République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 12 octobre 2012 à 15h
57e législature - 3e année - 12e session - 68e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Beatriz de Candolle, Prunella Carrard, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Serge Hiltpold, Claude Jeanneret, Patricia Läser, Alain Meylan, Philippe Morel, Morgane Odier-Gauthier, Melik Özden, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.
Le président. Nous commençons la séance des extraits par le point 27. La parole n'étant pas demandée, je fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10902 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 25 oui (unanimité des votants).
La loi 10902 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10902 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 18 oui et 11 abstentions.
Le président. Je vous informe que le point 88 - PL 10910-A - est retiré des extraits afin de pouvoir effectuer une vérification, cela en accord avec la présidente de la commission d'aménagement du canton ainsi qu'avec le rapporteur.
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur le projet de loi 10974.
Mis aux voix, le projet de loi 10974 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10974 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10974 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).
Le président. Pour le PL 10975, la parole n'est pas demandée non plus. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10975 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).
La loi 10975 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10975 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 2 non et 3 abstentions.
Le président. La parole n'est pas demandée. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2002.
Débat
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion partait d'un constat: les citernes sont maintenant proches des habitations, elles représentent un risque connu, mais acceptable, au sens de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs, dont la dernière révision de juin 2012 contrarie maintenant, par l'augmentation des zones d'exclusion, les projets d'aménagement à proximité des gazoducs, oléoducs et autres citernes. Le Conseil d'Etat, dans sa réponse, reconnaît qu'il n'est pas possible de délocaliser les citernes de Vernier ailleurs sur le canton et il propose d'abandonner cette option, qu'il avait étudiée, ce dont nous nous réjouissons. Sur ce constat, le Conseil d'Etat nous annonce travailler avec la commune de Vernier sur la délocalisation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'une partie des stocks, sur la réorganisation du site pétrolier et sur la mutualisation des réserves, ce qui est prometteur et qui nous réjouit aussi. Pour nous, les Verts, la méthode pour supprimer des citernes, c'est d'abord de ne plus avoir besoin de citernes ! C'est une politique énergétique pour l'augmentation du potentiel de production d'énergies renouvelables, locales, pourvoyeuses d'emplois. C'est une politique ambitieuse de transports en commun et de mobilité douce; c'est l'assainissement énergétique des bâtiments existants; c'est la construction de bâtiments autonomes en énergie. Voilà la méthode pour vider les citernes ! C'est toujours la même ! Nous le répétons et nous le répéterons jusqu'à ce que les citernes soient vides ! Cela dit, nous prenons, bien sûr, acte de ce rapport. Merci, Monsieur le président.
Le président. Eh bien, le Grand Conseil, avec vous, prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2043.
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). C'est juste pour noter que c'est la deuxième fois dans ce Grand Conseil que nous nous voyons obligés de voter une résolution s'opposant finalement à une commune, par rapport à l'aménagement de son propre territoire. Je le regrette sincèrement. J'espère que, par des méthodes participatives et anticipatrices, on pourra éviter de devoir prendre des résolutions qui sont contraires à ce que l'on pourrait attendre d'une démocratie directe et participative. Je compte pour cela sur notre conseiller d'Etat en charge de l'aménagement et de l'urbanisme. Merci beaucoup.
M. Francis Walpen (L). Mme Meissner a sans doute raison, mais il existe une autre méthode: c'est que la commune concernée construise des crèches, construise des logements, et le problème sera aussi résolu. Merci.
Le président. La parole n'est plus demandée. Il est pris acte du RD 939 et je vous fais voter la résolution du Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 939.
Mise aux voix, la résolution 705 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 29 oui contre 3 non et 4 abstentions.
Le président. Le rapporteur est M. Gabriel Barrillier, qui ne prend pas la parole. Cette dernière n'étant pas demandée, je fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10984 est adopté en premier débat par 42 oui et 1 abstention.
La loi 10984 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10984 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je prends la parole juste pour vous dire qu'il faut voter cet excellent projet de loi !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10993 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 10993 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10993 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole est à Mme Brigitte Schneider-Bidaux... (Remarque.) ...qui ne la prend pas. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10980 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10980 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10980 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapporteur est M. Jacques Béné... (Remarque.) ...qui ne prend pas la parole et qui est remplacé par M. Pierre Ronget. Je fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10987 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10987 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10987 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Anne Mahrer (Ve). La question était ardue, il a fallu vingt-trois ans pour y répondre ! Les Verts remercient infiniment le Conseil d'Etat d'y être parvenu. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 448.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1709.
Le président. Le rapporteur est Mme la députée Anne Mahrer, qui ne prend pas la parole. Nous allons voter projet de loi par projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10930 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 10930 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10930 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10931 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10931 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10931 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au projet de loi 10932. La parole est demandée par M. le député Eric Stauffer.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président, j'ai ici une pièce de 5 F que j'aimerais pouvoir remettre à la Chancellerie, pour envoyer dorénavant les courriers en courrier A, et pas en courrier B. J'ai toujours quelques questions... J'en aurais une qui est directement liée à la Chancellerie - les 5 F sont à disposition ici. (Tintement de la pièce posée par M. Eric Stauffer sur sa place.) Une petite question pour le Conseil d'Etat: on aimerait avoir quelques nouvelles, nous autres, modestes députés, sur ce qui est en train de se passer à la Chancellerie et savoir si des sanctions ont été prises - parce que la grande spécialité, à Genève, c'est que, quand il se passe quelque chose, comme cela été le cas avec la Chancellerie... On voit ici un crédit de 100 000 F pour divers investissements et l'on voudrait savoir si ont été prévus - dans ce crédit notamment - des frais pour la poste. Cela préserverait de bafouer les droits démocratiques en Suisse et de faire de Genève la risée de la Suisse, concernant les droits et l'exercice des droits démocratiques. Ce sont des questions auxquelles j'aimerais bien que le Conseil d'Etat puisse répondre. Puisqu'on parle d'un projet de loi sur la Chancellerie, il nous semblait que c'était le bon moment pour poser ces questions.
