15.  a) Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

  Projet de loi du budget administratif 2000

  Projets de lois spécifiques

  Train annuel de lois d'investissement

  Projets de lois spécifiques

Suite du deuxième débat

Le président. Nous poursuivons l'examen du budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports, rubrique Corps de police. La parole avait été demandée par M. Rodrik.

Corps de police (Rub. 44.00.00)

M. Albert Rodrik (S). M. le conseiller d'Etat Ramseyer a fait allusion à l'un de ses courriers aux partis politiques nous demandant de désigner des îlotiers politiques. Monsieur Ramseyer, nous devons vous dire à grand regret que la tournure de votre lettre a commencé par nous faire penser à une plaisanterie. Après réflexion, nous nous sommes dit que vous faisiez probablement dans le comique involontaire et nous avons relu votre lettre. Cela fait, nous n'avons pas refusé votre proposition : nous avons exactement répondu que nous avions un îlotier permanent et naturel qui était le président du parti ! Voilà de quoi il en retourne.

Cela dit, je profite de l'occasion, Monsieur le conseiller d'Etat : les problèmes ne sont pas où vous voulez les mettre. L'Alternative est parfaitement consciente de l'importance du besoin de sécurité de la population. Le problème n'est pas non plus dans notre prétendue position anti-police. Il y a un mois, quand votre coreligionnaire, M. Odier, dans un rapport de la commission des pétitions, a attaqué le travail de votre police en matière de toxicomanie, c'est nous qui l'avons défendue, Monsieur ! Le problème n'est donc pas là. En fait de problème, je n'en vois qu'un seul : avant de nous faire des rodomontades et des philippiques, essayez d'écouter, essayez de comprendre. Peut-être est-ce là une des principales tâches d'un conseiller d'Etat...

M. Jean-François Courvoisier (S). Je voudrais répondre au rapporteur de minorité, qui disait que seule la police pouvait assurer notre sécurité : quant à moi, je pense que la justice sociale et l'éducation des citoyens sont les deux premières conditions pour assurer la sécurité dans notre pays. Si ces deux conditions étaient remplies, 95% des délinquants seraient supprimés !

Le président. Nous allons procéder au vote de l'amendement présenté par M. Ducrest, visant à rétablir 12 postes au corps de police :

«Rub. 44.00.00.30 Charges de personnel :+ 1 260 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Prison de Champ-Dollon (Rub. 45.02.00)

Mme Fabienne Bugnon (Ve). De nombreux députés souhaitent interpeller le chef du département sur la prison de Champ-Dollon. En principe, nous allons en débattre ce soir, avec la résolution 413 qui figure au point 31 de l'ordre du jour, mais je vous demanderai, Monsieur le président, de mettre aux voix la proposition de traiter directement cette résolution 413. Celle-ci vise à instituer une commission d'experts et devrait permettre de répondre aux différentes questions que nous nous posons.

Le président. Mme Bugnon demande que nous traitions la résolution 413 dans le cadre de l'examen du département. Je mets aux voix sa proposition.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jeannine de Haller, Anita Cuénod, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Fabienne Bugnon, Gilles Godinat, Luc Gilly, Cécile Guendouz, Bernard Clerc, Danielle Oppliger, René Ecuyer, Pierre Vanek, Jacqueline Cogne, Pierre-Alain Cristin, Dominique Hausser, Nicole Castioni-Jaquet et Georges Krebs instituant une commission d'experts pour examiner et faire rapport sur les conditions de détention des prévenus et des condamnés et sur la gestion du personnel de la prison de Champ-Dollon. (R 413)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la motion 1297 ;

les difficultés rencontrées pour sa concrétisation,

décide :

1. de désigner une commission formée des cinq experts suivants :

M. .

M. .

Mme Doris Leuenberger, présidente de la Ligue suisse des Droits de l'homme ;

M. .

M. .

avec pour mandat de lui rendre rapport sur la situation actuelle de la prison de Champ-Dollon et sur la manière dont elle est dirigée, notamment en ce qui concerne :

le non-respect de la confidentialité (secret médical, accusations portées à l'encontre des détenu-e-s, etc.) ;

le nombre de détenu-e-s par cellule en dépassement des normes prévues ;

le stress dénoncé par le personnel comme découlant des heures supplémentaires et de la restructuration musclée de l'organisation du travail ;

le manque de dialogue entre la direction et les personnes travaillant à Champ-Dollon ;

les manquements au respect dû aux détenu-e-s (brusqueries ou violences, punitions arbitraires, etc.) ;

les conditions de détention des mineur-e-s (occupation, promenade, sport, etc.) ;

et, de manière générale, les possibles manquements aux droits humains.

La commission peut compléter son mandat si elle le juge nécessaire.

2. de rémunérer éventuellement les experts par un prélèvement sur le poste 318.74 du budget du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les auteurs de la présente résolution considèrent qu'il est souhaitable de désigner une commission d'experts indépendants pour rendre rapport sur les questions évoquées dans la motion 1297, cela indépendamment des conclusions auxquelles arrivera la Commission des visiteurs de prison également chargée de l'examen de cette motion.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous réserverez un bon accueil à la présente résolution.

Débat

Mme Janine Berberat (L). J'ai une question concernant les dépenses générales de Champ-Dollon, nature 31. Nous avons lu qu'une économie de 600 000 F était espérée par la révision des tarifs appliqués actuellement par les hôpitaux universitaires de Genève pour les détenus se trouvant au quartier cellulaire hospitalier et psychiatrique et dont les frais de séjour sont à la charge de la prison.

Nous avons eu l'occasion d'aborder cette question en commission des visiteurs. Ne sont soumises à l'obligation d'être assurées pour la maladie que les personnes qui habitent en Suisse. Or, parmi la clientèle de Champ-Dollon il y a passablement d'étrangers, et la prison ne peut être considérée comme un domicile. Par conséquent, pour certains détenus qui devaient aller à l'hôpital ou qui devaient subir des soins, la prison payait jusqu'ici le tarif maximum et nous avions demandé s'il n'était pas possible de trouver un arrangement entre les deux conseillers d'Etat. Apparemment, une économie de 602 000 F est maintenant espérée. Ma question est donc la suivante : est-ce un espoir qui reste à l'état d'espoir, ou un accord définitif a-t-il été trouvé ?

M. Gérard Ramseyer. Je remercie Mme Berberat de sa question. Je dois malheureusement lui donner une réponse qui n'est pas encore satisfaisante. La négociation a effectivement été engagée au niveau des différents chefs de service concernés. Elle n'a pas encore permis d'aboutir à une solution concernant ces applications tarifaires et elle se poursuit. J'espère donc pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles, mais pas avant le printemps.

Mme Jeannine de Haller (AdG). L'Alternative a décidé de déposer cette résolution suite aux difficultés rencontrées dans la concrétisation de la motion 1297, qui demandait qu'une sous-commission composée d'experts et de commissaires enquête sur le malaise régnant à Champ-Dollon. Nous pensons en effet indispensable que, outre les députés de la commission des visiteurs officiels - qui de toute façon feront leur travail de miliciens le mieux possible - des personnes ayant une grande expérience du milieu pénitentiaire examinent et nous fassent rapport sur les conditions de détention et sur la gestion du personnel de la prison de Champ-Dollon.

M. Ramseyer a mandaté M. Pedrazzini pendant l'été pour mener sa propre enquête au sein de la prison. Malheureusement, M. Pedrazzini n'a pas pu faire une enquête complète, il le dit lui-même. Il n'a pas effectué un travail invasif, mais un travail superficiel, au sens propre, qui ne correspond pas à l'invite de la motion demandant un travail d'enquête. Il n'a pas pu s'entretenir avec les détenus et ne s'est en fait entretenu qu'avec des chefs ou des sous-chefs de la prison. En plus, le rapport de M. Pedrazzini ne nous a pas été communiqué, malgré nos demandes réitérées en commission des visiteurs.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette résolution et de l'envoyer au Conseil d'Etat, avec les amendements qui vous ont été distribués, soit l'ajout d'un sixième expert en la personne de M. Christian-Nils Robert, professeur de droit pénal, et l'ajout d'un point 3, à savoir : «- de surseoir à toute nomination au poste de directeur dans l'attente des conclusions dudit rapport».

M. Pierre-Alain Cristin (S). La résolution 413 nous ramène à la motion 1297, déposée au mois de juin dernier et qui malheureusement ne se concrétise pas, les travaux de la commission des visiteurs étant retardés par la charge importante de travail qu'elle supporte. J'ajoute que les clivages politiques ne favorisent pas un travail serein au sein de la commission. C'est pourquoi une commission d'experts - indépendants, nous tenons à le souligner - nous semble plus adéquate pour traiter cette problématique.

Nous estimons que la commission des visiteurs manque de moyens d'investigation - de même que la commission d'enquête sur la BCG, par exemple. En effet, le département nous a déjà avertis que certains fonctionnaires, soumis au secret de fonction, ne pourraient pas répondre à toutes nos attentes. De plus, il nous a été impossible, et j'insiste sur ce point, de lire le rapport de M. Pedrazzini, même à huis clos au sein de la commission. Enfin, nous sommes des politiques, comme l'a dit ma préopinante, et pas des spécialistes du milieu carcéral et c'est pourquoi, par le biais de cette résolution, nous demandons à des spécialistes leur éclairage sur ce sujet délicat.

Je précise que nous accepterons les amendements de Mme de Haller.

M. Bernard Annen (L). Tout d'abord, je dois dire que je suis interpellé, sur la forme, par cette résolution. En effet, si je lis l'article 150 de notre règlement, je constate que «la résolution est une déclaration qui n'entraîne aucun effet législatif». C'est dire que je m'étonne qu'on utilise cette voie-là pour nommer une commission d'enquête. Ensuite, l'article 155 stipule : «Le bureau achemine la résolution adoptée par le Grand Conseil à son destinataire». Or, le destinataire, c'est nous-mêmes ! Tout à l'heure, Mme Sayegh, en citant Montesquieu et «L'Esprit des lois», parlait de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs et voilà qu'ici nous choisissons la voie de la résolution pour nous autosaisir de la création, sans financement aucun, d'une commission d'enquête ! Franchement, je ne comprends pas cela, si ce n'est que, semble-t-il, un certain nombre d'entre vous veulent - comme cela arrive, par exemple, à la commission d'enquête sur la Banque cantonale - la démission d'un haut fonctionnaire.

Si ce M. Claude ne fait pas bien son travail, c'est au Conseil d'Etat de prendre des dispositions pour s'en séparer. Je ne crois pas à cet égard que votre solution soit la bonne, car nous risquons des dérives qui me paraissent graves. A propos de chaque conseiller d'Etat, de chaque département, de chaque service, on avancera un jour que nous ne sommes pas capables de faire notre travail et qu'il faut une commission d'enquête, financée par je ne sais quelle source ! Je crois que vous faites une erreur. A mon avis, vous avez toute possibilité, à l'intérieur de la commission des visiteurs, de prendre les dispositions que vous souhaitez. Alors, prenez-les, faites avancer les travaux, si vous le voulez, mais nommer pour cela un certain nombre d'experts - la résolution en prévoit cinq, on vient d'en proposer un sixième, peut-être qu'on proposera d'autres amendements pour qu'il y en ait sept, huit ou dix ! - est une erreur.

Dans le cas particulier, je ne suis pas à même de pouvoir porter un jugement, s'agissant de la compétence de ce M. Claude. Mais, sur le principe, mesurez bien votre résolution. De mon point de vue, ce que vous demandez est impossible, puisque, premièrement, la résolution n'est pas un acte législatif, que, deuxièmement, vous n'avez aucune source de financement et qu'enfin - ce sera ma conclusion - vous ne respectez pas Montesquieu et la séparation des pouvoirs !

M. Dominique Hausser (S). Je me dois de réagir aux propos de M. Annen. La seule possibilité qu'a le Grand Conseil de prendre une telle décision, c'est de voter une résolution - la motion ne pouvant être adressée qu'au Conseil d'Etat, ou à une commission invitée à préparer une loi, une motion ou une résolution. C'est donc bien dans le cadre d'une résolution qu'il nous est possible de constituer une commission d'experts et c'est le Grand Conseil, dans sa souveraineté, qui prend cette décision.

Par ailleurs, concernant le financement, le point 2 de la résolution prévoit de rémunérer éventuellement les experts par un prélèvement sur le poste 318.74 du budget du Grand Conseil. Là, je signale tout de suite qu'il y a une erreur formelle : il ne s'agit évidemment pas de la rubrique 318 Honoraires à des tiers, mais de la rubrique 300 Autorités, qui permet d'assurer d'éventuels jetons de présence à une commission constituée. En l'occurrence, la seule voie possible est donc bel et bien la résolution. Comme le parlement n'obtient pas du Conseil d'Etat les réponses aux questions qu'il pose, il se doit de trouver une autre voie. Cette voie, c'est la résolution que nous proposons et que je vous remercie de soutenir.

M. Bernard Clerc (AdG). Je réponds très rapidement à M. Annen qui prétend que le financement n'est pas assuré. Je rappelle qu'en début d'après-midi, lorsque nous avons traité du budget du Grand Conseil, nous avons adopté un amendement visant à ajouter 50 000 F sous la rubrique 300 Autorités. C'est ce montant qui servira à financer la commission, étant entendu qu'il s'agira, comme l'a dit M. Hausser, de corriger la résolution au point 2 et de remplacer le poste 318.74 par le poste 300.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Les commissaires de la commission des visiteurs ont effectué correctement leur travail. Le fait de désigner une commission d'experts n'est en aucun cas un constat d'échec. Il s'agit de mandater des personnes plus spécifiquement compétentes afin de traiter des problématiques spécifiques au monde carcéral. Il ne s'agit en aucun cas d'un tribunal.

Ici, je voudrais citer M. Ramseyer qui, lors de l'assermentation des gardiens et surveillants de prison, disait : «Les connaissances de la réalité carcérale conduisent certains milieux parlementaires ou proches à stigmatiser la prison et à colporter des informations non contrôlées, ou incomplètes le plus souvent.» Je m'étonne qu'un conseiller d'Etat tienne de tels propos, surtout dans de telles circonstances, soit une cérémonie d'assermentation. Tous les commissaires de la commission des visiteurs ont en effet effectué leur travail avec compétence et application. L'appartenance politique ne donne pas plus ou moins de compétences, ni plus ou moins de connaissance de la réalité carcérale, mais nous sommes un parlement de milice et nous devons accepter de nous entourer de professionnels pour effectuer au mieux notre mandat politique. Voilà pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'accepter cette résolution.

M. Hubert Dethurens (PDC). Plutôt que d'une commission d'experts, on devrait parler d'un tribunal d'exception, qui va sans doute rendre une sentence, et cette sentence sera probablement le renvoi du directeur de la prison ! Cela dit, quand on veut nommer une commission d'experts, on devrait déjà les choisir ailleurs qu'à Genève et en dehors du milieu carcéral de Champ-Dollon. En effet, il me semble que, parmi les experts choisis, beaucoup ont travaillé là-bas et ont déjà rendu leur verdict, si j'ose dire !

En l'occurrence, je pense qu'il suffirait de rendre public le rapport de M. Pedrazzini, en tout cas dans ses grandes lignes. Cela ne devrait pas poser beaucoup de problèmes. Le travail a déjà été fait et la commission, qui a entendu M. Pedrazzini, était unanime sur le travail effectué. Sans trahir le secret du huis clos, je signale que, si M. Pedrazzini a reconnu qu'il y avait eu quelques problèmes, il a surtout dit qu'une prison qui fonctionne bien est une prison dont on ne parle pas. Je crois que c'est chose faite depuis quelques mois.

Pour le reste, quand vous parlez du stress des gardiens dû aux heures supplémentaires, ayez le courage de demander quelques postes supplémentaires ! Si les gardiens font des heures supplémentaires, c'est certainement qu'il manque des postes. Quant à la surcharge des cellules, ce n'est en tout cas pas la responsabilité de la direction de la prison.

Nous refuserons naturellement cette résolution.

Mme Janine Berberat (L). Mesdames et Messieurs les signataires, vous êtes les mêmes à avoir déposé en juin 1999 une motion invitant le Conseil d'Etat à reconsidérer la nomination du directeur de Champ-Dollon et invitant la commission des visiteurs à rendre un rapport dans les plus brefs délais sur la situation actuelle de l'établissement et sur la pertinence des méthodes de ce directeur. Lors du vote de cette motion, vous avez adopté un amendement qui demandait de joindre des experts extérieurs à notre commission. Le mieux est l'ennemi du bien, c'est bien connu, et nous n'avons pas trouvé de base légale pour cela, mais la commission unanime a souhaité tout de même entreprendre ce travail et rapidement.

Nous avons ainsi décidé de procéder aux auditions des personnes que vous dites «experts», et cela sur proposition même des motionnaires. Nous avons aussi entendu M. Pedrazzini, expert mandaté par le Conseil d'Etat, qui nous a présenté très largement son rapport. Je pourrais citer des paroles élogieuses à l'égard de ce monsieur et de son travail venant précisément de signataires de cette résolution. Nous avons également auditionné les représentants des aumôneries catholique et protestante de la prison. Pour la suite, la liste des auditions est arrêtée, dont précisément les experts que vous désignez dans votre résolution.

Il suffit donc, Mesdames et Messieurs les députés, de faire notre travail et d'y croire. Mais visiblement ce n'est pas si simple ; les influences extérieures sont fortes et j'en veux pour preuve la pétition 1271, déposée le 9 novembre par la Ligne des droits de l'homme. Cette association a déjà très largement occupé la presse sur le sujet de Champ-Dollon par le biais de sa présidente, Mme Doris Leuenberger, avec laquelle, précisément, vous construisez votre commission d'experts que vous prétendez vouloir neutre et indépendante ! Bien sûr, vous n'osez pas nier notre travail en commission, alors vous proposez que les commissions travaillent en parallèle, s'auditionnent parmi et rendent chacune un rapport en toute indépendance ! C'est dire la considération, Mesdames et Messieurs, que vous avez pour notre travail, et la crédibilité qu'auront ces rapports !

Comme l'ensemble de ce parlement et de la population, nous souhaitons que la prison de Champ-Dollon soit dirigée de manière sereine, ferme et humaine. Que les droits des détenus comme ceux du personnel soient respectés. Nous souhaitons comme vous que la bonne personne soit au bon endroit. Et c'est dans ce sens que la commission des visiteurs doit continuer à faire son travail, le travail qu'elle a déjà commencé. Mesdames et Messieurs les députés, gardons-nous de jouer le rôle de l'exécutif. Nous pouvons certes souhaiter augmenter nos compétences, mais elles ne doivent pas empiéter sur celles du Conseil d'Etat. La prison est un lieu trop sensible pour l'utiliser à des fins politiques. C'est pourquoi le groupe libéral vous propose de refuser cette résolution, qui n'offre aucune solution et ne fait qu'augmenter la confusion dans la population et les tensions dans un lieu qui n'a vraiment pas besoin de cela.

