifestation aura lieu le 10 décembre, de 14 h à 21 h. Les invitations parviendront aux députés en temps utile. Veuillez retenir cette date du 10 décembre.

Le rapport annuel du Bureau du Grand Conseil sur sa gestion, de novembre 1997 à novembre 1998, a été déposé sur la place de chaque député.

Vous trouverez sur la table de la salle des Pas Perdus, à votre intention, une publication de l'Association du personnel de sûreté.

Le président. Comme annoncé, nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue Alain Vaissade. Je prie le secrétaire de bien vouloir donner lecture de ce courrier.

Le président. Il est pris acte de cette démission.

M. Alain Vaissade a été député de 1989 à 1993 et a de nouveau été élu en octobre 1997. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière, notamment en tant que conseiller administratif de la Ville de Genève, chargé des dossiers relatifs à la culture, et nous lui remettons le stylo traditionnel. (Un huissier remet le stylo à M. Vaissade. Applaudissements.)

M. Alain Vaissade (Ve). Monsieur le président, tout d'abord permettez-moi de vous remercier de ce cadeau, tout à fait habituel et que je connais bien. Mais il me fait particulièrement plaisir, car il est fait au nom du Grand Conseil, ce qui me change de la Ville de Genève...

Mesdames et Messieurs les députés, certaines raisons m'ont amené à prendre cette décision - décision qui n'est pas facile à prendre - et je vous quitte avec une certaine émotion. En effet, je me suis engagé à participer aux délibérations dans ce parlement, qui est le lieu du débat démocratique. Il est parfois critiqué parce que l'ordre du jour est extrêmement chargé. Mais où pourraient se passer les débats s'ils n'avaient pas lieu dans cette salle... Je suis tout à fait flatté d'avoir pu participer à vos travaux. J'espérais pouvoir m'impliquer davantage, car je commençais à m'habituer, au bout de cette première année.

Malheureusement, j'ai décidé, en raison des élections, de me consacrer entièrement à ma tâche en Ville de Genève. Si l'Etat se trouve dans une situation difficile, la Ville de Genève aussi. Et vous n'êtes pas sans savoir que les affaires courantes de l'administration des collectivités publiques sont très importantes. Je choisis aujourd'hui de me consacrer à la Ville de Genève. Je regrette d'avoir à choisir, mais - je vous le dis et je le répète - j'ai eu beaucoup de plaisir à vous rencontrer. J'espère que cela n'est pas terminé et j'aurai certainement l'occasion, dans ma charge à la Ville de Genève, de garder le contact avec vous et de continuer le débat. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques s'est réunie le 4 novembre pour analyser la situation par rapport à la compatibilité de M. Krebs et sa nouvelle fonction de député. C'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter M. Krebs dans ce parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'incompatibilité.

Le président. Il est pris acte de ce rapport.

Comme il n'y a pas d'objection, M. Georges Krebs prêtera serment ce soir au début de notre deuxième séance.

Liens d'intérêts :

Liste 4 LES VERTS

 PARTI ECOLOGISTE GENEVOIS

______________________________________________

MONSIEUR KREBS Georges

Ingénieur

9. Correspondance.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Suite sera donnée. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier est posé sur la place des députés.

1

2

3

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 40 de notre ordre du jour. 

Il en est pris acte. Tous ces courriers seront renvoyés au Conseil d'Etat.

Il en est pris acte. 

Ces courriers ont été distribués à tous les députés. Ils figurent donc au Mémorial.

Annexes C 887

+ C 888

Ces deux courriers concernent le point 47 de notre ordre du jour. Ils figureront au Mémorial. 

Pétitions :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

Le président. La lecture d'une de ces lettres ou d'une de ces pétitions est-elle demandée ?

Mme Jeannine de Haller(AdG). Plusieurs lettres concernant la famille Ramic sont mentionnées dans la correspondance. Je demande la lecture de ces lettres au moment où nous aborderons la résolution urgente qui sera déposée tout à l'heure au sujet de cette famille.

Le président. Vous réitérerez cette demande, lorsque nous en serons à ce point, Madame la députée.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, vous avez reçu une correspondance de Syndicat sans frontières. J'aimerais que cette lettre soit lue et qu'elle soit distribuée à tous les députés, lorsque nous aborderons le point 40.

Le président. Vous en redemanderez lecture lorsque nous en serons à ce point, Monsieur le député.

M. Pierre Marti(PDC). Je demande la lecture de la pétition de l'Association genevoise des parents et amis des pensionnaires des EMS que vous avez dû recevoir hier.

Le président. Monsieur le secrétaire, veuillez donner lecture de cette pétition, je vous prie.

Pétitionconcernant l'évacuation en catastrophe des personnes âgées de la maison de retraite des Rives du Rhône

(1225)concernant l'évacuation en catastrophe des personnes âgées de la maison de retraite des Rives du Rhône

Voilà une semaine que la bombe a éclaté !

Nous, les familles et amis des pensionnaires évacués en catastrophe des Rives du Rhône, exigeons une explication quant à la mesure prise, surtout à la procédure et aux moyens employés par M. Segond.

La plupart d'entre nous, avons été informés par lettre recommandée express le jeudi 5 novembre en fin d'après-midi de la décision de fermeture de l'établissement en raison d'irrégularités dans la gestion comptable.

Nous vous laissons imaginer notre stupéfaction et notre désarroi face à cette décision brutale que rien ne laissait présager.

A Genève, on n'aurait jamais pris une telle décision pour l'évacuation immédiate de squatters.

Nous étions entièrement satisfaits de la qualité de la prise en charge et des soins prodigués à nos parents dans cet établissement que nous avions librement choisi. Le vendredi 6 novembre, avec l'aide des infirmières du Service du médecin cantonal, nous avons dû trouver en urgence le nouveau lieu de vie de nos parents respectifs. Quelle responsabilité, quelle angoisse, comment faire le bon choix en un temps record pour des personnes âgées et des familles qui ne comprenaient pas ce qui leur arrivaient, qui ne comprennent toujours pas en quoi, ils sont concernés par la gestion de l'établissement. Cette gestion n'ayant jamais eu aucune influence sur la qualité de la prise en charge.

Pourquoi le déplacement en toute urgence de tous les pensionnaires, la suppression de vingt postes de travail et l'évacuation totale d'un établissement qui remplissait parfaitement sa mission auprès des personnes âgées et ce, dans de bonnes conditions d'hébergement ?

Question restée sans réponse, sinon que la maison allait être vendue aux enchères le 8 décembre. Prétexte qui ne nécessitait certainement pas les transferts en urgence, d'autant que la maison aurait pu présenter un intérêt pour un acquéreur intéressé à la reprise de l'immeuble avec son exploitation, vu l'équipement existant et l'excellente réputation de la pension.

Il est inadmissible que les personnes âgées, dont une dame de 102 ans y résidant depuis 10 ans, soient évacuées dans ces conditions.

Nous accusons M. Segond et ses méthodes:

- non-respect du droit de la personne âgée qui doit pouvoir choisir librement son lieu de vie;

- de manquer gravement à l'éthique prônée par l'un de ses collaborateurs le Prof C.-H. Rapin.

Le Prof Rapin mène en effet une campagne contre la maltraitance depuis plusieurs mois dans notre canton. Pourquoi cette campagne n'est-elle qu'un discours qui semble ne pas devoir être soutenu par M. Segond ?

Qu'en est-il de l'éthique des professionnels de la santé dont M. Segond est le patron ? Les décisions de M. Segond vont ainsi à l'encontre de la politique pratiquée par ses services en gériatrie, relative à l'éthique, aux droits de la personne âgée et à la lutte contre la maltraitance.

Car il s'agit bien ici d'une forme de maltraitance subie sur le plan psychologique par les pensionnaires et tous ceux qui leur sont proches.

