La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Guillaume Barazzone, Jacques Béné, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Marc Falquet, Christiane Favre, Jean-Louis Fazio, Michel Forni, Fabienne Gautier, Serge Hiltpold, François Lefort, Vincent Maitre, Sylvia Nissim, Christine Serdaly Morgan, Ivan Slatkine, Francis Walpen et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

Le président. Je rappelle que nous traitons les extraits de l'ordre du jour. Monsieur le député et rapporteur, je vous donne la parole.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous indique juste que la commission des droits politiques n'a consacré qu'une séance à ce projet de loi et a refusé l'entrée en matière.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10950 est rejeté en premier débat par 23 non contre 3 oui.

Premier débat

Le président. Je donne la parole à Mme le rapporteur Nathalie Fontanet, si elle souhaite la prendre. (Remarque.) Comme ce n'est pas le cas, je la donne à M. Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Si je n'ai pas retiré ce point de l'ordre du jour - aux extraits - c'est parce qu'il y a eu une majorité pour le refuser, et je ne conteste évidemment pas l'opinion ainsi exprimée par la commission. Ce qui me pose infiniment plus de problèmes c'est le rapport en lui-même, qui est finalement un rapport concernant la prostitution, même pas la prostitution sur la voie publique, qui était le sujet que je voulais aborder, mais sur la prostitution en général. Et ce rapport nous donne une vision quasi angélique de la prostitution à Genève. On a reçu en commission une représentante d'une association de prostituées. Dans le rapport, on y trouve une déclaration, qui est presque un document officiel, d'une prostituée; on y trouve des déclarations assez surprenantes, comme celles de la dame représentant les associations de prostituées, qui relève que les enfants lui adressent un salut lorsqu'ils la croisent dans la rue; le représentant de la police, lui, relève que, à l'occasion, les prostituées peuvent servir d'indics. Les directeurs d'établissement scolaire qui ont été questionnés n'ont pas de réponse à donner, comme si le sujet, pour eux, était soit un sujet interdit, soit un sujet sur lequel ils n'exprimaient aucun avis. Donc, je suis quand même très surpris d'avoir une vingtaine de pages nous dressant le portrait d'un monde où tout se passe bien, où Mmes les prostituées sont de bonnes copines et où les clients sont tous sympas.

Ce qui me surprend encore le plus, finalement, c'est qu'il y avait des députées - «ées» - dans cette commission et qu'il n'y ait pas eu, au moins, des commentaires sur la profession elle-même, qui, jusqu'à preuve du contraire, n'est pas celle que l'on souhaiterait voir pratiquer par sa fille ou par sa femme... (Brouhaha.) ...mais qui reste quelque chose, visiblement, d'intouchable... (Remarque.) ...je dis bien d'«intouchable», contre lequel il n'y aurait aucune critique à apporter. Voilà les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je refuserai ce rapport.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG avait refusé ce projet de loi, non pas que le MCG soutienne la prostitution, loin de là, simplement, il est évident que ce qui est demandé dans le projet, soit interdire toute forme de prostitution à moins de 500 mètres d'une école, est irréaliste. On peut imaginer que, sur la ville de Genève, à n'importe quel endroit, on ne serait jamais dans un rayon de 500 mètres. C'était l'une des raisons qui a motivé le refus du MCG, puisqu'il a été dit... Et je tiens aussi à corriger ce qui a été indiqué par M. Bertinat. Parce que, au niveau de la police, un meilleur contrôle de la prostitution ne s'effectue pas dans la forêt, comme cela se passe dans certains parcs de Paris, dans des endroits reculés où il y a des échappatoires, où il n'y a aucun contrôle, et puis, aussi, où la prostitution se pratique dans des lieux, disons, hors-normes en ce qui concerne le logement, etc. Donc, pour nous, la question était celle de la distance - 500 mètres - et rien d'autre.

Pour que la police puisse contrôler la prostitution, il vaut mieux que ce soit dans un endroit précis, dans un périmètre bien défini par la police, et par, justement, les personnes qui pratiquent cette activité. Voilà donc les raisons du refus du MCG d'entrer en matière sur cet objet.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Puisqu'il faut mettre les points sur les «i», si le parti démocrate-chrétien a refusé ce projet de loi, je relèverai ceci: ce n'est pas pour mettre en valeur la prostitution, c'est simplement parce qu'il ne s'agit pas - et je remercie Mme Fontanet pour son excellent rapport - de la prostitution telle qu'elle est citée par M. Bertinat, qui est dangereuse et qui traumatise les enfants. La prostitution qui est dangereuse, c'est la prostitution qui est liée à la traite des êtres humains et la prostitution forcée ! Ce qui n'a rien à voir avec cela. Et, effectivement, ce n'est pas de voir des prostituées dans la rue qui traumatise les enfants; il y a bien d'autres violences qui traumatisent les enfants, et ça, c'est quand même un autre problème !

Nous ne pouvons donc pas adhérer à ce genre de stigmatisation de personnes - et d'une profession qui est reconnue - c'est comme ça ! Ce n'est pas une question de moralité, c'est une évidence. Par contre, nous devons tout mettre en oeuvre pour que les personnes, travailleurs et travailleuses du sexe, soient protégées et que leurs droits soient défendus - c'est le terme consacré. Et pour cela, il ne s'agit pas, dans ce projet de loi, de mieux les protéger et de mieux les préserver, mais il s'agit seulement de stigmatiser une population, ce qui n'est pas acceptable !