Maintenant, j'aimerais en venir à l'amendement proposé. Si j'ai bien compris, c'est une résolution que nous nous envoyons à nous-mêmes, pour faire le travail et mandater des experts. Or, l'amendement, soit le nouveau point 3, dit : «- de surseoir à toute nomination au poste de directeur.» Cela signifie que nous nous octroyons la possibilité de surseoir à la nomination. Et si nous pouvons surseoir à la nomination, c'est que nous pouvons nommer. Alors où est le problème ? Ne nommez pas le directeur, tout est là !

M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais ajouter quelques éléments à ce qui vient d'être dit et répondre surtout à certains des bancs d'en face.

Mme de Haller prétend que nous n'avons pas eu la possibilité de lire le rapport de M. Pedrazzini. Certes, nous avons dû beaucoup attendre pour avoir les commentaires de l'intéressé lui-même, mais celui-ci est venu en commission et, délié de son secret de fonction, nous a décrit l'entier de ce qui concernait la prison, hormis quelques passages privés et personnels rédigés à l'intention du président du département. Nous avons donc eu l'essentiel de ce rapport et nommer une commission d'enquête, avec les frais y afférents - même si M. Clerc, dans le brouhaha général, a réussi à obtenir du parlement le financement de celle-ci - me paraît totalement superfétatoire en l'état des choses. M. Pedrazzini s'est, au surplus, déclaré d'accord de remettre, si nécessaire, son rapport à la commission des visiteurs.

Ensuite, je relèverai une chose importante, c'est que les problèmes que la prison a affrontés ces derniers mois nous ont été décrits et nous sont parfaitement connus. Ces troubles sont principalement dus à quatre problèmes majeurs qui sont intervenus quasiment en même temps, soit un changement de direction, un changement de population, un surpeuplement de la prison et enfin la présence de mineurs dans la prison. Je rejoins donc ce que Mme Berberat vient de dire : cette commission d'enquête est totalement inutile au vu de ce que nous avons entendu à la commission et des réponses très intelligentes et pertinentes que M. Pedrazzini nous a données.

Pour finir, Monsieur le président, je vous rappelle ma demande de tout à l'heure de traiter la motion 1316 lors de cette séance.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ce débat aurait très bien pu ne pas avoir lieu. Il aurait suffi d'une chose : que le conseiller d'Etat Ramseyer, lorsqu'il a reçu notre motion au mois de juin, veuille bien y donner suite. Il n'a pas souhaité le faire ; il a préféré nommer un seul expert, alors que nous lui demandions un collège d'experts, et il a ensuite décidé de ne pas donner le rapport à la commission des visiteurs officiels. C'est donc à cause des décisions de M. Ramseyer que nous sommes obligés de revenir devant le Grand Conseil avec cette résolution. Les choses n'ont pas changé à Champ-Dollon et nous sommes donc obligés d'aller plus loin.

Cela étant, une seule chose, dans tout ce qui a été dit, est juste et Mme Berberat a tout à fait raison : l'amendement que nous avons proposé, demandant de surseoir à toute nomination, est erroné puisque ce n'est malheureusement pas le Grand Conseil qui intervient dans la nomination du directeur de Champ-Dollon. En ce qui me concerne, je retire donc cet amendement, Mme de Haller va faire une autre proposition.

Mesdames et Messieurs, pour que la sérénité revienne à Champ-Dollon et qu'un certain nombre de choses changent, car il y a vraiment des problèmes tant au niveau de la sécurité qu'au niveau du respect des droits humains, je vous demande de voter cette résolution.

M. Bernard Lescaze (R). Le bruit courait dans ce Grand Conseil que l'urgence allait effectivement être demandée sur cette résolution, c'est fait !

En l'occurrence, je crois qu'il faut distinguer deux choses. D'une part, les problèmes à Champ-Dollon qui sont, de ce que je peux entendre, bien réels, et d'autre part le travail du Grand Conseil. Si, pour ma part, je suis favorable à une certaine transparence et s'il eût été souhaitable que la commission des visiteurs reçoive les informations qu'elle demandait - certains disent qu'elle en a reçu, d'autres disent qu'elle n'a pas reçu les renseignements qu'elle souhaitait - je dois malheureusement dire que ce projet de résolution va beaucoup trop loin.

D'abord, et cela a déjà été dit par des préopinants, il ne faut pas confondre les tâches du Grand Conseil et celles du Conseil d'Etat. Je vise ici le point 3 ajouté par Mme de Haller qui parle de surseoir à toute nomination. Madame, savez-vous pourquoi les Hollandais ont de belles tulipes ? parce qu'ils s'occupent de leurs oignons ! (Rires et applaudissements.) Je pense que nous devons effectivement nous occuper d'abord des problèmes qui nous concernent, la question de la nomination ou de la non-nomination d'un chef de service dépendant pour l'instant exclusivement du Conseil d'Etat. Cette répartition des compétences qui, mon Dieu, est assez ancienne dans notre République ne doit pas être modifiée, ou en tout cas pas modifiée à propos d'un cas particulier. Pour l'instant, il faut en rester là.

En ce qui concerne la liste des experts, je ne les connais pas tous, mais j'en connais un certain nombre et ceux que je connais sont, indubitablement, des personnes compétentes et qualifiées. Cela dit, vous êtes-vous rendu compte, Madame la députée, que pour certains vous aviez le choix et que vous avez choisi arbitrairement telle ou telle personne ? Dans votre amendement, vous proposez la nomination du professeur Christian-Nils Robert, excellent professeur de droit pénal qui, vous me permettrez de le dire, a tout de même des théories pénales très tranchées. Pourquoi, Madame, vous qui êtes assez féministe, n'avez-vous pas proposé par exemple Mme Ursula Cassani, également professeur ordinaire de droit pénal à notre université, proche de vos milieux, des milieux de gauche, et tout aussi compétente à mon avis que le professeur Robert dans ce domaine ? Pourquoi n'avez-vous pas proposé le troisième professeur ordinaire de droit pénal à notre université, M. Robert Roth, qui ajoute à ses fonctions le mérite d'avoir rédigé une thèse sur la prison pénitentiaire de Genève et qui est donc particulièrement compétent en cette matière, étant précisé qu'il est en outre vice-président de la Cour de cassation ?

Si je donne ces exemples, Madame, ce n'est pas du tout pour ridiculiser votre choix, qui peut parfaitement se justifier, mais c'est pour vous montrer qu'il faut aussi laisser le choix des experts aux personnes qui sont responsables. En l'occurrence, je ne pense pas qu'il soit bon de désigner nommément dans une résolution certaines personnes plutôt que d'autres. Le choix appartient à l'exécutif. Vous auriez très bien pu vous contenter de dire que vous souhaitiez un aumônier, ou quelqu'un proche de ces milieux, un professeur de droit pénal, un consultant en justice ou un ancien juge... Cela aurait été acceptable. En revanche, quand vous désignez nommément des personnes, nous avons un peu le sentiment, à tort ou à raison, que vous voulez influencer les conclusions de la commission d'experts - ce que je n'aurais, quant à moi, pas la malveillance de supposer !

Madame, Mesdames et Messieurs les nombreux auteurs de ce projet de résolution, je pense que vous auriez dû faire beaucoup plus bref, beaucoup plus court et dire simplement que vous souhaitiez davantage de renseignements. Mme le député Bugnon...

Des voix. Madame la députée !

M. Bernard Lescaze. Je le fais exprès pour titiller un peu Mme Fabienne Bugnon... Mme la députée Bugnon se plaint, probablement à juste titre, que les auteurs de la motion 1297 n'ont pas été entendus. Très bien, proposez alors une nouvelle commission d'experts, si vous n'êtes pas satisfaits - à tort ou raison, je n'en sais rien - des conclusions du rapport de M. Pedrazzini, mais de grâce, surtout dans une affaire aussi délicate, restons dans les limites de nos compétences.

Je crois savoir - sans en avoir aucune expérience personnelle, pour reprendre les termes de notre collègue Pagani tout à l'heure - je crois savoir, pour m'être intéressé en tant que juriste et en tant qu'historien aussi à ces problèmes pénitentiaires, qu'il s'agit de problèmes extrêmement délicats, extrêmement sensibles et que très souvent ce monde clos est une petite poudrière que la moindre étincelle peut faire exploser. Il faut donc être très prudent, dans l'intérêt de tout le monde, y compris de ce Grand Conseil et des pensionnaires de Champ-Dollon, et j'aurais souhaité plus de mesure et de retenue.

En conséquence, le groupe radical ne peut pas voter cette résolution telle qu'elle est. En revanche, il s'associe, du moins moralement, au souhait que des solutions acceptables puissent être trouvées à Champ-Dollon, car il ne faut pas que ce thème devienne une espèce de chancre récurrent et qu'à chaque séance du Grand Conseil ou presque on y revienne. D'après ce qu'on entend partout, il y a certainement des problèmes, mais laissez, s'il vous plaît, non les problèmes se régler par eux-mêmes - car ils ne se régleront pas tout seuls, j'en suis bien d'accord - mais au moins les autorités compétentes nous apporter des solutions. Vous auriez dû demander un rapport à rendre dans un délai précis et non pas proposer des noms. J'espère d'ailleurs que vous avez consulté les personnes citées, parce que sinon vous les auriez inconsidérément jetées en pâture... mais j'imagine que vous avez eu l'intelligence de le faire. En conclusion, respectons nos compétences, chacun à sa place, et les choses devraient aller mieux ! (Applaudissements.)

Mme Jeannine de Haller (AdG). Contrairement à Mme Bugnon, je ne vais pas retirer cet amendement, mais le modifier. Le nouveau point 3 consistera donc à dire : «- invite le Conseil d'Etat à surseoir à toute nomination au poste de directeur dans l'attente des conclusions dudit rapport».

Par ailleurs, il va de soi que nous ne souhaitons pas prendre la place du Conseil d'Etat, mais simplement l'assister dans ses travaux... (Commentaires et rires.) C'est pourquoi nous souhaitons que cette commission d'experts puisse siéger au plus vite et faire son travail en toute sérénité.

M. Dominique Hausser (S). J'ai signé cet amendement ce matin peut-être un peu vite et sans être encore bien réveillé... En effet, si cette résolution est un moyen pour le Grand Conseil de décider la constitution d'un groupe d'experts qui devra lui rendre rapport, la séparation des pouvoirs empêche en revanche le Grand Conseil de surseoir à une nomination qui est de la compétence du Conseil d'Etat. Il est donc entendu que ce nouveau point 3 ne convient pas du tout dans sa forme actuelle.

Mme de Haller propose de le modifier et d'écrire que «le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à...». Quand on sait que le Conseil d'Etat s'est assis sur la motion 1297 - qui en principe a un caractère un peu plus contraignant, dans la hiérarchie des textes adoptés par le parlement - on peut se poser la question de savoir s'il va faire autre chose que s'asseoir sur le point 3 d'une résolution qui «l'invite à...»  !

Mme Janine Berberat (L). Je voudrais d'abord répondre à Mme Bugnon concernant sa déception de ne pas avoir été auditionnée à la commission des visiteurs : cette motion a été agendée et une représentante des signataires qui siège à la commission nous a largement présenté cette motion.

Ensuite, Madame Bugnon, vous dites regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas nommé plusieurs experts. Quant à moi, je regrette que dans votre motion vous invitiez la commission à nommer les experts, alors qu'en fait, pour que cela fonctionne, vous auriez dû demander au conseiller d'Etat de nommer les experts. C'était là tout notre problème ! Si vous aviez fait tout juste, tout de suite, nous n'en serions pas là, ce serait déjà fait : vous auriez les experts que vous réclamez et on aurait peut-être déjà une réponse.

Quant à vous, Monsieur le conseiller d'Etat, il est certain que vous devez nous aider. Vous parlez souvent de transparence et je suis sûre que vous la voulez ; vous le montrez dans le cadre de la police et dans bien d'autres occasions, où vous jouez la transparence. Mais, dans le cas présent, jouer la transparence, ce n'est pas donner un rapport incomplet, sous prétexte de mettre certaines choses au point, sous prétexte que M. Claude étant à l'essai il ne faut pas mettre en péril cet essai. Je comprends évidemment ce souci, mais nous sommes bientôt au mois de janvier et la période d'essai de M. Claude est pratiquement terminée. Alors de deux choses l'une : ou bien vous en êtes satisfait et vous pouvez publier le rapport. La baudruche sera dégonflée en quelque sorte et nous aurons nos réponses. Ou bien vous estimez que ce qu'on demande à M. Claude est un peu plus pointu, qu'il vous faut un peu plus de temps et vous nous le dites. Dans ce cas, nous continuons à faire notre travail en commission, plus calmement, et ceux qui veulent à tout prix des experts prendront peut-être le temps de proposer quelque chose de plus équitable. En effet, ce que je reproche essentiellement aux résolutionnaires, c'est premièrement de ne pas nous faire confiance - de ne pas vous faire confiance, puisque vous êtes aussi membres de la commission des visiteurs - et deuxièmement d'instituer un tribunal, mais un tribunal sans défense. Ne sont prévus que les accusateurs dans ce tribunal, pas la défense, et tous les juristes ici présents savent bien qu'un tel tribunal n'a pas cours chez nous !

M. Pierre-Alain Cristin (S). Personnellement, je soutiendrai l'amendement de Mme de Haller. Ce soir, le parlement assume sur ce sujet une responsabilité extrêmement importante et, par le biais de cet amendement, nous laissons une porte de sortie au président du département.

Puisque nous allons voter tout à l'heure cette résolution et que nous sommes tous, comment dirais-je, capables de discernement et capables de prendre nos responsabilités, je demanderai, Monsieur le président, l'appel nominal.

M. Michel Balestra (L). Lorsque je lis le titre de cette résolution, je constate que c'est une «proposition de résolution instituant une commission d'experts pour examiner et faire rapport sur les conditions de détention des prévenus et des condamnés et sur la gestion du personnel de la prison de Champ-Dollon». Au point 2, je lis qu'il s'agit de rémunérer éventuellement lesdits experts, dont on a défini très précisément les tâches.

Or, la loi portant règlement du Grand Conseil, en son article 150, stipule que la résolution est une déclaration qui n'entraîne aucun effet législatif, alors qu'une dépense dépend d'une loi de finance et constitue bel et bien un effet législatif. Je ne comprends donc vraiment pas la procédure suivie.

A mon sens, pour respecter la séparation des pouvoirs, il s'agit d'envoyer une motion au Conseil d'Etat lui demandant de nommer une commission. Le Conseil d'Etat peut ensuite, en toute souveraineté, soit la nommer s'il accepte la proposition du Grand Conseil, soit rédiger un rapport expliquant pourquoi il ne juge pas opportun de nommer cette commission. Mesdames et Messieurs, je me trompe peut-être au niveau de la procédure, mais j'aimerais bien que vous m'expliquiez exactement comment vous comptez faire.

M. Gérard Ramseyer. Avec cette résolution, on nage dans une totale incohérence ! Par une motion, le Grand Conseil a mandaté d'abord la commission des visiteurs officiels pour conduire une enquête - dois-je rappeler que cette commission des visiteurs officiels est unique en Suisse et qu'elle n'est pas en train de faire des émules dans les autres cantons ? Par une résolution, il mandate ce soir une commission ad hoc. En d'autres termes, la commission des visiteurs ne serait pas compétente, ce que bien entendu je réfute absolument.

En l'occurrence, on parle d'une commission d'experts censés être indépendants. Là, Monsieur Cristin, je dois vous dire que je suis littéralement frappé d'incompréhension : la gauche plurielle fait une liste d'experts et vous aimeriez convaincre les députés de l'Entente que ce sont des experts indépendants, bien que vous les ayez désignés vous-mêmes ! On a un peu de peine à vous suivre, Monsieur Cristin.

Prenons cette liste : je vois un juge des mineurs, hautement respectable, mais qui n'a jamais conduit à ma connaissance d'établissement pénitentiaire. Je vois un médecin, mais il n'y a jamais eu de problème avec les médecins - à moins que vous prétendiez maintenant qu'il y a des problèmes avec les médecins... Quoi qu'il en soit, la présence de ce médecin, excellent par ailleurs, me paraît bizarre. Enfin, beaucoup plus grave, il y a dans cette commission une personne qui, le 20 octobre, pondait un article de presse d'une violence inouïe, qui a colporté des rumeurs totalement infondées, rumeurs qui étaient à la limite du pénal et dont nous avons ensuite démontré l'inanité totale. Cette personne s'autosaisit, se nomme elle-même experte, et vous aimeriez nous convaincre que ce sont des experts indépendants ? Permettez-moi quand même de me poser certaines questions... (L'orateur est interpellé.) Oh, les noms ont été prononcés tout à l'heure, ce n'est pas un secret : Mme la présidente des droits de l'homme a été l'auteur de rumeurs qui ont toutes été démontées ; je n'ai pas encore lu une seule excuse de cette dame, mais cela ne l'empêche pas de s'autosaisir, de demander à être experte indépendante désignée par le Grand Conseil ! Cela paraît complètement farfelu.

Il se trouve que la prison de Champ-Dollon, après les périodes très difficiles de surpopulation qu'elle a traversées, connaît un retour au calme quasi total, en dehors de quelques personnes, deux ou trois, qui ont des problèmes. Alors, la question que je me pose, c'est de savoir si le but de cette commission est de faire une enquête ou s'il est de répercuter le tumulte né du rapport de notre ancienne collègue Mme Ruchat. Je vous rappelle que le rapport 1998 de la commission des visiteurs avait fait l'objet d'un rapport de majorité et d'un rapport de minorité et d'un interminable débat ici. Le dernier rapport, celui de 1999 qui vient de sortir, a été, lui, voté en commission de manière unanime. Qu'on m'explique alors, s'il y a d'énormes problèmes, pourquoi des députés ont voté le rapport parfaitement correct, objectif et apaisant, tel qu'il est sorti de vos travaux en commission !

Il y a dans cette manoeuvre, que je trouve pour ma part un peu étrange, quelque chose qui m'échappe. Il sera nécessaire d'en attendre le développement pour savoir en somme à qui elle profite. Monsieur Cristin, si vous avez un candidat pour remplacer M. Claude, un déçu de l'appel d'offres, ou quelqu'un d'extraordinaire qui pourrait faire le travail différemment, cela m'intéresserait de le savoir. Jusqu'à maintenant, je ne vous ai pas entendu à ce sujet.

Et puis, j'aimerais quand même dire que les problèmes dans les prisons sont cycliques. Nous avons connu des problèmes bien plus graves à l'époque de Denis Choisy, il peut en témoigner. Des problèmes graves sont également intervenus à la prison de la Stampa, que connaît bien M. Pedrazzini, l'expert qui s'est prononcé sur la situation à Genève. Tout récemment, vous avez lu que toutes les prisons du canton de Neuchâtel connaissaient des problèmes relativement importants - d'ailleurs, si le nouveau responsable neuchâtelois est précisément un ancien responsable du domaine pénitentiaire genevois, c'est plutôt encourageant !

