Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 3^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. M. Pagani me demande de confirmer les engagements antérieurs du Conseil d'Etat concernant les incidences financières du budget 1998 pour les établissements subventionnés dans le secteur semi-public.

J'avais en effet affirmé lors du débat budgétaire que le Conseil d'Etat veillerait à ce que ces institutions puissent respecter les conventions collectives de travail, le statut public et parapublic. Je maintiens cette affirmation.

Les principales institutions subventionnées n'ont pas été traitées différemment de l'administration cantonale dans le cadre du budget 1998, soit : budget 98 égale budget 97 plus 0,6%. Le calcul tenait compte de l'octroi des annuités et de la progression de la prime de fidélité, soit une augmentation de 2,6% moins 2% en postes et en francs correspondant à une réduction linéaire : au total  0,6%.

Il est évident que tant pour l'administration cantonale que pour les institutions subventionnées cette progression de 0,6% est insuffisante, puisque le budget 1997 avait été lui-même réduit linéairement de 3,1% pour les dépenses de personnel, et que les services ne disposaient ainsi que de 96,9% des sommes qui seraient nécessaires si l'effectif des postes était totalement engagé.

Il convient de relever également que les institutions subventionnées sont en principe gérées par des conseils d'administration ou des commissions administratives qui disposent d'une certaine marge d'appréciation.

La seule question qui peut se poser est la deuxième réduction linéaire de 2% en postes et en francs, abandonnée à la demande du Conseil d'Etat tant pour l'administration cantonale que pour les établissements publics médicaux et autonomes, mais pas pour d'autres institutions dont la question n'a pas été modifiée. Pour ces dernières, la subvention est compliquée et complexe; il appartiendra aux départements de tutelle, soit le département de l'instruction publique, le département de justice et police et le département de l'action sociale et de la santé publique, d'examiner si les institutions subventionnées ont bien appliqué les mêmes règles que l'Etat pour déterminer si les moyens budgétaires mis à disposition sont les mêmes que ceux de l'Etat en matière de personnel. Il leur appartient d'y remédier éventuellement, mais il n'est pas envisageable d'instaurer des mesures d'autorité identiques dans des institutions fort différentes les unes des autres.

Cette interpellation urgente est close.