La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Beatriz de Candolle, Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Christiane Favre, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Olivier Jornot, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

Le président. La parole est à Mme la rapporteure Catherine Baud.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président, mais je n'ai rien à ajouter, hormis le fait que l'entrée en matière a été refusée à l'unanimité de la commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Comme il n'y a pas de demande de parole, je mets aux voix l'entrée en matière du projet de loi 10806. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mis aux voix, le projet de loi 10806 est rejeté en premier débat par 38 non contre 6 oui.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, le temps que j'arrive vous aviez déjà commencé, mais j'avais une modification de l'ordre du jour à formuler. C'est trop tard ?

Le président. Il n'y en a pas à la séance des extraits.

M. Eric Stauffer. Ah, il n'y en a pas. Alors ce sera à 17h. Je suis donc en avance ! Merci.

Premier débat

Le président. Monsieur le député Michel Forni, vous avez la parole.

M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président, mais je n'ai rien à ajouter.

Le président. Je vous remercie. S'il n'y a pas de demande de parole, je mets aux voix l'entrée en matière sur le projet de loi 10879.

Mis aux voix, le projet de loi 10879 est adopté en premier débat par 41 oui contre 2 non et 3 abstentions.

La loi 10879 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10879 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Loi 10879

Le président. Ce rapport est classé en catégorie IV, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de prise de parole. Je soumets donc au vote les conclusions de la commission, soit le classement de la pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (classement de la pétition 1785) sont adoptées par 20 oui contre 14 non et 9 abstentions.

Le président. Le rapporteur ne souhaitant pas la parole et celle-ci n'étant par ailleurs pas demandée, je mets aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1797 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 42 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Je donne la parole au rapporteur, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le président.

Le président. Très bien. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10837 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).

La loi 10837 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).

Loi 10837

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1176.

Le président. Le rapporteur est M. Ivan Slatkine, qui est remplacé par son collègue député Francis Walpen. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 831-A et RD 871-A.

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1679-D, P 1598-C et M 1772-B.

Le président. Le rapporteur, M. Patrick Saudan, est remplacé par son collègue M. Jean Romain, qui n'a rien à ajouter. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 899.

Débat

Mme Catherine Baud (Ve). Monsieur le président, je demande le renvoi du RD 900 à la commission de l'enseignement supérieur. Merci.

Le président. Très bien. Aucune demande de parole n'étant formulée, je mets aux voix le renvoi du RD 900 à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 900 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 44 oui (unanimité des votants).

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1821.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1914.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1343.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1380.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1393.

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 797-A.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10842 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 10842 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10842 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 6 abstentions.

Loi 10842

Le président. Le rapporteur est M. Guy Mettan, remplacé par Mme von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10853 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.

La loi 10853 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10853 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 2 abstentions.

Loi 10853

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1383.

Débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'aimerais juste vous dire que les Verts regrettent qu'il ait fallu presque dix ans pour que des travaux ou en tout cas des projets soient présentés au Grand Conseil et qu'il ait fallu réaliser des travaux de rénovation peut-être moins importants, mais qui seront de toute façon obsolètes puisque tout sera cassé pour être rénové. Nous avons juste un peu l'impression de «nous faire appeler Arthur» dans cette histoire, comme on dirait, sachant qu'une personne à mobilité réduite ne peut toujours pas avoir un mandat de député ou de députée au Grand Conseil, tout simplement parce qu'une chaise roulante n'accède pas à cette salle. Il est totalement inadmissible de mettre autant de temps pour des travaux qui devraient éventuellement commencer en 2014 et donc, si tout va bien, s'achever en 2016. Il aura ainsi fallu plus de quinze ans pour appliquer une loi qui aurait dû l'être depuis fort longtemps.

Le président. Merci, Madame la députée. Aucune autre demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1505 et 1753.

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1730 et 1783.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1860.

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 613.