En janvier, je vous informerai, Mesdames et Messieurs les députés, sur le suivi de notre travail, du travail de M. le directeur de Champ-Dollon et du travail de la commission des visiteurs officiels. Je le ferai en toute transparence, ainsi que le souhaite la présidente de la commission, Mme Berberat.

Dans l'immédiat, la majorité parlementaire actuelle peut décider, par voie de résolution, de désigner une commission. Elle peut décider elle-même qui travaillera dans cette commission et quelle sera sa mission. Vous pouvez voter : cette commission sera accueillie avec tous les honneurs, comme nous le faisons régulièrement, et avec toute la volonté de collaboration qui nous anime. Cependant, permettez-moi de dire que dans un domaine aussi dangereux, aussi délicat que la prison, en arriver à une décision où une petite moitié, mais une large minorité du Grand Conseil n'est même pas écoutée, me laisse une impression bizarre. Je croyais me souvenir que vous aviez déjà fait cette expérience avec une autre commission ad hoc, où n'avaient siégé, pour finir, que les représentants d'une partie du parlement et qui avait été un échec total et regrettable.

Alors, votez cette résolution. Je répète que nous n'avons rien à cacher, mais qu'au contraire nous avons, peut-être encore plus qu'avant, besoin d'expliquer ce que nous faisons. J'ajouterai pour terminer, car il n'est pas utile d'en discuter plus longtemps, que cette résolution n'a pas un but positif, mais que c'est une question politique. Quant à moi, je n'ai jamais nommé de directeur qui ait une telle palette de projets, un tel éventail de propositions, toutes positives. Ce directeur en a peut-être trop fait, trop vite, c'est possible. Ce directeur a peut-être voulu remettre de l'ordre dans certaines structures, c'est possible. Que sa personnalité n'ait pas plu à quelques personnes qui s'entendaient mieux avec le précédent directeur, c'est inévitable, c'est comme cela partout. Mais je ne crois pas, Monsieur Cristin, que c'est en demandant la tête d'un directeur qu'on fait avancer les problèmes. Si vous avez un meilleur directeur à proposer, dites-le. Moi, je n'en avais pas de meilleur parmi les gens qui se sont présentés. J'affirme ici ma totale confiance dans le travail de M. Claude, directeur de Champ-Dollon. Vous serez informé en janvier prochain de nos décisions concernant sa nomination, quel que soit le sort que vous réserverez à cette résolution.

M. Pierre-Alain Cristin (S). Puisqu'on nous attaque à propos des personnes qui seraient mandatées pour cette enquête, en disant qu'apparemment celles-ci n'auraient pas une indépendance totale et seraient de parti pris, j'aurai une seule question à poser à M. le président du département : le choix de M. Pedrazzini, ancien conseiller d'Etat, collègue à vous, membre d'un parti de l'Entente, est-ce cela que vous appelez l'indépendance politique ?

M. Georges Krebs (Ve). Ce débat est bien l'illustration de ce qui se passe à la tête du département. Si nous avions eu en face de nous un magistrat responsable, si la motion avait été acceptée, si le rapport Pedrazzini avait été publié, nous n'en serions pas là dans nos discussions. Notre débat ce soir est l'illustration de la gestion de votre département, Monsieur le conseiller d'Etat ! (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Pour ma part, je trouve que ce débat est l'illustration du mauvais fonctionnement de notre Conseil... (Applaudissements.) Je rappellerai à ceux que cela intéresse qu'il y a quelques mois, avec mes collègues de l'Entente, j'avais soumis un projet de loi visant à ce qu'on cesse de chambouler nos ordres du jour à tout bout de champ. Mesdames et Messieurs de l'Alternative, vous avez refusé de prendre ce projet en considération en nous expliquant à cette occasion - ce n'est pas très vieux, cela doit faire six mois au grand maximum - qu'il n'était pas nécessaire de modifier notre règlement, que nous devions garder la maîtrise de notre ordre du jour, que nous députés étions capables de nous conduire de manière honorable en ne le bouleversant pas pour des oui ou pour des non, comme vous continuez à le faire séance après séance !

Quand vous nous proposez le jeudi à 17 h - si par hasard et par chance nous commençons ce jour-là à 17 h ! - un changement d'ordre du jour et que nous le refusons, vous revenez à la charge à 20 h, puis le lendemain à 17 h et à 20 h, jusqu'à ce que la liste des priorités que vous avez choisies finisse pas passer, par lassitude de vos adversaires : si c'est ce que vous appelez de bonnes manières, gardez-les pour vous, je n'en veux pas ! Mais je me réserve de redéposer un projet de loi modifiant notre règlement, puisque vous ne tenez pas les promesses que vous faites.

Le fonctionnement de ce Grand Conseil est en cause ici pour une deuxième raison, c'est que la résolution que vous voulez adopter n'a ni queue ni tête et aucune force obligatoire. M. le chef du département, soucieux probablement de répondre aux appels à la transparence qui lui sont lancés de toutes parts, dit qu'il accueillera les experts qu'il vous plaira de désigner. J'indique pour ma part au gouvernement qu'il n'est pas tenu d'obéir à la décision que nous prendrions. Par ailleurs, nous n'avons pas à financer une dépense de cet ordre sur un poste budgétaire inventé pour l'occasion. Je rappelle à cet égard que lorsque les commissions permanentes ont besoin de s'entourer d'un avis, c'est tout un problème pour obtenir les quelques francs destinés à payer le consultant. Ici, vous voulez payer cinq personnes, et même six, avec un budget qui n'existe pas, pour des besoins de circonstance : c'est une fois de plus fonctionner n'importe comment, sur la base d'un texte sans portée obligatoire et sans qualité aucune.

J'ajoute, Mesdames et Messieurs, que ce faisant et en traitant de ce sujet en urgence, au milieu du débat budgétaire, vous avez donné au public qui nous observe à la tribune la démonstration que ce parlement n'est rien d'autre qu'un foutoir ! (Exclamations et applaudissements.)

Mme Christine Sayegh (S). Je ne pense pas qu'on puisse qualifier le parlement de foutoir parce qu'il aborde les dysfonctionnements de Champ-Dollon ! C'est justement à l'occasion du budget, lorsque nous examinons les départements, que nous devons soulever ces problèmes. Et même si nous avions traité la résolution ultérieurement, nous aurions quand même posé ces questions ce soir et ce débat aurait eu lieu.

Bien sûr, il y a séparation des pouvoirs et l'exécutif décide, mais il est vrai aussi que les personnes viennent se plaindre auprès des députés. Alors, prenons des conseils, jouons la transparence, comme l'a souhaité Mme Berberat. Si M. le chef du département de justice et police nous avait dit ce soir qu'il allait réunir une commission, examiner les problèmes et nous rendre rapport avant de nommer définitivement le directeur de Champ-Dollon, nous n'en serions pas là. Sans vouloir en préjuger, je pense que même les auteurs de la résolution auraient pu accepter un arrangement, mais malheureusement vous n'avez fait aucune promesse, Monsieur le conseiller d'Etat.

En l'état, les doléances sont graves. Il est de la responsabilité du parlement de faire un petit audit, afin de connaître le pourquoi des dysfonctionnements, puisque c'est lui qui reçoit ces doléances. De même, il était tout à fait pertinent que ce débat ait lieu à l'occasion de l'examen budgétaire du département ! (Applaudissements.)

Le président. Nous passons au vote de la résolution 413. Le premier amendement concerne le nombre d'experts, sous le point 1 :

«1. de désigner [...] six experts suivants :[...]- M. Christian-Nils Robert, professeur de droit pénal ;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Le deuxième amendement concerne le point 2 de la résolution. Il s'agit de remplacer le poste budgétaire 318.74 par le poste 300.

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 43 oui contre 39 non.

Le président. Le troisième amendement consiste à ajouter un point 3 nouveau :

«3. à inviter le Conseil d'Etat à surseoir à toute nomination au poste de directeur dans l'attente des conclusions dudit rapport.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

(Contestations à l'annonce du résultat.)

Le président. Cet amendement est rejeté. Le résultat était clair, compte tenu des abstentions et du vote de tout à l'heure ! (Exclamations et brouhaha.)

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je conteste formellement votre interprétation et je demande qu'on vote par assis et levé. Nous étions, pour l'amendement précédent, à 43 contre 39. Même si trois députés se sont abstenus, cela ne fait pas le compte...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne donnons pas suite à cette demande. Le Bureau, dans sa majorité, vient de prendre la décision de confirmer le résultat du vote, Monsieur Pagani !

Nous procédons au vote de la résolution à l'appel nominal. (Appuyé.)

Cette résolution ainsi amendée est adoptée par 44 oui contre 39 non et 2 abstentions.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (39) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Gilles Desplanches (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Charles Seydoux (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (2) :

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Etaient excusés à la séance (2) :

Juliette Buffat (L)

Jean Rémy Roulet (L)

Etaient absents au moment du vote (12) :

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Claude Haegi (L)

Armand Lombard (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

La résolution est ainsi conçue :

Résolution(413)instituant une commission d'experts pour examiner et faire rapport sur les conditions de détention des prévenus et des condamnés et sur la gestion du personnel de la prison de Champ-Dollon

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la motion 1297 ;

les difficultés rencontrées pour sa concrétisation,

décide :

1. de désigner une commission formée des six experts suivants :

M. .

M. .

Mme Doris Leuenberger, présidente de la Ligue suisse des Droits de l'homme ;

M. .

M. .

M. .

avec pour mandat de lui rendre rapport sur la situation actuelle de la prison de Champ-Dollon et sur la manière dont elle est dirigée, notamment en ce qui concerne :

le non-respect de la confidentialité (secret médical, accusations portées à l'encontre des détenu-e-s, etc.) ;

le nombre de détenu-e-s par cellule en dépassement des normes prévues ;

le stress dénoncé par le personnel comme découlant des heures supplémentaires et de la restructuration musclée de l'organisation du travail ;

le manque de dialogue entre la direction et les personnes travaillant à Champ-Dollon ;

les manquements au respect dû aux détenu-e-s (brusqueries ou violences, punitions arbitraires, etc.) ;

les conditions de détention des mineur-e-s (occupation, promenade, sport, etc.) ;

et, de manière générale, les possibles manquements aux droits humains.

La commission peut compléter son mandat si elle le juge nécessaire.

2. de rémunérer éventuellement les experts par un prélèvement sur le poste 300 du budget du Grand Conseil.

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs, ce parlement a commis une triple turpitude : il a violé ses règles de fonctionnement, il a violé les règles qui régissent le débat parlementaire et il a violé la séparation des pouvoirs. Mesdames et Messieurs, mon groupe quitte cette salle en signe de protestation. Il y reviendra après que vous aurez un peu médité sur votre manière d'abuser de votre majorité automatique ! (Le groupe libéral quitte la salle. Exclamations et brouhaha.)

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, en fonction du vote nominal qui vient d'avoir lieu, je me suis renseigné : lors du vote précédent sur l'amendement il y a eu quatre abstentions, ce qui change le résultat. Je vous prie donc instamment de procéder à un nouveau vote sur cet amendement, étant donné que votre calcul, je suis désolé, était faux !

Le président. Monsieur Pagani, nous ne revenons pas sur ce vote ! Il y avait plusieurs abstentions, la majorité du Bureau était d'accord sur le résultat. (Brouhaha.)

Nous poursuivons l'examen du budget du département de justice et police et des transports.

(Le président continue la lecture des têtes de chapitre du budget du département.)

M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, je demande un contre-appel ! (Protestations et brouhaha.)

Le président. Un contre-appel est demandé par M. Clerc. Est-il appuyé ? Je constate qu'il n'est pas appuyé, nous poursuivons nos travaux... (Vives protestations.) Je suis désolé, quinze mains se sont levées et il en fallait vingt ! Je ne puis donc donner suite à cette demande.

Mme Salika Wenger. Ça, c'est dégeulasse !

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 : INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENTET ENERGIE

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

Budget d'investissement

Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage(Rub. 65.04.00)

Le président. Nous devons voter ici le projet de loi 8110.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. (PL 8110-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8110)

ouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs, ainsi que l'équipement d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- aménagements extérieurs 50 000 F

- construction du centre 400 000 F

- équipement 50 000 F

- honoraires et frais  50 000 F

- Total 550 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 65.04.00.533.70.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention selon l'article 38, al. 2, lettre e, de la loi fédérale sur les forêts LFo, du 4 octobre 1991 et l'article 48 de l'ordonnance sur les forêts Ofo, du 30 novembre 1992, est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 65.04.00.650.70 et se présente comme suit :

- Montant déterminant pour la subvention 550 000 F

- Subvention 100 000 F

- Financement à charge de l'Etat 450 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière  de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Service de l'agriculture (Rub. 66.10.00)

Le président. Nous sommes saisis à cette rubrique du projet de loi d'investissement 8109.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières. (PL 8109-A)

M. Alain Etienne (S). En espérant que mon intervention ne va pas ouvrir un long débat, j'aimerais intervenir au sujet de ce crédit de 500 000 F demandé au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Il est de coutume chaque année de voir apparaître une somme dans le budget pour les améliorations foncières. J'ai bien compris que ce montant était relatif à des décisions bien précises, prises par le Conseil d'Etat par arrêté, concernant le Syndicat d'améliorations foncières de Presinge et de Plan-les-Ouates, ainsi que le Syndicat d'assainissement de la Touvière et quelques divers projets communaux. J'ai bien compris aussi que ces travaux étaient planifiés en plusieurs étapes et que les montants étaient répartis sur plusieurs années. Cependant, permettez-moi de marquer quelques réserves concernant ce poste. J'avais cru comprendre que les améliorations foncières citées étaient terminées à ce jour. Alors, à quoi correspond le montant demandé ? Est-ce pour des travaux prévus qui restent encore à faire, ou alors pour des travaux complémentaires qui n'avaient pas été envisagés ? S'il avait été question d'un montant affecté à une nouvelle amélioration foncière relative à la renaturation de la Seymaz, j'aurais pu comprendre, mais là, pour ces trois cas, il me faudrait quelques explications.

Cela dit, je crois qu'il serait intéressant pour notre Grand Conseil que le conseiller d'Etat en charge du département de l'agriculture donne aux députés quelques informations réactualisées concernant ces opérations d'amélioration foncière, notamment par le biais de la commission de l'environnement et de l'agriculture, et fasse le point de la situation en regard de la législation actuelle. Et puis je me mets à rêver : pourquoi n'y aurait-il pas chaque année, dans le train annuel de lois d'investissement, un montant alloué à la reconstitution du réseau de haies dans notre canton ? Mais cela, c'est une autre histoire !

M. Robert Cramer. Monsieur le député, c'est très volontiers que j'aborderai cette question en commission de l'environnement. Si je ne suis pas sûr que l'entier de cette assemblée partage votre curiosité, je suis en revanche persuadé que la commission de l'environnement sera tout à fait désireuse d'avoir une discussion sur ce sujet.

Ce soir, je relèverai simplement, pour qu'il n'y ait pas de doute sur ce point, que ces trois syndicats ont été constitués avant la présente législature mais qu'ils sont encore actifs, comme vous le voyez notamment dans le projet de budget, où figure le détail des actions de ces trois syndicats. Ils sont, pour l'essentiel, au terme de leur activité, mais la décision constatant qu'ils étaient arrivés tout à fait à la fin de leurs travaux n'est pas encore intervenue. Ces syndicats ne sont pas considérés comme ayant terminé leur tâche dans la mesure où il y a encore un certain nombre de frais, qui ont été planifiés sur plusieurs années, en rapport avec leur activité.

Pour le surplus, votre suggestion est extrêmement précieuse : il serait effectivement intéressant que nous ayons une ligne d'investissement, comparable à cette ligne pour les syndicats, qui nous permette d'entreprendre un certain nombre d'actions, qu'il s'agisse d'acquisitions de terrains pour la nature, ou de la reconstitution des haies. C'est une suggestion précieuse dont nous aurons certainement l'occasion de reparler.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8109)

ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Buts

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6 Durée

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Budget de fonctionnement

Présidence et secrétariat général (Rub. 71.00.00)

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). La proposition de la majorité de la commission des finances de réduire de moitié la subvention annuelle accordée au Conseil économique et social est inacceptable pour les raisons suivantes... (Les membres du groupe libéral regagnent leurs bancs. Exclamations et brouhaha.)

Le président. Poursuivez, Madame !

Mme Marianne Grobet-Wellner. Premièrement, aucune évaluation sérieuse n'a été faite quant à l'adéquation et la qualité du travail du CES. Nous sommes d'avis qu'une telle évaluation est indispensable avant de prendre une décision sur la continuation ou non des activités du CES. Dans cette logique, nous déposons une proposition de résolution que nous vous demandons de voter.

Deuxièmement, il n'est pas admissible de vouloir mettre fin aux activités du CES sans la moindre concertation ni même information aux employés au préalable. Ceci est vrai quel que soit l'avis que vous avez sur la qualité et l'adéquation du travail fourni par le CES. L'amendement proposé par la majorité de la commission des finances aura pour effet l'arrêt des activités du CES d'ici six mois, avec licenciement abrupt du personnel. Nous dénonçons ce genre de méthodes dans le secteur privé, ce n'est certainement pas pour les appliquer nous-mêmes !

En conclusion, nous vous demandons de revenir sur l'amendement de la commission consistant à réduire de 200 000 F la subvention 2000 du CES et de rétablir le montant proposé par le Conseil d'Etat, à savoir 405 000 F. De même, nous vous invitons à voter la résolution 414 qui vous est proposée.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Le Conseil économique et social a été créé par un arrêté du Conseil d'Etat il y a cinq ans et ceci pour une durée de six ans. Notre groupe, après réflexion, estime également qu'il n'est pas très normal de supprimer abruptement, à quelques semaines du début d'un nouvel exercice, la moitié du budget du CES. Nous avons quand même certaines responsabilités à assumer. Par ailleurs, nous sommes un peu étonnés de la déclaration de M. Clerc en commission, qui disait qu'en somme le Conseil économique et social ne servait à rien. M. Clerc ne doit que très rarement prendre connaissance des rapports du CES. Quant à moi, je pense que certains de ces rapports sont intéressants et que ce qui manque, c'est un relais entre le CES et les députés du Grand Conseil permettant d'amener les travaux qui ont été faits au niveau du débat parlementaire et de trouver des solutions.

Je pense ici au rapport concernant les emplois de proximité, par exemple, qui est très intéressant et qui aurait pu déboucher sur des projets de notre Grand Conseil. Notre parti soutiendra donc l'amendement de Mme Grobet visant à rétablir le budget du CES.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis effectivement à l'origine de cet amendement consistant à réduire de moitié la subvention au CES, et cela pour plusieurs raisons.

