Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 3^e séance

No 3/I

Vendredi 23 janvier 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Luc Gilly, Claude Haegi, Michel Halpérin, Françoise Schenk-Gottret et Jean-Claude Vaudroz, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Philippe Juvet et M. Philippe Schaller sont assermentés. (Applaudissements.)

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Cette interpellation mérite quelques explications.

Lorsque la caisse cantonale genevoise de chômage est sollicitée par un assuré désirant une avance, elle applique, en règle générale, l'article 31 de l'ordonnance en matière de chômage qui stipule : «L'assuré a droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés, lorsqu'il rend vraisemblable son droit aux indemnités.»

Cette base légale prévoit deux conditions : d'une part, un assuré dont le dossier serait complet et le droit établi et, d'autre part, l'obtention d'un subside, lorsque le dossier est incomplet, mais le droit vraisemblable.

Toutefois il convient de préciser qu'il appartient à l'assuré d'apporter à l'administration les justificatifs nécessaires à l'appréciation de sa situation. Cet article oblige la caisse à procéder à l'octroi d'une avance chaque fois qu'une des deux circonstances se présente, pour autant que l'assuré en fasse la demande et qu'il timbre régulièrement.

Depuis le début de l'année 1998, cent trente-sept avances ont déjà été remises. En 1997, deux mille huit cent nonante et une avances ont été versées au bénéfice des assurés.

Par ailleurs, il convient de préciser que, durant le mois de janvier 1998, pour un motif purement comptable - et c'est peut-être à cela que vous faisiez allusion - les caisses peuvent procéder uniquement au paiement des périodes de contrôle touchant l'année 1997.

Ces dispositions sont appliquées par toutes les caisses, qu'elles soient publiques ou privées. A ce jour, la caisse cantonale a remis quatre-vingt-sept chèques en faveur de personnes ne pouvant pas recevoir les indemnités 1997 en raison du blocage et de la fermeture des bureaux du 24 décembre 1997 au 4 janvier 1998.

De plus, ce mode de paiement manuel est utilisé chaque fois qu'un assuré le demande, notamment lors d'un retard provenant de l'administration, ou lorsque le chômeur tarde à remettre ses documents officiels.

Quelles sont les conséquences en cas de versement indu de l'avance ? Par l'application scrupuleuse de l'article 31 de l'OACI cité plus haut, lorsque le droit à l'indemnité est dûment établi ou vraisemblable, le législateur évite aux caisses de prendre des risques. Néanmoins, si la caisse devait verser par erreur une avance à un assuré ne remplissant pas les conditions du droit et ne timbrant plus, elle se verrait contrainte de se retourner contre l'assuré. En effet, en cas de versement indu, la caisse doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer l'argent qu'elle aurait versé à tort.

Il est important de rappeler que le canton est le fondateur de la caisse et pourrait se voir obligé de payer au fonds de compensation de l'assurance-chômage des dommages et intérêts pour les dommages causés par la caisse.

En l'état, le département a mis à disposition de la caisse cantonale un fonds de roulement de 100 000 F qui permet de procéder à des avances rapides. Ce fonds est alimenté par les remboursements des sommes avancées.

Mesdames et Messieurs les députés, ces mesures consistant à verser une avance sollicitée par les assurés sont généralement appliquées. C'est vrai qu'au-delà de l'application du simple appareil législatif nous veillerons à ce que les indemnités soient payées dans des délais raisonnables, afin que les personnes déjà fragilisées par cette marginalisation forcée qu'est le chômage ne soient pas davantage pénalisées par des mesures purement administratives.

Je vous prierais, si vous aviez connaissance de dysfonctionnements qui viendraient à se reproduire, de me le faire savoir, afin que je puisse examiner d'où ils proviennent et intervenir auprès de mes services.

J'aimerais ajouter quelques mots par rapport aux conditions de travail de la caisse. Vous le savez, ces conditions ne correspondent plus aux besoins actuels. Malgré ces éléments négatifs, l'ensemble des collaborateurs ont toujours accompli des heures supplémentaires, souvent au début de l'année, lorsque le retard dans l'établissement des dossiers avait des répercussions sur la situation financière des assurés.

Dès le mois d'avril 1998, l'engagement de personnel supplémentaire permettra d'être l'objet de moins de critiques qui sont souvent - il faut l'avouer - la conséquence d'une mauvaise information de l'assuré. Nous avons quinze mille paiements à effectuer par année, mais il suffit d'un ou deux paiements en retard pour susciter des réclamations... Il ne faut donc pas oublier tout le travail qui se fait correctement dans des conditions, aujourd'hui, extrêmement difficiles. Le mettre en cause revient également à ne pas respecter les efforts des travailleurs employés de l'Etat qui se dévouent pour répondre au mieux aux besoins des chômeurs.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. M. Pagani me demande de confirmer les engagements antérieurs du Conseil d'Etat concernant les incidences financières du budget 1998 pour les établissements subventionnés dans le secteur semi-public.

J'avais en effet affirmé lors du débat budgétaire que le Conseil d'Etat veillerait à ce que ces institutions puissent respecter les conventions collectives de travail, le statut public et parapublic. Je maintiens cette affirmation.

Les principales institutions subventionnées n'ont pas été traitées différemment de l'administration cantonale dans le cadre du budget 1998, soit : budget 98 égale budget 97 plus 0,6%. Le calcul tenait compte de l'octroi des annuités et de la progression de la prime de fidélité, soit une augmentation de 2,6% moins 2% en postes et en francs correspondant à une réduction linéaire : au total  0,6%.

Il est évident que tant pour l'administration cantonale que pour les institutions subventionnées cette progression de 0,6% est insuffisante, puisque le budget 1997 avait été lui-même réduit linéairement de 3,1% pour les dépenses de personnel, et que les services ne disposaient ainsi que de 96,9% des sommes qui seraient nécessaires si l'effectif des postes était totalement engagé.

Il convient de relever également que les institutions subventionnées sont en principe gérées par des conseils d'administration ou des commissions administratives qui disposent d'une certaine marge d'appréciation.

La seule question qui peut se poser est la deuxième réduction linéaire de 2% en postes et en francs, abandonnée à la demande du Conseil d'Etat tant pour l'administration cantonale que pour les établissements publics médicaux et autonomes, mais pas pour d'autres institutions dont la question n'a pas été modifiée. Pour ces dernières, la subvention est compliquée et complexe; il appartiendra aux départements de tutelle, soit le département de l'instruction publique, le département de justice et police et le département de l'action sociale et de la santé publique, d'examiner si les institutions subventionnées ont bien appliqué les mêmes règles que l'Etat pour déterminer si les moyens budgétaires mis à disposition sont les mêmes que ceux de l'Etat en matière de personnel. Il leur appartient d'y remédier éventuellement, mais il n'est pas envisageable d'instaurer des mesures d'autorité identiques dans des institutions fort différentes les unes des autres.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation de Mme Blanchard-Queloz portant sur les effectifs dans les établissements hospitaliers et, partiellement, à l'interpellation de Mme Gobet-Winiger qui porte, en partie, sur cette question.

Le Grand Conseil a voté les 18 et 19 décembre 1997 le budget de fonctionnement 1998 de l'Etat de Genève. A cette occasion, il a décidé, en particulier, le rétablissement des effectifs qui, en 1998, doivent être identiques à ceux de 1997. Cette règle est respectée dans les hôpitaux universitaires de Genève : l'effectif 1997 s'élevait à 7 716 postes; l'effectif 1998 s'élève à 7 716 postes. Il est donc identique.

Cependant, on trouve une modification que vous avez raison de souligner. En effet, nous n'avons pas systématiquement repourvu les postes supprimés : sur l'ensemble des hôpitaux universitaires de Genève, ces postes ne sont pas affectés pour l'éternité à chacun des services cliniques, mais peuvent être réattribués en fonction des besoins des services, de l'évolution des techniques et des progrès des soins.

Pour cette raison, nous avons distingué, d'une part, la dotation ordinaire qui fait l'objet du plan des effectifs, service par service, clinique par clinique, département par département, soit 7 563 postes au total. Et nous avons

attribué, d'autre part, à la direction générale du personnel 153 postes en dotation extraordinaire pour procéder à des réaffectations d'effectifs à l'intérieur des HUG.

Je vous indique très clairement, Madame Blanchard, les mesures prises : les 153 postes - le rétablissement de l'effectif 1998 identique à celui de 1997 - seront affectés d'abord aux projets prioritaires définis dans le cadre des projets de services; ensuite à des appuis ponctuels lors d'opérations de restructuration, au soutien de la politique d'aménagement du temps de travail et de développement du temps partiel; enfin, aux surcharges momentanées dans les services de soins et aux renforcements des effectifs de pools mis à disposition des services pour répondre à des moments de pointe ou particuliers. Ces postes sont attribués par la direction du personnel des HUG.

Si le directeur responsable du personnel, M. Gruson, peut gérer 7 700  postes, il peut gérer les 153 postes de la dotation extraordinaire. Il communiquera au bureau du conseil d'administration toutes les décisions prises par un relevé indiquant les demandes présentées par les services, les réponses données par la direction du personnel, les attributions effectuées, leur coût et leur durée. Lorsque nous rendrons les comptes de l'exercice 98, vous constaterez que les 153 postes ont bel et bien été attribués et financés.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Comme l'a souligné l'interpellant, le Conseil d'Etat n'a pas la compétence pour gérer les travaux du Grand Conseil, ni celui de ses membres.

Néanmoins, je ferai le nécessaire auprès du rapporteur, mais à travers le président du Grand Conseil, afin que la motion proposée par le parti radical puisse être votée, puisqu'elle viendra appuyer la démarche que j'ai entreprise auprès du président Delamuraz par rapport à l'arrêté Bony.

Vous m'avez demandé de vous répondre en quatre mots : «Je vous ai compris !».

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mme D. a obtenu pour elle et son fils l'autorisation de séjour en Suisse, suite à son mariage avec un ressortissant suisse le 1er octobre 1992.

Son époux étant malheureusement décédé deux ans plus tard, elle ne peut plus se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, vu la durée trop brève du mariage, c'est-à-dire moins de cinq ans.

Cela étant, l'office cantonal de la population a néanmoins préavisé favorablement la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse et soumis le cas à l'approbation de l'autorité fédérale comme il en a le devoir.

Or l'Office fédéral des étrangers, l'OFE, a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour. Cette décision négative a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police, puis par le Tribunal fédéral.

En conséquence, l'intéressée et son fils devront quitter le territoire suisse prochainement, l'Office fédéral ayant fixé un délai de départ au 15 avril 1998.

Je suis, Monsieur le député, navré de ne pas pouvoir vous donner de meilleures nouvelles, mais ce dossier ayant été traité au plus haut niveau de l'autorité fédérale n'est plus du ressort de l'administration cantonale.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Longet souhaite savoir si le Conseil d'Etat est conscient de la dégradation des sites sous-lacustres et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

Nous savons qu'une demi-douzaine de sites sous-lacustres sont classés. Le Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites a, ces dix dernières années, participé financièrement aux fouilles subaquatiques organisées par le groupe de recherches en archéologie lémanique dirigé par M. Pierre Corboud.

Je saisis cette occasion pour rendre hommage au travail remarquable de ce chercheur de notre université qui nous permet de mieux connaître les sites sublacustres.

Il est vrai que ces sites sont menacés d'une destruction accélérée pour des raisons de niveaux d'eau et de mouvements de vagues, essentiellement. Il convient donc de prendre des mesures, afin que ces sites ne soient pas irrémédiablement perdus.

Toutefois, l'archéologue cantonal ne dispose pas de moyens illimités pour une telle opération et doit faire face à des situations d'urgence. Dans les choix qui devront être faits, je veillerai à ce que l'ensemble des périodes archéologiques fasse l'objet d'investigations, mais je ne peux pas promettre à la recherche subaquatique des moyens très importants.

Le plan qui devra être établi par le nouvel archéologue cantonal en fonction de ces besoins et de ces projets nous conduira à des arbitrages d'autant plus douloureux que nos moyens seront limités.

A titre personnel, je peux assurer M. Corboud que j'ai un intérêt tout particulier pour la période celtique et pré-celtique et que, sans arbitraire, je tâcherai d'obtenir qu'il puisse disposer de moyens suffisants.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Depuis deux ans, l'histoire de la Suisse est l'objet d'un difficile débat qui nous contraint à revisiter notre passé, et tout particulièrement celui de la Suisse des années 1933 à 1945.

Je maintiens que cet examen ne doit pas être abordé par le biais d'une démarche faite d'agitation médiatique, voire politicienne, ne serait-ce que par respect pour les millions d'êtres humains ayant perdu la vie, alors que les droits de l'homme étaient bafoués comme jamais.

Bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens ont été choqués par certaines révélations historiquement documentées relatives à l'attitude d'une certaine Suisse au cours du dernier conflit mondial. Ce débat a connu son lot d'outrances et de contrevérités. Il est d'ailleurs intéressant de constater que la plupart des faits reprochés aujourd'hui à la Suisse officielle étaient connus et documentés il y a plus de vingt ans.

En 1975, le sociologue Werner Rings ainsi qu'en 1983 l'historien Hans-Ulrich Jost furent parmi les premiers à mettre en lumière dans leurs ouvrages au caractère de sérieux incontestable les questions relatives à l'attitude des autorités suisses face à l'afflux de réfugiés juifs dès 1938, à l'or de la Banque nationale, sans parler des accords de Washington.

En déclarant qu'il y a une indécence dans l'enthousiasme de certains à noircir complaisamment les façades de notre passé et en qualifiant ce procédé de malsain, j'ai souligné que s'il est juste que nous nous penchions avec gravité sur ces années de crise, il est en revanche attristant de constater qu'à côté de ce nécessaire travail d'introspection nous ayons vu éclore des polémiques stériles et des coups médiatiques hors de propos.

Il est certes impératif de rétablir la vérité, mais qu'on cesse de la travestir après l'avoir éventuellement costumée. Les Suisses d'aujourd'hui doivent savoir ce qu'ils doivent à la génération de celles et ceux qui avaient 20 ans en 1939 et qui ont sacrifié leur jeunesse pour nous permettre de vivre la nôtre.

Vous m'autoriserez, en guise de conclusion, à citer l'historien genevois Antoine Fleury qui s'exprimait l'an dernier après avoir donné le point de vue de l'historien devant la commission des affaires bancaires et financières du congrès américain sur le contenu du rapport Eizenstadt. Il se disait «frappé par l'outrance de certains propos et la dramatisation de certaines situations donnant de la Suisse une perspective en trompe-l'oeil comme si tous les Suisses avaient été des profiteurs.»

C'est contre de telles perceptions d'une Suisse diabolisée qu'il convient de réagir les uns et les autres, en sachant raison garder.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mme la députée Véronique Pürro m'a posé trois questions.

Premièrement : le Conseil d'Etat compte-t-il compléter la composition du Conseil académique dans les plus brefs délais ? La réponse est oui. Cela devrait se réaliser au plus tard le 15 février.

Deuxièmement : quelle est la position du Conseil d'Etat par rapport au fait que le Conseil académique n'a toujours pas été saisi du budget de l'université ? Vous le savez, il l'a été une première fois, mais vous connaissez la problématique de la répartition du budget de l'université : l'année académique, pour une bonne partie, est déjà organisée en fonction de 1997. Lorsqu'il s'agit de répartir les moyens 1998, il est toujours délicat de le faire tôt.

Cela étant, selon de récentes informations, le 27 janvier, le Conseil académique traitera une fois encore du budget de l'université, muni de renseignements qu'il ne possédait pas encore en décembre; pas plus que les députés qui n'avaient pas encore voté l'enveloppe.

Dernière question : le Conseil d'Etat entend-il répondre dans les meilleurs délais à la demande d'évaluation du Conseil académique ? La réponse est oui. Nous vous donnerons une réponse au sujet de cette motion renvoyée au Conseil d'Etat au mois de septembre prochain. Dès lors que le conseil aura été complété, nous nous attellerons à l'évaluation du Conseil académique.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mon collègue, M. Segond, a déjà répondu à la partie de cette interpellation concernant son département. Je m'exprimerai sur le plan police.

Je vous informe, Madame la députée, que dès septembre 1997 la brigade des stupéfiants a passé de dix-huit à vingt-cinq unités, la brigade d'observation, de dix à quinze, et la brigade crime organisé de dix à onze. Treize postes ont été créés à la suite de restructurations internes. Ces modifications ont été réalisées vu l'impossibilité d'augmenter les effectifs fixés par la loi par les rocades suivantes : la fusion des groupes Chorus et Falcone qui traitaient déjà du crime organisé dans le cadre général de leur mission. Il y a eu également dissolution de groupes faisant double emploi avec les nouvelles brigades renforcées, les groupes Stromboli et voie publique, dont les missions ont été reprises par ces nouvelles brigades. Enfin, élagage de l'antenne sûreté de l'aéroport.

J'espère avoir ainsi répondu à votre interpellation.

Le président. Cette interpellation urgente est close.

Mme Alexandra Gobet (S). Je pense qu'il y a eu une inversion. Je crois avoir entendu la réponse de M. Ramseyer sur le point police. Mais il manque la réponse sur la ventilation des quarante-deux postes dans l'administration.

Je ne juge pas nécessaire que M. Ramseyer redéveloppe ce qu'il vient de me dire.

Le président. Bien, Madame ! Nous en prenons acte et considérons que ces deux interpellations sont closes.

Mme Alexandra Gobet. Non, Monsieur le président ! Mon interpellation concernait également la ventilation des postes dans l'administration cantonale suite au vote du budget. Comme M. Ramseyer vient de le faire de manière détaillée sur le plan police, j'attends la ventilation des quarante-deux postes de l'administration.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Il faut parfois reconnaître qu'on s'est mélangé les pinceaux ! Vous m'avez posé une question à deux volets : l'un concernait mon département, l'autre, celui de M. Segond qui me semblait avoir répondu à votre interrogation.

Il y a donc une incompréhension de notre part, que je vous prie d'excuser. Vous nous permettrez de revenir en «bilatérale» sur la ventilation de ces quarante-deux postes dans l'administration, étant donné qu'elle n'est pas encore faite. Le Conseil d'Etat doit en décider ce mercredi.

Vous en serez informée en primeur... Vous le méritez bien !

L'interpellation urgente 429 est close.

La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente 428 figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Il faut rappeler que le retrait des long-courriers Swissair sur New York au 1er novembre 1996 a entraîné une baisse immédiate du trafic direct et de la correspondance de l'ordre de 6%.

Au cours de l'année 1997, cette baisse a été progressivement compensée par la croissance de notre marché local. A fin 1997, le trafic passagers était comparable à celui de 1996, ce qui, compte tenu de l'effet négatif provoqué par le retrait de Swissair, traduit une croissance relative de fréquentation de l'aéroport de 5 à 6%.

Cette bonne tenue de notre activité s'explique également par le maintien et le renforcement de l'augmentation des fréquences de la desserte assurée par d'autres compagnies.

Concernant l'évolution de la desserte de lignes, les données sont les suivantes : en 1996-97, le nombre de compagnies s'élevait à quarante-deux; en 1997/98, à quarante et un. Le nombre des vols sur l'Europe, au nombre de vingt-neuf, reste identique ainsi que la fréquentation. Les fréquences hebdomadaires ont passé de neuf cent quatre-vingt-une en 1996/97 à mille vingt-six; en Europe, de neuf cent dix-neuf à neuf cent septante-neuf. Cette augmentation est due, notamment, à une augmentation du trafic sur le plan européen accompagnée d'une baisse sur d'autres continents, et est passée ainsi de soixante-deux en 1996/97 à quarante-sept en 97/98.

Il est vrai que certaines destinations sont encore menacées à court terme; il s'agit principalement du retrait d'Air-India de Bombay et de New Dehli. L'effet d'image étant plus dommageable que l'incidence du trafic, puisqu'il s'agit d'une à deux fréquences par semaine.

En revanche, il y a deux nouveautés importantes : la mise en service d'Easy Jet - cette compagnie rencontre un grand succès avec son offre de vols quotidiens sur Londres à des prix sans concurrence - et le démarrage de Swiss World Airways qui offrira un vol par semaine sur Miami et un vol par jour sur New York.

Globalement, le solde net entre les suppressions et les nouveautés 1998 devrait être positif.

Quant au rapprochement de Swissair, il s'agit principalement, pour l'instant, de la participation active d'un représentant du Conseil d'Etat au conseil d'administration de Swissair. Le Conseil d'Etat a jugé utile de la maintenir en raison de l'importance du trafic dépendant encore de cette compagnie, soit 48%, et des liens économiques qui la lient au complexe de l'Aéroport international de Genève, notamment par un certain nombre de concessions au sol.

Nous estimons que cette participation est d'autant plus nécessaire que l'ordonnance de la loi sur l'aviation civile est à l'étude. Il faut absolument veiller à l'intérêt de l'Aéroport international de Genève par un maximum de souplesse dans son application. Ces prochaines semaines, le Conseil d'Etat va désigner son représentant au sein du conseil d'administration de Swissair.

Il est également important de savoir que depuis l'hiver 1997/98 l'Aéroport international de Genève publie la première de ses «Newsletter» qui donnent un inventaire complet du développement du réseau aérien et de ses investissements. Si vous n'avez pas reçu cette publication, Mesdames et Messieurs les députés, je ferai en sorte que vous la receviez rapidement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Vanek est revenu une troisième fois sur l'achat par l'Etat d'une villa à Pinchat, mais je ne dispose pas d'informations supplémentaires ou autres que celles que j'ai déjà communiquées au Grand Conseil. A savoir que l'Etat a versé le prix de vente, le prix de vente, rien que le prix de vente !

En tant que magistrat, il ne m'appartient pas - n'ayant aucun autre élément - de me livrer à une quelconque supputation.

