Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 3^e séance

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Cette interpellation mérite quelques explications.

Lorsque la caisse cantonale genevoise de chômage est sollicitée par un assuré désirant une avance, elle applique, en règle générale, l'article 31 de l'ordonnance en matière de chômage qui stipule : «L'assuré a droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés, lorsqu'il rend vraisemblable son droit aux indemnités.»

Cette base légale prévoit deux conditions : d'une part, un assuré dont le dossier serait complet et le droit établi et, d'autre part, l'obtention d'un subside, lorsque le dossier est incomplet, mais le droit vraisemblable.

Toutefois il convient de préciser qu'il appartient à l'assuré d'apporter à l'administration les justificatifs nécessaires à l'appréciation de sa situation. Cet article oblige la caisse à procéder à l'octroi d'une avance chaque fois qu'une des deux circonstances se présente, pour autant que l'assuré en fasse la demande et qu'il timbre régulièrement.

Depuis le début de l'année 1998, cent trente-sept avances ont déjà été remises. En 1997, deux mille huit cent nonante et une avances ont été versées au bénéfice des assurés.

Par ailleurs, il convient de préciser que, durant le mois de janvier 1998, pour un motif purement comptable - et c'est peut-être à cela que vous faisiez allusion - les caisses peuvent procéder uniquement au paiement des périodes de contrôle touchant l'année 1997.

Ces dispositions sont appliquées par toutes les caisses, qu'elles soient publiques ou privées. A ce jour, la caisse cantonale a remis quatre-vingt-sept chèques en faveur de personnes ne pouvant pas recevoir les indemnités 1997 en raison du blocage et de la fermeture des bureaux du 24 décembre 1997 au 4 janvier 1998.

De plus, ce mode de paiement manuel est utilisé chaque fois qu'un assuré le demande, notamment lors d'un retard provenant de l'administration, ou lorsque le chômeur tarde à remettre ses documents officiels.

Quelles sont les conséquences en cas de versement indu de l'avance ? Par l'application scrupuleuse de l'article 31 de l'OACI cité plus haut, lorsque le droit à l'indemnité est dûment établi ou vraisemblable, le législateur évite aux caisses de prendre des risques. Néanmoins, si la caisse devait verser par erreur une avance à un assuré ne remplissant pas les conditions du droit et ne timbrant plus, elle se verrait contrainte de se retourner contre l'assuré. En effet, en cas de versement indu, la caisse doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer l'argent qu'elle aurait versé à tort.

Il est important de rappeler que le canton est le fondateur de la caisse et pourrait se voir obligé de payer au fonds de compensation de l'assurance-chômage des dommages et intérêts pour les dommages causés par la caisse.

En l'état, le département a mis à disposition de la caisse cantonale un fonds de roulement de 100 000 F qui permet de procéder à des avances rapides. Ce fonds est alimenté par les remboursements des sommes avancées.

Mesdames et Messieurs les députés, ces mesures consistant à verser une avance sollicitée par les assurés sont généralement appliquées. C'est vrai qu'au-delà de l'application du simple appareil législatif nous veillerons à ce que les indemnités soient payées dans des délais raisonnables, afin que les personnes déjà fragilisées par cette marginalisation forcée qu'est le chômage ne soient pas davantage pénalisées par des mesures purement administratives.

Je vous prierais, si vous aviez connaissance de dysfonctionnements qui viendraient à se reproduire, de me le faire savoir, afin que je puisse examiner d'où ils proviennent et intervenir auprès de mes services.

J'aimerais ajouter quelques mots par rapport aux conditions de travail de la caisse. Vous le savez, ces conditions ne correspondent plus aux besoins actuels. Malgré ces éléments négatifs, l'ensemble des collaborateurs ont toujours accompli des heures supplémentaires, souvent au début de l'année, lorsque le retard dans l'établissement des dossiers avait des répercussions sur la situation financière des assurés.

Dès le mois d'avril 1998, l'engagement de personnel supplémentaire permettra d'être l'objet de moins de critiques qui sont souvent - il faut l'avouer - la conséquence d'une mauvaise information de l'assuré. Nous avons quinze mille paiements à effectuer par année, mais il suffit d'un ou deux paiements en retard pour susciter des réclamations... Il ne faut donc pas oublier tout le travail qui se fait correctement dans des conditions, aujourd'hui, extrêmement difficiles. Le mettre en cause revient également à ne pas respecter les efforts des travailleurs employés de l'Etat qui se dévouent pour répondre au mieux aux besoins des chômeurs.

Cette interpellation urgente est close.