République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 4e session - 18e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, François Longchamp, Mark Muller, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès, dans sa quatre-vingtième année, de M. Bernard Cuénod, député au Grand Conseil de 1976 à 1980 sur les bancs du parti radical.
M. Cuénod entra au Grand Conseil en janvier 1976 en remplacement de M. Gustave Morex et fut réélu l'année suivante. Lors de son mandat, ses intérêts portèrent notamment sur des sujets liés à l'écologie, tels que la pollution des eaux, la destruction des déchets, les économies d'énergie, les pistes cyclables, ainsi qu'un projet de loi constitutionnelle introduisant des dispositions sur l'environnement. Il questionna en outre le Conseil d'Etat à plusieurs reprises, en particulier sur les taxes de parcomètre, le coût des journées de prison à Champ-Dollon ou encore la chasse.
M. Cuénod démissionna en 1980 afin de se consacrer entièrement à la commune de Corsier, dont il fut maire de 1975 à 1987.
A la famille de M. Cuénod nous disons toute notre sympathie.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Robert Turrettini dans sa nonantième année.
Elu en 1954 sur les bancs du parti national démocratique, ancêtre du parti libéral, M. Turrettini siégea une législature au sein du Grand Conseil, durant laquelle il intervint essentiellement sur des sujets financiers et ayant trait à la justice et au droit du travail. Il s'exprima également sur le projet de loi constitutionnelle portant à quatre ans la durée de la législature contre trois auparavant.
Outre son mandat de député, M. Turrettini fut maire de Vandoeuvres de 1959 à 1971 et de 1975 à 1983.
A la famille de M. Turrettini nous disons toute notre sympathie.
Je vous remercie d'observer quelques instants de silence. (Les députés, debout, observent un moment de silence.)
Nous avons également appris le décès de la mère de notre collègue M. Michel Ducret, ainsi que le décès de la grand-mère de notre collègue M. Antoine Bertschy. Nous leur exprimons, ainsi qu'à leur famille, toute notre sympathie.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, et David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. René Desbaillets, Sandro Pistis, Philippe Schaller et Brigitte Schneider-Bidaux, députés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Chers collègues, s'il vous plaît !
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 15 et 16 décembre 2011 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60) (PL-10909)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants) (PL-10898)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale - bouclier fiscal) (PL-10903)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suppression de l'exonération des collections artistiques et scientifiques) (PL-10904)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu) (PL-10905)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents) (PL-10907)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la culture (C 3 05) (PL-10908)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles 3600 et 4618, plan 38, de la commune de Vernier (PL-10902)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève, Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) à l'avenue Trembley (PL-10910)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Trèfle-Blanc" (PL-10911)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS) (J 7 04) (PL-10899)
à la commission des affaires sociales.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour. Les points suivants seront traités ensemble: les points 58, 64 et 65; les points 111 et 118; les points 113 et 115. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajournement du point 40.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) J'actionne la sonnette afin de signifier que nous allons passer au vote. (Un instant s'écoule.) Nous votons à la majorité simple l'ajournement du point 40, soit le PL 10829-A: «Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5 400 000 F pour la réalisation d'interventions artistiques sur le nouveau tronçon de la ligne de tramway reliant Cornavin à Bernex». (Commentaires pendant la procédure de vote. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, l'ajournement du rapport PL 10829-A est rejeté par 44 non contre 36 oui.
M. Antoine Bertschy (UDC). Je demande le traitement en urgence... (Brouhaha.) ...du point 85, soit la proposition de motion 2044 «demandant le relèvement de la durée de travail hebdomadaire des fonctionnaires à 42 heures». (Exclamations. Commentaires.)
Le président. Monsieur le député Antoine Bertschy, s'il vous plaît, auriez-vous l'amabilité de me répéter le numéro du point et de l'objet, parce qu'il y a tellement de brouhaha que l'on n'entend plus passer les camions.
M. Antoine Bertschy. Vous avez raison, Monsieur le président, il y avait beaucoup de bruit. Il s'agit, au point 85 - huitante-cinq - de la proposition de motion 2044, et c'est pour un renvoi immédiat en commission.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2044 est rejeté par 50 non contre 30 oui et 1 abstention. (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député Stauffer, voudriez-vous, s'il vous plaît, quand vous vous entretenez avec vos collègues, baisser le volume ? Je vous remercie. La parole est à M. le député Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 686: «Stop à la Nespression: condamnons les agissements antisyndicaux de la multinationale suisse Nestlé à Panjang en Indonésie et à Kabirwala au Pakistan !»
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons d'abord nous prononcer sur l'ajout. Si ce dernier est accepté, nous nous prononcerons sur le traitement en urgence.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 686 est rejeté par 56 non contre 26 oui.
Le président. L'ajout est refusé; la demande de traitement en urgence devient donc caduque. La parole est à M. le député... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
Le président. La parole est à M. le député Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). Monsieur le président, le groupe libéral demande le traitement en urgence du point 114, soit la proposition de motion 2047 «pour la pose urgente de signalisation lumineuse pour les piétons à divers endroits de Genève». (Le micro de l'orateur n'a pas fonctionné.)
Une voix. Plus fort !
Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit du point 114. Nous nous prononçons sur la demande du groupe de M. Slatkine.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2047 est adopté par 66 oui contre 10 non.
Le président. Ce point sera donc traité ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Florian Gander.
M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 115, soit la proposition de motion 2049 intitulée: «TPG, machine arrière toute».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2049 est adopté par 64 oui contre 13 non et 1 abstention.
Le président. Cet objet sera traité en point lié avec une urgence qui va nous être annoncée incessamment par la bouche de M. le député Philippe Morel.
M. Philippe Morel (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC demande le traitement en urgence du point 113, relatif au même sujet que le précédent. Il s'agit de la proposition de motion 2046 intitulée: «Nouveau réseau des TPG: des corrections urgentes ainsi qu'un geste commercial et promotionnel s'imposent !»
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2046 est adopté par 61 oui contre 16 non et 6 abstentions.
Le président. J'informe Mmes et MM. les députés que les points 113 et 115 seront traités demain à 17h... (Remarque.) ...en vertu d'un accord conclu avec les chefs de groupe, qui - je suppose - ne vous l'ont pas transmis, Madame la députée. La parole est à M. le député Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la lecture du courrier 3023 du Conseil municipal...
Le président. Point 8, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Pardon ?
Le président. C'est au point 8 !
M. Eric Stauffer. Alors je reviendrai au point 8.
Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au point 5. Auparavant, je salue à la tribune la présence de M. Christian Luscher, conseiller national.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Je salue également à la tribune la présence de notre ex-collègue M. Alain-Dominique Mauris, ancien député... (Applaudissements.) ...ainsi que celle de M. Bénédict Fontanet, ancien député et jazzman émérite.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment du procureur général. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Olivier Jornot entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade. Applaudissements.)
Monsieur Olivier Jornot, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de procureur général, entrée en fonction le 1er avril 19... (Rires.) Pardon ! ...le 1er avril 2012. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;
- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;
- de me conformer strictement aux lois;
- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;
- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;
- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»
A prêté serment: M. Olivier Jornot, élu procureur général (entrée en fonction le 1er avril 2012).
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. Avant que la cérémonie se termine, nous allons vous remettre, en votre qualité d'ancien député, le traditionnel stylo souvenir. (Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. Olivier Jornot. Applaudissements.) La cérémonie est terminée.
Le président. Je vous informe que nous avons reçu la lettre de démission... (Brouhaha.)
Des voix. Chut !
Le président. Je vous informe que nous avons reçu la lettre de démission de Mme Céline Amaudruz de son mandat de députée, avec effet à l'issue de la présente séance. Je prie M. le député Droin de bien vouloir nous lire ce courrier 3025.
Le président. Le Grand Conseil prend acte de cette démission.
Elue en 2009 sur la liste de l'UDC, Mme Céline Amaudruz a siégé au Grand Conseil pendant plus de deux ans. Au cours de son mandat, elle a participé aux travaux des commissions de l'enseignement, des affaires sociales, ad hoc Justice 2011, législative et judiciaire. En plénière, elle est notamment intervenue sur des objets ayant trait à l'organisation judiciaire, à l'organisation de la police et à la sécurité.
Outre sa charge de députée, Mme Amaudruz préside la section genevoise de l'UDC depuis août 2010.
C'est notamment pour se consacrer à sa nouvelle fonction de conseillère nationale que Mme Amaudruz quitte notre Grand Conseil. Nous formons tous nos voeux pour la suite de ses activités, notamment à Berne, et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Le président descend de l'estrade, embrasse Mme Céline Amaudruz et lui remet le stylo souvenir. Applaudissements.)
La parole est à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Madame la députée, chère collègue, chère Céline, votre arrivée dans ce parlement fit souffler un vent de fraîcheur à la senteur de renouveau incarnant la nouvelle jeunesse politique genevoise que vous représentez. Très vite à l'aise dans ce parlement en intervenant promptement dès vos premières séances, vous rameniez l'ensemble de ce parlement à la triste réalité, et vous aviez raison. Comme vous le disiez, nous ne sommes pas au pays des Bisounours.
Outre les motions et projets de lois que vous avez déposés sur vos sujets de prédilection, à savoir la sécurité et l'immigration, vous avez également montré votre amour immodéré pour nos amis à quatre pattes, non pas canidés mais équidés, en déposant une résolution adoptée à l'unanimité, contribuant, soyez-en certaine, à la sauvegarde de notre haras national d'Avenches. Il nous restera également le souvenir de vos éclats de rire impromptus, capables d'égayer les plus ennuyeux de nos débats.
Elue successivement députée, conseillère municipale et conseillère nationale, tout cela en moins de deux ans, vous avez rapidement compris que, pour être encore plus efficace, l'on ne peut pas être à la fois au four et au moulin, d'où votre choix de nous quitter ce soir. Avec votre départ, c'est Genève qui perd une bonne politicienne; mais c'est aussi Genève qui gagne, car vous saurez représenter dignement et efficacement notre canton au Conseil national.
Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter tout le meilleur pour la suite de vos aventures politico-bernoises et à vous remercier du travail fourni pendant ces deux années passées en votre compagnie, avant de vous citer une dernière fois dans l'une de vos répliques préférées, qui met tout le monde à l'aise quand on n'a plus rien à dire: «Voilà, voilà, voilà, voilà...» Merci, Madame la députée, merci, Céline, et bon vent ! (Applaudissements. Mme Céline Amaudruz embrasse M. Stéphane Florey.)