La première, c'est que je trouve qu'il règne dans ce parlement une hypocrisie certaine à ce sujet. J'ai entendu sur tous les bancs un certain nombre de critiques par rapport au Conseil économique et social, j'en ai entendu provenant des rangs mêmes du Conseil d'Etat et pourtant la subvention a été reconduite année après année, sans que jamais personne ne prenne l'initiative de poser la question de fond, la question de la nécessité de ce conseil. A cet égard, mon amendement permet la discussion d'aujourd'hui et j'en suis heureux !

Parmi les critiques à l'égard du Conseil économique et social, on trouve la question de sa représentativité, s'agissant du monde associatif et du monde culturel notamment. Les membres du conseil provenant de ces milieux l'ont déserté depuis fort longtemps, constatant que les grandes décisions du CES dépendaient finalement des représentants des associations patronales d'une part et de la faîtière syndicale d'autre part. En l'occurrence, je me pose la question : les associations patronales et les associations faîtières syndicales ont-elles besoin de ce lieu pour discuter et faire des propositions ? N'ont-elles pas d'autres et multiples occasions de contact ?

Mme Grobet nous dit qu'une évaluation du travail du CES est indispensable. Quant à moi, je constate qu'on nous promet cette évaluation depuis bientôt trois ans et que nous l'attendons toujours. Cette évaluation devait être le fait du Conseil d'Etat et nous n'avons rien vu venir. Ce silence est-il dû au hasard ? Je ne le pense pas !

Enfin, je rappelle que nos collègues socialistes ont déposé voici quatre ans un projet de loi visant à donner une base légale au Conseil économique et social, celui-ci ayant été créé sur simple décision du Conseil d'Etat, dans un contexte politique d'ailleurs particulier qui était celui de l'élection du gouvernement monocolore. Or, ce projet de loi n'a à ce jour pas été traité. La discussion a commencé au sein de la commission de l'économie, mais ce projet n'est toujours pas revenu devant le Grand Conseil. Je souhaite que la commission de l'économie aille vite et qu'elle nous rende un rapport sur ce projet de loi en janvier ou en février, ce qui nous donnera l'occasion de traiter la question de fond du Conseil économique et social.

Les préopinants ont parlé de licenciements abrupts : ce n'est évidemment pas le cas. La subvention court jusqu'au 30 juin, c'est-à-dire que le délai est de six mois. En ce qui nous concerne, nous pensons que les personnes qui travaillent au Conseil économique et sociale doivent être reclassées dans l'un ou l'autre des services de l'Etat, ou qu'en tout cas des propositions doivent leur être faites. Ceci est tout à fait possible lorsqu'on sait qu'il y a grosso modo 700 départs par année dans le secteur public.

Voilà les raisons essentielles de ma proposition d'amendement. Je dois dire que je suis un peu surpris ce soir, car le vote à ce sujet en commission des finances n'a pas été acquis grâce à la majorité habituelle depuis deux ans. Ce n'était pas un vote gauche-droite : tous les partis de l'Entente ont soutenu cet amendement, alors que deux socialistes s'y sont opposés, un autre socialiste s'abstenant. C'est dire que cet amendement a rallié si ce n'est l'unanimité, en tout cas une très forte majorité de la commission des finances et je suis un peu surpris de le voir subitement remis en cause ce soir.

Mesdames et Messieurs, en ce qui nous concerne, nous maintenons la réduction de la subvention au CES. Si la commission de l'économie arrive avec un projet pour le Conseil économique et social qui tienne la route, alors nous pourrons toujours en discuter.

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes revenus dans cette salle parce que nous avons supposé, non pas que vous vous ennuieriez sans nous, mais que vous reconnaîtriez peut-être, au bout de ce quart d'heure, l'intérêt qu'il peut y avoir à avoir des interlocuteurs. Maintenant, si à la réflexion vous vous apercevez que vous fonctionnez mieux sans nous, que vous pouvez prendre plus vite les décisions de sabotage que vous avez choisi de prendre en toute circonstance et en tout temps, nous ne vous dérangerons pas systématiquement et nous sommes prêts à nous en aller plus souvent... (Rires.)

Si nous sommes revenus, c'est qu'il nous semble que nous avons quelques responsabilités qui transcendent celle d'être en face de vous. Il nous paraît notamment important de participer à cet acte majeur de la législature qui consiste à adopter le budget - même si nous savons d'avance que nous n'aimons pas celui que vous allez nous imposer - et de prendre position sur les départements qui sont maintenant à l'examen. En l'occurrence, nous sommes préoccupés par l'opération terroriste que vous avez lancée contre le département de l'économie en particulier, en voulant priver le budget de la promotion économique de la moitié de sa substance, à l'image de ce qui a été tenté par M. Clerc à propos du Conseil économique et social, sauf que cela a une portée d'une tout autre importance.

Vous voilà, Mesdames et Messieurs, tout prêts à jeter de l'argent par la fenêtre pour des experts de circonstance. Vous en avez dépensé d'autre il y a quelques jours pour faire paraître des annonces sur tout et sur rien, et plutôt sur rien que sur tout ! Vous êtes en train d'inventer le régime d'assemblée mélange IVe République-Tribunal révolutionnaire ! Cela vous plaît beaucoup, vous y trouvez probablement l'épanouissement qui vous manque ailleurs. Quant à nous, heureusement, ailleurs nous sommes contents ; si nous ne le sommes pas ici, c'est donc moins grave !

En l'état, je vous dis simplement que l'engagement que mon groupe vient de prendre par la bouche de mon collègue Gardiol, s'agissant du Conseil économique et social, s'entend dans une idée de restauration d'une vision commune de l'intérêt supérieur du canton. Par conséquent, nous ne soutiendrons rien dans ce budget si nous n'obtenons pas le rétablissement du budget de la promotion économique de Genève. Rétablissement qui, loin d'être symbolique, concerne en réalité le moyen essentiel par lequel nous essayons d'affirmer notre existence sur la place internationale, autrement que par des résolutions concernant le fonctionnement de l'OMC ou le passé de certain secrétaire d'Etat américain !

Nous tenons donc pour essentiel, pour vital même d'assurer ensemble aujourd'hui la promotion économique du canton, dans l'intérêt de ses habitants. Si vous ne le voulez pas, vous assumerez la responsabilité de l'échec collectif du chapitre du département de l'économie. Nous n'y prêtons pas la main, c'est pour cela que nous sommes revenus, mais nous verrons bien dans un instant si cet élan de civisme en valait la peine !

M. Charles Beer (S). Initialement, mon intervention devait porter sur le Conseil économique et social. Je vais m'efforcer de conserver le plan que je m'étais proposé, puis je répondrai à M. Halpérin.

La décision a donc été prise par la commission des finances de supprimer la subvention au Conseil économique et social, ce qui veut dire qu'au 30 juin ses activités doivent s'arrêter. Néanmoins, comme cela a été dit, il pourrait y avoir une prolongation, sous une forme différente, le délai ainsi accordé permettant à celles et ceux qui auraient prétendument traîné de redoubler d'énergie... Ensuite, si j'ai bien entendu M. Clerc, la majorité parlementaire, comme elle le doit quand il s'agit d'un projet de loi dépassant 60 000 F, s'en remettra au Conseil d'Etat pour l'avenir du Conseil économique et social ou autre version qu'il proposera. Voilà pour le premier élément.

Le deuxième élément qui me paraît important, c'est de savoir comment a travaillé la commission des finances. Vous vous dites étonné, Monsieur Clerc, que la commission des finances ait pu changer d'avis, ou que certains de ses membres aient pu changer d'avis. Je crois, même si je ne suis pas membre de cette commission, que les circonstances dans lesquelles la décision a été prise méritent quelques explications. La décision a été prise sans qu'il y ait eu aucune évaluation, aucune audition, aucune concertation. On a pris là une décision de caractère strictement autoritaire. On a décidé de censurer un organisme qu'on avait jugé tout à coup, d'après les rumeurs de travées ici et là, totalement inutile et mettant probablement en danger la République, avec ses quelque 400 000 F de subvention pesant si cruellement sur le budget du canton !

En l'occurrence, la commission des finances, en prenant une décision aussi abrupte, autoritaire, opaque et sans recours, a agi comme certains conseils d'administration que nous dénonçons régulièrement ici. La question que je pose est la suivante : la commission des finances avait-elle le moyen de faire autrement ? Je sais que son rôle n'est évidemment pas d'organiser des évaluations, des concertations et encore moins des auditions quand elle examine le budget, mais je constate néanmoins qu'elle a tout simplement ignoré une autre commission qui est la commission de l'économie, ou plutôt qu'elle a jugé celle-ci totalement inefficace. Saisie d'un projet de loi sur le Conseil économique et social, la commission de l'économie avait pourtant commencé à travailler il y a quelques mois et était arrivée, à l'unanimité des commissaires, aux conclusions suivantes :

Premièrement, les législatures du Conseil économique et sociale durant six ans, elle a estimé important que l'expérience puisse aller à son terme de six ans. Deuxièmement, elle a estimé, en accord avec le Conseil d'Etat, qu'il convenait de conserver l'enveloppe financière. Mais surtout elle a jugé indispensable d'organiser une évaluation, condition pour qu'une telle expérience soit reconduite au-delà des six ans. J'ajoute que la commission avait été informée que le Conseil économique et social proposait lui-même de réformer quelques-unes de ses structures internes. Elle en avait pris note et c'est un des éléments qui l'a conduite à décider de prolonger l'expérience jusqu'à son terme. Et puis, dernier élément et non des moindres, elle a estimé, suite à certaines auditions, qu'il conviendrait à terme de faire muer cette structure en un conseil du développement durable. Sur ces décisions et appréciations que je viens de rappeler, il y a eu unanimité de la commission de l'économie.

Alors, quand j'entends dire aujourd'hui qu'elle est inefficace, qu'elle est nulle, j'invite celles et ceux qui tiennent de tels propos à remplacer leurs commissaires et à faire de l'ordre chez eux, mais à éviter de prendre ce type de décisions qui sont particulièrement graves, s'agissant de la méthode de travail. J'ajoute qu'en agissant ainsi vis-à-vis du Conseil économique et social, Mesdames et Messieurs de la commission des finances, vous jouez le rôle de la police des polices, de la police des autres commissions ! Je dois dire que je ne vois pas exactement dans quelle perspective s'inscrit cette décision autoritaire. S'agit-il de transformer la commission des finances en boeuf-carottes du parlementarisme genevois ? Ou s'agit-il tout simplement de décider, en un tournemain, ce qui est utile sur le plan institutionnel et ce qui ne l'est pas ? Quant à moi, je suis inquiet devant ce type de fonctionnement, je suis inquiet de ces dérives et j'entends les dénoncer haut et fort !

Enfin, sur le fond, le Conseil économique et social a-t-il une valeur oui ou non ? Sur ce point, il conviendrait, pour dire les choses telles qu'elles sont, que les parlementaires lisent au moins quelques-uns de ses rapports avant de juger sommairement de la qualité de ceux-ci !

Voilà les raisons pour lesquelles je souhaite qu'on revienne sur cet amendement de la commission des finances. Et à propos de celle-ci - qui est ma cible ce soir et vous m'en excuserez - je citerai cette phrase non pas de Coluche, Monsieur Balestra, mais de Pierre Desproges, qui définissait l'égocentrisme de la manière suivante : «François Mitterrand est tellement égocentrique que quand on ne parle pas de lui il croit qu'il n'est pas là» ! Je pense qu'on pourrait appliquer cette maxime aujourd'hui à la commission des finances !

Le président. Mesdames et Messieurs, il est plus de 19 h et je soumets à cette assemblée deux propositions concernant l'organisation de nos travaux. Deux choix s'offrent à nous : soit nous continuons la séance jusqu'au vote final du budget et nous cessons là nos travaux ; soit nous faisons une pause et nous reprenons à 20 h 30. Je vais opposer les deux propositions et faire voter tout d'abord celle de poursuivre la séance jusqu'à la fin du budget. Je vous rappelle que nous avons encore deux amendements et deux motions à traiter.

Mise aux voix, la proposition de poursuivre la séance est adopté.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais répondre en deux mots à M. Halpérin avant de revenir sur le Conseil économique et social. Monsieur Halpérin, si vous aviez vraiment à coeur - et je crois que c'est le cas par moments - l'intérêt supérieur du canton comme vous le disiez tout à l'heure, vous devriez arrêter de traiter de terroriste l'autre moitié du Grand Conseil ! En effet, ce faisant vous empêchez justement que nous travaillions ensemble à résoudre les problèmes. Monsieur Halpérin, nous ne sommes pas des terroristes et nous n'avons pas intérêt à tout saboter. Contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, nous sommes parfaitement conscients de certains de nos errements, de certains de nos excès, que nous allons chercher à réformer ; je parle notamment de l'errement qui consiste à publier des tas de textes à tout va. Nous allons chercher à limiter cela.

Je reviens maintenant au débat et au Conseil économique et social. J'ai un avis relativement différent de celui que M. Beer a exprimé à l'instant. Monsieur Beer, nous avons reçu des membres du CES, nous avons discuté avec eux de certains manquements, de certains défauts dans leur organisation actuelle. Notamment le fait que le CES ne rend compte qu'au Conseil d'Etat, qui n'a pas l'air de beaucoup s'y intéresser, le fait aussi que le conseil n'est pas suffisamment ouvert à d'autres secteurs de la société civile, par exemple le monde associatif. Actuellement, il se restreint beaucoup trop aux partenaires sociaux. Les personnes auditionnées étaient totalement d'accord et ont accepté une troisième suggestion que nous leur avons faite, à savoir de commander une évaluation extérieure. Sur ce point, nous pourrions donc être d'accord avec votre résolution, Monsieur Beer, étant précisé que le président de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques, M. Delley, nous a clairement dit que ce n'était pas de son ressort. Il faudra donc trouver un autre organisme qui puisse évaluer l'activité du CES...

Une voix. La commission d'experts de Champ-Dollon !

M. Chaïm Nissim. Non, ce ne sera pas la commission de Champ-Dollon, je ne crois pas qu'elle soit compétente... Plus sérieusement, nous trouverons un organisme qui pourra faire cette évaluation et qui en aura largement le temps d'ici le mois de juin. C'est la raison pour laquelle les Verts refuseront de revenir sur cet amendement de la commission des finances. Six mois, c'est largement assez pour évaluer le CES, pour l'ouvrir à la société civile. Il y a moyen de le faire et une fois cela fait, peut-être verra-t-on un autre CES, qui s'appellera peut-être autrement et qui fonctionnera mieux.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon collègue Bernard Clerc a dit ce qu'il fallait penser des discours sur l'emploi, des problèmes que poserait la brutalité de la décision, etc.

Sur le fond en revanche, il est paradoxal qu'aucun d'entre vous - j'ai écouté nos collègues socialistes Charles Beer et Marianne Grobet-Wellner avec beaucoup d'intérêt tout à l'heure - n'ait évoqué un seul argument de fond, n'ait expliqué par exemple que nous avions besoin de ce Conseil économique et social parce qu'il servirait à ceci ou à cela... Dans ce parlement, nous sommes pourtant censés avoir une opinion sur certains sujets, nous ne sommes pas censés mandater des commissions d'évaluation à tout crin pour nous former une opinion. En l'occurrence, vous avez sans doute une opinion, vous êtes sans doute d'avis que ce conseil sert à quelque chose, mais je vous signale que vous ne l'avez pas dit !

Quant à moi, mon opinion sur ce Conseil économique et social est tout à fait claire. Celui-ci a été constitué et mis en place par le gouvernement monocolore et ce n'est pas par hasard. Il était fonctionnel pour ce gouvernement qui manquait de relais dans un certain nombre de milieux, je ne vous ferai pas un dessin... Depuis, cette fonctionnalité a cessé d'exister. Par ailleurs, ce conseil a été créé sans base légale et cette base légale, on ne la voit toujours pas venir. J'ai le souvenir d'être intervenu à l'époque pour indiquer que, selon l'article 123 de la constitution, le Conseil d'Etat ne peut s'adjoindre comme comités auxiliaires - c'est bien de cela qu'il s'agit - que des commissions nommées temporairement. En l'occurrence, nous sommes dans une situation où le temporaire dure et commence à durer un peu longtemps !

Une employée du Conseil économique et social m'a téléphoné, je l'en remercie, et m'a demandé pourquoi, mon Dieu, nous voulions supprimer le CES. Je lui ai dit ce que je suis en train de vous dire, en l'invitant, a contrario, à me présenter des arguments en faveur de son maintien, à m'expliquer à quoi servirait selon elle ce conseil. L'argument de fond qui m'a été avancé était en substance celui-ci : face aux travaux du parlement qui n'avancent pas, c'est un lieu qui peut servir d'antichambre en quelque sorte, qui peut servir à élaborer des solutions consensuelles pour les travaux du parlement. Mesdames et Messieurs, j'ai alors donné la position de mon groupe sur ce sujet, et vous la connaissez : nous ne pensons pas que les problèmes de la République se résoudront en élaborant des solutions consensuelles ; nous pensons qu'il est nécessaire d'élaborer - et en face, vous le faites très bien - des solutions qui nous soient propres, c'est-à-dire des solutions de gauche qui correspondent aux options fondamentales de notre mouvement et, au-delà, de l'ensemble de l'Alternative ; d'essayer de les présenter, de les défendre dans ce parlement et devant le peuple, ce que nous faisons parfois sans succès... C'est ainsi que je conçois l'avancement de nos travaux.

Comme je l'ai dit aussi à cette dame, je rappelle que nous avons déjà fait l'exercice - à une tout autre échelle que le CES - consistant à élaborer des solutions en prenant appui dans les secteurs de la société civile extérieurs au parlement, au «champ clos» et étroit du parlement. Vous avez essayé d'élaborer une solution de consensus et de trouver une autre majorité dans ce parlement : cela s'est appelé la table ronde, feu la table ronde, et vous en avez vu le résultat ! Mesdames et Messieurs les socialistes, je crois que vous aussi avez fait le bilan de cette expérience...

De ce point de vue, l'objectif qui nous est vendu ici, à travers le financement budgétaire proposé pour le Conseil économique et social, nous ne le partageons pas. C'est pour cette raison que nous ne reviendrons pas sur le vote de l'écrasante majorité de la commission des finances l'autre jour, étant précisé que nous avons évidemment une position claire sur la nécessité de trouver des solutions pour les employés du CES.

M. Michel Balestra (L). Certains prétendaient à l'époque que le gouvernement homogène était une entrave au bon fonctionnement de nos institutions et qu'en fait les choses ne fonctionnaient pas correctement parce qu'un large éventail des opinions n'y était pas représenté. Je constate que les choses ne se passent pas mieux aujourd'hui...

Le Conseil économique et social avait effectivement été mis en place par le gouvernement homogène en tant que groupe d'individus ayant le temps de s'arrêter sur les grands problèmes de société et d'y réfléchir ensemble. Cela parce que le groupe est toujours plus intelligent que l'individu et qu'un groupe qui n'est pas inscrit en politique - bien qu'ayant des opinions politiques - a une vision plus large, moins arrêtée que celle que nous avons dans l'aquarium que constitue le Grand Conseil - aquarium d'ailleurs si étanche que la moitié des citoyens genevois ne savent pas ce que nous y disons et ce que nous y faisons !