En revanche, la deuxième question est nouvelle : vous souhaitez savoir si le Conseil d'Etat a pris des engagements concernant la mise à disposition de terrains propriétés de l'Etat au bénéfice de tiers. La réponse est oui : le 26 novembre 1997, un droit de superficie est consenti à COUPLOU, société coopérative, au chemin Vert, pour une rente annuelle de 115 560 F. Un deuxième droit sera consenti à la FULE, fondation pour les logements destinés aux étudiants, dont le montant, compte tenu du but de cette fondation, sera symbolique. Les actes ne sont pas encore signés mais le seront dans un très court délai.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. le député Vanek a posé une question parfaitement pertinente, fruit d'une discussion de deux heures avec la Société pédagogique genevoise.

A juste titre, le département a décidé d'aligner les indemnités des remplaçants des maîtres de disciplines spéciales sur les tarifs appliqués aux enseignants de l'enseignement primaire, ce qui est correct.

En revanche, ne l'était pas la disposition consistant à renouveler le contrat d'un remplaçant de longue durée au 1er janvier de cette année, au tarif inférieur. En effet, pour des raisons probablement historiques, les maîtres de disciplines spéciales bénéficiaient d'un tarif supérieur.

Les instructions ont d'ores et déjà été données pour remédier à cette situation, et j'ai demandé de vérifier s'il y avait d'autres cas semblables, afin de prendre les mesures nécessaires.

Je remercie le député Vanek d'avoir posé cette question !

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je rappellerai en préambule le principe de la séparation des pouvoirs entre politique et justice, auquel tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil sont attachés.

La situation mentionnée a fait l'objet d'un examen complet par la commission cantonale de recours de police des étrangers qui a confirmé la décision prise par l'office cantonal de la population. Une voie de recours au Tribunal fédéral est possible contre les décisions de la commission précitée.

Je précise en outre que le regroupement familial peut être demandé pour des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Or le deuxième fils de ce monsieur a plus de 18 ans. Il n'y a apparemment pas de raison de déroger au principe évoqué plus haut.

Vous devez, Monsieur le député, comme moi, vous en remettre à la justice. Le pouvoir politique a effectué son travail; il est au bout de ses compétences. Je vous laisse dès lors le soin de vérifier si la voie de recours au Tribunal fédéral est encore ouverte.

Cette interpellation urgente est close.

18. Ordre du jour

Le président. M. le député David Hiler a demandé de pouvoir intervenir pour une question d'ordre du jour. Je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. David Hiler (Ve). Il s'agit de la résolution 355 «Soutien au cinéma d'art et d'essai à Genève ». Le texte de la motion a été distribué aux députés et est assez explicite. Il faut que nous en discutions aujourd'hui, sinon ça n'aurait plus grand sens, puisque les décisions se prendront à la fin du mois, le 31 janvier, précisément.

Le président. Il en sera fait ainsi. Est-ce une résolution ou une motion ? Vous avez utilisé les deux termes...

M. David Hiler. C'est une résolution, excusez-moi, Monsieur le président !

Le président. Nous traiterons cette résolution en fin de séance, aujourd'hui.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet Cadiom ne peut être analysé sur le plan énergétique uniquement. Il est lié aussi, et étroitement, à la politique des déchets que l'on entend mener dans les années à venir.

En effet, la question qui se pose en politique énergétique stricto sensu est de savoir si Cadiom pourrait trouver suffisamment de preneurs de chaleur à un prix suffisamment bas pour être rentable. S'il l'est, il serait alors aberrant de continuer à perdre toute cette chaleur dans le Rhône, les poissons n'ayant pas besoin de chauffage.

Mais dès lors qu'on aborde le problème d'un point de vue plus global, qui englobe la politique des déchets sur les 20 prochaines années, les choses se compliquent singulièrement: le vote de 1987 du Grand Conseil de construire deux grands fours de 50 Gcal/h chacun a été, tous le reconnaissent aujourd'hui, une erreur. Seuls les écologistes avaient raison: les fours se sont avérés surdimensionnés, puisque aujourd'hui on ne brûle que 240 000 tonnes par an au lieu des 380 000 tonnes prévues par MM. Lancoud et Grobet. Nous avons ainsi perdu 50 millions en fumée. Pourquoi? Parce que les possibilités de recyclage et de compostage avaient été sous-évaluées (délibérément, c'est l'une des raisons du licenciement de M. Lancoud suite au rapport Thélumée) et aussi parce que les entreprises se sont mises à produire différemment. Par exemple, des emballages plus fins, à l'exemple de la Migros qui, en passant aux nouveaux berlingots, a diminué la quantité de déchets incinérables par litre de lait vendu d'un facteur 10 ! Bien. Mais tout cela c'est du passé, me direz-vous?

Non, parce que nous pourrions bien être en train de refaire la même erreur: Cadiom tel qu'il est projeté maintenant fait le pari que nous allons continuer à brûler des déchets en grande quantité: (130 000 t/an dans les fours 5 et 6, soit 58 MW thermiques: page 17 du rapport technique). Mais ces prévisions ne tiennent pas compte d'une éventuelle future réduction de la quantité de déchets incinérés. Depuis 10 ans, le tonnage des déchets à incinérer a fondu de 30% par rapport aux prévisions de M. Lancoud. Est-il envisageable de parier aujourd'hui sur une réduction d'encore 50% d'ici20 ans? Et dans ce cas que deviendra Cadiom, qui a besoin de déchets à brûler pour chauffer Onex? Nous ne savons pas sur quelles projections raisonnables nous appuyer. Nous ne pouvons savoir si Cadiom pourrait se justifier ou non, ni si ce projet risque de freiner les efforts de recyclage et de méthanisation. N'oublions pas que l'incinération est fondamentalement polluante, même en lavant et filtrant les fumées.

L'alternative, si Cadiom ne devait pas se justifier, pourrait être de construire 2 gros CCF (couplages chaleur-force) à Onex. Cette construction pourrait prendre moins de temps que Cadiom. Il serait dès lors aussi utile d'avoir plus d'informations sur cette possibilité en termes d'économie d'énergie et de pollution.

C'est pour ces raisons que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à notre motion, sachant que le rapport complémentaire demandé ne retarde en rien le projet, puisqu'il peut être élaboré conjointement à l'étude de Cadiom.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). L'étude du projet Cadiom, voté il y a six mois par le Grand Conseil, proposait de chauffer des immeubles à Onex en récupérant la chaleur de l'usine des Cheneviers.

A priori, cette idée était bonne; le Grand Conseil était d'accord. Mais, dans la motion 1169, nous vous demandons de ne pas vous contenter d'une étude strictement énergétique.

La question de savoir si l'on peut obtenir de la chaleur à 3,2 centimes par kWh à l'entrée d'Onex est certes importante, mais insuffisante : cette première étude doit impérativement être complétée par une étude sur le problème des déchets.

A la page 17 du projet technique Cadiom, est indiquée une légère hausse du tonnage des déchets à incinérer qui passerait de 244 000 à 260 000 tonnes en quelques années.

Or, brûler les déchets pollue, Mesdames et Messieurs les députés ! Il y a un mois, j'ai commencé à me poser des questions sur la dioxine et les furanes qui sortent des cheminées des Cheneviers. Au début, j'ai interrogé les gens du DIER, l'ancien département de M. Haegi. On me répondait avec légèreté qu'un seul gramme de dioxine était émis tous les cent huit ans. Par la suite, un message laissé sur mon répondeur apportait un rectificatif : il s'agissait d'un seul gramme tous les quatre cent sept ans.

Mais en reprenant la documentation d'Ecotox, j'ai constaté que les deux informations étaient fausses : il y a un gramme de dioxine grosso modo chaque année, et même un peu plus certaines années.

Un gramme de dioxine, c'est énorme, Mesdames et Messieurs les députés ! Aujourd'hui, dans plusieurs pays industrialisés, notamment en Hollande et aux Etats-Unis, le lait des femmes en contient, si bien que les autorités sanitaires de nombreux pays occidentaux ont hésité, pendant des années, à recommander aux femmes de cesser l'allaitement. Si le lait des femmes contient trop de dioxine, cela provient à 80% des usines d'incinération qui brûlent des PVC.

Actuellement, la situation s'améliore un peu en Suisse depuis l'installation des nouveaux filtres Denox aux Cheneviers qui filtrent aussi la dioxine, mais il en reste encore énormément. La situation est donc préoccupante au niveau sanitaire.

Ces informations démontrent la nécessité d'une double étude globale pour examiner aussi bien l'aspect strictement énergétique que l'aspect déchets.

Si l'étude Cadiom arrive à démontrer qu'avec moins de déchets incinérés elle reste encore viable - on passerait de 244 000 tonnes à 200 000, par exemple, puisqu'on a prévu de recycler et de composter une partie des déchets - nous serons contents de voter ce projet.

Si, par contre, nous sommes obligés de brûler davantage de déchets - ce qui est envisagé dans le projet voté - je crains que les députés de l'Alternative ne le refusent, lorsqu'il reviendra dans deux ou trois mois devant le Grand Conseil.

Je vous invite donc à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). En septembre 1997, je suis déjà intervenue pour soutenir le projet Cadiom. A cette date, on soulignait l'urgence d'entrer en matière sur la concrétisation de ce chauffage à distance.

Cinq mois plus tard, on se retrouve avec une proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à effectuer une étude complémentaire. Pourquoi ralentir encore le processus, alors qu'un nombre considérable de chaufferies publiques et privées d'Onex sont au bout du rouleau et doivent être changées ? Faudra-t-il se passer de Cadiom et de sa solution énergétique avant-gardiste ?

Le groupe radical, devant le frein que représente cette démarche, refuse cette motion.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Effectivement, cette motion est la réplique de la motion 1152, présentée le 2 octobre 1997 à ce parlement.

Cadiom pose également de nombreuses autres questions qui pourront être soulevées lors de la remise de l'étude. Parmi elles, la possibilité de confier aux Services industriels l'exploitation du réseau Cadiom, puisqu'ils pratiquent depuis trente ans le chauffage à distance. Aussi, pourquoi créer deux réseaux avec deux pilotes différents ?

Mais revenons à la problématique des déchets soulevée par cette motion. Les Cheneviers sont partiellement financés par les communes qui ont la responsabilité de récupérer les déchets sur leur territoire et de les apporter à l'usine.

L'ancien Conseil d'Etat avait mis sur pied une commission pour restructurer cette usine et lui donner un statut d'autonomie. Mais dans les deux derniers budgets que nous avons étudiés, aucune ligne n'est consacrée à ce sujet.

Depuis l'élection du nouveau gouvernement, la commission ne s'est plus réunie. Serait-ce la volonté du Conseil d'Etat de revenir en arrière ? Selon les déclarations du président Cramer, il est envisagé de réduire de 50% les déchets ménagers incinérés. Les communes sont perplexes et se demandent comment les frais fixes vont être couverts. La problématique des déchets a un coût que les communes aimeraient connaître.

Les Cheneviers collectent aussi un grand nombre de déchets autres que ménagers. A cet égard, une projection pourrait être intéressante, afin de savoir comment ils seront récoltés et utilisés dans cette usine.

Pour répondre à toutes les questions posées par cette motion, le groupe libéral vous recommande d'auditionner les communes qui désirent informer non pas le Conseil d'Etat mais directement les commissaires, si cette motion était renvoyée à la commission de l'environnement, et pour autant que cela ne retarde pas la réalisation du projet Cadiom.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous avons déjà eu deux débats sur ce sujet, à l'occasion du projet de loi et de la motion. Il est donc probablement inopportun et inutile d'ouvrir à nouveau un grand débat.

Mme de Tassigny demande pourquoi attendre et revenir cinq mois plus tard avec une motion. La réponse est simple : à l'époque, la majorité de ce Grand Conseil n'a pas voulu entrer en matière sur cette question qui, nous l'avons dit et le répétons, reste pertinente. Cadiom ne peut pas être réalisé uniquement sous l'angle énergétique. Il faut prendre en compte l'aspect des déchets, c'est une évidence.

Quant aux autres questions sur la mise en oeuvre de Cadiom et les conditions de son exploitation, au moment du vote du projet de loi, nous avons inclus un amendement qui a été accepté et qui assurait que l'ensemble du projet reviendrait devant ce Grand Conseil pour que nous puissions avoir connaissance des conditions d'exploitation proposées, des montages financiers et de l'ensemble du contexte de ce projet.

Je vous propose donc, pour ne pas perdre plus de temps, de renvoyer cette excellente motion au Conseil d'Etat.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Pour répondre à M. Mauris : cette motion n'est pas une réplique mais une «duplique». Il s'agit en effet de la même motion que celle que nous avons déposée il y a quelques mois.

J'aimerais rappeler à Mme de Tassigny que nous ne sommes pas opposés au projet Cadiom et n'entendons pas ralentir son étude. Au contraire, c'est maintenant qu'il faut faire cette analyse, conjointement, pour éviter de devoir se poser de nouvelles questions sur la faisabilité de ce projet, en fonction de l'évolution de la politique d'incinération des déchets au moment où elle reviendra devant notre Grand Conseil.

Ce serait un comble de devoir augmenter les quantités de déchets à incinérer pour assurer le fonctionnement de Cadiom ! Il faut donc se poser toutes ces questions en même temps, car si on travaille par palier, on ralentit le processus.

Cette motion a été élaborée dans les bureaux de l'OCEN avec le plein accord de M. Genoud qui connaît bien la problématique et a pris conscience de la nécessité de se poser ces questions pour éviter une perte de temps.

Pour ces raisons, nous sommes revenus avec la même motion. Dans un souci de rapidité et d'efficacité, en tenant compte de tous les aspects de l'étude, nous demandons qu'elle soit renvoyée directement au Conseil d'Etat.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le texte de la motion déposée de même que les propos des différents intervenants montrent bien la complexité du débat autour de la problématique des déchets traités aux Cheneviers. Dans ce débat, trois thèmes reviennent.

Le premier, c'est le thème général qui devrait englober toute cette problématique : il s'agit de savoir comment nous traitons les déchets à Genève et, plus fondamentalement, ce que nous faisons pour en diminuer la quantité, les trier, les traiter.

Le second, c'est le thème des Cheneviers, cette installation dont nous connaissons tous les qualités et les défauts, et notamment les problèmes liés à son surdimensionnement. Comme l'a rappelé M. Mauris, elle fait l'objet d'un certain nombre de projets, notamment d'autonomisation.

Le troisième est lié aux deux premiers, c'est celui de Cadiom.

Ces trois thèmes sont abordés dans la proposition de motion et l'ont été également lors des diverses interventions. Comme le dit justement Mme Reusse-Decrey, on ne peut pas séparer artificiellement ces trois sujets. Ils doivent être abordés simultanément, car c'est la seule façon d'avoir un débat de fond permettant de prendre des décisions en ce qui concerne à la fois l'avenir du traitement des déchets à Genève et celui des Cheneviers, Cadiom n'étant qu'une partie de cette vaste problématique.

La difficulté de cette problématique est bien ressortie des différentes propositions faites : les intervenants ont demandé que cette proposition de motion soit renvoyée au Conseil d'Etat; qu'elle soit refusée; qu'elle soit renvoyée en commission.

A ce stade du débat - il faudrait que nous puissions apporter une réponse écrite à cette motion et, sur la base de cette réponse, que nous puissions engager une discussion de fond. Dans le département dont j'ai la charge, nous prenons très au sérieux vos questions. Si l'on doit fixer deux ou trois priorités de notre action l'une, comme l'a annoncé le Conseil d'Etat, concerne la renaturation des cours d'eau - nous l'avons annoncé dans le discours de Saint-Pierre - l'autre, la question des déchets, notamment le programme à établir pour réduire la quantité.

Il s'agit donc d'un débat prioritaire pour notre département, et c'est avec plaisir que je répondrai par écrit à la motion pour vous dire où nous en sommes de nos réflexions.

Dans le même temps, puisqu'il y a déjà au sein de la commission de l'environnement une motion portant sur un thème semblable ne traitant pas spécifiquement de Cadiom mais des Cheneviers, je vous inviterai, Mesdames et Messieurs les députés, à inscrire cette motion à l'ordre du jour, de sorte que vous puissiez aussi procéder à certaines auditions en commission, comme l'a proposé M. Mauris. Il y aurait ainsi une démarche complémentaire.

Vous pourriez dès maintenant faire les demandes d'audition au sujet d'une motion dont est actuellement saisie la commission et, simultanément, les services du département pourraient travailler à une réponse à votre question sur Cadiom.

Je préfère que nous procédions ainsi. Cela nous permettrait de ne pas perdre de temps, répondant ainsi à la préoccupation de Mme de Tassigny. Au cas où nous estimerions finalement que la bonne solution c'est Cadiom, nous ne perdrons pas de temps pour sa réalisation en répondant simultanément, par écrit, à la motion.

C'est une façon de répondre à toutes les interrogations légitimes qui se sont exprimées et de vous montrer que nous souhaitons que ce dossier soit traité avec sérieux et rapidité.

En ce sens, nous acceptons volontiers que cette motion nous soit renvoyée immédiatement.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'avais peur de ne pas avoir très bien compris ce double renvoi, mais, grâce à la dernière phrase du conseiller d'Etat Cramer, je comprends mieux !

Formellement, nous renvoyons cette motion au Conseil d'Etat et, dans le même temps, rien n'empêche la commission de l'environnement d'étudier ce texte.

Effectivement, le Conseil d'Etat devra répondre simultanément à cette motion et au projet Cadiom qui lui a été renvoyé voilà six mois, ce qui n'empêche pas la commission de l'environnement de se pencher sur ce problème.

Le président. Il a été demandé formellement de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement. Maintenez-vous cette demande, Monsieur le député Mauris ? C'est le cas.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

sur une étude complémentaire à l'étude du projet Cadiom

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le rapport sur le projet de loi 7606 de M. le député Hervé Burdet, sur l'étude d'un projet de récupération de la chaleur de l'usine des Cheneviers, dans le but de chauffer Onex (Cadiom), rapport accepté en septembre 1997;

- que l'étude envisagée se place sur le plan strictement énergétique, alors que la question de la politique à long terme des déchets (20 ans) n'est abordée que marginalement;

- le refus par l'ancien Grand Conseil, majoritairement hostile aux thèses du développement durable, d'accepter une étude complémentaire sur l'aspect déchets,

invite le Conseil d'Etat

à accompagner l'étude énergétique Cadiom d'un rapport complémentaire, portant sur la politique des déchets. Ce rapport devrait répondre, entre autres, aux questions suivantes:

1. Quelle réduction du tonnage de déchets à incinérer aux Cheneviers peut-on raisonnablement envisager dans les années à venir ? Quels seraient les possibilités respectives du recyclage, de la méthanisation et des productions alternatives?

2.  La construction et l'exploitation de Cadiom ne risque-t-elle pas de prétériter une telle politique de réduction des incinérations?

3.  Quels seraient les scénarii possibles sur 20 ans (croissance ou décroissances des incinérations aux Cheneviers, construction de CCF ou de chaufferies traditionnelles à Onex) et leurs incidences sur l'environnement?

4.  Quelles productions de courant indigène pourraient, le cas échéant, compenser la baisse de production électrique due à Cadiom?

(M 1171)

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances), du 27 avril 1995, Mémorial 1995/17;

- que les mesures de compensation font partie intégrante de la loi (art. 3);

- que ces mesures ne sont toujours pas concrétisées;

- que le moratoire concernant le déclassement de surfaces d'une certaine importance en zone agricole n'a pas été intégralement respecté (art. 4, al. 2),

invite le Conseil d'Etat

à appliquer la loi dans son intégralité et ce dans les plus brefs délais.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil votait dans la douleur un projet de loi en 1995 afin de permettre à l'entreprise Reuters de construire un nouveau centre sur un terrain agricole sis sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive.

Aujourd'hui la construction est en voie d'achèvement et les mesures de compensations se font toujours attendre.

L'acceptation de ce projet était conditionnée à ces mesures et c'est seulement ainsi qu'une majorité avait pu se dégager. Ainsi, l'entreprise avait la garantie de ne pas rencontrer l'opposition qui aurait conduit à un blocage de très longue durée.

Il appartenait au gouvernement, sorti des urnes en 1993, de faire appliquer la loi. Tel n'ayant pas été le cas, les motionnaires invitent le nouveau Conseil d'Etat à mettre en oeuvre sans délai les mesures de compensation qui s'imposent et à respecter et faire respecter à l'avenir le moratoire frappant le déclassement des zones agricoles.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

(PL 7802)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28917-517, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Confignon, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 novembre 1996, (création d'une zone agricole, située à la route de Soral), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28917-517 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi concerne la parcelle N° 10708 située entre la route de Soral et le chemin de Murcie, feuille 3 du cadastre de la commune de Confignon. D'une superficie totale de 7170 m2, cette parcelle propriété de l'Etat de Genève est actuellement située en zone 4B protégée.

Il est proposé d'affecter cette parcelle à la zone agricole, ceci en vue de compenser le récent déclassement en zone à bâtir de terrains agricoles situés à Collonge-Bellerive, au lieu-dit « la Pallanterie-Nord » qui ont depuis lors permis l'installation de la société Reuters.

L'article 3, al. 1 de la loi du 27 avril 1995, modifiant les limites des zones précitées, stipule en effet qu'« une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement visé à l'article 1 sera affectée à la zone agricole ».

La surface des terrains déclassés à la Pallanterie-Nord, était de l'ordre de 42 000 m2 de zone agricole, dont environ 38 500 m2 attribués aux surfaces d'assolement.

Afin de répondre à l'article de loi susmentionné, un premier projet de loi (N° 7492) a été élaboré le 14 juin 1996. Celui-ci concerne des terrains situés au nord de la route de Valavran, à Bellevue. Cette modification des limites de zones porte sur des terrains représentant une surface d'environ 40 000 m2. Ces terrains sont actuellement situés en 5e zone et seront déclassés principalement en zone agricole et en zone des bois et forêts. Environ 20 600m2 seront affectés aux surfaces d'assolement.

Compte tenu de l'obligation ainsi faite de compenser, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, la perte des anciens terrains agricoles de la Pallanterie, le déclassement en zone agricole de la parcelle N° 10 708 paraît approprié. Il est donc proposé de créer une zone agricole d'une surface de 7170 m2.