Nous dénonçons le traumatisme subi par ces personnes âgées et par leurs familles et leurs amis dont nous tenons M. Segond pour seul responsable, lui qui n'a pas vu comment certains se cramponnaient au bus ambulancier qui devait les emmener. Que dire des 6 pensionnaires venus d'autres établissements suite à leur fermeture et qui ont ainsi dû être déplacés une seconde fois ? Serait-ce le nouveau tourisme gériatrique ? Nous tenons aussi à dénoncer l'injustice de la mesure prise à l'encontre d'une équipe de professionnels qui ont montré pendant plus de 20 ans une très grande attention empreinte de chaleur humaine et d'affection à l'égard des pensionnaires qu'ils ont reçus. Ils n'ont pas pu faire valoir leur point de vue ou faire contrôler la légalité ou le caractère justifié de cette décision avant qu'elle ne soit exécutée.

Pourquoi n'a-t-il pas été envisagé au pire des cas, de nommer une direction intérimaire comme cela fut le cas dans un autre établissement dont l'ancienne direction a été accusée de mauvaise gestion ?

Pourquoi deux poids, deux mesures ?

En conclusion, nous exigeons qu'une politique unique et claire soit définie et appliquée pour tout le monde dans le respect des droits de chacun lors des fermetures d'établissements, en tenant compte avant tout des intérêts et du droit des personnes âgées et de leurs familles.

PLUS JAMAIS CELA - C'EST IGNOBLE

Association Genevoisedes parents et amis des pensionnaires des EMS

p. a. Mme Yvette Tissot13, rue François-Jaquier1225 Chêne-Bourg

10. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. La commission judiciaire souhaite le renvoi du projet de loi suivant :

En effet, il est lié au projet de loi 7704, réforme de la juridiction administrative, déjà transféré de la commission judiciaire à la commission législative. Il en est pris acte et il en sera fait ainsi.

Le Bureau et les chefs de groupe vous annoncent le dépôt et le renvoi du projet de loi suivant :

b) de propositions de motions;

M. Christian Ferrazino(AdG). J'annonce simplement le dépôt d'une proposition de motion sur la publication d'un supplément tous ménages de la «Feuille d'avis officielle» à l'occasion de la votation du 20 décembre 1998, suite à la décision du Conseil d'Etat dont nous avons pu prendre connaissance dans la presse de ce matin.

Je dépose à l'instant cette motion, Monsieur le président. Je vous demanderai d'en faire une copie pour que chacun puisse en prendre connaissance et que nous puissions la traiter ce soir...

Le président. Monsieur le député, je vous rappelle qu'une motion doit d'abord être déposée avant d'être annoncée.

M. Christian Ferrazino. Je la dépose !

Le président. Je ne l'ai pas sous les yeux !

M. Christian Ferrazino. C'est tout à fait la même chose, Monsieur le président, puisque vous l'aurez dans trente secondes !

Le président. Déposez-la et le président l'annoncera à la séance de 20 h 30. Vous demanderez la parole à ce moment-là, afin de formuler votre requête pour la mettre à l'ordre du jour.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. LUFUA Ne Moyo, 1966, Congo, employé de commerce, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse. M. L. N. M. est né en 1966 en République démocratique du Congo. Arrivé à Genève en 1990, il dépose une demande d'asile. En mai 1992, l'Office fédéral des réfugiés prononce une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse. Au mois de juin de la même année, M. L. N. M. saisit la commission ad hoc d'un recours administratif et, par décision du 28 mai 1998, la commission suisse en matière d'asile confirme la décision de rejet et de renvoi prononcée par l'Office des réfugiés.

Quelque temps après son arrivée en Suisse, M. L. N. M. fait la connaissance d'une femme, qui donne naissance à un garçon en 1992. La paternité du recourant ne sera reconnue qu'en 1998. Suite à un différend entre M. L. N. M. et son amie, celui-ci, refusant de se laisser menotter, oppose une violente résistance aux gendarmes. Il est alors condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis de trois ans et d'une expulsion du territoire de la Confédération pour une durée de cinq ans.

Par la suite, M. L. N. M. noue une relation stable avec une Suissesse, qui donne naissance à un enfant en 1996. Le couple a également déposé ses papiers à la mairie de Versoix en vue d'un mariage. L'expulsion prononcée par jugement, le 23 décembre 1993, continue à déployer ses effets jusqu'en décembre 1998.

Compte tenu des cinq semaines qui conduisent à cette échéance, de la responsabilité de ses deux enfants, que M. L. N. M. assume, et de la situation déstabilisée qui règne au Congo, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, la grâce pour la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

Discours de M. René Koechlin, président sortant

Le président. Parvenu au terme du mandat que vous m'avez fait l'honneur de me confier il y a un an, il m'appartient d'en dresser le bilan. Pardonnez-moi à l'avance si ce bilan vous paraît un peu long, mais, compte tenu des fonctions qui ont été confiées au Bureau et à son président, je pense qu'il est nécessaire d'être un peu moins succinct que de coutume.

Cette fonction, nouvelle, de gestion du service du Grand Conseil, dont votre parlement a décidé de charger le Bureau depuis un an, modifie considérablement la tâche de ce dernier, ses responsabilités ainsi que celles de son président. Riche de cette expérience de gestion et conscient plus que jamais de la difficulté supplémentaire que présente la prise en mains de cette tâche, je réitère ici les réserves que j'avais formulées lors de l'élaboration du projet de loi qui impliquait l'attribution au Bureau de cette fonction administrative. Et je vous certifie que je ne formule pas ces réserves faute d'avoir consacré tout le temps et toute l'énergie nécessaires à l'exécution de cette nouvelle mission Mais ce sont précisément ces prestations supplémentaires qui, maintenant plus encore que précédemment, me paraissent peu compatibles avec le rôle de milicien qui nous est dévolu... Sans parler de leur prix de revient, dérisoire pour l'Etat, qui oblige à assimiler le rôle de président du Grand Conseil au bénévolat paroissial, avec les honneurs en plus, en lieu et place du salut éternel ! (Rires.)

M. Claude Blanc. C'est compatible !

Le président. C'est compatible, Monsieur Blanc... C'est un PDC qui le dit, on peut donc lui accorder foi ! (Rires.)

Cela dit, je pense qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, car elles seraient hâtives et superficielles, faute d'une expérience suffisamment longue - une année est insuffisante. Attendons deux ou trois ans avant de dresser un bilan péremptoire.

Toutefois, pour votre gouverne, j'ajouterai cette comparaison :

Antérieurement, le président du Grand Conseil avait pour seule tâche - outre la fonction de représentation - de préparer et diriger les séances du parlement. Il agissait un peu comme le capitaine d'un avion de ligne. Or, aujourd'hui, il se trouve dans la position qui consisterait à exiger de ce pilote qu'outre la conduite de l'aéronef il s'occupât aussi du service à bord, du menu servi aux passagers, de la préparation technique de l'appareil et de toute la logistique. Et, pour couronner cette mission et lui conférer la pureté cristalline qu'elle mérite, il est demandé au capitaine - alias votre président - de l'accomplir en amateur, un peu comme un «hobby», sans renoncer pour autant à ses obligations professionnelles, qui demeurent sa principale source de subsistance pour lui-même et ses dépendants.

L'exercice est original; il est aussi passionnant, mais plutôt acrobatique. A vrai dire, il plaît au funambule qui vous parle, notamment parce qu'il sait que la traversée sur la corde raide ne dure que l'instant d'une année. Le temps d'un discours à Saint-Pierre, de quelques poignées de mains à des chefs d'Etats qui tiennent la vedette, tels Fidel Castro, Bill Clinton, Nelson Mendela, et j'en passe. Le temps aussi d'échanger quelques propos et impressions avec de nombreux, charmants, et aussi intéressants que divers étrangers qui fréquentent notre cité.

