République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 novembre 2012 à 15h
57e législature - 4e année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, David Hiler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Eric Bertinat, Beatriz de Candolle, Mathilde Captyn, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Esther Hartmann, Serge Hiltpold, Miguel Limpo, Philippe Morel, Ivan Slatkine, Francis Walpen et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Le président. Nous commençons notre ordre du jour des extraits par le point 34. Le rapport est de M. Olivier Norer, à qui je passe la parole.
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il est d'usage de ne pas parler aux extraits et votre serviteur a également coutume de ne pas s'exprimer inutilement lors de ces procédures, mais je donnerai toutefois un mot d'explication concernant ce rapport. Effectivement, il avait été déposé pour la session précédente de notre plénière, puis la commission dans son ensemble l'avait retiré pour le soumettre à une analyse complémentaire en commission. Il s'est avéré qu'au final le dossier était complet et qu'il n'y avait nulle matière à revenir sur le sujet, c'est pour cela que, en l'état, ce rapport est identique à celui qui avait été déposé pour la précédente session. Par conséquent, la commission vous invite à voter ce projet de loi pour permettre l'aménagement prévu dans le secteur de Trembley, sur la commune de Genève.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10910 est adopté en premier débat par 27 oui et 6 abstentions.
La loi 10910 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10910 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 7 abstentions.
Le président. M. le rapporteur Guy Mettan est remplacé par Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon. Vous avez la parole, Madame. (Remarque.) Vous renoncez ? Très bien. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10814 est adopté en premier débat par 28 oui contre 10 non et 1 abstention.
La loi 10814 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10814 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui contre 9 non.
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Christian Dandrès, à qui je passe la parole.
M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prendrai la parole brièvement pour dire que ce projet de loi concerne un déclassement de cinq parcelles au chemin de la Paumière. Ce sont des parcelles de grande taille, ce qui facilitera la réalisation du périmètre, ce d'autant plus que l'une des parcelles est propriété de l'université. Il y a eu une forte opposition, notamment de la commune, et une pétition a matérialisé ce refus. Celle-ci était munie de 300 signatures et demandait de limiter la construction aux parcelles propriété de l'université. Il faut également préciser qu'il y a eu une décision sur le constat de nature forestière qui a été publiée dans la «Feuille d'avis officielle» en février 2012. Enfin, je voulais conclure mon intervention en faisant amende honorable pour avoir tardé à déposer ce rapport.
Mme Christina Meissner (UDC). Je prends la parole pour deux choses. J'aimerais d'abord rappeler que l'UDC avait voté non à ce déclassement et qu'elle le refusera aussi pour une seule et bonne raison, entre autres, c'est qu'il y a certes une parcelle de 15 000 mètres carrés qui appartient à l'université, mais il y en a une autre de 30 000 mètres carrés qui appartient à un propriétaire privé qui n'a jamais été consulté là-dessus ! Or voter des déclassements, alors même qu'on n'a jamais consulté la principale personne en cause, c'est juste inacceptable. J'aimerais donc demander le vote nominal sur ce sujet, s'il vous plaît.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenue, Madame la députée ? (Plusieurs mains se lèvent.) Etes-vous plus que dix ? (Le président compte les mains levées.) Oui, je crois qu'il y en a juste assez pour que vous soyez soutenue. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le projet de loi 10824, ainsi que le dépôt de la pétition 1796 sur le bureau du Grand Conseil.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10824 est adopté en premier débat par 28 oui contre 15 non et 1 abstention.
La loi 10824 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10824 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui contre 14 non et 2 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1796 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 25 oui contre 16 non et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Je me permets juste, comme président, de vous dire que j'ai habité une vingtaine d'années à Evordes, donc je vois où c'est. (Exclamations.) Monsieur le rapporteur Lefort, voulez-vous vous exprimer ?
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, il est assez rare qu'un projet de loi de déclassement soit refusé à une très grande majorité en commission d'aménagement, donc il faut vous en dire un mot. Traitant de ce projet de loi de déclassement de zone agricole en zone sportive et de bois et forêts, au bénéfice d'un domaine équestre, la commission d'aménagement a découvert fortuitement que le manège qui était propriétaire des terrains concernés par le déclassement et qui désirait y construire des installations équestres avait pu acquérir ces terrains de zone agricole pour la raison qu'ils servaient de pâture à ses chevaux, et cela contre une décision de la commission foncière agricole, qu'il avait combattue au Tribunal administratif. Alors la commission - qui aime beaucoup les chevaux, d'ailleurs - a estimé dans sa majorité qu'il était judicieux de suivre les considérants de l'arrêt du Tribunal administratif, lequel estime que la destination de ces terrains est de faire paître des chevaux et non pas de faire autre chose. La commission a donc refusé à la très grande majorité ce projet de loi et vous recommande bien sûr de faire de même.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10986 est rejeté en premier débat par 40 non contre 12 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Le rapporteur est toujours M. François Lefort. Est-ce que vous souhaitez vous exprimer ? (M. François Lefort acquiesce.) Vous avez la parole !
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Brièvement encore, Mesdames et Messieurs les députés, ceci est un modeste projet de loi de mise en conformité de zones concernant de petites parcelles du village de Laconnex, sur lesquelles la commune construira des parkings ou améliorera des parkings existants, pour répondre aux besoins des habitants. Nous prenons brièvement la parole pour féliciter la mairie de Laconnex pour son choix de parkings engazonnés garantissant la perméabilité du sol, et nous serions heureux que ce choix de protection du sol et de sa perméabilité devienne la règle.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11006 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 11006 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11006 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1957 et les pétitions 1724 et 1726.
Le président. Le rapport est de Mme Marie Salima Moyard, qui n'a rien à ajouter. Je vais donc vous faire voter cette motion.
Mise aux voix, la motion 2045 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Pierre Weiss, qui ne demande pas... (Le président est interpellé.) ...qui veut s'exprimer. Excusez-moi, Monsieur le député, vous avez la parole !
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais simplement indiquer que ce rapport a été rendu le 29 octobre; sa rédaction a donc pris neuf mois de moins que celle du rapport sur le point 109 de notre ordre du jour, rédigé par notre excellent collègue M. Dandrès, sur un objet qui concernait la construction de logements. (Protestations. Commentaires.)
M. Christian Dandrès (S). Je crois que le député Weiss n'était pas présent tout à l'heure... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...lorsque j'ai présenté mon rapport et que j'ai fait amende honorable, en précisant toutefois un point, c'est qu'une décision sur le constat de nature forestière a été publiée au mois de février, ce qui fait que l'on n'est pas à neuf mois, mais à six mois. (Commentaires.)
M. Roger Deneys (S). Monsieur Weiss, j'ai bien pris note de vos propos mais, en l'occurrence, mon collègue Dandrès n'a pas bloqué un projet. Et, contrairement à lui... (Brouhaha.) ...on ne peut pas dire que vos rapports ne bloquent pas des projets et ne font pas l'objet d'articles dans la presse, comme dans la «Tribune de Genève» d'aujourd'hui... (Exclamations.) ...où l'on évoque justement le fait que vous bloquiez le système des vélos en libre service en ne rendant pas votre rapport dans les délais.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que, lors des extraits, il n'y a qu'une intervention par groupe. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10845 est adopté en premier débat par 44 oui et 3 abstentions.
La loi 10845 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10845 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 1 abstention.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1729.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 880-A.
Débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'aimerais juste demander que ce rapport soit renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter le renvoi de ce rapport à ladite commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 951 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 47 oui et 4 abstentions.
Le président. Le rapport est de Mme Esther Hartmann, remplacée par sa collègue Bidaux-Schneider. Schneider-Bidaux, pardon ! (Remarque.) Vous renoncez à vous exprimer ? Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10981 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10981 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10981 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2033.
Premier débat
Le président. S'il vous plaît, sur ma droite, cela parle beaucoup. Un peu de silence, je vous remercie ! Le rapporteur est M. Guy Mettan, remplacé par son collègue M. Buchs, qui n'a rien à déclarer. Je vous fais voter... (Le président est interpellé.) Ah oui, excusez-moi, la parole est à M. le député Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, j'ai parcouru assez rapidement ce projet de loi et j'ai été assez étonné de savoir que derrière le GLCT se cache Veolia, entreprise française et concurrente directe, notamment de nos Transports publics genevois - et bien genevois - les TPG. Je m'interroge donc à ce propos: pourquoi Veolia a-t-elle ce mandat ? Pourquoi le contribuable genevois finance-t-il une entreprise française à raison de 300 000 F par année ? En effet, lorsqu'on parle de «2013 à 2016», d'après ce que j'ai lu, c'est 300 000 F par année. Alors je m'interroge à ce sujet: pourquoi les TPG, nos Transports publics genevois, ne pourraient-ils pas avoir un regard sur ce téléphérique, qui fait partie de la politique de mobilité que l'on prône et que certains prônent, surtout sur les bancs d'en face ?
Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission des finances, afin que l'on puisse auditionner les Transports publics genevois pour savoir quelle est leur intention par rapport au téléphérique. Est-ce qu'ils ont la volonté de reprendre ce téléphérique ? Est-ce qu'ils ont le désir de pouvoir investir dans le fonctionnement du téléphérique, sachant que cela reste quand même une entreprise genevoise, dont l'Etat est malgré tout clairement copropriétaire et à laquelle il verse beaucoup d'argent ?