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est très simple, la demande de distance minimale émise dans ce projet de loi reléguerait loin de tout lieu habité de notre canton l'exercice de la prostitution. Ce que sous-tendrait finalement cette mesure, c'est que la prostitution serait rendue impossible dans le canton, avec les problèmes inhérents qui découleraient de ce genre d'approche. La prohibition n'a jamais amené de solutions, n'est-ce pas ? En réalité, ce n'est pas un projet d'éloignement qui nous est soumis là, mais un projet de prohibition.

Ensuite, c'est assez grave, car la proposition sous-tend que la prostitution est égale au trafic de drogue ! Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est justement pas ça, au contraire ! Il ressort de l'étude de cette proposition que les prostituées seraient des victimes collatérales de la lutte contre le «deal» ! Ce serait plutôt ça qui ressort ! Donc, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune raison d'accepter ce projet de loi qui prétend supprimer un problème, mais qui, par son application, en générerait d'autres bien plus graves.

L'action à Genève pour réguler la prostitution se fait extrêmement bien par la police, notamment pour lutter contre tout ce qui touche aux réseaux mafieux et à l'exploitation des femmes par des maquereaux. Ça, ce sont les choses les plus importantes contre lesquelles il faut lutter ! Et ça doit continuer dans ce sens-là. D'autre part, la lutte contre le trafic de drogue n'a rien à voir avec la prostitution elle-même. La confusion amenée ici par ce projet de loi est inadmissible et nous ne pouvons accepter cette proposition !

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, laissez-moi, en ce début de séance des extraits, relever l'unanimité de ce parlement sur la défense de la prostitution. On n'a pas souvent l'occasion de relever ici la manière dont tout un chacun partage la même idée, mais je constate que nous avons eu l'occasion de parler de copines, de préserver, de partager... Tout cela, afin de défendre un métier qui, dit-on, est le plus vieux du monde. Et je me plais à relever, pour une fois, cette unanimité partagée par tous les partis quant à la défense de la prostitution, ce qui nous réserve, je crois, des lendemains brillants !

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été travaillé avec véritablement beaucoup de minutie en commission. Le rapport de Mme Fontanet l'atteste, la commission judiciaire et de police a fait un travail sérieux. Et qu'est-ce qu'on a eu comme réponse à ce projet de loi ? Tous les protagonistes, que ce soit Aspasie - l'association qui s'occupe des prostituées et qui connaît extrêmement bien le terrain - ou la police présente aux Pâquis, nous ont dit qu'il n'y avait pas de problèmes. On n'a jamais reçu de plaintes de parents et des associations de parents - alors que vous savez que celles-ci sont très actives pour dénoncer tel ou tel problème; nous n'avons pas, non plus, reçu de plaintes de professeurs. Il n'y a que l'UDC pour vouloir nous faire une ville de la prohibition, comme il y a longtemps ! C'est la même UDC qui a eu l'outrance d'éditer une affiche scandaleuse - qu'il faut dénoncer - contre une femme du gouvernement ! Je regrette, Messieurs les députés de l'UDC, mais il faudra placer votre curseur là où il est vraiment nécessaire d'avoir de l'éthique et de la morale ! La prostitution aux Pâquis ne pose pas de problèmes aux alentours des écoles, et moi je vous demande encore de retirer ce projet de loi, parce qu'il n'y a véritablement aucune raison pour qu'on perde encore du temps à en discuter.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme le rapporteur Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (L), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je comprends le courroux du député Bertinat. Effectivement, la commission n'est pas arrivée aux mêmes conclusions que lui. Après avoir entendu la police et les responsables des associations sur la prostitution, nous sommes arrivés à la conclusion que, contrairement à ce qu'indiquait le député Bertinat, eh bien, la prostitution n'était pas la source de tous les problèmes de sécurité publique aux Pâquis ! La prostitution n'est pas la source des traumatismes de nos enfants; la prostitution n'est pas la source des scènes de la drogue aux Pâquis, et ceci a été attesté par la police !

Alors, Mesdames et Messieurs, nous ne souhaitons pas, nous, aujourd'hui, agir pour défendre la prostitution; ce que nous souhaitons, c'est que la prostitution reste telle qu'elle est à Genève, c'est-à-dire sous contrôle; nous souhaitons que les travailleuses soient protégées de la traite des êtres humains, que la police ait un accès direct à ce qui se passe en la matière et que, de cette façon, nous continuions à protéger les femmes et les hommes qui exercent ce métier. Le refus de ce projet de loi n'est pas, contrairement à ce qui a été dit, un plébiscite de la prostitution, mais bien d'une sauvegarde, que la commission judiciaire et de police a estimé être importante, à savoir le maintien de la loi actuelle qui permet un contrôle, et non d'abolir à tout prix du plus vieux métier du monde.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la commission judiciaire vous demande de soutenir ce rapport tel qu'il est issu de ses travaux. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous dire que, lorsque nous avons discuté de ce projet de loi, il a été beaucoup question de topographie et de la géographie des lieux, de même que de protéger les uns et les autres, soit de prévenir que la prostitution soit marginalisée et, aussi, d'empêcher qu'elle puisse se retrouver aux abords d'endroits dits sensibles. Nous avons largement évoqué ces aspects au Conseil d'Etat. Je vous rappelle que M. le président - qui est ici présent - a largement été témoin de ces discussions quant aux abords des endroits sensibles. C'est donc une question qui mérite d'être soulevée et je remercie la députée auteure du rapport, lequel reflète fidèlement les discussions ayant eu lieu en commission.

