Séance du
jeudi 12 février 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Claire Torracinta-Pache dans sa 89e année.
Elue au Grand Conseil en 1985 sur la liste du parti socialiste, Mme Torracinta-Pache fut réélue en 1989 et en 1993. Elle assuma son mandat de députée jusqu'à son terme en 1997.
Au cours de son mandat, elle exerça la fonction de cheffe de groupe et siégea dans plusieurs commissions: les finances, l'enseignement, les travaux et les affaires sociales.
En plénière, elle intervint notamment sur les questions touchant l'enseignement, la culture, l'égalité hommes-femmes ou encore l'organisation de la justice. Elle cosigna en outre le projet de loi créant dans ce Conseil une commission de l'environnement. Au cours des débats, elle fit souvent preuve de répartie, avec un sens de l'humour aiguisé.
A noter enfin qu'en 1989 déjà, à l'occasion du dépôt d'une proposition de motion, elle prédisait pour les années 2020 l'apparition de l'intelligence artificielle.
A sa famille, et notamment à notre ancienne collègue Mme Anne Emery-Torracinta, nous disons toute notre sympathie dans ce moment de séparation. Pour honorer la mémoire de Mme Torracinta-Pache, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Vincent Canonica, Virna Conti, Patrick Dimier, Leonard Ferati, Caroline Marti, Philippe de Rougemont, Skender Salihi, Marc Saudan, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Emmanuel Deonna, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Vincent Schaller et Esther Um.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 22 et 23 janvier 2026 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Nous devons en revanche décider à quelle commission renvoyer le PL 13756 «modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Mettre fin à la pénurie de logements à Genève)». Vous avez le choix entre la commission d'aménagement du canton et la commission du logement. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Quand il y a du bruit, vous dites que vous ne savez pas ce que vous votez... (Exclamations. Commentaires.) C'est ce que vous dites ! Je mets tout de suite aux voix la première option.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13756 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 55 oui contre 31 non.
La présidente. Le PL 13756 est donc renvoyé à la commission d'aménagement du canton. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Je passe la parole à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Il nous est proposé de renvoyer la M 3196 «pour le maintien d'une grande fan zone au centre-ville lors de la Coupe du monde de la FIFA 2026» à la commission judiciaire et de la police, or nous souhaiterions qu'elle soit traitée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je vous invite donc à accepter ce changement de commission. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur le renvoi à la commission judiciaire et de la police. En cas de refus, la proposition de motion partira à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3196 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 47 non contre 39 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. La M 3196 est donc renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées. Madame Trottet, vous avez la parole.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert demande la discussion immédiate et l'urgence pour le PL 13761 «sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon)». Je vous remercie.
La présidente. Merci bien. Nous allons voter successivement sur ces deux demandes.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13761 est adoptée par 53 oui contre 37 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13761 est adopté par 53 oui contre 35 non.
La présidente. Cet objet figurera sur la liste des urgences.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? La parole est à M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Le groupe Le Centre sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1083 «pour l'annulation de l'Assemblée citoyenne pour la démocratie prévue le 12 mars 2026». Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1083 est adoptée par 56 oui contre 31 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1083 est adopté par 56 oui contre 33 non et 1 abstention.
La présidente. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Nous passons aux modifications de l'ordre du jour et je cède le micro à M. Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente...
La présidente. Excusez-moi, Monsieur Alder, je vous redonnerai la parole tout à l'heure ! Nous devons d'abord traiter les demandes du Conseil d'Etat. Pour commencer, celui-ci propose l'urgence sur le PL 13725-A «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d'environnement et de santé».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13725-A est adopté par 82 oui contre 11 non.
La présidente. Ce rapport s'ajoute à la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite ensuite le traitement en urgence du PL 13538-A-I «modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13538-A-I est adopté par 63 oui contre 29 non.
La présidente. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. La dernière demande d'urgence du Conseil d'Etat porte sur le PL 13660-A «modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13660-A est adopté par 58 oui contre 29 non et 6 abstentions.
La présidente. Ce texte sera donc lui aussi traité en urgence. Nous enchaînons avec les requêtes des députés, et je passe la parole à M. Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, loin de moi l'idée de vouloir court-circuiter le Conseil d'Etat: j'ai juste appuyé sur le bouton au mauvais moment !
Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 13204-C. Il s'agit du rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi PLR «modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)». Je rappelle que ce texte a déjà fait l'objet de deux renvois en commission, il serait donc temps de le voter, sachant que nous avons entamé la deuxième moitié de la législature !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13204-C est adopté par 59 oui contre 33 non.
La présidente. La liste des urgences comportera également ce point. Monsieur Dunand, vous avez la parole.
M. Raphaël Dunand (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3202 «Garantir le versement immédiat des indemnités de chômage en cas de défaillance fédérale».
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3202 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3202 est adoptée par 91 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3202 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences. La parole va à M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sollicite l'ajout et la discussion immédiate de la M 3201 «pour des mesures urgentes face aux retards d'indemnités chômage».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3201 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3201 est adoptée par 92 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point sera traité avec la M 3202 dont nous venons d'accepter l'urgence.
Déclarations du Conseil d'Etat
La présidente. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, suite aux informations parues ces dernières heures dans les différents médias concernant les comptes 2025, le Conseil d'Etat tient à vous communiquer directement plusieurs éléments.
Les comptes 2025 présentent à ce stade un excédent d'environ 50 millions de francs, mais ce chiffre reste provisoire: il n'a pas encore été audité par la Cour des comptes et il est susceptible de varier. Le Conseil d'Etat n'en avait pas été informé. Si j'ai moi-même suivi l'avancement des comptes, ce montant a été porté à ma connaissance hier en fin de journée, à l'issue de la séance de la commission des finances, soit à 18h30. Le Conseil d'Etat déplore évidemment ces fuites et nous ne savons pas à ce stade d'où elles proviennent.
Deux facteurs notamment expliquent aujourd'hui ce résultat, non encore audité, de 50 millions de francs. Le premier, c'est le versement supplémentaire de trois tranches de la BNS en 2024 (je rappelle que les tranches annoncées pour l'année 2024 sont créditées en 2025 et qu'elles sont communiquées après le vote du budget 2025), dont le montant s'élève à 117 millions. Le deuxième a trait à la résolution de dossiers fiscaux complexes, une résolution inattendue. (Remarque.) Eh oui !
J'aimerais encore rappeler une réalité budgétaire essentielle. Entre l'élaboration du budget et la présentation des comptes correspondants, il s'écoule dix-huit mois. Cette temporalité et les effets de balancier dans le domaine géopolitique ont des conséquences. La différence de résultat entre celui qui était attendu au budget 2025 (soit 256 millions de déficit) et celui constaté aux comptes (qui est pour l'instant de 50 millions de bénéfice) se monte à 306 millions. Cette somme, Mesdames et Messieurs les députés, représente un écart de 2,8% entre les revenus inscrits au budget 2025 et ceux inscrits aux comptes. En 2024, cet écart s'élevait à 5,7%, en 2023, à 18,8%, en 2022, à 15,3%. Cela démontre, si besoin était, que les écarts aux comptes 2025 ne sont plus hors norme, comme cela a été le cas par le passé. Aujourd'hui, la trajectoire des finances publiques est sans équivoque. Après avoir enregistré 1,3 milliard d'excédent en 2023, nous en avions 541 millions en 2024 et désormais 50 millions en 2025. Ce résultat provisoire, non encore audité, ne remet aucunement en question ni la nécessité de maîtriser les charges, en constante augmentation, ni celle de poursuivre les travaux sur le plan d'économies.
Les comptes 2025 seront présentés au Bureau du Grand Conseil ainsi qu'aux commissions des finances et de contrôle de gestion le 26 mars. D'ici à cette date, il ne sera plus fait aucune déclaration à ce sujet. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat.
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 13713 - Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (transmis à la commission des transports) (C-4190)
Courrier du Conseil d'Etat valaisan relatif au drame du 1er janvier 2026 (C-4191)
Courrier de la Coordination pour des baignades inclusives relatif au PL 13276 (projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)) (point 31 de l'ordre du jour) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (C-4192)
La présidente. L'un de ces courriers fait-il l'objet d'une demande de lecture ? (Un instant s'écoule.) La parole est à M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Je vous prie de m'excuser, Madame la présidente, pour ma réactivité relativement faible ! Je souhaite la lecture du courrier 4192 relatif au PL 13276 concernant l'interdiction du burkini.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Ce courrier sera donc lu lors du traitement du point concerné.
Pour l'heure, je prie Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4191 du Conseil d'Etat valaisan.
Annonces et dépôts
La présidente. Vous avez reçu par messagerie une nouvelle version de l'IN 197, avec de nouveaux délais de traitement suite à un recours auprès du Tribunal fédéral. Elle portera dorénavant le numéro IN 197-TF. Cette initiative est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
D'autre part, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-13713)
Proposition de motion de Jacklean Kalibala, Sophie Demaurex, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz pour une contraception accessible à toutes et tous (M-2935)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Pacification de la rue des Etuves et du secteur St-Gervais (P-2269)
Pétition : NON à la densification de notre quartier et de nos habitats, NON à la démolition et reconstruction de nos immeubles impactant Rue Antoine-Carteret 7, Rue des Lilas 8-10 et Rue de la Servette 69, 71, 73 et 75 (P-2270)
La présidente. Je prie M. Pierre Conne de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Mme J. a formé une demande de grâce le 3 novembre 2025. Cette Française de 31 ans est domiciliée dans la région parisienne et vit dans un appartement qui appartenait à son père, récemment décédé.
Par jugement du Tribunal correctionnel du 27 octobre 2025 retenant les faits de vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et entrée illégale, Mme J. a été condamnée à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 347 jours de détention avant jugement (dont 120 jours en exécution anticipée de peine).