Une voix. Très bien ! (Commentaires.)
Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Il ne s'agit pas d'un projet de loi sur la Chancellerie, il s'agit de bouclement. Il reste par ailleurs 5170 F qui n'ont pas été dépensés.
Le président. La... (Le président est interpellé.) Non, il n'y a qu'une seule prise de parole en séance des extraits, Monsieur Stauffer. La parole n'étant pas demandée par le Conseil d'Etat, je fais voter l'entrée en matière du PL 10932.
Mis aux voix, le projet de loi 10932 est adopté en premier débat par 41 oui et 6 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.
Troisième débat
Le président. Monsieur Stauffer, vous souhaitez intervenir en troisième débat ? (M. Eric Stauffer acquiesce.) Je vous passe la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai posé des questions, j'aimerais que l'on ait une réponse du Conseil d'Etat ! Parce que, franchement... On a quelques questions ! Concernant les 5000 F non dépensés, est-ce qu'ils seront affectés à l'achat d'une, comment dit-on... d'une affranchisseuse ? Vous savez, ces machines automatiques pour mettre les timbres... Par exemple ! Enfin, ce sont des questions qui nous paraissent légitimes. Maintenant, si vous voulez parler d'autre chose, on peut toujours. Mais enfin, encore une fois...
Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. J'ai cru comprendre qu'il y aurait un débat sur le budget tout à l'heure, peut-être que M. le député pourrait poser ses questions à ce moment-là. (Rires.)
Le président. Nous nous prononçons en troisième débat sur le PL 10932.
La loi 10932 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10932 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui contre 4 non et 12 abstentions.
Le président. Toujours sous le point 117, nous allons nous prononcer sur la suite de ces projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 10933 est adopté en premier débat par 52 oui et 1 abstention.
La loi 10933 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10933 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10934 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 10934 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10934 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10935 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10935 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10935 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10936 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10936 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10936 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10937 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 10937 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10937 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10938 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10938 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10938 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10939 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10939 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10939 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10940 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10940 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10940 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10941 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 10941 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10942 est adopté en premier débat par 57 oui et 1 abstention.
La loi 10942 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10942 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10943 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 10943 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10943 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10944 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 10944 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10944 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10945 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 10945 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10945 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. Je vais d'abord vous faire voter le projet de loi 10952, puis le projet de loi 10953.
Mis aux voix, le projet de loi 10952 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10952 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10952 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10953 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 10953 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10953 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Pierre Conne, qui ne prend pas la parole. Je la donne à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC est très perplexe quant à ce projet de loi. Car si nous pouvons être d'accord sur les principes généraux de ce projet de loi, c'est un fait qu'il y a un pourcentage d'à peu près 10% de la population qui néglige ses devoirs et, de façon farfelue, paie de temps en temps les acomptes - enfin, ils négligent totalement cette responsabilité. Nous sommes d'accord d'encourager, par un intérêt de 5%, les gens à payer tout en une fois - nous adhérons aussi à cela - par contre nous sommes moins d'accord avec ce projet de loi, car il y a au sein la population des gens qui peinent déjà à joindre les deux bouts, qui peinent à payer leurs factures de mois en mois et à rester à jour. (Brouhaha.) Et là où nous sommes moins d'accord aussi, c'est que nous allons finalement pénaliser encore plus ces gens-là, qui devront payer davantage pour s'acquitter de leurs factures - qu'ils n'arrivent déjà pas à régler... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et, sur ce principe-là, nous sommes perplexes et posons cette question: «Que va faire cette tranche de la population pour véritablement s'en sortir ?» C'est pourquoi nous ne voulons pas remettre tout le système en cause.
Le groupe UDC, restant perplexe sur la finalité de ce projet de loi, s'abstiendra.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je comprends bien la perplexité de mon préopinant. Effectivement, le parti socialiste, vu la situation économique du canton, a accepté cette loi, ou ce projet de loi, qui introduit un taux d'intérêt différencié en faveur du contribuable et de l'Etat. Nous regrettons franchement de devoir accepter ce projet de loi, qui porte sur une différence de taux en cas de versement anticipé de l'impôt. Si le but même de cette loi est atteint, c'est-à-dire qu'un plus grand nombre de personnes et de contribuables paient leurs impôts à temps, c'est vrai que le revenu escompté sera à ce moment-là caduc. Donc on se rend bien compte que ce ne sont pas des recettes durables que l'on va chercher là, mais bien un arrangement sur des taxes.