Je rappelle que l'on va verser des sommes et que ce Conseil a voté récemment un budget de plus de 300 millions pour les installations «En Chardon». Il vaudrait donc la peine d'avoir cette réflexion et de se poser la question suivante: doit-on donner de l'argent à une entreprise française ou pourrait-on confier la gestion de ce téléphérique à une entreprise genevoise telle que les Transports publics genevois ? Je demande donc le renvoi de ce rapport à la commission des finances, afin que l'on auditionne les TPG et qu'ils puissent se positionner par rapport à ce téléphérique.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que, sur la demande de renvoi, peuvent s'exprimer le rapporteur et le Conseil d'Etat. La parole est au président du Conseil d'Etat Pierre-François Unger.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le téléphérique du Salève est au fond un objet suisse qui est situé sur le territoire français et dont le départ, s'il n'y avait pas une route difficile à traverser, serait très clairement sur territoire suisse. Ce serait plus facile à exploiter. C'est donc sous la forme d'un groupement local de coopération transfrontalière - ces groupements prévus par l'Accord de Karlsruhe - que ce téléphérique est piloté. Le GLCT est de droit français, puisque tout se situe en France, mais les TPG sont naturellement représentés dans ce GLCT.
L'entreprise Veolia conduit l'exploitation du téléphérique du Salève sur la base d'un concours. Suite à l'ouverture de marché public, aucune entreprise suisse n'avait postulé. Un nouvel appel d'offres - puisque la période est terminée - démarre ces prochains jours, de manière que, à partir de l'année prochaine, il y ait une remise au concours de l'exploitation du téléphérique, qui se fera selon les critères de l'attribution des marchés publics, comme c'est le cas dans ce type de situations. Je n'ai aucune idée de qui sera le lauréat du prochain concours. J'ai naturellement insisté pour que des annonces soient également mises en Suisse, et tous ceux qui auraient envie d'exploiter un téléphérique... Ce n'est pas exactement le «core business» des TPG, mais on peut, il est vrai, élargir ce type de situations. Je n'ai aucun problème...
Une voix. Cela monte et cela descend.
M. Pierre-François Unger. Cela monte et cela descend... D'autres pourraient monter et descendre également. (Rires.)
Le président. Poursuivez, Monsieur le conseiller d'Etat !
M. Pierre-François Unger. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de voter ce projet de loi, qui ne dispose pas du tout de savoir qui sera l'exploitant, mais qui dispose au contraire de règles de droit connues - droit européen, droit franco-genevois et genevois - pour l'appel d'offres de celui qui l'emportera. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je mets maintenant aux voix le renvoi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10995 à la commission des finances est rejeté par 46 non contre 14 oui et 3 abstentions.
Le président. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter le projet de loi 10995.
Mis aux voix, le projet de loi 10995 est adopté en premier débat par 45 oui et 16 abstentions.
La loi 10995 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10995 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 14 abstentions.
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Monsieur le président, à la fin du titre du deuxième projet vous avez lu «2013 et 2016», mais c'est «2013 à 2016». Sinon je voulais simplement indiquer que ce projet de loi important, urgent et non controversé a été adopté à l'unanimité par la commission des finances le 10 octobre et que le rapport a été déposé le 29 octobre.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) S'il vous plaît, s'il vous plaît ! La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix, l'un après l'autre, ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 10998 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 10998 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10998 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10999 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.
La loi 10999 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10999 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord me féliciter du rapport du Conseil d'Etat et de la prise en compte de cette problématique par notre gouvernement, mais aussi dire que le problème des nuisances sonores va bien au-delà de la question des terrasses, des dancings ou que sais-je. Au fond - et le rapport du Conseil d'Etat le montre bien - ce qui manque, c'est une coordination entre les différents acteurs; en l'occurrence, on fait allusion aux polices municipales, on fait allusion à la gendarmerie, et j'aimerais attirer votre attention sur une motion que j'ai rédigée et présentée avec le groupe socialiste - mais qui se trouve malheureusement en fin d'ordre du jour - qui propose de se pencher sur ce que la ville de Toulouse a mis en place depuis quelques années sous le nom peut-être un peu pompeux d'«Office de la tranquillité», mais qui est assez intéressant, parce que l'idée est celle du guichet unique. En effet, aujourd'hui, lorsque quelqu'un a un problème de nuisance sonore, de voisinage ou d'incivilité, il ne sait pas à qui s'adresser, et que fait-il ? Il téléphone au 117, or malheureusement - ou heureusement peut-être - la police a d'autres chats à fouetter que de s'occuper de tous ces problèmes-là. Je crois donc qu'on a une vraie réflexion à mener pour mettre en place une ligne téléphonique du même style où les gens peuvent être écoutés et, à partir de là, où un opérateur peut proposer une solution en mettant en relation les personnes ou les organismes intéressés. Dans des cas comme ceux-là, cela pourrait être les tenanciers des établissements publics concernés, mais aussi les associations de quartiers, de voisins, etc. Je pense par conséquent que, dans ce domaine, il y a beaucoup à faire, et beaucoup à faire en collaboration aussi avec les communes, et je crois que l'on va vraiment dans le sens de ce qu'on devra faire à l'avenir, c'est-à-dire une politique transversale canton-communes, mais également transversale entre les différents départements.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2071.
Débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'aimerais demander le renvoi de ce rapport à la commission de la santé.
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets tout de suite aux voix cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 952 à la commission de la santé est adopté par 47 oui contre 2 non et 4 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Eric Bertinat, qui est absent. Est-il remplacé ? (Le président est interpellé.) Oui, Mme Christina Meissner va le suppléer. Avez-vous quelque chose à ajouter, Madame la députée ? (Remarque.) Si ce n'est pas le cas et que la parole n'est pas demandée par ailleurs, nous allons voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10479 est adopté en premier débat par 47 oui et 5 abstentions.
La loi 10479 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10479 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 5 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 138, soit le rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois attribuant des indemnités et des aides foncières. Je passe la parole à M. le rapporteur Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Excusez-moi, Monsieur le président, mais il ne faut pas aller trop vite: il s'agit d'aides «financières» et non pas «foncières».
Le président. Oui, financières !
M. Pierre Weiss. Très bien, alors je vous ai mal compris. (Commentaires.)
Le président. Ah, j'ai dit «foncières» ?
M. Pierre Weiss. Oui, mais peu importe.
Le président. C'est pas dans notre philosophie, Monsieur le député !
M. Pierre Weiss. Peu importe. Je voulais simplement dire que le travail de député est parfois épuisant, surtout quand il s'agit d'un député de milice qui a des activités professionnelles. Néanmoins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Pierre Weiss. ...la commission des finances a accepté le 29 août 2012 ce projet et, le 29 octobre, le rapport était déposé. Notez-le. J'espère que la «Tribune de Genève» en prendra de la graine aussi.
Mme Emilie Flamand (Ve). Avant de dire un mot sur ce projet de loi, j'aimerais souligner la rapidité de Pierre Weiss à déposer tous ses rapports ! Cela devient d'autant plus louche quand il y en a un qui n'est pas déposé. (Rires.) J'espère qu'il fera preuve de la même célérité pour les vélos en libre service !
Maintenant, sur ce projet de loi, j'aimerais expliquer en quelques mots l'abstention des Verts. C'est une abstention puisque la mesure de cette réduction de 1% des subventions auprès de toutes les associations a dans le fond déjà été prise. Mais il faut tout de même rappeler que cette décision avait été prise dans le cadre du plan quadriennal déposé par le Conseil d'Etat l'année dernière, qui prévoyait des efforts au niveau des dépenses, mais également au niveau des recettes de l'Etat. Les Verts avaient accepté d'entrer en matière par rapport à ces diminutions de dépenses en précisant qu'ils suivraient également le reste du plan. Malheureusement, la majorité du Grand Conseil n'en a pas voulu ainsi et n'est pas entrée en matière sur les changements au niveau des recettes. Nous le regrettons et rappelons que, pour le budget 2013, il n'en sera pas ainsi: il faudra que l'effort soit partagé et équilibré entre les dépenses et les recettes.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Effectivement, le groupe socialiste peut s'associer aux propos de Mme Flamand, si ce n'est que l'année dernière, lors du vote du budget, nous avions été amenés à dire non au bout du compte, puisqu'il n'y avait pas eu d'engagement des partis gouvernementaux pour des recettes supplémentaires. C'est donc pour cela que nous nous sommes abstenus sur ce projet de loi.
Maintenant, quant à la célérité du rapporteur, je constate que quand il s'agit de faire baisser des subventions, notamment à certaines associations - j'ai vu qu'il y avait l'Astural, l'Ecole des parents, etc. - alors là, il y a une rapidité de la part du rapporteur Pierre Weiss.
Le président. Merci, Madame la députée. J'espère qu'on va arrêter là ces échanges formels. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10973 est adopté en premier débat par 38 oui et 20 abstentions.
La loi 10973 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10973 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 19 abstentions.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1997.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1192.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1665.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1788.