Dans sa demande de grâce, Mme J. a indiqué avoir perdu, en l'espace d'un mois, deux grands-parents. Par ailleurs, son frère avait subi peu de temps auparavant un accident vasculaire cérébral qui l'a laissé paralysé du côté droit. Il était donc extrêmement difficile pour Mme J. de rester en détention, incapable d'agir et notamment de se rapprocher de sa famille pour la soutenir et l'aider.
Il convient de relever que Mme J. avait été précédemment condamnée, le 16 octobre 2017, en Allemagne, à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pour deux cambriolages, puis le 25 mars 2021, en Belgique, à 24 mois de prison avec sursis, après avoir fait 6 mois de détention préventive, pour vol avec violences ou menaces, en réunion et avec effraction.
Il est à souligner que les difficultés dont Mme J. fait état dans le cadre de sa demande de grâce sont inhérentes à l'exécution de toute peine privative de liberté; l'intéressée ne mentionne pas de circonstances spécifiques qui rendraient sa situation distincte de celle d'autres personnes condamnées.
Surtout, il y a lieu de préciser que Mme J. purge aujourd'hui une peine privative de liberté parce qu'elle n'a pas saisi la chance que les juridictions de Belgique et d'Allemagne lui avaient donnée en la condamnant à des peines privatives de liberté avec sursis: ses condamnations ne l'ont pas empêchée de se rendre dans un troisième pays afin de commettre à nouveau des infractions de même nature, à savoir des cambriolages par métier. Il est dès lors inopportun, au motif qu'elle serait dans une situation personnelle difficile, de lui accorder une quelconque grâce.
Compte tenu de ces éléments, la commission a préavisé le rejet de la grâce et vous remercie de suivre ses conclusions. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur le préavis de la commission, qui recommande donc le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 76 oui contre 9 non et 5 abstentions.
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Premier débat
La présidente. J'ouvre nos débats avec le PL 13335-B, traité en catégorie II, trente minutes. M. Esteban ne siégeant plus, son rapport sera présenté par M. Tombola. (Un instant s'écoule.) Comme les rapporteurs sont en train de s'installer, j'en profite pour saluer M. Deneys, notre ancien collègue, et M. Lefort, ancien président du Grand Conseil. (Applaudissements.) Monsieur Tombola, je vous passe la parole.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné ce projet de loi en début de législature déjà, et la majorité de la commission avait refusé l'entrée en matière sur ce texte qui, je le rappelle, vise à supprimer le principe de parité intégré dans la loi sur les commissions officielles et dans la loi sur l'organisation des instituts de droit public.
Lors de la séance du Grand Conseil du 17 novembre 2023, la majorité, par 51 oui et 41 non, avait renvoyé cet objet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil afin qu'elle poursuive ses travaux. La commission a bien entendu saisi cette opportunité pour procéder aux auditions nécessaires dans le but d'avoir des informations complémentaires sur la mise en oeuvre du processus de parité dans les commissions officielles, mais elle avait d'abord demandé son avis à la commission législative, qui avait édicté les règles à respecter en matière de parité: celle-ci avait donné un préavis de non-entrée en matière, car elle ne voulait pas remettre en cause le principe de parité. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a ensuite effectué plusieurs auditions, notamment celle de Mme Fontanet, qui a collaboré avec la chancellerie, pour avoir un retour sur les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la loi visant à faire respecter la parité dans les commissions officielles.
La qualité d'analyse, les informations et la pertinence des données ou des enseignements tirés montrent que le bilan, le résultat est vraiment positif. Les commissions ont continué à fonctionner normalement. C'est très encourageant, dans la mesure où les améliorations possibles, qui pourraient être suggérées, sont en cours d'examen devant la commission législative.
Conformément à ce que souhaitait le plénum lorsqu'il a renvoyé ce texte à la commission des droits politiques, celle-ci a enrichi ses travaux. Pour la grande majorité de la commission, il n'est pas du tout question de remettre en cause le système ou le principe de parité dans les commissions officielles. Les travaux montrent en effet que les résultats sont positifs et que la représentation féminine au sein des commissions officielles a vraiment augmenté - c'est très encourageant. Les améliorations possibles sont en cours d'examen devant la commission législative.
Pour ces raisons, la grande majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, qui est désuet, puisque c'est trop tard. Merci beaucoup.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. L'article 107B, alinéa 2, de la LRGC, contrairement à ce que vous dit le rapporteur de majorité, ne fait pas que poser le principe de la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les commissions officielles et les conseils d'administration; ce qu'il fait surtout, c'est proposer une méthode pour y arriver. Or, si vous lisez ce projet de loi et surtout son titre, il s'agit de renoncer - à temps, à l'époque - à une disposition dont la mise en oeuvre serait problématique. Cette proposition vise donc à renoncer non pas à la parité, mais à une mise en oeuvre problématique.
Rappelez-vous: l'article 107B, alinéa 2, stipule que les groupes politiques qui ont chacun droit à un représentant dans les commissions en question doivent présenter des candidats hommes et femmes en nombre égal à l'échelon de l'ensemble des organismes dans lesquels ils ont ce droit de représentation. On s'étonne ensuite qu'il ne soit pas possible, en ayant fait cela, de trouver une parité à l'intérieur de chacun des conseils d'administration en question.
Evidemment, si vous exigez des partis qu'ils fournissent une parité globale, vous n'allez pas produire à travers ce mécanisme autre chose que les discrépances qu'on a vues lorsqu'on a voulu mettre ça en oeuvre; en d'autres termes, dans certains conseils, on avait une surreprésentation féminine, car la matière présentait plus d'appétence pour les femmes, et on avait dans d'autres une surreprésentation masculine pour la raison inverse. Le mécanisme proposé à l'article 107B, alinéa 2, ne permet pas d'atteindre le résultat que le principe promet, à savoir la parité à l'intérieur de chacun des conseils. C'est donc de cela qu'il s'agit.
Et puis, nous avons beaucoup souffert pour arriver à tordre le bras de tout le monde, afin qu'on obtienne de peupler... Sous la menace de ne pas avoir de représentants, les partis ont dû tordre le bras à leur propre représentant pour que celui-ci aille ailleurs ou nulle part afin d'arriver à constituer au forceps des conseils, mais seulement s'ils sont paritaires, puisque la loi l'exige.
Dire par la suite que le résultat est positif parce que les conseils sont aujourd'hui paritaires est évidemment absurde, car lorsqu'une loi dit qu'une chose doit être, cette chose est; ce n'est donc pas un succès de la loi. Lorsqu'une loi est injuste, elle obtient des résultats tout autant que si elle est juste.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Yves Nidegger. La question est de savoir à quel prix ces résultats sont obtenus. Dans ce cas, ça a été un calvaire que d'arriver à résoudre toutes ces questions. On a pris pas mal de liberté avec le droit, et surtout avec le droit des partis de choisir des gens compétents pour les conseils.
Comme l'a relevé le rapporteur de majorité, ce projet de loi, qui avait fait l'objet d'une non-entrée en matière en commission une première fois, a été renvoyé en commission par une majorité de ce Conseil afin d'être traité, et en voici la raison. Le Conseil d'Etat vous a dit qu'il reconnaissait que bug il y avait et qu'il allait proposer des amendements tirés de l'expérience qui serait faite - le dispositif était à l'époque déployé - dans le but d'améliorer cette loi, de la rendre plus praticable et de rendre sa mise en oeuvre moins problématique. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas tenu parole: il n'a pas proposé de modifications de cette règle. Il est simplement venu dire à la commission, ce que le rapporteur de majorité a souligné, que la loi était bonne, puisqu'elle avait obtenu le résultat qu'elle rend obligatoire. Evidemment, La Palice n'aurait pas fait différemment.
La commission a agi de la même manière que la première fois: en l'absence de propositions du Conseil d'Etat, elle n'a à nouveau pas traité le sujet et a à nouveau refusé l'entrée en matière. Pour cette raison, et tout simplement parce que dans trois ans, nous serons à nouveau face à ce sujet, je vous propose l'ajournement de ce projet de loi. Ainsi, dans trois ans, le Conseil d'Etat aura peut-être eu souvenir de sa promesse et aura peut-être avancé des propositions susceptibles de répondre à la demande d'abrogation, si cet article très mauvais n'est pas amélioré dans l'intervalle.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous donne la parole, mais seulement à propos de l'ajournement.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Les améliorations possibles sont examinées par la commission législative, il n'y a nul besoin de poursuivre le débat sur cet objet. Je vous demande de refuser l'ajournement et de rejeter l'entrée en matière. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci bien. Est-ce que le Conseil d'Etat veut s'exprimer sur l'ajournement ? (Remarque.) Non. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 13335 est rejeté par 63 non contre 21 oui.
La présidente. Les débats continuent, et je cède la parole à M. Pasquier.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi, intitulé «Renoncer à temps à une disposition dont la mise en oeuvre serait problématique», a été déposé en juin 2023. Hélas pour les auteurs de ce texte, nous n'avons pas renoncé à temps ! La disposition légale est en force, elle est appliquée et probante. En moins d'une législature, la proportion de femmes dans les commissions officielles est en effet passée de 34% à 44%, et dans les conseils d'institutions, de 37% à 47%. Surtout, dans les grands établissements publics - HUG, TPG, Services industriels, IMAD, aéroport et Hospice général - la parité est atteinte. En 2019, seuls deux y parvenaient; aujourd'hui, c'est le cas de tous.