Cette parcelle est située sur le versant sud de la route de Soral, au bas de l'entrée du village de Confignon. Elle a la particularité d'être sur le tracé du tunnel de l'autoroute de contournement et de faire partie du cadastre viticole. Elle est actuellement affectée à des cultures de céréales dans son intégralité et fait partie d'une entité paysagère agreste fort intéressante. En effet, les parcelles situées en aval, ainsi qu'en amont, sont également affectées à l'agriculture. Vus de la plaine de l'Aire, ces terrains offrent une pénétrante de verdure qui descend jusqu'à celle-ci.

Les terrains agricoles avoisinants, qui ont également la particularité d'être sur le tracé du tunnel de l'autoroute, sont attribués aux surfaces d'assolement. C'est pourquoi il paraît judicieux d'y adjoindre les 7170 m2 de la parcelle N° 10708, faisant l'objet du présent projet de loi.

En conclusion, la compensation des terrains déclassés à la Pallanterie Nord, bien que présentant un léger déficit du point de vue des surfaces d'assolement représente un gain de quelque 670 m2 de surface agricole auxquels s'ajoutent 3800 m2 de bois et forêts, qui constituent un gain qualitatif indéniable et permettent ainsi de répondre aux exigences posées par la loi du 27 avril 1995 précitée. Cette compensation se fera de la manière suivante:

 Situation  Zone  Zone des   Surfaces

    agricole  bois et forêts   d'assolement

 La Pallanterie-Nord - 42 000 m2  - 38 500 m2

 Bellevue - Valavran + 35 500 m2 + 3 880 m2 + 20 600 m2

 Confignon - Rte de Soral + 7 170 m2  + 7 170 m2

 Total 42 670 m2  - 10 730 m2

  +  670 m2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 2 mai au 2 juin 1997 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Confignon, en date du 11 novembre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). C'est en souriant quelque peu que j'ai pris connaissance du projet de loi 7802. M. Moutinot, nouvel arrivant au département des travaux publics, ne connaît probablement pas l'histoire de cette parcelle que ce projet de loi veut sortir de la zone à bâtir, à titre de compensation, dit-on, pour le déclassement de la Pallanterie au profit de Reuters.

L'histoire de cette parcelle est fort longue. Voilà dix ou douze ans, l'engagement fut pris de la désaffecter de la zone à bâtir. Située au-dessus du tunnel de Confignon, elle est très difficilement constructible. Lors de toutes les négociations relatives à la réalisation de l'autoroute de contournement, la commune de Confignon a souhaité obtenir des compensations. Il me semblait avoir lu que cette parcelle était propriété de l'Etat - probablement l'est-elle encore. L'acte de cession ayant été préparé depuis un certain temps au profit de la commune, je m'étonne qu'elle soit encore propriété de l'Etat.

Il n'est pas acceptable de penser que la même parcelle puisse servir deux fois de compensation. Ce fut le cas pour l'autoroute, mais il est un peu facile de prétendre qu'elle serve de nouveau de compensation dans l'affaire Reuters.

Comme M. Moutinot était intervenu pour des compensations en bonne et due forme à Confignon, suite au déclassement du terrain Reuters, je lui recommande de se procurer le volumineux dossier relatif à cette fameuse parcelle sur laquelle on trouvait même, à l'époque, une piste de chantier sujet de bien des procédures de la part des voisins.

Mme Alexandra Gobet (S). Alors que nous abordions cette motion, sans vouloir rappeler l'ensemble de l'état de fait, nous tenions à saluer la prise de conscience du nouveau Conseil d'Etat de notre grande insatisfaction face aux mesures qui avaient cours lors de la précédente législature.

Toutefois, il est vrai que les terrains actuellement proposés dans le projet de loi peuvent nous inspirer certaines réserves. Mais ce n'est pas ce soir que nous pourrons régler ce problème.

Nous demanderons donc que notre motion et le projet de loi soient tous deux renvoyés en commission, car ce n'est qu'au terme d'un examen approfondi et avec l'explication d'autres propositions compensatoires que nous pourrons nous déterminer sur la valeur de ce projet de loi.

M. Roger Beer (R). Cette motion est intéressante dans la mesure où l'on a déjà eu, lors de la dernière législature, un style de motion initiée par la non-action du Conseil d'Etat, demandant qu'on réactive une ancienne motion, puisque rien ne s'était passé après six mois.

Dans le cas présent, cela fait plusieurs fois six mois qu'il ne s'est rien passé. Il est donc de bonne guerre pour nos collègues députés de dire qu'il serait tout de même sympathique que le Conseil d'Etat tienne ses promesses.

La proposition de motion demande qu'on s'occupe des compensations Reuters, ce fameux projet que certains avaient voté avec quelques difficultés, assorti finalement de mesures compensatoires n'ayant vraisemblablement pas vu le jour.

Il est vrai que les compensations étaient liées au projet de la renaturation de la Seymaz ou - pour moins énerver certaines personnes - de la mise en valeur de cette rivière genevoise, mais on n'a pas vu grand-chose... Certains problèmes ont surgi, dont on a discuté de part et d'autre. Cette motion demande également que l'on aille de l'avant. Nous sommes donc d'accord de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La réponse à cette motion serait le projet de loi 7802. Tant mieux ! Mais j'ai écouté avec une certaine satisfaction les propos de M. Grobet : il a raison ! La proposition de compensation telle que proposée par ce projet de loi n'a plus rien à voir avec la compensation relative au million de Reuters.

Le groupe radical espère, avec la venue de nouveaux conseillers d'Etat à l'environnement et aux travaux, qu'il en sera débattu à l'aménagement, afin de trouver un modus vivendi allant dans le sens de ce qui fut voté à l'époque pour faire accepter le déclassement Reuters.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Compte tenu des positions que j'ai défendues à l'époque du débat Reuters, vous pouvez être assurés que j'entends que ces mesures de compensation trouvent une application effective.

En effet, je n'ai pas connaissance de l'histoire de chacune des parcelles du canton, mais je me réjouis que nous puissions clarifier, en commission, toutes ces questions concernant la Seymaz, Confignon ou d'autres endroits, pour que ces compensations deviennent effectives.

M 1171

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

PL 7802

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

En date du 25 mars 1994, le Grand Conseil avait renvoyé cette motion au Conseil d'Etat, en invitant ce dernier:

- à utiliser les bureaux de recrutement du secteur privé pour le placement des chômeurs sur le marché du travail;

- à favoriser la collaboration entre l'office cantonal de l'emploi et les bureaux de recrutement.

*

*MM*

En fait, cette motion reprend une action déjà engagée au moment de son dépôt. Dans la mesure où il a fallu tenir compte des limites juridiques imposées par la législation fédérale sur l'assurance-chômage (LACI), les suites concrètes à la motion ont demandé nécessairement un temps de mise en place et des correctifs dans l'expérience entreprise. En effet, l'expérience genevoise visait à instaurer une procédure généralisable à tous les bureaux privés de placement; elle a donc tout naturellement exigé une certaine durée d'essai pour valider un système garantissant un fonctionnement satisfaisant.

Nous sommes en mesure aujourd'hui de présenter le bilan des actions et mesures prises et expérimentées en matière de collaboration entre l'office cantonal de l'emploi (OCE) et les bureaux de recrutement privés exerçant leur activité sur le territoire du canton de Genève. Une approche historique permettra d'en mieux suivre le déroulement.

Ebauche d'une expérience genevoise

S'inscrivant dans ce mouvement d'ouverture vers le secteur privé, le canton de Genève, respectivement le département de l'économie publique (DEP) et l'office cantonal de l'emploi (OCE), avait jugé utile, dès le milieu de l'année 1993, de tenter une forme de collaboration pratique entre l'Etat et les entreprises de placement privés (EPP).

Pour ce faire, le DEP avait pris contact durant l'automne 1993 avec quelques EPP pour évoquer le principe d'une collaboration et en fixer les modalités de fonctionnement. Dans ce contexte, un projet de charte avait été élaboré et soumis auxdites EPP, toutes membres de l'organisation faîtière nationale (FSEPT). Au surplus, comme cela se pratique habituellement en matière de politique de l'emploi, le bureau du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), représentatif des partenaires sociaux genevois, avait été consulté pour donner son avis sur le principe de la collaboration. Un consensus n'avait cependant pas pu être dégagé.

En décembre 1993, le Conseil d'Etat insistait sur la nécessité de prendre des mesures ciblées de lutte contre le chômage, «notamment en accélérant les procédures de placement et en développant une collaboration entre l'OCE et les agences de placement privées, sur la base d'un contrat de prestations».

Rapport Arthur Andersen

En mars 1994, l'OFIAMT rendait publiques les conclusions de la firme Arthur Andersen sur son étude spécifique intitulée «Réforme du service public de l'emploi en Suisse».

Or, au nombre des conclusions, figurait notamment un modèle de collaboration avec des EPP. Quand bien même, à cette époque, la législation fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) ne contenait encore aucune disposition juridique allant dans ce sens, des essais de coopération avaient déjà vu le jour dans quelques cantons (Valais, Vaud et Saint-Gall); en outre, sur une base extralégale, l'OFIAMT pouvait déjà admettre une forme partielle de dédommagement financier pour travaux accomplis.

Expérience proprement dite

En s'inspirant des conclusions du rapport Arthur Andersen précité, le DEP a souhaité entamer une expérience de collaboration OCE/EPP, dans le but de tester toutes les voies possibles de réinsertion des chômeurs.

C'est ainsi qu'en septembre 1994, une expérience pilote a été lancée avec quelques entreprises toutes membres de la section genevoise de la FSEPT, organisation faîtière nationale, portant sur les conditions de collaboration pour une durée de 3 mois. L'OCE s'engageait pour sa part à fournir, selon demande expresse des EPP participantes, des listes de candidatures anonymes, dans les secteurs secondaire et tertiaire et pour des professions ciblées et limitées à des personnes aux qualifications démontrées. En cas de convenance pour un dossier, l'EPP en informait le placeur de l'OCE, qui, à son tour, prenait contact avec le chômeur pour une mise en relation avec l'entreprise «finale».

Dans une deuxième phase expérimentale, dès juin 1995 jusqu'à fin octobre 1995, des critères plus pointus de collaboration ont été élaborés, notamment la communication du nom de l'entreprise «finale» si la candidature était jugée bonne. Il s'agissait en effet de s'assurer que les prescriptions légales en matière de suivi du placement étaient bien respectées. La collaboration OCE/EPP a été poursuivie avec de nouveaux aménagements, en particulier l'obtention de l'accord préalable dès l'inscription du chômeur pour la divulgation de son nom aux EPP participantes.

Une troisième et dernière période de test a été engagée d'octobre 1996 à fin juin 1997. Les résultats de ce dernier test, portant sur février-juin 1997, sont évoqués ci-après.

A signaler qu'entre le démarrage de la collaboration OCE/EPP, dès l'automne 1994 et la 3e période de test, les conditions et exigences posées ont été affinées en fonction de l'expérience. Les points essentiels de cette collaboration ont été l'obtention de l'accord des chômeurs dès leur inscription à l'OCE en vue de la transmission de leur profil personnalisé et identifié, ainsi que la fourniture de listes non discriminatoires quant à l'âge, la durée du chômage, la nationalité, etc.

S'il est vrai que l'OCE a bien joué le jeu avec les EPP, le retour d'informations utiles n'a pas vraiment suivi. En particulier, le parcours et l'évolution du placement de certains chômeurs n'ont pas toujours pu être vraiment bien saisis par les organes de l'assurance-chômage.

Résultats de l'expérience et appréciation

Les résultats en termes de placements fixes ne correspondent pas aux attentes et ne justifient pas l'investissement engagé dans cette opération.

A titre d'exemple, sur la dernière période de test (février-juin 1997), l'OCE a fourni aux 3 entreprises privées plus de 500 dossiers de candidats issus de professions jugées à fort potentiel de placement, préalablement triés selon leur profil et actifs dans des domaines bien ciblés ou dont l'âge se situe autour des 40 ans. Or, sur ce total, seulement 10 placements fixes ont pu être réalisés; ce résultat est décevant au vu de l'ampleur des moyens mis à contribution de part et d'autre. En comparaison mensuelle, l'OCE place régulièrement plus de 500 personnes inscrites comme demandeurs d'emploi. Seul le contact des conseillers en placement publics et privés peut être considéré comme un élément positif, bien que dans une mesure limitée (voir connaissance du marché de l'emploi de certains secteurs économiques).

De plus, les conclusions de cette tentative de collaboration OCE/EPP font apparaître un manque de retour systématique d'informations utiles aux conseillers en placement de l'OCE pour la bonne gestion des dossiers dont ils ont la charge. La question d'une poursuite de l'expérience engagée se posait sérieusement.

Nouveau concept fédéral

Comme il a été dit plus haut, la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) ne prévoyait pas expressément le principe d'une collaboration entre les offices régionaux du travail (ORP) et les EPP jusqu'à fin 1995.

Or, depuis la 2e révision partielle de la LACI, entrée en vigueur le1er janvier 1996, les articles 85, alinéa 1, lettre a, et 85 b, alinéa 2, LACI disposent que la collaboration entre les ORP et les placeurs privés doit être encouragée dans le but de réintégrer le plus rapidement et durablement possible les demandeurs d'emploi sur le marché du travail.

Par conséquent, se fondant sur cette nouvelle base juridique, l'OFIAMT a conclu en date du 15 janvier 1997 une convention avec les deux organisations faîtières suisses (FSEPT et FSCP) concernant la collaboration entre les ORP et les agences de placement privées, ainsi que la mise à disposition des données des demandeurs d'emploi figurant dans le système informatique PLASTA aux agences de placement privées.

Ainsi, depuis le printemps 1997 et conformément à une circulaire ad hoc du 24 mars 1997, les données personnelles de tous les demandeurs d'emploi enregistrés dans PLASTA sont dorénavant mises à disposition des placeurs privés (EPP) sous une forme dépersonnalisée (à savoir sans donnée d'identité ni adresse) via Internet. L'application est protégée par une procédure d'identification et un mot de passe; l'accès n'est donné qu'aux placeurs privés titulaires d'une autorisation cantonale ou de l'OFIAMT.

Cette procédure n'exige donc plus de tri préalable de dossiers, l'élaboration de listes et la fourniture de ces dossiers aux EPP. Celles-ci effectueront elles-mêmes leur sélection et demanderont aux conseillers en placement de l'OCE les coordonnées individuelles des candidats à un poste à repourvoir - dans la mesure où ils auront donné leur accord et où lesdites EPP se seront engagées à faire connaître la suite de la présentation d'un dossier de candidature.

L'OFIAMT prévoit maintenant que cette première application Internet soit améliorée et élargie en fonction des expériences faites. Un premier élargissement concret consistera à intégrer des demandeurs d'emploi avec données d'identité et adresse, c'est-à-dire à enregistrer leurs données sous une forme personnalisée. Pour des motifs de protection des données, bien évidemment seul le demandeur d'emploi concerné sera habilité à décider s'il veut ou non autoriser cette publication - cette autorisation étant donnée sous forme de déclaration écrite et signée. Aucune pression ne doit être exercée sur le demandeur d'emploi; il doit donner son autorisation librement et volontairement.

N. B. - Pour sa part, le canton de Genève a fait savoir à l'OFIAMT qu'il s'opposait à la diffusion sur Internet des identités des chômeurs dans la deuxième phase prévue ci-dessus, même si les chômeurs donnent leur accord. En effet, il n'est pas sûr que tous les chômeurs mesurent la portée de la diffusion de leurs situations et coordonnées sur un réseau mondial accessible à tous. Il existe d'autres moyens d'accéder à un réseau d'offres d'emploi international.

Observations finales

Compte tenu des explications fournies au travers de ce rapport, le Conseil d'Etat est d'avis que l'expérience de collaboration avec le service privé de l'emploi (EPP) n'a pas donné les résultats escomptés et que, dès lors, la poursuite de cette expérience n'est pas opportune sous la forme engagée à Genève depuis 1993.

A fortiori, considérant que la législation fédérale fournit dorénavant une base juridique adéquate pour tester des applications sur Internet en matière de placement, tous les offices suisses du travail et toutes les EPP agréées peuvent maintenant se raccorder au nouveau système contrôlé par l'OFIAMT. Le canton de Genève lui aussi saisira donc cette possibilité, avec les aménagements et les réserves utiles à un fonctionnement optimal et à l'obtention de résultats probants. C'est dans ce sens que l'OCE informera ses partenaires privés, notamment en énonçant des «règles du jeu» visant à donner un maximum de chances aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à obtenir un juste retour d'informations destinées à un suivi adéquat des demandeurs d'emploi.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La commission des pétitions a étudié, sous la présidence de M. Luc Barthassat, les 8 septembre et 20 octobre 1997, la pétition susnommée dont voici le texte:

PÉTITION

pour des programmes TV en langues turque et kurdesur les réseaux câblés genevois

Nous sommes plus de 2 000 Turcs et Kurdes de Turquie installés à Genève depuis de nombreuses années.

Afin que nous et nos enfants puissions garder des contacts culturel, social, politique et sportif, avec nos racines, nous demandons par cette pétition que les chaînes de télévision MED/TV (kurde) et ATV (turc) soient diffusées sur les réseaux câblés genevois.

En Suisse les téléspectateurs de Bâle-Campagne disposent déjà de cette possibilité depuis quelque temps. Genève devrait suivre cet exemple.

Loin de leur pays, les initiateurs de cette pétition demandent donc aux autorités genevoises (Grand Conseil, Conseil d'Etat et Conseils municipaux) d'intervenir dans ce sens.

N.B.: 650 signatures

Association Maison populaire de Genève

42, rue de Lyon

1211 Genève 1

Auditions des pétitionnaires

MM. Sönmez, Sarikaya et Yildiz, accompagnés de M. Yuce, traducteur, expliquent qu'ils ont déposé cette pétition au nom des 2 000 Turcs et Kurdes qui résident à Genève. Ils souhaitent avoir accès à des chaînes de télévision de leur pays dans les 2 langues afin d'être informés sur ce qu'il s'y passe aux niveaux politique, économique, culturel et sportif. Quant aux jeunes qui ont toujours vécu en Suisse, ils pourraient ainsi garder un contact avec leurs origines.

Pour eux, la liberté passe par le droit à l'information et dans une ville comme Genève, ville internationale et exemplaire en matière de démocratie, il leur semble que ces chaînes apporteraient une richesse supplémentaire. S'agissant du choix des chaînes, ils précisent que ce sont des chaînes privées et légales. ATV est en langue turque, dirigée par des intellectuels laïcs, et MED/TV en langue kurde. Cette dernière a son siège à Bruxelles et est financée par les Kurdes vivant à l'étranger, puisque la langue kurde est interdite en Turquie. Ils ont écarté le choix d'une chaîne nationale pour ne pas avoir à subir de propagande islamique ou nationaliste. Ils rappellent qu'à Genève il n'y a pas de conflit entre les deux communautés. Ils sont même regroupés en une seule association, ce qui permet une meilleure connaissance des deux cultures et favorise le dialogue.

Répondant aux questions des commissaires au sujet d'une possibilité de recevoir ces chaînes par le biais d'une antenne parabolique, ils font savoir que cette solution existe mais qu'en raison du coût et de l'interdiction, par certaines communes, de poser de telles antennes, ils préfèrent recevoir ces chaînes par le câble dont ils ont l'accès et paient déjà l'abonnement.

Par rapport à d'autres démarches effectuées, ils disent avoir déjà contacté la Ville de Genève et Télégenève. Ils attendent des réponses concrètes et savent que Télégenève n'a plus assez de capacité pour le réseau. Il est clair pour eux que, s'il devait n'y avoir qu'un canal de disponible, ils retireraient leur demande, ne souhaitant pas créer de conflit en demandant une chaîne plutôt qu'une autre.

Audition de la direction de Télégenève

Michel Vieux, directeur de Télégenève, précise d'emblée qu'il a rencontré les pétitionnaires en mars 1997 en les informant que, sur le fond, il souhaitait accéder à leur requête, mais que, dans l'immédiat, il était confronté à des problèmes techniques. En effet, actuellement, le système de diffusion est analogique, ce qui signifie qu'il faut un tuyau par chaîne. L'infrastructure technique dispose de 55 tuyaux pour environ 300 chaînes européennes. Télégenève a donc dû opérer des choix en fonction des 125 000 foyers desservis, représentant des habitants de 18 communes. L'intérêt général a été, dans un premier temps, satisfait; par la suite, des demandes spécifiques, qui concernent une minorité de personnes, ont trouvé un canal. Il s'agit d'un niveau de service optionnel. Aujourd'hui, les tuyaux sont saturés et il n'y a plus de place pour de nouvelles demandes spécifiques. Télégenève prévoit une innovation majeure: passer au système numérique, système qui aura l'avantage de diffuser 8 chaînes par tuyau. Cela permettra d'élargir considérablement l'offre et le système optionnel sera accessible à davantage d'intéressés, dont les pétitionnaires. Il est évident que les utilisateurs de ces chaînes spécifiques assumeront eux-mêmes les frais de diffusion.

Le système numérique se met en place au niveau romand et sera vraisemblablement opérationnel d'ici au printemps prochain. Toutefois, pour pouvoir capter les chaînes en mode numérique, les téléviseurs devront être dotés de petites boîtes coûtant entre 700 et 800 F. A long terme, les téléviseurs seront tous numériques mais, pour les années à venir, il faudra compter avec les 2 systèmes de diffusion puisqu'ils ne sont pas compatibles.

S'agissant des chaînes ATV et MTV, M. Vieux pense qu'il ne devrait pas y avoir de problèmes au niveau des droits de diffusion car ces chaînes ne sont pas codées dans plusieurs pays européens.

Discussion de la commission

Compte tenu des déclarations de M. Vieux qui certifie que les pétitionnaires obtiendront gain de cause dès la mise en fonction du système numérique, la commission des pétitions, unanime, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le PL 7676, déposé le 6 juin 1997, a été envoyé à la commission judiciaire lors de la séance du 26 juin 1997. La commission a consacré sa séance du 27 novembre 1997 à l'examen de ce projet de loi, sous la présidence de M. Pierre-François Unger.