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse. La commission des droits politiques vient d'examiner la compatibilité des liens d'intérêts de M. Bernhard Riedweg, qui va donc remplacer Mme Céline Amaudruz au poste de député. La commission confirme tout à fait la compatibilité de M. Bernhard Riedweg à la députation.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. M. Riedweg prêtera serment ce soir à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Bernhard Riedweg (UDC)
Cercle des Dirigeants d'Entreprises, membre
Comité de la Société de radiodiffusion et de télévision du canton de Genève, membre
Conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, membre
Conseiller municipal, Puplinge
Fondation Jean Tua pour la cardiologie, la rhumatologie et la radiothérapie
Riedweg & Associée SNC
Société des Vieux-Grenadiers, membre
Union démocratique du centre, membre
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du 20 décembre 2011 de la Chambre administrative déclarant irrecevable le recours interjeté le 6 décembre 2011 par M. HAUSSER Dominique Jean contre l'élection du 1er décembre 2011 de M. JORNOT Olivier à la fonction de Procureur général (voir C 3017 et 3021). (C-3022)
Courrier du Conseil municipal de la ville d'Onex concernant le projet de loi 10852 qui modifie la loi d'application fédérale sur la circulation routière (transmis à la Commission des transports pour information) (C-3023)
Décision du 4 janvier 2012 de la Chambre administrative de la Cour de justice déclarant irrecevable le recours interjeté le 28 septembre 2011 par l'Association de défense des propriétaires de la zone "Montfleury" contre la loi 10831 adoptée par le Grand Conseil le 23 juin 2011 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3003 et 3012). (C-3024)
Lettre du 9 janvier 2012 de Mme AMAUDRUZ Céline annonçant sa démission du Grand Conseil, suite à son élection au Conseil national. (C-3025)
Lettre du 28 décembre 2011 de M. SCHAFFNER Walter, président de la Fédération suisse des jardins familiaux, transmettant la résolution "Les jardins familiaux sont un lien entre les êtres humains", adoptée le 21 mai 2011 lors de la 46e assemblée de ses délégués (transmise à M. Mark Muller, DCTI). (C-3026)
Lettre du 24 janvier 2012 de MM. BARTH Thomas, Maire de la Ville de Veyrier, et Yvan ROCHAT, conseiller administratif de la Ville de Vernier, demandant lecture en séance plénière du Grand Conseil de la pétition adressée au Conseil d'Etat demandant le retrait du projet de plan directeur cantonal 2030, signée par 60 magistrats du canton. (C-3027)
Le président. La parole est à Mme la députée Mathilde Captyn.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je souhaiterais que soit lu le courrier 3027, du 24 janvier 2012, de MM. Barth et Rochat - respectivement maire de la Ville de Veyrier et conseiller administratif de la Ville de Vernier - demandant la lecture de la lettre ouverte adressée au Conseil d'Etat demandant le retrait du projet de plan directeur cantonal 2030 et signée par soixante magistrats du canton.
Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Bien, je demande à M. le député Antoine Droin, membre du Bureau, de bien vouloir nous lire ce courrier 3027.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3023. Ce dernier concerne le projet de loi 10852 modifiant la loi d'application fédérale sur la circulation routière et a été signé par M. Christian Müller, président du Conseil municipal d'Onex.
Le président. Madame la députée, quand vous prenez la parole, je vous prie de bien vouloir vous lever. (Remarque.) Il y a confusion d'institutions... Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Je demande donc la lecture de ce courrier 3023.
Annonces et dépôts
Le président. La parole est à M. le député Philippe Morel.
M. Philippe Morel (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC tient à retirer la proposition de résolution 660, qui figure au point 31 de l'ordre du jour, et la proposition de motion 2011, qui figure au point 34 de l'ordre du jour, ces objets ayant obtenu satisfaction au niveau fédéral:
Proposition de résolution de Mme et MM. Guillaume Barazzone, Bertrand Buchs, Michel Forni, Philippe Morel, François Gillet, Serge Dal Busco, Vincent Maitre, Guy Mettan, Fabiano Forte, Anne Marie von Arx-Vernon, Philippe Schaller, Eric Bertinat du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant son droit d'initiative cantonal en vue de demander le rétablissement de la prise en charge partielle des verres de lunettes et des lentilles de contact par l'assurance-maladie obligatoire (LaMal) aux conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2011 (Ne soyons pas aveugles !) (R-660)
Proposition de motion de Mme et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Fabiano Forte, Philippe Morel, Vincent Maitre, Serge Dal Busco, François Gillet, Philippe Schaller, Michel Forni, Bertrand Buchs pour une déductibilité fiscale des frais de formation incitant chacun(e) à se tenir à jour et à rester attractif(ve) sur le marché du travail (M-2011)
Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition relative au plan directeur cantonal 2011 - 2030 (P-1812)
Pétition pour la survie de la Compagnie 100% Acrylique (P-1813)
Pétition pour une réduction des frais administratifs liés à des constructions de faible importance (P-1814)
Pétition : Nouveau réseau des TPG (P-1815)
Pétition contre le déclassement du Plateau de St-Georges (P-1816)
Pétition 1812 Pétition 1813 Pétition 1814 Pétition 1815 Pétition 1816
Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Jean Romain : TPG - Pourrait-on harmoniser les cartes@bonus prépayées d'unireso ? (Q-3676)
Question écrite de M. Vincent Maitre : « Cart@bonus » périmées : est-il envisagé de prolonger leur durée de validité ? (Q-3677)
M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la grâce qui nous occupe ce soir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...concerne... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, je vous interromps immédiatement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la première attribution du Grand Conseil est celle d'accorder ou de refuser la grâce. Je vous prie de bien vouloir être attentifs. Si vous avez des discussions à tenir pendant le rapport de grâce, je vous saurai gré de bien vouloir les tenir dans l'une des salles attenantes. Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.
M. Michel Ducret. Merci, Monsieur le président. La demande de grâce qui nous occupe ce soir est une demande de sursis de début de l'exécution de peine. Nous avons reçu cette demande le 8 décembre, alors que le début de cette peine était fixé au 12 décembre. Evidemment, on aurait pu se poser la question du problème du délai. Cela étant, vous verrez plus tard qu'il ne s'est pas posé dans les mêmes termes.
La peine qui est infligée à M. C. E. l'est pour délits économiques dans le cadre de l'activité de gestion de biens - principalement abus de confiance aggravé, faux dans les titres, escroquerie, infraction à la loi fédérale sur l'AVS, violation d'obligation d'entretien et fraude dans la saisie - par un arrêt de la Cour correctionnelle sans jury du 16 février 2009. Il a écopé de trois ans de privation de liberté, dont dix-huit mois ferme sous déduction d'une détention préventive de quatre mois et un jour. Je tiens à préciser que ce jugement a fait l'objet d'un recours en Cour de cassation et d'un recours au Tribunal fédéral, qui ont tous été perdus par le demandeur.
La demande qui est formée maintenant est celle du report de l'exécution de la peine de prison. Elle est basée sur le fait que M. C. E. recourt maintenant contre son jugement, selon ses avocats, à la lumière de faits nouveaux qui seraient à même de mener à l'allégement de la peine ou à la relaxation. Dès lors, l'avocat a fait valoir que, au cas où la cause serait gagnée en demande de révision, «M. C. E. serait contraint - je cite - de demander des dommages et intérêts à l'Etat de Genève, qui l'aurait condamné à tort. Nous suggérons ainsi que des économies pourraient être réalisées.»
Je note encore que la demande de report du début de l'exécution de la peine a été aussi effectuée auprès du SAPEM, lequel a statué favorablement, et, en décembre, ce monsieur a obtenu le report de peine qu'il souhaitait obtenir de notre Grand Conseil. Cela étant, ses avocats questionnés ont demandé le maintien du report de l'exécution de la peine.
Dès lors, s'agissant des questions qui se posaient, le problème du délai a été réglé. L'autre question était de savoir si nous avions réellement compétence pour intervenir dans le moment d'exécution de peine, ce qui a été vérifié: nous avons cette compétence. Restait la question de la motivation.
Nulle part, Mesdames et Messieurs, ne sont exposés des éléments autres que juridiques. On parle de faits nouveaux qui justifieraient l'octroi d'une grâce. En l'absence de motivations autres que le combat, certes légitime, pour tenter d'infléchir une décision de justice, il a semblé au rapporteur que le seul risque que l'Etat soit peut-être amené à payer des indemnités à M. C. E. est insuffisant pour justifier l'octroi d'une grâce par le pouvoir politique. L'impression serait celle d'une intervention politique dans un processus de justice, ne respectant ainsi pas la séparation des pouvoirs.
Il est clair, Mesdames et Messieurs, que dans nos prisons il y a beaucoup de gens qui recourent à la lumière d'éventuels faits nouveaux contre des décisions qui les ont amenés là. Mais ils sont en prison. Les règles du jeu sont ainsi faites.
Nous n'avons donc pas vu, dans le cadre de la commission, pas plus que dans l'examen du dossier, d'autres motivations que celles d'une situation parfaitement normale et parfaitement acceptable par la collectivité. Il n'y a donc pas, aux yeux du rapporteur, pas plus - vous le verrez tout à l'heure - qu'à ceux de la commission, qui a rejeté cette demande de grâce par 10 oui et 2 abstentions, de raison particulière à octroyer une grâce, c'est-à-dire à octroyer un délai d'accomplissement de peine supplémentaire à ce monsieur, étant donné qu'il n'y a aucune motivation humaine ou autre qui pourrait justifier de tels octrois. Dès lors, vous l'aurez compris, il est demandé, à la large majorité de la commission, de rejeter cette demande de grâce, ce que le rapporteur vous invite également à faire ce soir.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, nous allons passer au vote. Nous nous prononçons donc sur le préavis de la commission, qui est le rejet de la grâce. Ceux qui voteront oui rejettent la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 64 oui et 1 abstention.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Saskia Golovtchiner-Ditisheim (PLR).
Etant seule candidate, Mme Golovtchiner-Ditisheim est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Julien Pacot (PDC).
Etant seul candidat, M. Pacot est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Mantel (UDC).
Etant seul candidat, M. Mantel est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Diane Kronbichler (PLR).
Etant seule candidate, Mme Kronbichler est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Niki Casonato (PLR).
