Séance du
jeudi 12 février 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 13764
PL 13764
Projet de loi de Matthieu Jotterand, Cyril Mizrahi, Sophie Demaurex, Caroline Renold, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Pour favoriser l'accès aux droits et garantir l'indépendance des expertises en cas de placement d'un enfant)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 12 et 13 février 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).