La majorité, la droite du parlement, n'a pas accepté, lors de la séance précédente, de suspendre des privilèges aux plus riches, parmi les mesures LIPP, en particulier le bouclier fiscal; et là, je m'excuse, mais vous direz à M. Florey qu'il était parmi ceux qui ont refusé cet ajournement du bouclier fiscal ! A un moment donné, la conséquence, c'est que dans ce PL, les mesures, au lieu de toucher les plus riches, touchent les contribuables - en particulier de nombreuses familles - qui ne paient pas à temps leurs impôts ! (Brouhaha.) Oui, des familles de la classe moyenne, qui n'arrivent tout juste pas ! Ou qui n'arrivent pas à boucler leur budget de fin de mois. (Brouhaha.) Le PS aurait pu aller jusqu'à un refus de cette stratégie de l'arrosoir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...stratégie de la droite en termes de recherche de financement public, mais nous avons pris et nous prenons nos responsabilités quant aux finances publiques ! Tout effort, actuellement, qui permettra de conserver les prestations à la population entière... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que ce soit dans la santé, dans l'éducation, dans le social, dans la sécurité, dans les infrastructures de transports, est à soutenir.
Il est clair que nous aurions préféré, à l'intérieur même du projet de loi, que la différence entre ceux qui sont en retard et ceux qui paient en avance ne soit que de deux points. La droite a voulu que ce soit 2,5, c'est ce qui est dans le projet de loi, l'écart est donc encore plus grand. Les déséquilibres de l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, sont imposés d'abord par la baisse d'impôts de 2009... (Commentaires.) ...due à la LIPP, ensuite par le refus de suspendre le bouclier fiscal lors de la dernière séance. Et là, on voit encore que ce qui s'annonce aujourd'hui, soit le refus d'un budget concocté, travaillé par le Conseil d'Etat pour, déjà, rapidement diminuer certainement les prestations, montre qu'on est dans un cheminement que nous, parti socialiste, nous craignons. Nous craignons le pire pour l'avenir. Pas seulement des taxes qui vont augmenter ou des choses comme celles-là, mais simplement la réduction des prestations à la population, à la classe moyenne, aux gens qui vivent dans ce canton, et cela en faveur des plus riches, en faveur des niches fiscales que nous avons accepté de continuer à préserver lors de la dernière séance. Mesdames et Messieurs, il faudra bien choisir ! Pour aujourd'hui, le PS a choisi de sauvegarder les prestations et acceptera ce projet de loi - même si cela nous fait très mal de l'accepter.
Le président. Merci, Madame la députée. Je m'adresse au groupe PLR, tendance libérale. Deux orateurs sont inscrits: vous savez que dans les extraits il n'y a qu'une intervention par groupe. Je demande donc à votre groupe de décider qui de M. Aumeunier ou de M. ... (Remarque.) C'est M. Aumeunier ? Bien ! Monsieur Aumeunier, vous avez la parole.
M. Christophe Aumeunier (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au fond, le groupe libéral acceptera avec enthousiasme ce projet de loi pour une raison simple: c'est parce que c'est une mesure de gestion. Nous demandons depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, au Conseil d'Etat de prendre des mesures de gestion ! Et non des mesures visant à hausser les recettes fiscales. Nous serons opposés, nous l'avons été et nous le serons, à toute mesure visant à hausser la fiscalité genevoise. Il est temps que l'Etat soit géré d'une manière optimale, qu'il soit plus léger, plus rapide, plus mobile et, au fond, que ce type de projet de loi soit effectivement adopté et qu'il corresponde à nos ambitions. Quant à ce qui a été dit tout à l'heure, s'agissant de la nature des recettes fiscales, c'est une insulte qui est faite ici à la partie des contribuables qui contribuent le plus - et vous le savez - à développer Genève... (Brouhaha.) ...à faire en sorte que les infrastructures existent et à prester à l'ensemble de la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...raison pour laquelle vos critiques sont malvenues. Je vous invite ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG va soutenir ce projet de loi. Au niveau des recettes, c'est important, cela va rapporter plusieurs dizaines de millions. Ce que l'on a entendu des bancs d'en face est faux, c'est un impôt qui est tout à fait équitable et surtout, je dirai, aligné sur les autres cantons suisses. La plupart des cantons sont bien au-dessus de ce qui a été demandé; le Jura est même à 8%. Nous, nous sommes à 2 points, c'est très correct par rapport à ce qu'on peut trouver ailleurs. Donc, pour nous, c'est un alignement qui est tout à fait justifié et qui amène des recettes que l'on recherche depuis un sacré moment, puisqu'on parle quasiment de 70 millions.
Le président. La parole n'étant plus demandée, je fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10967 est adopté en premier débat par 52 oui contre 1 non et 7 abstentions.
La loi 10967 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 1 non et 8 abstentions.
Le président. La parole n'est pas demandée sur cet objet. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1002.