Débat
Mme Catherine Baud (Ve). Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons tout de suite voter sur cette demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 945 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 60 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1829.
Débat
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je prends acte du rapport du Conseil d'Etat, qui nous informe de la politique qui a été menée à l'encontre des joueurs de bonneteau. Effectivement, cette année nous avons heureusement pu constater une diminution pendant l'été, mais ils étaient encore là ! Je crains donc que, en mars de l'année prochaine, nous n'ayons de nouveau la présence de ces indésirables, et je ne peux que transmettre au Conseil d'Etat le message de mettre tout en place pour les accueillir, avec toutes les mesures qu'il faudra, pour le mois de mars.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2038.
Débat
Le président. La parole n'étant pas demandée... (Le président est interpellé.) Ah, Monsieur Lefort ! Vous étiez là, à côté de moi, donc je ne vous ai pas vu descendre du perchoir. (M. François Lefort s'assied à la table des rapporteurs. Commentaires.) Vous avez la parole...
M. François Lefort. Merci, Monsieur le président.
Le président. Ah non, excusez-moi, Monsieur le député, vous devez aller à votre place, parce que vous n'êtes pas rapporteur mais cosignataire. Il vous faut donc aller à votre place habituelle. (Rires. Exclamations.)
M. François Lefort (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président. (Brouhaha.) Cela étant, nous ne pouvons que dire un mot de cette motion: c'est une motion Verte et le Conseil d'Etat y répond. Elle demandait un bilan de l'application de la loi sur l'énergie. Ce bilan a été fait et il faut en dire quelques mots, parce qu'il est assez satisfaisant. Les nouvelles exigences ont été appliquées dès le mois d'août 2010, dès que le règlement a été disponible. La mise en oeuvre a requis des mesures d'accompagnement, pour lesquelles le ScanE, le service de l'énergie, a organisé formation et information. Il a également instauré une permanence téléphonique pour répondre aux professionnels du bâtiment, à l'administration et aux propriétaires.
Des procédures simplifiées et améliorées en matière d'autorisation de construire et de rénover ont été mises en place. Des procédures d'autorisation de grandes installations de chauffage ont également été instaurées. La planification énergétique territoriale, nécessitée par le concept énergétique territorial, a été appliquée dès l'entrée en vigueur de la loi en 2010. Septante concepts énergétiques territoriaux ont été validés pour les PLQ, jusqu'au grand projet d'agglomération. En ce qui concerne les indices de dépense de chaleur, des outils informatiques ont été mis en place. Pour ce qui est de l'éclairage public, quatorze communes ont déjà établi une expertise énergétique de leurs éclairages et illuminations pour économiser le courant. Enfin... (M. François Lefort est interpellé.) Monsieur Weiss, je sais que nous sommes aux extraits.
M. Pierre Weiss. Ce n'est pas moi qui l'ai dit !
M. François Lefort. Ah bon ? Ah, pour une fois... (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha. Commentaires.)
M. François Lefort. Oui, bon... (Commentaires.) Monsieur Weiss, nous ne prêtons qu'aux riches !
Le président. Monsieur le député, poursuivez s'il vous plaît ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. François Lefort. Et enfin, vous savez maintenant que l'énergie est une politique publique...
Une voix. Fatigants, les hommes !
M. François Lefort. Oui, fatigants... (Rires.) Et donc, en tant que politique publique, ses indicateurs sont inscrits dans le budget 2013 et vous allez les découvrir. Ces indicateurs nous permettront de suivre l'avancement de cette loi sur l'énergie. Alors le mot que nous tenons à vous dire, c'est qu'il se passe quelque chose, nous en sommes heureux et, surtout, pourvu que cela dure ! Mais aujourd'hui, c'est avec grand plaisir que nous prenons acte, nous les Verts, de ce rapport de bilan concernant la loi sur l'énergie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Vous pouvez regagner le perchoir ! La parole est à M. le député Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Bien, quelques mots quand même, ce vendredi après-midi à 15h50, pour dire que nous sommes toujours très amusés, au Mouvement Citoyens Genevois, lorsque l'Etat, sous l'impulsion des Verts, promulgue et pousse à des économies d'énergie.
Mais alors ce qui nous désole profondément, au Mouvement Citoyens Genevois, c'est que le gouvernement, dans sa grande sagesse, s'agissant de la configuration et des lois sur les Services industriels, par rapport aux communes - puisque mon préopinant vient d'en parler... Vous savez que les communes sont aussi actionnaires des Services industriels et que donc plus elles consomment et plus elles reçoivent de redevances de leurs parts d'actions, parce que c'est ainsi que cela a été calculé ! Donc dans un sens, les communes, qui évidemment tiennent compte de ces redevances dans leur budget, doivent tout entreprendre pour faire des économies d'énergie, cela pour encaisser moins et se retrouver en difficulté budgétaire ! Si vous ne voyez pas là une quelconque contradiction dans cette politique gouvernementale et énergétique, eh bien nous ne nous appelons plus le Mouvement Citoyens Genevois !
Le MCG ne peut donc qu'inviter le Conseil d'Etat à peut-être, dans sa grande sagesse - en lieu et place de faire des moulins à vent et de dépenser beaucoup d'énergie pour économiser des ressources - commencer par modifier la loi, afin de vraiment inciter les communes à faire des économies d'énergie, sans que cela ne soit lié à leurs revenus, parce qu'évidemment cela ne fonctionnera jamais ! Mais, comme on le sait et on le dit depuis maintenant sept ans, ce n'est qu'hypocrisie et effet d'annonce. Je viens de faire la mienne, mais que le gouvernement l'entende pour une fois.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2057.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1412.
Débat
Le président. La parole n'étant pas demandée... (Le président est interpellé.) Ah pardon, elle est demandée in extremis par M. Eric Stauffer, à qui je passe le micro.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous sommes toujours vendredi après-midi, mais cette fois il est 15h52. Vous voyez, cela ne fait que deux minutes que je n'ai pas parlé.
Je voudrais simplement dire encore une fois que le Mouvement Citoyens Genevois, de manière très respectueuse, bien sûr, est toujours très amusé des effets d'annonce du gouvernement, notamment du parti radical qui - j'aimerais vous le rappeler, chers collègues - en 2009, quand nous étions en pleine campagne électorale pour cette législature, avait placardé sur tous les bus: «Les criminels en prison» ou «Faisons plus de zones de détention administrative». On avait même entendu un récent jeune conseiller d'Etat qui, lors de cette campagne, disait qu'il fallait faire des zones de rétention à l'Aéroport international de Genève.
Nous sommes donc toujours très amusés, et pourquoi ? Parce que, finalement, c'est cette majorité qui a remporté ces élections et force est de constater que, trois ans après, ils n'ont toujours rien fait et qu'effectivement les citoyens sont excédés par ces multirécidivistes qu'on arrête le lundi, qu'on libère le mercredi et qu'on arrête de nouveau le vendredi. Tout cela congestionne évidemment toute la chaîne sécuritaire à Genève, parce que cela impacte la gendarmerie, la police de sûreté, le service pénitentiaire avec Champ-Dollon, le Ministère public qui doit faire les procédures et, en lieu et place de retirer ces gens de la circulation et d'appliquer la loi - simplement la loi ! - de rétention de dix-huit mois au maximum, eh bien ces gens, dans ce laps de temps de dix-huit mois, on les aura arrêtés peut-être quarante fois, cinquante fois, soixante fois, cent fois ! Et on continue... Et après, évidemment, cela génère des heures supplémentaires... Et que fait le gouvernement dans cette politique sécuritaire pour ces multirécidivistes ? Eh bien, la première grande décision du Conseil d'Etat nouveau, depuis le mois d'avril, a consisté à dire: «Messieurs de la police, si vous ne récupérez pas vos heures supplémentaires d'ici au 31 décembre, elles seront perdues !» Et aujourd'hui qu'est-ce qu'on a ? On a 50% de la police judiciaire qui est en vacances pour compenser ses heures supplémentaires, et 40% de la gendarmerie ! Voilà quelle belle sécurité ce Conseil d'Etat donne aujourd'hui au canton de Genève ! On a donc une police à 50% ! C'est extraordinaire !
Mais alors à part cela, je vous rassure, on a toujours droit aux beaux effets d'annonce du gouvernement, qui est plein de bonnes intentions ! Par exemple de construire 12 000 prisons d'ici à la semaine prochaine ! Et cela pour un coût de 300 millions, ce qui a été refusé par sa propre majorité, que ce soit au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil, à savoir par le PLR qui s'est opposé au budget. C'est extraordinaire ! Nous sommes donc dans les effets d'annonce ! Je pense par conséquent que le prochain slogan, Monsieur le président, sera le suivant: «Venez à Genève, on rase gratis !» Et comme cela, tout va bien !
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais apporter quelques éléments d'explication qui me paraissent assez intéressants. C'est vrai qu'on a un gros problème aujourd'hui, ce sont ces fameux multirécidivistes qui font des allers et retours, j'allais dire, entre le Palais de justice et la rue. Le problème vient notamment du fait que l'on a ce qu'on appelle les «ordonnances pénales», qui permettent de gagner du temps, d'ailleurs, pour le Parquet, en condamnant quelqu'un éventuellement à six mois de prison sans passer par un jugement et par toute la procédure habituelle, si vous voulez. Le problème, c'est que la personne qui reçoit cette ordonnance peut faire opposition et, pendant ce temps, il y a une sorte d'effet suspensif de la mise en prison et la personne retourne donc dans la rue.