La commission a bénéficié de l'assistance de M. Bernard Gut, secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports, le procès-verbal étant tenu par M. Olivier Bégoin. Qu'ils soient tous les deux remerciés.

Introduction

Le PL 7676 a été signé par la quasi-totalité des membres de la commission judiciaire siégeant lors de la dernière année de la précédente législature, soit 4 libéraux, 3 membres de l'Alliance de gauche, 2 socialistes, 2 démocrates-chrétiens et 1 verte. Ceci explique l'attribution du rapport à un nouveau venu.

En réalité, les réflexions ayant conduit au dépôt de ce projet de loi remontent à l'examen par la commission judiciaire de la récente modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, rendue nécessaire par l'entrée en force de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, du 18 mars 1994, suite à l'échec du référendum.

Cette révision a été adoptée par le Grand Conseil le 19 juin 1997. Simultanément, les commissaires ont élaboré et déposé l'article réglant les conditions de la rétention à l'aéroport des personnes étrangères demandant l'asile - sous une forme ou sous une autre - au poste de frontière de l'aéroport de Genève. Une semaine après l'adoption de la révision susmentionnée, le plenum renvoyait ce projet de loi à la commission judiciaire, autrement dit à ses rédacteurs.

Les anciens de la commission ont rappelé leurs hésitations quant à la législation dans laquelle devrait figurer un tel article. Ils finirent par opter en faveur de la loi sur la police, car ce texte vise, pour l'essentiel, à indiquer de quelle façon la police doit se comporter dans les circonstances en question.

Auditions

La commission a retenu 2 auditions, soit :

a) celle de M. Jean-Claude Ducrot, commissaire de police;

b) celle de M. Michel Ottet, responsable du réseau ELISA de soutien aux demandeurs d'asile.

a) Audition de M. Jean-Claude Ducrot, commissaire de police en charge de la police de l'aéroport

M. Ducrot rappelle, pour commencer, ce qui se fait à l'aéroport à propos des demandeurs d'asile. En premier lieu, il souligne que la police de l'aéroport est, quelle que soit la façon de formuler sa demande, à l'écoute de l'étranger qui arrive et transmet toujours les demandes à l'Office fédéral compétent (ci-après: l'ODR). La population qui arrive est très diverse, avec le risque de voir des trafiquants se glisser parmi ces demandeurs.

Pour chacun de ceux-ci, l'ODR est avisé, c'est-à-dire que l'identité et la langue parlée par le demandeur sont transmises. Cette transmission entraîne une décision préalable de l'ODR qui est le plus souvent une assignation à la zone de transit de l'aéroport, dans l'attente d'une décision sur l'entrée en Suisse; elle est susceptible de recours à la commission suisse de recours en matière d'asile. M. Ducrot rappelle que le requérant reçoit un aide-mémoire (voir annexe n°1). Il existe une liste des services de consultation juridique (annexe n°2) disponibles. Enfin, des directives du chef du département de justice et police et des transports règlent l'application des lois à l'aéroport, avec des marches à suivre précises pour les fonctionnaires et des règles de conduite pour le requérant (annexe n° 3). M. Ducrot laisse également une statistique pour 1996 (annexe n° 4).

Tout en voulant éviter de porter une appréciation d'opportunité - qui n'est pas son rôle - le commissaire estime qu'une bonne partie de ce que le projet de loi demande est déjà pratiqué par son service et craint que l'adoption d'un texte de loi, alors que les directives et instructions abondent, ne soit perçue comme un appel au laxisme, bien qu'il s'interdise absolument toute appréciation d'opportunité.

En effet, M. Ducrot craint que l'on ne comprenne pas ses préoccupations de sécurité. Ces préoccupations de sécurité constituent le coeur du débat :

- dans la journée, les requérants sont « libres de circuler dans la zone de transit de l'aéroport » ;

- de 22h.00 à 7h.00, il y a enfermement, avec possibilité d'alarme, dans une pièce fermée à clé.

De surcroît, cette préoccupation constante de sécurité, que M. Ducrot considère comme une responsabilité impérieuse de son service, entraîne des fouilles corporelles systématiques et répétées. C'est la raison pour laquelle l'expression « fouille simple » l'inquiète. La fouille, dit-il, doit être minutieuse et prévenante à la fois. Il est rappelé par les commissaires que le projet de loi n'utilise pas l'épithète « simple » ; c'est l'exposé des motifs qui inquiète M. Ducrot. Le texte final non plus n'utilisera pas d'adjectif pour qualifier la fouille.

M. Ducrot estime que la police a essayé de faire des efforts constants pour garantir des droits élémentaires aux requérants. Aussi, la question se pose-t-elle de savoir s'il est opportun d'alourdir encore la loi sur la police. Cette dernière est déjà soumise aux impératifs de la loi fédérale sur l'asile. Par ailleurs, la loi sur la police va bientôt être modifiée. Ne vaut-il pas mieux faire les modifications souhaitées par la voie d'un règlement, au lieu de changer la loi ?

Enfin, M. Ducrot rappelle que tous les cas qui se présentent à l'aéroport ne sont pas des cas d'asile. De plus, la préoccupation de sécurité conduit le service de M. Ducrot à s'assurer que les mandataires requis par les requérants sont bien de vrais et authentiques mandataires. Là aussi, il y a un risque potentiel. Un commissaire, auteur du projet de loi, résume ainsi la pensée de M. Ducrot tel qu'il la perçoit: la préoccupation de la police est l'éventuelle atténuation de la fouille d'une part, ainsi que, d'autre part, l'assurance que ce sont de vrais mandataires qui se présentent à l'entrée. Pour le reste, la police pratique déjà ce qui est prévu par le projet de loi ? M. Ducrot acquiesce.

Un commissaire relevant l'insistance sur la notion de sécurité qui se traduit par des fouilles élaborées répétées et l'inquiétude quant à l'identité des mandataires se demande si cette manière d'agir est la résultante d'une évaluation rigoureuse de la dangerosité de la population concernée. Qu'est-ce qui laisse croire que celle-ci présente les caractéristiques d'une dangerosité hors de commun? La seule réponse de M. Ducrot sur ce point semble être : la police doit procéder à des fouilles à cause de la présence d'objets dangereux.

La commission essaie également de comprendre la raison d'être de l'enfermement entre 22h.00 et 7h.00 du matin, situation particulièrement contestable par rapport à la législation puisque cette population est ordinairement consignée dans la zone de transit de l'aéroport. La direction de l'aéroport craindrait les chapardages de la part des requérants, singulièrement de nuit.

b) Audition de M. Michel Ottet, du réseau ELISA (anagramme d'asile)

ELISA est une association qui fournit des mandataires bénévoles et laïques qui peuvent intervenir en début de procédure d'asile. ELISA est présente à Cointrin depuis 3 à 4 ans. Une demande d'asile à l'aéroport est une demande d'asile à la frontière, explique-t-il, la frontière dans ce lieu étant quasiment commune à tous les pays du monde. C'est ainsi que se pose le problème du pays de renvoi, qui ne peut pas être n'importe lequel.

Le premier problème est celui de la liberté de mouvement des requérants. On les prétend « libres » dans la zone de transit, mais même ceci n'est pas vrai. M. Ottet indique qu'on les confine à certains endroits, afin « de les empêcher de rencontrer des personnes susceptibles de les aider ». De surcroît, et c'est probablement le plus grave, ils sont enfermés de 22h.00 à 8h.00 (M. Ducrot indiquait 7h.00), après une fouille systématique effectuée chaque soir. D'ailleurs, la commission suisse de recours en matière d'asile considère les conditions prévalant à Cointrin comme illégales.

Le mandataire, qui intervient sur demande exclusivement (une présence systématique impliquerait certainement un défraiement de la part de la Confédération, d'où réticence), rencontre le requérant dans des locaux inadéquats et parle avec son mandant à un guichet.

L'entretien en tête-à-tête n'est pas possible. De nombreuses polices cohabitant à Cointrin, le requérant ne se retrouve pas et a du mal à déterminer sur qui il peut compter, qui est « de son côté ».

Le recours à un interprète n'est pas chose simple et les mandataires ont des difficultés à remplir leur fonction. Jusqu'à l'été de cette année, M. Ottet a rencontré des difficultés, mais il perçoit une volonté d'améliorer les conditions.

Le mandataire fait l'objet d'un contrôle d'identité. Encore très récemment, des fouilles corporelles ont été effectuées, de surcroît par des fonctionnaires incompétents, précise M. Ottet.

Enfin, le délai de recours est de 24 heures pour demander à la commission la restitution de l'effet suspensif. Or, pour demander la restitution, il faut expliquer. Pour finir, on dispose de 24 heures pour faire un recours complet.

De surcroît, les conditions dans lesquelles se déroule l'audition des requérants sont souvent déplorables; il y a eu récemment de grossières erreurs de traduction.

M. Ottet rappelle qu'il a déposé 20 recours et que la commission en a admis 19. C'est dire. Il rappelle qu'un recours non déposé dans les 24 heures signifie le renvoi immédiat.

Discussion de la commission, appréciation politique et vote

Ces deux auditions successives, d'une réalité quotidienne dramatique, donnent deux visions à la façon du film japonais « Rashomon » : étonnamment contradictoires et complémentaires à la fois, de la réalité !

La discussion de base sur la nécessité d'une telle adjonction et le choix de la loi sur la police avait déjà eu lieu au printemps et avait abouti au projet de loi en question, avec l'option de compléter la loi sur la police et non les lois cantonales d'application, soit de la législation fédérale sur l'asile, soit de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Les commissaires, pour la plupart signataires du projet, étaient donc convaincus de la nécessité de légiférer, les nouveaux se ralliant à l'analyse des anciens.

Le système pratiqué et décrit par les deux auditionnés étant considéré comme illégal et risquant d'encourir, à brève échéance, les foudres du Tribunal fédéral, les aménagements « cosmétiques » introduits par le PL 7676 ne revenaient-ils pas à se rendre complices d'une situation foncièrement en marge de la légalité ?

La réponse de la commission finit par être toute empreinte de sagesse popu-laire: à chaque jour suffit sa peine; parons au plus pressé et au plus intolérable et l'on verra bien.

Il restait à élucider quelques points; ce que les commissaires firent avec l'aide précieuse de M. Bernard Gut, à savoir :

a) en l'absence de base légale, et pour respecter une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral a désigné la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) comme autorité judiciaire chargée du contrôle de la légalité et de l'adéquation de la rétention de candidats à l'asile en zonee de transit aéroportuaire, tant qu'aucune décision de renvoi exécutoire n'a été prise à leur encontre ;

b) le Tribunal fédéral a estimé qu'une base légale fédérale consacrant notamment cette compétence était nécessaire à terme; dès lors, le Conseil fédéral a modifié l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (entrée en vigueur au 1er janvier 1998) dans le sens voulu ;

c) la CRA considère que la rétention telle que pratiquée aujourd'hui à l'aéroport de Genève équivaut à une privation de liberté; elle est illégale parce que la loi fédérale sur l'asile n'est pas une base légale suffisante pour permettre une telle restriction à la liberté personnelle de requérants d'asile ;

d) pour en terminer avec cet état de chose, le département de justice et police et des transports a fait des démarches auprès de l'ODR pour pouvoir effectuer des changements; l'ODR n'ayant pas répondu, les changements attendent car un refus de prendre en charge financièrement ces changements est à éviter ;

e) le problème le plus grave est l'enfermement nocturne et il n'est pas tolérable de le laisser en l'état, soit parce que l'ODR peut refuser de payer des choses ou parce que hypothétiquement l'un ou l'autre des requérants pourrait se mettre à chaparder de nuit dans les boutiques de l'aéroport ;

f) ce climat de suspicion à l'égard des requérants et des mandataires, les conditions matérielles pour apporter de l'aide aux requérants, les conditions dans lesquelles se déroulent les auditions, ne peuvent trouver de justification et être absoutes par le seul fait que l'aéroport de Cointrin se trouve à cheval sur une frontière nationale ;

g) les fouilles répétées et pratiquées de façons extensives doivent être réduites à leur plus simple expression tant qu'une claire évaluation de la dangerosité ne permette objectivement de les justifier.

Un commissaire souligne que, probablement, nous nous trouvons en présence d'une tâche qui devrait être confiée à des gardiens de prison et non à des policiers.

Au terme de cet échange, la commission accepte de façon unanime l'entrée en matière. La discussion permet de mieux moduler le texte du projet et de lui donner un ordre plus cohérent. Pour ce travail également, la commission a pu compter sur la collaboration du représentant du département.

Analyse du texte adopté

L'article 25A (nouveau) de la loi sur la police sera proposé au plenum sous une nouvelle forme que vous trouverez au terme de ce rapport.

L'alinéa 1 est allégé de la tautologie : « arrivant de l'extérieur » ; il est complété par l'adverbe « immédiatement » à propos de la première décision de l'ODR et par l'adjonction in fine, dans un but de précision et de clarté, du membre de phrase « dans l'attente d'une décision ».

L'alinéa 2, dans un ordre chronologique, évoque le droit de recourir à un mandataire et, en cas de besoin, à un traducteur. Il précise que la police doit mettre un appareil téléphonique et un fax à la disposition du requérant.

Poursuivant dans l'ordre, l'alinéa 3 reprend l'alinéa 4 du PL 7676 et vise les conditions de la rencontre entre mandataire et requérant.

Le nouvel alinéa 4 précise les conditions dans lesquelles se déroule l'audition.

L'alinéa 5 est le coeur de ce projet, car il fixe les limites de la fouille, en améliorant l'alinéa 2 du projet de loi. Il se réfère au nouvel alinéa 5 de l'article 12b de la loi sur l'asile introduit par la loi sur les mesures de contrainte, qui est libellé comme suit:

« 5 Si le requérant est hébergé dans un centre d'enregistrement ou dans un logement collectif, l'autorité compétente peut fouiller sa personne et ses biens, afin de mettre en sûreté des documents de voyage, des pièces d'identité ou des objets dangereux. La fouille ne peut être effectuée que par une personne du même sexe.»

Ce qui prévaut dans un centre d'enregistrement doit pouvoir s'appliquer en la circonstance, sans que la situation géographique de notre aéroport devienne prétexte à aggraver les conditions d'existence des requérants.

De surcroît, l'alinéa 2 du projet devenu alinéa 5, introduit deux précisions nouvelles :

- suppression du mot « décision », car la fouille doit pouvoir être effectuée sans délai, avant la notification formelle de la décision d'assignation qui peut intervenir dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande d'asile ;

- adjonction de la dernière phrase par laquelle la réitération de la fouille est conditionnée à des impératifs particuliers nouveaux.

L'alinéa 6 reprend l'alinéa 5 du projet de loi, avec deux modifications de vocabulaire.

L'alinéa 7 reprend l'alinéa 6 du projet de loi.

Conclusion

A l'unanimité des 11 présents et de l'ensemble des groupes, la commission judiciaire vous propose, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'adopter le présent projet.

Premier débat

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. J'ai mis tout ce que j'avais à dire dans le rapport. Je peux donc vous épargner d'autres commentaires, si ce n'est un tout petit.

J'ai été frappé par la confusion de l'échelle des valeurs : on ne peut pas mettre sur le même pied le respect des droits des gens et le fait que l'ODR soit un bon ou un mauvais payeur.

De même, on ne peut pas mettre sur le même pied ces droits et le fait que statistiquement et inévitablement il peut y avoir un ou deux chapardeurs parmi les requérants d'asile.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Ce rapport consacre les principes qui, dans leur très grande majorité, sont déjà appliqués par les services cantonaux compétents dans la procédure d'asile à l'aéroport.

J'aimerais vous annoncer que des travaux d'aménagement sont prévus pour que les conditions d'hébergement soient mises en conformité avec la récente jurisprudence, par ailleurs extrêmement exigeante, de la Commission suisse de recours en matière d'asile. En matière d'assignation de requérants d'asile à la zone de transit de l'aéroport, des négociations sont en cours avec l'Office fédéral des réfugiés s'agissant du financement de l'opération.

J'aimerais encore évoquer l'opportunité de modifier la loi sur la police. D'un point de vue matériel, on aurait pu proposer une modification de la loi d'application de la loi sur l'asile. Modification qui aurait été plus indiquée que celle qui vous est proposée.

Cela étant, je m'en remets à votre décision.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la police

(F 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Chapitre V

Art. 25A (nouveau) Rétention à l'aéroport

1 Lorsqu'un étranger demande l'asile, sous quelque forme que ce soit, à la frontière de l'aéroport de Genève, son cas est immédiatement signalé à l'office fédéral des réfugiés. L'aide d'un traducteur est requise si nécessaire. S'il n'est pas autorisé à entrer immédiatement en Suisse, il est alors retenu dans la zone de transit de l'aéroport dans l'attente d'une décision.

2 L'étranger est informé qu'il a le droit de faire appel à un mandataire. Dans ce but, la police de l'aéroport met à sa disposition une liste de mandataires ou avocats, un appareil téléphonique et un fax et, en cas de besoin, un traducteur.

3 Le mandataire pressenti ou confirmé doit pouvoir s'entretenir librement et sans délai avec son mandant, le cas échéant avec l'aide d'un traducteur.

4 L'audition du requérant se fait en présence de son mandataire et d'un traducteur, s'il est de langue étrangère.

5 Dès la rétention, l'étranger et ses biens peuvent faire l'objet de mesures de fouille aux conditions prévues à l'article 12b, alinéa 5 de la loi fédérale sur l'asile. La fouille n'est réitérée que si les circonstances le justifient.

6 Aucun renvoi ne peut intervenir sans une décision écrite exécutoire de l'office fédéral des réfugiés ou de la commission suisse de recours en matière d'asile. Cette décision doit être notifiée à l'intéressé et à son mandataire.

7 Le renvoi ne peut être exécuté que vers le pays désigné dans la décision de renvoi. 

Sous la présidence de MM. Michel Ducret puis Pierre Ducrest, la commission des transports a traité la motion 992 dans ses séances du 5 et 12 décembre 1995. Lors de cette séance-ci, il avait été convenu que cette motion serait traitée avec le RD 245 traitant de l'exercice 1993 et 1994 de la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, ce que le rapporteur avait en définitive omis. Les travaux ont donc repris le 18 juin 96 pour être finalisés le 23 septembre 1997.

M. Jean-Claude Genecand l'avait déposé le 23 mars 1995. La commission des transports en avait fait régulièrement état lors de ses travaux de commission, notamment lorsque ceux-ci évoquaient la problématique des parkings et toujours en présence de son auteur.

I. Les arguments de M. Jean-Claude Genecand, motionnaire

Il poursuit deux buts essentiels :

1. faciliter le chargement et le déchargement des marchandises par le commerçant et

2. permettre à son client de procéder à l'enlèvement de ses achats.

C 2000 reconnaît depuis 1992, la nécessité, de développer des trottoirs élargis avec des obstacles mobiles pour les commerçants. Cependant, le coût de ces investissements fait reculer la réalisation d'un tel programme. Il constate que nous semblons continuer de croire à la nécessité du plus grand luxe possible pour Genève en mettant en place par exemple des trottoirs en granit surbaissé. Ce dossier est aussi difficile à faire avancer puisqu'il nécessite l'accord des communes et donc souvent de la Ville, dont les finances nécessitent des choix n'allant pas forcément dans ce sens.

Mais dans le cadre de la loi sur les macarons, C 2005 et Mobilité 2005, prévoient que les commerçants et les artisans soient au bénéfice d'une procédure spécifique. Mais combien et quels véhicules par entreprises pourraient en disposer ? Il souhaiterait que soit repris les critères de la taxe professionnelle qui prend en compte, précisément, le nombre de salariés de l'entreprise.

Il aimerait aussi que la police soit mieux présente et collabore avec les agents municipaux afin de rendre les cases jaunes à leur ayant-droit.

Il constate enfin que des arcades vides et couvertes d'affiches se font de plus en plus nombreuses en ville, ce qui n'est pas précisément un signe de santé économique pour Genève.

II. Audition de M. Gilles Desplanches, président de la Fédération

 des artisans et commerçants

Genève compte environ 3500 entreprises dont 2600 emploient moins de 10 personnes. Le commerce genevois se porte mal. En effet, la cherté du franc, la concurrence des grandes surfaces, y compris en France voisine, et les difficultés d'accès peuvent lui être fatale. Son souci est de pouvoir faire et recevoir les livraisons sans gêner la circulation et permettre à la clientèle d'accéder aux leurs magasins en évitant la double-file.

Il considère les zones piétonnes comme idéales: les commerçants peuvent effectuer leurs livraisons avant 11 heures, alors qu'ailleurs ils bloquent la circulation. Par ailleurs, les clients ont des transports publics très performants à proximité. Malheureusement 9 commerces sur 10 ne bénéficient pas de tels avantages.

Il regrette que les cases jaunes soient si peu nombreuses et souvent occupées par des voitures-ventouses non sanctionnées. Il souhaiterait quant à lui deux types de cases,

1. d'une part des cases jaunes réservées à la clientèle et

2. d'autre part des places pour les véhicules de livraison, toujours à proximité des commerces.

Force est de constater que les clients veulent leur voiture pour faire leurs achats. Les grandes surfaces l'ont bien compris, qui mettent, elles, des parkings, parfois immenses à disposition de leur clientèle. Une politique contraire aux petits commerçants et artisans, conduiraient la ville à une lente asphyxie avec, à la clef, la perte irremplaçable du rôle social du petit commerçant qui, aujourd'hui, continue de servir une clientèle parfois défavorisés et isolée comme peuvent l'être les personnes du troisième ou du quatrième âge. Pour ces gens, un déplacement en périphérie peut présenter un obstacle insurmontable.