Je crois, Mesdames et Messieurs qui vouliez que l'on défende sur le fond l'utilité du Conseil économique et social, que cette introduction est suffisante pour que n'importe qui dans ce Conseil, s'il est de bonne foi, comprenne l'utilité de le maintenir.

Pour le reste, je vous ai dit l'autre jour, toujours étonné par l'espèce de paranoïa que les bancs d'en face développent face au libéralisme sauvage, à l'OMC, que vous aviez peut-être peur de votre ombre : Mesdames et Messieurs, à voir comment vous réagissez aujourd'hui, je comprends que vous ayez peur de votre ombre ! En effet, faisons une comparaison entre le Conseil économique et social et une entreprise. Le CES avait un délai de six ans pour faire ses preuves ; au bout de ces six ans, nous devions procéder à une évaluation pour renouveler ou non l'exercice. En l'occurrence, comme le savent les syndicalistes qui sont dans la salle - malheureusement il n'y en a pas assez - lorsqu'il existe, dans n'importe quelle entreprise, un contrat à durée déterminé, de six ans ici, et qu'il y a une rupture abrupte avant l'échéance, l'entreprise doit honorer les salaires jusqu'à la fin du mandat. Si ce n'est pas vrai, dites-le-moi, car je signerais de tels contrats plus souvent et plus volontiers !

Même dans le cas d'une fusion ou d'un rachat d'entreprise, les acheteurs, les nouveaux propriétaires doivent honorer ces contrats, ce que vous êtes incapables de faire aujourd'hui : vous venez de prendre le pouvoir dans l'entreprise Grand Conseil de Genève et votre première décision est de ne pas respecter le contrat de travail des membres du Conseil économique et social. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec un certain intérêt M. Beer pleurnicher sur les méthodes de la commission des finances. Il s'offusquait que la commission ait décidé, d'un trait de plume, de biffer 200 000 F dans le budget. Mais qu'a fait la commission des finances ? Elle n'a, sous l'impulsion de la majorité plurielle, fait que cela ! Cinq minutes avant de parler du Conseil économique et social, elle avait supprimé la moitié du budget de la promotion économique, compromettant ainsi gravement l'avenir économique de Genève, pénalisant gravement ceux qui recherchent des emplois pour Genève, alors que le Conseil économique et social, lui, n'a jamais créé que ses propres emplois, dont il cherche à assurer la pérennité.

La promotion économique, elle, vise précisément à attirer des entreprises qui puissent créer des emplois à Genève et, d'un seul coup de plume, on a coupé la moitié de ce budget. M. Hausser, porte-parole des socialistes en commission des finances, était tout rayonnant et disait : «Nous avons la majorité, vous devez vous incliner !» Ensuite, cinq minutes plus tard, la majorité changeait et là c'était évidemment le scandale, parce que les socialistes tout d'un coup se trouvaient de l'autre côté. Alors, Monsieur Beer, arrêtez de vous offusquer, soyez un peu moins hypocrite !

Pour revenir sur le fond et sur le Conseil économique et social, je rappelle que c'est le parti socialiste qui disait qu'il ne pouvait continuer à exister sans base légale - car le parti socialiste est très légaliste, il veut des lois pour tout... Il a donc présenté un projet de loi si mal foutu que la commission de l'économie n'a pas su qu'en faire. La seule solution qu'elle a trouvée, c'est de le mettre dans un tiroir en attendant que cela passe. Et maintenant vous vous étonnez ? Mais prenez-vous-en à vous-même, Monsieur Beer, vous êtes entièrement responsable de ce qui se passe.

Mme Myriam Sormanni (S). Combien de commissaires de la commission des finances ont-ils assisté aux conférences du Conseil économique et social ? Ils n'ont même pas entendu ses membres. En ce qui me concerne, je suis allée à trois conférences, j'ai acheté les brochures, qui sont d'ailleurs fort intéressantes.

Actuellement, trois secrétaires administratives se partagent 2,9 postes. Le président a réduit de 10% son temps de travail, puisque l'an dernier on a diminué de 45 000 F, soit 10%, le budget de fonctionnement. Le budget n'a donc pas été reconduit sans autre et sans modification.

Pour conclure, le CES a une utilité certaine. Il est encore jeune et certes des améliorations pourront être apportées lors de l'évaluation proposée par les membres du CES eux-mêmes, ainsi que par la commission de l'économie. En revanche, je vois mal comment le CES pourra continuer d'exister après le 30 juin, si une décision revenant à le supprimer était prise ce soir par le Grand Conseil.

M. Charles Beer (S). Je décevrais grandement M. Blanc si je ne lui répondais pas, lui qui a l'art de provoquer la polémique inutile et stérile quand il est à court d'arguments. Vous faites honneur à vos dizaines d'années de députation, Monsieur Blanc, je vous le dis comme je le pense !

En l'occurrence, vous êtes en train de confondre deux discussions. Vous m'en voulez, vous en voulez au parti socialiste, vous en voulez à la gauche parce qu'est inscrit à l'ordre du jour de cette session du Grand Conseil un projet de loi sur le développement économique dans lequel vous n'avez pas forcément été entendu. Monsieur Blanc, si je pleurniche, vous éructez et cela vous va fort mal ! J'ajoute que le parti socialiste, jusqu'à preuve du contraire, est le seul parti à n'avoir pas voté la diminution de la subvention au Conseil économique et social, les votes en font foi ! Enfin, je tiens aussi quelquefois à revendiquer ma liberté de pensée et ce n'est pas parce que vous pratiquez l'uniformité que je devrais avoir honte de ma position.

Maintenant, par rapport au Conseil économique et social lui-même, je dirai à M. Vanek..., qui n'est plus dans la salle... (Commentaires.) Ah, il est derrière moi ! Bien, je vais me tourner, même si je suis censé m'adresser à l'assemblée et au président auquel je voue tout le respect qui lui est dû... Non, Monsieur Vanek, vous n'entendrez pas de ma bouche ce soir qu'il faut, sur le fond, maintenir le Conseil économique et social. Je ne le dirai pas, non pas parce que le CES serait mauvais, ou qu'il ferait de mauvais rapports, ou qu'il serait inutile, mais parce que, sur le principe, il n'est pas acceptable, il est même inadmissible de transformer ce Grand Conseil en organe d'évaluation. Nous n'avons pas cette compétence... (Commentaires et brouhaha.) et je n'entends pas que notre assemblée plénière se transforme en structure d'évaluation.

Tout à l'heure, M. Vanek a dit très clairement les choses, car il a au moins le mérite de la franchise. Dans son intervention, il a tenu à rappeler le contexte dans lequel est né le Conseil économique et social ; il nous a dit que c'était le fruit du gouvernement monocolore et qu'à ce titre, enfant du gouvernement monocolore, il devait être supprimé : nous sommes majoritaires, nous avons réussi, nous avons pris le pouvoir, supprimons ce qui a été créé ! Mais comme cela lui arrive quelquefois, M. Vanek oublie au passage la position des syndicats et des partis politiques. Deux ans avant les élections de 1993, qui ont malheureusement consacré cette erreur historique que fut le gouvernement monocolore, la Communauté genevoise d'action syndicale et l'ensemble des syndicats qui la composent avaient demandé la création d'un Conseil économique et social, création qui avait été appuyée dans l'ensemble des programmes des partis politiques en 1993. C'est dire que, si la décision a été prise sous le gouvernement monocolore, elle répondait à un souhait très largement répandu.

Le gouvernement monocolore a donc créé le Conseil économique et social, mais sur la base d'un règlement, et les syndicats, en effet, n'ont cessé de dire que la base légale n'était pas suffisante et qu'il convenait de donner au CES une telle base, par le biais d'un projet de loi.

Comme je vous l'ai dit, il convient d'aller jusqu'au bout de l'expérience. Nous avons, au sein de la commission de l'économie, pris unanimement les décisions que j'ai rappelées tout à l'heure et les commissaires de l'Alliance de gauche les ont cautionnées. Alors, si vous pratiquez après coup la censure de vos commissaires, il faut avoir le courage de le dire. Nous saurons ainsi qu'à l'avenir, pour discuter d'économie, il faudra directement contacter Pierre Vanek, ou d'autres ; nous saurons quelles sont les bonnes personnes auxquelles s'adresser.

Je termine en rappelant que, même s'il est né sous le gouvernement monocolore, le CES n'est rien d'autre qu'un lieu de rencontre, un lieu où l'on débat et propose un certain nombre de pistes pour l'action politique, économique et sociale. Plutôt que de proposer une autre formule, plutôt que de prendre contact, d'échanger des informations avec la commission de l'économie, vous avez préféré couper brutalement, pratiquant ainsi comme celles et ceux que vous condamnez d'habitude ; je crois que ceci devait vous être répété, avec franchise et clarté. Pour le reste, je déplore toute escalade autour de thèmes qui n'ont rien à voir avec le sujet que l'on débat maintenant.

M. Jean Spielmann (AdG). Quand le Conseil d'Etat a mis en place le Conseil économique et social, nous étions intervenus avec beaucoup de virulence dans ce parlement. En effet, il était évident qu'on le mettait en place pour remplacer ce qui était avant un gouvernement de concertation, pour remplacer aussi la concertation entre les partenaires sociaux ; le Conseil d'Etat s'arrogeait le droit de nommer, ou de coopter plus exactement un certain nombre de personnes chargées de relayer la partie sociale auprès de la population, d'expliquer à la population ce qu'il pensait dans le domaine social. Nous avions dit que cette politique ne réussirait pas, parce qu'elle ne prenait pas en compte et ne faisait pas participer le monde associatif, les syndicats et les forces vives de la société genevoise.

Nous étions donc opposés avec virulence à la mise en place de ce Conseil économique et social qui était à nos yeux un instrument alibi aux mains du gouvernement monocolore. A partir de là, la logique voudrait que ceux qui ont refusé la mise en place du CES, qui trouvent qu'il n'a pas sa place dans les institutions et que ce n'est pas le bon moyen pour régler les relations entre partenaires sociaux et les problèmes sociaux, décident de supprimer la subvention. Du moment où on est d'avis que ce conseil ne sert à rien, il faut le supprimer ; il ne faut pas laisser la moitié de la subvention pour continuer le même exercice alibi qu'a fait l'ancien Conseil d'Etat.

Je vous rappelle que le CES existe depuis près de six ans, il reste quelques mois pour arriver au terme du contrat défini au départ. Alors aujourd'hui la question qui nous est posée est celle-ci : est-ce qu'on supprime la moitié de la subvention du CES pour le laisser boiter jusqu'au bout, ou est-ce qu'on la coupe complètement ? Pour être logique, si on est d'avis que le CES est inutile, il faut la supprimer. En revanche, si on prend en compte le travail effectué et qu'on veuille faire une analyse de ce qui a été fait, bien ou mal, on va au bout des six ans et on fait le bilan. On rétablit ainsi des conditions normales de discussion politique, on explique les motifs pour lesquels on supprime le CES, au lieu de prendre cette décision au moment du débat budgétaire en réduisant la subvention de moitié.

C'est en tout cas l'opinion que je défends ici. Il y a des arguments pour couper la subvention de moitié, mais ce n'est pas le meilleur moyen. Il aurait fallu préparer cette décision. En effet, les membres du CES pourraient à juste titre reprocher à la nouvelle majorité d'avoir attendu deux ans pour s'apercevoir qu'ils étaient inutiles, de ne pas avoir pris la peine de les informer qu'on ne souhaitait pas qu'ils continuent leurs activités, ni de leur trouver une autre activité. Cette position politique, prise à l'intérieur du débat budgétaire, n'est pas très cohérente et difficile à expliquer à des gens dont les places de travail sont en cause.

J'en viens à un autre élément de la discussion : l'OPI. Je pense, comme d'autres dans cette salle, que l'office de la promotion industrielle est indispensable pour la politique économique du canton. J'attendrai d'avoir des réponses pour prendre position sur les amendements qui ont été présentés et de savoir, entre autres, si ces amendements touchent le budget de fonctionnement de l'OPI, parce que c'est de cela que vous parliez, Messieurs des bancs qui nous font face... (Commentaires.) Vous avez parlé de l'office de la promotion industrielle. Je trouve que c'est un instrument indispensable qu'il faut continuer à développer et je ne voudrais pas qu'on y touche. A moins que d'autres types d'activités se soient développées en parallèle à l'office de la promotion industrielle et à ce moment-là il faut nous expliquer lesquelles et quelle est leur utilité.

Cela dit, il vaudrait mieux ne pas multiplier les organes chargés d'une même mission au sein de l'Etat. D'autre part, si certaines activités se sont développées parallèlement à l'office de la promotion industrielle, cela veut dire que ce dernier ne remplit pas son rôle. Jusqu'ici, je n'ai pas entendu d'explications valables. Soit les amendements touchent des activités qui se sont développées en plus de celles de l'office de la promotion industrielle et là on a raison de couper et de supprimer des doublons. Soit on nous donne des explications sur l'utilité de ces activités et on donne les moyens à ceux qui sont chargés de la promotion de les assumer, sans créer un troisième ou un quatrième organisme. J'attends là-dessus des explications pertinentes pour me prononcer. Faute de quoi, je voterai la réduction qui est proposée.

M. Claude Blanc (PDC). M. Spielmann vient de parler de l'Office de la promotion industrielle : ce n'est pas tout à fait approprié puisque ce n'était pas directement de cet office dont nous parlions. Nous parlions du budget de la promotion économique que la majorité de la commission des finances a diminué de moitié, d'un seul trait de plume. Personne en revanche n'a remis en cause, lors du débat, l'office de la promotion industrielle.

Maintenant, pour revenir sur les propos de M. Beer, je relève quand même qu'il se contorsionne pas mal. Il vient nous dire que le Grand Conseil n'est pas un organe d'évaluation après que nous avons passé une heure et demie à essayer d'évaluer la politique de la prison de Champ-Dollon, à l'instigation du groupe socialiste ! Il faudrait au moins que vous soyez cohérent dans ce que vous dites successivement, Monsieur, et que vous n'oubliiez pas cinq minutes après ce qui a été dit cinq minutes plus tôt par vous-même ou par les membres de votre groupe, car dans ce cas vous devenez totalement incohérent et incompréhensible.

Par ailleurs, quand vous dites que je ne suis pas d'accord avec vous sur le Conseil économique et social parce que je vous en veux et que j'en veux au parti socialiste à cause de ce machin sur le développement économique qu'on devra voter en janvier, je vous en prie ! Ce machin, à la limite, je pourrai même le voter, parce que vous l'avez tellement trituré en commission qu'il est vide de tout sens et qu'il ne veut plus rien dire ! Cela ne me dérange pas qu'il soit voté et je suis même prêt à le voter, figurez-vous, tant il est nul, exactement comme vous ! (Rires et exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je souhaiterais qu'on ne mélange pas les sujets. Nous sommes actuellement à la rubrique Présidence, Secrétariat général et nous parlons d'une subvention au Conseil économique et social. Certains sont en train d'y mêler la promotion économique, que nous traiterons par le biais d'un amendement qui viendra plus tard. Alors, essentiellement sur le CES, vous avez la parole, Monsieur Lescaze.

M. Bernard Lescaze (R). Vos avertissements sont bien aimables Monsieur le président, mais de temps en temps certaines choses sont liées. En l'occurrence, si vous êtes le dernier dans cette salle à ne pas le savoir, je vais vous l'apprendre... (Rires.) ... et je ne m'adresse donc qu'à vous : une partie de cette assemblée n'est prête à voter le rétablissement de l'intégralité de la subvention du CES que si l'intégralité du budget de la promotion économique est rétabli !

C'est aussi simple que cela. Nous l'avons dit, M. Halpérin l'a dit ; M. Charles Beer n'a pas voulu répondre et nous sommes donc dans l'expectative. Si ces deux amendements ne sont pas liés, Monsieur le président, nous refuserons, puisque c'est le premier, celui concernant le CES et quand le second sera accepté nous y reviendrons en troisième débat. Nous avons tout notre temps... (Commentaires.) J'ai tout mon temps, Messieurs ! Tout à l'heure, moi, j'étais pour faire une pause...

Nous avons entendu M. le député Charles Beer développer des flots d'éloquence pour défendre ce lieu de débat qu'est le CES. J'en prends acte avec beaucoup d'intérêt, mais j'aurais voulu que, dans d'autres circonstances au cours de cette journée, vous manifestiez les mêmes flots d'éloquence pour défendre d'autres lieux de réflexion et d'autres pourvoyeurs d'emplois - puisque M. le député Spielmann a aussi parlé d'emploi. Ainsi l'université, où on compte 3000 emplois et où, en coupant 3,8 millions, vous avez malgré tout menacé un certain nombre de choses - nous aurons aussi l'occasion d'y revenir en troisième débat.

Cela dit, Messieurs de l'Alternative - car les dames ont été très discrètes dans ce débat - vous m'avez procuré un bon cinq à sept, une bonne fin de soirée. En effet, vous voir vous déchirer à ce point sur un organe que je considérais, mais visiblement à tort, comme vous étant tout acquis, est un réel plaisir ! Je remercie M. le député Vanek et M. le député Beer de nous avoir dit tout ce qu'ils nous ont dit ce soir - le Mémorial en gardera trace - parce que c'est assez mémorable. M. Blanc pense que dans vingt-deux mois votre majorité n'existera plus, je n'en sais rien, mais ce sera peut-être plus tôt, car elle a l'air très fragile !

Maintenant, j'aimerais dire une chose sur laquelle je suis d'accord avec M. le député Beer : la méthode employée pour supprimer le Conseil économique et social est parfaitement détestable. En tant que président de la commission des finances et bien que n'appartenant pas à votre majorité - encore que c'était, paraît-il, non pas un amendement de l'Alternative, mais un amendement sauvageon, ou sauvage, je ne sais plus comment on l'a appelé - j'ai été stupéfait de voir comment il avait été présenté. Cela dit, il était dans la logique d'autres amendements qui n'avaient pas vraiment été discutés lors des auditions par départements.

Il se trouve qu'heureusement le CES a de bons défenseurs. Le parti radical les a reçus et je dois dire que j'ai été favorablement surpris par la qualité de l'argumentation des femmes qui sont venues défendre non seulement leurs emplois mais leur activité au sein du Conseil économique et social. Malheureusement, le fait est qu'en commission, lorsque la promotion économique est venue sur le tapis, on a de nouveau, ric-rac, diminué d'un coup de plume, sans prévenir, la moitié de son budget. Ce soir, nous employons donc vos instruments et vos armes et nous ne voterons pas le rétablissement de la subvention au Conseil économique et social souhaité par le parti socialiste, si nous n'avons pas la garantie claire et nette que le budget de la promotion économique sera rétabli. Si nous n'avons pas cette garantie, nous resterons chacun sur nos positions et ma foi ce sera dommage pour les personnes que vous défendez !