Le président. Ce rapport étant classé en catégorie IV, il n'y a pas de prise de parole. Je mets donc aux voix le classement de la pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1776) sont adoptées par 34 oui contre 15 non et 1 abstention.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais vous faire part de mon inquiétude sur le fait que, en moins de deux mois, c'est la deuxième fois que le Conseil d'Etat propose une résolution pour rejeter l'opposition d'une commune formulée à l'endroit d'un projet d'aménagement. J'oserais espérer que les rapports entre le Conseil d'Etat et les communes seraient meilleurs et qu'on éviterait d'en arriver là. Je trouve cela assez regrettable. Pourrais-je demander le renvoi de cet objet en commission ? Merci.

Le président. Vous voulez demander le renvoi des deux objets ?

Mme Christina Meissner. Je peux le faire, donc je le demande !

Le président. Bien entendu que vous le pouvez, Madame la députée. Je mets donc aux voix le renvoi de ces deux objets à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 897 et de la proposition de résolution 678 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 29 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 897.

Mise aux voix, la résolution 678 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 35 oui contre 6 non et 11 abstentions.

Résolution 678

Débat

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Mais où sont les textiles ? Eh bien, il est vrai qu'ils ont une tendance à disparaître. La couture et le textile sont en effet devenus des disciplines un peu fragiles. Je ne vais pas broder trop longtemps sur le sujet, mais je vous donnerai trois éléments qui me semblent fondamentaux. Le premier est le fait que nous avons accepté une nouvelle loi concernant le cycle d'orientation, loi qui modifie la donne s'agissant de la distribution horaire. Il est vrai qu'il n'y a plus - comme nous l'avons connu jusqu'à maintenant - une option «textiles», mais il y a une option «arts» dans laquelle nous retrouvons bel et bien les textiles qui ne disparaissent pas; ils diminuent, mais c'est vrai aussi qu'ils sont mélangés en option avec d'autres... (Brouhaha.) Je peux continuer ? (Le président agite la cloche.) Merci ! Ils sont mélangés avec d'autres éléments, comme les travaux manuels notamment, la création artistique et autre.

Nous avons reçu à la commission quelqu'un qui, voyez-vous, était un peu désemparé vu ce qui se passait concernant les textiles. J'ai de la tendresse pour cette personne, parce qu'elle défendait sa discipline. Il est fondamental qu'un professeur le fasse, parce que, quelle que soit la «trucologie» pédagogiste qu'il met en oeuvre, ce qui compte premièrement, c'est qu'il aime sa discipline et, si c'est le cas, il la défend. Mais il y en a malheureusement qui sont devenues prioritaires avec le nouveau plan d'études romand, et c'est vrai que les textiles n'ont plus la même place que l'on a connue.

La deuxième remarque que je voudrais faire, c'est qu'au sortir du cycle d'orientation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tous les rapports PISA disent qu'en définitive il n'y a pas suffisamment de place faite au cycle pour des disciplines comme le français, les mathématiques, enfin celles visant à apprendre à lire, écrire, compter, se situer - la géographie - et d'autres aussi importantes. Il est vrai que nous devons mettre des priorités, sans simplement retourner au statu quo ante, mais en faisant avec le nouveau plan d'études romand, qui laisse effectivement une place moins grande aux textiles.

La dernière chose, c'est que nous ne pouvons pas comparer...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député. Monsieur Jeannerat, voudriez-vous bien avoir l'amabilité de laisser votre collègue de parti, M. Romain, s'exprimer ? Je vous remercie. Monsieur Romain, il vous reste trente secondes !

M. Jean Romain. C'est largement assez ! Nous ne pouvons pas comparer le cas des textiles au cycle d'orientation et celui du latin. Il est vrai qu'il y a eu une grande mobilisation pour ce dernier. Mais il faut dire qu'en définitive le latin avait été prévu et que, par une honteuse palinodie, on était revenu sur ce qui avait été décidé et ce qui avait été promis. La frustration n'était pas la même. Grâce à la pétition sur le latin, nous avons simplement rétabli ce qui avait été accompli, ce qui avait été voulu par la commission de l'enseignement et par le Grand Conseil. Ce n'est malheureusement pas le cas pour les textiles, qui doivent occuper la place que le nouveau plan d'études romand propose pour eux. C'est pourquoi, suivant la majorité, je recommande le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous remercie de suivre cet avis.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité a effectivement tenu des propos frappés au coin du bon sens concernant le plan d'enseignement. Il a toutes les compétences et connaissances pour en savoir les détails, ce qui n'est de loin pas le cas de tous les membres de la commission des pétitions. Cette dernière n'a travaillé sur cet objet qu'à une seule et unique reprise, en auditionnant de surcroît une personne venue présenter non pas cette pétition, mais une autre, suite à une erreur.

