République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Geneviève Arnold, Christian Dandrès, Michel Ducret, Christian Flury, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Claude Jeanneret, Carlos Medeiros, Christina Meissner, Philippe Morel, Eric Stauffer, Ronald Zacharias et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Jean Fontaine, Alexandra Rys et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12090-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016

Suite du deuxième débat

B - EMPLOI

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux sur le PL 12090-A. Nous avons encore six politiques publiques à discuter. J'indique à chaque groupe son solde de temps de parole: il reste sept minutes au PLR... (Rire.) ...seize minutes au MCG... (Exclamations.) ...seize minutes aux socialistes...

Une voix. Eh ben dis donc !

Le président. ...treize minutes au PDC, vingt-deux minutes à l'UDC, trente et une minutes aux Verts...

Une voix. Hourra !

Le président. ...et vingt-sept minutes à EAG. J'appelle la politique publique B «Emploi». C'est à vous, Monsieur Riedweg.

Une voix. Oh non !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. En 2010, il y avait 234 500 personnes actives dans le canton et, en 2016, 366 700 emplois équivalents plein temps, ce qui démontre que l'économie genevoise était en pleine effervescence. Même si tous les chômeurs du canton étaient employés, on aurait encore besoin de 50 000 travailleurs frontaliers pour faire fonctionner nos entreprises. On recense 100 000 permis de frontaliers, soit une hausse de 5,5% en un an, mais seuls 86 200 d'entre eux sont effectivement actifs: 50,2% - soit 48 000 frontaliers - occupent des postes d'employés subalternes, 41,3% - soit 39 000 frontaliers - des postes d'ouvriers qualifiés et 2,5% des postes de directeurs.

Selon M. Hodgers, la population se sent abandonnée: «Comment ne pas comprendre la circonspection de celui qui voit son pouvoir d'achat stagner, qui se voit concurrencé sur le marché du travail par des travailleurs plus qualifiés et moins chers, qui voit son loyer prendre l'ascenseur dès qu'il déménage et qui ne cesse de voir ses primes d'assurance-maladie monter ? Si le canton a globalement profité de cette croissance, une partie de la population s'est vue abandonnée au bord de la route.»

Il demeure un secteur où tout dialogue paraît difficile, c'est celui de la fonction publique dont le Cartel intersyndical souhaite négocier avec le gouvernement. Or ce n'est pas là la vocation des syndicats, mais bien celle du Grand Conseil. Le Cartel veut davantage de postes dans la fonction publique, plusieurs milliards pour rééquilibrer la caisse de pension des fonctionnaires et des impôts plus justes, considérant que les plus fortunés ne paient pas leur dû, alors que 7% de ces contribuables versent plus de 50% de l'impôt. Nous sommes à l'aise pour conclure que la fonction publique est très bien lotie par rapport au secteur privé. De plus, près de 25% des hauts fonctionnaires genevois - rémunérés entre 144 000 F et 253 000 F - résident hors du canton, ce qui représente une masse salariale de 5 millions et constitue un manque à gagner fiscal de 1 million par année.

En 2016, le salaire mensuel brut médian pour 40 heures s'établissait à 7154 F dans l'ensemble de l'économie du canton. Le salaire des hommes était de 7200 F, les femmes touchant 2,3% de moins. En Suisse, le salaire médian est de 6427 F, inférieur de 727 F à celui perçu à Genève. Une question au Conseil d'Etat: serait-il envisageable de créer une fondation subventionnée par l'Etat et chargée de la formation des chômeurs ? Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'office cantonal de l'emploi applique principalement la loi fédérale sur l'assurance-chômage. De fait, cette politique publique est assez simple en termes financiers: la Confédération indemnise les personnes au chômage, les conseillers en emploi ainsi que certaines des mesures proposées, les autres étant couvertes par le canton.

En 2016, le taux de chômage a baissé pour arriver à 5,4% tandis que les comptes montrent un non-dépensé de plus de 10 millions. Ce résultat découle de plusieurs éléments: d'abord, un coulissement des ARE - les allocations de retour en emploi, qui sont une mesure cantonale - vers les AIT - les allocations d'initiation au travail qui, elles, sont financées par la Confédération - ensuite la non-création d'emplois de solidarité supplémentaires. Ainsi, les économies viennent principalement des mesures cantonales de chômage. Magnifique, me direz-vous, des économies ! Non, car durant cette même année 2016, sur les 12 520 dossiers de l'aide sociale, seules 1148 personnes ont passé par le service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général, et je ne parle même pas des familles qui ne disposent pas d'un revenu suffisant et sont bénéficiaires des prestations complémentaires familiales.

Lorsque nous parlons de politique de l'emploi à Genève, il est indispensable d'associer l'Hospice général à l'OCE, car seule une part très restreinte des salariés peuvent actuellement prétendre au chômage, la majeure partie d'entre eux n'ayant d'autre solution que d'aller directement à l'aide sociale. Il est plutôt pénible d'observer l'augmentation de la durée de l'assistance sociale, dont la médiane est passée de 25 à 34 mois en 2012 à une moyenne de 38 à 47 mois en 2016. Si on examine d'autres chiffres, on constate que 302 personnes ont été placées dans le monde du travail en 2016 et que le service de réinsertion professionnelle a trouvé 289 stages d'insertion socioprofessionnelle et 272 stages d'insertion sociale. Des proportions qui sont clairement déficitaires par rapport au nombre total de dossiers.

Mesdames et Messieurs les députés, nous souffrons d'une véritable carence d'offre en matière de formation et de coaching, nous sommes mauvais et nous devons nous améliorer. En effet, de plus en plus de gens entrent à l'aide sociale - et on sait ce que ça signifie pour les personnes elles-mêmes, pour les familles - et de moins en moins en sortent de manière pérenne. Il y a donc des efforts à faire en matière d'insertion en faveur des personnes qui se trouvent tant à l'OCE qu'à l'aide sociale.

Quant au trend selon lequel il faut privilégier l'emploi local car les frontaliers, ça ne va pas... Certes, mais on se rend compte qu'on arrive gentiment au bout de ce filon et qu'il va maintenant falloir travailler sur la formation à long terme et la qualification des personnes; c'est comme ça que nous arriverons à donner du travail aux gens de ce canton, et pas en faisant la guerre aux frontaliers. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Dans le contexte de cette politique publique, on rappellera que le chômage reste une préoccupation constante non seulement du département et de la commission de l'économie, mais également des personnes qui nous ont élus là où nous sommes aujourd'hui. Le chômage était estimé à 6% pour 2016, il a finalement stagné à 5,4%, ce qui montre que des efforts ont été entrepris. Cela étant, nous n'atteignons pas encore le fameux taux considéré comme incompressible qui se situe autour des 3%, et notre moyenne demeure supérieure de 2% à 2,5% à la moyenne suisse, donc des efforts restent à faire. A cet égard, il faut saluer les actions mises en place notamment par les TPG, les HUG ou d'autres régies publiques pour réinsérer, puis employer des chômeurs.

Au sein de la commission de l'économie, les échanges avec le département sont constants et constructifs, mais je déplore toutefois que l'obtention de chiffres, qui nous permettraient une meilleure visibilité et surtout de prendre des décisions en connaissance de cause, reste toujours assez difficile, et ceux-ci ne sont généralement pas suffisamment complets pour que nous puissions en tirer des analyses valables.

Si le canton engage et crée chaque année un nombre de postes de travail assez imposant, ce que nous envient d'ailleurs les cantons - pour ne pas parler des pays - voisins, on s'aperçoit tout de même que le taux de 5% à 6% de chômage reste pratiquement incompressible, année après année. Le problème réside, on nous le répète à l'envi, dans l'inadéquation importante entre les compétences des chômeurs et les demandes du marché. Il y a donc un fossé à combler qui ne peut l'être que par des actions de formation devant aboutir à une réinsertion harmonieuse.

Dans ce contexte, le département doit poursuivre son effort en fournissant des statistiques plus élaborées, en instaurant une politique plus volontariste encore, en se penchant sur la formation et la réinsertion, et en étant davantage à l'écoute des employeurs afin que ses responsables puissent aller vers les entreprises et déterminer leurs besoins avec précision. Je vous remercie et vous recommande, Mesdames et Messieurs, d'approuver cette politique publique. (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le chômage impose un poids douloureux à ceux qui en sont victimes, exerce une pression sur le marché de l'emploi qui pèse sur l'ensemble des travailleurs et crée un déséquilibre entre l'offre et la demande qui favorise la précarisation de nombreux secteurs professionnels. Le travail temporaire et sur appel se développe, augmentant notablement la pauvreté dans notre canton. Non seulement le marché de l'emploi est dérégulé, mais il s'est de plus créé, avec la caution de la majorité de ce parlement, un marché parallèle, celui de l'insertion - purgatoire du marché du travail ! - qui, outre le fait de représenter trop souvent un filon fort lucratif pour ceux qui l'exploitent, a généré des espaces professionnels où se côtoient indifféremment ceux qui nécessitent une transition vers l'emploi et ceux dont la seule difficulté est qu'il n'y a pas de place pour eux sur le marché professionnel.

Ces travailleurs sont légion, ils sont mis à l'épreuve pour qu'on puisse mesurer leurs capacités et leur volonté de travailler, et pendant ce temps, ils ne sont pas reconnus comme tels et encore moins rémunérés pour l'activité qu'ils déploient effectivement. Pire, on vient leur imputer la responsabilité de leur exclusion et le poids qu'ils pèsent sur les charges de la collectivité. C'est non seulement injuste et irrespectueux, mais cela revient surtout à occulter le phénomène du chômage structurel qui frappe notre canton.

Aujourd'hui, pour prétendre lutter efficacement contre le chômage, il faut changer de paradigme: l'Etat doit développer une politique active de protection de l'emploi et des travailleurs, favoriser la création de postes en son sein et soutenir les entreprises qui en créent, prêter une attention particulière à la formation, développer la formation professionnelle mais aussi faciliter les reclassements professionnels. Le marché du travail évolue, soit; les moyens pour les travailleurs de s'adapter à ces mutations doivent également suivre cette évolution.

Enfin, l'office cantonal de l'emploi doit être doté des outils nécessaires pour accomplir sa tâche - logiciels adéquats, effectifs en suffisance - mais surtout changer de cap pour miser sur un accompagnement de qualité vers le retour à l'emploi. Il lui faut intensifier et améliorer le suivi des demandeurs tout en promouvant les mesures qui permettent réellement la réinsertion et la réorientation professionnelles. Ce n'est de loin pas le bilan qu'on peut tirer actuellement de l'action de l'Etat dans cette politique publique.