Le temps, enfin - c'est ce qui est le plus important - Mesdames et Messieurs, de mieux vous connaître. Eh, oui ! Car du haut de cette tribune que vous appelez communément «le perchoir» - je devrais me tenir tel un échassier sur une jambe - il est imparti au président qui l'occupe le devoir de vous écouter - c'est l'inverse en ce moment, puisque c'est vous qui m'écoutez - attentivement, beaucoup plus attentivement que de coutume, et de tenter de vous comprendre - ou, du moins, de vous suivre, parfois au radar, dans les méandres de vos discours... Et cela, en respectant le devoir de neutralité auquel est soumis celui qui dirige vos débats, vos ébats, vos combats.

Ce devoir de neutralité silencieuse, je me suis astreint à le respecter de toutes mes forces, en dépit de l'envie, qui, sans cesse, me démangeait la langue et l'esprit, de réagir, de répliquer, ou, à défaut, de m'assoupir, aussi, parfois, quand le discours s'étalait sur le dallage plat, fade et poussiéreux d'un texte redondant, ânonné par son auteur... (Rires.)

Des voix. Des noms !

Le président. Je vous laisse le soin de désigner les responsables ! Vous les connaissez autant que moi.

Car, Mesdames et Messieurs, je suis en mesure de vous affirmer que nos débats ont un caractère extraordinairement universel en ceci qu'à l'instar de l'univers ils sont en pleine expansion. De ce phénomène, qui tient de l'astrophysique, le Mémorial nous fournit la preuve - et ce n'est pas Mme Chételat qui me contredira, n'est-ce pas ? - ce remarquable ouvrage qui, par les temps qui courent, fait couler beaucoup d'encre non seulement pour son propre usage mais encore à cause de la languissante attente que sa publication provoque, ce témoin, puissant et irrévocable, de nos discours et de tous les dires que nous égrenons ici, dans cette enceinte, pendant une année durant, cette Bible, des quelque 4 000 pages qu'il y a dix ans elle noircissait de ses écritures, en compte aujourd'hui plus de 11 000... 11 500 pages, Mesdames et Messieurs, sont actuellement nécessaires pour transcrire et relater les travaux annuels de ce Grand Conseil ! Alors qu'il y a dix ans la brochure n'en comptait que 4 000, vous disais-je.

Avec un service et des personnes dont les moyens, durant la même période, n'ont pratiquement pas changé... C'est un tour de force ! C'est un tour de force, car, il y a un an, ces moyens avaient même diminué. Il a fallu que le Bureau les renforce non seulement en rétablissant le nombre des collaboratrices attachées au Mémorial mais encore en en accroissant les compétences.

C'est pourquoi je rends ici hommage à toutes celles et ceux qui participent à l'effort en oeuvrant quotidiennement pour reproduire aussi fidèlement que possible et consigner en un livre les écrits, les déclarations, les interpellations, les interjections, les cris et jusqu'aux moindres souffles que nous prodiguons en cette enceinte.

Hommage à Mesdames les mémorialistes. (Applaudissements.)

Mais hommage aussi au service du Grand Conseil qui prépare les textes, tous tant qu'ils sont, et l'ordre du jour des séances. Des textes qui se sont multipliés et un ordre du jour qui, à l'instar du Mémorial, a gonflé au fil des mois et des années pour compter actuellement plus de cent points, en regard des quelque cinquante ou soixante objets qu'il comportait il y a une dizaine d'années.

Pour faire face à cette mission, le Bureau a également accru les compétences au sein du service proprement dit, par des transferts et la redéfinition ou la création notamment de quatre postes. Ainsi, les fonctions de sautier et de directeur adjoint ont été redéfinies, tandis qu'étaient introduites celles de correcteur et, respectivement, d'assistant informaticien. Ce dernier et notamment le sautier se sont attelés à la tâche délicate «d'informatiser» une part importante du travail de notre organe législatif.

Ainsi, peut-on dire qu'aujourd'hui les structures sont pratiquement en place et l'outil prêt à l'usage. Et sa bonne marche dépendra désormais de la manière dont les personnes en charge l'utiliseront.

Il y a quelques années déjà, l'outil fonctionnait mal. Il fonctionnait mal parce que sa conception, sa mécanique et ses rouages étaient obsolètes.

Il a fallu un bon mécanicien pour l'adapter et le moderniser. Ce travail est aujourd'hui presque achevé, grâce notamment à Mme le sautier, qui a tenu le rôle de ce mécanicien auquel je viens de faire allusion.

Mais il faut désormais conduire la machine. Or, un bon mécanicien ne fait pas nécessairement un bon pilote; surtout s'il s'est brûlé les doigts et meurtri en réparant l'outil.

C'est pourquoi le Bureau, après mûre réflexion, a dû finalement et à l'unanimité se résoudre à remplacer le pilote.

Cela dit, au nom de ce même Bureau et en votre nom à tous, je tiens ici à exprimer ma reconnaissance à Mme le sautier pour son excellent et ô combien délicat travail d'adaptation et de remise à neuf de l'instrument. Je vous invite à l'applaudir. (Applaudissements.)

Ces considérations me conduisent à une réflexion plus générale à propos de notre parlement. Il est semblable à un fleuve. Lorsqu'il y a treize ans j'en empruntais le cours, il coulait rapidement, joyeusement, entre ses berges avec ici et là quelque ressac déclamatoire - qui aurait plu à M. Ferrazino - des remous contestataires, une cascade oratoire aux effluves politico-ringardes, allant de la soupe aux légumes, pour les agriculteurs et les Verts, jusqu'à la soupe aux «impôtirons», pour la commission des finances, en passant pas la soupe de tomates pour vos adversaires respectifs.

Parfois, le fleuve décrit un coude impressionnant, modifiant la direction de son cours et de la vallée qu'il emprunte : virage à droite, puis virage à gauche, jusqu'au moment où il atteint la plaine.

C'est l'instant précis que nous vivons actuellement, Mesdames et Messieurs. Notre fleuve parlementaire atteint la plaine où il s'étale lentement et paresseusement. Il coule en décrivant des méandres, à l'instar de la Seine, sans Paris... Il s'attarde dans ses propres boucles et provoque ici, là, ô stupeur, des contre-courants... De ces contre-courants qui remontent, vous font revenir en arrière et vous procurent l'illusion, passagère, que vous retournez au départ y réviser votre préparation et la parfaire, fort de l'expérience de votre précédent parcours.

Il ne faudrait pas que ce mouvement de retour en arrière, précédant une nouvelle course en avant, à son tour suivie d'une autre marche en arrière, se métamorphosât en un perpétuel aller-retour qui donnerait au spectateur et, disons-le carrément, à nos électeurs, la fâcheuse impression que nous piétinons. Car, vous l'avouerez, cela serait de très mauvais goût, laissant une impression néfaste sur l'exercice de notre démocratie.

C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs, à éviter à tout prix les contre-courants; ces velléités que concrétisent des lois qui en annulent d'autres, toutes fraîches, que le Grand Conseil vient de voter.

Aussi, pour marquer notre efficacité légendaire, je vous invite à trancher résolument à travers les boucles de nos méandres, comme, jadis, le Rhône au pied des falaises de Cartigny, pour nous élancer plus franchement et plus directement vers la mer des solutions que nos électeurs et administrés attendent avec l'espoir, avoué, voire la naïveté des enfants.

Nous ne pouvons ni de devons les décevoir.

Cette envolée lyrique, proche de la nature et de l'une des expressions de son cycle aquatique, avait pour but de vous faire part de certaines de mes préoccupations, réelles, mieux que des explications technocratiques, chiffrées, parsemées de pourcentages, de statistiques, de références pseudo-scientifiques et de citations savantes.

Je sais pourtant qu'aucun discours n'est bon sans quelques citations. C'est pourquoi, pour terminer, je vous en livre trois, capables d'alimenter votre réflexion à propos de la politique. Rassurez-vous, elles sont très courtes.

Paul Valéry a dit : «La politique, c'est l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde.»

Plus cynique, Winston Churchill, quant à lui, disait : «Au combat, on ne peut être tué qu'une seule fois; tandis qu'en politique...». Je vous laisse conclure !

