République et canton de Genève

Grand Conseil

IUE 1289-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Sylvia Nissim : Comment se fait-il que le service des impôts ne soit pas informé de la procédure à suivre pour légaliser les mamans de jour qui souhaitent ou doivent devenir indépendantes ? Que doivent-elles faire et à qui peuvent-elles s'adresser pour obtenir des informations ?

Annonce: Session 03 (décembre 2011) - Séance 16 du 16.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1289-A