Par conséquent, parce que nous n'estimons pas pertinentes les options prises par l'Etat en matière de lutte contre le chômage, parce que nous pensons que les moyens alloués ne sont pas suffisants pour accompagner efficacement les demandeurs d'emploi, nous ne pouvons approuver cette politique publique. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). En l'état actuel, les activités de l'office cantonal de l'emploi sont reconnues comme étant de qualité bien supérieure à celles déployées quelques années auparavant. Ce service est devenu un partenaire privilégié de l'économie pour le recrutement. Il y a encore un certain temps, en effet, les entreprises considéraient comme du temps perdu d'annoncer la recherche d'un collaborateur, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. La priorité aux résidents est devenue importante non seulement pour l'administration cantonale et les subventionnés, mais même les sociétés privées annoncent maintenant spontanément leurs postes ouverts.

Par ailleurs, des partenariats très forts se mettent en place: les TPG, le DETA et l'OCE ont par exemple instauré un système pour engager des chômeurs et leur offrir une formation adéquate au sein de la régie publique tandis que dans le nouvel EMS de la Plaine, la collaboration entre l'établissement et l'office cantonal de l'emploi a permis d'embaucher 50% du personnel parmi des personnes en recherche d'emploi dans notre canton. Dans ces deux cas, l'OCE agit et présélectionne les candidats potentiels, puis soumet les dossiers aux entités concernées, ce qui leur fait gagner passablement de temps.

Cette manière de procéder devrait prendre de l'importance ces prochaines années pour le plus grand bien de notre économie et des chômeurs de ce canton. Si, il y a encore peu de temps, les entreprises considéraient qu'annoncer leurs postes vacants à l'OCE représentait une lourdeur administrative intolérable, c'est maintenant entré dans les moeurs, ce qui constitue une réelle plus-value pour notre économie.

Restons dans les bonnes nouvelles: le chômage a diminué à Genève puisqu'il a terminé à 5,4% fin 2016, alors qu'il était prévu à 6%. En conclusion, les relations entre l'OCE et l'économie se sont transformées grâce à la politique mise en place par le département de notre magistrat. Le MCG félicite son conseiller d'Etat et votera la politique publique B.

M. Thomas Bläsi (UDC). Pour le groupe UDC, la situation du chômage reste particulièrement préoccupante, les vases communicants entre le chômage et l'aide sociale masquant pour nous la stagnation en donnant des impressions de progrès. Toutefois, il tient à relever sa satisfaction quant à l'action du magistrat et à son implication dans ce dossier. Si nous ne sommes pas complètement convaincus de son travail dans le domaine de la santé, nous sommes en revanche satisfaits de sa politique sociale.

Cela étant, nous pensons également que le problème est pris par le mauvais bout: si la formation est effectivement extrêmement importante - j'ai bien entendu mes collègues socialistes - le soutien aux entreprises l'est davantage encore. Regardez les statistiques: le nombre de postes supprimés dans le privé était de 6000 en 2015 et de 8000 en 2016 ! Alors c'est très bien de former les gens, mais il serait surtout temps de soutenir les PME de manière plus marquée, de ne pas seulement les fustiger et les culpabiliser avec la problématique des travailleurs venant de France voisine, ça ne me semble pas du tout utile.

Ces chiffres montrent une situation d'autant plus problématique quand on les compare avec ceux des engagements d'équivalents temps plein à l'Etat: en même temps qu'on perdait ces milliers de postes dans le privé, on engageait 1000 travailleurs dans le public, en 2015 comme en 2016. L'UDC attend des efforts de la part du Conseil d'Etat s'agissant du soutien aux entreprises, de la création d'emplois, de la formation également. En effet, avec la pression que subissent les entreprises à l'heure actuelle, une formation sans postes à pourvoir ne suffira pas à résorber le problème. Merci, Monsieur le président.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, à la commission de l'économie, on constate régulièrement quelques problèmes de collaboration entre les départements de l'emploi, de la formation et de l'économie. Il nous semble important de trouver une adéquation entre besoins de l'économie et employés car la formation, la formation continue et la reconversion professionnelle sont des éléments clés de l'employabilité à Genève. Nous souhaitons demander au Conseil d'Etat de réfléchir aujourd'hui déjà à un possible regroupement des départements de l'emploi et de l'économie lors de la législature prochaine. Cela nous semble un prérequis indispensable pour résorber une part du chômage à Genève. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour ma part, j'ai une simple question à poser au conseiller d'Etat: peut-il nous dire, sur le nombre de personnes issues de l'immigration, combien viennent à Genève avec une véritable perspective d'emploi et combien vont directement à l'aide sociale ou au chômage ? Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. J'ai interrogé le conseiller d'Etat sur le phénomène de la formation continue, dont le concept a changé. Avant, on avait un métier et, tout au long de son parcours professionnel, on suivait des cours pour réajuster ses compétences; maintenant, ce n'est plus du tout ça, la formation continue, c'est carrément changer d'activité si nécessaire.

Aujourd'hui, Monsieur le président du département - vous le savez très bien puisque vous êtes confronté à ce problème - il faut vraiment donner des apprentissages à des adultes, des apprentissages qui durent deux à trois ans. Ce n'est pas une question financière parce que, comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises, ces gens-là sont généralement à l'Hospice général et donc reçoivent une somme adéquate pour vivre, ils pourraient très bien faire un apprentissage.

Il en va de même pour les personnes au chômage. En effet, celles-ci passent deux ans - parfois même plus - au chômage sans pouvoir bénéficier d'une véritable formation, si ce n'est quelques cours de rattrapage. Je sais que c'est un problème qui doit être résolu à Berne, je sais que c'est un problème en lien avec la loi fédérale et la formation, mais est-ce qu'une délégation du Conseil d'Etat genevois et d'autres cantons ne pourrait pas essayer de changer la législation fédérale une fois pour toutes afin qu'on ouvre cette possibilité-là ? Faire appel à de la main-d'oeuvre d'Europe entière sous prétexte que nous n'avons pas les personnes qualifiées ici alors que des dizaines et des dizaines de gens pourraient être formés, c'est quand même problématique ! Dans le domaine alimentaire, on dit qu'il faut d'abord manger les légumes qu'on a sur place avant d'importer ceux cultivés à 400 kilomètres, eh bien c'est la même chose pour les chômeurs: il faudrait songer à recourir d'abord aux chômeurs locaux avant d'en faire venir d'ailleurs. Voilà, merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Si, Mesdames et Messieurs les députés, sur la marge de progression qu'il reste encore à accomplir, les appréciations sont variables selon les sensibilités des uns et des autres, je salue une quasi-unanimité à reconnaître que nous sommes sur la bonne voie. Le chômage constitue, il est vrai, une préoccupation centrale de notre population. Ses causes sont multiples, mais elles commencent bien sûr avec la formation, celle-ci devant être en adéquation avec les besoins de notre économie. J'entends bien les voix qui s'élèvent parfois en commission pour demander que l'on anticipe de cinq ou dix ans les besoins de notre économie afin que la formation de nos jeunes puisse être orientée dans la bonne direction; hélas, l'économie elle-même ne sait pas forcément quelles seront ses orientations dans cinq ou dix ans, alors vous imaginez à quel point il nous est difficile, dans ce cadre-là, de les anticiper.

Lorsque quelqu'un arrive au chômage, sa formation est en principe terminée, mais pas définitivement. Vous avez raison, Monsieur le député Velasco, la formation continue constitue avant tout un devoir de chacun. Aujourd'hui, rares sont ceux qui exercent la même profession tout au long de leur carrière, et tout le monde doit être conscient qu'il est nécessaire de se tenir constamment à jour dans le poste que l'on occupe. Cela étant, c'est aussi le rôle des entrepreneurs que de soutenir les collaborateurs dans leur formation continue, ce qui n'est pas toujours le cas dans certains domaines. Dans les métiers de l'informatique, par exemple - on l'a vu très souvent - on engage des professionnels qui sont à la pointe s'agissant d'un système spécifique puis, lorsqu'un nouvel outil arrive sur le marché, on les remercie et on embauche d'autres personnes ayant les compétences requises, et c'est finalement l'OCE qui doit réaliser le travail de formation continue qui incomberait pourtant aux entreprises et à leurs employés.

Il n'empêche que le chômage reste un travail à trois, qui doit se réussir entre l'Etat, des candidats à l'emploi motivés et des entreprises, non seulement des entreprises publiques - lesquelles, vous le savez, ont dorénavant l'obligation d'annoncer leurs postes vacants - mais également celles du secteur privé qui doivent prendre conscience de la nécessité de renforcer notre cohésion sociale en donnant la chance à ceux qui sont ici, à côté de nous, de pouvoir exercer leurs compétences. Leurs compétences sont là, preuve en est l'augmentation de 60% des engagements de candidats issus de l'office cantonal de l'emploi au sein des entités qui ont l'obligation d'annoncer les postes ouverts. A cet égard, je souhaite saluer les sociétés privées qui ont aujourd'hui acquis la conscience de cette responsabilité sociale. Elles sont de plus en plus nombreuses, et j'appelle les autres à en faire de même pour que le réflexe OCE, comme nous l'appelons désormais, devienne un véritable moteur du recrutement.

Cela dit, il est vrai qu'on nous demande de pédaler de plus en plus vite avec un vélo dont la chaîne est passablement rouillée. Cette semaine encore, j'étais à Berne pour discuter avec M. Schneider-Ammann et le SECO des moyens supplémentaires qui doivent nous être alloués, notamment l'adaptation des outils informatiques. Il est inutile, dans le cadre de la mise en oeuvre très «light», dirons-nous, de l'initiative contre l'immigration de masse, d'obliger les entreprises de certains secteurs à annoncer leurs postes libres si nos collaborateurs de l'OCE doivent ensuite ressaisir à la main chaque emploi annoncé dans le système informatique PLASTA qui nous est mis à disposition par le SECO. Il y a une inadéquation de cet outil, notamment s'agissant des mots clés: on devrait pouvoir faire très rapidement une présélection des candidats potentiels pour chaque poste vacant parmi nos chômeurs; or, à l'heure actuelle, ce travail est trop souvent effectué manuellement.

Malheureusement, il faut le dire, le SECO et le Département fédéral de l'économie ont tardé à réagir face à nos préoccupations - sans doute les problématiques des Genevois ne sont-elles pas celles de la majorité des cantons suisses - et nous n'aurons pas d'outil informatique performant avant plusieurs années. Nous allons donc devoir faire avec les moyens du bord, par exemple en développant un système qui nous permettra de répondre davantage aux besoins des entreprises, ceci afin que l'OCE reste un véritable interlocuteur.

Je vais maintenant répondre très brièvement à quelques interpellations. On m'a demandé s'il était possible de créer une fondation chargée de la formation des demandeurs d'emploi, ce qui va de pair avec l'interpellation sur l'apprentissage que l'on peut offrir à nos chômeurs pour les réorienter professionnellement. Ainsi que vous l'avez mentionné, Monsieur le député Velasco, le chômage est régi essentiellement par une loi fédérale dont l'ambition n'est pas la formation. On n'est pas au chômage pour se former, on peut évidemment procéder à une adaptation professionnelle à ce moment-là, mais ce doit être extrêmement léger puisque, pour bénéficier des indemnités journalières, il faut rester apte au placement durant toute la période. Or une personne en cours d'apprentissage ne remplit pas ce critère qui demeure une condition essentielle du droit fédéral. Bien sûr, il faudrait le modifier mais ce n'est pas de notre ressort, et je dois objectivement reconnaître que les changements législatifs à l'échelle fédérale sont passablement lourds et longs.