Enfin, un certain Charles de Montalembert estimait que : «Vous avez beau ne pas vous occuper de politique, la politique, elle, se charge de vous tout de même.»

Je lègue ces quelques pensées à votre réflexion, et vous dirai, pour terminer, que je quitte ma fonction satisfait, en dépit des difficultés - appelons-les comme cela - riche d'une multitude de souvenirs qui émergent de l'ordinaire quotidien, mais aussi, je l'avoue, un peu fatigué par le cumul et la diversité des charges. Et puis, j'ai appris à mieux vous connaître les uns et les autres, notamment à travers vos discours - j'étais bien obligé de les écouter ! (Rires.) - et cela constitue certainement, pour moi, l'un des aspects les plus positifs du bilan.

Je vous remercie d'avoir supporté mon autorité, avec patience et plutôt bonne humeur - n'est-ce pas, Monsieur Lescaze ! (Rires.) - et je souhaite bon vent à mon successeur. (Vifs applaudissements.)

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur le président, je vous félicite de votre discours, puisque l'occasion m'en est donnée.

Il m'appartient quant à moi, une fois n'est pas coutume, Mesdames et Messieurs les députés, de vous présenter un candidat de l'Alliance de gauche à la présidence du Grand Conseil.

Vous vous souviendrez qu'il y a une année, dans cette même salle, lorsque nous avons été amenés à élire le Bureau qui siège aujourd'hui, notre formation politique avait chaleureusement soutenu la candidature de notre collègue René Koechlin. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous formons le souhait que les députés de l'Entente partagent cet état d'esprit et le démontrent ce soir en apportant leur suffrage à la candidature de Jean Spielmann, pour la présidence du Grand Conseil.

En sa qualité de spécialiste des communications, Jean Spielmann était tout naturellement prédestiné à occuper cette fonction. L'expérience riche de sa vie parlementaire, tant aux niveaux communal, cantonal que fédéral, conduit à la même conclusion, puisque, vous le savez, Jean Spielmann siège sur nos bancs depuis maintenant vingt-sept ans sans discontinuité.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, élire Jean Spielmann à la présidence de ce Grand Conseil c'est non seulement rendre justice à un homme, dont les compétences et les qualités sont reconnues par tout le monde, mais c'est également mettre un terme à une injustice qui, elle, n'a que trop duré et qui consistait à évincer systématiquement de la présidence du Grand Conseil les candidats du parti du Travail. Ce soir, il est temps de rétablir une situation conforme à l'esprit démocratique de nos institutions. En élisant Jean Spielmann, vous y contribuerez.

J'espère en conséquence que nous serons nombreux à faire en sorte qu'une page se tourne dans l'histoire de la vie démocratique de ce parlement. (Applaudissements.)

Le président. Il n'y a pas d'autre candidature. Nous allons donc procéder au vote.

Bulletins distribués : 92

Bulletins retrouvés : 89

Bulletins blancs : 14

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 75

Majorité absolue : 38

Est élu : M. Jean Spielmann (AG), par 73 suffrages. (Vifs applaudissements. Mme Blanchard-Queloz remet un bouquet de fleurs au nouveau président.)

Présidence de M. Jean Spielmann, président

M. René Koechlin (L). Je félicite Jean Spielmann pour son élection et demeure persuadé qu'il sera un excellent président. Car il connaît notre parlement pour en être le doyen, non pas d'âge - il y en a de plus vieux que lui, dont celui qui vous parle - mais doyen de durée, puisqu'il siège en cette enceinte depuis bientôt vingt-huit ans.

C'est donc un président qui connaît bien tous les rouages de ce Grand Conseil qui en prend la direction.

Avant que je le retrouve à mes côtés au «perchoir», Jean Spielmann était pour moi un adversaire systématique dont les envolées lyriques me stimulaient et me poussaient à réagir au quart de tour.

Le temps passé, en sa compagnie, à gérer le service du Grand Conseil et organiser le travail parlementaire m'a appris à le connaître et à l'apprécier différemment.

Le loup agressif était devenu un compagnon avisé, conciliant et coopérant.

Nous avons travaillé la main dans la main, et j'avoue que cette expérience-là, aussi, fut pour moi à la fois gratifiante et enrichissante.

Jean Spielmann est une personne dont les qualités humaines sont indéniables. Il suffirait, en somme, qu'il cessât de s'occuper de politique ! (Rires.)

Cette phrase, il aurait pu la prononcer lui-même. Car il allie à sa vivacité d'esprit un humour latent, comme à fleur de peau, qu'il égrène par petites touches, à petites doses, au fil de ses propos et de la façon la plus inattendue.

Mais l'homme n'est pas d'une pièce, il est beaucoup plus subtil qu'il n'y paraît... (Rires.) Il s'est forgé lui-même, à la force du poignet et au fil des expériences de la vie, sur le terrain du quotidien, dans les usines, au coeur des assemblées syndicales, à Sécheron, au Moyen-Orient - où il a rencontré sa compagne - à Berne et ailleurs.

Friedrich von Hayek a dit : «Il n'y a pas de libéralisme possible sans des syndicats forts et intelligents.» Pour Jean Spielmann, c'est la seule phrase convaincante qu'il ait jamais entendue à propos du libéralisme ! Ça en fait au moins déjà une, dirai-je à ce terrien. Car Jean Spielmann est un homme de terrain, qui connaît la consistance de la matière et sent constamment sous ses pieds, pénétrant entre ses orteils, la chaleur de la terre humide qu'il se plaît à fouler. Il n'en est pour autant pas insensible aux vibrations de l'intellect. Il apprécie à leur juste valeur les émanations cérébrales, en dépit de la variété de leur capacité séductrice. Pour ce motif, il n'aime que les bons mets, qu'ils soient intellectuels ou culinaires.

Je n'allongerai pas l'éloge de Jean Spielmann, afin de ne pas davantage éprouver sa modestie, et je lui souhaite bon vent pour sa traversée de l'océan parlementaire; bon vent à ce navigateur passionné qui consacre le meilleur de ses loisirs à la voile, précisément.

Capitaine ! Voici la barre ! (M. René Koechlin tend le marteau de la cloche au nouveau président.) (Rires et applaudissements.) Le navire est entre vos mains. (Vifs applaudissements.) (Mme Janine Berberat remet des fleurs à M. René Koechlin.)

Discours de M. Jean Spielmann, président

Le président. Monsieur le président sortant, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord vous remercier pour cette élection qui me touche beaucoup, pour toutes sortes de raisons. Je trouve effectivement - comme l'a dit M. Ferrazino dans son introduction - qu'un nouveau pas a été franchi.

Je voudrais également remercier M. Koechlin pour ses paroles; il m'a fait beaucoup d'honneur. Participer aux travaux du Bureau, siéger aux côtés de René Koechlin et des autres membres du Bureau a été effectivement une expérience enrichissante qui m'a énormément apporté. Très souvent, en politique, on a l'impression de donner beaucoup; pendant cette année, j'ai beaucoup reçu de votre part, et je tiens ici à vous en remercier publiquement. Ceux qui ont siégé au Bureau s'en rendent compte, les autres peut-être moins : il est effectivement enrichissant de discuter, de débattre, de former une équipe pour tenter de trouver des solutions. Cela n'enlève rien - et je rassure ici René Koechlin et les autres - à la fermeté des convictions, ni à la vivacité du débat, mais il est important que nous puissions définir en commun un mode de fonctionnement pour permettre à chacun de s'exprimer et à chacun ici, dans ce parlement, d'intervenir ensuite dans le débat.

Je voudrais dire aussi qu'en me désignant à la présidence du Grand Conseil c'est bien sûr un hommage, un honneur, que vous faites directement à mon parti, à l'Alliance de gauche et au parti du Travail, mais aussi à tous les anciens qui se sont battus dans ce parlement pendant des années pour défendre les plus humbles. Je crois qu'ils méritaient bien cette reconnaissance aujourd'hui. Merci encore une fois pour eux de l'honneur que vous me faites !