Alors oui, la mise en oeuvre n'a pas été simple: certaines commissions, techniques, ont eu de la peine à attirer des femmes, d'autres étaient très féminisées. Néanmoins, toutes les structures ont été renouvelées et fonctionnent. De plus, lorsqu'il manquait temporairement des profils, des exceptions ont été possibles. Le dispositif a donc été appliqué avec souplesse.
Mesdames et Messieurs, on n'abroge pas une disposition légale au moment précis où elle commence à porter ses fruits. On peut l'améliorer. Tel est précisément l'objectif poursuivi par le PL 13700, présenté par le PLR et actuellement à l'étude devant la commission législative: il s'agit de recentrer l'obligation stricte de parité sur les six établissements principaux de droit public et de permettre aux institutions de désigner un membre de leur personnel, même si cela rompt ponctuellement la parité. Ces ajustements sont concrets et pragmatiques, et allègent le dispositif sans l'affaiblir.
En conclusion, permettez-moi de saluer la position de nos collègues de l'UDC à ma gauche - en particulier celle du premier signataire du projet de loi, le député Yves Nidegger -, qui défend une vision à la fois progressiste, lucide et visionnaire. (Rires. Commentaires.) Il a raison de le rappeler, dans une société pleinement égalitaire et véritablement libérale, nous ne devrions pas avoir besoin de légiférer sur des quotas. Malheureusement, la réalité actuelle est différente: nous n'avons pas encore atteint cet objectif. En effet, la progression vers la parité résulte principalement du cadre légal instauré. On peut espérer qu'à l'avenir, dans une législature, ces lois seront jugées inutiles, voire incongrues. Aussi, lorsque la parité sera atteinte de façon naturelle, le PLR sera le premier à soutenir l'abrogation de ces lois rigides. Aujourd'hui, nous devons renforcer ce qui marche, simplifier là où c'est utile et éviter tout retour à l'arbitraire du passé. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe PLR, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur cet objet. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Yves de Matteis (Ve). Ce texte de l'UDC remet en cause le principe de parité au sein des commissions officielles - une parité tout de même relative, puisqu'il s'agit de garantir qu'au moins 40% des sièges sont occupés par le sexe le moins représenté.
Premièrement, la proposition de l'UDC, qui attaque le principe de parité, va à l'encontre d'une loi plébiscitée par notre parlement et en vigueur depuis 2023: la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre, la LED-Genre. Or, cette loi prévoit précisément ce type de mécanisme destiné à favoriser une représentation équilibrée.
La position de l'UDC est cohérente avec les engagements passés de ce parti, puisque celui-ci avait déjà proposé des projets de lois visant à abroger tant la LED que la LED-Genre. Il a parfois été avancé qu'en proposant de tels dispositifs, le Conseil d'Etat cédait à des influences idéologiques et était inféodé aux idées «woke» à la mode, ou subissait le diktat de certaines minorités. Pourtant, s'agissant du principe de parité, encouragé sur l'initiative de Mme Fontanet, que je remercie au passage, il ne s'agit pas de minorités, car les femmes représentent 52% de la population genevoise.
En favorisant la parité dans les commissions, le gouvernement ne fait qu'appliquer la loi, la LED-Genre, et respecter la constitution genevoise, laquelle précise que «la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait» entre hommes et femmes.
Le texte qu'attaque l'UDC ne peut d'ailleurs même pas être taxé de féministe, ou alors, il faudrait le taxer aussi de masculiniste. En effet, dans le cas d'une commission composée exclusivement de femmes, la loi imposerait qu'au moins 40% des membres soient des hommes; ce seraient donc les hommes qu'il faudrait encourager à être plus nombreux dans une commission de ce type. Idem, par symétrie, pour des commissions strictement masculines, qui devraient intégrer au minimum 40% de femmes. La proportion d'un même sexe ne doit en effet pas dépasser 60%.
Certes, appliquer une règle entraîne plus d'exigences que si celle-ci n'existe pas: c'est la nature même d'un cadre légal. Pour les partis, comme celui des Vertes et les Verts, ou d'autres, qui veillent déjà à une représentation équilibrée par le biais de la parité, cette exigence ne constitue toutefois pas un obstacle majeur. Pour d'autres partis, moins sensibles à cette thématique, c'est un exercice plus difficile. Ce n'est d'ailleurs pas tout à fait un hasard si ce texte a été signé intégralement par des hommes UDC; ce n'est pas un hasard non plus si le groupe parlementaire UDC compte, sur quatorze membres, une seule femme, laquelle n'a au demeurant pas signé cet objet.
En conclusion, le groupe des Vertes et des Verts, comme la majorité de la commission, refusera à l'unanimité ce texte et n'entrera même pas en matière sur son contenu. Ce projet de loi représente un recul par rapport aux principes d'égalité consacrés par notre droit, la loi et notre constitution. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Mme Oriana Brücker (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste va refuser ce projet de loi déposé par l'UDC - ce n'est pas une surprise, j'imagine. Nous le rejetons sur le fond et sur la forme. Sur le fond, pourquoi ? Parce que tout simplement, il s'attaque au principe de parité entre hommes et femmes dans les candidatures aux commissions officielles présentées devant le Grand Conseil. Sur la forme, pourquoi ? Parce que, le député PLR l'a rappelé, ce texte a été déposé en juin 2023 dans le but de supprimer un dispositif légal qui venait tout juste d'entrer en vigueur, sans lui donner la possibilité de faire ses preuves.
Les preuves ont été établies concernant le renouvellement des commissions officielles de janvier 2024. Un premier bilan a été présenté en commission par le Conseil d'Etat, notamment par Mme Nathalie Fontanet: ce dispositif légal est globalement positif. Les chiffres ont été mentionnés, mais je les répète: entre 2019 et 2025, la part moyenne des femmes a progressé de 34% à 44% dans les commissions officielles, et de 37% à 47% dans les conseils d'administration.
C'est vrai, le processus n'a pas été facile, ça a été un cauchemar, comme l'a indiqué M. Nidegger - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, mais la parité ne se fait pas du jour au lendemain. Comme il a été dit en commission, le renouvellement des postes vacants va permettre d'atteindre progressivement la parité - celle-ci n'est toujours pas atteinte, mais on est en train d'y arriver.
J'ajoute un petit commentaire de la part des socialistes. Pendant les débats en commission, on a entendu - surtout de la part de députés de la droite - questionner la compétence des candidatures notamment féminines, prétendre que proposer plus de femmes allait diminuer la compétence des commissions. On sait pourtant très bien que le déséquilibre des représentations entre hommes et femmes est dû aux stéréotypes, d'une part, et, d'autre part, au fait que siéger dans les commissions veut dire siéger le soir - pour les femmes, il n'est pas facile de concilier vie familiale et vie professionnelle. Voilà pourquoi on a de la difficulté à trouver des candidatures féminines.
Il me reste quelques secondes pour dire que tendre à la parité permet également d'accroître la performance. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les recherches en économie. Si je peux encore le faire, je cite une recherche de l'Institut Montaigne, qui précise que lorsque les comités exécutifs sont fortement féminisés, les résultats d'exploitation sont augmentés de 55%. Donc oui, la parité permet aussi d'atteindre davantage de performance. Merci de rejeter ce projet de loi de l'UDC. (Approbations et applaudissements.)
M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mes brillants préopinants se sont déjà bien exprimés sur ce sujet. Le projet de loi nous propose dans les faits d'abroger l'article 107B de la LRGC au motif que sa mise en oeuvre serait problématique. Comme cela a déjà été dit, le travail approfondi mené en commission, enrichi par un bilan fort détaillé du Conseil d'Etat, démontre une réalité tout autre.
Oui, sa mise en oeuvre a été exigeante. Oui, elle a nécessité des efforts d'adaptation tant pour les partis que pour l'administration, mais c'est précisément ce que l'on observe lorsqu'on entreprend une réforme structurelle d'une aussi grande importance.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. On ne va pas revenir dessus, car ils ont déjà été cités par mes préopinants, on peut toutefois dire que la représentation des femmes a significativement augmenté. Les grandes institutions de notre canton respectent maintenant en partie la parité, et surtout aucune institution n'a cessé de fonctionner, contrairement à ce qui a pu être dit.
Que nous propose le projet de loi ? Une abrogation pure et simple sans autre solution, sans alternative, sans aucune vision à long terme et sans tenir compte des progrès déjà accomplis. Ça a été mis en place depuis peu de temps, aussi, couper les ailes de cette mise en fonction ne serait, à ce stade, pas très malin. Pour la commission, ça a été assez clair: la majorité de la commission refuse ce texte. Le groupe LJS se joindra à ce vote et nous invitons l'ensemble de ce parlement à rejeter purement et simplement cet objet. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG). Ce qu'il y a de scandaleux, actuellement, c'est que la parité est à géométrie variable. La parité est obligatoire pour les représentants dans les CODOF, dans les commissions parlementaires diverses. Il existe une obligation pour les personnes présentées par le Grand Conseil, mais aucune pour le Conseil d'Etat: celui-ci peut placer comme il le veut des personnes de divers genres. Il n'y a aucune obligation légale - qu'on nous montre la loi. Il peut certes y avoir des intentions, mais celles-ci peuvent changer; il est aussi possible de dire que le Grand Conseil pourrait avoir l'intention de tendre vers la parité et qu'il n'y aurait pas besoin de loi.
C'est un véritable scandale, parce qu'on fait preuve de défiance vis-à-vis du Grand Conseil. Ça veut en effet dire que le parlement lui-même se pense incapable de procéder à des choix et de présenter de sa propre volonté des listes respectant la parité, et qu'il a besoin d'une loi, d'une loi bureaucratique, d'une loi tatillonne, alors que pour le Conseil d'Etat, c'est «open bar», on fait ce qu'on veut.