Néanmoins, nous travaillons aujourd'hui dans le sens de la réorientation professionnelle. Pour vous donner un exemple, nous avons mis en place une collaboration entre l'OCE, la FEGEMS et l'Hospice général pour choisir des candidats susceptibles d'être réorientés vers le domaine de la santé avec, à la clé, une validation des acquis et des postes de travail. En effet, il ne s'agit pas uniquement de former des travailleurs dans certains secteurs, il faut ensuite s'assurer qu'ils puissent trouver un emploi à l'issue de leur formation. Nous faisons de même dans le domaine de la sécurité, où il n'existe pas véritablement de formation qualifiante. Or nos entreprises actives dans cette branche engagent encore passablement de personnel venant de l'autre côté de la frontière alors que nous disposerions de gens sans qualification professionnelle pouvant être formés dans ce secteur.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire sur cette politique publique. Je vous demande de soutenir les efforts du gouvernement dans sa lutte contre le chômage qui, vous le savez, constitue l'une de ses préoccupations majeures. Nous y travaillons, et le DEAS n'est pas le seul à se retrousser les manches - et pas seulement en période de forte chaleur ! - nous coopérons avec les secteurs de l'économie et de la formation afin d'offrir la possibilité à nos compétences locales - je dis bien nos compétences locales ! - de s'exercer au sein de l'économie. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre la procédure de vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée par 28 oui contre 5 non et 45 abstentions.

C - ACTION SOCIALE

Le président. Nous traitons la politique publique C «Action sociale». Monsieur Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Entre les comptes 2007 et 2016, l'aide sociale, asile compris, est passée de 196 millions à 333 millions. Un taux de croissance de 2,5% serait nécessaire pour couvrir l'augmentation de ces coûts. En 2016, 66 800 personnes ont bénéficié au moins une fois d'une ou de plusieurs prestations sociales - que ce soit l'aide sociale au sens strict, l'allocation logement, les prestations complémentaires à l'AVS/AI, l'avance de pensions alimentaires ou les prestations complémentaires familiales - ce qui fait 2900 de plus qu'en 2015.

La fraude à l'aide sociale est pénalement répréhensible et constitue un motif de renvoi pour les étrangers. En octobre 2016, 91 000 lettres ont été envoyées aux bénéficiaires de prestations. Il s'agit de lutter plus efficacement contre la dissimulation de comptes bancaires, de rentes étrangères, d'un héritage à l'étranger ou de biens immobiliers, l'entraide administrative internationale ayant été renforcée. On estime à 3% ou 4% le taux de versements indus. A ce jour, suite aux auto-dénonciations, 7 millions de remboursements ont été réclamés par les services de l'Etat pour une estimation totale de 15 millions et, suite à l'échange automatique d'informations en vigueur depuis 2017, 3200 personnes se sont dénoncées pour des abus dans les prestations sociales.

Les prestations complémentaires s'élèvent à 685 millions par année répartis entre le canton et la Confédération. Au total, les prestations complémentaires et les subsides d'assurance-maladie représentent 676 millions qui sont versés à quelque 25 000 personnes, soit 27 000 F par personne. Ceux qui touchent des allocations familiales sans avoir d'activité lucrative sont toujours plus nombreux. On note aussi une hausse des familles monoparentales dont le parent est sans emploi. En tout, les allocations familiales représentent 720 millions de francs.

Quant aux demandeurs d'asile, 75% d'entre eux se trouvent à Genève depuis plus de dix ans. Pour illustrer la situation de l'Hospice général, on peut prendre l'image de la circulation: il y a l'orange pour l'aide sociale, le rouge pour l'asile, l'orange-rouge pour le fonctionnement et le vert pour l'immobilier. L'Hospice général reçoit des subsides de l'Etat à hauteur de 284 millions et héberge de plus en plus de personnes à l'hôtel, certaines d'entre elles y restant parfois des années à prix d'or.

En ce qui concerne l'assurance-maladie, les subsides augmentent d'une part parce que davantage de monde les obtient, d'autre part parce que les primes augmentent. La prime moyenne cantonale était de 499 F en 2014 et de 523 F en 2015. Les assurés sont toujours plus nombreux à ne pas payer leurs primes; en 2015, leur nombre a augmenté de 20,4% par rapport à 2014, ce qui s'explique par la hausse des primes de 4%. A Genève, ces pertes représentent 40 millions.

La classe moyenne supérieure paie tout sans jamais être exonérée, elle n'a droit à rien... (Exclamations.) Il faudra faire en sorte de ne pas l'appauvrir, car elle constitue le ciment de la société, la garantie du non-basculement vers les extrêmes. C'est celle qui a à la fois quelque chose à perdre et quelque chose à espérer. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, 2016 a été une année d'accalmie en ce qui concerne la volonté de couper dans le social. En 2015, en effet, le DEAS avait formulé pas moins de six propositions pour diminuer les prestations, du complément d'intégration aux prestations complémentaires des bénéficiaires de l'AI au moment du passage à l'AVS. La volonté de parvenir à un consensus sur la RIE III est peut-être pour quelque chose dans cet apaisement. Est-ce que cela va reprendre de plus belle en 2018 ? C'est la question que je pose au magistrat.

Le groupe socialiste est fermement opposé à toute coupe dans l'aide aux plus défavorisés de notre société. Le rapport sur la pauvreté - qui est enfin sorti ! - nous montre que la précarité augmente, et c'est en réduisant les prestations sociales comme le complément d'intégration qu'on y enferme durablement les gens, qu'on les empêche d'en sortir faute de mesures incitatives.

J'aimerais encore attirer votre attention sur deux problèmes en particulier. Premièrement, le SPAd, le service de protection de l'adulte, a la tête sous l'eau - c'est d'ailleurs reconnu dans le rapport de gestion - il n'est plus en mesure de réaliser correctement sa mission. J'en ai fait l'expérience personnelle puisque j'ai été sollicité pour devenir le curateur d'une personne qui n'avait pratiquement aucune économie, aucune fortune, en tout cas pas les 50 000 F qui constituaient à une époque le principal critère pour pouvoir désigner un curateur privé. Il est extrêmement urgent - c'est aussi une question au conseiller d'Etat - d'une part d'effectuer un diagnostic du fonctionnement de ce service, éventuellement avec une saisine de la Cour des comptes, d'autre part de lui attribuer les postes nécessaires à son activité en faveur des personnes sous curatelle.

Le deuxième problème est ce que j'appellerai la prise en otage de l'Hospice général: depuis dix ans, pas d'augmentation de sa subvention de fonctionnement malgré les appels au secours de son personnel, malgré les interpellations de la commission du personnel, malgré les pétitions. Rien n'a été accordé comme subsides sous prétexte que l'Hospice général dispose de réserves alimentées par les recettes du parc immobilier de rapport. A notre sens, l'Hospice général est pris en otage par le département ! Fin 2017, ces fameuses réserves auront définitivement disparu, et il y aura du rattrapage à faire, au moins 40 ou 50 postes à créer. Par ailleurs, on nous a parlé d'une augmentation de la subvention de fonctionnement de 5,4 millions, ce qui serait un minimum pour l'année prochaine. Ma question au magistrat est donc la suivante: avez-vous bien prévu cela ? (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, dans les documents qui nous ont été remis pour l'examen des comptes, le Conseil d'Etat nous indique: «Les aides accordées aux personnes physiques dépassent de 41 millions le montant prévu, traduisant l'augmentation continue des dépenses dans le domaine social. En revanche, les principales charges sous contrôle du Conseil d'Etat sont en baisse et permettent de compenser pour une bonne part les augmentations ci-dessus. Les charges de personnel sont ainsi inférieures de 24 millions au budget et les charges de fonctionnement (anciennement "dépenses générales") se situent 16 millions au-dessous du budget.» Il est ajouté par ailleurs: «Au final, le résultat fait apparaître l'effet de la gestion rigoureuse des dépenses menée par le Conseil d'Etat, qui a permis d'atténuer fortement les impacts de l'évolution en demi-teinte des revenus et de la progression des coûts des prestations sociales.» Quasiment tout est dit, Mesdames et Messieurs les députés: la demande sociale augmente, mais on réduit les moyens et les postes de travail pour y faire face.

J'ai ici deux documents qui témoignent de cette situation. D'une part, le rapport sur la pauvreté qui dit bien que la précarité augmente à Genève et que si les gens sont de plus en plus contraints de faire appel aux prestations sociales au sens large, ce n'est pas par veulerie ou parce qu'il est plus simple d'être à l'assistance sociale que de travailler, mais parce que le contexte économique et social de ce canton exclut toute une série de personnes, les conduit à se retrouver en difficulté et à dépendre de l'aide de l'Etat.

D'autre part, le manifeste du social que vous avez reçu et qui est le témoignage des professionnels de l'action sociale tous secteurs confondus - animation socioculturelle, éducation spécialisée, services sociaux. Ils y évoquent les conséquences des restrictions budgétaires déployées ces dernières années, notamment en ce qui concerne les moyens dont disposent les services et organismes subventionnés pour répondre à la demande des habitants en difficulté, la détresse dans laquelle on laisse les usagers, les obstacles que rencontre un personnel qui travaille à flux tendu, en situation de surcharge depuis des années et qui, de surcroît, doit faire face à une complexification des cas auxquels il est confronté.

Face aux constats de ces deux rapports, il aurait fallu adapter les moyens et s'attaquer aux causes. Or ce qu'on comprend des déclarations du Conseil d'Etat, c'est qu'on est bien obligé de verser des prestations aux personnes en difficulté, ne serait-ce que pour leur assurer le minimum vital, car cela relève de la loi. Par contre, il y a d'autres aspects de la loi, notamment l'obligation de soutenir ces gens et surtout de leur permettre d'améliorer leur condition, qu'on ne respecte pas. Les contraintes budgétaires qui s'exercent montrent que le Conseil d'Etat s'attache à juguler les effets mais ne s'attaque pas aux causes.

Nous ne pouvons pas cautionner cette politique et nous invitons résolument le Conseil d'Etat à changer son fusil d'épaule et à se donner les moyens d'agir sur les causes, d'oeuvrer à la réinsertion des personnes. Un certain nombre d'efforts sont menés, c'est vrai, mais ils ne sont pas suffisants. Aujourd'hui, il faut véritablement intervenir sur la prévention et l'accompagnement, et c'est bien ce qui fait défaut puisqu'il y a une volonté de comprimer les charges du personnel, c'est une erreur.