Au moment du changement de présidence, il est de coutume de dire quelques mots à l'adresse du Grand Conseil. Je m'en voudrais, bien sûr, de commencer cette présidence sans respecter cette tradition. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, comment, au moment où nous procédons à un changement de présidence et où nous sommes en plein débat sur le fonctionnement et l'organisation du Grand Conseil, ne pas avoir à l'esprit quelques considérations sur l'évolution du monde et, surtout, comment ne pas penser à ceux qui dans ce monde souffrent du mal développement, de la faim et de la misère ?

Malheureusement, les images de cette violence, de cette misère, sont devenues quasiment habituelles et constituent le quotidien des médias et des journaux. Devant ces images, je crois qu'on ne peut que se révolter, mais aussi penser que les problèmes et les soucis que nous avons dans ce parlement sont, somme toute, très relatifs par rapport à ces préoccupations plus importantes. Cette réalité doit nous inciter à nous ouvrir davantage sur le monde, à faire preuve de solidarité, à rester à l'écoute du tiers-monde qui attend de nous qu'on l'aide à se développer, qu'on lui donne enfin les moyens de choisir librement ses voies. C'est une de nos responsabilités, aujourd'hui, de rester à l'écoute, de nous ouvrir car je considère qu'il n'y a pas d'avenir pour un pays comme le nôtre à vivre toutes fenêtres fermées, alors que dehors se construit l'avenir. Donc, ouverture, participation et solidarité.

Autre thème que je voudrais aborder ici, c'est celui des certitudes. Je ne parle pas de dogmes, mais d'un certain nombre de certitudes qu'on a, les uns et les autres, affirmées. Reprenant l'habitude de René Koechlin, je vais aussi faire quelques citations pour vous montrer combien les choses sont parfois contradictoires et combien de vérités assénées avec violence se trouvent souvent être contredites par les faits, comme nous le démontre l'histoire. Ainsi, à propos du traditionnel débat gauche-droite : libéralisme égale liberté, liberté égale libéralisme; moins de lois, moins d'Etat, moins d'interventionnisme, mais, au siècle passé - puisqu'on fête les 150 ans de l'Etat fédéral - le père Lacordaire écrivait en 1838 : «Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère.» Vous voyez donc que, là déjà, on se retrouve en pleine contradiction.

De même pour ceux qui pensent que le socialisme équivaut à l'étatisme et qu'en définitive il faut collectiviser ou étatiser l'ensemble des activités. Marx dénonçait déjà cela, il disait : «Bismarck serait le plus grand socialiste d'Europe pour avoir nationalisé les postes, s'il suffisait de nationaliser et d'étatiser pour être socialiste.»

Ces deux citations nous montrent qu'en définitive le monde est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et qu'il faut mettre au placard les certitudes et les réalités, dans un monde qui se transforme comme jamais et où on a besoin de se ressourcer et de remettre l'humain au centre des préoccupations. En effet, comment ne pas réagir face à une société où l'on voit les nations devenir des marchés, les êtres humains des marchandises, la culture de la publicité, bref une évolution qui laisse souvent l'homme sur le bas-côté de la route et ses préoccupations en attente ?

Si les marchés peuvent effectivement paraître la panacée pour certains, je crois que nous avons une responsabilité dans cette mondialisation et cette globalisation : celle de remettre l'homme au centre de nos préoccupations. C'est ce que nous devons faire ici en rapprochant les travaux du parlement des problèmes concrets qui concernent directement la population, en étant davantage à l'écoute de cette dernière pour permettre de trouver des solutions plus pragmatiques. S'agissant de la mondialisation, de la globalisation, il est aussi intéressant d'écouter ce qu'en disent ceux qui en sont les chantres. Ainsi, Alain Minc, qui a beaucoup écrit sur la mondialisation, disait : «Je ne sais pas si les marchés pensent juste, mais je sais qu'on ne peut pas penser contre les marchés. Je suis comme un paysan qui n'aime pas la grêle, mais qui vit avec.»

Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on ne peut pas se contenter de cette fatalité et accepter les choses comme elles sont. En effet, la société et le développement économique ne sont que ce qu'on veut qu'ils soient et c'est l'homme, en définitive, qui fait ses choix. Nous sommes ici, dans cette enceinte, bien placés pour en débattre. Ce débat doit avoir lieu, et je m'efforcerai, tout au long de cette présidence, de le favoriser. Il faut que chacun s'exprime, quels que soient ses pulsions et l'énervement qu'il provoque chez d'autres, il faut laisser la liberté au débat, et pour laisser le débat se faire il faut, entre autres, mettre au placard les discussions juridiques et techniques qui n'ont, à mon avis, pas grand-chose à faire dans ce parlement. Les débats techniques doivent avoir lieu dans les commissions; ici, il s'agit d'affirmer des idéaux et de défendre des positions concrètes, afin que l'homme de la rue, la population, puisse se reconnaître dans les décisions que nous prenons.

M. Koechlin tout à l'heure a évoqué les 11 000 pages du Mémorial, reflet des débats parlementaires qui ont lieu dans cette enceinte. Je crois que certains de ces débats pourraient être raccourcis, si nous arrivions à cerner davantage les problèmes en commission.

En conclusion, je dirai que si chacun doit pouvoir s'exprimer, la fermeté des opinions exige aussi le respect de la personne qui les exprime, et je veillerai à ce que l'on soit respectueux les uns des autres, au niveau des idées défendues. Enfin, et j'en finirai par là, n'oublions pas que nos attributions ne sont en définitive que la délégation de la suprême autorité du peuple. Et je crois que le peuple serait bien inspiré de s'intéresser davantage à ce qui le regarde et, par conséquent, à ce que nous faisons ! Merci. (Vifs applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical vous présente la candidature de Daniel Ducommun.

Vous croyez connaître Daniel Ducommun, car vous connaissez le député depuis plus de deux législatures. Vous connaissez l'homme qui a été président de la commission des finances, de la commission fiscale, de la commission de réforme de l'Etat. Les magistrats communaux - ceux qui ont siégé dans des communes - connaissent certainement celui qui a été conseiller administratif de Bernex durant deux législatures.

Et pourtant, comme vient de le rappeler notre nouveau président - que je tiens à féliciter ici - le monde est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.

Vous connaissez sans doute mal un autre aspect de Daniel Ducommun, celui du cadre bancaire, intègre, droit, fils du peuple, qui s'est forgé un avenir à la force du poignet.

Vous connaissez aussi sans doute mal le musicien, le chanteur, celui qui battait les estrades et qui en a parfois conservé des talents de comédien, au point qu'on ne sait plus s'il joue ou s'il s'y croit vraiment.

M. Daniel Ducommun, notre collègue, sera - nous n'en doutons pas - un excellent premier vice-président, et nous le recommandons à vos suffrages. (Applaudissements.)

Bulletins distribués : 90

Bulletins retrouvés : 89

Bulletins blancs : 21

Bulletins nuls :  12

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Est élu : M. Daniel Ducommun (R), par 56 suffrages. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, j'ai le plaisir de vous présenter la candidature de notre collègue, Nelly Guichard.

Nelly Guichard est entrée dans ce parlement en 1993 et a tout de suite empoigné sa tâche avec le sérieux et la précision que nous lui connaissons tous. Son amour du travail l'a conduite à accepter successivement la présidence de la commission de l'université, la présidence de la commission de l'enseignement et de l'éducation et, actuellement, elle préside, avec beaucoup de distinction et d'autorité, la commission des transports.

Aussi a-t-elle bien mérité que vous la portiez, elle également, du côté du perchoir. (Applaudissements.)

Bulletins distribués : 89

Bulletins retrouvés : 89

Bulletins blancs : 13

Bulletins nuls :   3

Bulletins valables : 73

Majorité absolue : 37

Est élue : Mme Nelly Guichard (DC), par 73 suffrages. (Applaudissements.)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Pour les nouveaux députés, élus il y a une année, elle est une «ancienne», puisqu'elle siège depuis cinq ans dans notre parlement.