Il existe un moyen d'empêcher cela. Mais pour ce faire, il faut que le Ministère public ait plus de moyens, plus de procureurs, parce qu'il faut qu'ils aient le temps de rédiger un certain nombre de demandes auprès du Tribunal des mesures de contrainte - c'est cela, sauf erreur, Madame la conseillère d'Etat ? - et cela doit être très argumenté, car si ce n'est pas le cas les avocats de la défense vont trouver les éléments qui permettront de remettre ces gens dehors. Donc cela demande des moyens. Alors, sans aller jusqu'à la détention administrative, qui pose des problèmes non seulement éthiques, mais aussi juridiques - sans oublier que la détention administrative se pratique dans l'idée de pouvoir renvoyer les gens chez eux - appliquons simplement la loi, le code pénal et le code de procédure pénale actuels ! Mais pour cela, donnons les moyens nécessaires au Ministère public. Je rappelle que l'année dernière, lors du vote sur le budget, le groupe socialiste avait proposé un amendement visant à accorder des moyens supplémentaires au Ministère public...
Une voix. Que nous avions soutenu !
Mme Anne Emery-Torracinta. Que vous aviez sans doute soutenu, Monsieur le député, mais que la majorité de la commission judiciaire et la majorité de ce parlement avaient refusé. Quelques mois après, le Ministère public, par le biais du département, est revenu avec un crédit complémentaire et l'argent a été accordé. Mais soyons un peu cohérents et vous, Mesdames et Messieurs de la majorité, soyez - surtout vous - cohérents !
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir transmettre à M. le député Stauffer qu'effectivement, entre 15h50 et 15h52, il était agréable de siéger dans cette salle, c'est-à-dire après qu'il eut fini de parler la première fois et avant qu'il ne commence à parler la deuxième fois. D'autre part... (Commentaires.) ...peut-être pourriez-vous aussi indiquer...
Le président. S'il vous plaît, Messieurs, laissez parler l'orateur !
M. Renaud Gautier. ...à ma préopinante que les leçons de morale concernant le fait de savoir qui doit faire quoi - même si j'admets que nous sommes dans la ville de Calvin - m'apparaissent relativement malvenues de la part de celles et ceux - et en particulier celle - qui allument des incendies au sujet de questions au moins tout aussi graves, comme celles de la fusion des caisses de pension.
Enfin, on rappellera ici que, si l'on ne peut que louer l'alliance du MCG et des socialistes pour la défense de la justice, c'est M. le procureur lui-même qui était venu nous expliquer, à l'époque, qu'il était trop tôt pour déterminer les besoins exacts du Ministère public et que, effectivement, après que le pouvoir judiciaire eut évalué ses besoins, il lui avait été donné l'ensemble, ou du moins une partie de ce qu'il souhaitait.
Dernier point: M. Stauffer n'a pas manqué de relever que certains avaient refusé le projet de budget, mais je me permets de lui signaler qu'il faisait aussi partie de celles et ceux qui l'ont refusé.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Je vous rappelle, Monsieur le député Stauffer, qu'il n'y a qu'une seule intervention par groupe. (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Non, non, vous n'êtes pas mis en cause du tout. (M. Eric Stauffer s'exprime hors micro.) Non, non ! (Commentaires.) On va poursuivre la séance. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1698.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Puisqu'on est sur la même thématique, je vais pouvoir rectifier les propos de mon préopinant. Monsieur le président, vous transmettrez ceci: oui, Monsieur le député Gautier, le groupe MCG s'est opposé à l'entrée en matière sur le budget, mais pas pour les mêmes motifs ! Nous, nous nous sommes opposés au budget parce que les priorités ne sont pas mises là où elles devraient l'être, et le parti PLR - ou libéral et radical - s'est opposé au budget parce que vous voulez faire des coupes. Donc on n'est pas tout à fait dans le même registre dans le cadre du refus.
Maintenant, pour parler directement des textes qui nous occupent, une fois encore, Mesdames et Messieurs, je me souviens que les partis de droite - PLR et PDC - avaient critiqué M. Moutinot au département des institutions. Depuis, Mesdames et Messieurs, c'est bel et bien cette majorité-là qui est aux commandes à l'exécutif cantonal ! Et qu'est-ce qui a changé depuis, Mesdames et Messieurs ? Rien ! Nous n'avons toujours pas engagé du personnel administratif pour décharger les gendarmes et faire en sorte que ces derniers soient dans la rue, et nous n'avons pas endigué la criminalité dans les rues de Genève. Tout ce que sont capables de faire le PLR et le PDC, majoritaires au gouvernement, c'est de pratiquer des effets d'annonce, et ils nous servent la même soupe à chaque élection ! Voilà la réalité des faits ! (Brouhaha.) Alors vous avez beau jeu d'avoir critiqué la gauche, quand M. Moutinot était aux commandes, mais depuis la situation a nettement, nettement empiré ! Et quand est-ce qu'on va se réveiller dans ce parlement ? Quand est-ce qu'on va dire: «Maintenant, nous mettons les moyens à disposition pour pouvoir endiguer ce phénomène de criminalité» ?
Pas plus tard qu'hier, Mesdames et Messieurs, le gouvernement socialiste de François Hollande a classé Annemasse et sa région comme zone dangereuse en France et prioritaire pour la sécurité ! Or quand le MCG vous disait, il y a quatre ou cinq ans, que la criminalité était importée de France voisine, vous nous traitiez de xénophobes, de parti de droite, d'extrémistes ! Et alors maintenant que c'est le parti socialiste, qu'allez-vous dire...
Le président. Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président ?
Le président. Votre président n'est pas sourd. Merci. (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Vous n'avez qu'à baisser le volume ! Vous savez, fort heureusement la nature m'a doté de cordes vocales qui portent. (Chahut. Le président agite la cloche.) Cela étant, Mesdames et Messieurs, qu'allez-vous dire aujourd'hui, lorsque c'est un président socialiste qui déclare qu'il y a de la racaille, de la criminalité à Annemasse ? (Brouhaha.) Et quand on entend celui qui est du sérail, M. Dupessey, maire d'Annemasse, indiquer que, non, ce n'est pas si grave que cela, eh bien je vous dirai de faire une alliance PLR-socialistes avec les socialistes d'Annemasse, car finalement ce n'est pas nouveau pour vous, puisque le parti libéral s'est bien allié au parti socialiste à Vernier pour contrer le MCG, le seul vrai parti qui défend les Genevois et pas les lobbies !
Le président. Monsieur le député, vous êtes hors sujet !
M. Eric Stauffer. J'en ai terminé, Monsieur le président, mais je conclurai en disant que nous sommes entrés depuis aujourd'hui en campagne électorale pour les élections générales de 2013 ! (Exclamations. Brouhaha.)
Le président. Vous êtes hors sujet, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Et je vous le dis, Mesdames et Messieurs, cette année 2013 verra l'avènement du MCG, car nous défendons les Genevois; et les hypocrites, nous n'en avons que faire ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys. (Brouhaha.) Monsieur le député, s'il vous plaît ! Je vais attendre que le silence s'installe dans cette honorable assemblée. On va, comme on le dit en allemand, «dämpfen». Voilà. Vous avez la parole.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que, sur ces questions de sécurité, je pense qu'il ne faut pas en rester aux effets d'annonce. C'est une erreur de croire que l'on peut résoudre ces problèmes d'un jour à l'autre, d'une année à l'autre, parce que la problématique dépasse largement les compétences de ce Grand Conseil, voire de la Confédération ! En effet, une partie des problèmes vient justement aussi des Etats étrangers qui nous entourent, voire plus lointains, évidemment. Ce sont des faits, il faut le constater, il ne faut pas le nier. Mais on doit aussi constater que justement, aujourd'hui, c'est effectivement un gouvernement socialiste en France qui dit que, dans la région, il faut mettre des moyens policiers supplémentaires. Je ne pense pas qu'il faille dire que la criminalité existe «aujourd'hui». Mais en même temps, il est vrai que la prise en compte des problèmes demande une attention politique particulière.
C'est vrai qu'il est assez paradoxal d'avoir eu un président comme Nicolas Sarkozy qui n'a pas arrêté de parler de sécurité et d'insécurité tout au long de son mandat présidentiel, pour en arriver à la conclusion que c'est le président socialiste élu récemment qui prend, lui, des mesures !