Le retour sur investissement, Mesdames et Messieurs, est un concept qui parle à la plupart d'entre vous en matière d'économie ou dans n'importe quel autre domaine, c'est une notion que vous comprenez parfaitement bien; mais lorsqu'il s'agit d'action sociale, vous n'êtes soudain plus capables de l'envisager, de mettre les moyens nécessaires pour que la charge sociale et la détresse d'une partie de la population diminuent. C'est ce que je vous invite pourtant à faire. Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien est inquiet face à l'évolution de la situation sociale. La précarité est grandissante dans notre canton, la pauvreté de plus en plus perceptible au sein de la population. Plusieurs indicateurs le montrent, notamment dans les programmes C01 «Accès à l'assurance-maladie» et C02 «Soutien à la famille», tout comme certaines évaluations et études publiées cette année.

S'agissant de l'accès à l'assurance-maladie, on relève une hausse des charges de plus de 24 millions, ce qui montre que les primes deviennent toujours plus difficiles à payer pour une large frange de notre population. Il est donc nécessaire de se mobiliser pour repenser nos assurances sociales, et le parti démocrate-chrétien est d'ailleurs engagé dans plusieurs actions allant dans ce sens au niveau national.

Les prestations de l'aide sociale - nous y reviendrons tout à l'heure - ont augmenté de 100 millions en près de sept ans, notamment les prestations complémentaires familiales qui affichent une croissance de plus de 18,5 millions. On dit souvent qu'il s'agit là d'un moyen de subventionner l'économie privée, dont certains secteurs économiques ne sont pas suffisamment rétributifs envers leurs travailleurs. Notre ministre des finances nous a annoncé avoir trouvé un accord pour des salaires corrects dans la branche du nettoyage: on verra si cela a une influence sur les prestations complémentaires familiales, parce que ces deux aspects sont généralement en lien. On verra ça, car on attend ces prochains mois une évaluation des prestations complémentaires familiales - mais peut-être le laps de temps sera-t-il trop court pour observer un résultat.

Mesdames et Messieurs, la paupérisation est due à deux phénomènes principaux: le surendettement et le manque de formation. Le surendettement constitue un problème complexe qu'il faut pouvoir détecter rapidement. L'un de mes collègues PLR parlait hier de l'accès facile aux petits crédits, qui est souvent une source d'endettement, mais on se heurte à la loi fédérale sur le crédit à la consommation ainsi qu'à la liberté de commerce lorsqu'on essaie de le réglementer. Concernant la formation, il est absolument indispensable - et le parti démocrate-chrétien y veille - que personne ne soit laissé en état de sous-éducation, il faut mettre tous les moyens en action pour que chacun soit inséré d'une manière ou d'une autre et atteigne un niveau scolaire satisfaisant.

Je parlais tout à l'heure des fameux résultats que nous avons obtenus tout au long de l'année, tout d'abord l'évaluation du programme cantonal de lutte contre le surendettement. Nous n'avons pas vraiment pu prendre connaissance des conclusions puisqu'elles n'étaient pas destinées à être publiées, mais on sait que les moyens mis en oeuvre ont nécessité un peu de temps pour se développer. On a appris avec joie - si j'ose dire - que le Centre social protestant, qui est l'un des principaux prestataires de ce programme, avait enfin réussi à mener des formations préventives de gestion de budget auprès des structures du postobligatoire, ce qui est réjouissant car les apprentis qui reçoivent leurs premiers salaires tombent facilement dans le surendettement en cédant aux appels de la consommation.

Ensuite, nous avons reçu le rapport sur la pauvreté - il a été évoqué tout à l'heure - qui dépeint une situation précaire et qui, malheureusement, n'était pas vraiment accompagné d'un plan d'action. Il a fallu insister un peu, mais un groupe de travail se met maintenant en place et essaie de prendre des mesures adéquates afin de freiner la précarité en agissant en amont. En effet, il y a deux options face à cette situation: soit on adopte... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...un certain fatalisme et on continue d'augmenter les prestations, soit on agit - on réagit ! - en amont en tentant de trouver des solutions.

Enfin, j'évoquerai brièvement la LIASI, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle: l'évaluateur s'est montré très critique, notamment vis-à-vis du service de réorientation professionnelle qui n'atteint pas ses objectifs. Là encore, des mesures vont être prises, et, Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean-Luc Forni. Je finis, Monsieur le président ! ...le parti démocrate-chrétien continuera à se montrer particulièrement vigilant afin que personne ne reste au bord du chemin. Nous vous invitons malgré tout à accepter cette politique publique.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ne peuvent souscrire à cette politique publique. Depuis le début de la matinée, on parle de chômage, d'emploi, et maintenant de politique publique mise en place pour l'aide sociale et ses divers compléments. De quoi s'agit-il au fond, quels moyens l'Etat de Genève alloue-t-il et pour quelles prestations, et pourquoi celles-ci sont-elles nécessaires ? Parce qu'elles sont la conséquence directe - ça a été abondamment développé - du fait que le travail ne suffit plus pour vivre, que le chômage ne permet pas la réinsertion, qu'il est difficile de sortir de l'aide sociale au vu de l'allongement de la durée des dossiers. On parle de cercle vertueux, on parle de plein de choses mais, au final, la question que nous nous posons, nous, les Verts, est la suivante: quelle transversalité existe-t-il au sein du Conseil d'Etat pour permettre plus d'efficience et d'efficacité dans les prestations que l'Etat de Genève dispense dans tous les domaines ?

L'année dernière, à pareille époque, dans le cadre de l'étude des comptes, M. Poggia nous disait que les limites de la solidarité étaient bientôt atteintes, qu'il fallait voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide, que l'Etat de Genève mettait déjà beaucoup d'argent et que c'était bien suffisant, qu'il allait falloir faire pareil avec la même somme. Ce que nous constatons, nous, les Verts, ce sont des diminutions de prestations - on l'a rappelé tout à l'heure - avec 1% de coupes dans les budgets, l'Hospice général qui voit sa subvention bloquée depuis une dizaine d'années... On peut quand même se poser un certain nombre de questions quant à la volonté de ce gouvernement de résoudre les difficultés que traverse notre société.

Au lieu de cela, on stigmatise les gens qui ont besoin de nos politiques publiques, on parle d'abus et de fraude à l'aide sociale, mais on ne parle jamais de ce qui est en train de se passer, c'est-à-dire des causes et des conséquences de cette situation. En stigmatisant un certain nombre de personnes, on leur accorde finalement une rente d'exclusion. Quand je parle de rente d'exclusion, à quoi est-ce que je fais allusion ? Par exemple la division du travail qui est en train de s'opérer à l'Hospice général - on en reparlera peut-être plus tard: une main octroie une prestation financière tandis que l'autre doit penser à un accompagnement pour aider ces gens à s'en sortir; comment peut-on valablement dissocier ces deux tâches ?

L'Hospice général n'est même pas en cause, c'est véritablement le Conseil d'Etat qui doit se réveiller et instaurer une politique beaucoup plus proactive, faire preuve d'imagination plutôt que d'appliquer des restrictions. M. Poggia nous disait aussi, en juin 2016, que certains vivaient dans un autre monde; j'ai bien compris qu'il visait l'Alternative. Mais si on mettait en place des politiques d'activation et qu'on changeait de point de vue en investissant en faveur de ces populations - on a parlé de formation, on a parlé de sortie du chômage - ce serait peut-être différent. La feuille de route du rapport sur la pauvreté, par exemple, pourrait nous aider à y arriver plutôt que d'avoir une vision de fermeture en martelant que tous les bénéficiaires sont des fraudeurs. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Saudan en précisant qu'il reste sept minutes au PLR.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on a beaucoup mentionné le rapport sur la pauvreté; le PLR est persuadé que la lutte contre la pauvreté ne passera pas par une augmentation de l'assistanat généralisé, comme le veulent les partis de gauche, mais par une formation accrue des personnes en situation précaire ainsi que le maintien d'une économie florissante.

Ce préambule étant dit, pourquoi les commissaires PLR se sont-ils abstenus sur cette politique publique ? Non pas parce que le département l'aurait mal gérée, au contraire: nous lui savons gré d'avoir contenu les charges de fonctionnement, de les avoir même baissées dans certains cas, nous lui savons gré d'avoir pris l'initiative, dans le but de lutter contre les abus à l'aide sociale, d'envoyer un courrier à tous les bénéficiaires des prestations complémentaires pour qu'ils déclarent des biens non déclarés jusqu'alors sans risque de judiciarisation ultérieure - même si l'effet a été modeste. Nous sommes relativement satisfaits de la gestion du dossier social par le Conseil d'Etat.

En revanche, tout comme certains préopinants, le PLR est très inquiet quant à la hausse des prestations, lesquelles ont pris l'ascenseur en 2016. Je ne vais pas rappeler les chiffres, qui ont déjà été énoncés par M. Riedweg, mais les prestations complémentaires familiales ont augmenté de 13%, le recours aux subsides d'assurance-maladie de 12% et les prestations délivrées par l'Hospice général de près de 5%. Et ce sera pire en 2017, parce qu'on s'attend à une croissance de 5% des primes d'assurance-maladie tandis que les requérants d'asile, qui sont malheureusement en train d'arriver sur les plages d'Italie, vont finir en partie chez nous, en Suisse et à Genève.

Alors les questions que pose le PLR sont très simples: notre canton a-t-il toujours les moyens de mener l'une des politiques sociales les plus généreuses du pays ? Hier, on a parlé de fiscalité: Genève dispose-t-elle encore des ressources suffisantes pour offrir les impôts les plus bas de Suisse aux très modestes revenus ? Si nous nous alignions sur les barèmes vaudois, 150 millions de plus tomberaient dans les caisses cantonales, il faut le savoir, nous sommes extrêmement généreux en matière de politique fiscale. Avec les groupes socialiste et Ensemble à Gauche qui ne cessent de lancer des projets de lois pour augmenter les subventions, n'est-on pas en train d'évoluer vers un système d'assistanat généralisé, ce qui ne constitue pas la meilleure option pour que les gens retournent sur le marché du travail ? Enfin, s'agissant de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure qui financent l'aide sociale par une imposition excessive, n'est-on pas en train de rompre le lien de solidarité entre les différentes couches de la population ?

Le PLR se pose ces questions et pense que le département doit faire évoluer notre politique d'action sociale vers la moyenne des cantons urbains suisses en matière de subsides, et nous l'encourageons à aller dans ce sens. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Genève, comme toutes les villes occidentales, souffre malheureusement d'une précarisation de la population qui se concrétise dans deux types de profils: les sans-emploi et les personnes avec emploi mais dont le revenu est insuffisant pour vivre. La politique du département consiste à optimiser au maximum les prestations de l'aide sociale, mais elle est difficile à mettre en place car les moyens de contrôle sont vraiment insuffisants.