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Nous sommes en deuxième débat, il s'agit maintenant de faire avancer nos travaux. Il est certain que dans le livre bleu la rubrique Promotion économique vient après celle du Conseil économique et social, qui dépend, lui, de la rubrique Présidence et secrétariat général du département. Mais, Monsieur le président, nous pourrions voter maintenant sur l'amendement que j'ai déposé tout à l'heure et qui concerne la promotion économique et revenir ensuite au chapitre relatif au Conseil économique et social. Cela ne gênerait en rien nos travaux en deuxième débat.

Si vous le permettez, je vais développer cet amendement afin de démontrer que la promotion économique genevoise doit être soutenue et non pas sabrée pour plus de la moitié de son budget. La rubrique de la promotion économique était au départ de 1 060 000 F et a été diminuée de 560 000 F ; il reste donc 500 000 F. Nous désirons rétablir le montant initial, soit 1 060 000 F.

Lors des débats en commission, certains ont trouvé que les explications données par le département de l'économie publique n'étaient pas claires et qu'il y avait un certain flou lorsqu'on posait certaines questions au niveau de la promotion économique. A ce sujet, les paroles qu'ont prononcées différents orateurs tout à l'heure, notamment mon collègue Michel Halpérin, sont significatives : il est vrai que la promotion économique genevoise est très importante pour la création d'emplois dans notre canton, pour les retombées fiscales et pour le renom même de notre canton au niveau international. Puisqu'il y avait un flou dans les explications données en commission, j'ai cru bon d'aller chercher plus de renseignements, car je crois l'Alternative assez sincère lorsqu'elle dit qu'elle pourrait revenir sur sa décision si elle recevait des explications claires. Voici donc ce qui s'est passé cette année pour la promotion économique.

Divers séminaires de présentation ont été organisés pour des chefs d'entreprises étrangers, notamment aux Etats-Unis - Silicon Valley, Congrès de l'Internet Society à San José, Technologie médicale à Boston et à Seattle, Technologie de l'information et des télécommunications en Virginie, Maryland et Washington - ainsi qu'au Forum économique de Davos. Comme chaque année, la présence de notre canton à certaines expositions et manifestations a été assurée. En 1999, il s'agissait notamment de Telecom. Le stand de Genève et de ses partenaires high tech a généré plus de cinquante contacts industriels pour la promotion économique. Au Salon de l'auto, un kit spécial d'information a été remis à 4000 journalistes lors de la conférence de presse. Relevons la participation au Salon EMA, Emerging Markets, dont la première édition a eu lieu en 1999 à Genève, ou la présence permanente de Genève aux Etats-Unis et en Asie. Il s'agit là entre autres de débourser des honoraires pour nos représentants à Washington, sans lesquels nous ne pourrions pas suivre en permanence entre quatre-vingts et cent contacts industriels, envoyer entre 2000 et 6000 mailings à des chefs d'entreprises pour préparer nos manifestations et répondre à toutes les questions posées. De même, une présence est maintenue à Tokyo en prévision de la reprise économique japonaise et de l'arrivée de sociétés japonaises de télécommunications en Europe. Il s'agit là d'un montant de 240 000 F, qui est nettement insuffisant. Il permet au mieux d'assurer le suivi de nos actions de prospection et de préparer le terrain. A titre indicatif, d'autres pays et régions ont installé des représentations permanentes, donc beaucoup plus coûteuses, dans ces régions. La concurrence dans ce domaine est de plus en plus vive.

Citons par ailleurs les rééditions de la documentation générale Geneva Smart Choice et des documents spécialisés pour les séminaires et présentations à l'étranger ; le maintien et la mise à jour du site Internet Geneva. Ce site, d'ailleurs réalisé avec tous les partenaires de la promotion économique - aéroport, OTG, Chambre de commerce, OPI, Genève Place financière, Fondation des terrains industriels et Ports Francs, Centre d'accueil des internationaux - a reçu plus de 6 millions de visiteurs en 1999. C'est vous dire, Mesdames et Messieurs, l'importance qu'on attache à la place de Genève. Deux entreprises, dont TXW Eastern Group, soit 80 emplois, se sont ainsi implantées à Genève grâce à un premier contact sur Internet. Citons encore des actions ponctuelles de l'OPI, la présence genevoise au CeBIT, la plus grande foire mondiale de l'informatique, aux Technology Hansdort Schweiz de la foire de Hanovre, ou encore la participation à la Coopération internationale en Suisse, CECO, pour des actions communes.

Les résultats sont à la hauteur des activités de la promotion économique : en 1999, 72 entreprises nouvelles se sont installées à Genève avec l'aide de la promotion économique, totalisant environ 915 emplois selon les premières estimations, sans compter les emplois que ces entreprises fraîchement installées généreront encore dans les cinq années à venir.

Vous constatez, Mesdames et Messieurs les députés, que cet argent n'est pas employé dans le vide, il est nécessaire. Une coupe de 560 000 F dans le budget se traduirait par l'abandon de toute action de promotion à l'étranger, au moment où les cantons concurrents - Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Berne, Zurich, Saint-Gall - l'étendent et la renforcent. De plus, Genève se trouve actuellement à une période charnière dans son développement économique. Les développements envisageables dans les télécommunications, les technologies Internet et les biotechnologies sont gigantesques. Un coup d'arrêt dans ce domaine risquerait de nous faire manquer cette opportunité. Je vous demande en l'occurrence de bien vouloir avoir la sagesse de remettre 560 000 F à la rubrique Promotion économique. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous donnons encore la parole à MM. Charles Beer et John Dupraz. Ensuite, le bureau décide que la liste des intervenants est close et nous passerons la parole à M. Lamprecht.

M. Charles Beer (S). Je ne serai pas long. J'ai dit tout à l'heure que je réprouvais foncièrement la méthode avec laquelle avait été prise la décision de supprimer le Conseil économique et social au 30 juin. D'autres méthodes ont le don de me hérisser le poil avec encore plus de vigueur, notamment celle visant à transformer la séance plénière en souk ! Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous tentez un chantage. Vous ne savez pas quelle sera la position d'un certain nombre de personnes, vous voulez jouer au poker : c'est à vous de tirer d'abord, Mesdames et Messieurs de l'Entente ! Je vous souhaite un bon vote et demande l'appel nominal !

M. John Dupraz (R). Je suis effaré de voir la lenteur de nos débats et avec quelle application la majorité se conduit en minoritaire. Certains ne sont pas sortis de la minorité et c'est pourquoi nos débats s'éternisent.

Cela dit, il est regrettable que la commission ait supprimé ces 200 000 F pour le Conseil économique et social et que celui-ci ne puisse aller au bout du mandat de six ans qui avait été convenu. Je regrette aussi qu'on se soit attaqué à la promotion économique car, comme cela a été dit par le rapporteur de minorité, la promotion économique est très importante pour Genève.

Monsieur Beer, vous qui êtes un syndicaliste comme moi, qui défendez les employés, comme moi les petits patrons paysans, je m'étonne que vous parliez de souk et de chantage, alors que nous réclamons ces 500 000  pour la promotion économique et donc pour des emplois. Vous devriez prendre un peu de hauteur et admettre que les uns et les autres, nous sommes prêts à faire un geste, mais à le faire ensemble. Vous ne pouvez pas demander que nous votions d'abord votre amendement en disant qu'après vous verrez bien ce que vous ferez. Ce n'est pas très correct de votre part, c'est une attitude lâche, irresponsable et indigne d'un syndicaliste qui prétend promouvoir et soutenir l'emploi dans ce canton.

Pour ma part, j'estime que les deux amendements sont liés et je ne céderai pas à votre provocation : je voterai les deux amendements, car les deux sont logiques. Quant à vous, vous n'êtes pas très logique dans votre raisonnement et vous êtes un petit, tout petit syndicaliste !

M. Carlo Lamprecht. Beaucoup de choses ont été dites ici ce soir qui auraient pu être évitées. A mon tour, je dis mon étonnement devant les décisions qui ont été prises par la commission des finances.

Pour prendre un sujet après l'autre, je rappelle que, lorsqu'on a parlé du Conseil économique et social en commission des finances, j'ai répondu à ceux qui m'interpellaient que la commission de l'économie avait décidé, avec l'appui du Conseil d'Etat tout entier, de maintenir le Conseil économique et social jusqu'à la fin de l'an 2000. D'ici là, elle se donnait le temps d'engager des consultations, des concertations, pour voir s'il fallait envisager une nouvelle formule, voire s'il fallait le supprimer. J'ai personnellement eu des entretiens avec le CES, son comité, son secrétaire général à deux reprises, mais c'est dans le cadre de la commission de l'économie que la décision doit être élaborée. Un travail énorme de concertation et de consultation y a déjà été fait. Des idées nouvelles ont aussi été lancées par le Conseil économique et social pour voir de quelle manière il peut se restructurer. J'ai donné toutes ces explications lorsqu'en commission des finances on a avancé l'idée de supprimer la subvention du CES au 30 juin.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il faut respecter le contrat. C'est la raison pour laquelle il faut donner ses chances au CES jusqu'à la fin de l'année et maintenir son budget, étant précisé que d'ici quelques mois nous verrons comment il doit fonctionner, sous une autre forme peut-être. C'est la première question à laquelle je voulais répondre.

Concernant la promotion économique, je suis surpris, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en commission des finances la question de couper la moitié de son budget n'ait même pas été évoquée. Ceci aurait permis à ceux qui se plaignent de n'avoir pas eu d'explications, de les recevoir de la bouche même de ceux qui travaillent dans le domaine de la promotion économique. Ici, je ferai abstraction de toute modestie - car de temps en temps il faut oser dire que les choses vont bien - pour souligner que dans ce domaine, même si la conjoncture nous aide beaucoup, nous avons énormément travaillé, grâce à des gens dynamiques, enthousiastes, qui ont pris leur bâton de pèlerin pour encourager la création d'entreprises à Genève et pour promouvoir notre canton à l'étranger. Je ne veux pas m'attribuer tous les mérites des bonnes rentrées fiscales, car le mérite en revient aussi au département des finances suite à sa réorganisation, mais je dois dire que je suis assez choqué qu'on ne tienne pas compte des résultats de la promotion économique.

M. le rapporteur de minorité a parlé de 915 emplois qui représentent 72 nouvelles entreprises. Celles-ci sont des entreprises qui sont venues de l'étranger et c'est grâce à notre prospection, à notre présence à l'étranger que nous avons pu les attirer. 915 emplois, Mesdames et Messieurs les députés, à 500 000 F, cela fait à peu près 550 F l'emploi ! 550 F pour des emplois à haute valeur ajoutée, c'est un très bon investissement. Quant à moi, je raisonne les pieds sur terre, je ne fais pas de grandes théories, je vous donne des chiffres. Et je ne parle pas de tout ce que cet office a fait dans d'autres domaines ; j'aurai l'occasion d'en reparler quand nous traiterons le projet de loi sur le développement économique. Le moment venu, je pourrai faire un inventaire exhaustif.

J'en viens à l'intervention de M. Hausser ce matin. Je l'ai entendu dire que la promotion économique, c'était les voyages touristiques du président avec sa cour... (Commentaires.) C'est bien vous qui avez dit cela, ce sont les phrases que j'ai entendues et je dois dire, Monsieur le député, que c'est choquant d'entendre de telles choses. Tout d'abord, le président du département n'est parti qu'une seule fois en voyage depuis deux ans. Ensuite, le voyage à Silicon Valley nous a beaucoup rapporté et il va encore rapporter, notamment grâce à la création d'un incubateur et à un jumelage pour réaliser des transferts de technologie. A la suite de ce voyage, quatre entreprises se sont implantées à Genève et d'autres sont en tractation. Alors, parler ainsi de collaborateurs qui se donnent à fond, cela me paraît un peu fort de votre part, vous qui avez prétendument le respect des collaborateurs, ce d'autant que vous n'avez rien dit en leur présence à la commission des finances.

Je trouve que c'est un coup bas, mais faisons abstraction de tout cela ! Ce qui m'intéresse dans le travail que je réalise avec mes services, c'est d'être utile à la République et canton de Genève, de créer des emplois nouveaux afin de venir en aide aux chômeurs, de faire en sorte que cette cité, qui a des atouts incontestables qui nous facilitent bien la tâche, continue à se développer. Il convient de continuer à offrir des conditions-cadre à ces entreprises qui viennent de l'extérieur, qui nous apportent leur savoir-faire, qui créent des emplois, qui consomment et font marcher les commerces, qui ont provoqué dernièrement une relance telle dans les métiers du bâtiments que nous avons de la peine à suivre, c'est vrai, mais nous n'allons pas regretter l'abondance, au contraire ! Nous avons réussi cela ensemble et vous devez savoir que si ce soir le budget est amputé de 500 000 F il n'y aura plus de prospection à l'étranger.

Or, il faut aujourd'hui être présent à l'étranger, là où se créent de nouveaux produits, là où surgissent de nouvelles idées, pour les ramener dans notre pays. Comme mon département vous l'a appris et comme vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur de minorité, le canton de Vaud bénéficie, uniquement pour la promotion économique exogène, d'un montant de 1,2 million. Si nous n'avons plus que 500 000 F pour essayer d'attirer des entreprises, eh bien, nous irons faire de la promotion économique sur des stands au marché aux puces à Plainpalais !

Soyons sérieux ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, deux choses pour mon département. Tout d'abord de permettre au Conseil économique et social d'aller au bout de son mandat et donc de maintenir, comme l'a demandé Mme Grobet-Wellner, la subvention qui lui a été attribuée. Deuxièmement, de maintenir le budget de la promotion économique tel qu'il est, dans l'intérêt de Genève, car si nous avons des idées différentes, je crois que nous visons un même but. En l'occurrence, les collaborateurs de la promotion économique se battent, je les respecte, j'ai confiance dans ce qu'ils font. Les uns et les autres nous tirons tous à la même corde, aussi, ce soir je vous demande de rétablir ce crédit. Voilà ce que je voulais dire, j'en ai terminé ! (Applaudissements.)

Le président. Nous passons au vote de l'amendement présenté par Mme Grobet-Wellner :

«Rubrique 71.00.00.364.06 Conseil économique et social : rétablissement de la subvention à 405 000 F :+ 200 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous traitons maintenant la proposition de résolution 414.

Proposition de résolution de Mme et M. Marianne Grobet-Wellner et Dominique Hausser mandatant la commission d'évaluation des politiques publiques d'analyser le rôle et le fonctionnement du Conseil économique et social. (R 414)

les art. 15 et ss. de la loi sur la surveillance de la gestion financière et administrative de l'Etat de Genève (D 1 10)

décide,

par l'intermédiaire de la commission des finances, de mandater la Commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP) pour analyser le rôle et le fonctionnement du Conseil économique et social et de son adéquation en regard avec la législation genevoise actuelle ; la CEPP ayant tout loisir de compléter et de préciser les questions indispensables à la réalisation de ce mandat.

Le rapport sera remis au plus tard le 30 juin 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les socialistes ont déposé en 1994 un projet de loi visant à la création d'un conseil économique et social (CES). La même année le CES a été constitué par le Conseil d'Etat sur une base réglementaire.

Le projet de loi est toujours en commission parlementaire.

Selon l'art 36, al. 1 de la loi sur la gestion financière et administrative (D 1 05), une subvention telle que celle qui est accordée au CES est subordonnée à l'existence d'une base légale.

Il y a plusieurs années que nombres de parlementaires se demandent si cette structure subventionnée qui peut certes s'auto saisir ne peut répondre qu'aux questions du Conseil d'Etat remplit un but d'utilité publique l'un des critères affirmés à l'al. 2 de l'art 36 de la D 1 05.

Dans le cadre de la discussion du budget 2000, la majorité de la commission des finances a décidé que cette situation avait assez duré et qu'il fallait prendre une mesure plus radicale que celle de calmement demander au Conseil d'Etat de répondre aux diverses questions des parlementaires.

Depuis sa création, il semble que le CES ait évolué dans son organisation et dans son fonctionnement ; il est par conséquent logique de mandater la CEPP pour évaluer cette structure, déterminer si son existence se justifie au sens de la législation genevoise et les orientations qui devraient être prises à l'avenir tant d'un point de vue législatif que d'organisation, de fonctionnement et de définition des buts assignés à cette structure.

Mesdames et Messieurs les députés, merci de voter cette résolution.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (Rub. 73.00.00)

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais prendre quelques instants pour souligner l'aspect positif de l'augmentation - même si elle est assez maigre - d'un poste d'inspecteur au budget, en vue de lutter contre le travail au noir. Je trouve important, là je m'adresse à M. Lamprecht, d'avoir une politique solide et cohérente à ce sujet, d'autant que ces derniers temps un certain nombre d'affaires ont secoué notre République en relation avec cette gangrène de l'économie qu'est le travail au noir.

En l'occurrence, il ne suffit pas d'envoyer un certain nombre de contrôleurs sur les chantiers. Il s'agit de mettre sur pied une véritable politique de lutte contre le travail au noir, au niveau du consommateur si j'ose dire, c'est-à-dire des employeurs qui utilisent ce type de main-d'oeuvre - le journal «Le Temps» aujourd'hui cite par exemple l'entreprise Ziegler - en s'attaquant à l'ensemble de la procédure permettant de faire venir des travailleurs, souvent victimes de la misère, du chômage ou du travail temporaire dans leur pays d'origine, comme ceux qui ont été importés dernièrement de Bretagne ou d'Espagne. Il aurait été souhaitable que le gouvernement, dont j'attends une prise de position à ce sujet, soutienne la mise en place d'une telle politique, en présentant notamment un projet de loi pour imposer des conditions précises à Orgexpo par exemple. Malheureusement, c'est nous qui avons dû proposer des mesures afin qu'Orgexpo contrôle de manière systématique le statut, les visas et l'ensemble de la procédure d'arrivée des travailleurs employés sur son site.

Rien n'a été fait depuis la dénonciation des affaires de Telecom. J'en veux pour preuve qu'à l'occasion du Salon des arts ménagers un certain nombre de clandestins ont encore travaillé à Palexpo. Aussi, j'avertis très solennellement le gouvernement : si d'ici le Salon de l'auto, c'est-à-dire en mars, certains indices nous amènent à constater que des travailleurs clandestins continuent à arriver dans notre région, nous interviendrons avec la même virulence que nous l'avions fait lors de Telecom.

Je termine en relevant qu'aujourd'hui «Le Temps» me donne raison sur tout ce que je dénonçais en ce qui concerne les travailleurs asiatiques venus travailler à 1,25 F de l'heure !

M. Carlo Lamprecht. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir me donner une aide, un poste supplémentaire à l'OCIRT, nous en avons besoin. Nous en aurons aussi besoin plus tard, lorsqu'il faudra surveiller les mesures d'accompagnement qui découleront des accords bilatéraux. Soyez certains que nous allons agir dans le sens souhaité.