III. Discussion et vote

 A. Cases jaunes, cases interdites au parcage

La problématique de cette motion tourne autour des « cases jaunes » qui s'appellent en fait dans leur dénomination officielle des « cases interdites au parcage ». Cette dénomination rappelle le but initial de ces emplacements réservés à la seule possibilité d'un arrêt momentané. Or, le but recherché a été détourné dans les faits, sans doute en raison de l'absence d'un contrôle aisé. En effet, aujourd'hui tous les véhicules ont le droit de s'arrêter sur ces emplacements. Ils y restent parfois un temps indéterminé, car, le contrôle de la durée de cet arrêt s'avère bien difficile : les contractuels devraient passer et repasser continuellement autour de ces places afin de s'assurer de leur usage.

 B. Une alternative: la zone piétonne

La commission reconnaît l'intérêt du développement des zones piétonnes afin de favoriser le commerce de détails et les artisans qui jouent, l'un et l'autre, un rôle primordial dans l'animation des rues. Mais pour que ces zones restent attractives, il est nécessaire qu'elles soient desservies par des mesures d'accompagnement tels que des transports publics efficaces et des parkings proches en suffisance et destinés aux clients des commerces.

Ainsi, tous les commerçants ne peuvent pas être concernés par une zone piétonne. D'autres mesures doivent être encore envisagées.

 C. Un meilleur contrôle de la durée d'arrêt

La commission soutient les efforts du Conseil d'Etat qui souhaiterait renforcer le corps des contractuels, leur nombre passant prochainement de 35 à 70. Mais, pour que leur action soit mieux comprise, il s'agirait d'améliorer aussi le cadre réglementaire de ces « cases interdites au parcage ».

 D. Mise en place d'une nouvelle réglementation ?

La commission a essayé de concilier essentiellement les deux buts suivants: il est nécessaire que

1. les commerçants puissent livrer sans gêner la circulation et

2. leurs clients, réellement bénéficier de zones de parcage de courte durée.

La solution consisterait en un disque de parcage spécifique et taxé pour chaque véhicule en fonction de leur usage. En effet, les horodateurs ne remplissent pas la condition de pouvoir différencier le temps d'arrêt en fonction des taches spécifiques des usagers.

Par exemple, les livreurs disposeraient de places réservées à leur intention dont le temps d'arrêt serait fonction de leur d'activité. Un marchand de fleurs ne pourrait y rester que très peu de temps alors que le plombier y serait plus longtemps.

Pour les autres usagers, une solution du même type permettrait de charger leurs achats sur ces places

Cette mesure serait accompagnée d'une signalisation claire de l'usage des cases jaunes, notamment pour nos hôtes de passage afin d'éviter les squats et de faciliter les contrôles de police. Ainsi, la commission espère le meilleur usage possible de ces places en entraînant un rendement maximal. Cet objectif est celui du Conseil d'Etat dans sa politique générale du stationnement.

Ce type de réglementation donnerait aussi une meilleure définition à nos rues marchandes.

Ces places devraient être aussi développées dans les zones de grand trafic régulièrement perturbées par les double-file.

 E. Note discordante

Certains membres de la commission s'inquiètent du trafic privé qu'amèneraient ce type de solution. Pour d'autres, l'intérêt général dicte une meilleure prise en compte des intérêts de l'ensemble des commerçants.

 F. Conclusions

Le texte de la motion est volontairement peu précis afin de donner toute latitude à notre exécutif d'étudier une solution pratique tenant compte des différents courants d'opinion de notre République. Le vote se portant sur les invites, la commission n'a pas jugé utile de modifier les considérants, bien qu'ils ne soient plus jugés comme d'actualité.

L'unanimité des membres de la commission, souhaite ainsi votre soutien à la motion 992 remaniée de cette manière :

Proposition de motion

pour une zone de parking devant le commerce de l'artisan

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant

- le rôle convivial et d'animation que joue le commerce de détail dans la vie de quartier ;

- que les voitures ventouses bloquent l'accès des fournisseurs et des clients aux commerces indépendants ;

- qu'une partie de la clientèle motorisée privilégie les grands centres commerciaux, aux dépens du commerce de détail faute de pouvoir s'arrêter devant celui-ci;

- que la crise fragilise certains commerces;

invite le Conseil d'Etat

- à étudier les moyens de faire respecter la mise à disposition temporaire et différenciée d'emplacements réservés, selon les besoins professionnels des artisans et commerçants;

- à intégrer, dans la mise en application de la loi sur les macarons, des solutions en vue d'assurer les activités professionnelles (livraison, réparations, soins, etc.).

Débat

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Je dois reconnaître une erreur qui est de mon fait. A la page 6, deuxième invite, un mot manque. Il faut comprendre : «à intégrer, dans la mise en application de la loi sur les macarons des solutions en vue d'assurer les activités professionnelles...».

Mme Christine Sayegh (S). En relisant le rapport tout à fait clair de M. le député Froidevaux, nous avons également apprécié, en page 3, la rubrique : «Une alternative : la zone piétonne».

Actuellement, la zone piétonne est acceptée par les magasins de détail qui ont compris que c'est également intéressant pour les consommateurs et les clients de pouvoir venir sans voiture.

C'est pourquoi nous vous proposons une invite supplémentaire qui serait libellée ainsi :

«- à réaliser de véritables zones piétonnes dans les périmètres à forte concentration de commerces de détail.»

Cela va dans le sens du rapport.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Si je peux partager la préoccupation de Mme la députée Sayegh et son enthousiasme pour les zones piétonnes, je souhaiterais cependant que cet amendement ne soit pas retenu.

En effet, dans le texte déposé par M. Jean-Claude Genecand, il s'agissait d'un problème spécifique concernant les commerçants, et non le problème des zones piétonnes, beaucoup plus vaste et plus complexe. Pour la bonne ordonnance de nos travaux et pour éviter qu'une motion ne soit détournée de son objectif essentiel, j'aurais, Madame la députée, préféré que l'on vote cette motion telle qu'elle vous est proposée et que le rapporteur vous l'a présentée, sans prendre en considération un amendement qui me paraît complètement dépasser le cadre de cette motion.

Je m'en remets, bien sûr, à votre décision, mais je souhaiterais que cet amendement ne soit pas retenu; il me paraît trop important.

M. Gilles Desplanches (L). Le texte proposé concernait surtout les difficultés que les commerçants rencontrent pour effectuer leurs livraisons.

Pour que le commerce de détail survive, il doit s'adapter, et les livraisons à domicile doivent être effectuées.

C'est dans ce but que M. Genecand a déposé cette motion. But que nous devons respecter, sans dériver.

Mme Véronique Pürro (S). Je suis un peu étonnée, à la fois des propos de M. Ramseyer et de ceux de M. Desplanches.

En lisant le rapport et en prenant connaissance des propos de M. Desplanches - il n'avait pas encore sa casquette de député mais s'exprimait en tant que président de la Fédération des artisans et commerçants - qui « considère les zones piétonnes comme idéales», nous avons considéré qu'il était dommage de ne pas profiter de cette dynamique et de ne pas utiliser les propos du représentant des intérêts des commerçants pour amender la proposition.

En effet, on assiste à une quasi petite révolution dans les mentalités : jusqu'à présent, il a toujours été impossible de fermer une rue pour la rendre piétonne, les commerçants s'y opposant. Or nous sommes une des rares villes dignes de ce nom qui n'ait pas une zone piétonne en son centre.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Il est effectivement regrettable de voir cette motion - qui a toujours été traitée dans la problématique des parkings - dériver vers un problème de zone piétonne.

M. Desplanches a certes reconnu en commission l'utilité de la zone piétonne comme élément important pour le commerce et l'artisanat et pour valoriser l'ensemble des commerces autour d'une zone, mais ce n'est pas une raison pour considérer qu'elle peut être implantée partout.

Le but de cette motion est de régler la problématique des «places jaunes». Cette appellation correspond, selon la loi sur la circulation routière, à la notion de places interdites au parcage. Elles sont donc réservées à l'arrêt et non au parking. Or, elles n'ont actuellement pas de réglementation suffisante pour être contrôlées : on y trouve des « voitures ventouses » qui gênent la circulation. Cela va à l'encontre du but de ces places jaunes et contraint les commerçants à stationner en double file.

Cette motion tend à rendre la circulation plus libre, à redonner vie à la ville et à régler l'activité de l'artisanat et des commerces en imaginant un système de macarons qui soient spécifiques à l'activité des uns et des autres. La ménagère doit pouvoir accéder au magasin, charger et décharger rapidement ses emplettes. Le fleuriste, livrer. L'infirmière des soins à domicile, se rendre au chevet de son patient. Le plombier, faire ses réparations.

Voilà la problématique qui sous-tend cette motion. Il serait désagréable et gênant que les travaux en commission soient détournés de leur objectif, que cela n'aille pas dans le sens des auditions, ni dans le sens voulu politiquement à l'unanimité par les membres de la commission.

Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renoncer à cet amendement qui dénaturerait effectivement trois ans de travail de la commission des transports.

M. Gilles Desplanches (L). Lors de mon audition, nous avons parlé de plusieurs choses, et j'ai relevé l'effet intéressant des zones piétonnes pour certains types de quartiers. Malheureusement, je constate que dans les trois quarts des quartiers de la ville les zones piétonnes ne sont pas possibles.

A certains endroits, trois ou quatre commerçants vivotent - survivent plutôt - grâce aux livraisons à domicile. Le but de cette motion est donc avant tout de permettre à ce type de commerces en train de dépérir de continuer de servir la clientèle. Pour cela, une place de stationnement est indispensable pour les allées et venues. Il ne s'agit pas d'une place mise à la disposition du commerçant pour parquer sa voiture mais pour lui permettre de travailler.

Aujourd'hui, les trois quarts des places jaunes devant les commerces sont occupées du matin au soir par des voitures ventouses qui empêchent les exploitants d'effectuer leurs livraisons à domicile et les contraignent à se parquer en double ligne.

Cela n'a rien à voir avec les zones piétonnes, sujet qui doit être traité dans un autre cadre.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je partage en partie l'opinion émise par Mme Pürro, mais, pour réaliser de véritables zones piétonnes, il faut s'entendre sur les définitions et les conditions.

La première, c'est de pouvoir s'y promener sans craindre d'être écrasé par un bus ou un tram.

La deuxième, c'est qu'elles soient conviviales.

La troisième, ce sont les parkings de proximité.

Le jour où, Madame, vous nous proposerez des zones piétonnes correspondant à ces caractéristiques et telles qu'elles existent dans un certain nombre de villes en Europe, en particulier à Lyon, nous vous suivrons !

Mais quand votre groupe politique s'oppose à un parking tel que celui de la place Neuve, nous pouvons avoir quelques doutes sur votre volonté de réaliser de vraies zones piétonnes.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne vois pas que l'amendement proposé par Véronique Pürro contredise en quoi que ce soit la motion. Effectivement, cela dépend de la façon de voir les zones piétonnes. Mais, a priori, il n'y a pas de raison pour qu'une zone piétonne empêche le stationnement du commerçant lui-même sur une case jaune.

Il existe plusieurs formes de zones piétonnes : certaines ne sont pas complètement «étanches» aux voitures. C'est le cas de Lyon, que M. Brunschwig mentionnait, où les commerçants peuvent parquer leurs camionnettes devant leurs magasins pour effectuer les livraisons à domicile.

C'est une question d'intelligence et d'interprétation de la circulation en ville. Cet amendement ne contredit pas la motion; elle ne va pas du tout en sens inverse. Vous-même, Monsieur Froidevaux, vous parlez des zones piétonnes dans votre rapport, et vous n'en parlez pas de façon hostile. Les deux choses ne sont donc pas forcément antinomiques.

Il s'agit donc d'une question à étudier.

Le président. Je mets aux voix cette proposition d'amendement, présentée par Mme Pürro, qui consiste à ajouter une invite dont la teneur est la suivante :

«- à réaliser de véritables zones piétonnes dans les périmètres à forte concentration de commerces de détail.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

pour une zone de parking devant le commerce de l'artisan

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant

- le rôle convivial et d'animation que joue le commerce de détail dans la vie de quartier ;

- que les voitures ventouses bloquent l'accès des fournisseurs et des clients aux commerces indépendants ;

- qu'une partie de la clientèle motorisée privilégie les grands centres commerciaux, aux dépens du commerce de détail faute de pouvoir s'arrêter devant celui-ci;

- que la crise fragilise certains commerces;

invite le Conseil d'Etat

- à étudier les moyens de faire respecter la mise à disposition temporaire et différenciée d'emplacements réservés, selon les besoins professionnels des artisans et commerçants;

- à intégrer, dans la mise en application de la loi sur les macarons, des solutions en vue d'assurer les activités professionnelles (livraison, réparations, soins, etc.);

- à réaliser de véritables zones piétonnes dans les périmètres à forte concentration de commerces de détail.

La commission judiciaire, sous la présidence de notre collègue Michel Halpérin, a étudié la proposition de motion de nos deux ex-collègues Mesdames Claire Torracinta Pasche et Nicole Castioni-Jaquet, lors de ses séances des 4 septembre, 9 et 23 octobre 1997.

Préambule

Comme l'ont indiqué d'emblée les motionnaires, il ne s'agit pas par le biais de cette motion de juger ou de réglementer la problématique générale de la prostitution, mais seulement les problèmes liés à la prostitution forcée Pour autant que l'on puisse penser que la prostitution volontaire existe, mais c'est un autre problème que les commissaires ont choisi de ne pas traiter.

L'ambition de cette motion est avant tout de poser le problème des nouvelles formes de prostitution qui voient le jour. Conséquence de la crise économique, conséquence du Sida, conséquence de l'exploitation des plus faibles.

Nos travaux se sont donc focalisés sur les nouveaux lieux qui accueillent ces nouvelles formes de prostitution que sont les salons de massage, les cabarets, les bars à Champagne. La prostitution classique n'a été que peu abordée, si ce n'est dans le cadre des auditions. Celle-ci dépendant d'un cadre légal connu et reconnu Ce qui n'est pas le cas pour les autres formes de prostitution et toute l'hypocrisie qui les entoure. Les femmes étrangères et les mineures ont requis une attention particulière de par la fragilité de leur statut, propre à en faire des exploitées du sexe à bon marché.

Les membres de la commission judiciaire se sont gardés de toute morale et culpabilisation à l'égard des prostituées. Le but poursuivi étant de débusquer les réseaux de prostitution qui mènent à l'esclavage et qui représentent, rappelons-le, le troisième commerce mondial, après la drogue et les armes.

La présente motion vise donc à inviter le Conseil d'Etat à prendre des mesures pour lutter efficacement contre ces réseaux, dont les ramifications n'épargnent pas notre pays, en faisant appliquer et respecter la déclaration universelle des droits de l'Homme et en donnant à la police les moyens nécessaires de lutter contre l'exploitation de la prostitution. Par ailleurs, elle demande également un accroissement de l'aide apportée aux associations aidant les personnes concernées par la prostitution.

Les travaux en commission ont permis de faire un état des lieux de la situation actuelle et de ses lacunes et de chercher les meilleurs moyens d'y remédier.

Les auditions nous ont ainsi permis d'adresser au Conseil d'Etat des invites plus précises et mieux ciblées, telles que vous les trouverez en conclusion de ce rapport.

Auditions

- 4 septembre 1997 - association ASPASIE

représentée par Mmes et MM. Marianne Schweitzer,Yoanna Purro, Mireille Rodeville, Rolando Lopez et Jean-Philippe Jacques.

Le rôle et le fonctionnement de l'association Aspasie font l'objet de l'annexe 1.

Fondée en 1982 par la volonté des prostituées qui travaillaient dans la rue, essentiellement aux Pâquis et aux Glacis de Rive. Leur but était de faire reconnaître leur statut Dès 1985, les problèmes du Sida apparaissant, Aspasie a eu pour autre but, la prévention. Dès les années 1990, d'autres formes de prostitution sont apparues, très diverses (salons de massage, bars à Champagne, cabarets.), les prostituées de ces lieux ne revendiquent plus un statut de prostituées, mais d'employées. La géographie des lieux de prostitution est de plus en plus éclatée. Dire qu'une prostituée exerçant dans ces lieux est une employée doit faire l'objet d'une nuance: les contrats de travail sont souvent aléatoires et l'absence de permis de séjour ne permet pas à ces prostituées de revendiquer quoique ce soit. En particulier, elles n'ont pas de vrai salaire, ni de convention collective les protégeant.

Il y a environ 350 prostituées inscrites à Genève, Aspasie en touche 200.

L'association Aspasie a trois niveaux de collaboration:

1. les îlotiers qui sont chargés de la prévention

2. la police des moeurs qui contrôle les lieux

3. la gendarmerie qui devrait intervenir en cas de problème. Mais souvent elle ne répond pas, ainsi, une femme étrangère qui entendait porter plainte a été envoyée d'un poste à un autre par la gendarmerie. Il a fallu l'intervention d'Aspasie pour que la gendarmerie s'occupe dignement de cette femme.

Les propositions d'Aspasie sur le plan politique sont les suivantes, elles peuvent être assimilée aux quatre piliers existant en matière de prévention de la toxicomanie:

1. la répression des réseaux

2. l'information et la prévention

3. l'aide aux personnes

4 la réinsertion

en y ajoutant la présence d'inspectrices au sein de la brigade des moeurs ainsi qu'une formation plus adéquate des policiers chargés de contrôler la prosti-tution.

Concernant la prostitution de la rue, si c'est vrai que c'est la manière la plus autonome de la pratiquer, c'est aussi la plus exposée à l'agressivité de tous.

Les danseuses de cabaret ont elles une situation plus réglementée, elles ont en général un contrat, ainsi qu'un permis de séjour. Elles subissent cependant souvent des retenues sur leur salaire et arrivent en Suisse déjà endettées. Elles sont la plupart du temps forcées à se prostituer. Elles viennent de pays lointains, pour la plupart des pays de l'Est et elles ont des engagements financiers dans leur pays d'origine à l'égard des personnes qui ont organisé leur séjour en Suisse.

Les prostituées des salons de massage enfin, beaucoup d'étrangères sans permis ou avec un permis B travaillent dans ces salons alors que la loi dit que seules les Suissesses et les détentrices de permis C peuvent travailler dans de tels salons.

Il semblerait que le département de l'économie fasse preuve d'une certaine « tolérance » dès le moment où les employeurs s'acquittent des charges sociales.

Les représentants d'Aspasie estiment qu'il y a une contradiction entre la loi et la manière de l'appliquer et qu'il serait temps d'y remédier.

Est également évoqué le problème de l'assurance-maladie, il règne un flou et Aspasie propose à ce sujet qu'il soit effectué un contrôle réel de la situation de ces femmes. Sont-elles assurées uniquement la durée de leur contrat, le savent-elles? Beaucoup de questions qui reviennent souvent et qui montrent à quel point ces femmes ne sont pas informées.

L'association souhaiterait faire plus, notamment en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles, mais pour mettre en place des programmes, il faut de l'argent qui leur fait défaut.

- 4 septembre 1997 - association SOS FEMMES

représentée par Mmes Anne Goehner, Gisèle Pedemina et Iris Tabelli-Lichtensteiger.

Le rôle et le fonctionnement de l'association SOS Femmes font l'objet de l'annexe 2

Crée en 1940, afin de faciliter la réinsertion des femmes ayant exercé la prostitution, elle est reconnue d'utilité publique dès 1975.

SOS femmes reçoit beaucoup de femmes qui viennent de chez Aspasie. Leur désir de quitter la prostitution est motivé soit par la naissance d'un enfant, soit par dégoût, soit pour bien d'autres raisons encore. On peut comparer ce changement à quelqu'un qui veut sortir de la toxicomanie C'est un processus long. Un accompagnement est dès lors nécessaire Il faut changer de milieu social, faire face aux tentations, vivre avec beaucoup moins d'argent, etc.

SOS femmes s'occupe de tout cela par le biais de ses deux structures de réinsertion que sont l'atelier Bureautique et le boutique d'habits de deuxième main les Fringantes, où 7 à 8 femmes travaillent régulièrement. (Voir annexe 3).

Ces lieux de travail leur permettent de se confronter à nouveau au monde du travail avec ses contraintes d'horaires et la collaboration avec d'autres.

Certaines femmes, à leur arrivée se considèrent comme irrécupérables, SOS femmes les aide à prendre patience, à retrouver confiance. Le travail est fait sur du long terme.

Se recentrant sur l'objet de la motion, les représentantes de SOS femmes expliquent qu'elles voient de plus en plus de femmes venant de salons de massage. Celles-ci sont recrutés par des petites annonces, elles font d'abord le téléphone 156, puis sont ensuite guidées vers les salons de massage, que l'on peut aisément comparer à des maisons closes.

En ce qui concerne, les femmes travaillant en cabaret, elles n'osent pas venir, car leurs employeurs leur ont confisqués leurs papiers Elles ont honte de leur situation, mais elles sont coincées par les dettes qu'elles ont contracté dans leur pays d'origine.

- 9 octobre 1997 - MM. Philippe Ecuyer, directeur du service de la main-d'oeuvre étrangère et Christian Ducret, adjoint à la direction par intérim à l'OCIRT (Office cantonal des relations du travail)

Est abordée en premier lieu la question des artistes de cabaret. Une partie de ces activités est gérée par l'OCP (office cantonal de la population), une autre partie est gérée sus l'angle des entreprises. Le service de la main d'oeuvre étrangère est en charge de ce dossier depuis 1996. Une copie de l'attestation de travail est demandée pour tout contrat. Les salaires varient entre 160 et 170 francs par jour. L'OCIRT s'intéresse aux cabarets sous l'angle de la santé et de l'hy-giène, ainsi que par le biais des prestations sociales Il ne s'occupe que des travailleuses et des travailleurs, c'est-à-dire au bénéfice d'un contrat de travail. Aucune information, par contre, ne peut être donnée au sujet des salons de massage. Alors que l'OCIRT pourrait s'en occuper sous l'angle des articles 6 et 33 de la loi fédérale ou par le biais de l'approbation des plans au moment de leur agencement. Il pourrait également vérifier que les entreprises sont à jour au niveau des cotisations sociales, ou encore au niveau des statuts de la main-d'oeuvre étrangère.