Je pense que cette situation, à Genève, nous la connaissons aussi: les socialistes sont extrêmement sensibles à ces questions de sécurité. La question de l'importation de la violence depuis la France voisine, nous l'avons évoquée lors de plusieurs débats et c'est vrai que nous devons simplement être pragmatiques. J'invite ce Grand Conseil à ne pas faire de surenchère dans les déclarations, parce que c'est mensonger. Cela demande du temps, cela demande des moyens, et je pense que l'on ne peut pas répondre à ces questions du jour au lendemain avec des déclarations catégoriques. La délinquance existe aussi en Suisse. Il n'est même pas certain que dans ce Grand Conseil nous soyons toutes et tous exemplaires en la matière. Dans ce sens-là, je pense par conséquent qu'il faut aussi regarder ce qui se passe ici. En plus, l'économie suisse est également construite sur l'évasion fiscale, qui crée de la misère dans le monde et génère donc de la violence à l'échelle mondiale. (Commentaires.) Nous en subissons aussi les conséquences et nous devons assumer nos responsabilités. Soyons donc pragmatiques et raisonnables dans nos discours. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1716 et les motions 1830 et 2060.
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). Je voudrais simplement remercier le Conseil d'Etat d'avoir modifié sa réponse par rapport à l'inquiétude des grands hôtels quant à la sécurité et aux vols. Nous sommes effectivement passés d'une réponse où le Conseil d'Etat proposait aux touristes de faire attention à leurs valises à une volonté politique de lutter contre la criminalité par le biais d'un programme. Alors nous espérons véritablement que, maintenant, on va passer à l'action.
M. Pascal Spuhler (MCG). En préambule, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Gautier qu'on s'excuse de l'avoir réveillé de sa petite sieste tout à l'heure.
Pour ce qui est de ce rapport, nous pensons que cette réponse du Conseil d'Etat est effectivement plus intéressante et répond plus franchement à la demande. Nous rappelons simplement à cette assemblée qu'il y a encore plusieurs projets de motions, entre autres à la commission judiciaire et de la police, qui proposent des solutions pour combattre le crime autour de la gare Cornavin et enfin protéger nos concitoyens, nos touristes et les hôteliers.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1727.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1733.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1735.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 883-A.
Le président. Le rapport est de Mme Loly Bolay, qui n'a rien à déclarer. Il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 948.
Débat
Le président. Nous passons aux pétitions, qui seront traitées en catégorie II, trente minutes. Pour le rapport P 1818-A, je donne la parole à Mme le rapporteur de majorité Catherine Baud.
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'intitulé de cette pétition 1818 porte en effet sur l'abrogation de l'annualisation du temps de travail à l'Etat de Genève. Or l'annualisation du temps de travail est une réalité qui fonctionne bien et qui est adaptée au DIP, dans un domaine où alternent des phases de forte activité pendant les périodes scolaires et des phases plus calmes pendant les vacances. Il faut savoir que cette pétition est apparue dans un contexte particulier: il s'agissait de formaliser une pratique préexistante et, en effet, la manière de faire au sein du DIP n'a pas été optimale. Il en est résulté un malaise chez les personnes concernées, qui ont eu l'impression d'être mises devant le fait accompli par leur direction, sans concertation ni contact personnel, alors qu'il s'agissait de la régularisation d'une situation existante.
La mise en place formelle de cette annualisation s'est faite de manière administrative et les personnes concernées ont juste reçu un courrier avec un accusé de réception. Les députés membres de la commission des pétitions ont ressenti clairement ce malaise lors des auditions. Mais cela doit-il pour autant entraîner la disparition d'un système qui fonctionne, à savoir l'abrogation de l'annualisation du temps de travail ? La réponse est non. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Toutefois, au nom de la majorité de cette commission, je souhaite relever que la manière de faire a été peu judicieuse et même maladroite, que la hiérarchie du DIP n'a pas effectué le suivi nécessaire pendant la période de mise en place et que cela a pu entraîner des frustrations et des incompréhensions. Cette pétition jette, on peut le dire, le bébé avec l'eau du bain. Mais ce n'est pas parce que la manière de faire n'a pas été parfaite qu'il faut remettre en question le fond du problème.
En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de suivre l'avis majoritaire de la commission et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à M. Antoine Droin, rapporteur de minorité et premier vice-président du Grand Conseil.
M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais attirer votre attention sur les termes de mon rapport de minorité, notamment - et Mme Baud vient de l'évoquer - sur la nécessité, quand on fait ce genre d'opération, d'avoir une concertation sur les horaires flexibles et l'annualisation d'un temps de travail, quel qu'il soit, mais aussi d'avoir un sens de la responsabilité, une confiance réciproque. Or c'est vrai que quand on prévient le personnel par un courrier de la direction, on ne peut pas dire que ce soit un moyen de communication exceptionnellement efficace au niveau des deux points que je viens de citer, soit la nécessité d'avoir une concertation et une confiance réciproque entre les partenaires.
J'ai aussi formulé le voeu de faire un rapport de minorité pour relever encore un autre point qui semble essentiel: c'est le fait que, surtout dans l'enseignement, il y a quand même un grand nombre de personnes qui travaillent à temps partiel, or l'annualisation du temps de travail devient très problématique et très difficile à gérer pour les gens qui travaillent à temps partiel. L'annualisation est «facile» à mettre en place, entre guillemets, dans la mesure du possible, quand on travaille à 100%, parce qu'on peut vraiment bien calculer son taux d'effort, mais lorsqu'on travaille à temps partiel, cela pose un certain nombre de questions sur la manière d'annualiser un temps partiel.
Toutes ces questions font qu'en réalité on est dans une situation qui est très délicate et, comme l'a fortement relevé la commission, de même que Mme Baud, la façon dont le DIP a traité avec son personnel en matière d'annualisation du temps de travail est pour le moins cavalière. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que l'on ait des réponses précises et claires du département, d'abord sur la manière de traiter son personnel, mais surtout sur la façon d'envisager de mettre en place de manière concertée avec le personnel l'annualisation du temps de travail.
M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, ce qui a été dit de part et d'autre est vrai et on est obligé de l'admettre; on ne peut que souscrire à ce que disait Mme Baud, à savoir que le DIP n'a pas employé la manière qu'il fallait. Du reste, ce n'est pas la première fois qu'on peut reprocher au DIP un manque de communication, un manque de transparence; c'est constant, cela revient comme une sorte de leitmotiv.
Ce DIP a 240 personnes dans son staff central et n'arrive pourtant pas à assurer cette communication; il n'arrive pas à le faire et, là, il y a quelque chose qui relève quand même, de mon point de vue, de notre point de vue, de la démission.
C'est vrai aussi - et vous avez raison - qu'il est extrêmement compliqué d'annualiser le temps partiel, mais enfin, je veux dire, ce n'est pas à la majorité qui travaille à plein temps de se régler sur une minorité qui travaille à temps partiel. En conséquence, après une pesée des intérêts bien compris, le groupe radical vous propose de suivre la rapporteuse de majorité.
M. Pascal Spuhler (MCG). Le groupe MCG soutiendra la demande de renvoi au Conseil d'Etat, suivant les arguments qui ont été développés par M. Droin. Je voudrais juste apporter une précision à l'intention de ceux qui auraient lu le rapport de majorité de Mme Baud. A la page 13 du rapport, juste avant le vote final, elle a écrit: «Le groupe MCG s'abstiendra car il n'a pas suivi tout ce dossier», je souhaite donc juste donner une explication sur cette phrase qui me paraît un peu houleuse. Effectivement, les commissaires MCG - c'est-à-dire M. Golay et moi-même - ont été remplacés ce jour-là pour des raisons diverses et variées, et les deux remplaçants ne connaissaient pas le dossier, ce qui explique cette phrase qui, me semble-t-il, aurait pu être tournée un peu autrement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons maintenant au vote sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1818 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui contre 22 non et 2 abstentions.
Débat
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Cette pétition concerne la décision de suspendre la progression des annuités. En effet, le Grand Conseil avait voté le 16 décembre 2011 une suppression de la progression des annuités pour l'année 2012 et, à la suite de cela, il y a eu une pétition d'enseignants du collège de Staël, signée par 89 personnes, qui dénonçaient la lente dégradation du service public en matière d'enseignement depuis une quinzaine d'années. La majorité de la commission a estimé que la pétition était obsolète et a demandé son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs enseignants du collège de Staël ont eu l'occasion d'exprimer, au travers de cette pétition, leur ras-le-bol face à la dégradation constante de leurs conditions de travail ces dernières années. C'est vrai qu'en l'occurrence la goutte d'eau qui a fait déborder le vase, c'est la décision unilatérale, en dernière minute et sans concertation avec la fonction publique, du gel des annuités l'an dernier, lors des discussions sur le projet de budget 2012.
Comme toujours, on peut discuter, sur le fond, de la nécessité ou non de diminuer la masse salariale de la fonction publique et de toucher à ce qui est considéré, peut-être, comme des avantages par les uns ou des droits acquis par d'autres. On peut en discuter. Mais c'est vrai que, de façon générale, le dialogue et les discussions entre l'employeur, donc le Conseil d'Etat, comme représentant de l'employeur, et les syndicats ainsi que les représentants du personnel sont nécessaires pour que le partenariat social soit maintenu et que, si possible, on évite d'en arriver à des situations extrêmes de grève, de démissions, de contestation générale. Je pense que la concertation est indispensable.