Quant au problème soulevé concernant Palexpo, au mois de janvier nous aurons terminé cette enquête avec Berne notamment. Nous pourrons alors vous donner des réponses précises et prendre des mesures, ensemble, pour éviter à l'avenir les abus et les ennuis que nous avons connus.

Promotion économique (Rub. 79.01.00)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je demande l'appel nominal pour le vote de l'amendement que nous présentons.

Le président. Cette demande est appuyée. Nous votons donc par appel nominal l'amendement présenté par M. Ducrest :

«Rubrique 79.01.00.364.01 Sociétés d'économie mixte : rétablissement du montant de 1 060 000 F :+ 560 000 F.»

Cet amendement est adopté par 40 oui contre 36 non et 10 abstentions.

Ont voté oui (40) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Charles Seydoux (R)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Ont voté non (36) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Anne Briol (Ve)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jacques-Eric Richard (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (10) :

Charles Beer (S)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Nicole Castioni Jaquet (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (2) :

Juliette Buffat (L)

Jean Rémy Roulet (L)

Etaient absents au moment du vote (11) :

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Louis Serex (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, la couverture financière de cet amendement n'est pas entièrement assurée, mais je vous rassure tout de suite : étant donné le vote du Grand Conseil, le Conseil d'Etat prendra le montant qui manque sur une rubrique que j'indiquerai tout à l'heure au président du Grand Conseil.

Le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

Hospice général (Rub. 84.29.00)

Le président. Nous sommes saisis, sous cette rubrique, de la proposition de motion 1318.

Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Brunier, René Ecuyer, Marianne Grobet-Wellner, Dominique Hausser, David Hiler, Chaïm Nissim et Salika Wenger concernant la création de 15 postes de travail à l'Hospice général sans augmentation de l'enveloppe définie dans le budget 2000. (M 1318)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La rubrique 366.99 (Actions diverses et ponctuelles) du budget de l'Hospice général est une ligne budgétaire sur laquelle le Conseil d'administration de cette institution sociale n'a aucune influence. Cette rubrique est, dans les faits, à disposition du Conseiller d'Etat responsable. Il communique des notes spécifiant le destinataire de l'argent attribué et l'Hospice général effectue simplement le versement demandé. Cette rubrique est budgétisée, pour 2000, à 1,5 millions.

En 1998, l'H.G. avait vu le nombre de dossiers pris en charge augmenter de 27 %. Pour 1999 et 2000, on peut estimer raisonnablement que l'augmentation sera relativement similaire. De plus, ces dossiers sont de plus en plus complexes. L'Hospice général est assurément en surcharge de travail.

Plusieurs facteurs expliquent cette progression dont la précarisation toujours plus grande d'une partie de la population, le transfert de charges de la Confédération sur le canton (ex : baisse des indemnités de l'assurance-chômage), la prolongation de la durée de prise en charge des dossiers, le développement du nombre de requérant-e-s d'asile ces derniers mois (particulièrement suite au conflit des Balkans) ou l'accroissement des dossiers en attente d'une décision de l'Assurance-invalidité (AI).

Pour absorber cette charge de travail grandissante, l'Hospice général demande, pour 2000, 26,5 postes nouveaux, soit : 12 postes d'auxiliaires pour le Service d'aide aux requérant-e-s d'asile, 9,5 postes fixes (7 postes d'assistance sociale et 2,5 postes de secrétariat) pour l'aide sociale et 5 postes fixes pour les services centraux.

Suite à la demande de 26,5 nouveaux postes à l'Hospice général, le Président du DASS a décidé d'en n'accorder que 7 en affirmant qu'il les financerait sans augmentation de l'enveloppe accordée à l'H.G, tout simplement en les imputant sur "; sa " ligne budgétaire 366.99.

Face à cette décision nous pensons :

que les 7 postes accordés par le Conseil d'Etat sont insuffisants pour absorber l'augmentation considérable de la charge de travail de l'Hospice général ;

qu'il est incorrect d'imputer des postes de travail en dehors de la rubrique réservée à cet effet (Charges de personnel). Nous demandons donc de transférer ces 1,5 millions de la rubrique 366.99 à la rubrique "; Charges de personnel " ;

que grâce à ce fonds, il est possible de créer non pas 7, mais bien 15 nouveaux postes de travail, ce qui semble plus adapté par rapport à la surcharge de travail endémique de l'Hospice.

En tant que député-e-s, nous n'avons pas la possibilité d'influencer directement la répartition par rubrique du budget de l'Hospice général, n'ayant juste comme responsabilité de décider de l'enveloppe globale. C'est pourquoi, nous sommes dans l'obligation de vous présenter cette motion.

Parce que nous considérons que cette motion répond à notre souci de maîtriser les finances publiques tout en conservant l'équilibre social de notre petite République, et qu'elle permet de plus d'introduire davantage de transparence financière, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à soutenir cette motion et la transmettant au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget 2000.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Cette motion invite le Conseil d'Etat à supprimer la rubrique 366.99 du budget de l'Hospice général et à transférer le montant de 1,5 million à la rubrique Personnel de cette institution, de manière à répondre partiellement à sa demande de nouveaux postes. Il s'agirait en l'occurrence de créer une quinzaine de postes, au lieu des vingt-six que l'Hospice demande, afin de répondre à l'augmentation permanente de l'activité, soit 25% de dossiers en plus chaque année. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de voter cette motion et je remercie le Conseil d'Etat d'y donner suite.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1318)concernant la création de 15 postes de travail à l'Hospice général sans augmentation de l'enveloppe définie dans le budget 2000

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant que :

l'augmentation du nombre de dossiers pris en charge par l'Hospice général est estimée à plus de 25 % par année;

cette augmentation conséquente de la charge de travail de l'Hospice général s'explique notamment par la progression de la précarisation toujours plus grande d'une partie de la population, du transfert de certaines charges sociales de la Confédération sur le canton (ex : baisse des indemnités de l'assurance-chômage), de la prolongation de la durée de prise en charge des dossiers, du développement du nombre de requérant-e-s d'asile (particulièrement suite au conflit des Balkans) et de l'accroissement des dossiers en attente d'une décision de l'Assurance-invalidité ;

le Conseil d'administration de l'Hospice général demande 26,5 nouveaux postes pour maintenir son niveau de prestation et répondre aux nouveaux besoins;

le Conseil d'Etat n'accorde que 7 nouveaux postes (solde de la promesse gouvernementale faite l'an dernier) financés sans augmentation de l'enveloppe accordée à l'H.G. et pris en conséquence sur la rubrique budgétaire 366.99 (Actions diverses et ponctuelles) de l'Hospice général (budgétisée à 1,5 mio) réservée, dans les faits, strictement au Conseiller d'Etat en charge du DASS (une des fameuses "; cagnottes ");

le delta entre la demande de l'Hospice général et les postes accordés par le Conseil d'Etat est trop grand pour assurer la qualité des prestations  ;

malgré le financement de ces 7 nouveaux postes (estimés à fr. 700'000), il reste encore fr. 800'000 sur la rubrique 366.99, soit l'équivalent de 8 nouveaux postes  ;

invite le Conseil d'Etat

à utiliser sa rubrique 366.99 (Actions diverses et ponctuelles) contenu dans le budget de l'Hospice général dans sa totalité pour financer 15 nouveaux postes à l'HG (assistant-e-s, sociaux-ales, secrétaires sociaux-ales) et ainsi répondre mieux à la demande du Conseil d'administration de cette institution;

à renoncer à avoir une ligne budgétaire, au sein du budget de l'Hospice, destinée uniquement au Conseiller d'Etat responsable du DASS sur laquelle le Conseil d'administration de l'Hospice n'a aucune influence ;

à transférer le montant budgétisé de la rubrique 366.99 (Actions diverses et ponctuelles) dans la rubrique "; Charge de personnel " et à supprimer ensuite la rubrique 366.99.

Direction générale des hôpitaux (Rub. 86.11.00)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Sous Direction générale des hôpitaux, la rubrique 361 concernant le Fonds Vaud-Genève a tout simplement été supprimée en commission. Elle se montait à 800 000 F, elle est actuellement de zéro franc. Je demande qu'on rétablisse un montant de 500 000 F. Il ne s'agit pas d'un marchandage, mais simplement de permettre la collaboration Vaud-Genève.

En supprimant cette rubrique, on supprime le cordon ombilical entre les deux cantons dans le domaine de la santé. Par ailleurs, le canton de Vaud va se poser des questions si Genève prend des décisions unilatérales en ce domaine, alors qu'une commission bilatérale et paritaire est en route. Au lieu de supprimer la subvention, il serait plus judicieux, à mon sens, de la diminuer de 300 000 F et de la ramener à 500 000 F, afin de permettre une réflexion pour savoir si cette collaboration doit continuer. Cas échéant, nous verrons pour le budget 2001 s'il convient de la continuer. Je demande donc de porter cette rubrique à 500 000 F.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Visiblement, le rapporteur de minorité n'a rien compris ! La suppression de cette subvention ne vise pas à diminuer les montants que l'Etat de Genève alloue pour faire fonctionner les départements de dermatologie et de neurologie, l'Institut de médecine du travail et l'Institut d'histoire de la médecine. Elle vise à faire comprendre au Conseil d'Etat que ces montants doivent être prélevés - en fonction des liens organiques qui existent et comme c'est le cas ailleurs - sur le budget des hôpitaux universitaires de Genève et sur le budget de l'université, s'agissant d'assurer le fonctionnement de services qui sont physiquement installés dans ces institutions.

Cette suppression a donc beaucoup plus à voir avec le fait que ce fonds est toujours lié à l'Association Vaud-Genève, dont je rappelle qu'elle a fait l'objet d'un certain nombre de critiques lors du débat nourri sur le Rhuso. Nous ne voyons pas pourquoi aujourd'hui on réalimente cette structure tout à fait obsolète.

M. Bernard Lescaze (R). M. Hausser pourrait être cru s'il avait demandé que le montant de cette subvention soit reporté et qu'il ait présenté un amendement pour le transférer dans le budget des hôpitaux par exemple. En réalité, on le sait : M. Hausser est un adversaire acharné du rapprochement Vaud-Genève, M. Hausser n'a eu de cesse de lutter contre le Rhuso et maintenant, par une nouvelle ruse, M. Hausser essaie de nous faire croire que ce fonds Vaud-Genève ne sert à rien et n'est rien !

Il faut dire ici, et je me fais également le porte-parole du député Philippe Glatz, empêché ce soir, que soutenir ce fonds Vaud-Genève est un signe politique très important. Je comprends très bien que des gens comme M. Hausser, ultra-conservateur désirant rester dans son petit canton, cherchent à supprimer ce fonds. Vous pouvez le supprimer : vous n'empêcherez rien, vous retarderez simplement le cours de l'histoire. Ce rapprochement dans le domaine de la santé et de la médecine entre Vaud et Genève se fera simplement un peu plus lentement. En conclusion, ce fonds est important, même si les rapprochements pourront se faire sans lui, et nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de rétablir à cette rubrique un montant de 500 000 F.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je dois faire preuve dans cette salle de lucidité et de modestie, suivant le conseil qui m'a été donné tôt ce matin par M. Hiler ! Pour l'histoire et pour le Mémorial, je dois attirer votre attention sur le fait que le fonds Vaud-Genève finance encore les dernières activités résultant de la collaboration Vaud-Genève, c'est-à-dire la neurochirurgie, la dermatologie, l'Institut romand de santé au travail et l'Institut romand d'histoire de la médecine et de la santé. On peut effectivement transférer ces fonds dans les budgets des deux hôpitaux universitaires, mais les décisions ne seront alors plus prises en commun par les deux instances, comme c'est le cas aujourd'hui à travers le fonds Vaud-Genève : chacun des deux établissements hospitaliers reprendra sa liberté... Ce qui a été construit avec peine durant huit ans d'efforts sera définitivement défait.

C'est la raison pour laquelle je suggère respectueusement au Grand Conseil, avec lucidité et modestie, Monsieur le rapporteur de majorité, d'accepter l'amendement et de rétablir au minimum 500 000 F.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducrest :

«Rubrique 86.11.00.361 Fonds Vaud-Genève :+ 500 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté. (Contestation à l'annonce du résultat.)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes trois à être arrivés au même résultat ! Je poursuis !

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, c'est déjà le deuxième incident au niveau d'un vote ! Je conteste le résultat, d'autant plus que les gens n'étaient pas assis à leur place. Comme vous le faites systématiquement remarquer, les députés doivent être à leur place pour voter. Je conteste donc les modalités du vote et vous demande de procéder à un assis-debout.

M. Nicolas Brunschwig (L). Monsieur le président, vous présidez, vous êtes entouré d'un Bureau : M. Pagani ne peut pas contester sans arrêt les résultats, chaque fois que le vote est serré et qu'il perd ! Ou alors, il faut qu'il prenne la présidence du Grand Conseil - mais il devra attendre quelques années... Cela fait bientôt quatorze heures qu'on siège, on ne peut plus continuer à travailler comme cela !

M. John Dupraz (R). Je voulais dire la même chose que M. Brunschwig : nous en avons marre que M. Pagani remette systématiquement en cause les décisions du Bureau quand le résultat ne lui convient pas ! Ce n'est pas acceptable. Monsieur Pagani, vous n'avez qu'à revenir sur ces amendements en troisième débat !

M. Dominique Hausser (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, par quoi ce rétablissement de la subvention est-il couvert ?

Le président. J'aimerais informer cette assemblée qu'en ce qui concerne la couverture financière des amendements présentés, les disponibilités sont suffisantes.

Nous sommes à la fin du chapitre du DASS. Je suis saisi d'une proposition de motion 1317 que nous allons traiter.

Proposition de motion de Mme Elisabeth Reusse-Decrey concernant l'instauration d'une carte famille. (M 1317)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'exposé des motifs accompagnant la motion 941 peut être repris aujourd'hui tel quel. Les presque 6 ans passés depuis son dépôt n'ont pas fait prendre une ride à cet exposé des motifs qui reste d'une totale actualité.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je serai aussi brève que l'histoire de cette carte famille est longue. Je dirai simplement deux choses : d'abord, que cette carte famille n'entend pas résoudre tous les problèmes liés à la famille, que ce soit bien clair ; elle n'a pas cette prétention. Deuxièmement, qu'elle favorisera évidemment les familles un peu plus nombreuses. C'est la commission sociale du Grand Conseil qui avait décidé qu'elle concernerait les familles dès le troisième enfant. Enfin, j'aimerais préciser que cette carte famille ne devrait rien coûter, dès lors que la chancellerie pourrait demander un émolument de 10 à 15 francs pour l'établir... (Exclamations et brouhaha.) Il suffit que je parle de la famille pour que le président du parti socialiste arrive, c'est formidable ! Nous sommes une grande famille...

Je termine donc en vous invitant à voter cette proposition qui, je vous le rappelle, avait déjà fait l'objet d'un vote sans opposition de ce Grand Conseil. Le seul point que nous avons ajouté dans cette motion 1317, c'est que le Conseil d'Etat la mette en oeuvre durant le premier trimestre 2000.

M. Bernard Lescaze (R). Ce n'est pas parce que nous sommes un peu fatigués que nous ne devons pas étudier soigneusement certains problèmes ! Pour ma part, je n'ai absolument rien contre la carte famille. Mais nous sommes saisis de cette motion au dernier moment... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) et j'apprends que l'un des grands avantages de cette carte famille serait de permettre une gratuité ou une semi-gratuité à partir du troisième enfant dans les transports publics. Alors, ma question est simple et claire : si c'est bien le cas, est-ce que les Transports publics genevois ont accepté cette nouvelle charge ? En effet, on ne peut pas simplement décréter de reporter ainsi une nouvelle charge sur autrui.

Si tel n'est pas le cas, je pense que Mme Reusse-Decrey pourrait dire en quelques mots à ceux qui comme moi ne lisent pas attentivement tous ses textes quels sont les avantages de cette carte famille qui n'entraînent pas d'obligation financière. Etant entendu que les obligations financières, que ce soit pour l'Etat ou pour les autres régies, doivent faire l'objet d'une information claire !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je suis désolée de devoir reprendre la parole. J'espérais que cette motion pourrait être rapidement acceptée, dès lors que M. John Dupraz, membre de votre parti, Monsieur Lescaze, avait tout expliqué dans son rapport sur la motion 941. C'est ce texte-là que vous auriez dû lire et non pas le mien !

Je précise qu'en l'occurrence il ne s'agit pas d'un amendement, mais d'une motion. Le deuxième point sur lequel j'aimerais vous répondre, Monsieur Lescaze, concerne l'intervention du Conseil d'Etat auprès des instances publiques. Oui, ce dernier serait chargé d'intervenir auprès des instances publiques pour voir dans quelle mesure elles pourraient offrir une réduction - nous n'avons pas parlé de gratuité - pour les détenteurs d'une carte famille. Ces réductions pourraient ainsi inciter un certain nombre de familles à prendre plus souvent les transports publics, puisque c'est l'exemple que vous évoquez, et donc aboutir à augmenter les recettes des TPG.

Quant à la demande d'intervenir auprès des collectivités privées, si un restaurant veut indiquer sur sa carte qu'il offre aux détenteurs d'une carte famille un repas gratuit au troisième enfant, c'est son choix. Il n'y a pas d'obligation : ce sont, comme pour la fourchette verte, des propositions, des invitations faites par le Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1317)concernant l'instauration d'une carte famille

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la motion 941 - instaurant une carte famille - et le rapport l'approuvant, adopté par le Grand Conseil en février 1995 ;

la nécessité de soutenir les familles par des propositions concrètes et rapidement réalisables ;

invite le Conseil d'Etat

à instaurer, durant le premier trimestre de l'an 2000, une "; carte famille ", dès le 3e enfant ;

à intervenir :

auprès d'instances publiques ou subventionnées afin qu'elles offrent des réductions aux membres des familles disposant d'une "; carte famille "

auprès de collectivités privées afin de les inciter à faire de même.

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Budget d'investissement

Service du chimiste cantonal (Rub. 85.51.00)

Le président. Nous sommes saisis sous cette rubrique du projet de loi d'investissement 8112.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000 - 2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal. (PL 8112-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8112)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 1 050 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles de 350 000 F au budget d'investissement en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 85.51.00.536.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes maintenant en mesure de passer au deuxième débat sur le projet de loi 8103...

M. Bernard Clerc (AdG). Excusez-moi, Monsieur le président, mais il me semble que vous avez oublié le département des affaires militaires. Ce n'est pas forcément mon département préféré, je m'empresse de le dire, mais, pour la forme, il faudrait le passer en revue...

Le président. Vous avez entièrement raison, Monsieur Clerc ! Je n'y ai mis aucune intention... Nous prenons donc le budget de fonctionnement du département des affaires militaires... et je passe la parole à M. Gilly ! (Exclamations et rires.)