A partir de là, les commissaires, sous la botte, devrais-je dire, de M. Romain, ont décidé que le sujet n'avait visiblement pas le même intérêt que d'autres pétitions, en l'occurrence celle qui touche au latin... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ainsi, ils ont considéré que cette pétition - sous-entendu les travaux manuels, les textiles - ne méritait pas beaucoup d'intérêt et on ne s'est même pas donné la peine d'auditionner le DIP au sujet du plan d'enseignement.

Si toutes les réponses étaient fournies par le DIP, il aurait été très simple de conclure au mal-fondé de la pétition et à son dépôt d'une manière unanime après l'audition. Mais on a voulu aller très vite, bâcler le travail et créer quelque part une commission à deux vitesses où certains ont toute la compétence sur l'objet étudié, tandis que d'autres ne l'ont malheureusement pas et ne pourront pas l'avoir, car on les prive d'auditions. De la même manière, on travaille avec des pétitions à deux vitesses: une matière qui touche un pourcentage très minime de la population - en l'occurrence le latin. Je n'ai pas de problème à dire que j'ai effectivement signé la motion; j'ai moi-même fait du latin, ce n'est donc pas une prise de position à l'encontre de la discipline, bien loin de moi de penser cela.

Par contre, j'estime que les travaux manuels - et une minorité de la commission suit mon avis - méritent au moins un respect, celui tout simplement d'être entendus. Si à partir de là on considère que les travaux manuels ont un certain sens ou peuvent en avoir un, que l'on se donne au moins la peine d'étudier la pétition jusqu'au bout, par exemple en la renvoyant à la commission de l'enseignement qui pourrait conclure et finaliser les travaux sur cet objet. Dans un enseignement humaniste et global, les travaux manuels apportent une touche de qualité que ne peuvent pas amener toutes les autres matières, c'est pour cela qu'ils sont maintenus. Il faut effectivement savoir à quel niveau et selon quel volume, et cela relève par exemple du travail de la commission de l'enseignement, raison pour laquelle le rapporteur de minorité - en l'occurrence moi-même - vous propose de renvoyer cette pétition à la commission de l'enseignement.

M. Stéphane Florey (UDC). Premièrement, sur le renvoi en commission, je suis personnellement d'avis - et mon groupe le partagera certainement - que ce n'est nullement nécessaire. J'ai moi-même été sensibilisé par l'audition relative à la pétition, car j'ai suivi des heures de textiles au cycle d'orientation. Simplement... (Remarque.) Voilà, exactement ! Simplement, en écoutant la personne auditionnée, je me suis aperçu d'une chose, c'est que si aujourd'hui certaines heures ont peut-être effectivement été réduites, on est dans la même situation que celle qui prévalait dans les années 80, où la plupart d'entre nous se trouvaient justement au cycle d'orientation. Ainsi, au final, il n'y a absolument rien à craindre pour les textiles, puisqu'ils sont maintenus. Le fait est que moi, par exemple, j'ai eu des leçons de textiles. Mon collègue Antoine Bertschy, lui, a suivi des cours de cuisine et n'a jamais eu de leçons de textiles, alors que moi je n'ai jamais eu de cours de cuisine.

Alors de quoi se rend-on compte ? Eh bien du fait que c'est une situation qui a prévalu pendant des années et qu'on revient à cela. Personnellement, je n'y vois aucun problème. Les enseignements, ainsi que les heures y relatives, sont maintenus. Ma foi, si certains font du textile à la place de la cuisine ou vice-versa, je n'y vois aucun inconvénient, également au vu du nombre de disciplines autres que ces deux-là qui sont à enseigner. Il est vrai que c'est un peu une loterie et puis les élèves se contentent de ce qu'on leur donne au niveau de ces deux matières. C'est la raison pour laquelle je vous recommande personnellement, ainsi que le groupe UDC, le dépôt de cette pétition.