Etant seul candidat, M. Casonato est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Christine Casadei-Jecklin (R), Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), Mme Eliane Michaud Ansermet (UDC), M. Serge Raemy (S) et M. Lionel Ricou (PDC). Etant seuls candidats, Mmes et MM. Casadei-Jecklin, Engelberts, Michaud Ansermet, Raemy et Ricou sont élus tacitement.
L'élection des représentants des Verts et du groupe libéral est reportée à la session des 23 et 24 février 2012.
Faute de candidatures, je vous informe que les points 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24 et 25 - soit les élections 1870, 1895, 1903, 1922, 1927, 1940, 1948, 1950, 1953 et 1954 - sont reportés à la session des 23 et 24 février 2012.
Annonce: Session 03 (décembre 2011) - Séance 16 du 16.12.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Débat
Le président. Le débat est classé en catégorie II: trente minutes, soit trois minutes par groupe. La parole est à M. le député Patrick Saudan.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, un petit rappel chronologique s'impose. Nous avions déposé cette motion en novembre 2007, conscients de l'importance de cette problématique pour la population genevoise. La commission de la santé a travaillé très sérieusement sur cette motion et a rendu son rapport en avril 2011. Et, je tiens à le souligner, le Conseil d'Etat a rendu son rapport après six mois, en novembre 2011. Je crois que c'est un fait qui n'est pas habituel et je tiens à féliciter le Conseil d'Etat pour sa célérité.
Dans le rapport du Conseil d'Etat, trois pistes ont été évoquées pour réduire le temps d'attente à l'hôpital concernant les interventions opératoires. La première est d'augmenter la capacité des HUG; plusieurs mesures sont évoquées dans ce rapport. C'est une grande satisfaction pour nous, parce que, en cas d'urgence, le temps d'attente pour se faire opérer est un facteur déterminant quant à la survenue de complications postopératoires.
Les deux autres pistes évoquées par le Conseil d'Etat portent sur la collaboration avec le secteur privé. L'une s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du Conseil d'Etat, qui permet à des cliniques privées de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins, dans le cadre de contrats de prestations; le Conseil d'Etat a établi une liste des cliniques privées habilitées à faire cela. La troisième piste est l'externalisation de la chirurgie ambulatoire, qui permettrait de libérer des places dans les blocs opératoires des HUG. Mesdames et Messieurs les députés, cette collaboration est bienvenue et nécessaire pour la population genevoise, et les groupes libéral et radical vont accueillir favorablement le rapport du Conseil d'Etat.
Nous aimerions néanmoins rendre le Conseil d'Etat attentif à deux points. Le premier est que cette collaboration va évoluer dans le temps. Cette collaboration, par le biais de ces contrats de prestations, va évoluer au niveau tant des volumes de soins aux patients que des établissements choisis et des types de patients, soit LAMal, soit assurance-accidents. Et je rends attentif le Conseil d'Etat à la deuxième invite, faite par la commission de la santé, qui engageait le Conseil d'Etat à informer régulièrement le Grand Conseil des aléas et des réussites de cette collaboration, sur des critères tant médicaux qu'économiques.
Une petite réserve concerne la troisième piste évoquée par le Conseil d'Etat sur l'externalisation de la chirurgie ambulatoire. On nous parle d'expériences pilotes que les HUG aimeraient entreprendre sur la base de l'expérience qui a déjà été faite au CHUV. Nous avons un tout petit doute; «chirurgie ambulatoire» n'égale pas «pas de suivi postopératoire». Nous aimerions savoir...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Patrick Saudan. ...comment ce suivi postopératoire va être effectué si les chirurgiens des HUG opèrent dans des cliniques privées. Deuxièmement, nous doutons fortement que les cliniques privées accueillent avec bienveillance l'intrusion de chirurgiens des HUG. Nonobstant cette petite réserve, nous accueillons favorablement ce rapport et vous remercions.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va accepter ce rapport du Conseil d'Etat. Nous aimerions dire en préambule qu'un effort énorme a été fourni par l'Hôpital cantonal pour augmenter le nombre de salles d'opération et surtout le temps d'ouverture des salles d'opération durant la journée. Cela a permis de pratiquer plus de 16 000 opérations par année. Toutes les opérations qui doivent être pratiquées en urgence - je précise cela pour rassurer la population - le sont; il n'y a aucun risque pour la population quant aux opérations en urgence. Il y a eu des problèmes d'attente au niveau des opérations, dans certains services, surtout en orthopédie; mais on a quand même constaté, ces derniers mois, un progrès dans l'attente, même si ce n'est pas idéal.
Maintenant, l'interrogation du parti démocrate-chrétien porte sur la collaboration entre l'hôpital et les cliniques privées. Il nous semble que, à ce sujet, même si la loi a changé le 1er janvier de cette année, il y a beaucoup de choses à faire parce qu'un flou artistique règne actuellement. On ne sait pas ce que les cliniques privées vont faire; on ne sait pas si les cliniques privées vont prendre la chirurgie ambulatoire. Je le rappelle, c'est lorsque les cliniques privées ont refusé de faire de la chirurgie ambulatoire, reportant tous les cas sur l'Hôpital cantonal, que ce dernier a eu une surcharge d'opérations ces derniers temps. On demande maintenant aux cliniques privées de reprendre la chirurgie ambulatoire. Ce n'est pas clair. Il n'est pas sûr que cela intéresse les cliniques privées. Que vont faire les cliniques privées au niveau de la prise en charge des patients en assurance de base, nous ne le savons pas non plus.
Mais il serait important qu'il y ait une collaboration entre l'hôpital et les cliniques privées. En effet, que voit-on actuellement ? L'on voit des cliniques privées ouvrir des services de plus en plus perfectionnés, engager de plus en plus de médecins, prendre des médecins à l'hôpital et les engager dans les cliniques privées, ce qui prive l'hôpital de compétences. Il faudrait qu'une collaboration s'effectue, mais une collaboration sérieuse entre les cliniques privées et l'Hôpital cantonal.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme le montre le Conseil d'Etat dans sa réponse, la solution en matière de réduction des délais d'attente n'est ni unique ni simple. Il y a donc des stratégies multiples à mettre en place. Ces axes multiples, on l'a vu, concernent à la fois les HUG eux-mêmes, des projets de collaborations et un système de financement qui favorise ceux-ci sans alourdir le système.
L'eau fédérale a coulé sous les ponts depuis que cette motion a été déposée. Nous avons adopté ici, comme cela a été rappelé, une modification de la LaLAMal, la loi d'application sur la LAMal, dont nous avons demandé d'ailleurs l'évaluation en plénière après deux ans, pour notamment évaluer si ce système de délégation adopté à l'égard des cliniques privées est bien le bon. Cette modification de la LaLAMal pourrait favoriser cet aspect-là, même si ce nouveau financement des hôpitaux a apporté avec lui toute une série de questions et de nouveaux coûts. (Brouhaha.)
Nous souhaitons par contre réaffirmer notre intention, parmi les problématiques évoquées que sont celles du personnel, de voir les HUG s'engager fermement pour la formation de personnel, ici, avec des formations faisant partie du système national de formation. Nous souhaitons que les HUG s'engagent sur ce point plutôt que d'aller puiser ailleurs, en réduisant et en formant moins, avec des formations hors du système national, qui permettent évidemment de sortir des cadres financiers collectifs et définis. Avec ce bémol, le groupe socialiste acceptera également le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'est plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1795.
Débat
Le président. Nous sommes au point 30. La parole est à M. le député Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, permettez-moi de corriger la petite faute qui s'est glissée dans l'exposé des motifs. Il s'agit bien d'une proposition de motion, et non de résolution.
Comme vous l'avez compris à la lecture de cette proposition de motion, le MCG n'est pas contre les soins nécessaires aux drogués. On veut simplement déplacer Quai 9, qui n'a rien à faire au centre-ville. Je vous rappelle que les 37,2% de la population genevoise ont peur, se sentent en insécurité vis-à-vis de la drogue, du deal qui se déroule là-bas dans le quartier - la moyenne suisse est de 15%. Alors n'y a-t-il pas à Genève un lieu mieux adapté que ce carrefour entre les rues de Lyon et de la Servette, carrefour proche de la gare Cornavin, centre touristique au milieu de la ville ? Ne peut-on pas déplacer ce lieu ? Et éventuellement prévenir ou diminuer la présence de ces drogués, qui n'ont rien à faire là ? Ou faire en sorte qu'ils soient plus cachés ? Je vous le demande.
Tous partis confondus, ces derniers ont récemment, lors d'élections fédérales, parlé de la sécurité. Qu'en est-il ce soir ? Allez-vous suivre cette proposition de motion ? Pensez aux Genevois, pensez à mes enfants, à vos enfants, qui voient ces drogués tous les jours dans la gare Cornavin.
Je me permets de citer un député libéral vaudois, devenu conseiller d'Etat, qui écrivait dans son blog: «Qu'on le veuille ou non, la création et l'exploitation par une collectivité publique d'un local permettant aux drogués de se shooter accréditent l'idée que la consommation d'une drogue dure n'est plus un délit et qu'elle ne nuit guère à la santé. L'existence d'une telle structure favorise indirectement le trafic et donc la diffusion de drogues en regroupant dans un même lieu les consommateurs de ces dernières. L'exemple genevois est, à cet égard, édifiant.» Fin de la citation.
Dès lors, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il faut bien réfléchir, si l'on veut bouger, faire bouger les choses et empêcher cette présence de drogués aux alentours de la gare Cornavin. Je vous demande donc d'apporter votre soutien à cette proposition de motion et me réjouis de voir les résultats de ce soir.
Mme Jacqueline Roiz (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion demande de déplacer Quai 9 le plus loin possible des utilisateurs dépendants de la drogue et d'ouvrir une antenne de prévention qui existe déjà à l'hôpital. Elle voudrait faire croire que Quai 9 est un problème, alors que, au contraire, cette structure diminue l'incivilité, aussi. Là, ce n'est pas la voix du peuple qui s'exprime, mais c'est celle de certains députés MCG qui, au lieu de chercher des solutions à des problèmes existants, préfèrent se laisser dominer par leurs propres peurs et la projettent sur leurs concitoyens.