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Budget de fonctionnement

M. Luc Gilly (AdG). Je ne vais pas être très long, Mesdames et Messieurs, rassurez-vous ! Je voudrais juste avoir une explication de la part de Mme Brunschwig Graf concernant ces sociétés d'économie mixte qui vont dépenser 261 000 F - l'an dernier, 255 000 F. J'aimerais savoir, sans perfidie aucune, ce qui se cache derrière ces sociétés.

J'aurai une deuxième question, puisque j'ai la parole. On n'a plus entendu parler de l'affaire de l'arsenal avec sa comptabilité douteuse... (Commentaires.) L'affaire Bellasi reviendra, ne vous inquiétez pas ! Je parle de l'affaire du responsable de l'arsenal qui confondait sa société anonyme avec les comptes et les ventes de matériel de l'arsenal. L'affaire a-t-elle été étouffée, ou qu'en est-il, Madame Brunschwig Graf ?

Le président. Madame la conseillère d'Etat, avez-vous la réponse à la question de M. Gilly ? Mme Brunschwig Graf m'indique qu'elle interviendra plus tard. Je continue la lecture des rubriques du DAM.

Corps de musique (Rub. 99.04.00)

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure je ne voulais pas dire de bêtises à M. Gilly. Je lui confirme ici que la page 384 du livre bleu donne toutes les explications sur ces subventions à des sociétés d'économie mixte. Il n'y a aucun mystère, d'autant qu'à chaque examen du budget la même question est posée : il s'agit de l'habillement et équipement des musiques cantonales, de la subvention de fonctionnement aux musiques cantonales, ainsi que de la rétribution des chefs de musique. Nous avons eu l'occasion, aux comptes 1998, de vous fournir les horaires détaillés des chefs de musique, plus toutes les prestations des membres des différentes fanfares, et ce à l'entière satisfaction des membres de la commission des finances.

Quant à la problématique de l'arsenal, Monsieur le député, là non plus il n'y a aucune cachotterie. Tant les deux députés concernés que la commission des finances ont reçu l'information selon laquelle, après enquête administrative du juge Weber, le Conseil d'Etat a décidé qu'un blâme serait prononcé, mais que manifestement il n'y avait pas malversations. En revanche, il convenait de réclamer certains montants, parce qu'il y avait eu effectivement manque de clarté dans les dispositions de la société privée. C'est ce que nous avons fait et ce que nous continuons à faire, avec l'appui de l'inspection cantonale des finances. En l'état, je crois pouvoir dire ici que la commission des finances et les deux commissaires ont été informés de façon précise, avant, pendant et après.

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

PL 8103

Le président. Nous passons au deuxième débat sur le projet de loi 8103. Je rappelle que les chiffres qui vous ont été communiqués sont réservés, puisque le troisième débat risque encore de les influencer.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, il est évident que les chiffres imprimés à l'article 7 sont faux. De même, les chiffres manuscrits que j'ai, venant de la commission des finances, ne sont plus exacts au vu de ce que nous avons voté aujourd'hui. En conséquence, je demande instamment qu'à la fin du deuxième débat on nous donne les nouveaux chiffres des charges de fonctionnement, de façon que nous puissions voir où nous en sommes avant d'entamer le troisième débat.

Le président. Oui, Monsieur Lescaze, c'est ce que nous ferons, mais je rappelle que des amendements sont annoncés en troisième débat qui risquent de changer ces chiffres.

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le président. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder le troisième débat et sur demande notamment de M. Lescaze, du montant du déficit provisoire à la fin du deuxième débat : le déficit présumé s'élève à 276 460 691 F.

Troisième débat

Le président. Nous passons tout d'abord au vote des projets de lois spécifiques.

PL 8090-A, 8098-A, 8104-A, 8107-A, 8108-A, 8171.

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8090)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 49, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables :

a) aux lois votées pour les investissements ;

b) aux dépenses générales, pour autant que la nature à deux positions 31 ne présente pas de dépassement au niveau d'un centre de responsabilité.

Loi(8098)

allouant une subvention au Centre Europe - Tiers Monde pour son programme droits humains pour les années 2000-2002

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 40 000 F est allouée au Centre Europe - Tiers Monde pour son programme "; droits humains " pour les années 2000 à 2002.

2 Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.99 pour les exercices 2000, 2001, 2002.

Article 2

Un rapport sur l'utilisation de la subvention est fourni par le Centre Europe - Tiers Monde à l'échéance du programme.

Loi(8104)

ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 300 000 F à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes (CIFEF)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2000 sous la rubrique 21.05.01.365.02.

Art. 3 But(s)

Cette subvention doit permettre l'insertion/réinsertion des femmes peu ou pas qualifiées, dans le but d'offrir, de manière concertée, un ensemble de modules de préformation à toute femme en risque d'exclusion sociale et/ou économique.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil. En septembre 2003, le Conseil d'Etat présentera un rapport d'évaluation des activités de préformation développées dans le cadre de la CIFEF.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8107)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut pour son foyer "; Au coeur des Grottes "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 875 000 F est accordé à l'Armée du Salut pour son foyer "; Au Coeur des Grottes " destiné aux femmes seules ou accompagnées de leurs enfants au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce crédit-cadre sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget de fonctionnement sous la rubrique 84.99.00.365.22 :

Art. 3 But(s)

Cette subvention doit permettre de couvrir les charges supplémentaires de fonctionnement dues à l'agrandissement du foyer "; Coeur des Grottes ".

Art. 4 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 5 Couverture financière

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8108)

modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification à une autre loi (D 3 30)

La loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 30) est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 13 000 000 F par an.

Article 2  Modification à une autre loi (B 6 10.05)

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05), sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, imports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles prévus par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le fonds est alimenté par un quart de ce droit ; cette dotation est au maximum de 13 000 000 F par an.

Art. 6, al. 3  (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2000.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Loi(8171)

instituant une subvention de 100 000 F à l'association MondialContact

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 100 000 F est accordée à l'association MondialContact pour les exercices 2000, 2001, 2002.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 41.01.00.365.08 pour les exercices 2000, 2001, 2002.

Art. 3

Elle est financée par une ligne budgétaire à inscrire au budget 2000 de l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Budget de fonctionnement

Le président. Nous allons maintenant passer au troisième débat du budget proprement dit. Je vais lire les titres des différents chapitres et vous interviendrez pour présenter d'éventuels amendements.

Le budget de fonctionnement de la chancellerie est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Direction générale des finances (Rub. 22.00.00.31)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je présente un amendement qui touche en même temps le département de l'instruction publique. Il ne modifiera pas le chiffre du déficit cantonal 2000, puisqu'il propose une recette et une dépense équivalentes.

Il s'agit d'une part d'augmenter de 2 millions la rubrique 35.00.00.363 Université (Propres établissements) et d'autre part de diminuer de 2 millions la rubrique 22.00.00.31 Direction générale des finances (Dépenses générales). Ces dépenses générales du département des finances ont augmenté de 9,5% et c'est un peu troublant sachant que les dépenses générales ne devaient pas augmenter.

En outre, je n'ai pas eu de réponse à l'interpellation urgente que j'avais développée naguère concernant la crèche et j'aimerais bien savoir où est passé cet argent. Peut-être dans ces dépenses générales...

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Ducrest, je vous rassure : les frais de fonctionnement de la future crèche ne figurent pas sous le centre de responsabilité : «Direction générale des finances». Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer, mais je pense que vous n'étiez pas présent, les discussions à propos de la crèche sont en cours et les négociations quant à son financement ne sont pas terminées. Je ne manquerai pas de m'en expliquer devant la commission des finances et de présenter un projet de loi pour entériner le financement tel qu'il sera proposé.

Pour ce qui concerne cette rubrique 31, elle est essentiellement composée de frais d'emprunts. Elle a, par rapport au montant du livre bleu, diminué de 3 millions : cela faisait partie des amendements du Conseil d'Etat. Votre intention, en présentant cet amendement, était sans doute de m'inciter à continuer à diminuer les frais d'emprunts, mais je serais un peu prudente à ce sujet, Monsieur Ducrest. En effet, l'année prochaine nous allons devoir lancer davantage d'emprunts publics et ces emprunts génèrent plus de commissions et de frais.

Par ailleurs, je ne trouve pas très satisfaisant de financer le fonctionnement de l'université avec les frais d'emprunts... (Rires et commentaires.) Cela étant, vous ferez comme vous voudrez, mais je vous informe que, s'il manque une couverture financière à l'amendement concernant le DIP, le Conseil d'Etat pourrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, en assurer le financement sur ses disponibilités.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je suis étonné par les derniers propos de Mme Calmy-Rey. Elle nous annonçait, comme cadeau de Noël sans doute, que la dette allait diminuer et je pensais donc que les frais d'emprunts allaient aussi diminuer... En l'état, l'amendement de M. Ducrest me semble tout à fait censé.

Mme Micheline Calmy-Rey. Les frais d'emprunts étaient en 1998 de 13,5 millions. Ils sont aujourd'hui dans le projet de budget 2000 de 14,1 millions. Ils ont donc effectivement un peu augmenté mais pas de beaucoup. Ils sont pratiquement au niveau 1998.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducrest :

«Rubrique 22.00.00.31 Direction générale des finances - Dépenses générales : - 2 millions.

Rubrique 35.00.00.363 Université - Propres établissements : + 2 millions.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 51 non contre 38 oui.

Le président. Il me semble, Madame la sautière, que vous avez dû sauter une dizaine... j'ai l'impression qu'il y avait 41 non... (Commentaires et brouhaha.) Quoi qu'il en soit, cet amendement est rejeté, nous poursuivons !

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Université (Rub. 35.00.00.363)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Il s'agit d'aller au bout du problème : je représente mon amendement en faveur de l'université, puisque Mme Calmy-Rey a dit qu'elle en assurerait la couverture financière. Je propose donc d'augmenter de 2 millions l'enveloppe de l'Université.

Le président. Je mets aux voix cet amendement :

«Rubrique 35.00.00.363 Université - Propres établissements : + 2 millions.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 51 non contre 38 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous étiez vraiment cinquante et un tout à l'heure. Madame la sautière, je vous félicite !

Le budget de fonctionnement des départements de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Direction générale des hôpitaux (Rub. 86.11.00.361)

M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, j'ai déposé un amendement à cette rubrique, mais je signale qu'il faut corriger le montant. Il ne s'agit pas de diminuer le Fonds Vaud-Genève de 800 000 F, mais de 500 000 F.

Le président. Tout à l'heure, nous avions rétabli cette rubrique à hauteur de 500 000 F...

M. Bernard Clerc. Oui, et je reviens donc, en troisième débat, pour supprimer ce montant de 500 000 F.

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, cela signifie en clair que M. Clerc souhaite clairement mettre ce fonds Vaud-Genève à zéro ! Eh bien, nous refusons ! (Exclamations et applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Clerc :

«Rubrique 86.11.00.361 Fonds Vaud-Genève :- 500 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je tiens à dire aux députés d'en face qui m'ont pris pour un imbécile que nous sommes depuis une heure cinquante et un députés de notre côté ! Les résultats contestés que vous avez annoncés partaient du principe que nous étions quarante-sept, alors que nous sommes depuis une heure cinquante et un, contrairement à la droite qui a été largement absente ! (Chahut.)

Le président. Monsieur Pagani, nous tenons à votre disposition tous les appels nominaux qui ont eu lieu. Vous pourrez vérifier quelle était la situation à tous les moments de la journée.

M. Bernard Lescaze (R). Je reviens sur un amendement concernant le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, puisque, en raison de l'attitude de certains, l'Entente n'était pas dans la salle tout à l'heure. Cet amendement concerne le poste Génie civil... (Protestations.) Cet amendement est déposé depuis longtemps, Messieurs !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que M. Lescaze a en effet déposé un amendement concernant le département de l'aménagement. Arrivé au DAEL, j'ai demandé à M. Lescaze s'il confirmait son amendement, il m'a répondu que non et tous les membres du bureau l'ont entendu avec moi... (Exclamations et applaudissements.)

M. Bernard Lescaze. Mais pas du tout, c'est faux, on ne m'a rien demandé !

Le président. ...si bien que la vice-présidente du Grand Conseil, Mme Reusse-Decrey, en s'étonnant, l'a mis à la poubelle... Cela dit, je suis prêt à ressortir cet amendement s'il y a un malentendu avec M. Lescaze. Je lui passe la parole !

M. Bernard Lescaze (R). Dans les recettes, il y avait l'année dernière au budget un montant de 4 760 000 F intitulé Part aux droits d'entrée sur les carburants, rubrique 55.00.00.450. Ce montant a été diminué de 560 000 F, le motif à la page 221 du livre bleu étant le suivant : «En fonction des dépenses du canton pour l'entretien et la construction de ses routes».

J'en ai parlé à l'instant avec le conseiller d'Etat chargé du département de l'aménagement, qui m'a dit que c'était un versement de la Confédération, proportionnel évidemment aux entrées de carburants - dont les prix, vous le savez, augmentent - et qui fluctuait en fonction des dépenses du canton pour l'entretien et la construction de ses routes. En l'occurrence, ma question est la suivante : avez-vous vraiment l'impression que le canton dépense nettement moins pour l'entretien et la construction de ses routes ? A voir le nombre de chantiers en ce moment, je n'ai pas cette impression. J'aimerais donc savoir pourquoi ce poste a été diminué. A moins que M. Moutinot ait une lettre de la Confédération nous annonçant formellement qu'elle nous donnera moins - et à ce moment-là il faut nous battre, car les carburants augmentent - je propose de maintenir ce montant au niveau de 1999. Cela me paraît bien normal pour une recette qui vient d'ailleurs... d'ailleurs ! (Rires.)

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je vais refaire la démonstration que j'ai faite tout à l'heure à M. Lescaze en privé. Puisqu'il ne l'a pas comprise, je la fais en public !

L'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates est terminée. Il y a encore eu dernièrement quelques travaux, mais actuellement la construction - je ne parle pas de l'entretien - des routes nationales est terminée. Le budget y relatif par conséquent se réduit, de même que la part fédérale versée pour ces constructions. C'est aussi simple et mathématique que cela.

Même si vous augmentez cette recette, Monsieur le député Lescaze, Berne ne nous versera pas un franc de plus, pour la bonne et simple raison que nous ne construisons plus d'autoroute !

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lescaze...

M. Bernard Lescaze. Je le retire ! (Applaudissements.)

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Budget d'investissement

Les budgets d'investissement de la chancellerie, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures et de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble.

Mis aux voix, le budget d'investissement est adopté dans son ensemble.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite prendre la parole avant le vote final sur le projet de budget 2000 pour vous remercier, pour remercier les membres de la commission des finances ainsi que les rapporteurs de majorité et de minorité. Le travail accompli par la commission des finances est énorme, il faut le savoir. En trois mois, les commissaires ont siégé des journées entières pour examiner ce projet de budget et ils ont fait leur travail - au-delà des péripéties de la séance plénière - avec sérieux, motivation et engagement.

Je souhaite remercier aussi les services de la direction générale des finances et en particulier les collaborateurs du service du budget qui ont énormément travaillé cette année, puisqu'ils en sont à leur troisième projet de budget si on y inclut les douzièmes provisionnels 1999. Je souhaite enfin élargir mes remerciements à la fonction publique en général, à tous les services de l'administration sans les efforts desquels nous ne serions pas arrivés à un déficit aussi bas.

Car, Mesdames et Messieurs les députés, ce budget a des vertus et nous sommes en voie de guérison en matière de finances publiques. Les points positifs de ce budget sont les suivants :

Le total des charges est en baisse par rapport au budget 1999. Nous avons réussi à signer un accord avec la fonction publique qui permet de freiner la masse salariale. Les dépenses générales sont inférieures à celles de 1990 ! Les intérêts de la dette ont également fortement diminué. Les subventions sociales ont été préservées. Nous constatons aussi une progression réjouissante et importante de l'impôt en 1998 et, je l'espère, en 1999 aussi, dont nous avons tenu compte au budget 2000. Pour la première fois depuis longtemps, les investissements sont autofinancés et le petit équilibre est enfin atteint.

C'est dire, Mesdames et Messieurs, que la situation est réjouissante et que Genève est en voie de sortir d'une situation financière extrêmement difficile, du fait bien sûr de la bonne conjoncture mais aussi de notre travail à tous. L'objectif du gouvernement est maintenant d'atteindre l'équilibre le plus rapidement possible, tout en préservant nos priorités sociales et les dotations destinées à celles et à ceux qui en ont le plus besoin dans ce canton. Il est vrai que les écueils sont encore nombreux, que deux baisses d'impôts nous attendent, que le poids de la dette est important et que les charges dues aux investissements vont alourdir le compte de fonctionnement, mais j'ai envie aujourd'hui de vous transmettre un message d'optimisme : ce budget table sur la confiance et sur le dynamisme de Genève et je souhaite, dans le sens de cet optimisme, que vous l'acceptiez ce soir ! (Applaudissements.)

PL 8103

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote, en troisième débat, du projet de loi 8103 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8103)

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2000, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3  Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2000, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4  Personnes morales

Il est perçu :

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales ;

77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5  Successions et enregistrement

Il est perçu :

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1999, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960 ; les successions ouvertes avant le 1er janvier 2000 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès ;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 2000 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

Art. 6  Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7  Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 357 337 004 F et les revenus à 5 081 376 313 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 254 084 065 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 275 960 691  F.

Art. 8  Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 378 636 425 F et les recettes à la somme de 37 716 000 F.

2 Les investissements nets d'infrastructure s'élèvent à 340 920 425  F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 60 000 000 F : la constitution d'une troisième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir, le fonds de développement des énergies renouvelables pour 5 000 000 F et les indemnités zones NNI d'un montant de 40 000 000 F.

4 Sont retranchés à cette somme les montants relatifs aux remboursements des prêts par l'assurance-chômage soit 92 000 000 F, ainsi que le remboursement des indemnités zones NNI pour un montant de 40 000 000 F.

Art. 9  Financement

1 Les investissements nets de 268 920 425 F sont autofinancés à raison de 248 907 902 F, représentant le montant des amortissements du patrimoine administratif, le solde restant à couvrir étant de 20 012 523 F.

2 Cet excédent, le déficit du compte de fonctionnement de 275 960 691 F auquel doivent être déduites les dotations à provisions à hauteur de 3 300 000 F et ajoutées les dissolutions de provisions à hauteur de 73 300 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 365 973 214  F (insuffisance de financement).

Art. 10 Découvert

L'augmentation nette du découvert de 275 960 691  F, est inscrite à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir.

Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management

1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1999 sur 2000.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 2000, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 365 973 214  F.

2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 2000 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000.

Annexe

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que la prolongation de séance que vous avez acceptée remplace de fait la séance prévue à 20 h 30 et que des jetons de présence seront donc comptabilisés.

Je vous remercie pour le travail effectué aujourd'hui, il était rude : on peut dire qu'il s'agissait d'un budget... hors du commun ! (Rires.) Je vous souhaite de bonnes fêtes et santé, bonheur et joie pour l'an 2000. A bientôt ! (Applaudissements.)  

La séance est levée à 21 h 10.