Autre élément scandaleux, dont on ne parle pas, c'est la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes: elle devrait avoir une parité absolue, mais n'en a pas du tout. Un genre est en effet dominant dans cette commission.
Alors selon moi, on peut formuler des reproches vis-à-vis de ce texte, mais l'avantage, c'est qu'il s'agit d'une proposition, d'une véritable proposition dans le but de changer cette situation. Nous en aimerions d'autres plus modérées, mais à défaut de les avoir, et étant donné la mauvaise volonté du Conseil d'Etat, qui ne se donne pas de règles obligatoires de parité, de règles inscrites dans le marbre de la loi, si bien que les règles de parité sont trop souvent à géométrie variable... Pour ces raisons, le groupe MCG soutiendra cet objet.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13335 est rejeté en premier débat par 69 non contre 22 oui.
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'objet suivant, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de deuxième minorité est remplacé par M. Alberto Velasco. Je passe la parole au rapporteur de majorité.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi ne vous est pas totalement inconnu puisqu'il a fait l'objet d'un premier travail à la commission des visiteurs officiels et que le plénum de notre parlement l'a renvoyé à la commission judiciaire et de la police le 22 novembre 2024. Il s'agit de fixer le nombre de juges qui appartiennent à une même juridiction, ce qui relève de la LOJ, la loi sur l'organisation judiciaire, également appelée loi Olivier Jornot, du nom de son auteur.
La commission judiciaire y a consacré six séances en poursuivant les travaux menés par la commission des visiteurs. Nous avons notamment auditionné Mme la professeure Julie de Dardel, professeure assistante auprès de la faculté des sciences de la société de l'Université de Genève, l'Association des magistrats du Pouvoir judiciaire, la commission de gestion du Pouvoir judiciaire, l'Ordre des avocats de Genève, avant de procéder à un débat qui a eu lieu en deux temps.
Pour la majorité, ce n'est pas le nombre de juges qui composent le Tribunal des mesures de contrainte qui détermine les conditions auxquelles on peut placer un prévenu en détention provisoire. Cette problématique est réglée entièrement par le droit fédéral, puisque c'est le code de procédure pénale qui prévoit qu'on ne peut placer une personne en détention provisoire que s'il existe un risque de collusion, de fuite ou de réitération. Dans tous les cas, la durée de la détention ne peut pas dépasser celle de la peine encourue.
La première raison pour laquelle la majorité est défavorable à ce projet de loi, c'est que nous sommes d'avis que cette extension du Tribunal des mesures de contrainte à une composition de trois juges ne changera en réalité strictement rien aux conditions auxquelles on peut placer quelqu'un en détention provisoire.
Ensuite, il faut rappeler une chose: partout ailleurs en Suisse, le Tribunal des mesures de contrainte, dont l'existence est prévue par le code de procédure pénale - les cantons le mettent en oeuvre sous une forme ou une autre -, n'a qu'un seul juge. Pourquoi notre canton devrait-il se doter d'une genevoiserie en la matière ?
On fait aussi aux juges de ce tribunal le reproche d'être d'anciens procureurs. C'est tout simplement absurde: pour être magistrat du Pouvoir judiciaire, il faut avoir un brevet d'avocat; on doit donc déjà avoir officié en tant qu'avocat. Ce reproche n'a aucun sens, les juges sont souvent d'anciens procureurs - quoique pas nécessairement -, par contre, tous les magistrats du Pouvoir judiciaire sont d'anciens avocats.
Derrière ce projet de loi se cache aussi une forme de défiance envers ce Tribunal des mesures de contrainte. Nous la déplorons. L'Association des magistrats du Pouvoir judiciaire a aussi exprimé ses regrets. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait assister les magistrats de ce tribunal de juges assesseurs ainsi qu'on les connaît au Tribunal criminel. Au Tribunal criminel, des juges assesseurs sont désignés dans cette qualité-là afin d'accompagner les juges compétents pour se prononcer sur les crimes les plus graves, et en réalité, ces juges assesseurs, Mesdames et Messieurs, remplacent les jurés judiciaires d'autrefois. Les jurys ont disparu, au vif regret d'une grande partie des avocats, surtout les plaideurs les plus expérimentés et les plus âgés. Néanmoins, les juges assesseurs, qui ne sont pas nécessairement issus des professions juridiques et judiciaires, jouent pleinement ce rôle-là, en prenant en quelque sorte le relais de ce qu'étaient autrefois les jurys populaires.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente. Je crois qu'il faut aussi rappeler que la détention provisoire est toujours l'ultime recours. Il ne s'agit pas pour un juge de placer quelqu'un en détention provisoire pour le simple plaisir de l'enfermer. D'ailleurs, chaque prévenu qui en fait l'objet est présumé innocent et a la possibilité en tout temps de demander sa remise en liberté. En règle générale, cette remise en liberté va survenir lorsqu'il y aura eu une audience de confrontation entre le prévenu et la victime. On peut parfaitement faire confiance à notre Pouvoir judiciaire, on peut parfaitement faire confiance au Tribunal des mesures de contrainte pour faire son travail de manière sérieuse et approfondie dans chaque cas.
Même dans les cas où le Tribunal des mesures de contrainte refuse de remettre en liberté un prévenu qui en fait la demande, ou alors quand il décide de prolonger la détention provisoire demandée par le Ministère public, le prévenu a la possibilité de faire recours contre cette décision. L'instance compétente est alors la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, qui siège dans une composition de trois juges.
Renforcer - prétendument - le Tribunal des mesures de contrainte avec trois juges ne changera absolument rien à la situation. Bien au contraire, ce sera beaucoup plus compliqué. On va devoir mettre en place des permanences lors des jours fériés, les week-ends, en soirée, pour pouvoir faire venir des juges assesseurs là où des tribunaux sont déjà fonctionnels avec des juges qui sont déjà de permanence. Ce sera bien plus compliqué à mettre en oeuvre que la situation telle que nous la connaissons actuellement. De l'avis de la majorité, le jeu n'en vaut tout simplement pas la chandelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi et à rejeter tous les amendements qui vous sont soumis. Merci beaucoup de votre attention.
Mme Sophie Bobillier (Ve), rapporteuse de première minorité. Ce projet de loi visant à renforcer le Tribunal des mesures de contrainte s'inscrit dans un cadre juridique fédéral clair: la liberté personnelle constitue un droit fondamental et la détention pénale provisoire, soit celle avant jugement, ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel. La détention provisoire est admissible - et demandée par le ou la procureure chargée du dossier - seulement si des charges suffisantes existent, comme il a été dit, si elle est fondée sur des risques de fuite, de collusion ou de réitération, et en théorie - seulement en théorie - après examen sérieux des mesures de substitution.
En théorie, car il est très rare que ces mesures fassent l'objet d'un véritable examen à Genève. Or, plus l'atteinte à la liberté est grave, plus le contrôle doit être rigoureux. A Genève, cette décision particulièrement lourde est aujourd'hui prise par un juge unique du TMC, sur demande du Ministère public, dans un délai très court, ce qui concentre un pouvoir d'appréciation considérable sur une seule personne, un seul juge, juge dont le parcours professionnel a en principe débuté au Ministère public.
La pratique genevoise, largement établie par le procureur général actuel - en poste depuis quatorze ans, je le rappelle -, révèle une utilisation très extensive de la détention avant jugement. Les auditions en commission ont montré que la grande majorité des demandes de mise en détention formulées par le Ministère public sont confirmées par le Tribunal des mesures de contrainte, le chiffre de 98% a été évoqué. En pratique, seul le quantum abstrait de la peine encourue est pris en compte, sans considérer la peine concrètement probable de la personne prévenue comme l'éventualité d'un sursis ou la mise en balance réelle avec des mesures de substitution qui pourraient éviter la mise en détention.
Par ailleurs, le risque de fuite est retenu de manière quasi automatique par le Ministère public et confirmé par le TMC dès lors que la personne prévenue n'a pas la nationalité suisse, indépendamment de son ancrage réel à Genève. Cette pratique expose une large part de la population genevoise à la détention avant jugement en cas de soupçon d'une infraction et affaiblit le caractère exceptionnel de celle-ci.
Il a été question de la possibilité de faire recours. Or, on l'a vu, dans la pratique, avant que la décision de la Chambre pénale de recours soit rendue, de nombreuses semaines voire des mois s'écoulent, de sorte qu'il est absolument nécessaire que la première décision rendue par le Tribunal des mesures de contrainte puisse l'être de façon extrêmement sérieuse et avec tous les moyens nécessaires.
L'amendement que j'ai déposé vise à respecter l'esprit du compromis helvétique. Il propose que les décisions du TMC soient prises par trois juges, mais, contrairement au projet de loi initial, par un juge, comme c'est actuellement le cas, aux côtés de deux juges assesseurs puisés parmi les juges du Tribunal criminel, qui, je le rappelle, sont très peu souvent appelés - le Tribunal criminel se réunit une à deux fois par année à Genève, alors qu'une liste assez importante de juges assesseurs existe. Cet amendement prévoit également que ce tribunal à trois juges soit réuni uniquement lorsqu'une audience est requise par la personne prévenue. Cela a pour but de réunir trois juges seulement lorsque la détention est contestée par la personne prévenue, ce qui n'est pas toujours le cas, et de veiller aussi aux deniers du contribuable.