Mme Fabienne Gautier (L). Etant directement concernée par ce sujet, puisque justement je vends du textile et que je couds également, j'ai aussi connu l'époque où, à l'école secondaire, on avait des cours de couture et on faisait beaucoup de choses. Mais le monde évolue et il faut vivre avec son temps. Je pense qu'il y a des écoles spécialisées qui sont faites pour cela, pour enseigner directement le textile à ceux qui s'y intéressent, notamment l'école des arts décoratifs - je ne sais plus si elle s'appelle ainsi - où l'on forme des gens qui sont faits pour ça, pour se diriger vers la couture et le stylisme. Et actuellement, on en demande beaucoup et l'on peut apprendre bien des choses à l'école.

Ainsi, je pense que, par rapport à ce qui a été choisi par HarmoS et pour suivre le concordat, comme nous avons décidé de le faire à Genève, il faut effectivement s'adapter et vivre avec son temps, même si je regrette que tant les filles que les garçons ne sachent plus coudre un bouton ou faire un ourlet. Eh bien, j'évoluerai avec mon temps et je pense qu'il y a d'autres choses à faire et que, en tout temps, on a encore des parents et des grands-parents qui peuvent apprendre à coudre à leurs enfants. Donc je déposerai cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG s'abstiendra sur cette affaire. Nous regrettons effectivement de ne pas avoir pu étudier un peu plus cette pétition. Nous l'avions précisé lors du travail en commission: d'autres pétitions vont arriver sur le même sujet ou s'en approchant, puisqu'il était question d'une autre concernant les travaux manuels, et nous aurions aimé pouvoir traiter par exemple les deux textes en même temps; cela aurait pu être un travail un peu plus intelligent que celui qui a été réalisé avec cette vitesse un peu maladroite, ce qui ne nous paraît pas très avisé comme manière de travailler. Alors effectivement, on me souffle que nous pourrions éventuellement soutenir un renvoi en commission. S'il devait y en avoir un, nous le voterions donc pour pouvoir creuser un peu plus la question.

Nous trouvons que nous avons beaucoup parlé du latin - le latin par-ci, le latin par-là - nous l'avons eu, nous l'avons rajouté, mais le textile on s'en passe, évidemment, ce n'est pas très intéressant. C'est vrai que ce monsieur était un passionné, mais il était un peu brouillon. Aussi, pour un certain nombre de commissaires ce n'était pas très clair, et c'est peut-être pour cela que cette pétition a été traitée de cette manière. Nous soutiendrons par conséquent un renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je me permets de vous demander ceci, car je n'ai pas très bien compris: est-ce que vous formulez une demande de renvoi en commission ou non ?

M. Pascal Spuhler. Monsieur le président, je crois que le rapporteur de minorité a demandé le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie. Nous voterons donc, puisqu'il s'agit d'une pétition, à la fin du débat. La parole est à Mme la députée Esther Hartmann.

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts vont soutenir le renvoi de cette pétition à la commission de l'enseignement. Je suis assez ébahie d'entendre des souvenirs personnels par rapport à la couture, à cette certitude que les grands-parents vont nous apprendre à coudre. Je relève aussi cette espèce de dénégation de ce que l'acquisition d'un savoir pratique peut apporter à des élèves pour concrétiser ensuite les compétences acquises dans les textiles ou les travaux manuels d'une manière plus fine dans d'autres cours, comme les mathématiques, si appréciées par certains de nos députés, ou dans la façon de mieux appréhender ce qui est nécessaire aussi au niveau de la géométrie.

Les Verts vont donc soutenir le renvoi à la commission de l'enseignement et souhaitent vraiment une étude approfondie de ce sujet ainsi que des réponses précises de la part du département. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Vincent Maitre (PDC). Je serai extrêmement bref pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien est favorable au dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil pour la simple et bonne raison qu'il s'agit maintenant de fixer une fois pour toutes des priorités quant au programme de l'instruction publique.