Qu'est-ce que le Quai 9 ? C'est un petit édifice en forme de cube se trouvant près de la Servette, derrière la gare, qui a comme objectif d'améliorer les conditions des personnes toxicodépendantes. On n'y distribue pas de drogue et l'on refuse toute personne qui serait soupçonnée de rechercher un réseau commercial. Les utilisateurs y trouvent seulement du matériel d'injection et d'inhalation, propre, et ne sont ainsi pas infectés ou blessés par des escarres; bien qu'anonymes, les employés les connaissent, ils discutent avec eux, évaluent leur état, les conseillent, leur demandent, si nécessaire, d'attendre un peu et de se calmer. Un médecin vient aussi deux fois par semaine pour entamer éventuellement une démarche auprès de l'hôpital lorsqu'ils sont prêts à vouloir sortir de leur addiction.
Il faut comprendre; les consommateurs de drogue, lorsqu'ils sont en manque, ont un besoin impulsif et immédiat de soulager leur état. Imaginez comme c'est déjà dur pour un fumeur ! Qui, en manque, sort la nuit, dans le froid, sous la pluie, dans le vent, pour s'acheter un paquet de cigarettes, parce qu'il a peur de ne pas pouvoir s'en passer jusqu'au lendemain... On peut donc se figurer l'état du consommateur de drogues dures qui est en manque, qui a des angoisses et qui panique; on comprend son envie de se calmer. Le Quai 9 se trouve donc là où il en a besoin, là où il arrive encore à se raisonner pour agir dans des conditions meilleures. Il ne faut pas non plus oublier que certains drogués gèrent leur situation, ont des moyens financiers, un appartement, et sont invisibles. Mais ceux dont on parle n'ont souvent pas de logement fixe et n'ont que la rue.
En lisant les considérants, la population serait en droit de s'inquiéter. Il convient de rétablir des vérités qu'elle doit savoir. Par exemple, les utilisateurs dérangent les habitants du quartier ? Faux ! Je suis allée voir les habitants et les commerçants du quartier, précisément. Une seule pétition a existé. Elle demandait justement que le centre soit encore ouvert 24h/24. Les alentours du Quai 9 sont devenus un haut lieu du trafic à Genève ? Faux ! C'est juste Genève qui est devenu une plate-forme de la manne financière spécialisée dans l'import-export et le pétrole, qui remue de grosses sommes d'argent et, donc, transforme le canton en une plate-forme de trafiquants et d'acheteurs aux gros moyens - et d'autres, aux petits moyens ! Le reportage de M6 montre que le Quai 9 aurait produit plus de tourisme de la drogue ?
Le président. Il va falloir conclure, Madame la députée.
Mme Jacqueline Roiz. D'accord, Monsieur le président. Cela aussi est faux ! Cette proposition de motion mélange deux aspects: la sécurité et la prévention de la santé. Elle fait une exploitation démagogique d'un problème de santé publique et demande ce qui existe déjà. Le Quai 9 permet de canaliser les besoins des malades sous dépendance et empêche une recrudescence du taux du sida et de l'hépatite. Et il faudrait encore détruire ces aspects bénéfiques ?!
Nous savons que toutes les familles politiques, toutes les classes sociales et culturelles connaissent ce fléau et sont touchées de près ou de loin. Donc aussi dans vos rangs...
Le président. Il vous faut conclure !
Mme Jacqueline Roiz. ...parmi vos électeurs, Mesdames et Messieurs les députés MCG, il existe probablement des personnes qui sont passées par là.
C'est pour ces raisons évidentes que le groupe des Verts rejettera cette proposition de motion, désastreuse pour la mission de prévention du canton, et pour les familles qui gardent l'espoir qu'un jour leur proche...
Le président. Je vous remercie, Madame la députée.
Mme Jacqueline Roiz. ...voudra pouvoir sortir de la drogue. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a une addiction qui touche quelques députés, ce doit être la cécité - c'est donc visuel - ou la surdité ! Jamais il n'a, dans les propos du MCG, été question de supprimer les soins pour les toxicomanes. Ce sont avant tout des gens malades. Avant d'être, malheureusement, des criminels de rue pour assouvir leur addiction. Ce que nous voulons, c'est arrêter cette hypocrisie, cet angélisme, quand vous venez dire que nous propulsons nos propres peurs sur la population... Mais vous en êtes encore au stade, les Verts, du sentiment d'insécurité ? Vous êtes des anges - où «tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil» ?! Peace and love, camarades, allons fumer un joint ! C'est cela que vous voulez pour la population ?!
Définitivement non, Mesdames et Messieurs ! Nous devons soigner les toxicomanes, mais nous ne devons pas faire de Genève l'Amsterdam du milieu de l'Europe, comme ce fut le cas avec la libéralisation de la drogue. Et c'est cela que vous voulez. Vous voulez vous donner bonne conscience en disant: «Nous, nous ne donnons pas de substitution à la drogue, c'est un centre d'injection et d'aspiration...» - je ne sais quel terme vous avez utilisé... (Remarque.) Enfin, ceux qui sniffent de la coke. Donc que fait-on ? Eh bien, on importe tout le tourisme des toxicomanes, avec malheureusement la criminalité qui l'accompagne, pour un petit deal, pour acheter une dose, parce qu'ils sont sous dépendance. Et vous vous donnez bonne conscience avec cela !
Non, Mesdames et Messieurs, allons plus loin ! Renforçons cette antenne qui se trouve dans les HUG et apportons les soins à ces malades qui en ont grandement besoin pour sortir de leur dépendance. Mais non, vous, vous êtes des hypocrites ! On cache la merde sous le tapis, pour dire ensuite: «Mais vous voyez, nous faisons quelque chose pour les toxicomanes; il faut laisser cela.» Non, Mesdames et Messieurs, la gare, le quartier des Pâquis, cela ne fonctionne plus ! Il y a des dealers à tous les coins de rue ! Cela, évidemment, il faut sortir pour le voir. Mais aujourd'hui, vous vous êtes embourgeoisés; vous habitez tous dans de beaux appartements, dans de beaux quartiers, et vous ne voyez plus ce qui se passe dans les rues de Genève !
Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) Oui, vous pouvez rigoler, Monsieur Broggini ! Nous irons boire un verre tous les deux... (Exclamations.) ...à la santé du Quai 9, ensuite !
Mesdames et Messieurs, je vous demande de faire les choses avec responsabilité ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Je vous demande de renvoyer cette proposition de motion en commission, pour que nous puissions procéder aux auditions nécessaires et pour voir ce que nous pouvons améliorer afin de soigner les toxicomanes. Et ça, ce sera un acte responsable ! De députés responsables ! Qui ne font pas de l'angélisme en disant que, finalement, tout va bien et que les habitants autour de Quai 9 - où plein de toxicomanes viennent et, évidemment, des dealers - sont satisfaits. Eh bien, que voulez-vous faire ? La fête des voisins ? «Ici haschich, ici cocaïne» ?! Dans les allées, pour la fête des voisins ?! C'est extraordinaire, Madame la députée ! Définitivement, nous ne pourrons jamais - jamais ! - être d'accord avec les Verts. Or, à la fin, c'est la population qui décide.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette proposition de motion en commission. (Commentaires.)
Des voix. Bravo ! Bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. Voudriez-vous préciser dans quelle commission.
M. Eric Stauffer. A la commission de la santé. Cela me paraît le plus adéquat.
Le président. Je vous remercie. Je vous fais poliment observer, Monsieur le député, que je me suis tellement embourgeoisé que j'habite depuis vingt-cinq ans au 46, rue de Berne.
M. Eric Stauffer. Oui, mais je sais que vous êtes pour le déplacement du Quai 9. (Rires.)
Le président. La parole est à M. le député Frédéric Hohl.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, retrouvons notre calme. Somme toute, avec votre proposition de motion, vous ne critiquez pas le travail de Quai 9, si j'ai bien lu. Je ne vais pas revenir sur l'excellent travail que fait l'association Première Ligne, on en a longuement parlé dernièrement, quand on a traité d'une proposition de motion où, là, vous critiquiez le travail de Quai 9. Principalement, ici, il est question du déplacement de Quai 9, avec pour motif qu'on choque la population, les touristes, etc. Alors j'ai essayé de développer un peu.
D'abord, je tiens à féliciter l'association Première Ligne, parce que je trouve que le bâtiment est extrêmement discret. J'ai mes bureaux depuis peu à côté et cela fait deux semaines que je m'adonne pratiquement tous les jours à l'exercice suivant. Je suis devant Quai 9, j'arrête quelqu'un et je dis: «Bonjour Madame - ou bonjour Monsieur - pouvez-vous me dire ce qu'est ce bâtiment ?»... Personne ne sait ce que c'est ! Personne ne sait ce qu'est ce bâtiment. Personne ! Voilà le point numéro un.
Point numéro deux - puisque vous avez l'air de vous intéresser au tourisme, et je connais pas mal le tourisme aussi - eh bien, il n'y a pas de touristes; là, il n'y en a pas ! (Remarque.) Il n'y a pas de touristes devant Quai 9 ! Il n'y en a pas. (Commentaires.) Et ceux qui prennent le bus ne sont pas devant, ils sont en dessous. (Commentaires.) Il n'y en a pas ! Je suis là-bas tous les jours, je peux vous dire qu'il n'y en a pas.
Ensuite, vous voulez déplacer Quai 9 à l'hôpital... Alors, à l'hôpital, Mesdames et Messieurs du MCG, là il y a des touristes ! Là il y a des Genevois ! Là il y a des enfants !... C'est complètement aberrant, je ne vous comprends absolument pas.
En outre, si vous enlevez Quai 9, pensez-vous que vous allez écarter les dealers des alentours de la gare ? Mais, Mesdames et Messieurs, vous devriez savoir - si vous avez voyagé - que, dans toutes les villes du monde, les dealers sont en principe toujours près de la gare.
Donc votre proposition de motion est amusante, mais ne sert absolument à rien ! Et c'est dramatique si on la suit ! Ainsi je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à la rejeter. (Applaudissements.)
Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, à entendre M. Stauffer, avant lui, c'était le déluge. Les considérants et les invites de cette proposition de motion, pour moi, sont un méchant cocktail qui mérite non pas des mesures de réduction en matière de drogue, mais en matière de MCG.