Je m'arrête là et je reprendrai la parole après les autres interventions.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Je ne suis ni avocat ni juge, j'aurai donc des propos tout à fait différents. Ce que je tiens à dire tout d'abord, Mesdames et Messieurs, c'est que ce projet de loi a été déposé par la commission des visiteurs. Je vais dire les noms des commissaires de l'époque, parce que certains collègues ne sont plus là aujourd'hui: moi-même, M. Jean-Marie Voumard, ici présent, M. Boris Calame, M. Jean Romain, qui ne sont plus dans cette assemblée, M. Patrick Lussi, ici présent, M. Jean-Luc Forni, M. Antoine Barde, qui ne font plus partie de notre Grand Conseil, Mme Léna Strasser, ici présente, ainsi que M. Christian Zaugg, également ancien député. Ainsi, Mesdames et Messieurs, ce texte émanait de l'ensemble de la commission des visiteurs. On ne peut pas dire que cela venait d'un seul parti; c'était un texte de commission.
Ensuite, j'aimerais vous dire que ça fait cinq ans que ce projet de loi a été déposé, cinq ans... (L'orateur rit.) ...c'est-à-dire qu'il date de la précédente législature, vous vous rendez compte !
Que veut-on avec ce texte ? Eviter qu'on mette des gens en prison comme ça, de manière parfois même arbitraire. Je ne reviens pas sur les éléments juridiques évoqués ici. Mais chaque fois qu'on met quelqu'un en prison, Mesdames et Messieurs, c'est 400 à 500 francs par jour ! Par jour ! Si la personne y passe dix jours, ça représente 5000 francs ! Si on enferme cent personnes, imaginez !
Par ailleurs, vous savez très bien - parce que je suis allé visiter les prisons, à l'époque, avec la commission... Les jeunes que je voyais, qui avaient volé une montre, ils y passaient dix jours. Mais le traumatisme de ces personnes... Parce que quand on arrive en prison, la première chose qu'on vit, Mesdames et Messieurs, c'est un très fort traumatisme. Non seulement ça a un coût incroyable, mais en plus il y a le traumatisme de la personne qui entre dans ces lieux, c'est évident ! La facilité avec laquelle on envoie les gens en prison à Genève est hallucinante. Vous ne tenez pas compte de cela ! La seule chose que vous dites, c'est qu'un seul juge suffit, etc. Mais, Mesdames et Messieurs, ce que nous demandons, c'est d'instaurer des juges assesseurs.
Un juge assesseur ne reçoit pas le même salaire qu'un juge professionnel. (Rire. Remarque.) Encore heureux, comme vous dites ! Mais enfin, si c'est ça votre problème, éliminez-le ! J'ai été juge assesseur aux baux et loyers: on touchait 150 francs pour une matinée. La question économique est donc évacuée. De plus, Mesdames et Messieurs, le traumatisme d'un jeune qui passe ne serait-ce qu'une semaine en prison coûtera bien plus cher à la société. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter notre projet de loi.
J'aimerais surtout vous dire que ce texte a été initié à l'époque par des avocats, mais pas seulement de gauche, aussi de droite. (Remarque.) Non, mais mettons les choses au point, parce qu'ils vont croire que... C'est pour vous dire que c'est un projet étudié pour l'intérêt de la république. Je vous enjoins, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le sens de ce texte; cela nous permettra d'éviter des traumatismes chez des jeunes ou des gens qui vont en prison plusieurs jours, ce qui ne va absolument pas arranger leurs affaires. Nous avons l'occasion de faire en sorte qu'ils comprennent beaucoup mieux à l'extérieur les conséquences de ce qu'ils ont fait en les condamnant peut-être à des travaux d'intérêt public ou quelque chose comme ça.
Par conséquent, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi ainsi que les éventuels amendements qui vous seront proposés. Merci.
Mme Masha Alimi (LJS). Ce projet de loi repose sur l'idée que le Tribunal des mesures de contrainte ne remplit pas correctement son rôle de contrôle des demandes de détention provisoire. Or, les auditions ont démontré que le TMC applique strictement la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le taux d'acceptation des demandes du Ministère public est similaire à ceux que l'on retrouve dans les autres cantons et les décisions du TMC sont soumises à un contrôle rigoureux par la Chambre pénale de recours.
Depuis 2011, tous les TMC en Suisse fonctionnent avec un juge unique. Introduire une composition collégiale à Genève serait une exception nationale, sans preuve que cela améliorerait la qualité des décisions. Les autres cantons avec un TMC composé d'un seul juge affichent des taux de détention bien inférieurs à ceux de Genève; ce n'est donc pas là que se trouve la raison de cette différence.
Les auditions ont montré que la présence de juges assesseurs n'aurait probablement aucun impact sur les décisions du TMC. Les critères de détention - risque de fuite, de collusion ou de réitération - sont fixés par le code de procédure pénale et la jurisprudence du Tribunal fédéral. La composition du tribunal n'a pas d'influence sur l'application de ces critères.
Le projet de loi pourrait compliquer le fonctionnement du TMC, notamment en cas de désaccord entre les juges assesseurs et le juge principal. Cela risquerait de ralentir les décisions, alors que le TMC doit statuer dans des délais très courts, quarante-huit heures pour les mises en détention provisoire. La surpopulation à Champ-Dollon est principalement due à la présence de personnes qui s'y trouvent pour l'exécution de leur peine et aux peines privatives de liberté de substitution, qui ne devraient pas être exécutées dans cet établissement. Le texte ne résout donc pas ce problème structurel.
Cette proposition semble remettre en question la compétence et l'indépendance des juges du TMC, ce qui est injustifié. Ces derniers sont des professionnels expérimentés, et leur travail est déjà soumis à un contrôle strict.
En conclusion, ce texte constitue une réponse coûteuse et inefficace à un problème mal identifié. Il ne résout pas les causes réelles de la surpopulation carcérale et risque d'alourdir inutilement les procédures judiciaires. Il est donc préférable de chercher des solutions plus pragmatiques et adaptées afin d'améliorer le système judiciaire et pénitentiaire. De ce fait, Libertés et Justice sociale refusera ce projet de loi. Merci.
M. Yves Nidegger (UDC). Le groupe UDC suivra la majorité. On a beau lire et relire ce projet de loi dans tous les sens, on ne comprend pas - enfin, moi, je n'ai pas réussi à trouver - en quoi ce texte, s'il était adopté, renforcerait le Tribunal des mesures de contrainte. Ce que l'on comprend, c'est qu'il va renchérir ce tribunal, mais le renforcer, on ne voit vraiment pas en quoi ce serait le cas. CQFD: nous refuserons ce texte.
Mme Sophie Bobillier (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai d'écouter les scientifiques, les universitaires, qui font de véritables études sur la question. Genève et Vaud ont un problème systémique, un problème flagrant de surincarcération, alors que le taux de criminalité n'est pas plus élevé qu'ailleurs. Les constats scientifiques des expertes et experts sont clairs. On a entendu les experts Julie de Dardel et Daniel Fink, qui confirment que Genève se distingue au niveau national par un recours particulièrement élevé à la détention provisoire.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Sophie Bobillier. Merci. Des travaux de recherche montrent que les taux de détention et de surpopulation carcérale y sont nettement supérieurs à la moyenne suisse, sans que cela soit lié à une criminalité plus élevée.
Que disent les chiffres ? Genève représente à elle seule un tiers des détentions provisoires du pays. Un tiers ! Oui, l'expert Daniel Fink a expliqué que lorsqu'on observe l'utilisation de la détention provisoire à Genève, on s'aperçoit que notre canton représente un tiers de toutes les détentions provisoires de la Suisse, soit 5600 sur 15 000. En comparaison, il y a 500 détentions provisoires à Saint-Gall et 365 au Tessin. Il en va de même pour Bâle-Ville, où l'écart est encore plus grand, alors que la population transfrontalière est similaire à celle de Genève.
Genève a une culture de la détention beaucoup plus marquée que les autres cantons, sans pour autant qu'il s'agisse du canton où l'on trouve le plus de criminels ou que la population criminelle soit différente. En plus, selon les chiffres de juin 2025, seul un quart des personnes mises en détention avant jugement à Genève sont condamnées à une peine de prison ferme (sans sursis ou partiellement sans sursis), ce qui signifie que les personnes qui ont été détenues avant leur jugement auraient pu ne pas passer un seul jour en prison !
Le facteur déterminant est l'usage intensif de la détention avant jugement, qui contribue à la surpopulation chronique, notamment de l'établissement de Champ-Dollon. Cette culture de la détention touche en particulier les personnes socialement et économiquement précaires, souvent poursuivies pour des infractions de faible gravité, et aboutit à des coûts élevés, sans bénéfice démontré pour la sécurité publique.
Ainsi, la réforme proposée est indispensable. Je vous invite à écouter les différents épisodes que l'émission de la RTS «Vacarme» a consacrés à ce sujet, notamment le dernier, dans lequel des scientifiques apportent des chiffres tels que ceux que je viens d'avancer. C'est important que ces décisions soient prises non pas sur la base d'un populisme qui vise à plaire, mais qu'elles soient efficaces, avec des chiffres à l'appui.
Dans ce contexte, la réforme proposée ferait du TMC un véritable contre-pouvoir vis-à-vis du Ministère public. Le passage à une composition collégiale de trois juges, limitée exclusivement aux cas où la détention est contestée lors d'une audience orale, permettrait d'améliorer la qualité du contrôle, de réduire le risque de décisions qui deviennent finalement routinières et de mieux garantir la présomption d'innocence ainsi que l'application du principe de proportionnalité, à l'instar de ce qui est fait lorsqu'une lourde peine est demandée vis-à-vis de prévenus poursuivis pour des infractions graves. Dans ces situations, le Tribunal de police siège à un juge, le Tribunal correctionnel siège à trois juges et le Tribunal criminel siège à sept juges - si je ne me trompe pas ! Cela signifie que plus la peine est lourde, plus il faut une multiplicité de regards afin de s'assurer qu'une personne privée de sa liberté le soit de façon justifiée.