Débat
M. Jean Romain (R). J'ai lu ce rapport. Evidemment, que nous dit le département ? Qu'il n'y aura pas de prévention spécifique sur ce fléau qu'est le jeu qui consiste à mettre un foulard autour du cou et à essayer de tenir le plus longtemps possible sans respiration. On signale ces pratiques tant aux professeurs qu'aux élèves. Moi, je trouve que c'est dommage. Je trouve dommage de la part d'un département qui nous dit, face à un problème qui est un problème réel - pas extrêmement répandu, c'est vrai, mais dont la pratique est meurtrière - alors qu'un pédopsychiatre qu'on a entendu nous avait assuré qu'aucune prévention spécifique pour le jeu du foulard n'était de nature à susciter de nouveaux adeptes à ce jeu, eh bien je trouve dommage qu'on nous dise: «Circulez, il n'y a rien à voir, parce que nous faisons exactement ce que nous avons toujours fait, nous avertissons de manière globale les élèves des risques qu'ils encourent face aux comportements dangereux.» Je pense que, là, on aurait pu montrer que nous étions solidaires avec des parents dont les enfants s'amusent de près ou de loin à ce jeu et risquent la mort. Voilà ! Merci, Monsieur le président.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les propos de M. Jean Romain sont tout à fait justes. Effectivement, on pourrait regretter, suite à nos auditions, que le Conseil d'Etat ne prenne pas en considération cette problématique assez grave du jeu du foulard, dans l'information générale qui est dispensée pour la prévention. On nous dit que les professeurs, les maîtres d'école et accompagnants dans le parascolaire ou autres sont informés... Mais ils sont insuffisamment informés, à ce jour ! Il est exact que s'il ne faut pas faire une information trop préventive auprès des enfants parce que cela présente un risque de les inciter à l'essai, nous pensons que, de toute manière, les parents doivent être informés de cette problématique ! Parce que les parents ne la connaissent pas ! Ils la découvrent dans le malheur, quand un incident se produit, et ça nous ne pouvons pas le supporter. Il est certain que si une problématique de ce genre - et c'est reconnu - existe, nous devons prendre des mesures de prévention ! Le BPA, Bureau de prévention des accidents, malheureusement, ne veut pas entrer en matière, précisément par rapport à cette crainte que les enfants n'essaient ou ne testent ces jeux malheureux. Nous pensons que nous devons mettre en place cette information auprès des parents. Quand nous recevons les parents dans les écoles, pour leur en expliquer le fonctionnement durant l'année qui va suivre, on peut instaurer une information préventive, ce n'est pas très difficile, et il n'y a pas que professeurs: nous devons diffuser une information beaucoup plus large, car lorsqu'un drame survient, eh bien c'est trop tard ! Merci.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). C'est un sujet extrêmement délicat que la prévention auprès des adolescents - ou des enfants, je dirai à partir de 11-12 ans - qui commencent à s'amuser à ce jeu. Ils ont toutes les informations possibles, parce qu'ils les trouvent sur internet, ça c'est une réalité - et les parents les trouvent aussi, d'ailleurs. Le DIP a élaboré des fiches d'information pour les enseignants, tous les ordres d'enseignement concernés ont reçu une information très détaillée sur les conséquences de ce jeu. Dans les classes ou les écoles dans lesquelles ce jeu est pratiqué, il y a des interventions, ces dernières sont ciblées; étant ici un peu une spécialiste de la prévention - puisque c'est mon travail de tous les jours - je peux vous dire que c'est effectivement dans ces cas-là que l'impact est probablement plus intéressant, soit une vraie prévention, plutôt que d'inciter, ou de faire envie surtout à une population entre 12 et 15-16 ans, qui veut essayer et, précisément, dépasser l'interdit. Donc c'est une façon, si l'on veut, de ménager la chèvre et le chou, mais c'est en tout cas une façon de penser surtout aux enfants et, après, aux adultes.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1795.
Débat
Le président. Nous allons... (Remarque.) Ah pardon ! Monsieur Spuhler, vous avez la parole.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, nous allons prendre acte du rapport du Conseil d'Etat concernant cette demande, mais nous trouvons quand même que le projet qui sera mis en place, relatif au commissariat virtuel, est un peu timide. On aurait pu ouvrir la gamme du type de plaintes, cela afin de faciliter le travail actuel des postes de police, lesquels sont surchargés de demandes de la population venant porter plainte 24h/24 - dans certains postes, comme celui des Pâquis, il y a quasiment des files d'attente pour porter plainte. Nous pensons que nous aurions pu, même si c'est pour une période d'essai, élargir un petit peu, afin de voir l'efficacité réelle d'un commissariat virtuel. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1853.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1268.
Le président. La parole n'est pas demandée. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1269.
Le président. Le rapport est de M. Frédéric Hohl... (Remarque.) ...qui ne prend pas la parole. Je vais donc, Mesdames et Messieurs, vous faire voter cette motion. (Commentaires pendant la procédure de vote.) (Remarque.) Monsieur le député, nous votons sur une motion: ou on l'accepte ou on la refuse. (Commentaires.) Je propose que l'on repasse au vote. (Commentaires.) Le vote a eu lieu !
Mise aux voix, la motion 1927 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 17 oui contre 11 non et 18 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. La parole est demandée par M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Non, c'était pour prendre la parole sur l'intervention de tout à l'heure. Mais c'est bon, merci !
Le président. Alors, sur cette motion, la parole est à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans sa réponse à cette motion, le Conseil d'Etat nous fait rapport sur le potentiel géothermique genevois, sur les étapes du programme de prospection et d'exploration du sous-sol genevois en collaboration avec les SIG, de même que sur ses engagements dans une stratégie de mise en oeuvre de la géothermie de grande profondeur - stratégie intégrant la stratégie fédérale, qui soutient le développement de cette géothermie de grande profondeur dans le cadre de la transition énergétique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a la volonté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'intégrer un projet européen GeoMol visant à étudier le potentiel géothermique suprarégional. C'est tout à fait rationnel, car les ressources voisines peuvent aussi être accessibles pour fournir de l'énergie au Grand Genève.
Mercredi, dans son point de presse, le Conseil d'Etat nous annonce le lancement du programme de prospection et d'exploration géothermique GEothermie 2020, piloté par les conseillers d'Etat du DIME et du DS. Il fallait le dire, il faut le dire, nous sommes donc satisfaits de ces réponses. Et nous sommes plus que satisfaits: nous sommes reconnaissants au Conseil d'Etat pour ces actes visant à développer, dans un futur proche, la géothermie de grande profondeur à Genève, pour renforcer la production de chaleur et d'électricité locale. C'est assez rare, il se passe quelque chose, et nous en sommes heureux ! C'est pour cela que j'ai pris le temps de vous dire ces quelques mots.
