République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10898
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.