Plus sérieusement, pour mener à bien sa mission de réduction des risques, Première Ligne - et en particulier le Quai 9 - déploie toute une série d'activités et de mesures. Il faut relever que la plus grande majorité du personnel provient des professions sociales et non pas médicales, même si, à Quai 9, il y a tout un volet d'actions qui sont de l'ordre du domaine sanitaire: oui, échanges de seringues, lieu d'inhalation, injections contrôlées. Cependant, la partie sociale et l'imbrication, justement, avec le quartier... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
Mme Lydia Schneider Hausser. ...représentent des activités très importantes de Quai 9. L'aspect réduction des risques sanitaires - hépatites, HIV, overdoses - a permis de sauver un grand nombre de vies, mais il ne saurait pas trouver une place dans le cadre hospitalier, étant donné le type de personnes accueillies et le type d'interventions menées par Première Ligne dans le Quai 9.
L'amélioration de la situation du voisinage... Mais parlons-en ! Voici juste un petit rappel. Quai 9 n'a pas été parachuté là, comme cela ! C'est le quartier qui l'a demandé ! Parce que, avant Quai 9, ce quartier était invivable. Oui, avant Quai 9, des deals avaient lieu dans toutes les maisons et dans toutes les cours, c'était invivable. Quai 9 est bien là parce que les habitants l'ont voulu, l'ont plébiscité, à l'époque, auprès de ce parlement et auprès du ministre de la santé.
Le Quai 9 accorde d'ailleurs beaucoup d'attention au travail effectué avec le quartier, que ce soit lors de réunions avec les habitants ou lors d'interventions, lorsque des habitants téléphonent à Quai 9 parce qu'ils ont des problèmes avec des consommateurs de drogue, voire des dealers. Je puis vous assurer que le trafic était beaucoup plus important avant Quai 9.
La promotion de la solidarité par la sensibilisation des usagers est une partie du travail qu'effectue Quai 9, à savoir un ramassage de seringues, à savoir de l'aide, aussi dans des associations, dans le quartier, une aide à la distribution de repas, voire d'autres choses. Donc il y a là un grand effort fourni par Quai 9 en termes de valorisation des compétences professionnelles de personnes dépendantes.
Les invites de la proposition de motion du MCG vont bien au-delà du problème de Première Ligne et de Quai 9: réviser toute la politique de la drogue à Genève. Mais...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !
Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, merci ! Je vais conclure en disant que le dispositif en matière de drogue et de dépendance se trouve aux hôpitaux, mais également au Grand-Pré.
Pour finir, ce qui est le plus dangereux pour le quartier de la gare, actuellement, ce n'est pas Quai 9: ce sont les rails CFF qui vont arriver. (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, par rapport à cette proposition de motion, on dirait qu'il n'y a pas de problème ! Donc tout le monde est d'accord avec le Quai 9... Apparemment, c'est une réussite sociale. Vous savez que la lutte contre la drogue comporte quatre piliers, dont la réduction des risques. Mais il ne faut pas que la réduction des risques soit l'augmentation des risques pour d'autres ! Effectivement, c'est un fait - j'ai discuté avec une personne de la brigade des stupéfiants - cela catalyse le trafic de drogue aux alentours. C'est clair. Puisque les consommateurs viennent, cela catalyse automatiquement le trafic de drogue, ainsi que les vols et les receleurs. C'est une chose qui est vraie. Cela augmente la consommation - le conseiller d'Etat du canton de Vaud en a parlé, et je pense que ce n'est pas un imbécile. Il y a vraiment un problème à soulever, même si ce qu'a dit Mme Roiz est possible. Mais je ne suis pas sûr que ce le soit. Et je ne comprends pas pourquoi on ne transmet pas cette proposition de motion à la commission de la santé, en vue d'évaluer la situation. Et cela, pas seulement avec les professionnels, avec les assistants sociaux qui vivent de cela, mais aussi avec les commerçants, car j'ai entendu dire que le chiffre d'affaires de ces derniers baissait. Donc on n'a pas tout à fait les mêmes versions de la situation.
D'un point de vue global, ce serait quand même bien de transmettre cette affaire à la commission de la santé, pour évaluer la situation autour du Quai 9 et si cela favorise vraiment... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la politique des quatre piliers ! Parce que la réduction des risques ne doit pas aller à l'encontre des trois autres piliers. Et si l'on étudie... cela va à l'encontre des trois autres piliers de lutte contre la drogue.
Voici un autre élément. C'est évidemment un constat, non pas une attaque contre Mme la conseillère d'Etat. Le trafic de drogue sur la voie publique est une honte - une véritable honte, à Genève - puisqu'on n'arrive même pas à le déstabiliser. On n'arrive même pas à déranger les trafiquants de drogue sur la voie publique ! Pour finir, on est sans arrêt interpellé pour cela... Moi, j'ai franchement honte. Je pense qu'il y a là quelque chose à faire pour éliminer, pour éradiquer le trafic de drogue sur la voie publique. On ne devrait plus voir cela à Genève, et on peut faire quelque chose !
L'UDC demande que cette proposition de motion soit transférée à la commission de la santé, afin que l'on étudie vraiment ce cas: pour savoir si ce que Mme Roiz a dit est effectivement vrai et s'il y a plus d'avantages que d'inconvénients. Surtout, s'il y a des inconvénients, il convient d'essayer de les diminuer, parce qu'il ne doit pas y avoir d'effets collatéraux sur cette politique de réduction des risques.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Je crois que, pour le parti démocrate-chrétien, il est clair que la politique des quatre piliers est une évidence que l'on doit poursuivre et que, vraisemblablement, ceux qui se sont exprimés au MCG et à l'UDC ne connaissent ni la réalité ni les statistiques, n'ont absolument pas lu la documentation relative au travail de Quai 9, de Première Ligne, et ne connaissent pas son importance. Un exemple: dans le domaine de la réduction des risques, la délinquance a baissé de 85% dans le quartier, notamment par l'implantation du Quai 9. C'est un exemple extrêmement concret ! Des publications ont eu lieu dans ce domaine, il suffit de s'y référer et de ne pas simplement faire des effets de manche.
Je travaille depuis dix-sept ans dans le quartier des Grottes et je puis vous dire que, depuis que Quai 9 existe, il y a une réelle concertation, un réel travail, avec les commerçants, avec les habitants, avec la police municipale et avec la police cantonale, et il y a beaucoup plus de sécurité et de contrôles. Il y a au moins un élément important: on sait où se trouvent les personnes ayant besoin de soins et de traitements. Et ça, c'est essentiel.
Nous savons également - cela a été très bien dit par M. Frédéric Hohl - que, justement, parce qu'il y a la nécessité de diversifier les lieux qui doivent être à disposition des personnes ayant besoin de pouvoir s'injecter les produits dans des conditions sanitaires et de sécurité - précisément, pour le quartier - eh bien, c'est pourquoi Quai 9 doit être absolument maintenu à cet endroit. Il devrait même peut-être y avoir d'autres Quais 9 ailleurs, parce que c'est le meilleur moyen de contrôler les personnes ayant besoin de traitements ! C'est le meilleur moyen de contrôler qu'il n'y a justement pas de vente proche d'un lieu de soins ! Malheureusement, cela ne peut pas empêcher ceux qui ont besoin de se servir de ces produits. Parmi ces gens, évidemment, il y a ceux que l'on voit et qui sont à la gare, comme dans toutes les villes du monde, M. Hohl l'a relevé. Mais il y a aussi ceux, en col blanc, que l'on ne voit pas, parce qu'ils ont les moyens de se fournir ! Et ceux-là, effectivement, dérangent beaucoup moins.
Aujourd'hui, nous devons continuer cette politique des quatre piliers ! Et Quai 9 en est un élément incontournable, indispensable. Merci de rejeter cette proposition de motion, elle est vraiment la preuve que les gens qui l'ont déposée ne connaissent rien au problème ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs, à qui il reste trente secondes.
M. Bertrand Buchs (PDC). Ce sera amplement suffisant. Je pense que l'on a tendance à créer une catégorie de personnes: parce qu'elles prennent de la drogue, elles n'ont pas le droit d'être soignées; parce qu'elles prennent de la drogue, elles doivent rester dans leur coin et ne doivent pas être visibles. On a vu qu'avec ce genre de structure on avait une bien meilleure prise en charge sociale et médicale des gens qui se droguaient et qu'on pouvait faire avec eux un travail de réinsertion sociale qui était beaucoup plus important, plutôt que de les laisser dans des arrière-cours - ou dans les caves ou les escaliers des immeubles - pour s'administrer leur drogue. On sait que le problème est aussi celui des maladies transmissibles. Et grâce à Quai 9 ou à d'autres structures...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Bertrand Buchs. ...les risques de maladies transmissibles sont diminués. Donc ce genre de proposition de motion est dangereux pour la santé publique.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés au terme de ce débat. Je vais vous faire voter le renvoi... (Remarque.) Monsieur le conseiller d'Etat, excusez-moi, vous avez la parole.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en raison du déplacement de M. Unger, qui est dûment excusé à cette séance, et étant donné ma qualité de suppléant, vous me permettrez, au nom du DARES, d'expliquer quelques éléments qu'il me paraît essentiel de rappeler. Vous avez tous évoqué les quatre piliers, à savoir la prévention, la réduction des méfaits, les soins - l'accès aux soins - et bien entendu la répression, qui représente le quatrième des piliers. Par rapport à la politique que mène le Conseil d'Etat depuis vingt ans, il faut quand même remarquer que c'est la complémentarité entre les piliers qui est déterminante. Je dis «complémentarité entre les piliers» parce que, nous le voyons bien, l'installation, il y a de cela pratiquement onze ans, de Quai 9 a permis, du point de vue de l'accès aux soins, un certain nombre de développements qu'il est important d'évoquer, notamment la réduction du nombre de contaminations relatives au sida, aux hépatites B et C, ou encore à des éléments constituant des atteintes à la santé qui sont très directement le fait des injections.
Il convient, effectivement, de constater le lien qu'il y a avec l'accès aux soins et de voir que Quai 9, aujourd'hui, est également le fruit d'une collaboration entre les HUG et, bien entendu, le lieu-dit Quai 9. Puisque notamment un infirmier spécialisé dans les addictions et un médecin de la médecine de premier recours participent très directement à cette politique, qui vise à la fois à la prévention et la réduction des méfaits et qui est très directement liée à l'accès aux soins.
On le voit, avoir choisi une telle implantation, qui forcément n'est pas que joie pour le voisinage, est un élément qui a d'abord cherché une rationalité: la rationalité qui veut tout simplement que c'est en fonction de la localisation d'un certain nombre de trafics et risques que s'est développée cette politique de prévention et d'interaction entre les différents piliers.
