Séance du
jeudi 12 février 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
M 3188
M 3188
Proposition de motion de Christo Ivanov, Stéphane Florey, Marc Falquet, Julien Ramu, Patrick Lussi, Yves Nidegger, Lionel Dugerdil, Florian Dugerdil, Virna Conti, Guy Mettan, Michael Andersen, Daniel Noël : Face à la concurrence déloyale, défendons les entreprises et artisans qui respectent les conditions de travail impératives issues des conventions collectives de travail (CCT)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 12 et 13 février 2026.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.