Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 3^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mme D. a obtenu pour elle et son fils l'autorisation de séjour en Suisse, suite à son mariage avec un ressortissant suisse le 1er octobre 1992.

Son époux étant malheureusement décédé deux ans plus tard, elle ne peut plus se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, vu la durée trop brève du mariage, c'est-à-dire moins de cinq ans.

Cela étant, l'office cantonal de la population a néanmoins préavisé favorablement la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse et soumis le cas à l'approbation de l'autorité fédérale comme il en a le devoir.

Or l'Office fédéral des étrangers, l'OFE, a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour. Cette décision négative a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police, puis par le Tribunal fédéral.

En conséquence, l'intéressée et son fils devront quitter le territoire suisse prochainement, l'Office fédéral ayant fixé un délai de départ au 15 avril 1998.

Je suis, Monsieur le député, navré de ne pas pouvoir vous donner de meilleures nouvelles, mais ce dossier ayant été traité au plus haut niveau de l'autorité fédérale n'est plus du ressort de l'administration cantonale.

Cette interpellation urgente est close.