Cette réforme renforcerait la légitimité des décisions, contribuerait à remettre en question la surincarcération, qui est la norme sous l'autorité du procureur général en poste, et permettrait de véritablement examiner l'utilité et la nécessité des emprisonnements actuellement prononcés. Ce faisant, elle s'inscrirait pleinement dans les exigences de l'Etat de droit, conformément au code de procédure pénale, ainsi que le droit fédéral le permet. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité ad interim. En réalité, à Genève, on pratique ce qu'on appelle l'anticipation de la peine. C'est ça qui est terrible: quelqu'un se voit mis en prison sans même avoir été jugé ! Alors effectivement, il y a des cas gravissimes dans lesquels, pour des raisons de sécurité dans l'espace public, on doit placer la personne en détention. Mais pourquoi quelqu'un devrait-il accepter une peine alors qu'il n'a même pas été jugé ? Parfois, cela concerne des cas de vols. J'ai rencontré des gens qui étaient en prison pour avoir commis des vols, notamment un mécanicien qui avait un atelier et qui était content de pouvoir sortir au bout de deux mois pour aller s'occuper de ses voitures. Mais franchement... Ça a un coût ! Vous revenez sur la question du nombre de juges, mais je vous le répète, le coût que représentent ces personnes détenues et cette manière de procéder est bien supérieur à celui découlant du fait qu'il y ait un ou deux juges assesseurs autour du président du tribunal en question. Ce n'est donc pas la question du coût qui est déterminante !
Et je m'étonne quand même que le parti libéral, qui est très à cheval sur les questions financières, passe outre cet élément et préfère envoyer des gens en prison, avec les coûts que cela représente. De votre part, je m'attendais effectivement au raisonnement suivant: si ajouter un juge assesseur permet de mettre moins de gens en prison, de faire en sorte qu'il y ait moins de gens traumatisés et d'économiser une partie des coûts que cela engendre, eh bien, pourquoi pas ! Mais il y a peut-être une volonté de ne pas aller à l'encontre du procureur général, qui fait que vous vous alignez de manière aussi parfaite contre cette proposition.
A mon sens, Mesdames et Messieurs les députés, en ne créant ne serait-ce qu'un juge assesseur, vous allez permettre à cette république non seulement d'éviter des traumatismes chez des personnes et des jeunes qui auraient été incarcérés, mais également de profiter d'une diminution conséquente du budget relatif à la détention et aux prisons. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole est au député Alder pour deux minutes.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, si le Ministère public est si souvent suivi par le Tribunal des mesures de contrainte, ce n'est pas parce que celui-ci suit mécaniquement les procureurs, mais simplement parce que les demandes formulées par ces derniers sont bien fondées. En réalité, il y aurait un problème si le Ministère public était systématiquement désavoué.
Monsieur Velasco, un avocat n'est pas de gauche ni de droite, il est là pour représenter, assister, conseiller et défendre les intérêts de ses clients. Et s'il est élu au Grand Conseil, il ne siège pas comme avocat, mais comme député. (Remarque. Rires.)
Madame Bobillier, la situation du canton de Genève est spécifique: nous sommes un canton particulièrement riche qui attire une importante criminalité. On ne peut pas comparer la criminalité présente ici à celle des cantons de la Suisse centrale. Prenons un exemple d'actualité: les cambriolages violents en présence des victimes, le fameux home-jacking, qui en ce moment est un phénomène essentiellement genevois. On sait que le parti socialiste est dans un déni complet sur ce sujet, mais c'est une réalité, Genève est beaucoup plus exposée à la criminalité que d'autres cantons.
Ensuite, concernant les experts, qualifiés comme tels par la gauche: quelle est leur connaissance du droit pénal ? Quelle est leur maîtrise de la procédure pénale ? Combien de prévenus ont-ils sortis de prison ? Combien en ont-ils représenté ? Ces personnes ne nous démontrent en rien que le passage à un Tribunal des mesures de contrainte composé de trois juges serait de nature à modifier le nombre de détenus, pour autant d'ailleurs que ce soit une fin en soi ! Aussi, aux propos de ces experts, nous préférons l'application du droit ainsi que le respect de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mesdames et Messieurs, notre sécurité a un coût, mais elle n'a pas de prix ! Ne vous laissez pas «embobillier» ! (Rires. Commentaires.) Votez non à ce projet de loi !
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, comme c'est souvent le cas quand un texte émane de la commission des visiteurs officiels, part d'une intention que le département peut largement partager. Je ne remets absolument pas en cause la sincérité des membres de tous les groupes qui ont été préoccupés par quelque chose et qui ont eu la volonté d'étudier la question. Jusque-là, franchement, il a été très intéressant de travailler sur cette thématique, tant à la commission des visiteurs officiels qu'à la commission judiciaire.
La préoccupation est la suivante: on voudrait être sûr, mais absolument sûr, que toute personne placée en détention, en général, et plus particulièrement en détention avant jugement, l'est pour d'excellentes raisons, que ce soit une ultima ratio, à savoir quelque chose d'absolument nécessaire, et que cela soit prononcé dans le cadre légal fixé par le droit fédéral. Et ce souci, le Conseil d'Etat le partage totalement, parce que la détention coûte cher - cela a été relevé -, mais surtout parce qu'elle porte atteinte à la liberté, et pour que cela soit justifié, il faut effectivement d'excellentes raisons.
Le système actuel permet de s'assurer que les détentions avant jugement sont justifiées et prononcées dans le cadre légal. Contrairement à ce qui a pu être dit, ce n'est pas le Ministère public qui décide. A aucun moment le Ministère public ne décide ! Notre code de procédure pénale prévoit que dès que la rétention - on parle encore de rétention à ce moment-là - atteint une durée de septante-deux heures, le prévenu passe automatiquement devant le juge du Tribunal des mesures de contrainte. Cela signifie qu'il n'a pas besoin de faire une démarche proactive, qu'il n'a pas besoin d'avoir un avocat, qu'il n'a pas besoin de comprendre comment fonctionne le système; il y a une sorte de garantie des droits fondamentaux selon laquelle on ne saurait tolérer plus de septante-deux heures de rétention sans qu'un juge - un juge, un magistrat élu, un professionnel, quelqu'un qui fait partie du troisième pouvoir ! - vérifie si l'action des autorités pénales au sens large justifie cette privation de liberté.
Cela est bel et bon, et cela est garanti par notre code pénal, notre code de procédure pénale et la Constitution fédérale de manière plus large. Je vous l'ai dit, cette préoccupation est partagée par le premier, le deuxième et le troisième pouvoirs: nous voulons être sûrs que personne ne se retrouve derrière les barreaux sans une excellente raison et sans une totale conformité à la loi.
Malheureusement, c'est là que le projet de loi fait fausse route: cette préoccupation ne peut pas être garantie en mettant deux juges assesseurs aux côtés d'un juge professionnel. Avez-vous déjà été juges assesseurs, Mesdames et Messieurs les députés ? Moi, je l'ai été, il y a fort longtemps, au Tribunal de police, et pendant de nombreuses années, je me suis occupée des juges assesseurs au Tribunal des baux et loyers, côté locataires. Un juge assesseur doit amener un regard humain, le point de vue de la personne qui vient demander un arbitrage, une connaissance du terrain, mais en aucun cas il n'est là pour vérifier ce que fait le juge professionnel. Dès lors, nous n'avons pas d'autre choix que de faire confiance à la justice; pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, je fais confiance à la justice dans notre pays.
Je pense que nous vivons dans un Etat de droit, que nous avons une justice indépendante qui applique la loi telle qu'elle est prévue au niveau fédéral - parce que c'est du droit fédéral, en l'occurrence - et qui le fait véritablement en son âme et conscience, que nous bénéficions de systèmes de recours qui fonctionnent, que nous avons des avocats formés qui peuvent garantir que soient protégés les droits des personnes; lorsque je fais prêter serment aux avocats stagiaires, je leur dis qu'ils constituent un élément indispensable du dispositif de l'Etat de droit, également pour protéger les citoyens contre la puissance de l'Etat. C'est une fonction essentielle et il est nécessaire qu'elle existe !
Croyez-vous vraiment que si travers il y a, il puisse être corrigé par deux juges assesseurs ? Croyez-vous vraiment que ça va mieux fonctionner grâce à ça ? Et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, avec quel budget allons-nous indemniser ces juges assesseurs ? Parce que je vous rappelle, Monsieur le député rapporteur de deuxième minorité... Je dois quand même corriger: un juge assesseur est payé 65 francs de l'heure, alors ça fait un peu plus la matinée ! Mais ce n'est pas l'enjeu; l'enjeu, c'est qu'on n'a pas les locaux, qu'on ne sait pas comment on va contacter ces gens, ce ne sont pas des professionnels, ils vont devoir se rendre disponibles, y compris le week-end !
Mesdames et Messieurs les députés, nous devons renforcer la justice pour que ceux qui la rendent aient le temps de prendre des décisions sans que celles-ci soient - parfois - un peu expéditives. Sur ce point, je suis d'accord, mais ne gaspillons pas les deniers publics, quand il en manque, à vouloir réformer un système qui, globalement, fonctionne ! Il n'y a pas de décisions cassées, et c'est normal que la détention avant jugement se justifie davantage au début, pour les besoins de l'enquête pénale, qu'après un certain temps. Par conséquent, une première demande peut être confirmée, puis une deuxième infirmée, parce que l'on considère que l'enquête a fait son chemin et qu'il faut maintenant mettre fin à cette mesure de contrainte sur la personne afin que la liberté reste le principe.
Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous garantir que tant le département que le Pouvoir judiciaire sont extrêmement soucieux de s'assurer que personne ne soit placé en détention avant jugement sans que cela soit fait dans le cadre légal, sans que ce soit absolument justifié. Nous sommes tout aussi soucieux que vous des deniers publics à cet égard. Mais je ne pense pas que la solution proposée résolve quoi que ce soit par rapport à cet enjeu. Nous considérons que le premier pouvoir doit véritablement faire confiance au troisième, au même titre que le deuxième pouvoir le fait. Merci, Mesdames et Messieurs ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12840 est rejeté en premier débat par 52 non contre 43 oui.
La présidente. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance quelques minutes en vue de la cérémonie commémorative du 500e anniversaire du Grand Conseil. Je vous remercie de bien vouloir rester dans la salle durant ce laps de temps.
La séance est suspendue à 18h27.
La séance est reprise à 18h36.
La secrétaire générale adjointe. Mesdames et Messieurs, je vous invite à regagner vos places et vous prie de bien vouloir vous lever pour l'entrée du cortège.
(Le cortège se forme dans la cour de l'Hôtel de Ville, composé comme suit: deux tambours de la Compagnie de 1602, le sautier portant la masse, six membres de la Compagnie de 1602 - cinq membres du Conseil des Deux-Cents et un syndic -, deux huissiers du Grand Conseil du canton de Genève, la présidente du Grand Conseil du canton de Genève, la présidente du Grand Conseil du canton de Berne, le premier vice-président du Grand Conseil du canton de Fribourg, les membres du Bureau du Grand Conseil du canton de Genève, le président et la vice-présidente de la Compagnie de 1602.
Les deux tambours démarrent tandis que le cortège monte la rampe en direction de la salle des Pas-Perdus. Des porteurs de flambeaux sont positionnés le long du parcours. Dans la salle des Pas-Perdus, les deux tambours se placent devant la porte de la salle du Conseil d'Etat, puis cessent de jouer.
Dans la salle du Grand Conseil, quatre trompettistes de la Compagnie de 1602 commencent à jouer pour l'entrée du cortège. Les participants prennent place à l'endroit qui leur a été attribué. Les deux huissiers se tiennent debout de chaque côté de l'estrade.)
La présidente. Madame la présidente du Grand Conseil de Berne,
Monsieur le premier vice-président du Grand Conseil de Fribourg,
Monsieur le président du Conseil d'Etat,
Mesdames les conseillères d'Etat et Messieurs les conseillers d'Etat,
Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil,
C'est avec un grand plaisir que j'ouvre la cérémonie marquant la commémoration du cinquième centenaire de notre Grand Conseil, créé en 1526 sous le nom de Conseil des Deux-Cents. Je salue à la tribune les anciennes présidentes et anciens présidents du Grand Conseil qui ont annoncé leur présence: Mmes Christine Sayegh, Hélène Braun-Roth, Marie-Françoise de Tassigny et Anne Mahrer, MM. Antoine Barde, Gabriel Barrillier, Diego Esteban, Jean-Luc Forni, Renaud Gautier, François Lefort, Bernard Lescaze et Eric Leyvraz ainsi que Mme Maria Anna Hutter, ancien sautier.
Permettez-moi de souhaiter une cordiale bienvenue dans cette salle à nos deux alliés du XVIe siècle, les cantons de Berne et de Fribourg, qui ont non seulement affermi l'indépendance de Genève face aux velléités du duc de Savoie, mais également donné une impulsion à la création de notre parlement, qui est en effet inspiré de leur modèle.
Lorsqu'on parcourt l'histoire politique genevoise, on distingue une tendance profonde allant vers un renforcement de la démocratie. Nous avons certes souffert des coups d'arrêt, voire des régressions, mais qui ne remettent pas en cause cette évolution.
Les premiers pouvoirs civils sont obtenus de l'évêque Adhémar Fabri en 1387: quatre syndics sont élus et un Conseil général des citoyens est créé. Au cours des décennies qui suivent, les Genevois invoquent ces droits pour s'opposer aux tentatives d'annexion de la Savoie.
En 1519, une première alliance est conclue avec Fribourg, mais Genève doit y renoncer sous la pression des armes du duc Charles III, surnommé Charles le Bon. L'était-il vraiment pour Genève ? Le rapprochement avec Berne et Fribourg est entravé une dernière fois par ce même duc en 1525 au cours du Conseil des hallebardes où les citoyens genevois, assemblés en Conseil général et encerclés par les soldats du duc, doivent y renoncer. Sitôt l'armée du duc partie, la majorité est renversée et le traité de combourgeoisie conclu et ratifié.
Nos gouvernants d'alors ont su jouer de l'équilibre entre les puissances pour faire conserver à Genève son statut de république indépendante tandis que d'autres villes-Etats étaient absorbées ou annexées. D'abord, l'alliance avec Berne et Fribourg tient la Savoie en respect, puis le soutien du roi de France modère les ardeurs de Berne en direction de notre république après la disparition temporaire de la Savoie.
Durant les siècles suivants, les différents pouvoirs de notre cité interagissent, se confrontent ou s'affrontent pour déterminer les compétences de chacun: Petit Conseil, Conseil des Deux-Cents, Conseil général. Il faudra bien quelques exécutions de têtes qui dépassent, quelques révolutions - quelques gifles, aussi - pour en arriver aux institutions pacifiées que nous connaissons aujourd'hui.
Quels enseignements tirer de ce parcours ? D'une part, le choix de Berne et de Fribourg a été judicieux, puisqu'il n'a cessé de renforcer les liens entre Genève et les Confédérés jusqu'à l'adhésion pleine et entière de notre canton à la Confédération suisse en 1815; d'autre part, la défense de notre indépendance et de notre système démocratique demeure profondément enracinée dans nos institutions.
Cependant, il ne faut jamais se reposer sur ses lauriers. Nos institutions démocratiques pluriséculaires peuvent nous sembler aller de soi, comme si elles étaient immuables. Bien sûr, nous devons faire preuve de reconnaissance pour la stabilité politique que nous connaissons, sans oublier toutefois que celle-ci a connu des soubresauts à travers les âges, ainsi que cela est relaté dans la plaquette commémorative qui se trouve sur vos places.
Mais cette longévité ne constitue pas une garantie de permanence: les nouvelles technologies de l'information, un certain individualisme, l'esprit genevois critique ou simplement le désintérêt d'une partie de nos concitoyennes et concitoyens pour la chose publique peuvent remettre en question l'organisation politique qui est la nôtre. La critique est souvent facile et méconnaît le fait que nos institutions fonctionnent; elles fonctionnent même bien, mais à bas bruit. Nous devons donc nous montrer fiers de notre Grand Conseil, de sa riche histoire et de son rôle de garant de notre paix civile et de notre prospérité.
Au moment de conclure cette intervention, je ne peux que vous engager à conserver le petit présent qui a été déposé sur vos tables, à savoir un stylo commémoratif qui vous invite - qui nous invite - à écrire la prochaine page de la vie politique genevoise. Vive Genève, Berne et Fribourg ! Vive la Suisse ! (Applaudissements.)
Vous pouvez maintenant vous asseoir. J'ai le plaisir de passer la parole à Mme Edith Siegenthaler, présidente du Grand Conseil du canton de Berne.
Mme Edith Siegenthaler, présidente du Grand Conseil du canton de Berne.
Madame la présidente, chère Ana,
Monsieur le premier vice-président, cher Bernhard,
Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat,
C'est un grand plaisir et un honneur pour moi de venir vous transmettre aujourd'hui, dans cette magnifique salle du Grand Conseil de Genève, les salutations du Grand Conseil bernois.
Nous célébrons les cinq cents ans du traité de combourgeoisie entre Berne, Fribourg et Genève, conclu le 8 février 1526 pour vingt-cinq ans à l'origine. On a bien du mal à comprendre les tenants et aboutissants d'une telle alliance entre ces trois entités étatiques si l'on en juge par leurs frontières actuelles.
En effet, le canton de Berne est certes limitrophe avec celui de Fribourg, mais pourquoi avoir conclu un traité avec Genève ? En raison de la Réforme, peut-être ? Rappelons-nous que la Réforme bernoise ne s'impose qu'en 1528, celle de Genève pas avant 1536. A ce propos, Zwingli jouera un rôle essentiel dans la première et Calvin dans la seconde.
Si nous regardons cinq cents ans en arrière, force est de constater qu'il y a aujourd'hui un grand absent dans cette salle - je veux parler de nos voisines et voisins du canton de Vaud. Cette alliance contractée en 1526 a permis à Berne de conquérir les territoires vaudois et profondément modifié les rapports de force sur le plan politique au sein de l'ancienne Confédération.
Depuis - on l'a entendu -, les temps ont bien changé, fort heureusement. La Révolution française est passée par là, entraînant d'amples reconfigurations de l'ancienne Confédération. A l'heure actuelle, nous pouvons nous féliciter d'évoluer dans trois cantons - ceux de Genève, de Fribourg et de Berne - tous dotés d'une constitution moderne au sein d'un Etat fédéral moderne. Dans le cas de Berne, on pourrait même dire que ce sont trois cantons modernes qui ont vu le jour si nous pensons à la création de Vaud et du Jura.
A présent, que reste-t-il de cette alliance ? Ma réponse est la suivante: tout au long de cette période, Berne a renforcé son rôle de pont vers la Suisse romande, rôle qui est et demeure important à nos yeux. Nous sommes un canton bilingue; pour nous, il est crucial d'entretenir de bonnes relations tant avec la Suisse alémanique qu'avec la Suisse romande, de faire preuve de compréhension à l'égard des autres, d'échanger nos idées, de pratiquer l'art de la discussion, d'avoir conscience que nous pouvons être du même avis ou pas, de garder à l'esprit le devoir de respect et de soutien mutuels qui nous lie lorsque l'heure est grave.
