Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 3^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Vanek est revenu une troisième fois sur l'achat par l'Etat d'une villa à Pinchat, mais je ne dispose pas d'informations supplémentaires ou autres que celles que j'ai déjà communiquées au Grand Conseil. A savoir que l'Etat a versé le prix de vente, le prix de vente, rien que le prix de vente !

En tant que magistrat, il ne m'appartient pas - n'ayant aucun autre élément - de me livrer à une quelconque supputation.

En revanche, la deuxième question est nouvelle : vous souhaitez savoir si le Conseil d'Etat a pris des engagements concernant la mise à disposition de terrains propriétés de l'Etat au bénéfice de tiers. La réponse est oui : le 26 novembre 1997, un droit de superficie est consenti à COUPLOU, société coopérative, au chemin Vert, pour une rente annuelle de 115 560 F. Un deuxième droit sera consenti à la FULE, fondation pour les logements destinés aux étudiants, dont le montant, compte tenu du but de cette fondation, sera symbolique. Les actes ne sont pas encore signés mais le seront dans un très court délai.

Cette interpellation urgente est close.