Il est vrai que la question se pose. La question se pose de protéger, d'une part, les prostituées, car il s'agit effectivement de rendre à la loi son objectif premier, c'est-à-dire protéger cette population qui, encore une fois, a besoin d'un endroit qui est clairement identifié. Reléguer les lieux de prostitution en zones, on va dire, campagnardes, dans des fourgons sordides, et de ne pas pouvoir contrôler ces lieux poseraient un problème.

Donc, en clair et très brièvement, l'adoption de ce projet de loi affaiblirait considérablement l'action de la police sur ce secteur d'activité et, en gros, cela reviendrait à marginaliser, à criminaliser, à fragiliser et à pousser dans la clandestinité un métier qui doit avoir la visibilité voulue, de façon que les uns et les autres puissent être protégés.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le projet de loi 10868 est rejeté en premier débat par 46 non contre 2 oui et 4 abstentions.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je fais voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10759 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 52 oui et 1 abstention.

La loi 10759 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10759 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 10759

Premier débat

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. La commission a voté à l'unanimité ce projet de loi dans son ensemble, en regard du fait qu'il s'agit de permettre d'urbaniser un peu plus ce secteur qui est tout proche d'une gare CEVA.

Toutefois, mon intervention a plutôt raison d'être, pour une remarque technique. Une question juridique avait été posée, sans que la jurisprudence n'apporte de réponse quant à savoir si l'on pouvait effectivement créer des zones de développement vouées à des affectations particulières. Ce projet de loi prévoit qu'une zone de développement 3 soit affectée à du logement; il s'agit d'une zone d'affectation particulière. Dans sa sagesse, notre Grand Conseil a, lors de sa dernière session, répondu à cette interrogation en modifiant l'article 12, alinéa 4, de la loi sur les zones de développement. Ainsi donc, on peut, à l'unanimité de la commission, recommander le vote de ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 10888.

Mis aux voix, le projet de loi 10888 est adopté en premier débat par 53 oui et 1 abstention.

La loi 10888 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10888 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 1 abstention.

Loi 10888

Le président. La parole n'étant pas demandée, je fais voter l'entrée en matière sur le projet de loi 10919.

Mis aux voix, le projet de loi 10919 est adopté en premier débat par 53 oui et 1 abstention.

La loi 10919 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10919 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 2 abstentions.

Loi 10919

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1873.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1886.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1958.

Débat

Le président. Le premier signataire de cette motion est M. Stéphane Florey, qui demande la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC n'est bien évidemment pas satisfait de la réponse donnée par le Conseil d'Etat. En effet, la lecture de sa réponse montre qu'il s'agit presque d'un «copier-coller» de la position qu'il avait exprimée lors de la séance du Grand Conseil, soit qu'il n'entendait pas aller dans le sens de la motion, laquelle demandait un aménagement - avec des bancs, entre autres - sur le site de Rive-Belle, en vue de l'ouverture de la plage.

C'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse revoir sa copie et nous donner une réponse allant dans le sens de la majorité de ce Grand Conseil, qui avait renvoyé cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1979 est adopté par 39 oui contre 23 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1979 est donc refusé.

Le président. Je donne la parole au rapporteur, M. Jean Romain... (Remarque.) ...qui ne la prend pas. Cette pétition prévoit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1810 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui et 5 abstentions.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1771.

Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est... (Commentaires.) Alors excusez-moi ! C'était une demande un peu tardive. Il s'agit bien du rapport sur les comptes et l'exercice 2010 ?

Une voix. Oui !

Le président. Je donne la parole à M. Jeannerat, rapporteur.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si vous avez pris une double dose de vitamine C ce matin, mais vous allez tellement vite qu'on n'a même pas le temps d'appuyer sur le bouton.

Le président. Je vous présente mes excuses, Monsieur le député !

M. Jacques Jeannerat. Au moins, l'avantage, c'est qu'on avance dans l'ordre du jour ! Je voulais juste préciser que les comptes 2010 des TPG présentent effectivement un déficit de 9,6 millions de francs, mais il est en deçà de ce qui était prévu dans le plan quadriennal lié au contrat de prestations qui, lui, fixait pour cette année 2010 un déficit de 11,2 millions. Je voulais simplement indiquer cela. Donc on est dans la cible, les choses sont sous gestion, tout se passe bien dans le meilleur des mondes, y compris aux TPG !

Le président. Avec mes excuses réitérées, je vous remercie, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 886-A.

