Séance du jeudi 19 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 48^e séance

Le Tribunal fédéral nous adresse une invitation à déposer la réponse concernant le recours de droit public déposé par M. David Imhof contre le procureur général et contre le Grand Conseil (art. 6 et 13 CEDH - déni de justice). ( )C877