Les tests PISA démontrent chaque année que nos élèves, nos écoliers, sont les lanternes rouges de la Suisse. S'il y a des heures supplémentaires à ajouter dans le programme scolaire, il serait fortement judicieux de le faire dans les matières fondamentales, telles que le français, les sciences ou encore les langues. Car aujourd'hui, force est de constater qu'à la sortie de l'école obligatoire les élèves savent à peine rédiger, compter et lire. C'est la raison pour laquelle nous déposerons - comme je l'ai dit - cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Par rapport à cette pétition, afin de renforcer ce que disait mon collègue, nous la renverrons à la commission de l'enseignement.

Je suis très étonnée qu'en commission vous n'ayez pas traité des aspects psychosociologiques, de la manière d'apprendre des élèves. Il y en a effectivement de très différentes et l'une d'entre elles passe par la pratique. Or tout ceci disparaît au profit d'autres approches qui rendent les choses extrêmement difficiles. Valorisons les enfants qui ont de la peine à conceptualiser ! Passons par la pratique et ils arriveront à des notions conceptuelles ensuite. Appuyons-nous là-dessus; valorisons ces enfants et donnons-leur la possibilité de s'exprimer aussi bien dans le domaine dont nous avons parlé, le textile, comme cela peut être dans le stylisme, le dessin, etc., mais à travers une activité pratique. Et je ne pense pas que cette approche pédagogique relève du Moyen-Age. Par ailleurs, en tant que grand-maman, je ne me sens pas prête à apprendre à tous mes petits-enfants à coudre des boutons ! Je vous remercie. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Stéphane Florey pour quarante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Plus sérieusement, je le répète, un renvoi en commission ne servira absolument à rien, puisque de toute façon les textiles ne vont pas disparaître et seront maintenus. Toutefois, je m'interroge, et je me permettrai de poser cette question - vous transmettrez, Monsieur le président ! - à M. Charles Beer qui nous écoute attentivement: si, comme le souhaite partiellement cette pétition, le nombre d'heures de textiles devait perdurer dans sa forme actuelle, voire augmenter, sur quoi prendrions-nous les heures nécessaires pour cet enseignement ? Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur Jean Romain, vous avez épuisé votre temps de parole, mais je vous donne trente secondes à une minute pour conclure.

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. C'est l'effet de votre grande bonté, Monsieur le néo-président, et je vous remercie.

Non, je ne crois pas que les représentants des textiles n'aient pas été entendus, comme cela a été énoncé. Ils l'ont été; nous avons écouté ce qu'ils disaient et évidemment nous entrons dans un dossier technique dès lors que l'on essaie de savoir où sont les textiles. Il vous suffit de lire les deux premières pages de mon rapport pour voir à quel point c'est complexe et combien les ingrédients ne sont pas nécessairement faciles à reprendre.

Je crois que nous avons effectué le travail, qui n'a pas été bâclé, et il est faux de dire, comme M. Spuhler le prétend, qu'on aurait dû traiter le texte avec une pétition parvenue longtemps après sur les travaux manuels. Celle-ci sera examinée en son temps; les travaux manuels ne sont pas les textiles. Il y a une présence dans notre enseignement autour de l'art; il y a du théâtre, il y a autre chose.

Simplement sur le rôle pratique, je partage tout à fait ce que dit la députée du MCG, qui est partie, mais il y a maintenant des priorités et je crois qu'il faut y aller. Je suis donc opposé au renvoi en commission et je vous propose une deuxième fois de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. C'est la sagesse même !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite formuler quelques mots d'abord pour indiquer que cette pétition - ma foi, je tiens à le dire ! - est aussi légitime que d'autres. Premièrement, parce que la pétition est un droit constitutionnel, et ensuite parce qu'elle existe pour pointer du doigt un certain nombre de causes, respectivement d'éléments qui pourraient être en danger dans une évolution X, Y ou Z, ou pour attirer tout simplement notre attention sur des problématiques.

Ce qui se passe donc - je crois que c'est très bien résumé dans nos débats - est que nous avons aujourd'hui une modification qui se traduit de la manière suivante: un, harmonisation scolaire; deux, plan d'études romand, et nous conservons une marge de manoeuvre sur le plan cantonal.

Alors il est quand même intéressant de noter que plusieurs personnes et députés effectuent des choix en disant qu'ils vont privilégier le fait de demander par exemple plus de latin ou d'enseignement artistique, quel que soit par ailleurs l'ancrage dans l'artisanat et en l'occurrence dans la couture. D'autres vont dire demain - et vous le savez, c'est déjà annoncé - qu'il faut faire attention pour les sciences et la biologie.