Débat

Le président. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, à qui je donne la parole.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais distribuer un bon point et un mauvais point. Pour ceux qui ont lu mon rapport, en pages 2 et 3, sous le titre du sous-chapitre «Jugement Orange», je rappelle un fait assez original. En 2005, les employés de la compagnie téléphonique Orange ont eu gain de cause auprès du Tribunal fédéral, avec l'obtention d'indemnités pour du travail de nuit et du dimanche. Orange avait ainsi obtenu gain de cause; les syndicats des transports, forts de cette expérience, s'étaient appliqués à pousser les CFF à pratiquer la même politique. Ils avaient ainsi obligé la régie fédérale à payer 32 millions pour ces indemnités. La direction des TPG, emmenée par son directeur général Roland Bonzon, a, bien sûr, aussi dû passer à la moulinette du syndicat des transports, mais a résisté ! Elle est allée jusqu'au Tribunal fédéral et a eu gain de cause. Malgré cela, elle a quand même dû provisionner, pendant quatre ans, une somme dans ses comptes - de la société des Transports publics genevois - pour pouvoir, le cas échéant, payer cette indemnité revendiquée par le monde syndical.

Alors, le bon point, je l'attribue à la direction des TPG, qui a résisté, contre la puissance - nuisible - du monde syndical. Et, bien sûr, le mauvais point, je l'attribue aux syndicats qui profitent une fois de plus d'une situation, juste pour exister et ne rien faire d'autre qu'exister !

Cette décision du Tribunal fédéral, pour décharger les TPG de ce coût supplémentaire, est aussi positive pour notre collectivité, puisqu'elle épargnera à d'autres entreprises genevoises publiques telles que les HUG de devoir passer au barillet ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le député Renaud Gautier. Je rappelle que, dans les extraits, il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe. C'est M. Renaud Gautier qui a la parole pour le groupe PLR.

M. Renaud Gautier (L). Alors j'espère que mon collègue Weiss pourra m'expliquer ! Je voudrais juste, assez rapidement, poser la question à celles et ceux d'entre vous qui votent ce projet de résolution: ont-ils ce sentiment, qu'ils acceptent les comptes des TPG ? Celles et ceux d'entre vous qui répondent oui se trompent ! Mesdames et Messieurs les députés, le document que vous avez, ce ne sont pas les comptes des TPG, c'est tout au plus les bonnes feuilles des comptes des TPG ! Je le dis d'autant plus volontiers que certains dans ce parlement font beaucoup de bruit sur la gouvernance et sur le fait nécessaire que ce parlement ne doit pas perdre ses droits démocratiques sur les institutions parapubliques. Si vous votez en l'état ce compte, vous ne votez pas les comptes des TPG, il faut le savoir !

Raison pour laquelle, Monsieur le président, je souhaiterais que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports, de façon que celle-ci puisse effectivement consulter l'entier des comptes - comme, par exemple, le rapport des auditeurs, qui ne se trouve même pas dans ce document que vous pouvez peut-être découvrir aujourd'hui - et de façon aussi que nous ayons une vision objective de ce que sont les comptes des TPG. Je déplore fermement qu'on nous présente ici quelque chose comme devant être les comptes des TPG, alors que ce ne sont jamais que les bonnes feuilles de ces comptes, et en aucune manière les comptes des TPG !

Je demande donc le renvoi, avec un retour de renvoi pour la séance du jeudi précédant l'examen des comptes par le Grand Conseil, de façon que cela ne prétérite pas les comptes de l'Etat.

Le président. Bien. Nous allons faire voter cette demande de renvoi, après avoir donné la parole à M. le député Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président. Je partage en partie les propos de M. Gautier. C'est vrai, quand nous avons étudié ces comptes en commission, nous les avons acceptés; mais nous avons aussi relevé qu'il était, premièrement, très compliqué de lire des comptes qu'on n'a pas pu étudier auparavant, qui sont projetés sur un écran en tout petit, et où ne voit pas grand-chose; on nous distribue un document qu'on étudie rapidement, qu'on parcourt, plutôt que de nous le soumettre vraiment. On nous présente des comptes consolidés, puis des comptes non consolidés, et ensuite on ne peut pas faire de comparaisons - j'avais d'ailleurs fait cette remarque en commission - et je trouve quand même que c'est un peu désagréable.

Alors, concernant le renvoi en commission, je ne sais pas si c'est sur cette année qu'on pouvait le faire - parce qu'on pourrait accepter que ce soit encore ainsi cette fois - mais j'aimerais bien, et je m'adresse à la conseillère d'Etat, que, pour les années suivantes, on puisse recevoir des documents à l'avance; qu'on puisse ensuite les étudier convenablement; et puis, après, qu'on puisse avoir une présentation qui soit au moins lisible et détaillée, avec des comparaisons de chiffres qui soient de vraies comparaisons de chiffres !

Donc, là-dessus, je pense que, concernant la demande de renvoi en commission, nous nous abstiendrons - il faut être un peu cohérents, puisque nous avons accepté, tous, à l'unanimité, je le relève quand même, les comptes en commission. Mais, pour l'année prochaine, il faudra reprendre les choses sérieusement en main.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au député libéral - et non pas PLR - que le MCG fait siennes ses paroles. M. Gautier a parfaitement raison. C'est vraiment inadmissible; nous autres, députés, recevons des comptes qui sont des espèces de tabloïdes qui ne veulent rien dire. On ne peut rien dire, rien étudier en profondeur, et nous sommes censés être une simple chambre d'enregistrement. Et je fais un parallèle avec les prochaines votations du 17 juin, où l'on veut encore restreindre la représentativité de ce parlement au sein des conseils d'administration ! Comme ça, la boucle est bouclée, et nous ne saurons plus jamais rien de ce qui se passe - ou pas - dans les établissements publics autonomes !