Il sied enfin de rappeler que par la remise en cause de l'un des quatre piliers, c'est l'ensemble de la politique qui tomberait. La réduction des méfaits est donc très directement liée aux trois autres piliers - avec la décision du peuple suisse, du 30 novembre 2008. C'est un élément important, qui cadre et qui vient finalement remarquer que Genève a agi plutôt en pionnier, même s'il convient d'être relativement modeste, puisque le fait d'avoir autant de trafic et de consommation...
Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur le conseiller d'Etat.
M. Charles Beer. ...reste un élément considérable et perturbant pour Genève, et contre lequel il convient de se mobiliser à travers la politique des quatre piliers.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous faire voter le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé.
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui ! Nous passons au vote.
Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 2007 à la commission de la santé est rejeté par 58 non contre 16 oui.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur la prise en considération de cette proposition de motion.
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Le vote nominal est-il appuyé ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous êtes suffisamment nombreux. Nous votons.
Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 2007 est rejetée par 58 non contre 19 oui.
Débat
M. Charles Selleger (R). Le Conseil d'Etat a, en juillet dernier, renvoyé à notre Conseil un rapport sur la commission de surveillance. Outre le fait que ce rapport accuse trois ans de retard, il décline, en gros, sur un air fameux, «Tout va très bien, Madame la Marquise»... C'est, hélas, très loin d'être le cas. Tous les usagers de ladite commission, que ce soient les patients qui y ont recours ou les professionnels qui s'y adressent, vous le diront.
L'une des dysfonctions majeures de cette commission est le retard catastrophique dans l'instruction des cas et, conséquemment, dans les préavis qu'elle fournit. Il est piquant de constater à ce propos que Mme le professeur Manaï, chargée d'expertiser la commission, reste, dans son rapport, silencieuse sur ce point, alors même que c'était la première question qui figurait dans son mandat.
Il est donc impératif, Mesdames et Messieurs, que la commission de la santé puisse étudier ce rapport et procéder aux auditions qui s'imposent, notamment celle du président de la commission de surveillance et celle de l'auteur de l'expertise. C'est pourquoi les groupes libéral et radical vous demandent de renvoyer ce rapport à la commission de la santé.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, ce que vient de dire notre collègue M. Selleger est parfaitement exact. Cette commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, qui s'est substituée aux deux commissions qui traitaient le sujet, respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé, avait pour but de donner aux patients, également, une alternative valable aux autres moyens qui leur sont offerts par la législation pour faire valoir leurs droits, c'est-à-dire les moyens du droit pénal ou le moyen du droit civil. Or nous constatons que la lenteur, précisément, accablante pour des personnes qui souffrent, que ce soit en raison ou non d'une faute médicale dénoncée, est évidemment insupportable. Il faut que cette commission travaille beaucoup plus vite.
Il y a aussi d'autres moyens de régler les conflits. Il y a notamment le moyen de la médiation. Vous savez que notre code de procédure civile, adopté par le législateur fédéral, a mis en avant la médiation comme un moyen efficace de règlement des litiges. Nous devons travailler dans ce domaine, même s'il ne fait pas encore partie de notre culture. A l'origine d'un litige entre un patient et un professionnel de la santé, il y a toujours une rupture de la relation de confiance. Or cette rupture de la relation de confiance a pour origine une rupture du dialogue. C'est ce dialogue qu'il faut souvent rétablir pour donner au patient ce sentiment de respect qu'il pense avoir été perdu et qui est à l'origine, très souvent, trop souvent, des litiges. Il ne faut évidemment pas de simples conciliateurs qui demandent aux parties présentes si elles sont prêtes à s'arranger, il faut de vrais médiateurs, formés, qui doivent amener souvent les professionnels de la santé à accepter que leur comportement, même sans faute de leur part, a pu blesser l'autre. Et l'autre, c'est le patient.
Cette commission a beaucoup de travail à faire, mais elle a de grandes perspectives devant elle. Je pense que nous ne pouvons pas tout simplement prendre acte de ce rapport, raison pour laquelle le groupe MCG appuiera le renvoi à la commission de la santé.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Beaucoup de choses ont été dites par les députés Poggia et Selleger. Le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt du rapport, mais il constate en effet que, entre les alertes relevées par la mandataire et les conclusions qu'en tire le Conseil d'Etat, il y a un écart certain. D'autre part, il s'agit du premier rapport d'évaluation d'une loi qui a été adoptée en 2006 et qui prévoyait un rapport d'évaluation tous les deux ans; 2006 +2, cela fait 2008; nous sommes en 2012. Il nous semble important, au moment où il va y avoir une refonte de la loi - avec de nouveaux éléments entrant en vigueur en 2013 concernant les tutelles - de faire un point, non seulement sur le fonctionnement de cette commission, mais surtout, évidemment, sur les objets qu'elle traite.
Enfin, la mandataire étant une juriste, un certain nombre d'aspects des missions de la commission, notamment concernant le droit des patients, ont été évoqués. Par contre, d'autres aspects sont extrêmement peu traités. C'est bien là, considère le groupe socialiste, le rôle du Grand Conseil, non seulement de prendre acte d'un rapport, mais aussi de discuter de ses conclusions, des propositions, des suites à donner, et de voir quels seraient les éléments qui n'auraient pas été traités. Nous demandons également le renvoi de ce rapport à la commission de la santé.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant, brièvement, à M. Droin.
M. Antoine Droin (S). C'est seulement pour annoncer que, étant membre de cette commission, je suis concerné par l'article 24 de la LRGC et ne prendrai pas part au vote.
Mme Esther Hartmann (Ve). En lisant ce rapport, les Verts ont, par moments, été un peu étonnés de certains aspects qui ne nous semblaient que très légèrement traités. Nous nous réjouissons de pouvoir demander le renvoi de ce rapport à la commission de la santé, afin que nous puissions demander des précisions et affiner un peu, dans le cadre de cette commission, ce que l'on a cru comprendre entre les lignes.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va appuyer la demande de renvoi à la commission de la santé. Je crois que ce qui a été dit par les différents députés est juste. Le problème qui se pose est celui de l'utilité de cette commission. Il faut que cette dernière soit vraiment utile pour les gens qui y ont recours. On se rend compte dans la pratique quotidienne - dans notre profession de médecin - que, souvent, on ne voit pas l'utilité de cette commission. Les gens qui y travaillent le font probablement très bien, mais, pour les patients qui y font recours, on ne voit pas cette utilité, on ne se rend pas compte. C'est tellement opaque que l'on a tendance à ne plus dire aux gens de faire recours auprès de la commission, parce qu'on se demande à quoi elle sert. Il est donc très important qu'une discussion ait lieu en commission et que l'on revienne ici, devant le plénum, pour avoir un débat sur l'utilité d'une commission.
Je rejoins l'idée de la conciliation - cette conciliation doit être faite. Nous la faisons, à l'Association des médecins du canton de Genève, avec la commission de déontologie. Donc, nous faisons cette conciliation. Il est important de pouvoir très rapidement régler les choses, quand il y a des problèmes médicaux, des fautes médicales, des erreurs médicales, des problèmes de traitement. Il faut très rapidement arriver à une solution, or les délais de réponse de la commission sont beaucoup trop longs pour pouvoir présenter une utilité.
Mme Christina Meissner (UDC). Je crois que beaucoup de choses ont été dites sur la nécessité de véritablement prendre en considération les problèmes que peuvent rencontrer les patients et les familles des patients par rapport à des situations extrêmement difficiles qu'ils vivent. Notamment dans des moments qui, quelquefois, arrivent jusqu'à la décision de vie ou de mort. J'ai beaucoup de peine moi-même à parler de ce sujet, parce que je me suis trouvée, dans cette situation, confrontée à devoir, à un moment donné, défendre ma propre mère et voir ma propre mère devoir se défendre. Et ça n'est effectivement pas facile à vivre, je peux vous le garantir.
Je n'en dirai pas davantage, je n'exposerai pas ma vie privée, mais je suis persuadée qu'il est absolument nécessaire de faire la lumière, de prendre en considération le droit des patients, avec tout le sérieux et le besoin d'émotion qui sont indispensables dans ce domaine. Et je salue, comme d'ailleurs tout le groupe UDC, le renvoi de ce rapport en commission.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons maintenant sur le renvoi de ce rapport à la commission de la santé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 882 à la commission de la santé est adopté par 70 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous sommes au point 33 de notre ordre du jour. Les rapporteurs sont à leur place: je passe la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier, rapporteur de majorité. (Panne de micro.) On ne vous entend pas, Madame le rapporteur ! On va faire quelques réglages, changez peut-être de micro... (Un bref instant s'écoule.) Voilà, cela fonctionne !
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, la commission fiscale a étudié cette proposition de motion avec intérêt et a mené un certain nombre d'auditions. Les motionnaires, par la bouche de M. Dal Busco, ont expliqué à la commission que de nombreuses communes devant participer à l'effort de construction de logements manquent de moyens financiers et que, avec la suppression prévue de la taxe professionnelle, cette situation n'allait pas s'améliorer. L'objectif de la proposition de motion vise donc à prévenir qu'une commune qui construit s'appauvrisse.
Egalement auditionné, le Conseil d'Etat a indiqué partager les préoccupations des motionnaires. La première réflexion du Conseil d'Etat est qu'il est devenu impossible de complexifier davantage le système de péréquation actuel, déjà fort compliqué, pour répondre aux préoccupations des communes. Le Conseil d'Etat a donc entrepris de relancer avec les communes un dialogue quant au système fiscal et à l'opportunité de revenir à une imposition totale sur le lieu de domicile des personnes physiques. Ce changement impliquerait cependant la mise en place de nouvelles mécaniques de péréquation afin que le nouveau système soit tolérable pour les communes les moins bien loties fiscalement. Un système péréquatif comparable à celui qui existe au niveau fédéral pourrait ainsi être envisagé. Le Conseil d'Etat a également indiqué que le cas de la Ville de Genève devrait aussi être repensé si nous changions de système, car la Ville serait alors la grande perdante de cette réforme. Il conviendrait alors de revoir la répartition des tâches ou d'imaginer une péréquation des charges.