Or il se trouve que le temps a des limites, qu'il y a 32 périodes d'enseignement, une 33e, voire une 34e pour des passerelles, et qu'à un moment donné on a fait le plein. Le plus difficile est ainsi de tout soutenir, Mesdames et Messieurs les députés. Pour celles et ceux qui veulent tout appuyer et demander plus pour être gentils et compréhensifs vis-à-vis de tout le monde, eh bien on se retrouve face à une difficulté ! Et en plus il faudrait alors vraiment demander - et certains d'entre vous l'ont fait et appuient ce choix - d'augmenter la dotation horaire, notamment dans l'enseignement primaire, et j'espère que vous serez beaucoup à y souscrire en temps voulu. Mais comment faire, Mesdames et Messieurs les députés, pour augmenter pratiquement toutes les disciplines - l'art, le latin, les sciences, la biologie - sans toucher à l'horaire scolaire ? Cela revient à dire que la priorité dans les futures grilles horaires - en tout cas à entendre le débat chez quelques-uns d'entre nous - serait plutôt le renforcement des mathématiques, voire du calcul simple. Merci beaucoup. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord mettre aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Si celui-ci est refusé, nous voterons le renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1778 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 30 non contre 26 oui et 4 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1778 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) sont adoptées par 36 oui contre 26 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Je vous rappelle que le rapport de majorité conclut au dépôt de cette pétition, alors que le rapport de minorité propose le renvoi au Conseil d'Etat. Monsieur Romain, vous avez la parole.

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, nous sommes en présence d'une pétition extrêmement délicate, parce que derrière ce texte il y a des gens que l'on a entendus, il y a pas mal d'émotion, et ce n'est pas aussi simple que ça. Au fond, dans cette pétition, c'est un peu comme dans la situation actuelle des élèves nés au mois d'août; c'est une zone grise, ce n'est pas blanc ni noir mais gris.

Il se trouve que la situation est simple: nous sommes face à une harmonisation scolaire de la Suisse romande - des cantons suisses romands. Celle-ci s'appuie sur trois textes: d'abord la loi 10743 que nous avons adoptée le 10 juin 2011 et qui vient d'entrer en vigueur. Il y a ensuite un deuxième texte que nous avons voulu et que le peuple genevois a voté: il s'agit du concordat HarmoS dans son article 5, qui statue sur l'entrée à l'école primaire des tout-petits. Et enfin il y a la Convention scolaire romande en son article 4. Seule cette dernière parle d'une possibilité de dérogation à l'alinéa 2 de l'article 4, et la phrase est la suivante: «La fixation du jour de référence - c'est le 31 juillet - n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.» Voilà textuellement ce que dit cet alinéa. C'est en s'appuyant sur ce dernier que les pétitionnaires demandent que ce droit à la dérogation soit appliqué à leurs enfants nés entre le 1er août et le début de l'année scolaire, pouvant varier d'une à deux semaines, parfois un petit peu plus, puisque dans certains cantons cela peut même avoir lieu début septembre.

Or les cantons dont on parle dans cet article se sont réunis en CDIP - laquelle, si vous voulez, est composée de tous les Charles Beer de Suisse... (Rires. Commentaires.) Il n'y en a pas tellement, Monsieur Beer ! - et une décision a été prise, à savoir de ne pas accorder de dérogation à aucun élève né au mois d'août. Les «aoûtistes» ne sont donc pas pris dans cette fournée qui commencera à l'automne.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean Romain. Ce n'est pas assez, Monsieur le président, parce que c'est délicat. (Rires.)

Le président. Vous vous rebellez contre l'autorité, Monsieur Romain ?

M. Jean Romain. Pardon ?

Le président. Vous vous rebellez contre l'autorité de votre président ?

M. Jean Romain. Même pas, Monsieur le président ! Humblement, je demande de pouvoir terminer. Je me dépêche...

Le président. J'en suis fort aise, vous pourrez reprendre la parole par la suite sur le temps de votre groupe.