Donc oui, il faut renvoyer cela en commission; oui, il faut étudier les comptes. Nous savons qu'il y a des choses qui ne sont pas tout à fait normales. Vous avez tous entendu l'histoire des machines à tickets pour les TPG: d'abord, il y a une machine; ensuite, il y en a une deuxième, et après on remet l'ancienne... Et tout ça, on ne sait pas combien ça a coûté ou combien ça va coûter. On n'a aucune visibilité sur rien du tout ! Sans parler des trams qui déraillent, mais évidemment, ça, cela n'a rien à voir avec les comptes. Enfin, tout cela donne un sentiment extrêmement négatif par rapport à la gestion de cet établissement public. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

C'est comme les Services industriels, dont nous avons parlé hier. C'est exactement la même chose, c'est le même principe ! On vous soumet, au pas de cavalerie, des comptes, et vous ne pouvez ni les amender ni rien dire: ou vous les acceptez, ou vous les refusez. J'aimerais quand même ajouter, Mesdames et Messieurs les députés, que, sur cet aspect-là des comptes, sur les Services industriels, j'avais dit - avec mon groupe - il y a plus de quatre ans, que l'histoire d'Alpiq et EOS - Energie Ouest Suisse - était une monstre fumisterie... Aujourd'hui, c'est bel et bien le cas: nous sommes pris en otage avec une participation dans une société cotée en bourse ! A quand la cotation en bourse pour les TPG ? Je vous pose la question, la privatisation étant à l'ordre du jour du gouvernement. Eh bien non, les transports publics doivent rester en mains de l'Etat ! Et puis, finalement, nous aimerions aussi avoir quelques explications au sujet de toutes ces sociétés sous-traitantes - notamment françaises ! et non pas des PME genevoises, comme le bon sens l'aurait commandé.

Alors, le MCG soutient le renvoi en commission de ces projets et nous remercions M. Gautier d'avoir mis le doigt sur un point crucial de la gestion de ce gouvernement. (Commentaires.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je conteste que la commission des transports n'ait pu étudier ces comptes dans le détail ! Deux séances ont été dédiées à l'étude des comptes et toutes les questions que se posaient les commissaires ont trouvé réponses. Et aujourd'hui, que certains dans cette enceinte souhaitent revoir les comptes des établissements publics autonomes - qui sont, je dirai, depuis de nombreuses années, étudiés dans les commissions spécifiques, et non en commission des finances... J'observe effectivement que M. Gautier, qui siège maintenant à la commission de l'énergie, «a son oeil de commissaire aux finances», ce que je respecte profondément, mais je crois qu'il est inexact de dire que ces comptes 2011 n'ont pas été étudiés correctement en commission.

Ce qui est vrai, par contre, c'est que le délai imparti à la commission a été court, vu les modifications de procédure. Mais, en tant que président de la commission, je crois sincèrement que le travail a été fait correctement, et renvoyer ces comptes en commission n'apportera pas grand-chose. Partir d'un certain nombre de constats pour dire qu'il serait peut-être utile d'aller un peu plus vite l'année prochaine, pour avoir davantage de temps, c'était certainement pertinent, mais je crois que, dans le contexte actuel, renvoyer ces comptes en commission n'aurait pas de sens. Loin de moi - et du groupe démocrate-chrétien - l'idée de prétendre que si les comptes des TPG ne posent aucun problème, tout est, comme le disait M. Jeannerat, rose aux TPG ! Non ! Nous l'avons dit, un certain nombre de problèmes se posent dans la mise en oeuvre du nouveau concept, mais c'est une autre question ! Comme celle des distributeurs, Monsieur Stauffer ! C'est une autre question, qui n'a rien à voir avec les comptes ! Encore une fois, on peut disserter des heures sur les TPG et ce qu'il conviendrait d'améliorer, il n'empêche que les comptes 2011 mettent en évidence une gestion tout à fait rigoureuse de cette régie publique, et il est complètement inutile de les renvoyer en commission.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que nous sommes en procédure des extraits, donc je ne veux pas vous abreuver et vous assaillir de propos. Oui, c'est vrai, nous avons - le groupe UDC - trouvé un peu cavalier - pour le moins - cet examen, au pas de charge, des comptes ! Oui, le groupe socialiste a posé des questions pertinentes, auxquelles il n'a pas été formellement répondu ! Doit-on prévoir ceci pour l'année prochaine ? En ce qui concerne le groupe UDC, eh bien, nous estimons qu'il faut battre le fer tant qu'il est chaud et nous soutiendrons le renvoi en commission.