Une voix. Bravo ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1985.
Le président. Le rapport est de Mme Irène Buche. Elle ne prend pas la parole, il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 566-A.
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). Le rapport concernant l'amélioration des conditions de circulation sur la route de Vernier se termine en disant que les mesures et les réflexions vont prendre du temps, énormément de temps, parce qu'évidemment on a déjà pris un an pour répondre à la pétition qui a été déposée en 2009 et, aujourd'hui, la situation s'est péjorée à nouveau ! Entre-temps, là où on circulait, on ne circule plus ! Il suffit de changer une fraction de seconde dans les feux, et puis tout est bloqué.
Ce rapport, qui nous dit d'attendre - et encore attendre - que l'amélioration prendra du temps, qu'on attendra qu'il y ait un tram, qu'il y ait le quartier de l'Etang qui se bâtisse, voire qu'il y ait une troisième voie qui se construise sur la route de Vernier ou l'autoroute, qui sait... Moi, je ne suis pas d'accord ! Les citoyens de Vernier en ont vraiment assez de se trouver dans les bouchons: qu'ils prennent le bus ou la voiture, d'ailleurs, c'est la même chose ! Donc un tel rapport du Conseil d'Etat n'est pas acceptable ! Il faut faire quelque chose ! On ne peut pas nous mettre toutes les zones industrielles, toute l'urbanisation sur Vernier et ne pas nous donner les infrastructures routières et ferroviaires, et surtout la place nécessaire pour pouvoir avoir une mobilité admissible. Donc ce rapport est juste inacceptable !
M. Thierry Cerutti (MCG). Je ne vais pas revenir sur les propos de ma préopinante, auxquels se joint pleinement le groupe MCG. Ce rapport est une mascarade, sachant qu'il ne répond vraiment pas aux revendications des gens.
Vous avez raison sur un point: c'est que le transport public s'est amélioré, mais ô combien au détriment du transport privé ! Des véhicules privés qui aujourd'hui doivent faire des heures d'attente, dans des bouchons qui durent de plus en plus et sont de plus en plus importants, polluant l'oxygène et le tantinet d'air pur que nous avions encore sur notre commune ! C'est inacceptable ! On demande clairement au gouvernement d'agir et de réagir, non seulement pour la mobilité douce, mais également pour les véhicules privés ! Je vous rappelle que gouverner, c'est prévoir. Force est de constater que vous ne prévoyez rien du tout. Nous demandons de renvoyer ce rapport à la commission des transports.
Une voix. Bravo !
Le président. Nous nous prononcerons sur ce renvoi en fin de débat. Je donne la parole à M. Ronget.
M. Pierre Ronget (L). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés du Grand Conseil, il est évident que ce rapport, qui nous donne simplement comme conclusion qu'il convient d'attendre, ne peut nous satisfaire. En effet, tant les habitants que les autorités de Vernier - Conseil administratif et Conseil municipal - attendent des mesures réelles pour pouvoir remédier à une situation beaucoup trop bloquée, tant pour les transports publics que pour le transport privé. Il convient donc que le Conseil d'Etat et que ce département s'activent un tout petit peu.
Des voix. Bravo !
Le président. Monsieur Cerutti, vous avez demandé le renvoi à la commission des transports ?
M. Thierry Cerutti (hors micro). Oui !
Le président. Je mets aux voix le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1769 à la commission des transports est adopté par 43 oui contre 22 non et 5 abstentions.
Débat
M. Antoine Droin (S), rapporteur. C'est simplement pour faire remarquer une petite coquille dans mon rapport: à l'avant-dernier paragraphe de la première page, où il est écrit «[...] une très forte influence», c'est: «affluence», ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Je n'ai rien d'autre à ajouter, Monsieur le président.
M. Stéphane Florey (UDC). Lors d'un débat antérieur sur cette question, nous nous étions opposés à une précédente pétition en raison du fait que, premièrement, en ce qui concernait les mesures proposées, le Conseil d'Etat avait déjà mis tout en place, sans requérir l'avis du Grand Conseil au sujet de ces installations. (Brouhaha.) De fait, elles rendaient la pétition de l'époque totalement inutile, alors que - toujours pendant ce précédent débat - nous avions soulevé certaines interrogations, surtout par rapport à la sécurité des baigneurs. C'est aussi pourquoi nous étions opposés à l'installation de tout aménagement sur les rives du Rhône; nous vous avions expliqué que le Rhône est soumis à d'importantes variations de niveau... (Brouhaha.) ...puisqu'il y a des barrages situés tout au long du fleuve - et ces dernières peuvent être dangereuses, entre autres choses.
Et cet été... D'ailleurs, cela, nous le déplorons formellement et, quelque part, nous nous demandons fortement qui en est responsable. Vous en portez une responsabilité. Le Conseil d'Etat, à mon sens, également. Malheureusement, cet été, une personne est décédée, noyée à proximité de ces installations. Ce risque, nous l'avions signalé ! Nous avions dit: «Il y aura inévitablement des accidents, il n'y a aucun gardiennage !» Les installations que demande cette pétition, c'est d'aller encore plus loin, or nulle part il n'est fait mention de prévention des accidents ! Et ça... Le groupe UDC est fortement scandalisé par de tels projets, puisque, malheureusement, ce que nous avions signalé est arrivé, une personne s'est noyée.