En 2016, on a assisté à un accroissement du nombre de bénéficiaires de l'Hospice général - sans parler des migrants, bien entendu. Le défi majeur de ces prochaines années, Mesdames et Messieurs, sera de contenir les coûts, ce qui se fera seulement à la faveur d'un partenariat entre l'économie, l'emploi et la formation. Le MCG est conscient des difficultés rencontrées par son magistrat et soutiendra la politique publique C.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais corriger quelques propos avancés par M. Saudan, notamment le fait que l'Alternative voudrait plus d'assistanat. Visiblement, il n'a pas compris ce que nous avons dit, c'est pourtant exactement ce que j'indiquais tout à l'heure: un retour sur investissement signifie prendre le risque d'investir aujourd'hui afin d'avoir moins besoin d'aide sociale demain ! Les chiffres le montrent: la stratégie déployée par le Conseil d'Etat, en particulier la contraction des charges de fonctionnement, a généré un allongement de la durée de l'aide. L'augmentation du recours aux subsides de l'Etat est certes liée à la dégradation du contexte économique et social, mais aussi et surtout aux inégalités salariales en vigueur dans ce canton, comme le prouve le rapport sur la pauvreté. Aussi, ne venez pas nous accuser de vouloir plus d'assistanat, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit.

Deuxièmement, on entend que Genève est le canton le plus généreux de Suisse en matière d'aide sociale; j'aimerais quand même rappeler ce qui a été mis à jour lors d'une consultation sur les différents systèmes sociaux, à savoir que le canton de Genève, dont on dit régulièrement que c'est l'un des plus prodigues, se trouve en réalité être le plus sévère en matière d'aide sociale pour les jeunes adultes et de sanctions, le plus sévère ! Alors soyons clairs et, lorsqu'on affirme une chose, vérifions-la avant.

Ce dont nous voulons nous assurer, ce n'est pas qu'il y ait davantage de gens à l'aide sociale mais, au contraire, de faire en sorte qu'avec un bon accompagnement et en travaillant sur la prévention, ils puissent s'en sortir le plus rapidement possible. Ne venez pas nous faire de mauvais procès ! Nous voulons une politique sociale de qualité qui agisse sur les causes et permette réellement de réduire les effets; nous ne souhaitons pas augmenter le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale, mais précisément les aider à s'en libérer. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Mme Jocelyne Haller a tout à fait raison, elle a avancé des chiffres et le procès qu'on fait à la gauche est injuste. Franchement, nous ne faisons pas de campagnes publicitaires pour que les gens s'inscrivent à l'Hospice ou deviennent tributaires de l'Etat. Alors comme ça, je dirais aux personnes autour de moi: «Arrêtez de travailler et allez à l'Hospice général, vous verrez, ce sera bien, ce sera magnifique» ? Au contraire, on a déposé des projets de lois justement pour que les gens puissent sortir de l'Hospice, donc il ne faut pas nous faire ce procès.

J'entends notre collègue Saudan dire qu'on devrait s'aligner sur la moyenne des autres cantons; pourquoi pas ? Mais alors il faudrait le faire aussi pour le logement, quoi ! On pourrait par exemple s'aligner sur la moyenne des loyers pratiqués entre Uri, Schwytz et Unterwald, ce serait bien, et vous verriez à ce moment-là que l'Hospice général aurait moins d'argent à dépenser pour payer le loyer des bénéficiaires de l'aide sociale. Aujourd'hui, en effet, certains ménages doivent parfois injecter jusqu'à 30% de leurs revenus dans le loyer, Monsieur le président, voilà l'un des problèmes ! Alors quand on parle de s'aligner sur la moyenne, il faudrait inclure toutes les moyennes, pas seulement celle de l'assistance sociale.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Falquet, je vous laisse la parole, mais essayez de la demander avant les rapporteurs, s'il vous plaît.

M. Marc Falquet (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. J'ai juste une question à poser au Conseil d'Etat: quelles sont les incitations pour un bénéficiaire de l'Hospice général à travailler ? Il n'a aucune raison de travailler car s'il commence un emploi à mi-temps, on va immédiatement lui déduire ce qu'il touche de son revenu à l'aide sociale, donc il n'a carrément aucune chance de s'en sortir ! Puisqu'on parlait d'augmenter les forfaits qui permettraient aux gens de travailler sans devoir déduire leur petit salaire, je voulais savoir quelles sont vos suggestions à ce sujet. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le constat est unanimement partagé: le canton de Genève n'échappe pas à ce qui s'observe ailleurs dans les centres urbains européens, c'est-à-dire une précarisation de la population, terme politiquement correct pour dire que les gens s'appauvrissent ou alors sont sur le fil du rasoir et risquent à tout moment de basculer dans une situation où l'Etat devra intervenir pour leur permettre de faire face aux besoins essentiels. Or, à mon sens, cette réalité n'est pas une fatalité et nous la combattons tous.

A cet égard, je ne peux pas laisser dire que le département tenterait de stigmatiser les personnes à l'aide sociale, ce n'est pas parce que nous avons invité l'année dernière celles et ceux qui n'auraient pas déclaré entièrement leurs revenus ou fortune à régulariser leur situation que nous considérons tous les bénéficiaires comme des profiteurs, bien sûr que non. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit aussi de crédibiliser notre politique sociale aux yeux de contribuables qui, trop souvent - je dis bien trop souvent - ont le sentiment qu'une partie des habitants profitent d'une condition pouvant être ressentie comme confortable compte tenu des risques d'un marché du travail de plus en plus compétitif et exigeant.

Ce qui a été mis en place produit des effets puisque nous estimons à environ 15 millions les sommes qui devront être remboursées pour avoir été indûment versées et à tout aussi importants les montants qui seront économisés par le non-versement de prestations à des personnes qui n'y ont pas droit. Cela dit, nous le savons, la très large majorité des gens dépendants de l'Hospice général affrontent véritablement des circonstances difficiles, et on ne peut pas dire que vivre de l'aide sociale soit une situation de confort.

Le département n'a pas, comme je l'ai entendu, une vision fermée sur le sujet, nous ne sommes pas là pour réduire les prestations. En 2015, plusieurs pistes ont été proposées, certaines ont été accueillies favorablement et ont donné un résultat non seulement sur les comptes de l'Etat, mais aussi quant à l'incitation des personnes à retourner sur le marché du travail. D'autres mesures ont été rejetées par ce parlement, l'une l'a été par le peuple, nous en avons pris acte. Je regrette pour ma part, à un moment où l'on constate une explosion des prestations dans certains secteurs, que l'on ne donne pas toujours au gouvernement les moyens non pas de les réduire, mais de les réorienter vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Aujourd'hui, en effet, certains bénéficiaires de prestations ne sont même pas conscients qu'ils en reçoivent ! J'en veux pour preuve ce modeste subside d'assurance-maladie de 30 F que nous souhaitions supprimer - il était alors de 40 F: après avoir envoyé cette fameuse lettre le 7 octobre dernier, j'ai reçu en retour une quantité inimaginable de courriers de la part de personnes qui me disaient en substance: «Pourquoi est-ce que vous nous écrivez ? Nous ne percevons aucune aide de l'Etat !» Elles n'étaient même pas au courant que l'Etat leur versait 30 F par mois pour les primes d'assurance-maladie. Faut-il réellement maintenir cette allocation quand d'autres gens nécessiteraient davantage de soutien ? Je vous pose la question.

Nous y reviendrons, bien entendu, parce que c'est un débat que le Conseil d'Etat n'entend pas esquiver, c'est un débat que je veux mener avec vous, que nous mènerons avec les citoyens le cas échéant. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes trop généreux et que les personnes à l'aide sociale s'y complaisent, mais simplement que les revenus ne sont pas infinis dans cette république et que nous devons constamment nous poser la question de ce qui est juste. L'objectif consiste avant tout à permettre à celles et ceux qui, à un moment donné de leur vie, ne disposent plus des ressources pour s'assumer financièrement de manière indépendante de retourner sur le marché du travail; pour cela, les moyens sont pluriels: il s'agit de donner la formation, la requalification, de valoriser les gens qui font un effort mais ne déduisent pas totalement le produit de leur travail. Dans cette optique, nous travaillons sur la question des forfaits - vous aurez d'ailleurs bientôt un retour là-dessus - afin que la personne qui a une petite activité ne soit pas tentée, comme c'est trop souvent le cas actuellement, de ne pas la déclarer, se mettant ainsi dans l'illégalité; nous souhaitons qu'elle puisse le faire et en retirer tout de même un bénéfice sans être pénalisée par son honnêteté.

Ces pistes vont donc être approfondies. Ce n'est pas parce que nous sommes en année pré-électorale que nous allons cesser de vous soumettre des outils de réflexion, je crois que le gouvernement doit avoir ce courage-là, faute de quoi il y a une année où chacun croise les bras, regarde les autres et attend de savoir s'il va être réélu l'année prochaine avant de proposer de nouvelles mesures ! Non, vous devez connaître la volonté des magistrats qui sont là, la population doit connaître la volonté des magistrats qui sont là.

En ce qui me concerne, ma volonté a toujours été clairement affichée: il s'agit de délivrer des prestations justes à celles et ceux qui en ont besoin tout en évitant les effets de seuil, encore trop présents dans ce domaine, qui conduisent certaines personnes à ne pas franchir la marche d'escalier supplémentaire parce qu'elles en seraient pénalisées.

Il est vrai que dans tous les cantons et même à l'échelle de la Confédération - on le voit maintenant avec M. Berset qui se tâte, si j'ose dire, pour déterminer s'il va maintenir sa place dans son département ou en briguer un autre - les affaires sociales sont des sujets difficiles, on ne contente jamais tout le monde. En effet, celles et ceux qui ne bénéficient pas de prestations sociales considèrent que les autres en reçoivent trop largement, tandis que celles et ceux qui les perçoivent estiment qu'elles sont insuffisantes. Quoi que l'on fasse, nous savons qu'il y aura une insatisfaction. J'ai le sentiment que si l'insatisfaction est généralisée, nous nous approchons peut-être de la cible. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à passer au vote.

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 27 oui contre 24 non et 32 abstentions.

D - PERSONNES AGEES

Le président. Nous abordons maintenant la politique publique D «Personnes âgées». La parole revient à M. Frey.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. La politique publique D «Personnes âgées» n'est pas un domaine où il ne se passe rien. Le groupe socialiste s'abstiendra dessus parce que trop de questions restent en suspens. J'en mentionne brièvement quelques-unes: le Chalet Florimont, maison de vacances pour personnes âgées, est fermé tandis que la Nouvelle Roseraie et le CAD, Centre d'animation pour retraités, sont en sursis. Quel avenir pour ces structures indispensables à nos aînés ? Vont-elles disparaître dans le contexte mal défini de la nouvelle répartition des tâches entre canton et communes ?

Ensuite, on parle beaucoup des proches aidants, on décrète des journées annuelles à grand fracas; il n'empêche que le rapport de la commission consultative n'est, à ma connaissance, toujours pas sorti. Qu'en est-il, Monsieur le conseiller d'Etat ? Quelles solutions concrètes et pratiques, par exemple le dédommagement financier des gens qui diminuent leur temps de travail voire renoncent à travailler pour s'occuper d'un proche, sont imaginées ? Les autres cantons romands avancent dans ce domaine: Fribourg accorde une indemnité, le Valais prévoit des déductions fiscales. Qu'en est-il à Genève ?