C'est ce qui s'est produit au début de cette année, au moment du terrible incendie à Crans-Montana: nous avons fait preuve de solidarité, nous nous sommes aidés les uns les autres, pas seulement à l'échelle de nos trois cantons, mais de la Suisse tout entière ainsi que par-delà les frontières.
C'est cet esprit-là de solidarité et d'entraide que j'appelle de mes voeux pour l'avenir, notre avenir commun: montrons-nous unis et solidaires par-delà les frontières, qu'elles soient linguistiques ou autres. Vous souhaitez poursuivre ce chemin avec nous, commémorer aujourd'hui ces liens qui nous sont chers, et je vous en remercie chaleureusement. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la présidente. A présent, j'ai le plaisir de céder la parole à M. Bernhard Altermatt, premier vice-président du Grand Conseil du canton de Fribourg.
M. Bernhard Altermatt, premier vice-président du Grand Conseil du canton de Fribourg.
Mesdames la présidente et la première vice-présidente,
Monsieur le deuxième vice-président,
Chères et chers députés,
Monsieur le sautier,
Sehr geehrte Frau Präsidentin des Grossen Rates,
Monsieur le président du Conseil d'Etat,
Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers d'Etat,
Mesdames et Messieurs en vos titres et fonctions,
C'est mû par un sincère sentiment de fraternité que je vous adresse mes remerciements pour votre invitation étendue au Grand Conseil du canton de Fribourg que j'ai l'honneur de représenter ce soir ici à Genève. Je vous transmets les chaleureuses salutations et félicitations des autorités de mon canton, lequel entretient des liens historiques pluriséculaires et une relation spéciale avec Genève, même si nous nous trouvons aux pôles opposés de l'espace suisse romand et que le Genève-Servette HC n'arrivera jamais à la cheville du HC Fribourg-Gottéron... (Rires. Huées.) ...und ebensowenig der SC Bern ! (Rires.) Mais trêve de plaisanterie - à la différence de vous, nous Fribourgeois courons toujours après le titre du championnat !
Cinq cents ans, un demi-millénaire, c'est à la fois beaucoup et peu. C'est beaucoup en regard de la durée de vie d'un homme ou d'une femme politique, ce qui doit nous inspirer un sentiment d'humilité au niveau individuel et de fierté sur le plan collectif. Mais ce n'est pas grand-chose dans une cité comme la mienne et encore moins dans la vôtre, dont les racines remontent à l'époque gallo-romaine.
Le hasard fait bien les choses: en 2022, nous avons célébré à Fribourg les cinq cents ans de l'Hôtel cantonal, qui héberge le Grand Conseil et qui a été intégralement rénové en amont de ce jubilé. La salle du Grand Conseil fribourgeois constitue la plus ancienne enceinte parlementaire de Suisse. Ce serait pour moi personnellement et pour notre Conseil un honneur de vous y accueillir à une occasion convenable en 2027. Il s'agit d'une invitation officielle... les secrétariats généraux en prennent note ! (Rires.)
Bastion du catholicisme suisse à partir de la Réforme - un moment de l'histoire suisse et européenne qui revêt une importance particulière à Genève -, Fribourg n'a pourtant jamais renoncé à entretenir les relations étroites qui le lient à la cité de Calvin depuis le XVIe siècle. Comme avec Berne et Soleure, Fribourg et Genève ont signé des traités de combourgeoisie, des alliances promettant soutien et assistance mutuels en cas de menace extérieure.
Dans l'Hôtel cantonal de Fribourg, un beau vitrail commémore la combourgeoisie de 1519, précurseure de celle de 1526 qui nous permet de célébrer les cinq cents ans de votre Grand Conseil en ce 12 février 2026. Bien plus tard, en 1814, l'activation de ces mêmes alliances permit un secours tant symbolique que réel à Genève, entre autres avec l'arrivée des troupes fribourgeoises au Port-Noir.
Cette mobilisation a préfiguré l'entrée de votre canton au sein de la Confédération suisse. Et c'est avec un plaisir continu que j'assiste chaque année à la célébration du 1er juin en compagnie d'amis genevois, notamment de Salévia, société universitaire d'anciens et d'étudiants actifs ici, à Genève.
L'historien contemporanéiste que je suis ne peut renoncer à souligner les dimensions transnationales des événements qui ont fait que votre canton est devenu suisse ou, pour inverser la perspective, qui ont fait que la Confédération suisse put accueillir Genève au début du XIXe siècle. Ce fut bel et bien le congrès de Vienne qui décida du rattachement de Genève à la Suisse; il le fit sur la base de critères qui tenaient de considérations tant d'histoire régionale que de politique internationale - aujourd'hui, on parlerait d'enjeux géopolitiques. L'histoire européenne a ainsi fait que l'intégralité des rives nord du lac de Genève sont devenues et resteront helvétiques.
Mesdames et Messieurs les députés, vous incarnez l'autorité politique suprême au sein de votre Etat cantonal, vous êtes élus démocratiquement par la population genevoise, mandatés pour légiférer et contrôler le gouvernement, vous avez pour mission d'accompagner le présent et de tracer l'avenir de la collectivité, de représenter les sensibilités les plus diverses, de sentir les préoccupations qui animent la société, puis de les traduire en mesures politiques et administratives.
Ce sont là des tâches que nous partageons dans tous les parlements cantonaux, ce sont des tâches que nous avons décidé, du moins en Suisse occidentale, de rassembler dans les domaines où cela est indispensable ou judicieux. Le Bureau interparlementaire de coordination (BIC) et la Convention sur la participation des parlements (CoParl, pour les initiés) sont l'expression de cette volonté de mise en commun des ressources et surtout de l'intelligence et des forces vives de nos Conseils.
Ich erlaube mir an dieser Stelle, kurz in die deutsche Sprache zu wechseln. Für uns als Freiburger genauso wie für unsere Berner Kolleginnen und Kollegen sind die Zweisprachigkeit und die sprachliche Vielfalt wichtige Teile der kantonalen Identität. Bern gehört zur zweisprachigen Westschweiz und hat im Südjura ausgedehnte französischsprachige Gebiete. Es wäre uns im Rahmen der interparlamentarischen Kooperation eine sehr grosse Freude und ein echtes Anliegen, auch im Sinne der Bernjurassier, wenn Ihr Kanton, sehr geehrte Frau Präsidentin des Grossen Rates, dereinst Teil der westschweizerischen Parlamentskooperation würde.
Mesdames et Messieurs, en tant que Fribourgeois de langue allemande, j'ai l'habitude de défendre les minorités linguistiques dans notre pays. Comme Fribourg et Berne avec leurs deux langues, Genève fait vivre le plurilinguisme helvétique.
Votre canton héberge la plus grande ville de Suisse romande, même si d'autres cités lémaniques tentent parfois de disputer à Genève ce statut de capitale romande pour de simples raisons de centralité géographique ! (Rires.)
Loin de moi l'idée de vouloir trancher dans cette saine concurrence entre villes et cantons voisins, et surtout pas dans le cadre solennel qui est le nôtre aujourd'hui. Nous sommes en effet réunis ici pour célébrer l'entente confédérale, pour commémorer l'histoire de l'organe politique suprême de l'Etat genevois que vous représentez et pour célébrer la démocratie vivante au sein de notre pays. Mais sachez une chose: der Genfersee, comme on l'appelle... (Rires. Applaudissements.) Der Genfersee, comme on l'appelle tout naturellement en allemand, sera toujours pour moi d'abord le lac de Genève, et seulement ensuite le lac Léman ! (Rires. Applaudissements.)
Longue vie à votre institution, que la collaboration entre nos cantons puisse continuer à prospérer ! Vivant, crescant, floreant Genava, Berna, Friburgum et Confoederatio Helvetica ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le premier vice-président. Mesdames et Messieurs, notre cérémonie de ce jour marque le début des célébrations du 500e anniversaire du Grand Conseil dont je vous présente les prochains rendez-vous.
Pour commencer, en cette fin de semaine, le pont du Mont-Blanc sera pavoisé avec le logo du 500e et le jet d'eau éclairé aux couleurs de Genève. En avril se tiendra un concours de pâtisseries sur le thème du «cinq cents feuilles»; vous pourrez déguster la pâtisserie lauréate lors du renouvellement du Bureau au mois de mai.
Le samedi 10 octobre prochain aura lieu une journée portes ouvertes à l'Hôtel de Ville dans le cadre de la semaine de la démocratie avec des séances fictives du parlement. Enfin, en novembre, un spectacle son et lumière sera organisé dans la cour de l'Hôtel de Ville pour permettre à la population de s'approprier cet anniversaire dans ce lieu emblématique de nos institutions.
Avant de conclure cette séance, je remercie M. Pierre Flückiger, archiviste cantonal, M. Bernard Lescaze, ancien président du Grand Conseil, et le secrétariat général du Grand Conseil pour la réalisation de la plaquette commémorative que vous avez trouvée sur vos places.
La présidente. Je remercie également pour leur présence les membres de la Compagnie de 1602, à savoir les porteurs de flambeaux, les tambours et les trompettes, les représentants du Conseil des Deux-Cents et les syndics ainsi que le président et la vice-présidente de la compagnie.
Après le chant de la première strophe du «Cé qu'è lainô», vous êtes conviés à un apéritif à la salle des Pas-Perdus. Je vous invite maintenant à vous lever pour entonner notre hymne, accompagnés par les trompettes de la Compagnie de 1602. (L'assemblée chante le «Cé qu'è lainô». Applaudissements.)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.
L'IN 197-TF est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Nouveaux délais pour le traitement de l'initiative 197 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 27 janvier 2026.
Le projet de loi 13713 est retiré par son auteur.
La proposition de motion 2935 est retirée par ses auteurs.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux à 20h30.
La séance est levée à 19h.