La commission fiscale, après avoir encore auditionné l'Association des communes genevoises, a donc, dans sa majorité, décidé d'accepter cette proposition de motion, estimant qu'il était intéressant que le Conseil d'Etat poursuive sa réflexion en la matière - réflexion qui connut une accélération notable depuis la fin de nos travaux, puisque la Constituante est également saisie de cette question.
Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, la majorité de la commission fiscale vous demande d'approuver cette proposition de motion.
M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité. Les socialistes, Mesdames et Messieurs les députés, soutiennent le constat qui sous-tend la proposition de motion du groupe PDC. S'il s'agissait d'exemplifier le problème selon lequel «une commune qui construit s'appauvrit», il faudrait rappeler les débats qui ont eu lieu ici, l'été dernier, concernant le PAV. Les socialistes avaient rappelé que, dans l'accord intervenu entre l'Etat, les communes concernées et le comité référendaire, il y avait une clause concernant cette question. Cette dernière prévoyait qu'une deuxième convention devait être signée par la suite pour prévoir les modalités de financement des infrastructures. Du reste, à cette occasion, M. Pagani avait informé les députés de la commission d'aménagement que le montant des infrastructures pour la commune s'élevait à plusieurs centaines de millions de francs. Je précise, entre parenthèses, que la Ville s'était alors assez agacée du fait que, plusieurs années après la signature de l'accord principal, le Conseil d'Etat n'avait toujours pas jugé utile d'entamer les discussions pour prévoir ce deuxième accord.
Donc, en résumé, la proposition de motion de M. Dal Busco part de prémisses correctes. Par contre, je suis absolument certain que les communes ne survivraient pas une seule seconde à la thérapie qui est proposée par les auteurs de la motion. Pourquoi ? Parce qu'ils proposent d'utiliser le projet de réforme de l'imposition des sociétés holdings et des entreprises de négoce pour favoriser la construction de logements. Or j'aimerais rappeler une évidence budgétaire, Mesdames et Messieurs les députés: en soutenant le projet de réforme précité, les collectivités seraient contraintes d'abandonner 300 millions à 500 millions de francs de recettes chaque année. Alors, ce que les motionnaires vous proposent ce soir, en somme, c'est la réallocation du vent, une sorte de péréquation du déficit !
En dépit des agitations incantatoires que l'Entente nous sert de manière assez régulière, il n'est pas possible de faire plus avec moins ! Pour que les infrastructures nécessaires à la construction de logements puissent trouver un financement, il est absolument impératif que les communes combattent, au contraire, le projet de réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit notamment de supprimer la taxe professionnelle. Les communes qui cherchent à construire - principalement celles de la rive droite - ne peuvent pas se payer le luxe, Mesdames et Messieurs les députés, de se passer des revenus de cette taxe, si elles veulent être en mesure d'assumer les missions que nous leur avons confiées. Comment voulez-vous, si l'on prend un exemple, que la commune de Meyrin puisse réaliser les constructions de logements dans le secteur des Vergers et les infrastructures qui y sont liées, si on lui supprime plusieurs dizaines de millions de francs ?
Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir également sur l'une des solutions que le parti socialiste avait proposées en 2004 - donc sept ans avant le dépôt de cette proposition de motion - justement pour régler ce problème-là. Il s'agissait alors de prévoir la taxe sur la plus-value foncière, que vous avez réduite il y a deux ans comme peau de chagrin, alors que cette taxe était censée pouvoir répondre aux besoins de financement des communes, sans augmenter l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales. Je me plais donc à relever un élément: la capacité du PDC à faire le grand écart.
Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !
M. Christian Dandrès. Oui, je vous remercie. En effet, à la page 6 du rapport, les auteurs nous indiquent que la taxe sur la plus-value foncière va dans le bon sens mais qu'elle s'avérera hélas très insuffisante, alors que le PDC, précisément, s'était efforcé de réduire le montant de cette taxe. J'ai le sentiment, Mesdames et Messieurs les députés, que nous nageons dans un abîme de mauvaise foi !
Je vous propose ainsi de revenir les pieds sur terre en acceptant la motion, amendée comme je le propose dans le rapport, à savoir de l'expurger de ses scories politicardes en prévoyant - comme je n'ai pas le temps de lire le texte, je vous y renvoie - des ressources nécessaires pour la construction, mais en séparant cette question de la réforme de l'imposition des entreprises. (Applaudissements.)
Le président. Très bien, Monsieur le rapporteur, vous avez tout fait, on a tout compris. La parole est à M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai relativement bref. Comme vous avez pu le constater dans le rapport, le groupe MCG a déjà soutenu cette proposition de motion en commission. Nous allons également le faire ce soir pour le vote final.
Pour le groupe MCG, il paraît tout à fait intéressant de soutenir cette motion, qui propose une politique incitative pour la construction de logements; elle propose éventuellement des avantages financiers pour les communes voulant mettre leur terrain à disposition en vue de la construction de logements. C'est une bonne chose pour prévenir cette course effrénée qui a aujourd'hui lieu entre certaines communes souhaitant plus d'emplacements avec des entreprises, pour, bien sûr, bénéficier d'une fiscalité peut-être plus intéressante, avec des places de travail plutôt qu'avec du logement.
Il y a juste une chose qui nous dérange dans les invites. En effet, on a pu suivre le débat sur le plan directeur cantonal, remis en question. Or une invite, la dernière, mentionne ceci: «à faire aboutir ces travaux simultanément à l'adoption du nouveau plan directeur cantonal.» Pourtant, on sait qu'il risque d'être retiré. En tout cas, je suggère au groupe qui a déposé cette proposition de motion, le PDC, de retirer cette invite, et que l'on commence cette réforme le plus vite possible.
Mme Christina Meissner (UDC). La mise en oeuvre du plan directeur cantonal 2030, qui prévoit l'accueil de 100 000 habitants de plus sur notre territoire, va coûter cher, très cher, au canton comme aux communes. Les communes l'ont bien compris et craignent de ne pouvoir faire face à ces nouveaux efforts financiers qui s'ajouteront à ceux qu'elles fournissent déjà au quotidien et que leur imposent les projets déjà en cours sur leur territoire. Les besoins d'infrastructures nécessaires à l'accueil de milliers de nouveaux logements sont énormes. Les capacités financières des communes suburbaines, premières visées par la densification planifiée par ce plan directeur cantonal, ne leur permettent pas, actuellement, de financer toutes les infrastructures qu'elles devront assumer pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants: crèches, écoles, etc., structures sociales et intégration sociale notamment.
Voter pour ce plan directeur cantonal revient à s'engager financièrement, et sans maîtrise aucune ! Une majorité des communes l'ont bien compris et refusent le plan directeur cantonal, en l'état, tout comme soixante magistrats communaux qui demandent même le retrait du projet. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ainsi, cette proposition de motion arrive au bon moment ! Parce qu'elle demande justement à l'Etat de réfléchir quant aux pistes qui sont évoquées.
Certains trouvent que la proposition de motion devrait être écrite autrement, et qu'il s'agirait peut-être d'enlever ou d'amender un élément. Le groupe UDC pense surtout qu'il est nécessaire aujourd'hui que l'Etat apporte des réponses et qu'il dise aux communes comment il entend garantir à ces dernières les ressources financières nécessaires pour leur permettre de dispenser toutes les prestations qui leur seront imposées implicitement par le plan directeur cantonal 2030. Je dirai pour ma part que la réponse du Conseil d'Etat à cette proposition de motion est même un prérequis à toute entrée en matière sur le projet de plan directeur cantonal. La proposition de motion est évidemment soutenue par le groupe UDC, et son renvoi au Conseil d'Etat, en l'état, aussi.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Ecoutez, Mesdames et Messieurs les députés, si le parti démocrate-chrétien avait voulu «engager sans délai une réforme de la fiscalité cantonale qui soit véritablement incitative pour la construction de logements», selon la première invite, je suppose qu'il n'aurait pas écrit une motion. Je suppose qu'il aurait proposé à l'Entente dans son ensemble, éventuellement, un projet de loi, et qu'il aurait proposé cette réforme à l'ensemble des citoyens de ce canton. C'est la raison pour laquelle cette proposition de motion, finalement, ne nous a pas fait très peur, ou en tout cas un poil moins peur qu'aux socialistes. Effectivement, les Verts soutiennent l'idée que le Conseil d'Etat continue d'étudier les conséquences d'un changement du lieu de perception de l'impôt - nous n'avons pas été fermés au débat, disons. (Commentaires.)
En revanche, voici quelques éléments essentiels, pour les Verts. D'une part, ce débat doit se faire dans une concertation avec toutes les communes - c'est primordial, puisque les intérêts sont évidemment différents - et en particulier avec la Ville de Genève, qui est quand même une commune d'importance. Un autre élément qui, pour nous, compte, c'est qu'il faut que soit présenté aux communes un système global sur le plan financier, intégrant l'avenir de la taxe professionnelle et les éventuelles baisses de la fiscalité des entreprises; c'est quelque chose de fondamental pour pouvoir savoir où l'on va.
En dernier lieu, sur la question de l'amendement socialiste, c'est avec intérêt que nous l'accepterons. Voilà pourquoi, dans l'ensemble, on pourra renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements. Commentaires.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est clair, les socialistes demandent comme tout le monde plus de logements, et donc des moyens permettant d'accomplir ces tâches pour les communes. En termes de constat, cependant, nous avons pris acte que les ressources financières du canton ne sont et ne seront plus exponentielles ces prochaines années. Il s'agit dès lors de mieux répartir les charges liées aux infrastructures collectives des nouveaux quartiers en construction dans certaines communes: écoles, lieux de rencontres, places de sport. Nous remarquons que le canton, dans ses planifications, «charge» certaines communes, alors que d'autres, qui en auraient largement les moyens, sont mises hors course dans la construction de logements accessibles à tous.
Le canton pourrait imposer à toutes les communes des constructions de LUP, ce qui permettrait d'imaginer une répartition équilibrée des revenus et investissements entre communes. M. Rütsche, le directeur général de l'ACG, qui a été auditionné, évoquait également une redynamisation d'un fonds intercommunal dédié à la construction. Au lieu de supprimer la taxe professionnelle communale, nous pourrions imaginer que des communes qui ne la prélèvent pas paient un certain pourcentage dans ce fonds.