Le Grand Conseil a donné un très mauvais signal l'an dernier en décidant, au dernier moment, de geler ces annuités, et ces enseignants l'expriment en disant: «C'est scandaleux, vous nous supprimez les annuités, nos conditions de travail se dégradent.» Je pense qu'ils relèvent à raison le fait que des collégiens se retrouvent dans des laboratoires sans assistant pour les aider à faire leurs expériences. De façon générale, les conditions d'enseignement se dégradent et c'est le résultat direct d'une politique d'économies absurde, parce qu'elles sont linéaires et que l'on ne fixe pas de priorités.
La commission ad hoc sur le personnel de l'Etat a eu une réaction assez particulière de mon point de vue, qui a consisté à dire: «Eh bien, comme le gel des annuités a déjà été voté par le Grand Conseil, cette pétition est caduque ! On peut donc la classer ou la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Elle est caduque parce que, en réalité, c'est déjà fait.»
Alors moi, je suis désolé: il faut être logique ! Ces gens réagissent à une décision que nous avons prise et que nous pouvons répéter ! D'ailleurs, je pense que certains dans la salle sont tout à fait prêts à la répéter, parce qu'ils n'ont pas beaucoup d'imagination et qu'en général ils réchauffent la soupe de la Mère Royaume pour la 450e ou la 500e fois pour dire qu'il faut faire des économies, mais toujours sur les mêmes.
Ces personnes font donc valoir leur ras-le-bol à travers cette pétition, et comme cela peut se reproduire, la logique voudrait que l'on renvoie ce texte au Conseil d'Etat, au moins pour dire: «Ecoutez, essayez de ne pas répéter le même mécanisme pour la suite.» C'est bien ce que demandent les pétitionnaires. Si le gel des annuités doit avoir lieu, si d'autres mesures doivent être prises, au moins que cela se fasse dans des circonstances correctes de négociation. Si on ne fait pas cela, cela veut dire qu'il faudrait déposer des pétitions par anticipation. Je vous laisse imaginer ce que cela implique: cela signifie que, aujourd'hui, je ferais une pétition sur une décision potentielle...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Roger Deneys. ...du Grand Conseil en décembre. C'est totalement absurde ! Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat par souci de logique, par souci de dialogue social et par souci d'équilibre des finances cantonales.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien sûr cette pétition a été étudiée par la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, qui regroupe, dans les rangs de la droite, les plus anti-fonctionnaires que l'on puisse trouver dans ce parlement ! Bien entendu ce sont des gens... (M. Roger Golay est interpellé.) Oui, Monsieur Romain, mais vous êtes allié avec un parti politique... Je ne comprends pas votre situation. Vous transmettrez, Monsieur le président, que je ne comprends pas la situation de M. Jean Romain et le fait qu'il soit membre, en tant que fonctionnaire, d'un tel parti, qui ne pense qu'à détruire et nuire à la fonction publique ! (Protestations.) Donc, vous voyez, Monsieur le président...
Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît !
M. Roger Golay. Cette pétition a été renvoyée à cette commission, mais cela revenait à la jeter tout de suite dans une poubelle. Voilà ce qui s'est passé ! On oublie trop souvent les sacrifices des membres de la fonction publique au niveau des annuités. Il faut savoir que les annuités sont une récompense pour leur travail, une récompense comme on peut en trouver aussi parfois dans le privé; ce sont des augmentations de salaire qui se font d'une manière temporaire sur la durée d'une carrière d'un fonctionnaire. Ce n'est pas toutes les années jusqu'à ses 65 ans que le fonctionnaire va avoir une annuité. D'autre part, l'annuité sert aussi à fidéliser le fonctionnaire qui va également trouver un petit avantage qui permettra de le motiver. Aujourd'hui, et à plusieurs reprises par le passé, vous avez démotivé l'entier de la fonction publique simplement en coupant certaines fois l'indexation de salaire, d'autres fois l'annuité et, d'autres fois encore, les deux en même temps, quand vous avez usé du plus grand culot, comme vous savez le faire régulièrement !
Aujourd'hui, c'est clair que cette pétition est devenue obsolète par rapport à la coupe qu'il y a eu dans le budget de cette année. En revanche, je vous rappelle une chose, Messieurs, en tout cas du PDC, qui suivez régulièrement vos alliés du PLR au moment de couper dans la fonction publique tout ce qui s'y trouve: vous avez pris l'engagement, pour 2013, de verser une annuité complète et, là, on vous attend au contour, pour voir si en tout cas le PDC tient parole à ce sujet.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est à la fois en tant que présidente de la commission ad hoc et représentante du parti démocrate-chrétien que je prends la parole, et je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à suivre les conclusions du rapport de majorité.
Le travail a été fait avec le plus grand sérieux au sein de la commission, tout le monde a pu s'exprimer, les auditionnés ont pu légitimement faire part de leurs inquiétudes, et puisqu'ils ont la possibilité d'entendre et de comprendre, comme vous et moi, eh bien ils ont pu entendre et comprendre qu'effectivement leurs préoccupations avaient pu être légitimes, mais qu'aujourd'hui elles n'étaient absolument plus de mise et on s'en réjouit. Le fait que nous pouvons aujourd'hui sereinement aborder cette réalité a pour effet que chacun fait son travail, et nous vous remercions donc de bien vouloir accepter les conclusions du rapport de majorité qui reflètent la réalité, Monsieur le président.
M. Stéphane Florey (UDC). Je ne referai pas le débat sur ce sujet, parce que, comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, ce débat a déjà eu lieu lors du vote du projet de loi. Toutefois, j'aimerais juste préciser deux ou trois points.
Vous transmettrez à M. Deneys que, effectivement, ils ont choisi la voie de la pétition et que c'est peut-être un peu tard. Néanmoins, ils avaient une possibilité beaucoup plus forte, c'était celle de lancer un référendum avec les syndicats. C'est là, peut-être, qu'ils auraient dû aller regarder.
Sur le fond, l'UDC a pris ses responsabilités lors du vote du projet de loi, elle l'a largement mentionné à ce moment-là et elle n'entend pas revenir sur sa décision. C'est pour cela que nous suivrons également les conclusions du rapport de majorité, à savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Renaud Gautier (L). Je regrette infiniment que le MCG entende régulièrement me réveiller de ma sieste, comme il le disait tout à l'heure, mais comme on m'a réveillé, Monsieur le président, je vous saurai gré de poser la question suivante à M. le syndicaliste Golay, qui défendait tout à l'heure si ardemment ces pauvres fonctionnaires: qui, déjà, a lancé le référendum contre la fusion des caisses de retraite de la fonction publique ?
Des voix. C'est pas nous !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Roger Deneys. Il vous reste deux minutes vingt sur le temps de votre groupe.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais quand même dire que, non, les travaux de la commission n'ont pas été menés correctement ! En l'occurrence, il y a eu une demande d'audition du DIP, de son conseiller d'Etat, pour vérifier si les allégations des pétitionnaires étaient exactes ou non, notamment pour savoir si la question de la suppression des assistants pour les laboratoires était exacte, si le fait qu'un poste de psychologue avait aussi disparu était exact, en bref, si globalement on pouvait effectivement assister à une baisse de la qualité de l'enseignement dans le postobligatoire parce qu'on y mettait moins de moyens. Or la commission ad hoc a refusé cette audition. Donc ici, ce ne sont pas des faits, ce sont des jugements de valeur.
Certains pensent avoir la science infuse et savoir que cela va très bien, Madame la Marquise, d'autres sont bien plus pragmatiques et considèrent que toute interrogation mérite réponse sérieuse. Les décisions doivent être prises en conséquence. Ici, renvoyer la pétition au Conseil d'Etat est une invite au dialogue social. La décision de faire autrement n'a pas été prise sur des bases sérieuses pour une commission du Grand Conseil et c'est regrettable.
M. Jean Romain (R). On a entendu tout à l'heure M. Golay nous jouer du violon sur la démotivation de la fonction publique, on a eu droit au même chewing-gum collectif qu'ils mâchent, lui et le MCG, depuis des mois voire des années. Et en fait, qu'est-ce qu'on nous dit ? On nous dit qu'il y a une démotivation de la fonction publique. C'est vrai. Mais elle n'est pas tellement due au gel de l'annuité. Elle est due à l'insécurité qui règne dans la profession, notamment quant au doute qui plane sur les retraites; elle est due au manque de leadership de gens que l'on a placés et qui ne sont pas capables de motiver leurs troupes; elle est due à un enseignement à la catastrophe qui est celui de Genève, et les profs ne savent plus vers quel manuel se tourner; elle est due aussi au fatras de documents et de réunions auquel ils sont soumis incessamment.
Il est vrai - là, je dois vous donner raison - que lorsque l'on essaie de dire qu'il faut mettre la main à la poche et que la fonction publique doit aussi mettre la main à la poche avec une annuité qu'il va falloir geler... Et peut-être que cela va être bien pire, parce que le gel de l'annuité, à côté de ce qui se présente, à côté de l'avenir que nous avons, c'est de la roupie de sansonnet !
Alors, je veux dire, on peut bien monter sur ses grands chevaux en disant que le PLR veut un certain nombre de choses, cela ne marche plus et je connais peu de gens à Genève qui seraient encore d'accord de suivre cette argumentation dont l'indigence nous fait bâiller !
