Séance du
jeudi 12 février 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 13762
PL 13762
Projet de loi de Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, François Erard, Souheil Sayegh, Anne Carron, Murat-Julian Alder, Pascal Uehlinger, Pierre Conne, Thierry Oppikofer, Jacques Béné modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 12 et 13 février 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.