Mais il faudrait pour cela qu'il soit saisi de plaintes, ce qui n'est pas le cas. L'OCIRT disposant de 8 postes d'inspecteurs du travail pour un total de 20000 entreprises implantées sur la place genevoise, on imagine mal qu'ils puissent contrôler tous les salons de massage.

S'agissant des cabarets et des bars à Champagne, il est vrai que la ten-dance est à l'expansion, mais aucune infraction majeure n'a été constatée. Le Grand Conseil s'en était d'ailleurs déjà préoccupé en 1984.

Les seules enquêtes menées actuellement par l'OCIRT se font par le biais de l'examen du contrat d'engagement des artistes et si la loi sur le travail est respectée, cela s'arrête là. De temps à autre le service de la main d'oeuvre intervient pour des problèmes relatifs aux travailleurs clandestins et dans ce cas-là, des amendes sont infligées aux propriétaires des bars.

Pour les artistes, la plupart des contrats sont établis pour des durées allant de trois à huit mois. Ce sont environ 100 à 110 autorisations qui sont octroyées chaque mois.

- 9 octobre 1997 - Audition de quatre femmes pratiquant la prostitution à Genève

Ces quatre femmes nous ont fait part de leur expérience personnelle, de leur histoire de vie. Ces récits, émouvants, ne sont délibérément pas retranscrits dans ce rapport. Ils ont été très utiles aux commissaires pour se rendre compte de la situation de ces femmes, dont le risque est le lot quotidien. Les retrans-crire ici ne serait qu'un pâle reflet d'une audition forte et n'apporterait rien. Par ailleurs, un classeur contenant la plupart de leurs déclarations, ainsi que d'autres informations est à disposition au secrétariat du Grand Conseil jusqu'au vote de ce rapport.

Je tiens simplement à remercier ces femmes pour leur courage, la clarté de leur exposé, leur clairvoyance et leur désir de vouloir par leur témoignage, protéger leurs collègues plus faibles parce qu'étrangères ou sous la coupe d'un maquereau peu scrupuleux. Les remercier enfin pour leur lutte sans merci contre la prostitution des mineures.

Signalons enfin qu'elles ont souligné à plusieurs reprises leurs bons contacts avec les postes de police de proximité, notamment Pécolat et les Glacis de Rive, mais le peu de motivation qu'elles ressentent du côté de la Brigade des moeurs, en particulier la difficulté de les atteindre et de les faire intervenir dans des délais utiles.

Comme nous le verrons plus tard, ces faits sont corroborés par le manque d'effectif dont dispose la Brigade des moeurs.

A propos des salons de massage, elles estiment que la Brigade des moeurs devrait intervenir de manière spontanée et à l'improviste.

En prévenant la veille des contrôles, cela permet aux filles non déclarées de se cacher. Il est même laissé entendre que certains inspecteurs de la Brigade des moeurs sont un peu trop familiers des patrons des salons de massage.

- Audition de M. Yves Mori, président de l'association des patrons de cabarets dancings

L'audition de M. Mori se distingue des propos entendus jusqu'ici. Il réfute l'amalgame, dans la motion entre les cabarets, les bars à Champagne, et les salons de massage. Il précise que les artistes de cabaret entrent légalement en Suisse et doivent présenter des demandes d'autorisation de séjour à Berne pour avoir un permis de travail. Le salaire limite est fixé par l'OFIAMT, elles disposent d'un logement meublé pour environ Fr. 800.- + Fr. 500.- de charges. Chaque établissement tient un livre de police ainsi que des fiches disponibles lors de chaque contrôle. Les rapports entretenus avec la police sont très bons.

Aux différentes questions des députés basées sur les auditions précédentes, il est chaque fois répondu que ce sont des allégations mensongères. C'est le cas pour la prostitution, mais aussi en ce qui concerne l'exploitation salariale, la perte de gain en cas de maladie ou l'obligation de boire de l'alcool et de suivre le client s'il le souhaite. L'idée même de pousser les artistes a la prostitution n'a aucun intérêt pour les exploitants des cabarets, ce qu'elles font après les spectacles les regarde!

Au sujet des imprésarios, ils touchent en moyenne une commission de Fr. 2000.- qui fait partie du contrat de travail, mais sont obligés de passer par l'administration fédérale et cantonale pour obtenir un permis de travail.

- Audition de M. Félix Goetz, directeur de l'OCP (Office cantonal de la population)

Monsieur Goetz constate un développement certain de la prostitution par le biais des salons de massage, développement qui peut être contrôlé par le biais des permis de séjour. Les danseuses de cabaret quant à elle sont soumises à des directives fédérales très strictes émises en 1995. Situation qui a engendré une augmentation des mariages de complaisance. La plupart des hôtesses se marient à des Suisses ou des titulaires de permis C, afin que leur dossier soit accepté.

La révision de la loi fédérale sur l'entrée et le séjour des étrangers est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Le 1er octobre 1992 sont par ailleurs entrées en vigueur les nouvelles dispositions du Code pénal, relatives en particulier aux infractions contre l'intégrité sexuelle. Le proxénétisme n'est plus poursuivi depuis. Le travail de la police s'est en conséquence relâché dans ce domaine. Mais l'exploitation de maisons de prostitution demeurent punissable. Le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt du 23 mars 1995 (Annexe 4). Certains salons de massage peuvent être considérés comme des maisons de prostitution.

Monsieur Goetz estime que la situation s'éclairerait si la police dénonçait un peu plus les salons de massage. Il est en effet difficile pour les guichetiers de l'OCP de deviner les situations réelles qui se cachent derrière certains dossiers. Il y a très peu de cas liés à la prostitution de rue, car ce milieu est très contrôlé, souvent par les prostituées elles-mêmes.

Les cabarets sont eux aussi relativement bien contrôlés, depuis que des nouvelles directives ont été émises. Les demandes ont d'ailleurs diminué, elles proviennent en majeure partie des pays de l'Est et de pays exotiques. Il faut toutefois se méfier de certaines demandes, qui cachent en réalité des groupes de strip-teaseuses.

- 9 octobre 1997 - Audition de MM. Urs Rechsteiner, chef de la sûreté et Fontaine, membre de la Brigade des moeurs

Les conséquences de l'introduction des nouvelles dispositions du Code pénal qui visent à protéger la liberté individuelle ont restreint les interventions de la police, notamment en ce qui concerne les proxénètes. Le canton de Genève s'est toutefois doté d'un règlement en juillet 1994 qui lui permet d'intervenir dans le domaine de la prostitution. Ce règlement vise la prostitution de rue et celle des salons de massage. Il oblige en particulier les prostituées à s'annoncer et la police à gérer les dossiers relatifs à la prostitution.

Concernant la question du rôle et de l'effectif de la Brigade des moeurs, si souvent abordés lors des autres auditions, elle remplit trois missions:

- elle applique tout d'abord les dispositions du Code pénal traitant de l'intégrité sexuelle, parfois en relation avec la Brigade des mineurs,

- elle veille à l'application du règlement cantonal sur la prostitution,

- elle surveille le monde de la nuit, contrôle les cabarets, les bars à Champagne, etc.

Pour remplir ces trois missions, la brigade ne comporte qu'un chef de brigade et huit inspecteurs, ce qui est inférieur à l'effectif d'il y a 20 ans. Des postes ont en effet été transférés à la lutte contre le crime organisé et le blanchiment.

La prostitution existe parmi les artistes de cabarets et les entraîneuses de bars à Champagne, ce n'est un secret pour personne, toutefois il ne semble pas que cela soit sous l'effet de la contrainte. S'il n'y a pas de contrainte, il n'y a pas de victime et la police n'a donc pas à intervenir. Le problème apparaît donc plus politique, si l'on veut lutter contre la prostitution qui se développe dans ces lieux, il faut en donner le pouvoir et les moyens à la Brigade des moeurs. Cela ne veut toutefois pas dire que l'on réglera le problème comme cela, il risque plutôt de se déplacer vers d'autres lieux.

Les salons de massages en sont un bon exemple, car il est très difficile d'obtenir des chiffres exacts, c'est un milieu mouvant. On pense qu'il y avait en mars 1996, 116 salons de massage occupant 165 personnes dont 156 s'adonnaient à la prostitution. 47 personnes étaient d'origine suisse, les autres d'ori-gine étrangère. Les étrangères doivent être titulaires d'un permis C, faute de quoi elles sont priées de quitter les lieux.

Un amalgame ne peut être fait avec les maisons closes, même si l'on sait que certains propriétaires encaissent le 50% des gains!

Les bars à Champagne, 30 recensés, occupent environ 150 hôtesses, celles-ci perçoivent un salaire fixe de Fr. 70.- à 100.- par jour auquel s'ajoute une commission sur les bouchons. Le personnel n'est pas sensé se prostituer, mais devrait uniquement écouter et tenir compagnie aux clients! Il est composé d'un tiers de personnes en situation irrégulière provenant principalement de France et d'Afrique, elles sont tolérées par la police qui ne souhaite pas se substituer à l'OCP. Cela ne veut pas dire pour autant que la prostitution n'existe pas, mais là encore elle n'est pas pratiquée sous l'angle de la contrainte et la police n'a donc pas à intervenir.

En conclusion, les représentants de la police réfutent les critiques relayées par les députés, à savoir les contrôles ne sont pas annoncés préalablement, preuve en est le nombre de refoulements, il n'y a pas de propriétaires de cabarets, de bars à Champagne ou de salons de massage qui soit traité différemment, et la bonne collaboration que certains inspecteurs ont avec les tenanciers leur permet d'imposer leurs vues. La police enquête dès qu'elle reçoit des informations ou des plaintes.

Il n'y a effectivement pas d'inspectrices dans la Brigade des moeurs, mais on fait appel à des femmes lorsqu'il s'agit de traiter des infractions contre l'intégrité sexuelle, notamment pour la prise en charge des femmes violées ou des mineures.

La Brigade des moeurs est une petite équipe, efficace, dans laquelle règne une bonne ambiance, il est toutefois vrai qu'elle est à la limite de ses possibilités, vu la surcharge de travail.

Travaux de la commission

A l'issue de cette longue série d'auditions, ayant pris la forme d'un marathon, les commissaires ont pu se faire une opinion au sujet de la situation régnant actuellement à Genève dans le domaine de la prostitution et des nouvelles formes qu'elle revêt. Même si ces auditions se sont révélées parfois complètement contradictoires, les prostituées et les associations les défendant décrivant une situation difficile et dangereuse n'ayant rien à voir avec la situation quasi idyllique décrite par le représentant des tenanciers de cabarets. Et les représentants de l'autorité qui mettent en avant les lacunes de la loi et le manque de moyens mis à disposition, mais qui ne semblent pas reconnaître une contrainte exercée à l'égard des femmes travaillant dans ces milieux.

A chacun donc de se faire une opinion au plus près de sa conscience. Certains députés n'ont toutefois pas hésité à parler de laxisme. D'autres pensant qu'il s'agit uniquement de manque de moyens et d'une volonté politique à affirmer.

Après avoir fait ainsi la part des choses, il convient toutefois de se poser un certain nombre de questions. Notamment pourquoi et comment des femmes étrangères peuvent venir si facilement se prostituer en Suisse, alors qu'il est si difficile d'obtenir des permis dans d'autres secteurs. Le fait d'ailleurs de « faire preuve de tolérance à l'égard des femmes en situation irrégulière pour assurer un certain équilibre afin de satisfaire tout le monde y compris le tourisme pour qui la prostitution représente un certain attrait » a choqué plusieurs députés, sachant comme il est parfois difficile de parler de tolérance lorsqu'il s'agit de ne pas expulser certains étrangers.

Pourquoi enfin, les salons de massage où semble se développer la prostitution ne font-ils pas l'objet de plus d'attention?

Une relecture attentive de la motion a permis d'en rectifier les invites pour mieux atteindre le but visé, c'est-à-dire un meilleur contrôle des lieux de prostitution, mais surtout le moyen d'intervenir au sein même des réseaux d'exploitation de la prostitution.

La bonne collaboration avec les services de polices de proximité mérite d'être souligné, la Brigade des moeurs quant à elle doit être renforcée. Son efficacité en serait améliorée, car ce n'est pas son travail qui a été critiqué, mais le manque de disponibilité dû au manque d'effectif, notamment la nuit. L'absence d'inspectrices a également été relevée par plusieurs personnes auditionnées.

Le problème enfin des bars à Champagne et de l'obligation - contestée par certains - de faire boire les femmes a fait l'objet de la discussion, de même que l'apparition extrêmement préoccupante de mineures de plus en plus jeunes sur le marché de la prostitution.

La formation de la police a également fait l'objet d'une discussion. Elle avait d'ailleurs déjà été évoquée précédemment dans le cadres d'autres motions. Certains députés restent persuadés que si de grands efforts ont été faits à cet égard, il n'en demeure pas moins qu'à l'instar d'autres formations, elle puisse encore être améliorée et se dispenser également sous la forme de formation continue. Comme dans tous les autres métiers, en relation direct avec l'être humain, les rapports changent avec l'évolution de la société, avec l'arrivée d'autres cultures et la formation doit être en permanence à l'écoute de cette évolution. Dans le cas précis qui nous préoccupe ici, elle pourrait notamment porter sur les moyens de déceler les cas où la prostitution n'évolue pas en toute liberté.

La motion qui ressort des travaux de la commission est plus explicite et se veut plus contraignante à l'égard du Conseil d'état. Elle le laisse toutefois libre de décider si la Brigade des moeurs doit voir ses effectifs augmenter par de nouveaux engagements ou par des transferts de postes. La priorité de ces dernières années ayant plutôt été mise dans la lutte contre la criminalité en cols blancs. Une réorientation des priorités ne peut pas être le fait d'une commission parlementaire, toute judiciaire qu'elle soit. Celle-ci peut tout de même se permettre de suggérer que la lutte contre le commerce d'êtres humains fasse également l'objet d'une priorité. Les membres de la commission demeurent conscients de l'importance des principaux axes de la lutte contre la criminalité adoptés par le Procureur Général, mais elle n'attache pas moins d'importance à la problématique de la prostitution et souhaite par le biais de cette motion, susciter la réflexion du Conseil d'Etat à ce sujet.

Et enfin, reprenant l'idée de la motion initiale au sujet de l'aide à apporter aux associations d'aide aux prostituées, les commissaires en renforcent l'invite, convaincus de l'excellent travail effectuée par les dites associations.

Le nouveau texte ainsi amendé et voté à l'unanimité, que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer au Conseil d'Etat est le suivant:

PROPOSITION DE MOTION

concernant le commerce d'êtres humains

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant:

- le nombre de femmes contraintes à se prostituer ;

- le non-respect de la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- l'insuffisance des moyens policiers face à l'exploitation de la prostitution ;

- les risques liés à l'installation d'un système « mafieux » ;

- la précarité des conditions sociales et de santé des personnes qui travaillent dans les lieux de prostitution tels que les salons de massage, les cabarets, les bars à Champagne, etc.

invite le Conseil d'Etat

- à prendre toutes les mesures permettant l'application de la déclaration universelle des droits de l'homme (voir art. 3 et 4) ;

- à examiner la possibilité de renforcer les effectifs de la Brigade des moeurs pour lui permettre de déceler d'éventuelles filières d'exploitation de la prostitution, et plus particulièrement dans le cadre des bars à Champagne, des salons de massage et des cabarets, et de prévenir toute prostitution de mineures sur le territoire cantonal ;

- à apporter toute l'aide possible aux associations qui fournissent des informations, des conseils de santé, offrent un soutien social et organisent la réinsertion des personnes concernées, ainsi qu'à organiser une concertation permanente entre ces associations et les institutions ou autorités en charge d'appliquer la loi.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. En préambule, j'aimerais dire que j'ai oublié de préciser dans mon rapport que M. Bolle, secrétaire adjoint du département de justice et police, avait assisté à toutes nos séances et M. le conseiller d'Etat, Gérard Ramseyer, à certaines. Je prie les personnes concernées d'excuser ces omissions.

J'ai essayé de présenter le rapport le plus complet possible. Comme vous l'avez lu, la commission judiciaire a procédé à un grand nombre d'auditions pour tenter de mieux comprendre le milieu de la prostitution.

A aucun moment, il n'a été question d'apporter le moindre jugement sur ce qu'on appelle «le plus vieux métier du monde», mais plutôt d'en comprendre l'évolution, afin de pouvoir déceler les risques liés à cette évolution. Le constat principal porte sur le déplacement de la prostitution en des lieux moins identifiables, donc moins contrôlables. Nous avons très peu abordé le sujet de la prostitution de rue, celle-ci étant, semble-t-il, bien contrôlée. Le déplacement, tel que nous l'avons constaté, peut être répertorié de la manière suivante : d'une part, les cabarets et les bars à champagne; d'autre part, les salons de massage.

Les auditions auxquelles nous avons procédé ont laissé les députés perplexes. D'un côté, tout semblait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes : pas de contrainte, pas de danger, pas de problème. Mais du côté des prostituées, des danseuses et des associations les représentant, il semble qu'il y ait des problèmes et des contraintes, si ce n'est physiques, du moins psychologiques. Les revenus des artistes de cabaret sont tellement dérisoires qu'on peut imaginer que des gains accessoires doivent être trouvés.

Le problème le plus complexe réside sans doute dans la multiplication des salons de massage et la difficulté pour les différentes autorités de les contrôler : manque d'effectifs de la brigade des moeurs, problèmes de l'office de contrôle du travail au niveau des permis et, surtout, problèmes de fonctionnement de ces salons de massage.

Est-on en train de vivre en pleine hypocrisie ? Alors que l'on a décidé, voilà déjà plusieurs années, de renoncer aux maisons closes, les salons de massage se multiplient. On sait que la plupart des prestations des femmes sont facturées par le patron du salon à hauteur de 50%. Peut-on établir une analogie avec les maisons closes ? Certaines personnes auditionnées, et même des personnes haut placées dans les autorités, n'ont pas hésité à le faire.

Plusieurs faits nous ont choqués dans les auditions et dans les discussions : nous avons été étonnés d'une certaine tolérance face à des situations irrégulières, pour «assurer un certain équilibre, afin de satisfaire tout le monde, y compris le tourisme pour qui la prostitution représente un certain attrait». Certains d'entre nous ont été extrêmement surpris de la tolérance dans ce domaine, alors que l'on sait combien il est difficile par ailleurs d'obtenir des autorisations de séjour et des permis de travail dans d'autres domaines. Ce sujet doit être éclairci.

La motion issue des travaux de la commission judiciaire est légèrement plus contraignante que la motion de départ, même si elle laisse une large latitude au Conseil d'Etat. Elle lui demande d'étudier la possibilité d'augmenter l'effectif de la brigade des moeurs. Cela nous a été répété à plusieurs reprises par les femmes que nous avons auditionnées et par toutes les associations qui les défendent : la brigade des moeurs a un effectif inférieur à celui qu'elle avait il y a vingt ans et cela pose réellement un problème.

Il semble qu'on ait fait le choix de mettre les forces de police en particulier dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité en col blanc. Nous n'avons rien à objecter à ce choix, mais, après avoir entendu toutes ces personnes, nous aimerions dire au Conseil d'Etat que la lutte contre le commerce des êtres humains devrait également être une priorité et qu'il est indispensable de renforcer la brigade des moeurs. A plusieurs reprises, on nous a dit qu'elle ne comportait que des hommes; il serait utile d'y adjoindre quelques femmes. J'ai appris aujourd'hui même qu'il semblerait qu'une inspectrice ait été engagée pour le début février. M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer pourra nous renseigner à ce sujet.

Cette motion demande également que l'on apporte toute l'aide possible aux associations qui entourent et soutiennent les prostituées. Elle se veut une protection pour des femmes exerçant une profession difficile, un métier à risques, et qui sont à la merci d'exploiteurs. Les associations auditionnées nous ont paru admirables pour le travail qu'elles accomplissent auprès de ces prostituées, que ce soit au niveau de l'encadrement social ou de la prévention des maladies vénériennes et du sida. Ces associations ont absolument besoin d'être soutenues par l'Etat. Le Conseil d'Etat devrait prendre la décision d'organiser une concertation permanente entre ces associations, les institutions et les autorités en charge d'appliquer la loi concernant le monde de la nuit et de la prostitution.

Je crois que mon rapport est assez complet, et je vous demande de le renvoyer au Conseil d'Etat. Je n'ai pas grand-chose à ajouter, à part une petite correction. Plusieurs personnes m'ont interpellée sur la dernière phrase de la deuxième invite : «...prévenir toute prostitution de mineures sur le territoire cantonal», où le mot «mineures» est mis au féminin. Si nous envoyons une motion au Conseil d'Etat pour effectuer un certain nombre de préventions et un renforcement, il faudrait prendre un cadre plus large et être aussi attentifs à la prostitution de mineurs masculins. Je propose donc l'amendement suivant :

«...prévenir toute prostitution de mineurs...».

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). La prostitution forcée est celle qui pose le plus de problèmes actuellement; elle touche en particulier les mineurs, garçons et filles.

La prostitution masculine est souvent occultée par la personnalité même des clients. Pour l'aspect visible de cette prostitution, à Genève, les jeunes garçons, souvent mineurs, sont recrutés à proximité de la gare de Cornavin et dans certains bars et saunas. La prostitution masculine n'a rien à envier à la prostitution féminine, mais son évaluation est beaucoup plus difficile, vu sa discrétion.

La prostitution féminine, plus particulièrement celle touchant les cabarets et les salons de massage, se trouve souvent sous le contrôle de groupes mafieux, très bien organisés et structurés, en face desquels la police est relativement impuissante. Les filles, qui viennent souvent des pays de l'Est et, dans la grande majorité des cas, ne parlent pas notre langue, vivent en milieu fermé. Elles sont logées par les mafieux eux-mêmes qui les contrôlent et les tiennent par la peur. Ils n'hésitent d'ailleurs pas à utiliser des contraintes physiques ou morales extrêmement violentes : le passage à tabac ou la menace visant les membres de leur famille.