M. François Haldemann (R). Il y a un autre aspect important: les TPG, tout comme les SIG, ont des représentants des partis dans leur conseil d'administration ! Je crois que le MCG y a aussi des représentants, au demeurant; or ils donnent toujours l'impression de tomber de la lune au moment où les chiffres sont là ! Ensuite, au moment de traiter des TPG, on s'amuse à nous parler des SIG et des problèmes des SIG, alors qu'en fait on est en train de traiter du rapport de la commission des transports sur les TPG... Il ne faut pas tout mélanger ! Il est clair qu'il ne faut pas renvoyer ce rapport devant la commission des transports, cela n'a juste aucun sens.

Si des députés souhaitent, à l'avenir, recevoir la totalité des comptes TPG, eh bien, qu'ils les demandent ! Et que les TPG mettent à disposition, dans une salle, ce document qui fait 4000 ou 5000 pages ! Et puis, que ces députés s'amusent à éplucher ces comptes et, le cas échéant, qu'ils viennent ensuite en commission poser les questions pertinentes qu'ils souhaitent !

M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts accepteront ces deux rapports regroupés en un seul objet, c'est-à-dire le rapport sur les réalisations des TPG. Il faut bien se rendre compte, Mesdames et Messieurs, que, ces dernières années et notamment l'an passé, les TPG ont augmenté l'offre et les prestations à la population de manière considérable. Preuve en est qu'il y a toujours des dysfonctionnements sur le réseau parce qu'il n'est jamais facile de faire fonctionner une machine dès le premier jour; il faudra le temps d'adaptation nécessaire, mais l'évolution marque une profonde volonté de ce parlement, des TPG et d'Unireso d'augmenter l'offre, pour répondre aux attentes de la population.

Sur le deuxième aspect, concernant les comptes, et les comptes consolidés en particulier, nous pourrons effectivement demander - et nous le ferons - qu'il y ait, à l'avenir, une meilleure présentation. Mais comme l'a relevé un député, tous nos partis sont représentés au conseil d'administration des TPG, et c'est pour cela que j'en appelle, pour les votations du 17 juin sur la gouvernance, à ce que les partis puissent continuer à siéger dans ces divers conseils d'administration. Je vous propose donc, au nom des Verts, d'accepter ces deux points de l'ordre du jour.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je peux être sensible aux propos de M. Gautier et de M. Droin: philosophiquement, mathématiquement, financièrement, je peux adhérer à leurs propos. Politiquement, j'ai un peu de peine ! Parce qu'il n'est pas de la compétence du Grand Conseil d'adopter les comptes des TPG, mais d'adopter le rapport du Conseil d'Etat, qui lui-même a adopté les comptes. La loi, il faut juste la respecter ! Sinon, à quoi ça sert de siéger cet après-midi ? Il est de la compétence du Grand Conseil d'adopter les comptes des SIG; il est de la compétence du Conseil d'Etat d'adopter les comptes des TPG. Le Conseil d'Etat nous fait un rapport, et nous nous prononçons sur ce rapport.

Alors vous faites comme vous voulez ! Moi je n'ai aucun souci, je m'abstiendrai lors du vote sur le renvoi en commission. Parce que, comme je vous disais, je peux entrer en matière sur la revendication de M. Gautier et M. Droin; mais si on veut respecter la loi, c'est la compétence du Conseil d'Etat !

Maintenant, si ce parlement doit s'occuper de machines qui distribuent les billets, alors, Monsieur Stauffer, je vous propose de faire un projet de loi pour supprimer les commissions ! Parce que, ça, nous l'avons traité en commission ! Nous n'allons quand même pas nous embêter, avec six conseillers d'Etat - sept en temps normal - un sautier et cent députés, pour savoir si le bouton gauche de la quatrième colonne est au bon endroit ! Non ! Cette question des machines à tickets a été discutée. (Commentaires.) Vous pourrez dire à M. Stauffer que le projet de loi, pour lequel les Genevois sont appelés à voter le 17 juin, prévoit expressément un renfort du contrôle des institutions. (Brouhaha.) Donc, M. Stauffer n'a pas lu le projet de loi ! (Commentaires. Brouhaha. L'orateur s'interrompt.)

Une voix. Tu as fini ?

M. Jacques Jeannerat. Non, je n'ai pas fini ! Je veux le silence ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, laissez M. le rapporteur poursuivre ! Et tenez-vous en à l'objet !

Des voix. Voilà ! Bravo !

M. Jacques Jeannerat. Parce que le projet de loi du Conseil d'Etat sur la gestion des administrations publiques prévoit deux choses. Certes, une réduction du nombre d'administrateurs, mais un renforcement du pouvoir du parlement. Et si le peuple genevois dit oui le 17 juin, eh bien, l'année prochaine, la commission des transports pourra contrôler les comptes, et non pas simplement le rapport du Conseil d'Etat. (Brouhaha.) Il faut juste respecter les lois, Mesdames et Messieurs les députés !

Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur vient de rappeler la différence de catégories. Pour cet objet, normalement, vous n'acceptez pas les comptes des TPG, mais le rapport du Conseil d'Etat. Vous avez tous les documents que vous souhaitez, je vous en ai même apporté un nouveau qui vient d'être publié, c'est le rapport de gestion. En l'occurrence, les règles du jeu ont été modifiées cette année. Vous voulez adopter les comptes consolidés... D'ailleurs, chaque entreprise d'une certaine taille clôt normalement ses comptes fin mai, plutôt qu'en janvier ou février. Là, il y a simplement un vrai problème de temps ! Ces comptes ont été audités par la société PwC le 19 mars. Le Conseil d'Etat les a adoptés un peu plus tard, ainsi que le conseil d'administration, et vous aussi.