De toute façon, nous resterons sur notre position, nous vous conseillons de déposer cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil, et il faut cesser de faire des aménagements pouvant être dangereux pour la population !
M. Jean Romain (R). A la pointe de la Jonction, nous avons, en pleine ville, Mesdames et Messieurs, un sentier: le sentier des Saules. Le nom est charmant, le lieu l'est aussi. Les berges du Rhône sont belles, on y sent passer les différentes saisons. Le parti radical et le parti libéral, comme vous l'imaginez, sont sensibles à ce passage des saisons au bord de l'eau, à l'endroit exact, chers collègues, où les eaux se mêlent, se joignent, se rejoignent. (Commentaires.)
Une voix. C'est beau ! (Le président agite la cloche.)
M. Jean Romain. On sait qu'il fait bon vivre à la recherche d'on ne sait quel rêve intérieur. Le parti radical, soucieux de respecter les différentes temporalités humaines, sait de science sûre qu'il est un temps pour travailler et qu'il est un temps pour vaquer, car il en est du temps comme de tout, de chaque chose à son heure, et le rapporteur de majorité - le seul rapporteur - l'a dit, il est un temps pour naître et un temps pour mourir; un temps pour planter et un temps pour déraciner... ce qui est planté. Il est un temps pour pleurer et un temps pour rire - on vous entend déjà ! - un temps pour se lamenter et un temps pour danser ! (Commentaires.) Merci, chers collègues.
Le PLR soutient cette pétition dans son renvoi au Conseil d'Etat, d'autant qu'il lit dans le rapport du député Droin: «Il est relevé, en outre, qu'il y a une très forte influence sur cette promenade [...]». Evidemment, à défaut d'influence, le PLR souscrit à la correction de M. Droin, pour qu'il y ait désormais une affluence, car, chers collègues, il est un temps pour écrire, il est un temps pour se relire. (Rires et applaudissements.)
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, si des termes poétiques ont sens concernant le sentier des Saules, il y a également un temps pour pleurer, parce qu'il y a effectivement eu un accident cet été, un mort. C'est vrai que cet endroit est très sympathique, c'est vrai que cet endroit donne envie de devenir bucolique, mais malheureusement, plus on va faire d'installations à cet endroit, afin d'inciter la population à y aller, plus le risque d'accident est important. On l'a signalé - mon collègue, M. Florey, l'a dit tout à l'heure - il y a un risque d'accident, des bateaux passent sur le Rhône, il y a donc une navigation fluviale, et il n'y a pas de mesures de sécurité appropriées pour les baigneurs qui ne seraient pas assez, disons, «compétents» pour nager dans des eaux à fort courant.
Donc ce lieu, effectivement, est bucolique, et ce lieu doit rester tel qu'il est, avec le minimum d'aménagements. Il ne faut pas que nous allions plus loin dans les installations, parce que ce sera, à ce moment-là, la responsabilité de l'Etat et de la Ville - qui est également partenaire sur cette affaire - de prévoir des mesures de sécurité plus importantes pour tous les baigneurs et pour tous ceux qui voudraient profiter du sentier des Saules. Nous vous recommandons donc de déposer ce rapport sur le Bureau du Grand Conseil. Merci.
Le président. Je fais d'abord voter les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat. S'il est refusé, nous passerons aux propositions émises par les députés Spuhler et Florey.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1808 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 46 oui contre 18 non et 1 abstention.
Débat
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition concerne les travaux manuels. Notre Grand Conseil avait été saisi, il y a quelque temps, d'une pétition similaire concernant les textiles; nous l'avions, à l'époque, déposée sur le Bureau. Alors pourquoi cette différence aujourd'hui ? En ce jour de Dies academicus, il est piquant de voir cette pétition - enfin à l'ordre du jour, d'ailleurs.
Vous savez tous que le Plan d'études romand a entraîné une redéfinition des matières et une redéfinition de leur répartition, et c'est vrai qu'à cette occasion il y a eu un certain foisonnement, on peut dire, de demandes pour favoriser une matière plutôt qu'une autre, le latin, le textile, les grands textes, le développement durable, le français renforcé, les langues étrangères de manière plus précoce, davantage de sciences, etc., effectivement chaque matière et chaque activité transversale devenant tour à tour de plus en plus indispensable. Il est vrai que ce foisonnement montre en tout cas l'importance que nous attachons à notre école, même si c'est parfois un peu difficile à suivre.
En l'occurrence, cette pétition demande de renforcer les activités manuelles. Les activités manuelles, pour tous les élèves, peuvent permettre à ces derniers de mieux s'intégrer à l'école; parfois, de mieux respecter les règles, de mieux intégrer la discipline. Et puis, il ne faut pas oublier que les activités manuelles ne sont de loin pas contraires aux activités académiques; il n'est qu'à penser que l'habileté manuelle d'un chirurgien demande aussi une grande capacité de connaissances académiques. Pour toutes ces raisons, je vous informe donc que la commission avait souhaité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, et je vous demande d'en faire de même. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. Lefort.
M. François Lefort (Ve). Je renonce, Monsieur le président.
Le président. Je donne alors la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Je vous remercie. Comme il l'a été rappelé, nous avions déjà été saisis d'une pétition qui parlait des textiles. Elle avait été déposée sur le Bureau. Elle était totalement similaire à celle-ci, puisque la seule différence - si vous relisez les deux pétitions - c'est qu'à chaque fois qu'on mentionne «textile» la notion a été remplacée par «travaux manuels». Sinon, mot pour mot, vous avez exactement la même pétition ! Et il est totalement déraisonnable, à notre sens, d'accorder un traitement différent à cette pétition-ci, puisque, justement, elles sont totalement identiques.