M. Roger Golay (MCG). Je tiens à rectifier ce qu'a dit M. Gautier: je suis syndicaliste, mais j'ai encore la tête sur les épaules, vous pouvez le constater. (Brouhaha.) Je ne fais pas partie de ces quelques anarchistes qui ont lancé ce référendum, lequel mettra, au cas où il passe, le chaos dans la république.
Maintenant, je rappelle simplement qu'il faut continuer à encourager les collaborateurs de l'Etat, à récompenser leur travail et à les fidéliser par cette annuité. Vous le savez tous, la grande richesse d'une entreprise, c'est son personnel. Aujourd'hui, trop souvent, une partie des députés de ce parlement l'oublie, et je leur rappelle qu'au lieu de déposer régulièrement des projets de lois contre la fonction publique, il faudrait laisser son rôle au Conseil d'Etat. En tout cas, ne nous substituons pas à ce dernier, comme le font certains députés de ce parlement.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu l'autre jour cet adage qui est peut-être exact: la situation autour de nous est certes un peu difficile, mais nous avons la situation financière de l'Allemagne, nous avons la classe politique de la France et nous avons les solutions de la Grèce ! Est-ce que nous sommes bien dans cette logique-là aujourd'hui ?
Je ne suis pas sûr qu'il faille entrer en guerre contre la fonction publique. Il faut aujourd'hui s'associer à cette fonction publique afin de trouver des solutions pour Genève, qui en a besoin !
La situation est certes préoccupante, mais il n'y a pas le feu à la maison. Selon nous, nous devons nous concentrer sur une alliance avec cette fonction publique. Nous ne croyons pas à toutes les déclarations qui mettent le feu aux poudres, lesquelles consistent d'un côté à dire: «Nous ne toucherons pas aux cadres, mais nous supprimerons la moitié des états-majors», alors que l'autre solution serait de dire: «Nous ne remplacerons qu'un poste sur deux. Voilà... Nous n'avons donc plus besoin de policiers. S'ils partent à la retraite, on n'en remplacera qu'un sur deux. Nous n'avons pas besoin d'enseignants. S'ils partent à la retraite, nous en remplacerons un sur deux.» Nous ne croyons pas à des solutions de ce type-là.
Nous pensons très clairement qu'aujourd'hui il faut que nous travaillions ensemble, la classe politique et la fonction publique, afin de trouver des solutions pour Genève. C'est ce qui nous est demandé ici avec cette pétition. Nous vous recommandons donc de suivre le rapport de minorité de M. Roger Deneys.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Je ne peux quand même pas laisser passer les propos selon lesquels la commission n'aurait pas bien fait son travail, car c'est faux. En ce qui concerne l'audition de M. Charles Beer, l'UDC y était favorable et a voté pour. Il y avait 5 oui et 7 non et, parmi les 7 non, il y avait deux Verts. Par conséquent, Monsieur Bavarel, commencez à balayer devant chez vous et veuillez donc suivre les conclusions du rapport de majorité, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (dépôt de la pétition 1821 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 41 non contre 30 oui.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 1821 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 41 oui contre 30 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Cela fait quelques mois maintenant que la commission des pétitions est saisie de pétitions à répétition sur le problème du logement des élèves par le DIP. En effet, cette pétition est la première d'une série et nous sommes actuellement en train d'étudier trois autres pétitions concernant le manque de locaux pour les élèves de l'école de commerce Ella-Maillart à Plan-les-Ouates.
Cette pétition, au fond, nous demande de prendre des mesures d'urgence, de ne pas transférer les élèves de la rive droite à la rive gauche, comme c'est le cas maintenant pour une cinquantaine d'entre eux, et en même temps de prendre des mesures d'urgence qui consisteraient à construire des locaux provisoires pour accueillir ces élèves sur la rive droite.
La commission a étudié avec beaucoup d'intérêt cette pétition, parce qu'effectivement le problème est sérieux, le problème est grave pour le DIP. Il y a des décisions qui devront être prises rapidement.
Toutefois, la majorité de la commission a décidé de demander le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et de ne pas la renvoyer au Conseil d'Etat. Pourquoi ? Parce qu'il est impossible de construire des locaux de façon rapide. Il faut des autorisations, il faut des crédits d'étude et il faut de l'argent, puisque même un local provisoire coûte presque aussi cher qu'un local définitif, pour des raisons de sécurité, de salles de gym, de laboratoires, etc. Donc la majorité de la commission a estimé que, en l'occurrence, le dépôt tenait compte de l'intérêt, enfin disons des préoccupations manifestées par les pétitionnaires, et qu'il n'était donc pas nécessaire de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, le rapporteur de majorité l'a dit, la commission des pétitions traite maintenant, depuis environ une année et demie, plusieurs pétitions tous azimuts sur la problématique de la disponibilité des places dans les bâtiments scolaires, que ce soit au cycle d'orientation, dans les ECG ou dans d'autres bâtiments, tels que les collèges. Cette pétition est donc un bis repetita de deux pétitions que nous avions déjà traitées et renvoyées au Conseil d'Etat, à savoir les pétitions 1777 et 1780, pour lesquelles nous avons eu un rapport laconique qui ne répondait finalement pas à ce qui était demandé. Nous avons donc évidemment dû traiter cette pétition qui demande tout simplement la même chose, soit que des élèves de la rive droite, principalement de la zone des Pâquis, ne soient pas envoyés sur la rive gauche, au cycle de Grange-Canal. Quand nous avons étudié cette pétition, nous avons également compris que des élèves des Eaux-Vives étaient, eux, envoyés à la Seymaz. Quant à ceux de la Seymaz, je ne sais pas, ils sont peut-être envoyés à Annemasse, à tout hasard.
Effectivement, des propositions avaient été faites, des voies avaient été proposées par M. Eric Tamone, directeur du service de la scolarité du département de l'instruction publique, dans un quotidien de la place, où il envisageait éventuellement d'installer des locaux provisoires pour compenser cette cinquantaine de places. Plusieurs voies ont été étudiées mais nous n'avons toujours pas, à ce jour, de réponse du DIP. Or il n'est pas évident - Mesdames et Messieurs, il faut bien comprendre cela - pour des parents de se dire que leur enfant, qui devait en principe aller étudier à dix minutes à pied de son domicile, grosso modo, doit finalement prendre un bus et faire un trajet d'au minimum trente minutes quand cela se passe bien et qu'il n'y a pas trop de bouchons. Il faut quand même s'y prendre un peu à l'avance et laisser un peu de marge, c'est-à-dire partir dix minutes plus tôt de la maison pour prendre le bus, etc. Cela sous-entend également un planning familial bousculé, puisque l'enfant ne pourra de toute façon pas rentrer chez lui à midi pour manger; cela sous-entend donc des frais, ainsi qu'une réorganisation totale de la famille.
Evidemment, on pourrait croire que cela n'est pas très important puisqu'on parle de cinquante familles. Mesdames et Messieurs, je pense que, oui, c'est important, même si cela touche une cinquantaine de familles, même si on nous dit que, après avoir libéré des places en cours d'année, on a proposé à ces familles de revenir en arrière. Mais comment voulez-vous que ces familles reviennent à une situation qu'elles auraient préférée au départ, alors qu'elles ont tout installé et tout organisé pour s'adapter à leur nouvelle situation ? Il faut juste arrêter de prendre les gens pour des imbéciles et essayer d'être prévoyant.
Je pense que cette situation d'une cinquantaine d'élèves - encore une fois, je vous le répète, ce n'est pas énorme - aurait pu être...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Pascal Spuhler. Merci, Monsieur le président. Je pense que cette situation aurait pu être prise en main au départ et, surtout, que ces familles auraient pu être averties en amont et non pas se voir informées de la manière dont elles l'ont été, c'est-à-dire à la dernière minute, par un vague communiqué de la part de la direction de l'école. Elles n'ont pas du tout été consultées pour savoir si elles étaient d'accord de s'adapter à ces conditions de déplacement des enfants. Je vous rappelle que ce sont des enfants entre 12 et 14 ans, qu'on envoie traverser toute la ville, en bus peut-être, mais certains se déplacent également en deux-roues, or le deux-roues, aux heures de pointe, ce n'est pas évident, c'est dangereux. Je vous remercie d'en prendre note.
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train d'assister à un retournement de veste d'une majorité de ce Grand Conseil et à une incohérence entre deux pétitions. En effet, la première, comme cela a été dit, avait été renvoyée au Conseil d'Etat il y a déjà un petit moment, puisque la majorité de ce Grand Conseil avait effectivement jugé que la situation des élèves déplacés était inacceptable et avait donc voté le renvoi de ladite pétition au Conseil d'Etat.
Or, aujourd'hui, pour ce que j'appellerais de faux prétextes, la majorité de la commission a finalement décidé que, pour les mêmes élèves - puisqu'il s'agit quasiment des mêmes personnes qui nous ont renvoyé cette pétition - il n'y avait de toute façon rien à faire, que l'on n'avait qu'à déposer la pétition et que rien ne changerait. Effectivement, la situation n'a absolument pas changé ! C'est pourquoi, également par souci de cohérence, nous maintiendrons notre position par rapport à la première pétition, c'est-à-dire que nous demanderons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Jean Romain (R). Chers collègues, j'aimerais seulement dire deux choses, mais deux choses qui me semblent assez importantes. C'est vrai, il manque de la place, on l'a dit, et cette place il faut la trouver. Les locaux, on ne peut pas les construire. C'est vrai, ce n'est pas l'idéal que de déplacer des élèves d'une rive à l'autre, mais enfin c'est une solution, c'est une solution du DIP qui, sans être parfaite, sans être géniale, est néanmoins, chers collègues, acceptable. On peut se résoudre à ce transfert de rive.