M. Jean Romain. Il n'y a aucun canton romand qui accorde cette dérogation, ni qui prévoit - puisque tout le monde n'est pas encore entré dans HarmoS, n'a pas encore mis en place ce concordat - une dérogation. Le problème que l'on a, c'est que nous sommes bien d'accord à Genève de procéder à une harmonisation, mais nous ne le sommes plus du tout lorsqu'il s'agit de respecter les contraintes qu'une pareille harmonisation exige. Alors je comprends ce que disent les parents; il se trouve qu'ils ont un «sentiment d'injustice», indiquent-ils dans la lettre et les téléphones que nous avons reçus. C'est extrêmement délicat, le sentiment d'injustice, parce qu'on peut lutter contre une idée, mais comment lutter contre un sentiment qu'on n'éprouve pas soi-même ? On est obligé de constater qu'ils ont raison. Je ne suis pas d'accord avec cette dérive émotionnelle...

Le président. Il vous faut vraiment conclure.

M. Jean Romain. Je termine en disant qu'au fond c'est à l'école de dicter le rythme et je crois que ce n'est pas un service public, mais une institution publique. C'est aux gens de s'adapter, même s'il faut quelques efforts, parce que si nous changeons la date, nous aurons exactement le même problème un mois plus tard et nous n'aurons pas résolu la difficulté de cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. La loi dit que peuvent commencer l'école... (Remarque.) Ah oui, il faudrait peut-être laisser la parole au...

Le président. Je vous prie de m'excuser, Monsieur le rapporteur Girardet. En effet, le nom du rapporteur de minorité ne figurait pas dans l'ordre immédiat de la liste et je n'ai jeté un oeil que sur le haut de celle-ci. Monsieur Girardet, je vous présente mes excuses et vous donne la parole pour le rapport de minorité. Vous avez trois minutes.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, j'ai appuyé peut-être un peu tard, alors vous êtes tout excusé.

La pétition s'intitulait ainsi: «[...] être né au mois d'août et ne pas pouvoir, sur dérogation, commencer l'école à 4 ans, ce n'est pas juste !» Je crois qu'on a tout dit quand on a lu le titre, parce que comme vient de le rappeler en résumé le rapporteur de majorité, la Convention scolaire romande indique que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus et que le jour déterminant est le 31 juillet. Mais l'alinéa 2 de l'article 4 stipule ceci: «La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.» Et c'est de cela qu'il a été question à la CDIP. Donc les chefs de département - les M. Beer de Suisse - ont justement décidé de laisser cette compétence aux parlements cantonaux pour déterminer si oui ou non on pouvait accorder une dérogation aux enfants qui ont 4 ans révolus jusqu'à la date de la rentrée scolaire.

C'est pour cette raison que j'ai annoncé en commission que je déposerais un projet de loi dont vous avez tous pris connaissance - il a été renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et nous pourrons en reparler - et qui s'intitule: «Pour que tous les enfants âgés de 4 ans révolus le jour de la rentrée scolaire puissent être inscrits à l'école obligatoire.» Nous avons donc tenu compte de cette pétition, qui a déjà déployé tout son effet. La déposer sur le bureau du Grand Conseil n'est pas un acte de classement, cela veut dire que nous prenons au sérieux cette pétition. J'avais demandé - et nous étions une petite minorité dans ce cas - le renvoi au Conseil d'Etat, mais vu les prises de position, à la fois de M. Wittwer, le secrétaire général chargé de l'harmonisation scolaire pour Genève, et du président du DIP, nous savons que le Conseil d'Etat ne serait pas entré en matière sur cette question. Or nous décidons et pensons que le parlement a son mot à dire sur cette question et qu'effectivement nous pouvons rectifier un point de la Convention scolaire romande, une injustice ressentie comme telle par les parents dont les enfants ont 4 ans révolus et ne pourraient pas avoir accès à l'école primaire.

Deuxième argument...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Jean-François Girardet. Ah ! Eh bien alors les autres arguments seront développés, mais notamment celui qui dit que si nous obligeons à peu près 370 enfants concernés par cette mesure dans le canton, c'est autant de places de crèche qui seront libérées - ou peut-être un peu moins, 200 à 250 places. Rien que pour cet argument, nous pensons que dans les communes on a davantage besoin de places de crèche pour les enfants qui en ont la nécessité pour des raisons urgentes, alors que l'Etat...