Un autre aspect nous a particulièrement frappés ces derniers temps, c'est l'absence de communication entre l'IMAD et les EMS. A l'occasion d'auditions concernant la motion sur la fluidification du passage entre les prestations délivrées à domicile et l'entrée en EMS, on a constaté que les collaborateurs ne se parlaient pratiquement pas pour des raisons de conflits de territoire ! Chacun défend sa chasse gardée, l'IMAD allant même jusqu'à proposer de transférer une partie de ses infirmières qui travaillent en EMS sous prétexte que tout ce qui touche aux soins est exclusivement de sa compétence. Alors je pose la question au magistrat: qu'est-il fait en faveur de la cohérence du réseau de soins pour les personnes âgées ? Merci de votre réponse.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va voter cette politique qui est essentielle pour le canton. Dans ce débat sur les comptes, on se montre à mon sens trop négatif, on voit toujours ce qui ne va pas et on ne met pas en avant ce qui va bien. Or on a beaucoup de chance à Genève parce qu'il y a énormément de structures pour les personnes âgées, des paliers ont été mis en place pour une transition douce entre le logement initial, l'immeuble avec encadrement et, si nécessaire, l'EMS - celui-ci ne constituant pas du tout le but ultime du soutien aux personnes âgées. Quand on voit tout ce qui est fait par l'Etat, on se doit de voter cette politique.

Maintenant, je suis d'accord avec M. Frey, il y a des choses à améliorer, comme dans toute politique publique, donc il nous revient d'attirer l'attention de l'Etat sur celles-ci. On s'est par exemple rendu compte, lors d'auditions menées dans le cadre de travaux sur des motions à la commission de la santé, qu'une meilleure coordination ou un meilleur dialogue était à établir entre les différentes structures qui interviennent. Il ne sert à rien de multiplier les organismes s'ils ne communiquent pas entre eux. Il faut repartir de la base: de quoi ont besoin les personnes âgées chez elles, de quoi ont-elles envie ? Après, il faut essayer de monter quelque chose autour, et non pas partir du sommet pour redescendre avec des propositions qui, parfois, ne sont pas adéquates.

Aussi, j'indique au Conseil d'Etat qu'il vaudrait peut-être mieux coordonner nos grandes structures et aussi parler aux communes. En effet, avec notre système de répartition des tâches entre les communes et le canton, séparer le social et la santé s'agissant des personnes âgées est une aberration ! Nous devons faire les choses ensemble, donc parlons davantage aux communes, intégrons-les davantage, intégrons les EMS, les différentes structures qui oeuvrent en faveur des aînés. Ainsi, on améliorera encore un système qui, à mes yeux, est globalement satisfaisant. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Au MCG, nous estimons que nous ne pouvons que nous louer de la manière dont sont traitées les personnes âgées à Genève. La gestion est intelligente, l'évolution continuelle et, dans le cadre de cette évolution, nous apprécions qu'on privilégie le maintien à domicile le plus longtemps possible. En plus de l'IMAD, en plus de ce qui existe déjà depuis un certain temps, s'ajoute la création d'immeubles avec un accompagnement médicalisé qui permettent aux seniors une plus longue autonomie tout en restant en sécurité. Nous voterons cette politique publique avec plaisir.

Le président. Merci, Madame. La parole va à Mme Engelberts pour deux minutes trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Oui, merci, Monsieur le président. Concernant la problématique de la coordination, si on regarde la manière dont fonctionne le réseau de soins, il faut penser aux professionnels qui constituent une sorte de pivot à partir duquel tout s'articule, et ce sont souvent les infirmières de l'IMAD. Partir des patients, comme on le ferait en milieu hospitalier, ainsi que des proches aidants, c'est tout à fait intéressant mais, à un moment donné, il faut quelqu'un pour coordonner tout cela. Je crois qu'il est absolument nécessaire de regarder de quelle manière cela fonctionne, de se rendre compte de tous les efforts qui sont faits, et on ne peut pas dénoncer une institution qui travaille à flux tendu du 1er janvier au 31 décembre, qui lance énormément de projets pour essayer d'améliorer les choses en interne comme en relation avec l'extérieur.

Cette fonction pivot a été identifiée au sein de l'institution, certaines infirmières sont désignées coordinatrices; elles existent aussi en milieu hospitalier, mais il y a un travail supplémentaire à faire avec les EMS. Cela dit, une personne pivot ne peut pas être sans arrêt débordée sur son propre terrain, et il ne s'agit pas de n'importe quel domaine, on ne peut pas se dire: «Aujourd'hui, je fais 50% et je ferai les 50% restants demain.» Non, si on doit prendre un patient en charge, si on doit faire une injection d'insuline et un contrôle de santé, on le fait totalement ou on ne le fait pas du tout, auquel cas ça engendre des conséquences néfastes et graves pour les patients. Ce secteur est à flux tendu, on l'a vu par exemple avec toutes les heures de déplacement qui ne sont pas payées, et ce sont des aspects qu'il faut véritablement prendre en compte et remettre dans la balance, il faut réfléchir au nombre de postes et à la qualité du travail qui est fourni. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, de nombreux efforts ont été faits dans le domaine des personnes âgées, comme dans d'autres d'ailleurs, mais ils ne suivent malheureusement pas l'augmentation des besoins. Le vieillissement de la population nécessite une adaptation des structures traditionnelles d'accueil et d'accompagnement des aînés, il nous faut réinventer de nouveaux moyens de vie pour les personnes, mieux intégrés, plus en lien avec la société: le développement de structures intermédiaires s'impose. L'apport des proches aidants doit être valorisé et ces derniers mieux soutenus, comme l'a dit M. Frey tout à l'heure, dans les efforts qu'ils déploient pour encadrer et appuyer leurs proches.

Par ailleurs, il nous faut relever un élément - ce n'est pas la première fois que je l'amène ici - qui est relativement préoccupant: l'appauvrissement des gens dans notre société aura un effet retard sur les personnes âgées. A terme, les prestations complémentaires étaient destinées à disparaître avec l'obligation de la prévoyance du deuxième pilier mais, on le voit bien, la précarisation, l'appauvrissement, de longues périodes de chômage ou une fin de droit de chômage font que les personnes ne réussissent pas à amasser un deuxième pilier suffisant pour faire face à toutes les charges qui viendront avec le troisième âge - et le quatrième âge. C'est pourquoi il nous paraît extrêmement important, une fois encore, d'agir sur la prévention, faute de quoi nous serons appelés à faire perdurer les prestations complémentaires qui augmenteront notablement - elles ont d'ores et déjà augmenté, elles continueront à augmenter. Je pense qu'il y a là une responsabilité importante et, à nouveau, je fais appel à la notion de retour sur investissement: il est nécessaire d'investir aujourd'hui dans la prévention.

J'aimerais conclure en vous rappelant que le 11 mars 2007 a été acceptée par 59% des électeurs l'initiative 125 pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS, laquelle n'a toujours pas réellement été mise en vigueur. Or c'est une nécessité, le peuple l'a voulu, et ne pas la mettre en oeuvre est un déni démocratique; si vous cherchez une raison d'allouer des moyens correctement, eh bien respectez simplement les règles de la démocratie. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de deuxième minorité. La remarque de Mme Haller tombe très bien puisque je voulais insister sur ce point et demander des explications au conseiller d'Etat responsable de cette politique publique. Comme l'a rappelé Jocelyne Haller, en mars 2007, le peuple a adopté par 60% des votants une initiative réclamant une meilleure prise en charge en EMS. Cette initiative a été traduite dans la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, qui stipule explicitement à son article 15: «L'établissement affecte à la prise en charge des résidants le personnel nécessaire, en nombre et en qualification, pour assurer la totalité des prestations nécessaires [...]» Or vous savez, Monsieur le conseiller d'Etat, que la Cour des comptes a établi en juin 2015 qu'en matière de soins, seuls 86% des besoins étaient couverts actuellement par le personnel des EMS. Vous avez répondu à une question écrite d'un député à ce sujet une année plus tard, indiquant que cette couverture était de 87%, donc vous pourriez plaider qu'on avance dans le bon sens. J'aimerais savoir si vous avez pour objectif de respecter ladite loi, en particulier son article 15, ainsi que la volonté du corps électoral de couvrir la totalité des besoins en soins infirmiers, hôtellerie, animation socioculturelle - je ne fais que lire l'article 15 de la loi. Reste-t-elle pour vous un objectif ou entendez-vous en proposer une modification ? Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu que j'entends respecter la loi, vous n'attendez pas de ma part une déclaration contraire. Reste à savoir si l'expression de ma volonté sera conforme aux actions que nous comptons mettre en oeuvre. Comme vous le dites très justement, nous sommes sur la bonne voie, même s'il reste une marge de progression. Il s'agit notamment de réfléchir à l'organisation des équipes au sein des EMS car, vous le savez, nos équipes sont très fournies en termes de qualifications professionnelles et donc de coûts inhérents.

Le travail avec les associations faîtières d'EMS est en cours également, mais il faut savoir que les pensionnaires ont parfois recours à des soins de l'extérieur: des hospitalisations dans les cas qui le nécessitent, mais aussi des prises en charge médicales qui viennent de l'extérieur, donc les soins n'ont pas à être délivrés exclusivement à l'interne des EMS.

J'ai pris connaissance du rapport de la Cour des comptes; vous vous focalisez sur un point, Monsieur Batou, car selon ses conclusions générales, la prise en charge de nos aînés est de qualité dans le canton de Genève. Je le savais déjà, mais il est toujours agréable de voir que notre organe de contrôle cantonal le constate dans son angle d'examen.

Il est vrai que nous devons progresser sur d'autres points, par exemple s'agissant des proches aidants - il en a déjà été question. Je ne pense pas que nous devions aller dans le sens - très modeste, il faut le dire - du canton de Fribourg qui verse un montant journalier aux personnes se consacrant à un proche, montant journalier qui, de toute façon, ne permettrait pas à ces personnes de cesser de travailler. Non, ce qu'il faut, c'est que nos proches aidants puissent en tout cas être reconnus en tant que tels, bénéficier régulièrement de répit, comme on dit, pour se ressourcer, recharger leurs batteries, faire ce qu'ils veulent. En effet, il ne s'agit pas d'un travail contraint, mais d'un travail d'abord volontaire, un travail d'amour très souvent vis-à-vis d'un parent auquel on est attaché, et les proches aidants ne demandent pas que nous fassions ce travail à leur place, ils demandent qu'on les aide à pouvoir le faire de manière plus efficace. La commission ad hoc a travaillé sur ce sujet, j'ai lu - je crois même cette semaine encore - un rapport extrêmement fourni qui sera naturellement présenté à la commission de la santé et qui contient des pistes concrètes. Nous devons réfléchir à des solutions qui pourraient par exemple prendre la forme d'allégements fiscaux, comme pour les parents avec enfants à charge. Certes, il se posera ensuite la question du contrôle de ce type de déductions, mais on peut mettre en place un système qui soit suffisamment fiable.