Pour certains députés, elle est présidente de la commission des pétitions et elle a été présidente de la commission des visiteurs officiels, deux commissions dans lesquelles l'aspect humain - vous en conviendrez - est très important.

Pour celles et ceux qui connaissent les fonctionnements internes du parti socialiste et du groupe socialiste, elle a été ces deux dernières années notre «co-cheffe» de groupe, puisqu'elle a secondé M. Champod dans ce mandat.

Pour d'autres encore, elle est spécialiste des gravières.

Pour tous ici, elle est une députée qui sait allier politique, dialogue et contact.

Mireille Gossauer, puisqu'il s'agit d'elle, saura apporter toutes ses qualités au sein du Bureau. C'est pour cette raison que nous la présentons à vos suffrages pour un poste de secrétaire.

M. Pierre Ducrest (L). Le parti libéral a l'honneur de vous présenter Mme Janine Hagmann, députée depuis maintenant une législature et un an.

Mme Hagmann est très active dans le domaine de la pédagogie, puisque c'était son premier métier. De plus, Mme Hagmann est le maire de Vandoeuvres. C'est vous dire que c'est une personne qui s'occupe de très près de tout ce qui touche aux relations humaines, tant au niveau communal que cantonal.

Nous pensons, pour notre part, qu'il faut des personnes compétentes au sein du Bureau et Mme Hagmann en est une. Nous soumettons sa candidature à vos suffrages. (Applaudissements.)

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le groupe des Verts a le plaisir de vous présenter la candidature de Mme Caroline Dallèves-Romaneschi.

Mme Dallèves-Romaneschi est députée dans ce parlement depuis une année seulement, mais elle a été - comme vous le savez - au Conseil municipal et elle l'a même présidé. C'est dire si elle a les qualités requises pour être membre du Bureau.

J'ajoute que le groupe des Verts lui est particulièrement reconnaissant, car il a fallu plus d'un tour pour trouver une candidate, étant donné la grande disponibilité demandée par le Bureau actuel. Le groupe des Verts remercie chaleureusement Mme Caroline Dallèves-Romaneschi et lui souhaite beaucoup de plaisir dans cette tâche. (Applaudissements.)

Bulletins distribués : 84

Bulletins retrouvés : 84

Bulletin blanc :   1

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 83

Majorité absolue : 42

Sont élues : Mme Janine Hagmann (L), par 74 suffrages, Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), par 67 suffrages, Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), par 67 suffrages. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député Marti, à qui s'adresse votre interpellation ?

M. Pierre Marti (PDC). Monsieur le président, elle s'adresse au Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente concerne la décision de fermeture immédiate de l'EMS des Rives du Rhône, à Vernier, le 5 novembre 1998. La radio et la TSR annonçaient, vendredi 6 novembre 1998, que le président du DASS avait fermé d'urgence l'EMS les Rives du Rhône à Vernier, suite à la découverte de malversations financières dans la gestion de l'établissement. Trou d'un million de francs et vente aux enchères forcées agendée au 8 décembre. La presse écrite confirmait cette information le 7 novembre, en précisant, au sujet de la promptitude de cette décision et de son exécution immédiate, que le DASS avait appris que les intérêts hypothécaires dus par la société propriétaire n'avaient plus été payés depuis 1994, ce qui laissait penser que l'argent versé par l'Etat et les pensionnaires avait, pour ce qui est du loyer, été utilisé à d'autres fins, d'où la dénonciation au procureur général.

Celle-ci date du jour même de la décision de fermeture immédiate, de sorte que la détermination du DASS anticipait largement sur les décisions que rendrait la justice au sujet de cette dénonciation. A ma connaissance et à ce jour, il n'y a pas eu la moindre inculpation, ni le moindre acte d'instruction, à ce sujet. Cependant, je ne veux absolument pas prendre position en la matière. La justice agira - j'espère sans la moindre pression - et s'il y a malversation, les responsables devront être condamnés et punis.

Quant au reste, le département a tenté de justifier la véritable déportation - car c'est une déportation - des dix-huit personnes âgées et la mise à pied immédiate des vingt employés de l'établissement, directeur inclus, en invoquant la prochaine vente forcée du bâtiment qui, selon lui, pouvait entraîner la décision par le nouveau propriétaire de fermeture immédiate de l'établissement et l'expulsion immédiate des résidents. Selon M. Segond, il préférait maîtriser lui-même le processus, soi-disant pour le bien des personnes âgées concernées. Mais dans quelles conditions et quelle précipitation !

Je vous assure, Mesdames et Messieurs, que nous n'avons jamais procédé de la sorte avec les squatters, à Genève. Et, pour mieux démontrer son autorité, le DASS a su inviter les médias sans penser aux traumatismes graves subis par les personnes âgées. Et dire que le président du DASS se veut le champion du combat contre la maltraitance ! La maison a été vidée en commençant l'opération le jour même de sa décision, notifiée pour la circonstance par courrier exprès recommandé. Le tout déclaré de force exécutoire nonobstant réclamation. Cette décision a été annoncée aux proches - pas tous, semble-t-il - pour ceux qui ont encore de la famille, par lettre exprès du même jour, assurant que les dispositions étaient prises pour que les résidents puissent être relogés rapidement dans l'établissement de leur choix. Le mari d'une pensionnaire ne l'a pourtant appris que par la presse le samedi 7 novembre...

En réalité, tout a été orchestré pour pouvoir anéantir l'établissement sans recours possible, ni examen préalable par une autorité de recours neutre, et sans se préoccuper du traumatisme qu'il allait causer aux personnes âgées qui, pourtant, aimaient leur lieu de vie, où elles se sentaient bien, où elles étaient traitées avec affection et chaleur humaine; un établissement au sujet duquel aucune plainte n'a été émise en vingt-trois ans d'exploitation, ni au sujet de l'hygiène ni au sujet de la manière dont les pensionnaires et les employés étaient traités.

Le président. Il faut poser vos questions, Monsieur le député ! Le temps de parole est écoulé.

M. Pierre Marti. Certainement, Monsieur le président. Mais lorsqu'on parle de squatters qui sont évacués, on a suffisamment de temps ! Ici il s'agit de personnes âgées, malheureuses, qui ont été maltraitées. Je pense que l'on peut consacrer un tout petit peu de temps pour écouter mon discours.

Le président. Nous l'écoutons, mais vous avez trois minutes. Posez vos questions, Monsieur, vous savez que c'est le règlement !

M. Pierre Marti. Certainement !

Je ne peux pas admettre que le DASS s'appuie sur l'application de la nouvelle loi J 7 20 en ce qui concerne les sanctions et fasse fi de l'information et de la collaboration de la commission chargée d'assister le Conseil d'Etat et de veiller au bon fonctionnement des EMS, ce qui est dans la loi J 7 20. Pire, il n'applique pas le contrat d'accueil qu'il a lui-même institué par un arrêté du 16 juin 1998, demandant en son article 3 qu'un changement de chambre, de bâtiment, voire d'établissement, peut avoir lieu après consultation du pensionnaire, de sa famille et du médecin traitant.

Le président. Posez vos questions, Monsieur s'il vous plaît !

M. Pierre Marti. J'y arrive ! J'ai donc neuf questions...

Le président. Vous avez déjà dépassé d'une minute le temps de parole !

M. Pierre Marti. C'est vrai, mon Dieu ! On perd quelquefois du temps, mais on en gagne certainement pour d'autres personnes...

Le président. Posez vos questions, Monsieur !

M. Pierre Marti. Si vous ne m'interrompez pas, j'y arriverai !

Pourquoi la fermeture immédiate d'un établissement qui ne présentait aucun danger pour la santé des pensionnaires, ces derniers louant le merveilleux accueil et les soins attentifs dont ils faisaient l'objet ? Comment peut-on, dans notre République, prendre des décisions aussi graves au mépris de l'intérêt des personnes âgées et au mépris du principe de la présomption d'innocence ? Suffit-il pour cela, dans cette République, qu'un membre du gouvernement fonde une décision aussi grave, sur le simple fait de l'avoir assortie, le même jour, d'une dénonciation pénale ? N'est-ce pas une entrave majeure à la séparation des pouvoirs ?