Au dire de certains, les salons de massage sont de véritables maisons closes. C'est l'un des aspects les plus importants de la prostitution à Genève. Cette prostitution souvent forcée touche beaucoup de femmes étrangères qui arrivent à Genève dans l'espoir de trouver un emploi. Elles sont exploitées, traitées comme de véritables esclaves et sous l'influence des groupes mafieux venant des pays de l'Est et du Sud qui jouent un rôle important dans ces milieux.

Pour faire face à cette nouvelle forme de criminalité, notamment celle qui se développe dans les cabarets et dans les salons de massage, il faut que la police se dote des moyens nécessaires et adéquats. On l'a dit, la brigade des moeurs manque d'effectifs et doit être, par conséquent, renforcée. L'effectif actuel, un chef de brigade et huit inspecteurs, est largement insuffisant, même si l'on vient d'apprendre qu'une inspectrice a été engagée.

De plus, la brigade des moeurs manque de moyens juridiques et d'investigation; l'intervention des policiers s'en trouve par conséquent limitée. C'est pourquoi elle doit se moderniser, se structurer et s'adapter pour faire face à cette nouvelle forme de criminalité.

Par ailleurs, M. Goetz, directeur de l'office cantonal de la population, estime que la situation s'éclairerait si la police dénonçait un peu plus les salons de massage. C'est pourquoi cette forme de prostitution est dangereuse et doit être réfrénée. Raison pour laquelle nous appuyons cette motion qui demande au Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de déceler et de freiner cette nouvelle forme de criminalité.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je tiens à féliciter le Conseil d'Etat d'avoir renforcé la brigade des moeurs en y intégrant une femme, mais est-ce suffisant ? Dans le rapport, cela ne semble pas évident; il y a donc encore du travail à faire à ce niveau-là.

Il est vrai que la prolifération des salons de massage confère une certaine perplexité au travail de la brigade. Ce milieu très particulier, qui semble remplir un rôle social important, puisqu'il se multiplie, nécessite naturellement un contrôle accru, et ce d'autant plus avec l'arrivée de mineurs, hommes ou femmes. Ceci est naturellement à proscrire. Cette population doit être protégée, et sa dignité, préservée.

Notre groupe accepte donc le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion.

Mme Alexandra Gobet (S). A l'occasion du traitement de cet objet, nous nous sommes aperçus que l'exploitation de véritables filières de femmes, venues principalement de l'Est, est bel et bien bâtie sur les mécanismes du crime organisé dont le procureur général fait sa priorité.

Mais la répression de ces filières ne se fait pas là où se trouvent ces femmes qui peinent à recueillir l'attention que méritent les victimes de la violence.

« Patrons d'établissements », « imprésarios », « intermédiaires », « protecteurs » divers et variés, maintiennent leurs victimes en vase clos et sous la contrainte.

En regard de cela, que peuvent les visites prévisibles de la brigade des moeurs, lorsque les inspecteurs réussissent à aller sur place, vu le manque d'effectifs ? Que peut le poste de gendarmerie Pécolat, par exemple, lorsqu'il est fermé la nuit, parfois ? Peu ou rien...

Nous attendons du nouveau Conseil d'Etat qu'il ne se limite pas à cet engagement, encourageant certes, à la brigade des moeurs, mais qu'il fasse de la priorité de la commission judiciaire sa priorité; qu'il nous donne des signes qu'il a compris le problème autour duquel nous nous sommes trouvés réunis de façon unanime.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Nous prenons très au sérieux le travail de cette commission, et nous lui sommes reconnaissants d'avoir mis le doigt avec autant d'acuité sur cette problématique.

Jusqu'à présent, Genève a vécu une situation tout à fait exceptionnelle : il y avait de la prostitution, certes, mais pas de pègre. Un règlement avait été établi entre l'Association Aspasie et M. le procureur général, ainsi qu'une collaboration étroite avec la police.

La nouvelle donne vient des salons de massage, vous l'avez bien relevé, avec, dans le sillage de cette problématique, une pègre mafieuse en provenance surtout des pays de l'Est.

Cette motion conduit à deux conclusions : il faut renforcer les effectifs de la brigade des moeurs et aider les associations. Concernant ces effectifs, je voudrais vous féliciter des nombreuses remarques formulées sur les effectifs de la police genevoise. Légalement, nous avons droit à deux cent nonante-deux agents de sûreté, j'en ai deux cent quatre-vingt-cinq. Je prends l'engagement de mettre au budget 99 sept postes supplémentaires, en espérant vous retrouver à mes côtés au moment du vote, lorsqu'il faudra fournir cet effort.

Les efforts principaux que vous décrivez toutes et tous sont réels et montrent l'étendue du problème. Mais il est clair que je ne peux pas faire l'effort principal sur la prostitution, sur la pédophilie et sur les sectes, en même temps; je dois trier. Il n'en demeure pas moins que vos remarques sur les effectifs me font plutôt plaisir.

L'engagement d'une inspectrice dès le 1er février représente un renfort qualitatif et non quantitatif : elle prend la place d'un inspecteur. Il n'empêche, c'est une problématique nouvelle que nous n'avions pas perçue. C'est lors des auditions que nous nous sommes rendu compte du besoin exprimé.

La deuxième invite traite de l'aide à apporter aux associations. Lorsque l'Association Aspasie a rédigé son règlement, j'ai mis à disposition les juristes du département, moi-même et mon bureau. Ces personnes m'ont répondu que le problème était réglé avec M. le procureur et que ça allait très bien ainsi. Je suis donc parti du principe que les choses étaient sous contrôle.

J'ai cependant le plaisir de vous informer que le 16 février je rencontrerai Mme Castioni-Jaquet - qui récemment encore siégeait parmi nous - la secrétaire générale de son association et M. le chef de la sûreté, pour examiner ce que l'on peut faire de plus, ensemble.

Comme je vous le disais au début, la situation genevoise est assez exceptionnelle; je terminerai en disant que c'est assez extraordinaire, dans un canton comme le nôtre, qu'une association regroupant le monde de la prostitution demande une collaboration accrue avec un département de l'Etat et le chef de la sûreté.

Le mérite en revient à la commission; je lui en suis reconnaissant.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de Madame la rapporteuse, qui consiste, à la deuxième invite, à écrire «mineurs» sans distinction de genre.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le commerce d'êtres humains

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- le nombre de femmes contraintes à se prostituer ;

- le non-respect de la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- l'insuffisance des moyens policiers face à l'exploitation de la prostitution ;

- les risques liés à l'installation d'un système « mafieux » ;

- la précarité des conditions sociales et de santé des personnes qui travaillent dans les lieux de prostitution tels que les salons de massage, les cabarets, les bars à Champagne, etc.

invite le Conseil d'Etat

- à prendre toutes les mesures permettant l'application de la déclaration universelle des droits de l'homme (voir art. 3 et 4) ;

- à examiner la possibilité de renforcer les effectifs de la Brigade des moeurs pour lui permettre de déceler d'éventuelles filières d'exploitation de la prostitution, et plus particulièrement dans le cadre des bars à Champagne, des salons de massage et des cabarets, et de prévenir toute prostitution de mineurs sur le territoire cantonal ;

- à apporter toute l'aide possible aux associations qui fournissent des informations, des conseils de santé, offrent un soutien social et organisent la réinsertion des personnes concernées, ainsi qu'à organiser une concertation permanente entre ces associations et les institutions ou autorités en charge d'appliquer la loi.

RAPPORT DE MAJORITÉ

Sous la présidence de M. Pierre Ducrest, la commission des transports s'est réunie le 7 et 21 octobre 1997 pour traiter de la pétition 1162 intitulée « Usagers des Mouettes Genevoises ». M. François Brütsch nous a éclairé de ses compétences tout au long de ces travaux. Cette pétition, déposée devant notre Conseil le 6 juin 1997, a été signée en 2 mois et demi par 5200 personnes, essentiellement des passagers des lignes 1 et 2 de la Société des Mouettes Genevoises Navigation.

Elle recommande de prolonger la saison d'exploitation des lignes « transports public » de cette société sur toute l'année, d'étendre son réseau du pont de la Machine au Palais Wilson tout en demandant une garantie publique de financement.

La commission a auditionné les pétitionnaires, représentés par M. Michel Mouttet et Mme Daniela Œlgardt Roux. Nous avons sollicité les auditions de M. Roland Charrière, directeur des Mouettes Genevoises, de M. Christoph Stucki, directeur des TPG et du Département de Justice Police et Transport, représenté par son président, M. Gérard Ramseyer.

I. Audition de M. Michel Mouttet et de Mme Daniela Œlgardt Roux, représentant les pétitionnaires

Pour les représentants des pétitionnaires, la Société des Mouettes Genevoises Navigation (SMGN) nécessite notre soutien global, car, pour eux, elle présente pour Genève les avantages suivants :

1. ses Bateaux seraient un moyen de locomotion plus rapide que les transports publics terrestres pour se rendre de Rive aux Pâquis (temps de course 4 minutes toutes les 10 minutes contre 25 à 40 minutes pour les TPG) ;

2. ils seraient propulsés par des moteurs moins polluants,

3. tout en nécessitant des investissements moindres que ceux des TPG et

4. donneraient au plan d'eau du Petit Lac une image typique et très exportée de la Rade de Genève.

Quant aux points spécifiques qui motivent leur pétition, ils correspondent essentiellement à quatre souhaits.

 1. Prolonger la saison d'exploitation des lignes « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation durant les 5 mois d'hiver afin que le public puisse en bénéficier toute l'année.

Dès 1988, à la suite d'une pétition devant notre Conseil, la SMGN a pu bénéficier de la communauté tarifaire des transports publics qui regroupaient alors les TPG et les CFF. Depuis les clients de la SMGN ont plus que triplé et il y aurait grand intérêt à maintenir leurs lignes durant les 5 mois d'hiver.

Certes, quelques aménagements seraient nécessaires comme des bateaux mieux chauffés. Ils relèvent que leur sondage montre des passagers majoritairement favorables à poursuivre l'utilisation de ces lignes en toutes saisons. Le froid n'est d'ailleurs pas le facteur limitant, mais plutôt la bise qui, elle, survient selon ses propres caprices tout au long de l'année.

Du point de vue économique, le personnel de ces lignes n'émarge plus aux comptes de la société durant ces 5 mois, mais bien aux caisses de chômage. Le coût d'une telle exploitation en hiver leur apparaît neutre pour les collectivités publiques puisque celles-ci seraient dispensées du coût du chômage au profit d'une amélioration de sa subvention. Les usagers compléteraient ensuite les comptes soit par la billetterie soit par une révision des accords avec les TPG.

 2. Etendre les lignes actuelles « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation jusqu'au pont de la Machine et au Palais Wilson

La ville de Genève étudierait la surélévation du pont des Bergues, permettant d'envisager l'extension des lignes sur cette partie du Rhône. Le développement de lignes dans le Petit Lac se justifie par la présence future sur la rive droite tant de la Maison de l'Environnement dans le Palais Wilson que du parking d'échange de Sécheron et, sur la rive gauche, par le futur Park and Ride du Port-Noir.

Les quais d'accostage seraient facilement réalisables dans les deux cas. Sur la rive droite, le ponton du quai Wilson à la hauteur du Palais du même nom pourrait être rétabli. Quant à la rive gauche, le ponton serait facilement intégré dans l'aménagement du Port-Noir qui ferait suite à la construction du parking sous-lacustre.

Pour que ces lignes soient attractives pour leurs usagers, les bateaux feraient une boucle dans les deux sens entre tous les ports avec une cadence de 10 minutes. Cela ne nécessiterait probablement que 2 bateaux supplémentaires.

 3. Donner à la ligne des parcs le statut de « transport public » intégré à la communauté tarifaire et assurer à la Société des Mouettes Genevoises Navigation les moyens financiers nécessaires à lui permettre son activité de transport public

Depuis son entrée dans la communauté tarifaire, la SMGN n'a pas bénéficié d'une refonte du mode de calcul de ce type de financement. La SMGN perçoit le 0,66 % du montant des abonnements que perçoivent les TPG. Ces 0,66 % correspondaient à l'époque à 80 000 abonnés annuels utilisant les Mouettes genevoises, alors qu'aujourd'hui ils sont près de 400 000 à transiter à travers les lignes 1 et 2 de la SGMN. Un relèvement correspondant, soit 1,53 % de ce taux permettrait à la société de se passer même des subventions cantonales.

M. Spielmann a rendu attentifs les pétitionnaires que leur mode de calcul comprend un biais : le pourcentage de 0,66 % correspond à un pourcentage estimé entre le nombre de passagers avec abonnements des TPG et ceux des Mouettes genevoises. Depuis 1988, le nombre des passagers abonnés a pu croître de manière encore plus importante aux TGP vis-à-vis du nombre de passagers abonnés de la SGMN. Ainsi, une renégociation de ce taux pourrait se faire au détriment de la SGMN.

II. Audition de MM. Roland Charrière, directeur de la Société des Mouettes Genevoises Navigation, d'Antoine Böhler, administrateur de la société et de Joël Charrière, directeur adjoint

M. Roland Charrière nous fait savoir que la société ne peut évidemment que penser du bien de cette pétition, puisque cela va dans le sens d'un développement de sa société.

 1. La prolongation du service tout au long de l'année

Il n'est pas si simple d'assurer ce service tout au long de l'année. Si telle était la demande du public, il préconise d'avancer par étapes. Tout d'abord, les lignes seraient maintenues jusqu'au 15 novembre pour être rouvertes en mars, au moment du Salon de l'Auto. Une expérience précédante avait révélé 50 000 passages durant le seul mois de mars. Mais le succès du prolongement dans le temps du service dépend trop d'aléas comme de la nuit, du froid ou de la glace.

 2. L'extension des lignes

Si l'extension des lignes est souhaitable, cela ne se ferait pas sans peine. En effet, l'intégration d'une ligne actuellement touristique et donc bénéficiaire au profit d'une ligne « service public », jamais complètement rentable, nécessiterait une renégociation avec les collectivités publiques de l'ensemble de leur soutien financier Cependant, le développement d'une ligne transport public par voie lacustre apporterait un plus pour le parking de dissuasion projeté tant à la Nautique qu'à Sécheron. Il permettrait aux usagers de ces futurs P+R de se rendre sur l'autre rive ou au Molard plus rapidement que par les transports publics terrestres retenus par les embouteillages matinaux (6 minutes jusqu'au Molard par le plan d'eau).

 3. Le financement des Mouettes

C'est une de leurs grandes préoccupations, en particulier en ce moment puisque les années 1995 et 1996 ne seraient pas encore définitivement réglées, tandis que le budget 1998 ne prévoit aucune subvention. Or, il est évident que les demandes de la pétition sont irréalisables sans aide financière de l'Etat. Depuis son intégration dans la communauté tarifaire, la SGMN est passée de 235 000 à 630 000 passages annuels. Le réservoir de clientèle est une réalité, et il pourrait encore se développer.

Les lignes 1 et 2 sont déficitaires comme l'ensemble de tous les transports publics du monde. En revanche, les lignes touristiques sont rentables. Sur la ligne des Parcs, la traversée coûte Fr. 8.- par passager, tandis que sur les lignes de transport public, cela revient à Fr. 2,20, voire moins pour les abonnés.

Ces lignes 1 et 2 ont généré l'an passé un déficit de 432 000 francs en 1996 et 370 000.- en 1995, pour 331 000 francs de subventions de l'Etat et des rattrapages de subvention pour éliminer le trou qui subsistait. Pour cette année, les discussions sont en cours avec les département concernés.

Si les Mouettes genevoises devaient maintenir leurs lignes toute l'année, son déficit d'exploitation serait encore aggravé par le fait de ne pouvoir disposer du complément bienvenu de l'exploitation des lignes touristiques, réservée à la belle saison. En hiver cependant, les lignes n'ont pas besoin d'être doublée comme en été: deux bateaux suffiraient pour assurer une bonne fréquence.

M. Charrière ne se dit pas opposé au transfert de la gestion des lignes 1 et 2 aux TPG, mais il estime que ce mode de faire ne devrait pas modifier le coût d'exploitation Il estime enfin que le pouvoir politique doit définir quels passagers des Mouettes genevoises sont d'utilité publique ou non. Ce n'est pas à lui de l'affirmer et rappelle que la Rade n'est pas que des quais, mais aussi un plan d'eau sur lequel il serait heureux de maintenir des bateaux.

III. Audition de M. Ramseyer, Président du DJPT

 1. Le problème du financement

Pour le Département, le problème le plus aigu de la SGMN est l'adaptation des subventions. Les demandes financières n'ont cesser d'augmenter ces dernières années passant de 16 300.- en 1995 à 321 000, puis respectivement à 333 000.- en 1997. L'analyse des comptes se révèle difficile, voire très difficile. En effet, il s'avère rapidement impossible de faire la part des coûts des lignes « transports publics » versus « lignes touristiques », tant la comptabilité est intriquée. Le problème est si ardu qu'une expertise comptable est en cours sous le contrôle de l'inspection cantonale des finances.

Comme M. Charrière se plaignait de ses difficultés financières exclusivement liées aux lignes 1 et 2, le Département lui a suggéré de confier leur gestion aux TPG. Les premiers contacts ont été établi et les TPG se sont proposés de travailler avec la SGMN en sous-traitance comme cela se fait sur d'autres lignes.

Or, à mi-septembre, M. Charrière répond au Département qu'il souhaite non seulement conserver ces lignes, mais étendre encore son réseau pour desservir le P+R du quai Wilson et du Port Noir afin de développer une alternative à une nouvelle demande éventuelle de traversée routière de la Rade.

 2. Le développement du réseau

Enfin, le Département se dit intéressé à l'étude de nouvelles lignes, notamment pour assurer la meilleure attractivité possible des parkings d'échange.

IV. Audition de M. Christophe Stucki, directeur général des TPG

Il se présente à la fois comme expert, exploitant du réseau de base, mais aussi, parfois, comme concurrent des Mouettes.

 1. Le financement

Pour lui l'Etat définit les niveaux de services, le Grand Conseil fixe les indemnités qu'il veut verser pour ces services. L'exploitant n'est pas en mesure de faire ni l'un, ni l'autre.

(a) la communauté tarifaire

Les TPG sont cependant prêts à renégocier la clé de répartition de la communauté tarifaire qui les lie avec la SGMN. Ceci se justifierait d'autant plus qu'elle remonte à 1990. La répartition se fait en calculant les passagers par kilomètres transportés et par partenaire de la communauté tarifaire. Dès lors on peut sérieusement douter que la nouvelle clé de répartition soit plus favorable à la SGMN, tant les TPG se sont développés dans le même intervalle.

Les recettes de la SGMN ont augmenté jusqu'en 1992 pour ensuite stagner. Aussi, le nombre de passagers des Mouettes, comme de l'ensemble des transports publics, reste stable. M. Stücki estime qu'il s'agirait plutôt de 500 000 personnes transportées par année, et non pas 630 000 comme indiqué. La subvention par passager représenterait 60 à 70 centimes, ce qui est relativement bon marché notamment en comparaison avec la moyenne des subventions par voyageur des TPG. Il est donc peu vraisemblable que la gestion des Mouettes par les TPG améliore les rendements.

(b) L'intégration des lignes 1et 2 dans le réseau TPG

Pour les TPG, les lignes 1 et 2 assurées par le SGMN ne peuvent être considérées comme correspondant à l'offre de base prévue par la loi sur les Transports Publics. En effet, tous les débarcadères sont à moins de 300 mètres d'un arrêt de bus. L'offre de base est assurée. La loi actuelle ne peut exiger la mise du trafic lacustre dans l'offre de base. Les Mouettes représentent une offre complémentaire, ce qui a pour conséquence qu'elles ne sont plus seulement à la charge de l'Etat, mais en moyenne à 50 % à la charge de la commune concernée, soit de la Ville de Genève.

La ligne des Parcs pourrait en revanche être intégrée dans l'offre de base, puisqu'un P+R est prévu à la Nautique et que ce type de transport pourrait s'avérer plus rapide et plus efficace que les moyens terrestres. Les TPG ne se prononceraient, quant à eux, qu'après une expertise indépendante. Ce point pourrait s'intégrer ensuite dans le plan directeur 1999 - 2002. Mais, il faudra bien distinguer entre l'exploitant et le mandataire de service. L'Etat devrait être le concessionnaire et pourrait ainsi faire un appel d'offres, que les Mouettes prendraient alors en charge.

Pour conclure, M. Stucki met l'accent sur le fait qu'il est temps maintenant de séparer le destin du trafic lacustre genevois du destin des seules Mouettes Genevoises.

V. Discussion et vote

La majorité de la commission a été satisfaite des explications données par le Département qui a montré tout au long des débats sa volonté de soutenir les transports publics jusque sur l'eau. Les efforts du Département ont concerné les différents axes de la pétition.

 1. L'extension à l'année des Mouettes Genevoises

Le Conseil d'Etat (CE) avait déjà été saisi le 27 novembre 1987 par une pétition déposée par la CITRAP qui demandait :

1. l'intégration de la SGMN dans la communauté tarifaire et

2. l'extension du service à toute l'année.

Le 21 février 1991, le CE y avait répondu favorablement en intégrant dès 1989 la SGMN dans la communauté tarifaire permettant ainsi une rapide augmentation des passagers et des revenus.

Dans sa réponse le CE avait aussi fait part d'une étude de l'exploitation hivernale des lignes « transports publics » assurées par la SGMN. Celle-ci avait conclu

1. que le nombre moyen de passagers mensuels ne représenteraient que la moitié des passagers transportés en octobre ;

2. que le déficit d'exploitation allait correspondre aux 2/3 des coûts ;

3. que ce déficit ne comprenait pas le prix de nouveaux bateaux adaptés aux conditions hivernales

4. ni des salles d'attente à construire sur les quais par la Ville mise ensuite gratuitement à disposition de la SMGN à l'instar des autres lignes de transports publics.

Aussi, le CE affirmait dans son rapport que le maintien tout au long de l'année des lignes publiques desservies par la SGMN conduiraient à augmenter de 160 % le déficit annuel de cette société. Il affirmait aussi renoncer du fait de l'opposition de la Ville de Genève d'assumer certains coûts d'infrastructure comme aussi des 50 % de l'excédant des charges d'exploitation.