En ce qui concerne le réseau de soins, Mesdames et Messieurs, vous n'ignorez pas que la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile est en cours de refonte, le projet a été présenté à l'ensemble du réseau qui a fait ses commentaires, lesquels me sont revenus cette semaine - c'est un hasard, ce n'est pas pour que je puisse vous en parler aujourd'hui - on m'a présenté un tableau avec les remarques de chaque institution consultée. Certaines adaptations sont à faire, mais je pense que d'ici cet automne, voire la fin de l'été, nous allons pouvoir vous présenter cette loi et la discuter en commission; il est vrai que la fluidité du travail des différents acteurs doit être améliorée dans ce secteur.

S'agissant de l'initiative 125, on nous dit que le personnel n'est pas suffisant, mais il faut quand même remarquer que le nombre de personnes à disposition a augmenté, tout comme le réseau, bien sûr. Faut-il rappeler quelques chiffres pour vous ramener à la réalité ? Plus de 122 millions sont versés en subventions directes à nos établissements médico-sociaux, et plus de 243 millions sont octroyés aux personnes âgées par l'intermédiaire des prestations complémentaires, car 75% des résidents en EMS ne peuvent pas supporter le coût de leur institutionnalisation, et vous savez qu'un déplafonnement est exigé par le droit fédéral. Ce qui est cocasse, c'est que les injonctions de la Confédération dans ce domaine ont des conséquences financières essentiellement sur le canton puisque les prestations complémentaires fédérales n'ont de fédéral que le nom: en principe, la Confédération en finance trois huitièmes, mais elles sont calculées sur la base d'une prise en charge à domicile, et on voit la différence qu'il peut y avoir lorsqu'on est ensuite placé en EMS.

Par contre, nous devons améliorer les marches de l'escalier, si je puis dire, et les immeubles avec encadrement pour personnes âgées en sont la concrétisation. Vous le verrez cette année et l'année prochaine, un certain nombre d'IEPA vont voir le jour. Nous avons fait en sorte qu'il y ait une incitation pour que celles et ceux qui les construisent, pour la plupart des fondations de droit public et des collectivités publiques, puissent le faire, pour qu'il y ait une rentabilisation correcte en permettant qu'une partie restreinte de ces IEPA soit réservée à des personnes qui pourront payer des loyers libres. En effet, il n'était précédemment pas juste que celles et ceux qui sortent des critères des logements sociaux soient pris en charge ailleurs que dans le canton, ou alors directement à domicile avec des coûts extrêmement lourds.

Voilà dans quel sens la granularité de l'action de l'Etat s'améliore petit à petit, Mesdames et Messieurs. J'estime que nous pouvons être fiers de ce que nous faisons en faveur des personnes âgées - personnes âgées que nous espérons d'ailleurs tous devenir un jour, il y a donc finalement en chacun de nous une part d'égoïsme à vouloir bien faire dans ce secteur, ce qui est de bon augure quant à la réalisation des objectifs que nous nous fixons. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, je lance le vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 55 oui et 24 abstentions.

E - HANDICAP

Le président. C'est le tour de la politique publique E «Handicap». Allez-y, Monsieur Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le soutien financier individuel aux personnes handicapées évolue en fonction de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, de la hausse du coût moyen par personne et de la progression des loyers. Dans un établissement spécialisé, le coût moyen par lit résidentiel et par jour est de 380 F, et un handicapé qui y occupe une place coûte 18 000 F par mois. Les besoins évoluent: cette politique publique doit intégrer de nouveaux paramètres tels que le vieillissement des individus, l'alourdissement des cas pris en charge, l'augmentation du nombre de personnes atteintes de handicaps psychiques et leur exclusion sociale.

En 2016, les politiques publiques C «Action sociale», D «Personnes âgées» et E «Handicap» ont connu des résultats de fonctionnement de 1,432 milliard, soit 17,9% des charges totales, tandis que leurs charges ont crû de 241 millions entre les comptes 2010 et 2016, soit de 20%. L'Union démocratique du centre acceptera cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Frey (S). Le rapport de gestion du Conseil d'Etat mentionne comme principaux enjeux dans ce domaine le vieillissement des personnes en situation de handicap, l'inadéquation des structures existantes ainsi que l'hébergement des individus souffrant d'un handicap psychique. J'aimerais brièvement m'exprimer là-dessus. Le vieillissement des personnes handicapées est un problème à traiter de toute urgence et qui suppose des investissements importants. Le canton de Vaud s'est déjà saisi de cette problématique en 2011 et a publié un rapport détaillé qui précise les mesures urgentes à prendre. Il s'agit notamment de mieux encadrer les établissements pour personnes handicapées: il faut augmenter le nombre de soignants en fonction de l'avancée de l'âge des patients et des problèmes qui peuvent survenir, tant sur le plan physique que psychique, il faut également procéder à la formation du personnel dans le domaine de la gérontologie et des soins aux personnes handicapées en âge avancé, et il faut surtout - c'est sans doute le point principal - adapter les infrastructures existantes comme les ascenseurs, les salles de bain aménagées et autres, c'est-à-dire tout ce qui n'existe pas encore dans beaucoup d'EPH et les empêche de mener à bien le travail avec les personnes handicapées vieillissantes.

A Genève, malheureusement, l'Etat ne prend pas ou peu d'initiatives dans ce domaine, il laisse faire dans une large mesure les EPH privés, qui agissent chacun pour soi, et se contente de travailler quasi exclusivement avec les EPI, un organisme de droit public auquel il confie de nouvelles tâches comme l'antenne socio-éducative, le renforcement de l'équipe mobile et la structure intermédiaire II à Belle-Idée. Pourtant, le vieillissement concerne tous les EPH, et une action globale et concertée de l'ensemble des partenaires, tant publics que privés, serait nécessaire. Comme dans le canton de Vaud, l'Etat de Genève doit prendre cette initiative. A un moment donné, il y a eu un espoir avec un groupe de travail interdépartemental réunissant, me semble-t-il, cinq départements différents et qui devait aborder ces questions, mais on n'en entend plus parler. Je pose donc la question: qu'en est-il, Monsieur le conseiller d'Etat ?

L'autre urgence mentionnée dans le rapport de gestion est l'augmentation des situations de handicap psychique. La Cour des comptes s'est saisie de cette question sous l'angle de l'hébergement et a sorti un gros rapport de cent pages que je vous incite bien sûr à lire, Mesdames et Messieurs, car il met en lumière un certain nombre d'éléments, entre autres le cas de toutes ces personnes qui se retrouvent à l'hôtel, sans suivi et à grands frais. La Cour des comptes a émis huit recommandations, j'aimerais citer les deux dernières: d'une part faciliter l'information, l'orientation et le suivi, d'autre part améliorer la qualité des informations et des indicateurs. Ces deux recommandations concernent évidemment la commission cantonale d'indication dont le fonctionnement n'est pas satisfaisant. En effet, la Cour relève que la démarche est trop compliquée et inefficace pour beaucoup de demandeurs, ce qui leur donne l'impression qu'entreprendre une demande à la CCI ne sert à rien. De plus, l'accès à la banque de données de la CCI est extrêmement limité pour le moment et, à notre connaissance, n'est possible que pour la présidence et le secrétariat. Il faut avancer, Mesdames et Messieurs, il est urgent de dynamiser le fonctionnement de cette commission. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, si je prends la peine de m'exprimer aujourd'hui, c'est d'abord parce qu'on n'a pas souvent l'opportunité de faire entendre des considérations générales sur l'ensemble d'une politique publique, mais surtout - et c'est beaucoup plus important - parce que les personnes en situation de handicap sont celles qui ont le plus d'obstacles à affronter au quotidien. J'ai moi-même été actif durant plus de vingt-cinq ans dans bon nombre d'associations défendant diverses minorités, et c'est le constat auquel je suis arrivé. En effet, en plus de leur situation de handicap et du rejet dont elles peuvent faire l'objet, un grand nombre de personnes font face, de surcroît, à des conditions de précarité, voire de grande pauvreté, car la majorité d'entre elles ne travaillent pas et n'ont pas la chance de disposer d'une fortune personnelle ou d'une famille pour les soutenir. Elles dépendent donc entièrement, pour vivre, des subsides de l'Etat.

Or, ces dernières années, les aides ont eu tendance à diminuer. Prenons l'exemple des appareils acoustiques: soucieuse de faire des économies, la Confédération a de plus en plus limité ses contributions. Jusqu'en 2011, l'AI et l'AVS prenaient en charge la quasi-totalité des appareils auditifs indispensables aux personnes malentendantes; depuis, elles ont fortement réduit leurs apports non seulement pour faire des économies, mais aussi pour laisser la concurrence faire baisser les prix, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Résultat: un grand nombre de malentendants doivent mettre la différence de prix, et certains seraient contraints de renoncer à ces appareils si des fondations privées et des associations de personnes en situation de handicap ne les aidaient pas à combler l'écart.

Cela dit, toutes les prestations ne peuvent pas être prises en charge par des fondations privées, et il est du devoir de l'Etat d'accomplir sa tâche régalienne d'aide. Le canton de Genève pourrait être tenté d'emboîter le pas à la Confédération, et je demande au Conseil d'Etat, même si nous sommes dans une période où les recettes se font rares et les dépenses plus nombreuses, d'accroître au contraire son soutien aux personnes en situation de handicap. Je l'ai dit, la situation est de plus en plus difficile, les services sociaux sont toujours plus surchargés et croulent sous les demandes; étant membre du comité d'une association de personnes en situation de handicap, je le constate de manière tout à fait objective.

Aussi, j'aimerais demander au Conseil d'Etat, plus précisément au magistrat chargé de ce dicastère, s'il envisage dans le futur de réaliser une enquête ou un sondage auprès des personnes en situation de handicap ou du moins auprès des associations afin de connaître les besoins des personnes concernées. Au besoin, un questionnaire pourrait également être envoyé aux entreprises afin de déterminer ce qu'elles font pour l'inclusion des personnes handicapées en leur sein. J'ai plutôt confiance dans la réponse du Conseil d'Etat, car il est conscient du fait que Genève est le canton suisse le plus sensible à la question du handicap. J'en veux pour preuve que, le 18 mai 2003, nous avions été les plus favorables à l'initiative populaire intitulée «Droits égaux pour les personnes handicapées», avec plus de 59% de oui. Seuls deux autres cantons, le Jura et le Tessin, avaient voté en faveur de cette initiative, le reste de la Suisse l'ayant rejetée. Alors que les partis bourgeois avaient donné des consignes en faveur d'un vote négatif sur le plan fédéral, leurs homologues genevois avaient recommandé le oui, ce qui est suffisamment rare - rarissime, je dirais même - pour être mentionné et souligné. J'étais alors vice-président du comité de soutien à cette initiative avec M. Fazio, également vice-président, et Mme Beatriz de Candolle, présidente. La question du handicap et du respect des droits des personnes en situation de handicap est donc chère au peuple genevois et à l'ensemble des partis politiques de notre canton - du moins, j'espère que c'est toujours le cas !