Le deuxième point - M. Spuhler l'a souligné et je ne peux qu'être d'accord avec lui - c'est le manque d'information de la part du DIP. De nouveau ! Une fois encore, nous déplorons ce manque d'information, une fois encore nous déplorons le fait qu'il y ait peut-être une certaine rapidité, voire, je ne sais pas, une certaine arrogance dans la manière d'agir. Et c'est dommage, parce qu'on réglerait bien des problèmes en allant un tout petit peu plus longtemps expliquer certaines choses.
Le DIP, je l'ai dit, compte 240 personnes dans son secrétariat central. On devrait quand même pouvoir trouver du monde, parmi ces 240 postes, pour aller expliquer gentiment aux parents ce qui se passe... Ou bien faudra-t-il prendre des conseillers en communication du DIME, réduire un petit peu l'armée mexicaine et les prêter au département de l'instruction publique ?
Quoi qu'il en soit, étant donné la situation, chers collègues, le bon sens, parce qu'on ne peut pas faire autrement, en tout cas momentanément et dans l'année qui vient, voudrait que l'on dépose cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, même si - et M. Florey nous l'a répété - la première fois, on l'avait transmise au Conseil d'Etat. Difficulté il y a, mais une solution a été trouvée. Elle n'est pas tout à fait acceptable, mais c'est une solution, et il faudra bien que les enfants aillent quelque part.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, voilà, on en arrive encore à une pétition. Pourquoi ? Simplement parce que les membres du gouvernement n'ont pas su anticiper les problèmes: depuis de très nombreuses années déjà on peut constater que ces baraquements provisoires dans les préaux d'école fleurissent partout, mais cela ne leur a pas servi de leçon pour voir un petit peu plus loin que le bout de leur nez, puisqu'ils n'ont pas entrepris de grands travaux au niveau des écoles, que ce soit en primaire, au postobligatoire ou au cycle d'orientation.
Et aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe ? On est en train de balader des gamins dans toute la république ! Des enfants de 12 ans, qui doivent prendre le tram, qui en ont pour une heure de trajet à travers la ville, à se balader, au lieu de pouvoir rentrer normalement à la maison pendant les heures de repas, comme l'a dit le rapporteur de minorité, et faire leurs devoirs. Ils les font sur leurs genoux, dans les trams. C'est malheureux ! Tout cela parce que le gouvernement ne sait pas prendre ses responsabilités de ce côté-là.
Alors que, à l'époque, l'Etat de Genève avait les moyens de pouvoir construire des écoles, aujourd'hui vous connaissez la situation financière de l'Etat, et puisque vous avez souhaité en plus de cela le CEVA, eh bien il faudra vous résoudre aujourd'hui à comprendre que l'on n'aura plus du tout les moyens, pour bien des années, de construire des écoles ! On n'arrive plus à avoir maintenant les budgets nécessaires pour des travaux prioritaires, que certains souhaitent ici. De même pour les prisons. C'est là justement la politique désastreuse que vous avez voulue jusqu'à aujourd'hui et c'est regrettable. La faute revient au Conseil d'Etat qui ne sait pas anticiper les problèmes.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, qui peut prendre une minute vingt sur le temps de son groupe.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, je ne peux que regretter l'espèce de fatalisme exprimé par la majorité de la commission qui a traité la pétition en question, puisque nous estimons que, avec un peu de vision, le Conseil d'Etat aurait pu prévoir malgré tout des bâtiments provisoires, des constructions modulaires, annexes aux cycles d'orientation de la rive droite; cela afin de compenser le manque de places et éviter que les enfants ne soient jetés dans la rue et traversent toute la circulation pendant une heure à l'aller et au retour afin d'accéder aux écoles et de rentrer chez eux. C'est juste un peu regrettable, c'est dommageable, c'est de la perte de temps, c'est de l'angoisse pour les familles et des soucis organisationnels énormes.
Je ne peux donc que recommander à l'ensemble de ce parlement de renvoyer encore une fois cette pétition au Conseil d'Etat, afin que des mesures soient prises pour éviter que l'année prochaine on ne retombe de nouveau sur cette même manière de traiter ces enfants et que nous ne soyons saisis d'une nouvelle pétition.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Guy Mettan, pour une minute.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais formuler trois courtes remarques. D'abord pour dire évidemment que c'est regrettable que des élèves doivent traverser le lac pour aller à l'école. Cela dit, ce n'est quand même pas une punition, ni un supplice.
Dans le canton du Valais ou le canton de Vaud, il y a beaucoup d'élèves qui prennent le train pendant quarante-cinq minutes pour se rendre à l'école, sans aucun problème, et je ne vois pas pourquoi ici, à Genève, on ne pourrait pas, hélas, prendre vingt minutes pour rejoindre une école, surtout qu'en plus les élèves sont défrayés pour le faire, car les familles sont remboursées.
Une voix. Ce n'est pas vrai !
M. Guy Mettan. Deuxième remarque: il s'agit de 50 élèves sur 70 000 ! C'est vrai qu'il est impossible de planifier à l'unité près, quand on a 70 000 élèves...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Guy Mettan. ...et aussi de trouver de la place pour tout le monde et, malheureusement, ces 50 élèves sont un peu victimes de cette impossibilité. Puis, enfin, il faut quand même aussi dire qu'on ne peut pas construire un cycle ou une nouvelle école, qui va coûter 50 millions, pour 50 élèves ! Un million par élève, malheureusement, ce n'est pas possible.
Le président. Vous avez épuisé votre temps !
M. Guy Mettan. Il faut donc trouver d'autres solutions et on s'y attelle.
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux, lassée par le saucissonnage qu'on nous impose en termes de bâtiments scolaires, a rédigé en janvier 2011 une motion de commission demandant aux départements concernés de planifier de manière rationnelle, à moyen et long termes, des bâtiments scolaires des secondaires I et II comprenant les pôles de formation professionnelle, des bâtiments du tertiaire, etc. Cette motion n'a toujours pas obtenu de réponse et nous constatons qu'effectivement, dans certains cas, nous arrivons à des situations qui paraissent totalement inacceptables. Mesdames et Messieurs les députés, il y a là un vrai problème en termes de bâtiments scolaires. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On le sait depuis longtemps. Des périmètres ont été déclassés pour les accueillir et je crois qu'il y a un souci au niveau des départements concernés.
Mesdames et Messieurs les députés, les Verts resteront par ailleurs sur leur position quant à la pétition, mais enjoignent les départements chargés de la construction et de l'instruction publique de travailler de concert et de faire avancer ces projets, qui devraient du reste être en train d'être construits.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Leyvraz, à qui il reste une minute et demie.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci beaucoup, Monsieur le président, c'est bien suffisant ! Je suis bien entendu triste pour ces élèves, ces cinquante élèves qui doivent traverser le lac, mais je rappelle quand même que, s'agissant des enfants du Mandement qui doivent prendre le bus puis le train et parfois encore le bus pour se rendre soit au cycle, soit au collège, personne n'a l'air de s'en préoccuper beaucoup. Et puis ils ne se sont pas plaints non plus.
Je pense qu'à un moment donné, il faut aussi savoir qu'une grande majorité est gâtée dans ce canton et que, si une faible minorité a un trajet un peu plus long à parcourir, ma foi, c'est comme cela et il faut l'accepter.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Mauro Poggia, à qui il reste vingt-cinq secondes.
M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président, je serai bref. Je voudrais simplement dire à M. Mettan que les populistes ne sont pas ceux qu'on croit. Faire du populisme, c'est faire de la politique pour le grand nombre. M. Mettan nous dit que cinquante élèves, sur cette quantité d'élèves, c'est finalement peu de chose. Je crois que la justice sociale se calcule à l'unité près, Monsieur Mettan. C'est chaque élève qui nous importe et nous sommes étonnés, du côté du MCG, d'entendre un pareil discours de votre bouche.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque cette pétition nous a été présentée en commission, j'y siégeais et j'ai trouvé qu'elle était intéressante. C'est vrai, il y avait de quoi entrer en matière sur la demande des pétitionnaires. Mais franchement, réflexion faite, faire un trajet, comme on nous dit, de vingt-cinq minutes à l'aller et de vingt-cinq minutes au retour, ce n'est quand même pas la mer à boire, je m'excuse !
Dans notre vie d'aujourd'hui, on a tous des habitudes, mais on doit apprendre à les changer et à se mouvoir davantage. (Brouhaha.) Alors il n'y a pas le feu au lac, c'est peut-être une situation temporaire. Très franchement, je partage totalement l'avis du rapporteur de majorité, et je vous demande donc de le suivre dans ses conclusions.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1828 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 22 non et 4 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je clos la séance et vous donne rendez-vous à 17h05. Nous commencerons par des prestations de serment !
La séance est levée à 16h55.