Aujourd'hui, les données se révèlent inchangées. Celles-ci ont été encore confirmées par les représentants de la SGMN qui ne souhaitent pas maintenir leurs lignes ouvertes au-delà du 15 novembre et ne peuvent envisager une ouverture plus précoce qu'en mars et surtout en fonction de l'affluence de nos hôtes de passage. Ce refus d'entrer en matière de la part de la SGMN semblait suffisant à la commission pour ne pas vouloir solliciter des explications complémentaires auprès des autorités communales.

De plus les Mouettes ne peuvent être considérées comme indispensables, puisqu'en hiver les TPG font face à la demande supplémentaire sans difficultés.

 2. L'extension des lignes

L'étude de l'extension des lignes semble souhaitable. Cela dépend cependant du développement des parkings d'échange projeté tant à Sécheron qu'au Port Noir. Cela nécessitera cependant des investissements lourds tant au niveau de débarcadères protégés et chauffés que de bateaux ayant les mêmes critères de confort que ceux des TPG.

 3. Le financement

Les problèmes du financement actuel de ces lignes publiques se sont révélés d'emblée difficiles voire impossibles à saisir pour une commission parlementaire. En effet, la SGMN perçoit des subventions depuis 1973 pour un montant initial de SFr. 20 000.- qui devient SFr. 233 205.- en 1989, date de l'entrée des Mouettes dans la communauté tarifaire. Aujourd'hui SFr. 331 000.- ne semble plus suffire.

Pourtant, pour un service globalement inchangé depuis 1987, (mêmes lignes et mêmes horaires), les recettes comprenant tant la vente des titres de transport que la ristourne des TPG dans le cadre de l'accord tarifaire, ont évolué très positivement passant de SFr. 265 451.- en 1987 à SFr. 329 547.- en 1989, puis à SFr. 535 854.- en 1996.

Ces chiffres sont apparus si contradictoires au CE par rapport à la demande constante d'augmentation des subventions, qu'un audit est en cours analysé par l'inspection cantonale des finances. Il semble, - et cela est apparu aussi dans les auditions - que la séparation des coûts d'exploitation entre des lignes publiques déficitaires et des lignes privées affirmées comme rentables n'ait pu être faite.

Dans ces conditions, la commission des transports soutient le CE dans sa démarche de vouloir intégrer la gestion des lignes lacustres aux TPG. En effet, notre Conseil ne peut qu'au mieux décider du montant d'une subvention, mais jamais gérer une entreprise, privée de surcroît. Le CE a décidé de suspendre cette subvention en 1998, tout en demandant que la direction de la SGMN prenne contact avec la direction des TPG afin d'inclure les lignes lacustres publiques dans l'offre générale des TPG. Ce mode de faire, certes volontaire, garantirait cependant la pérennité des Mouettes Genevoises. De plus, les lignes bénéficiaires continueraient d'être gérées par la SGMN. Tous les protagonistes se disent disposer à oeuvrer dans ce sens.

Alors que la discussion s'est toujours révélée consensuelle tout au long du débat, survient une scission au moment du vote. Une courte majorité estime qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir de la part du CE des explications supplémentaires puisque la commission de transports pourra s'exprimer lors de la prochaine discussion du contrat de prestation qui lie les TPG à l'Etat et, qu'à cette occasion, il leur sera transmis toutes informations utiles.

Renvoi : 4 pour (1 S, 2 DC, 1 R) Dépôt : 4 contre (1 S, 2 DC, 1 R)

 5 contre (4 L, 1 R)  5 pour (4 L, 1 R)

Ainsi, la majorité de la commission propose à notre Conseil de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Cette majorité constate ainsi la volonté du CE de répondre à l'attente des genevois sur le maintien de transports publics efficaces sur le plan d'eau de la Rade de Genève. D'autres, moins confiants, souhaitent un rapport. C'est là toute la différence de doctrine politique entre les uns et les autres !

Rapport de minoritÉ

Les Mouettes prennent l'eau, quelqu'un doit se mouiller pour y voir clair. Selon les propos de M. Gérard Ramseyer, Président du DJPT, « personne ne comprend les comptes de la société Mouettes Genevoises (SMG) qui mélange les activités touristiques avec celles des transports publics », quant à M.  Christophe Stucki, directeur général des TPG, il reconnaît que la subvention allouée au SMG de 0,60 à 0,70 ct, par passager est modeste comparativement aux subventions attribuées au TPG dont le coût moyen est notablement plus élevé, par ex. cas extrême, la ligne TPG du Mandement coûte 19 francs par voyageur.

Donc, pour y voir plus clair il faut une analyse précise et détaillée, c'est la seule raison qui a motivé ce rapport de minorité.

La rade sans les Mouettes c'est comme la jetée sans le Jet d'eau. L'attrait touristique est incontestable. D'ailleurs la fréquentation des touristes sur la ligne des parcs le prouve abondamment.

Depuis 1988 avec l'introduction d'une communauté tarifaire entre les TPG et la SMG, les lignes 1 et 2 ont vu le nombre des passagers augmenter de 148 %. Les Genevois apprécient ce moyen de transport rapide, fréquent et sans risque de bouchon. De plus il est peu polluant et a un petit côté évasion.

La demande des pétitionnaires vise 3 points. L'extension du service des Mouettes durant les mois d'hivers (novembre à mars), l'amélioration des dessertes et enfin l'aspect financier.

Nous avons auditionné suite à la demande du pétitionnaire, MM.  Charrière père et fils, accompagné de M. Antoine Böhler et M. Christophe Stucki, directeur général des TPG.

Sur le fond il y a pratiquement unanimité de vue, le problème réside sur les coûts réels des lignes publiques et les subventions à octroyer.

Selon M. Christophe Stucki, il serait nécessaire de préciser ce qui est offre de base ou complémentaire si le quota de 0,66 % correspond au nombre de passagers et si la reprise de la gestion pour les TPG des lignes publiques est opportune. M. Stucki suggère qu'un expert neutre soit mandaté par l'Etat afin d'obtenir des réponses qui ne soient pas contestables. Cette analyse n'entraînerait pas des coûts importants. Elle compléterait avantageusement le rapport du Conseil d'Etat déposé en février 1991, fait sur des bases qui n'ont plus court aujourd'hui (achat de deux bateaux et nouveau bureau) et qui avait conduit le Conseil d'Etat à maintenir le statut quo.

Il y a consensus entre exploitant et direction des TPG sur un accord qui verrait les lignes publiques être gérées par les TPG et sous-traitées par un indépendant de même qu'une enveloppe des coûts soit arrêtée et enfin qu'un essai d'un service prolongé soit assuré dans un premier temps durant les mois de novembre et de mars et qu'également une extension des lignes publiques soit étudiée et notamment celle qui reliera P+R de la Nautique à Sécheron (offre de base).

Tout le monde reconnaît l'utilité des Mouettes Genevoises, d'ailleurs M. Gérard Ramseyer, Président du DJPT, assure que tout sera mis en oeuvre pour maintenir cette activité, voire la renforcer.

C'est pourquoi Mesdames et Messieurs les députés, il est apparu à la minorité (minimisée à cause des absents) que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat afin qu'il se donne les moyens de clarifier cette situation insatisfaisante pour chacun. Pour un audit approprié, nous vous recommandons de soutenir ce renvoi au Conseil d'Etat.

PÉTITION

Usagers des Mouettes Genevoises

Les personnes, dont le nom figure ci-dessous, usagers des Mouettes Genevoises, demandent au Grand Conseil de la République et canton de Genève d'intervenir afin:

1. de prolonger la saison d'exploitation des lignes « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation durant les 5 mois d'hiver afin que le public puisse en bénéficier toute l'année ;

2. d'étendre les lignes actuelles « transport public » des Mouettes Genevoises Navigation jusqu'au pont de la Machine et au Palais Wilson ;

3. de donner à la ligne des Parcs le statut de « transport public » intégré à la communauté tarifaire ;

4. d'assurer à la société des Mouettes Genevoises Navigation les moyens financiers nécessaires à lui permettre son activité de transport public.

M. .

33, rue des Pâquis

1201 Genève

Débat

M. Armand Lombard (L). Je trouve extrêmement morose et déprimé le rapport sur le redéploiement des Mouettes genevoises.

Pour la commission et son rapporteur, dont le rapport est parfaitement intéressant et bien fait, l'objectif est le maintien de transports publics efficaces sur le plan d'eau.

Par ailleurs, selon la commission, c'est impossible à saisir par une commission du Grand Conseil : «trop compliqué», «pas rentable», «flou», avec des «c'est pas nous qui... c'est pas eux que...», etc.

Le ton utilisé est par trop négatif pour le projet proposé par le pétitionnaire, qui est beaucoup plus large.

On pourrait profiter de l'occasion offerte par cette pétition pour tenter de donner au plan d'eau du Petit-Lac une image typique et très exportée de la rade, au lieu de se contenter de maintenir des transports fonctionnant pas trop mal.

La rade a donné naissance à de nombreux projets. Je me rappelle une motion présentée par une commission, signée par le président du Grand Conseil, entre autres, demandant une animation de la rade et un examen pour déterminer ce qui pourrait être fait pour donner une image différente de ce site remarquable, qui ne soit plus lugubre, triste et peu animée.

Lorsqu'on en vient aux finances, comme toujours, la chatte a mal à la patte ! Si l'on considère le déploiement actuel des Mouettes, ce n'est évidemment pas une affaire rentable. Et elle sera de plus en plus à la charge de l'Etat, si, tout à coup, le Conseil d'Etat souhaitait en faire davantage et suivre les recommandations de la pétition.

Mais l'on pourrait retravailler la chose. Le Conseil d'Etat lui-même pourrait repenser ce problème plus généralement, et non une commission du Grand Conseil qui ne serait peut-être pas très apte. A l'évidence, des améliorations peuvent être faites, en particulier en reprenant les idées d'un certain nombre de motions qui gogent au fond des tiroirs.

Je suis donc favorable au renvoi de cette commission au Conseil d'Etat. Pas pour lui dire qu'il a mal fait son travail, mais, dans une époque de morosité épouvantable, on ne réussira pas en traitant les problèmes ainsi : il faut se prendre en main, trouver des éléments positifs, concrets et dynamiques pour redonner du courage aux gens. Il faut refuser de baisser les bras devant les multiples problèmes et de s'empêtrer davantage.

Je vous propose donc le renvoi de cette commission pour retrouver l'enthousiasme perdu.

Le président. Il s'agit d'une motion, et non d'une commission !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Dans ce débat, il faut se souvenir qu'entre Genève et les Mouettes il existe une relation affective qui doit être prise en compte au-delà des aspects financiers et de rentabilité.

On l'a déjà dit : les Mouettes, c'est le tourisme. C'est également notre patrimoine : combien de balades dominicales pour les parents et leurs enfants ! C'est également un transport public qui n'est de loin pas inintéressant.

La pétition nous demande quatre choses. Les points 2, 3 et 4 - étendre les lignes actuelles jusqu'au pont de la Machine et au Palais Wilson - sont déjà en cours. Donner à la ligne des parcs le statut de transport public intégré à la communauté tarifaire, c'est déjà acquis. Quant à assurer à la Société des Mouettes genevoises les moyens financiers nécessaires, je vous rappelle qu'une motion demandant de rétablir la subvention aux Mouettes a été déposée au mois de décembre. La majorité de ce Grand Conseil l'ayant votée, elle a été renvoyée au Conseil d'Etat.

A part le point 1 - prolonger la saison d'exploitation durant les mois d'hiver, ce qui est peut-être un peu prématuré mais intéressant à étudier - tous les autres points sont déjà acquis, dans ce Grand Conseil.

Il est dès lors logique de renvoyer également cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de suivre le rapport de minorité.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de majorité. Je prends acte du manque d'enthousiasme suscité par ce rapport. Il faut savoir qu'il correspond en fait à une échelle des valeurs liée à un réalisme économique, notamment.

Pour avoir des bateaux circulant dans la rade, il fallait tout d'abord les financer. C'était le problème majeur de cette pétition.

Le développement tel que le souhaite Mme Reusse-Decrey dépend essentiellement des parkings d'échange prévus tant à Sécheron qu'au Port-Noir. Ils doivent être réalisés avant d'imaginer la création d'une ligne publique. On ne peut concevoir que l'ensemble des Mouettes devienne public, alors que l'activité touristique est privée.

Je ne puis que vous recommander de suivre les conclusions du rapport de majorité. Comme Mme Reusse-Decrey l'a rappelé, le Grand Conseil a déjà été saisi de la motion 1175 demandant au Conseil d'Etat d'établir un contrat de prestations avec la Société genevoise des Mouettes. Il est en cours d'élaboration, et le Grand Conseil va de toute façon avoir un rapport sur le financement des Mouettes. Cette pétition est devenue caduque sur le plan du financement.

Dans un second temps, parmi les autres éléments, le premier, concernant le maintien de l'activité des Mouettes durant l'hiver, n'est retenu par personne. Le deuxième dépend non seulement du Grand Conseil mais aussi de la Ville, puisque toute offre qui pourrait être faite ne correspond pas à l'offre de base telle que prévue dans les transports publics, et devrait être également financée par la Ville qui imagine mal réaliser des débarcadères chauffés et racheter de nouveaux bateaux pour assurer le même confort que dans les autres transports publics genevois.

Je vous recommande donc de déposer cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil pour bien faire remarquer que les trois premiers points de la pétition sont réglés, et que le quatrième l'est aussi grâce à la motion 1175.

M. David Hiler (Ve). Pour en revenir à la dernière intervention, il faut savoir de quoi on parle ! Parle-t-on de court terme ou de moyen terme ? Avec raison, le rapporteur signale qu'une partie des prestations supplémentaires demandées dans cette pétition ne peuvent pas être imaginées avant l'ouverture des parkings d'échange et le prolongement des lignes en direction du pont de la Machine. Cela ne fait aucun doute.

Lors du traitement d'une pétition de ce genre, le parlement doit savoir s'il retient ou non cette perspective à moyen terme. Elle me paraît excellente et c'est également l'avis des Verts. Il faut le dire pour le Mémorial ! Les gens qui souhaitent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat n'entendent pas voir, l'hiver prochain, l'ensemble des demandes réalisées. Ils souhaitent le renvoi pour indiquer au Conseil d'Etat que, dans le cadre des travaux importants prévus pour aménager des parkings d'échange, ils se soucient de préparer le terrain pour le bon fonctionnement des lignes de Mouettes.

L'intention des pétitionnaires étant excellente et correspondant au désir de la majorité de ce parlement, une fois mis le bémol dû au délai de réalisation et la motion que nous avons votée n'impliquant pas une subvention qui permette ce type de développement, nous savons que nous travaillons à long terme, trois, quatre ou cinq ans.

A la vitesse à laquelle les choses avancent, l'intention doit être exprimée clairement. Pour ces raisons, nous appelons ce Grand Conseil à voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, dans les conditions exposées et découlant du bon sens.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. J'aimerais m'adresser à M. le député Lombard.

Voilà pas mal de temps que je vous observe, Monsieur le député. Vous êtes un sacré comédien : tour à tour sarcastique, tragique, désabusé, enthousiaste, carrément tragique une nouvelle fois. Vos performances sont toujours remarquables ! (Rires.) Le tableau que vous brossez est vraiment noir. Vous dites la même chose que M. Hiler qui, lui, dit très calmement la même chose que Mme Reusse-Decrey qui explique exactement la même chose... Bref ! C'est un non-dossier, puisqu'on est tous d'accord sur les conséquences de ce rapport.

Je vous le rappelle, il y a deux sujets. Les transports collectifs, c'est l'affaire de l'Etat, c'est la subvention. Je n'ai pas inventé les difficultés financières ou les atteintes portées aux subventions.

Le deuxième sujet concerne les transports touristiques, c'est une affaire privée concernant les Mouettes genevoises.

Et il y a une constante : nous aimons tous les Mouettes et souhaitons qu'elles survivent. Nous y travaillons.

Il faut ajouter qu'il y a un court terme pour régler le contrat de prestations et un moyen terme, comme l'a dit M. Hiler, s'agissant du Park and Ride de la rive gauche qui serait effectivement bien desservi par une ligne de Mouettes.

Nous sommes donc tous d'accord sur les objectifs. Pour conclure, je vous rappelle que j'ai été chargé - motion ou pas motion - de commencer un travail avec M. Charrière, le patron des Mouettes genevoises. Dans la joie et la bonne humeur, nous nous sommes mis au travail, dans une ambiance de respect mutuel, d'estime réciproque, et avec la volonté d'aboutir à ce contrat de prestations très bientôt.

La desserte en aval du pont de la Machine nécessite d'importants travaux, la surélévation, entre autres, du pont des Bergues, ce qui est l'affaire de la Ville de Genève.

Nous voulons tous la même chose, il y a un consensus. La volonté commune est de faire avancer ce dossier qui est en cours. A partir de là, que vous la renvoyiez au Conseil d'Etat ou que vous la déposiez sur le bureau, cela ne change pas notre volonté commune, ni le travail engagé. Mais merci, Monsieur le député Lombard, de nous donner à chaque intervention une nouvelle facette de votre talent !

Mises aux voix, les conclusions du rapport de majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de minorité de la commission des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Le président. Nous passons maintenant au point 67, rapport divers 294, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur son programme de législature 1997-2001.

27. Ordre du jour.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat, je désire faire une brève déclaration.

Selon l'article 173A nouveau du règlement du Grand Conseil, au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présente son programme au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat annonce traditionnellement les grands thèmes de son action pendant la législature à venir dans le discours de politique générale qu'est le discours de Saint-Pierre.

Le présent rapport est donc, à ce titre, une nouveauté qui répond à l'exigence de l'article 173A et permet au gouvernement de présenter formellement au Grand Conseil son programme 1997-2001. Ce rapport engage également le gouvernement en fixant les priorités et les grands chantiers des prochaines années. Cet engagement est d'autant plus important que nous entrerons dans le XXIe siècle pendant cette législature.

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire des secrétaires généraux, travaille actuellement avec les départements à concrétiser la volonté et les choix de l'exécutif. Les projets, les chantiers, les dossiers, seront lancés et repris dans un tableau de bord en cours d'élaboration qui permettra d'en suivre l'évolution jusqu'à la réalisation. Il ne s'agit pas vraiment d'une nouveauté : un tel tableau a déjà servi à l'établissement du bilan de la législature précédente.

En conclusion, le Conseil d'Etat souhaite marquer clairement sa volonté de ne pas en rester aux déclarations d'intention, mais d'oeuvrer très concrètement à la réalisation de ses objectifs pour la prospérité et le bien de toutes et de tous dans notre canton.

M. Pierre Vanek(AdG). Je n'interviens pas sur le point 67 en particulier, mais sur une question de procédure et d'ordre du jour dont nous sommes maîtres en tout temps.

Il faudrait reporter la discussion sur le rapport du Conseil d'Etat à une séance ultérieure. Je remercie M. le président du Conseil d'Etat d'avoir cité l'article 173, mais il ne correspond pas à celui que nous avons ! Il faudrait remettre à jour nos règlements pour travailler dans de bonnes conditions, mais là n'est pas l'essentiel de mon propos.

Le législateur a fixé ce point, afin qu'un rapport soit présenté au Grand Conseil pour permettre d'ouvrir un débat; il en va de même pour tous les rapports du Conseil d'Etat. Tous les députés et partis représentés dans cette enceinte doivent pouvoir exposer leur opinion sur l'importante question du programme de législature, programme gouvernemental de quatre ans.

Pour que les conditions nécessaires à cet important débat soient réunies, j'aimerais, premièrement, que l'annonce soit faite en début de session pour qu'un public éventuellement intéressé par cette «broutille» que représente un programme de législature puisse y assister. Lors du discours de Saint-Pierre, il y a eu les flonflons et toute la solennité voulue, mais, ici, c'est plus sérieux : le Conseil d'Etat présente son programme au parlement et les députés doivent pouvoir s'exprimer.

Deuxième condition : j'aimerais que le Conseil d'Etat nous fasse la politesse d'être présent pour entendre les observations éventuelles... (Brouhaha.) ...que nous aurions à faire sur le programme de législature. Il y a une certaine désinvolture de la part du Conseil d'Etat à être en majorité absent quand on traite de son programme de gouvernement... (Brouhaha.) Je donne volontiers acte à M. Cramer de sa présence ainsi qu'au président du Conseil d'Etat, mais j'attire l'attention du Conseil d'Etat sur l'article 65 du règlement... (Brouhaha.) Je crois que c'est 65... En principe, le Conseil d'Etat assiste aux délibérations du Grand Conseil... (Exclamations.) Lorsqu'il s'agit de son propre programme de législature, en tout cas sur ce point-là, il pourrait se donner la peine d'être présent.

Je vous propose donc de reporter ce débat à une session ultérieure, Monsieur le président.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je suis d'accord avec M. Vanek une fois par année : alors, c'est aujourd'hui et maintenant ! (Rires.) Vous êtes maîtres de votre ordre du jour. Le point 67 ayant été appelé, j'ai donné lecture d'une déclaration préliminaire.

Je suis flatté de l'intérêt que vous portez à ce programme et d'accord avec vous : nous pouvons parfaitement le renvoyer et en discuter en présence du Conseil d'Etat in corpore. Je me range à l'avis de M. Vanek et prie le Grand Conseil de noter cette convergence de vues, unique dans le courant d'une année ! (Rires.)

Le président. Nous sommes en présence d'une proposition de renvoi à une séance ultérieure. Je mets aux voix cette motion d'ordre.

Mise aux voix, la proposition de traiter ce point lors d'une prochaine séance est adoptée.

Le président. Nous allons passer au rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Notre loi portant règlement du Grand Conseil exige le huis clos. Je demande aux huissiers d'assurer ce huis clos. Je prie le public et la presse parlementaire de bien vouloir quitter notre enceinte.

La séance publique est levée à 19 h 15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

*

* *

La demande de réexamen est adoptée.

La séance est levée à 19 h 30.