En fait, on s'est - vous et nous - donné des règles quasiment impossibles à suivre pour des entités employant près de 2000 personnes. Cependant, il faut adopter ces comptes, et surtout ce rapport sur les comptes. Vous avez voté un contrat de prestations, vous devez vérifier si les prestations que vous avez souhaitées et financées sont bien celles qui ont été exécutées. Et, sur ce point-là, personne n'a émis de critiques. Donc, c'est cela que vous êtes en train de voter dans ce rapport. C'est le rapport de l'adéquation de l'offre au contrat de prestations.

Pour en revenir à la gouvernance, il y a effectivement un membre par parti qui siège au conseil d'administration, qui a pu voir les comptes dans tous les détails. Il y a une commission des finances aux TPG, où plusieurs membres des partis ici présents ont pu se prononcer.

Là, j'aimerais encore dire deux mots à M. Stauffer: privatisation, c'est simplement exclu ! (Brouhaha.) Il n'y a eu aucune volonté du Conseil d'Etat de privatiser les TPG. Ce n'est simplement pas possible ! D'ailleurs, ce n'est pas rentable et je ne vois qui pourrait avoir cette idée. Quant à la sous-traitance, soyons clairs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a une limite qui est fixée dans la loi, c'est moins de 10%. La sous-traitance est ouverte, et les TPG eux-mêmes ont gagné des appels d'offres pour des lignes transfrontalières. Donc, la sous-traitance est vraiment sous contrôle. Les Français et les Genevois financent équitablement le coût des lignes, il faut toujours le répéter, Monsieur Stauffer. Il n'y a aucun problème de ce côté-là.

Revenons-en donc au rapport sur les comptes. Si vous voulez voter les comptes en juin, il est plus sage de voter ce rapport maintenant, afin de consolider les comptes de l'Etat de Genève. Si vous voulez d'autres règles pour l'année prochaine, c'est possible. D'ailleurs, il y en aura peut-être si le vote sur le projet de loi est positif. Fixez d'autres règles, mais pas en cours de route ! On ne peut pas, pour une entité de cette importance, changer les règles en cours d'année !

Si vous voulez d'autres éléments, j'ai déjà fourni tout ce qui est était à disposition et qui a été vu en commission. L'usage voulait simplement qu'on ait des comptes consolidés avec le résumé, et ça a fonctionné pendant dix ans. Si vous voulez d'autres renseignements, je n'ai aucun problème avec cela, mais ne le demandez pas maintenant ! Adoptez, je vous le recommande, ce rapport du Conseil d'Etat et, surtout, ne renvoyez pas en commission, ce serait vraiment un gaspillage de temps et d'argent pour tout le monde. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je fais voter le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 932-A à la commission des transports est rejeté par 30 non contre 28 oui et 13 abstentions.

Une voix. Non, non, non !

Des voix. Si !

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 932-A.

Débat

Le président. Je donne la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais rappeler que le groupe MCG a déposé un projet de loi sur la Fondation des parkings afin de dissoudre cette fondation qui coûte une fortune aux contribuables genevois... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qui plus est ne respecte pas les directives du conseiller d'Etat François Longchamp en matière d'engagements. Vous le savez, le Conseil d'Etat, sur une très forte incitation du MCG, privilégie l'engagement de résidents du canton de Genève, et de chômeurs en particulier.

Pourtant, j'aimerais ici rappeler que la Fondation des parkings a effectué un récent engagement de contractuels, soit de 23 frontaliers - si ma mémoire est bonne - sur 42 collaborateurs. Le tout, je le précise quand même, en payant 200 000 F à Manpower pour avoir trouvé ces candidats, alors que la Fondation des parkings paie à grands frais une directrice des ressources humaines... C'est à se demander ce qu'elle fait !

Donc, partant de ce principe-là, et vu que nous n'avons pas toutes les réponses aux questions posées sur la Fondation des parkings, eh bien, nous aimerions pouvoir réétudier un peu le rapport et nous demandons donc le renvoi de ces comptes en commission.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le voyez, c'est un rapport du Conseil d'Etat. Si, officieusement, nous étions informés de ce document - que nous avons rapidement parcouru en commission des transports - je trouve quand même qu'il devrait y retourner formellement, de manière que nous ayons un rapport à ce sujet. La procédure actuelle me semble à nouveau un peu rapide, et pour le moins paradoxale ! Le groupe UDC demandera donc le renvoi en commission.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que quand on a le plus grand mépris pour les règles de parking, on ne s'exprime pas sur la Fondation des parkings ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter non pas le retour de ce rapport à la commission des transports, mais son renvoi dans cette dernière, puisqu'il n'y est jamais allé ! (Remarque.) Pardon ! La parole est à vous, Monsieur Gillet.