Le Conseil d'Etat dans son ensemble a-t-il été saisi de ce problème et a-t-il pris lui-même cette décision ? Pourquoi la commission des EMS n'a-t-elle pas été avisée ? Combien de pensionnaires avec leur famille et entourage ont-ils pu réellement choisir l'établissement dans lequel ils ont tous été replacés avant le 10 novembre ? M. le président du DASS a-t-il pris en compte les conséquences de sa décision pour l'employeur, notamment en regard des prétentions des salariés de longue date de l'établissement, à qui le licenciement n'a pu être notifié dans le respect des préavis légaux et le paiement de leur salaire pendant ce délai ? Est-ce que tous les employés ont été replacés ? Et si la justice finit...

Le président. Je suis désolé, Monsieur, je suis obligé de vous couper la parole !

M. Pierre Marti. Je conclus.

Le président. Monsieur, vous n'avez plus la parole. Vous avez très très largement dépassé le temps de parole, et nous ne voulons pas créer un précédent. Vous communiquerez vos questions par écrit, Monsieur, ou la fin de votre interpellation. Vous avez déjà parlé six minutes; le temps de parole est de trois minutes. Il y a vraiment un abus. Je suis obligé de vous interrompre.

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot, président du DAEL, et concerne le goulet de Chêne-Bourg.

Il y a cinquante ans, Mesdames et Messieurs les députés, que le conseiller d'Etat M. Jean Dutoit a demandé à la commune de Chêne-Bourg de ne rien entreprendre sur les bâtiments le long du goulet, afin de préserver ces espaces en vue de son élargissement.

Je vous ferai grâce de tout l'historique, parce que c'est un véritable serpent de mer. Je viendrai donc directement en 1994 pour rappeler certains faits :

Suite à l'intervention de trois députés radicaux, il est demandé au conseiller d'Etat, Philippe Joye, de trouver une solution au problème. Ce dernier a donc lancé un concours dans la même année, associant à ce concours un jury composé de professionnels très compétents, la commune, les associations d'habitants et, même, les squatters. C'est dire si ce concours était ouvert. Le lauréat de ce concours avait prévu la démolition et la reconstruction du périmètre, tout en maintenant l'ancienne poste au 25, rue de Genève.

Les qualités de ce plan sont absolument multiples : l'ancienne poste est maintenue pour en faire un logement associatif; une deuxième voie de tram est créée; les voies de circulation ne sont pas augmentées; un trottoir large et abrité est prévu; enfin, des logements exposés au soleil, mais protégés des nuisances de la circulation par une double façade vitrée, sont reconstruits.

Je rappelle aussi que le 14 mars 1996, le conseil municipal a accepté à l'unanimité un plan localisé de quartier. Un référendum a été lancé et rejeté en votation communale à 67%. Le plan localisé de quartier a été accepté par le conseiller d'Etat et est entré en force le 22 janvier 1997.

Une étude d'impact sur le site a également été faite, dont les résultats sont tout à fait favorables à ce projet.

Je vous rappelle également que l'Etat est propriétaire de la totalité du périmètre et que, dès que le projet sera voté, les terrains seront cédés en droit de superficie, respectivement à la commune, pour créer une salle communale à Vernier-Aviation, pour la construction d'un immeuble de logements et, éventuellement, à la CODHA, ou Vernier-Aviation, qui traitera les logements associatifs.

Pour le moment, la présence d'un squat dans le goulet cause effectivement des nuisances extrêmement importantes, et une grande partie de la population est exaspérée, parce que tous les soirs, dès 23 h jusqu'à 5 ou 6 h du matin, c'est la java. Il est donc urgent de trouver une solution légale à ce problème.

Je demande donc au conseiller d'Etat s'il peut nous informer, par rapport aux éléments que je viens de donner, de l'état d'avancement de ce dossier et du délai prévu pour la construction ou la reconstruction du goulet de Chêne-Bourg. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Mme Anne Briol (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer.

Dans la «Feuille d'avis officielle» du 11 novembre dernier figure un discours de M. Ramseyer concernant la circulation à Genève. Dans ce discours, M. Ramseyer déclare que le parlement a subordonné la prolongation du tram entre Cornavin et Annemasse à la réalisation d'une liaison ferroviaire au sud du canton. Cette déclaration est fausse.

En effet, en juin dernier, notre parlement a certes subordonné l'utilisation de la ligne de chemin de fer entre Annemasse-les Eaux-Vives à cette condition, mais nous avons également inscrit à l'article 4, lettre d) de la loi sur le réseau des transports publics que le tram pouvait être prolongé sur la route, cela sans condition.

Ma question est la suivante :

Monsieur Ramseyer, n'avez-vous pas compris la volonté du parlement, pourtant clairement définie dans la loi, ou ne voulez-vous simplement pas la respecter ?

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer, président du département de justice et police et des transports, et, en son absence, à M. Laurent Moutinot qui est son suppléant, je crois. Je vous donnerai le texte de mon interpellation.

La police genevoise tient en ce moment un stand à la Foire de Genève où elle présente ses activités. A cette occasion, les visiteurs peuvent regarder un film vidéo dans lequel on peut assister au contrôle d'identité d'une personne subissant une fouille sommaire. Le visage de cette personne n'est ni masqué ni brouillé si bien que des visiteurs ont identifié avec surprise une personne de leur connaissance. Comme, apparemment, il ne s'agit pas d'une mise en scène, la diffusion de ce film constitue une atteinte à la protection de la personnalité et à la sphère privée.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le chef du département de justice et police et des transports peut-il confirmer qu'il s'agit d'une scène filmée sur le vif ?

2) Dans l'affirmative, la personne concernée a-t-elle donné son autorisation à la diffusion en public de ces images ?

3) Au cas où une telle autorisation n'a pas été donnée, quelles mesures entend prendre le chef du département pour faire cesser immédiatement la diffusion de ces images ?

M. Luc Gilly (AdG). Ma première interpellation s'adresse également à M. Ramseyer, donc à M. Moutinot, puisque, en ce jour historique, M. Ramseyer a réussi à être absent... Dommage !

Monsieur Moutinot, mon interpellation porte sur l'accueil des Kosovars à Genève. Je vais faire quelques remarques et, ensuite, je poserai mes questions.

Dans la «Feuille d'avis officielle» du 9 novembre - c'est-à-dire il y a dix jours - le Conseil d'Etat a publié une déclaration sur les dispositions prises pour répondre à l'afflux des candidats à l'asile du Kosovo, qui se termine ainsi : «La Suisse plus que tout autre Etat a engagé en période de paix, par dizaines de milliers, des travailleurs kosovars, souvent saisonniers, pour venir construire nos écoles, nos routes, nos ponts, nos tunnels. Il est donc normal que la Suisse accueille en temps de guerre les familles et les proches de ceux qui sont venus travailler comme saisonniers chez nous en temps de paix. Signé : le Conseil d'Etat.»

Je rappelle que nous avons déposé une résolution sur cette même problématique de l'accueil des Kosovars, qui a été acceptée par notre parlement. L'une des invites votées demandait :

- de prendre l'initiative, dès l'adoption par le Grand Conseil de cette résolution et sans attendre la réponse du Conseil fédéral, d'autoriser les familles albanaises de Genève à accueillir les requérants kosovars chez elles et que les requérants soient convoqués à des dates raisonnables et crédibles au Centre d'enregistrement de La Praille.

Pour vous éviter d'autres développements que je pourrais faire, je rappelle que nous avions dit qu'un tiers des requérants kosovars de 1998 ont déjà des membres de leur famille en Suisse prêts à les héberger. L'Office fédéral des réfugiés les en empêche de façon incompréhensible, d'autant qu'ainsi ils seraient répartis dans les différentes régions de Suisse et que les liens affectifs qu'ils ont déjà ici seraient respectés.