Concernant les travaux manuels, la situation dont s'inquiètent les professeurs n'est pas la disparition des travaux manuels, c'est simplement - c'est d'ailleurs exactement la même chose qui s'est passée pour les textiles - qu'on en revient à la situation qui prévalait dans les années quatre-vingts, où il y avait un certain nombre d'heures de travaux manuels, et qu'en fait on y revient. Peut-être qu'on peut considérer cela comme un retour en arrière. Mais le problème dans tout ça, c'est qu'il y a tellement de demandes et d'exigences que, finalement, le mercredi matin qu'on a ajouté pour l'école primaire ne servira à rien ! Il faudra bientôt que nos élèves retournent à l'école le samedi matin à l'école... Et il y aura tellement de trucs à rajouter en heures et en branches, que, pour finir, ce sera l'école sept jours sur sept qu'il faudra bel et bien voter ! Puisque nous allons en arriver là, à force de demander: «On veut plus d'heures de ceci, mais on ne veut pas de cela», il faudra quand même le faire ! Donc il faudra bien se poser la question ! Même, allons plus loin: y aura-t-il véritablement assez de jours et d'heures en une semaine, pour assurer toutes les tâches que les élèves devront accomplir ?
C'est pourquoi le groupe UDC demande le dépôt de cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil. (Brouhaha.) Laissons l'entier de l'action au Conseil d'Etat, qui, lui, avec le Plan d'études romand, a déjà suffisamment à faire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour caler les heures là où il le peut ! Mais arrêtons de demander toujours plus, pour tout et pour rien, car on ne va pas s'en sortir.
M. Jean Romain (R). Chers collègues, il est faux de dire que les textiles disparaissent. Là, nous sommes abusés par le titre. Ils ne disparaissent pas. Et il est faux, dans un deuxième temps, d'opposer les intellectuels aux manuels, n'est-ce pas ? Comme si les travaux manuels étaient seulement réservés à une catégorie qui ne pouvait pas accéder à l'autre catégorie. Je crois que le peuple genevois a voté la loi 10176 en mai 2009, les électeurs genevois ont accepté une organisation scolaire s'appuyant sur un nouveau projet d'école ainsi que sur le Plan d'études romand. Cela modifie fondamentalement la donne. Alors, on ne peut pas à la fois imaginer qu'il va y avoir une modification, qui ne va pas faire disparaître les travaux manuels, mais qui va les lier dans une option qui s'appelle maintenant «Arts et sciences» - manuelles - au cycle d'orientation, et on ne peut pas, d'une certaine façon, vouloir revenir en arrière et à la fois accepter quelque chose. Toute acceptation d'un nouveau projet nécessite un changement ! Ce changement est-il totalement dommageable ? Non, puisque les travaux manuels ne disparaissent pas ! Est-il un peu dommageable pour les professeurs de travaux manuels ? A l'évidence, oui ! Parce qu'on comprend que ces changements modifient la donne pour ces professeurs, habitués jusque-là à une autre dotation horaire. Ils ont écrit, ils ont signé cette pétition. On les comprend, et on les comprend d'autant mieux qu'il appartient au professeur lui-même de défendre la discipline dans laquelle il excelle, pour laquelle il s'est battu et, finalement, qui donne un sens, non seulement à son travail, mais peut-être aussi à sa vie. Alors je comprends l'émotion qu'il y a là-derrière, mais c'est têtu quand même un plan d'études que nous avons adopté ! C'est têtu quand même une pareille modification du cycle d'orientation ! Il va falloir changer quelque chose et je demande que l'on dépose, au même titre que l'autre pétition, cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil. Merci.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). J'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer au sujet de cette pétition. En écoutant mon préopinant, il semblerait que tout est beau dans le meilleur des mondes. C'est vrai que, lorsqu'on veut apporter des modifications, on propose effectivement quelque chose - peut-être que l'enseignement sera indiqué sous «Arts et sciences», c'est vrai que dans ce domaine il y a des manipulations. Ce que je trouve intéressant dans la pétition, fondamentalement, c'est une mise en évidence de la nécessité pour les jeunes d'avoir la possibilité de mobiliser toutes leurs capacités d'apprentissage, au sens large. L'aspect non seulement cognitif mais aussi manuel nous apparaissait comme étant très important, également comme facteur d'intégration pour des élèves ayant certaines difficultés et qui, le cas échéant, peuvent tout à fait briller et être enfin à l'aise dans un enseignement. (Brouhaha.) Donc le principe de base qui est posé est celui d'un équilibre entre l'aspect d'un apprentissage dit «cognitif» ou «académique» et un apprentissage manuel.
Je voudrais quand même rappeler que dans les recherches actuelles en psychologie et en pédagogie, en psychopédagogie on ne sépare pas de manière aussi cloisonnée l'aspect cognitif et les aspects manuels. Il y a une interpénétration, l'un permettant le raisonnement de l'autre. Il n'y a pas qu'une façon de raisonner... (Brouhaha.) ...il y en a plusieurs ! Et cela permettrait aux jeunes - surtout à cet âge-là, où il y a déjà tellement de révoltes et de questionnements - de pouvoir s'appuyer sur la partie forte de leur personnalité, pour probablement développer une partie plus faible. C'est une façon de prendre confiance.