Le principe qui n'est pas acceptable pour nous est d'utiliser des incitatifs fiscaux alors que tant le canton que les communes ont besoin de leurs rentrées d'argent. Ce n'est pas une incitation fiscale à la construction de logements, ce ne sont pas des avantages financiers attractifs qu'il nous faut - nous ne sommes pas au supermarché, Mesdames et Messieurs. C'est une véritable politique financière sur le logement, qui répartit très clairement la charge des nouveaux logements, tant sur les communes qui investissent dans le logement pour tous, que sur les communes qui préservent des propriétés pour leurs riches habitants. Nous n'avons pas à mettre en rivalité des communes parce que certaines ont plus de pouvoir pour préserver leur pré carré, que d'autres qui jouent plutôt le jeu de la solidarité envers les habitants du canton.
Sur le fond, comme l'a dit le rapporteur de minorité, les socialistes sont d'accord sur le besoin pour les communes de pouvoir donner des infrastructures à de nouveaux quartiers. Mais, sur la forme, le challenge de la création de logements dépasse la fiscalité, Mesdames et Messieurs. Si vraiment la création de logements est prioritaire pour vous toutes et tous, alors nous devons réellement mettre en route d'autres outils que la fiscalité pour résoudre ce problème. Mesdames et Messieurs, par exemple, si la commune de Cologny ne construit pas de LUP, alors elle paie ceux de Vernier. Cela pourrait être une autre solution.
Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la députée.
Mme Lydia Schneider Hausser. Dans ce sens-là, nous vous prions d'accepter l'amendement - qui est un acte vraiment positif - que le groupe socialiste a déposé.
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, Mme Meissner l'a dit, le traitement de cette proposition de motion arrive à point nommé. Evidemment, le problème de base est toujours plus accru, toujours plus aigu. Mais il y a aussi des événements qui m'ont interpellé au mois de janvier sur le plan médiatique. Il y en a eu beaucoup, vous en conviendrez, mais j'en retiendrai deux sur ce sujet. Voici le titre de la «Tribune de Genève», le 13 janvier: «Excédés, les Genevois exigent des logements.» Et, cela a été évoqué au début de notre séance, il y a la lettre adressée au Conseil d'Etat par 60 collègues magistrats de communes qui veulent le retrait du plan directeur cantonal, lequel précise exactement la manière dont le canton envisage de construire ces fameux logements que la population - 86% des Genevois - exige. C'est bien l'illustration du problème, du malaise, voire du marasme dans lequel nous sommes en ce domaine. L'illustration du débat de ce soir, avec un rapport de minorité qui brille par une argumentation pour le moins alambiquée, en démontre vraiment l'éclatante pauvreté.
Je refuse, en ce qui me concerne, en tant que député et en tant que magistrat communal, de baisser les bras dans une situation dramatique comme celle-là. Le groupe démocrate-chrétien refuse également de baisser les bras. Au lieu de continuellement présenter les problèmes, nous voulons nous attaquer à des solutions ! Il y a un problème de base aujourd'hui, Mesdames et Messieurs. Cela a été largement rapporté et je suis ravi que vous partagiez ce constat: «Une commune qui construit du logement est une commune qui s'appauvrit»... C'est un pur scandale. Ce que demande cette motion n'est rien d'autre qu'un changement de paradigme. Que ce soit par le biais de la fiscalité, de la création d'un fonds d'aide à la construction de logements ou d'une mutualisation des équipements publics, peu importe le moyen, il faut que le but soit atteint. Sinon, on n'y arrivera tout simplement jamais !
Je voudrais simplement dire, également, que je comprends certainement les motivations des magistrats qui ont signé cette lettre, parce que les spécificités de chaque commune sont différentes. Et je peux vous garantir, pour avoir discuté avec nombre d'entre eux, que, s'il y a un point commun dans leurs préoccupations, c'est cette question du financement de l'arrivée de logements et des infrastructures, de la manière dont ces communes vont pouvoir disposer de ressources pour accueillir ces nouveaux habitants. C'est un point récurrent qui revient à chaque fois.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, si l'on veut sauver ce canton réellement - parce que c'est un problème vital que cette question du logement - il faut maintenant arrêter de chipoter et de prononcer des arguments spécieux comme ceux que M. Dandrès a avancés, avec une ironie, à mon avis, de très mauvais aloi !
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Serge Dal Busco. Veuillez m'excuser: ai-je encore la parole ?
Le président. Non... (Remarque.) Oui, mais il faut conclure.
M. Serge Dal Busco. Je n'avais pas entendu, Monsieur le président. Alors je vais conclure très clairement, immédiatement, en vous disant ceci. Il n'y a pas à chipoter; il faut vraiment voter cette proposition de motion. Et si le parti socialiste peut la voter également... L'amendement ne sert pas à grand-chose, à mon avis. Parce que c'est l'expression d'une volonté que ce parlement doit donner, ce soir, en votant cette proposition de motion. (Applaudissements.)
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit en définitive de faire bon accueil à cette proposition de motion, pour une raison assez simple: si l'on a besoin d'une grande quantité de logements à Genève, ce qui n'est pas contesté, on pourra les construire sur de grands périmètres et en masse. Ce n'est pas là où l'on pourra faire de petits projets que nous pouvons répondre rapidement au besoin en logements qui se fait jour. Donc les demandes des communes, s'agissant de les aider à financer les infrastructures publiques, sont légitimes. Il faut les prendre en considération; nous devons écouter les communes et les aider à pouvoir financer ces projets d'ampleur. Il est nécessaire de réformer la fiscalité cantonale pour qu'un équilibre se crée. Il n'est pas normal, en définitive, comme on l'a dit tout à l'heure, que les communes s'appauvrissent lorsqu'elles accueillent du logement et qu'elles cherchent toutes à accueillir des activités, de ce simple fait. Il faut rétablir cet équilibre; il faut avoir un consensus, un accord sur le logement.
Les auteurs du rapport de minorité sont ceux qui ne veulent pas de paix du logement, sont ceux qui remettent en cause l'accord sur le logement et sont ceux qui viennent nous dire qu'une taxe - qui de toute manière, dans sa globalité, à raison de 15% - ne suffirait pas, qu'elle est une mauvaise taxe ou une taxe qui n'est pas assez appliquée. Ce n'est pas comme cela qu'il faut agir. Il faut agir par consensus et réformer globalement la fiscalité cantonale. Le groupe libéral du PLR vous demande donc de voter cette proposition de motion.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de mon collègue David Hiler, qui est en charge de ce dossier et qui a eu l'occasion de s'exprimer en commission fiscale, je souhaite vous dire que le Conseil d'Etat accueille avec intérêt - je dirai presque avec reconnaissance - cette proposition de motion, qui certes, en tant que telle, ne révolutionne pas le système fiscal genevois, mais qui l'y incite et demande au Conseil d'Etat d'empoigner activement et énergiquement cet aspect fiscal de la problématique du développement de notre canton.
J'aimerais vous rassurer sur un point - d'ailleurs, cela figure dans la proposition de motion. M. Hiler et moi avons initié des contacts avec l'Association des communes genevoises, précisément pour trouver une solution à un problème difficile: le financement des infrastructures que les collectivités publiques doivent réaliser lorsqu'on développe une région. On parle ici beaucoup du problème que le financement de ces infrastructures pose aux communes; ce problème est réel, est reconnu, et nous le traitons.
J'aimerais attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, élus cantonaux, sur le fait que le développement urbanistique de notre région a un coût également pour le canton, en termes d'infrastructures routières, hospitalières, scolaires, pénitentiaires, de transports. On ne peut pas simplement imaginer - comme certains le font, mais je crois qu'ils en reviennent - que c'est le canton qui va pouvoir financer les infrastructures qui sont aujourd'hui à la charge des communes: on va devoir être créatif, avoir de l'imagination et trouver de nouveaux modes de financement de l'ensemble des infrastructures, qu'elles soient communales ou cantonales.
S'agissant de la fiscalité - et je m'aventure sur un terrain qui n'est pas traditionnellement le mien - un certain nombre de pistes sont évoquées dans la proposition de motion. J'attire là également votre attention sur le fait que la fiscalité genevoise et la fiscalité suisse sont en chantier, notamment la fiscalité des entreprises, sous la pression de l'Union européenne. Il est totalement illusoire de penser que, d'ici à la fin de l'année ou même d'ici à l'année prochaine, c'est-à-dire dans le timing prévu pour l'adoption du nouveau plan directeur cantonal, nous aurons résolu la totalité des problèmes qui se posent aujourd'hui à nous en termes de fiscalité. Il y a le problème de la taxe professionnelle, le problème de l'imposition sur le lieu de domicile, la question de l'imposition des entreprises. Et c'est une question très délicate que de synchroniser, d'harmoniser ces différentes réformes en même temps, pour trouver une solution à un problème bien particulier.
Ce que je vous dis ce soir, c'est que le Conseil d'Etat s'est d'ores et déjà attelé, avec l'Association des communes genevoises, à trouver des solutions au financement des infrastructures qui sont nécessaires en raison de la construction de logements; j'espère beaucoup pouvoir aboutir à des propositions consensuellement établies et convenues avec l'Association des communes genevoises. Maintenant, arriverons-nous à modifier notre législation d'ici à la fin de l'année ou d'ici à l'année prochaine ? Je ne peux pas vous l'assurer; cela ne dépend pas que du Conseil d'Etat, vous le savez. Cela dépend du Grand Conseil et du peuple, puisque toute réforme fiscale passe devant le peuple. Et je vous demanderai peut-être de ne pas forcément lier complètement la solution et l'aboutissement de cette réforme fiscale avec l'adoption du plan directeur cantonal, parce que le risque est que l'on perde des années au niveau de ce plan directeur cantonal alors qu'il y a urgence, Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la construction de logements. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par le parti socialiste. En remplacement de la première invite, il propose le texte suivant...
Une voix. Il faut sonner ! Il faut sonner !
Le président. J'avais sonné ! J'avais sonné ! Tout le monde est là, ne vous inquiétez pas !
Je lis le texte de cet amendement - qui figure à la page 59 du rapport - en remplacement de la première invite: «à garantir aux communes les ressources financières nécessaires pour leur permettre de dispenser des prestations de qualité à leurs habitants et à engager une réforme de la fiscalité cantonale qui soit incitative pour la construction de logements.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 33 non et 1 abstention.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la prise en considération de cette motion ainsi amendée.
Mise aux voix, la motion 1997 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
La proposition de résolution 660 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2011 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous convoque pour 20h30 et je lève la séance.
La séance est levée à 19h.