Un élan de solidarité important est manifeste dans la communauté albanaise de Suisse. Il est donc absurde de ne pas tenir compte de cet élément pour soulager les structures d'accueil, qui sont débordées. Il faudra donc, dès aujourd'hui, autoriser la communauté albanaise de Suisse à accueillir les réfugiés kosovars. Dix mille places d'accueil sont disponibles à ce jour dans les familles albanaises.

Or, dernièrement, M. Ramseyer - et sur ce point, je m'adresse à lui - a participé à la Conférence des chefs de police cantonaux... (Brouhaha.) J'aimerais un peu de silence... Une fois de plus, je constate que la situation des requérants n'intéresse pas le parlement ! Alors, si M. le nouveau président veut bien demander le silence... afin que je puisse terminer mon interpellation.

Le président. Monsieur Gilly, vous avez dépassé votre temps de parole. Je vous prie de poser vos questions.

M. Luc Gilly. Je n'ai pas entendu M. Ramseyer défendre notre résolution à cette Conférence des chefs de police cantonaux... Au contraire, ses déclarations allaient dans le sens opposé.

Mes trois questions sont les suivantes :

- Allez-vous, Monsieur Ramseyer, réagir positivement à la demande de la résolution 387, adoptée par notre Grand Conseil, et prendre les mesures nécessaires pour autoriser les familles albanaises de Genève à accueillir les requérants, parents ou proches, chez elles ?

- Allez-vous reprendre contact avec M. Uelli Leuenberger qui a proposé cette solution partielle mais indispensable ? Il avait lancé un appel - vous vous en rappelez - aux autorités suisses et genevoises, alors que Berne ne savait plus quoi faire.

- Allez-vous donc, Monsieur Ramseyer, réexaminer votre position et encourager vos collègues suisses à agir de même dans les autres cantons ?

Le président. Monsieur Gilly, je me permets de vous rappeler ainsi qu'à tous les députés que le temps maximum autorisé pour les interpellations urgentes est de trois minutes. Vous avez la parole pour votre deuxième interpellation urgente.

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais m'adresser à Mme Brunschwig Graf, responsable du département des affaires militaires, mais elle est absente ainsi que son suppléant, M. Ramseyer. Je ne sais pas quoi faire... Je vais donc m'adresser au dernier conseiller d'Etat, M. Lamprecht, qui a encore le courage d'être présent !

Monsieur Lamprecht, des travaux sont en cours à la caserne des Vernets. J'aimerais donc avoir les informations suivantes :

- Quels types de travaux sont effectués à la caserne et sur quelles parties des bâtiments ?

- Quel est le coût de ces travaux ?

- Quelles sont les transformations envisagées ?

- Qui paye ces travaux : la Confédération, le canton ou les deux ?

- Quelle va être la durée de ces travaux ?

- Enfin, la caserne sera-t-elle complètement ou partiellement inutilisable, et pendant combien de temps ?

M. Luc Gilly (AdG). Ma troisième et dernière interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf.

En effet, j'aimerais savoir si Mme Brunschwig Graf a pris contact avec Manpower, entreprise de missions temporaires qui engage, dans un de ses secteurs, les objecteurs de conscience pour le service civil. Je souhaite qu'elle intervienne pour pousser cette entreprise à engager des civilistes. Cela permettrait d'apporter de l'aide dans les centres de requérants d'asile et à l'UPA, également - Université populaire albanaise - afin de renforcer les équipes en place qui ont de la peine à engager du monde pour des raisons financières.

Je ne sais pas si Mme Brunschwig Graf a déjà effectué des démarches dans ce sens, mais j'aimerais savoir ce qu'il en est.

Etant donné que je n'ai pas utilisé les six minutes auxquelles j'avais droit pour mes deux dernières interventions, je donne les minutes qui me restent à M. Marti, pour qu'il puisse terminer son interpellation. (Rires.)

Le président. Votre geste part d'une bonne intention, mais M. Marti n'est pas dans la salle. Je donne donc la parole à Mme Alder.

Mme Esther Alder (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf. J'espère qu'elle lui sera transmise...

J'aimerais savoir quelle réponse son département entend donner au problème conséquent rencontré actuellement par le service du Tuteur général. Quand une réelle restructuration à la hauteur de ce service, dont les missions deviennent de plus en plus complexes, interviendra-t-elle ?

Le président. Le Conseil d'Etat répondra à ces interpellations urgentes demain à la séance de 17 h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Paola Campomagnani Calabrese, présentée par le parti démocrate-chrétien (charge entière).

Mme Paola Campomagnani Calabrese est élue tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Anne Héritier Lachat, présentée par le parti socialiste (demi-charge), et de Mme Nathalie Magnenat-Fuchs, présentée par le parti des Verts (demi-charge).

Mme Anne Héritier Lachat et Mme Nathalie Magnenat-Fuchs sont élues tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Raija Lahlou, présentée par la Chambre genevoise immobilière.

Mme Raija Lahlou est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Julien Lionel Blanc, présenté par la Chambre genevoise immobilière.

M. Julien Lionel Blanc est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Roger Portier, présenté par le parti démocrate-chrétien.

M. Roger Portier est élu tacitement.

Tous ces magistrats prêteront serment demain à 17 h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antonio Hodgers, présenté par le parti des Verts.

M. Antonio Hodgers est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nicole Rochat, présentée par le parti libéral.

Mme Nicole Rochat est élue tacitement.

Le sort désigne les député(e)s suivants :

Partis : Titulaires : Suppléants :

Libéral Jean-Claude Dessuet Geneviève Mottet-Durand

 Janine Hagmann

 Olivier Vaucher

Socialiste Véronique Pürro Nicole Castioni-Jaquet

 Myriam Sormanni

 Alberto Velasco

Alliance de gauche Dolorès Loly Bolay Pierre Vanek

 Anita Cuénod

 Rémy Pagani

Radical Pierre-Pascal Visseur Marie-Françoise de Tassigny

 Jean-Marc Odier 

Démocrate-chrétien Hubert Dethurens Henri Duvillard

 Marie-Thérèse Engelberts  

Verts Louiza Mottaz Anne Briol

 Jean-Pierre Restellini

Est choisie : Mme Nelly Guichard (DC), présidente.

Le sort désigne les député(e)s suivants :

Partis : Titulaires : Suppléants :

Libéral Micheline Spoerri Pierre Ducrest

 Michel Halpérin Alain-Dominique Mauris

 Jean-Pierre Gardiol Barbara Polla

Socialiste Marianne Grobet-Wellner Véronique Pürro

 Dominique Hausser  Alberto Velasco

 Jacqueline Cogne  Pierre-Alain Champod

Alliance de gauche Martine Ruchat Danielle Oppliger

 Pierre Vanek  Gilles Godinat

 Pierre Meyll  Magdalena Filipowski

Radical Pierre Froidevaux Pierre-Pascal Visseur

 Marie-Françoise de Tassigny Walter Spinucci

Démocrate-chrétien Bénédict Fontanet Luc Barthassat

 Henri Duvillard Pierre-François Unger

Verts Anne Briol Louiza Mottaz

 Esther Alder  Antonio Hodgers

Est choisi : M. Daniel Ducommun (R), président.

Le président. Je rappelle aux membres du Grand Conseil que celles et ceux qui ont été désignés pour la commission des visiteurs officiels ne peuvent pas siéger à la fois dans cette commission et la commission de grâce et qu'ils doivent assumer leur fonction dans la commission de grâce. Je vous remercie de faire les démarches nécessaires pour tout cumul éventuel.

Nous avons donc terminé la première séance de ce Grand Conseil. Je vous propose de reprendre nos travaux à 21 h avec le projet 7620-A concernant les ambulances. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à nous rejoindre à la salle des Pas Perdus ainsi que les personnes qui se trouvent à la tribune.

La séance est levée à 19 h 20.