Aujourd'hui, on a tellement académisé l'enseignement que, finalement, j'ai l'impression qu'on marche un peu sur la tête. D'autre part, il me semble qu'il y a une dissonance: on développe la formation professionnelle, les HES de haut niveau, et d'un autre côté les jeunes ne sont jamais mis en confrontation avec un travail qui est davantage manuel et pratique. Plutôt que «manuel», je dirai «pratique», que ce soit la relation aux autres. «Manuel», cela ne veut pas seulement dire «construire un outil» ! Cela veut dire une capacité...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !
Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...de toucher quelqu'un, de vivre ensemble. C'est un ensemble de domaines. Voilà, je ferai plus court. Je pense que nous allons aussi appuyer les conclusions de ce rapport. Je vous remercie.
Mme Mathilde Chaix (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été élevée dans un pays où seules sont valorisées les matières dites «nobles», qui sont la voie royale pour les études universitaires. Arrivée à Genève, j'ai été fort impressionnée par la qualité de l'enseignement. La force de cet enseignement genevois est de permettre aux élèves d'accéder aussi bien aux filières professionnelles qu'aux filières universitaires. J'ai aussi été témoin des dégâts que peut causer, en France - puisque c'est mon pays d'origine - cette volonté de ne valoriser que les matières dites «intellectuelles». C'est pour cela, aujourd'hui, que je viens défendre les travaux manuels. Je pense que d'avoir des travaux manuels au cycle est une façon de valoriser les filières professionnelles et de permettre aux élèves d'arriver dans les écoles professionnelles en ayant déjà eu, entre les mains, des outils. Aujourd'hui, nombre d'enfants, dans leur milieu familial, n'ont plus accès aux outils. Je vous demanderai donc, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe libéral, d'accepter le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition. Merci.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à entendre les débats sur cet objet, on pourrait croire effectivement qu'à Genève on s'achemine dans une direction qui consisterait à ne privilégier que les disciplines, on va dire «intellectuelles» - entre guillemets - et qu'on délaisserait les options manuelles. Je crois que c'est tout l'inverse qui s'est mis en place, avec la réforme du cycle d'orientation, j'aimerais vous le rappeler: aujourd'hui, nous avons, précisément, une formule qui a été adoptée, qui permet de valoriser les filières professionnelles, de donner la place qui revient aux élèves qui ne sont peut-être pas forcément destinés à des études universitaires mais qui ont le potentiel d'aller loin dans des domaines techniques. Donc, la réforme du cycle d'orientation va dans ce sens-là, la réintroduction des sections dès la seconde année du cycle d'orientation va dans ce sens-là.
Maintenant, faut-il aller plus loin et intervenir sur chaque discipline pour lui donner un poids supplémentaire, selon les intérêts, je dirai quand même un peu corporatistes, des uns et des autres ? Je crois qu'il faut éviter ce que je considérerais comme une certaine dérive, et je crois que Jean Romain l'a dit tout à l'heure: nous avons aujourd'hui un nouveau cadre qui est le Plan d'études romand. Les disciplines artistiques, manuelles, ne disparaissent pas, elles sont intégrées dans un nouveau champ d'études. Donc je crois qu'il faut aujourd'hui se garder d'aller trop loin; nous sommes effectivement envahis de demandes de tous les groupes de disciplines, qui évidemment auraient envie d'avoir davantage d'heures d'enseignement, mais, à un moment, il y a des limites. Je crois que le système qui est mis en place ne dévalorise pas - contrairement à ce qu'on pourrait croire et entendre - cet aspect de la formation, qui est important. Mesdames et Messieurs les députés, je vous inviterai à aller plutôt dans le sens du dépôt sur le Bureau du Grand Conseil, parce qu'on prend en compte ces remarques, elles sont légitimes, mais il faut éviter d'aller trop loin, dans ce que j'appellerai la guerre des disciplines, cela ne mènera à rien. Merci.
Une voix. Très bien !
Le président. La parole n'étant plus demandée, je fais d'abord voter les conclusions de la commission, c'est-à-dire le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1800 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 38 oui contre 25 non et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous sommes au dernier point de ces extraits, point concernant une motion dont le délai de traitement en commission a été dépassé - article 194 LRGC. Vous avez deux solutions: soit vous la renvoyez en commission pour un délai maximum de six mois, soit nous la votons ce soir. Le débat est en catégorie II, trente minutes - j'espère qu'on mettra moins de temps que cela. La parole est à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la commission de l'environnement et de l'agriculture je vous demande le renvoi de cette motion en commission pour la raison suivante: les travaux ont débuté il y a quelques mois déjà, ils ont été suspendus dans l'attente de quelques réponses. Les travaux sont presque terminés, donc il suffit de nous renvoyer cette proposition de motion, afin que nous terminions les débats. Je vous remercie.
Le président. Nous procéderons au vote tout à l'heure. D'abord, je donne la parole à M. Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (L). Le groupe libéral considère que cette motion est susceptible d'être discutée immédiatement, respectivement et subsidiairement qu'elle puisse être renvoyée à la commission d'aménagement du canton, commission qu'elle concerne au premier chef. (Commentaires.)
Le président. Je vais d'abord faire voter la première demande, à savoir le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, puisque cette motion en vient.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 1951 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 52 oui contre 13 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Je vous remercie pour cette dernière séance d'extraits en ce qui me concernait et je vous donne rendez-vous à 17h. Je lève la séance.
La séance est levée à 16h35.