M. François Gillet (PDC). Je crois qu'il y a une petite méprise sur cet objet, Monsieur le président - on est bien au point 85 de notre ordre du jour - et ce rapport doit être renvoyé à la commission des transports. Parce qu'il est en cours de traitement, et nous devons nous déterminer formellement à son sujet. Nous avons commencé nos travaux, mais, afin que nous puissions nous déterminer formellement, ce document pouvoir nous être renvoyé lors de cette session du Grand Conseil - je remercie mon collègue Zbinden de me le rappeler. Il faut donc le renvoyer - et je vous le demande en tant que président de la commission des transports - pour pouvoir prendre une décision formelle la semaine prochaine.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur ce renvoi. (Brouhaha durant la procédure de vote.) Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît...

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 931 à la commission des transports est adopté par 63 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons prendre acte de ce rapport.

Une voix. Bravo !

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 879-A.

Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Eric Stauffer, qui prend la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Et qui n'a rien à ajouter à son rapport ! (Commentaires.)

Le président. Merci. La parole n'étant pas demandée, Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10860 est adopté en premier débat par 56 oui et 2 abstentions.

La loi 10860 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10860 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 2 abstentions.

Loi 10860

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2004.

Débat

Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, mais c'est le député Ronget qui le supplée et prend la parole.

M. Pierre Ronget (L), rapporteur ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Je ne faisais pas partie de la commission à ce moment-là, mais je voulais juste faire la remarque suivante: il convient de ne pas interpréter d'une manière fallacieuse la recommandation de rejeter cette résolution, comme étant un désintérêt de la commission face au problème de l'obésité et de la qualité de l'alimentation. La commission a enregistré les efforts du Conseil d'Etat en la matière, elle souhaite que le Conseil d'Etat poursuivre ses efforts et elle les soutiendra. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec attention le rapport de la commission de la santé sur ce projet de résolution dont je suis le premier signataire et je voulais simplement signifier que si je n'ai pas demandé le renvoi en plénière, c'est que j'ai jugé que la commission de la santé avait travaillé avec sérieux en consacrant plusieurs séances à cette problématique.

Effectivement, comme l'a rappelé le rapporteur, il n'y a aucun désintérêt de la commission de la santé par rapport à la problématique de l'obésité. Si vous me permettez cette analogie, l'obésité, par rapport aux problèmes de santé publique, est un petit peu ce que va être le problème des caisses de retraite dans l'avenir, par rapport à nos finances publiques. C'est de la même ampleur !

Néanmoins, je prends acte des conclusions de la commission, tout en les déplorant. Je les déplore parce que je pense que la liberté de choix du consommateur, de savoir ce qu'il ingère au niveau calorifique, n'a pas été assez prise en compte. Je déplore aussi le fait que la commission ait estimé que cette mesure était inapplicable, parce qu'elle la trouvait trop stigmatisante pour les gens et qu'elle pensait que ça causait une iniquité entre différents secteurs de la restauration.

Cependant, je prends acte des conclusions de ce rapport et de toutes les auditions, très intéressantes, et je voulais juste, Mesdames et Messieurs les députés, vous dire que ce sujet me tient à coeur et que je reviendrai prochainement avec d'autres textes législatifs sur cette problématique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 648 est rejetée par 40 non et 14 abstentions.

Le président. Le rapport est de Mme Esther Hartmann... (Remarque.) ...qui n'est pas là. Quelqu'un de son groupe voudrait-il la remplacer ?... La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10435 est rejeté en premier débat par 36 non contre 19 oui.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1023 et 1442.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2025.

Débat

Le président. Nous sommes au point 77 de notre ordre du jour. Le rapporteur est M. Stéphane Florey, à qui je donne la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, rapidement: la commission a bien évidemment étudié cette pétition avec toute l'attention requise. Si elle vous recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est tout simplement parce que la majorité de la commission a considéré que le problème exprimé par les pétitionnaires ne concernait malheureusement pas le Grand Conseil, mais qu'il s'agissait en fait clairement d'un problème employés-employeur. Nous avons estimé que, pour cela, il y avait les syndicats et qu'ils pouvaient eux-mêmes présenter une requête auprès de leur employeur.

M. Jean Romain (R). Chers collègues, au collège Rousseau, il y a un changement d'affectation de zones blanches en zones bleues et cela a posé un problème de stationnement. Les pétitionnaires sont arrivés en commission et, face à une gauche qui ne voulait pas entendre parler de voitures et face à une droite qui ne voulait pas entendre parler de fonctionnaires, eh bien, les fonctionnaires défendant les voitures se sont trouvés dans une situation quelque peu délicate ! C'est vrai, la commission a rejeté ou a préconisé le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Or, il se trouve que pour pallier les nombreuses difficultés de stationnement, la Fondation des parkings - dont on demandait tout à l'heure la dissolution - a proposé de louer des places de parc dans le parking du cycle d'orientation des Coudriers à un tarif de 60 F par mois, et les professeurs du collège Rousseau, Mesdames et Messieurs, sont satisfaits de la solution trouvée par la Fondation des parkings ! (Commentaires.)

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1811 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 1 non.

Le président. Nous avons épuisé l'ordre du jour des extraits. Je vous donne rendez-vous à 17h.

La séance est levée à 16h05.