J'aimerais conclure en disant que le handicap ne doit pas être réduit à un état de fait appartenant au domaine médical uniquement. En réalité, pour discuter de ce thème, il faudrait quasiment prendre l'ensemble des politiques publiques que nous avons déjà examinées et se demander comment, dans ces différents cadres, on pourrait améliorer et faciliter la vie des personnes en situation de handicap, les rendre plus autonomes, pas seulement pour diminuer les coûts - ce qui est évidemment une préoccupation assez fréquente des autorités publiques - mais surtout pour leur rendre leur dignité, leur indépendance, en un mot pour respecter leurs droits humains.

A cet égard, j'ai une dernière question au Conseil d'Etat, car elle est somme toute transversale: celui-ci compte-t-il, comme il l'a fait pour les questions liées au racisme et à l'antisémitisme ou, dans une moindre mesure, à l'homophobie et à la transphobie, mettre sur pied un dispositif permettant de prendre en compte les droits humains des personnes en situation de handicap, et pas uniquement leurs besoins en matière de soins médicaux ? Si oui, de quelle manière ? Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole va à M. Forni pour trois minutes dix.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Oui, Monsieur le président, je serai très rapide parce que beaucoup de choses ont déjà été dites. Le parti démocrate-chrétien souligne la complexité du problème du handicap et voit avec satisfaction qu'on essaie de rattraper le retard pris ces dernières années. Malheureusement, en plus du vieillissement, il y a toujours des problèmes d'attente et de diminution des prestations de l'AI. M. Frey a aussi cité la problématique de la commission cantonale d'indication; voilà longtemps qu'on en parle, mais il semble qu'on n'ait toujours pas trouvé de solution quant à son fonctionnement.

Enfin, je rappelle que le département nous doit encore une étude sur le transport des personnes handicapées, comme le demandait une motion qui traîne parmi les délais de traitement dépassés et devrait revenir à la commission des affaires sociales. Nous attendons une étude du département car le problème du transport des personnes handicapées est important, et j'espère que nous aurons prochainement une réponse à ce sujet. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Genève fait un effort considérable en faveur des personnes handicapées. Il ne faut pas voir uniquement ce qui s'est fait pendant l'année 2016 mais, de manière rétrospective, regarder tout ce qui a été mis en place ces dix ou vingt dernières années, car les avancées dans ce domaine sont considérables. Je pense par exemple au cas d'une personne autiste, un jeune homme qui se trouve actuellement dans une institution: il peut aujourd'hui être accueilli de manière véritablement décente, alors que ça n'aurait pas été le cas il y a une vingtaine d'années. Pour ma part, je trouve qu'il y a du progrès, on ne le souligne peut-être pas suffisamment - même si, bien évidemment, tout est perfectible. Ce qu'il y a de positif aussi, c'est que la volonté d'aider les personnes handicapées est collective, traverse tous les partis de l'hémicycle, c'est sans doute l'un des rares points d'accord que l'on puisse trouver au sein du monde politique genevois.

Le problème du vieillissement des personnes handicapées a été relevé; certes, mais il faudrait plutôt s'en réjouir ! Les personnes handicapées restent en vie plus longtemps, elles ne sont plus condamnées à une fin rapide de leur existence, notamment grâce aux progrès de la médecine. Aussi, il ne faudrait pas considérer ce vieillissement comme un problème, mais plutôt comme un défi à relever parce qu'il faut assurer leurs conditions de vie de la meilleure manière possible. C'était valable pour 2016, ce le sera d'autant plus pour les années suivantes, et il faut s'y préparer. Vous transmettrez à mon préopinant socialiste, Monsieur le président, que je vais tout à fait dans le sens de ses préoccupations, il a absolument raison, on est sur la même longueur d'onde mais - question de vocabulaire - je pense qu'à tout problème, il y a des solutions, et qu'il faut plutôt considérer celui-ci comme un défi à relever. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. Frey, il a exposé les choses de manière très détaillée et nous souscrivons au constat qu'il pose en la matière. J'aimerais juste ajouter deux éléments. Tout d'abord, rappelez-vous ce que disait M. Baud hier soir au sujet de l'école inclusive, dans le cadre de la politique publique sur la formation; on ne peut pas seulement en parler en se targuant de vouloir la développer, il faut y mettre les moyens, et tant que ce ne sera pas fait, ça voudra dire qu'on se paie de mots plutôt que de financer les équipements nécessaires.

Ensuite, M. Poggia parle souvent des effets de seuil et de sa préoccupation à cet égard; eh bien en matière de handicap aussi, on constate des effets de seuil. En effet, il y a toute une série de personnes que le chômage trouve en trop mauvaise santé pour qu'elles puissent travailler, mais que l'AI ne juge pas en assez mauvaise santé pour qu'elles puissent percevoir une rente. Ces gens sont abandonnés dans une sorte de no man's land où ils n'ont droit ni à une couverture de l'assurance-chômage, ni à une rente de l'assurance-invalidité, et pourtant ils sont profondément atteints dans leur santé, mais pas suffisamment pour entrer dans les critères d'attribution. Nous devons faire quelque chose pour eux également parce qu'ils n'ont généralement pas d'autre horizon que l'aide sociale ou la prise en charge par leurs familles, ce qui n'est pas une manière de reconnaître l'atteinte à leur santé, ni de leur donner une vie digne. Je vous remercie de votre attention.

M. Marc Falquet (UDC). Mon intervention concerne l'autisme. Je trouve dommage que l'approche de cette maladie n'ait pas évolué à Genève. En effet, on utilise toujours l'approche psychodynamique qui met la faute sur le comportement des parents. Le service de protection des mineurs, qui ne dispose pas des compétences nécessaires pour traiter ces cas, déclare que la cause de l'autisme est liée au comportement des parents et leur en retire souvent la garde alors que c'est tout le contraire qu'il faut faire ! J'aimerais savoir si cette approche va être enfin abandonnée au profit d'une approche comportementale et éducative. C'est un scandale que le service de protection des mineurs et le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant retirent à des parents d'autistes la garde de leur enfant. Merci beaucoup.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la situation des personnes vivant avec un handicap constitue une préoccupation constante de ce Conseil d'Etat, à tel point qu'il a mis sur pied un groupe interdépartemental pour y réfléchir. Celui-ci nous a rendu récemment un rapport contenant des pistes d'amélioration pour les politiques publiques mises en place, pas seulement par le DEAS mais aussi dans l'ensemble des secteurs de l'activité étatique. Cette question figure également au centre des préoccupations des HUG qui disposent aujourd'hui d'une cellule active dans la prise en charge des personnes handicapées. Souvent, celles-ci ont besoin d'un encadrement différent pour des soins somatiques sans relation avec leur handicap. Un groupe de travail a été créé, que j'ai reçu dernièrement et qui va instaurer une prise en charge plus adaptée - je ne manquerai pas d'informer la commission de la santé de la suite du processus pour que vous puissiez suivre ce qui se fait dans ce domaine.

En ce qui concerne l'hébergement et l'accueil dans des foyers de jour ou de nuit, nous avons dû rattraper un certain retard. Au début de l'année dernière, il a fallu gérer des situations d'urgence avec les associations de parents de personnes handicapées; l'Etat a répondu présent, des solutions ont été trouvées. Mais il reste encore du chemin à parcourir car le handicap ne se règle pas de façon unique, on ne prend pas en charge de la même manière les personnes qui souffrent d'un handicap physique, psychique, mental ou d'un polyhandicap, il faut que la réponse soit adéquate dans chacun des cas.

Aussi, je m'étonne du reproche qui nous est adressé, à savoir que nous nous reposerions - je crois que c'est le terme qui a été employé - sur les institutions privées qui travaillent dans ce secteur. L'Etat ne se repose pas, il collabore en véritable partenaire avec ces institutions qui disposent de savoir-faire, d'expérience et dont l'action est plus ciblée qu'une intervention purement étatique. Parmi ces organismes figurent les Etablissements publics pour l'intégration qui, compte tenu de leur statut de droit public, peuvent mettre des projets en route très rapidement. Depuis le début de la législature, trois actions précises ont été développées en collaboration avec les HUG sur le site de Belle-Idée, qui permettent d'intégrer le facteur social. En effet, la prise en charge était auparavant essentiellement médicale, ce qui est évidemment réducteur puisqu'un retour à domicile ou en institution doit être accompagné d'un encadrement socio-éducatif. Les travaux qui ont abouti sont à saluer. Il s'agit d'une part de la mise en place d'une équipe socio-éducative qui manquait singulièrement, d'autre part du renforcement de l'antenne mobile - qui se rend sur les lieux de résidence ou de vie des gens, le but étant à la fois d'éviter les hospitalisations et de les raccourcir au strict minimum parce que toute hospitalisation a des conséquences sur la décompensation de leur état de santé - et enfin de l'ouverture, il y a trois semaines à peine, d'une nouvelle structure pour les personnes souffrant de troubles mentaux graves, en particulier d'autisme et de troubles du spectre autistique, comme on dit habituellement, lesquelles étaient jusque-là prises en charge dans des structures clairement inadaptées à leurs troubles. Il y a donc vraiment des progrès à constater en la matière.

Pour répondre à M. le député Falquet, je ne pense pas qu'on ait retiré un enfant autiste à ses parents, punissant par là même les uns et les autres, je ne crois pas que cela se fasse ou, si cela se fait, c'est certainement par méconnaissance du diagnostic réel de la personne, c'est souvent le problème. Une vraie collaboration est instaurée avec les parents, il ne s'agit évidemment pas de les désigner comme responsables d'une situation à laquelle ils ne peuvent rien et dont ils sont eux aussi victimes.

S'agissant du transport des personnes handicapées, sachez qu'avec mon collègue Barthassat, nous avons reçu il y a trois semaines l'ensemble des acteurs pour essayer de trouver des solutions, ce qui est difficile au vu de leur multiplicité. Chaque institution possède en effet un parc de véhicules qui n'est que trop peu mutualisé, avec une disponibilité et des coûts variables. Des travaux sont en cours et nous espérons bientôt aboutir, mais nous comptons surtout sur le monde associatif pour trouver des accords, nous interviendrons seulement si aucune solution ne peut être trouvée sur une base conventionnelle.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais dire sur cette politique publique que je vous remercie de soutenir. Des sommes importantes sont en jeu. Je vous rappelle qu'il s'agissait de 133 millions en 2015 et de 142 millions en 2016, donc s'il y a bien une politique dans laquelle l'Etat investit, c'est celle-ci. Qu'on ne nous accuse pas de chercher à réaliser des économies, nous essayons véritablement de répondre à un besoin. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 46 oui contre 3 non et 27 abstentions.

Cinquième partie du débat sur les comptes 2016 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 23 juin 2017 à 10h15

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous accorde une petite pause. Nous reprendrons nos travaux à 10h15.

La séance est levée à 9h50.