Le président. Monsieur Girardet, n'abusez pas, s'il vous plaît.

M. Jean-François Girardet. Pardon ?

Le président. N'abusez pas, s'il vous plaît.

M. Jean-François Girardet. Non, alors j'ai terminé. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Sylvia Nissim.

Mme Sylvia Nissim. Il y avait d'abord M. Antoine Bertschy, sauf erreur...

Le président. Oui, excusez-moi ! Il y avait M. Eric Leyvraz. Décidément, Monsieur le député, je suis confus. Je vous donne la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai très bref. Merci, Monsieur le président. Concernant les arguments qui ont été développés, j'ai signé le nouveau projet de loi qui va être discuté en commission. Etant du 22 août, j'ai connu ces injustices et ces demandes répétées de dérogation. (Rires.) Quand vous avez un enfant qui est né au mois d'août et qu'il ne peut pas commencer l'école alors qu'il a 4 ans révolus, c'est clair que, en tant que parents, vous avez un fort sentiment d'injustice.

Alors je me réjouis de voir ce projet de loi discuté en commission et j'espère que les parents qui nous écoutent pourront obtenir gain de cause. En effet, nous avons le droit de dire que nous ne sommes pas d'accord et nous pouvons choisir au niveau cantonal que les enfants puissent aussi commencer l'école le jour de la rentrée s'ils ont 4 ans ce jour-là. (Applaudissements.)

Mme Sylvia Nissim (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont entendu - à répétition, je dois dire - les inquiétudes des parents d'enfants nés au mois d'août et se sentent concernés par le surplus financier qu'une année de frais de garde supplémentaire va entraîner chez eux. C'est pourquoi nous n'avons pas voulu classer cette pétition, mais bien la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Pourtant, en ce qui concerne la date du 31 juillet, elle n'a rien d'arbitraire mais provient d'une négociation de la CIIP et permettra la fin de la Genferei en la matière. Par rapport aux dérogations en revanche, qui sont ici en réalité le noeud du problème, si elles offrent une certaine souplesse, elles ouvrent malheureusement aussi la porte à un traitement inégal et arbitraire des enfants. Qui, en effet, déterminera quels enfants auront le droit d'accéder plus tôt à l'école et quels parents devraient se débrouiller autrement ? Et selon quels critères ? Quelle que soit la date choisie, il y aura des lésés, comme cela a d'ailleurs toujours été le cas. Pourtant une date doit bien être arrêtée.

Enfin, comme l'a dit mon collègue Girardet tout à l'heure et pour rassurer peut-être les pétitionnaires, nous allons traiter prochainement en commission de l'enseignement le projet de loi 10884 qui lui a été renvoyé hier et qui porte exactement sur le même sujet. Je vous engage donc à déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Pascal Spuhler (MCG). Chers collègues députés, j'ai un peu de peine à suivre les propos de ma préopinante Verte qui nous demande comment on va définir quel enfant peut entrer à l'école. Mais tout simplement en sachant qui a 4 ans révolus le jour de la rentrée, ce n'est pas compliqué ! Il n'y a pas besoin de connaître les mathématiques ! C'est tout bonnement une question administrative, Mesdames et Messieurs. Le département n'a pas envie de s'embêter à traiter des dérogations. Tout simplement ! Ils ont choisi le 31 juillet, point barre, et au-delà vous n'avez pas 4 ans. Même si vous avez cet âge le 10, le 12, le 15 ou le 22, vous n'avez pas 4 ans ! Pour la loi, vous n'avez pas 4 ans ! Pourtant, la loi parle bien de 4 ans révolus le jour de la rentrée. Ce n'est pas compliqué ! Il n'y a pas besoin de faire des maths, ni de réfléchir à qui aura ou non le droit. C'est simple, c'est marqué dans la loi. Un effort administratif du DIP pour traiter les dérogations, ce n'est pas compliqué.

Maintenant, il faut quand même comprendre que les parents d'élèves se font du souci. On sait tous qu'il n'y a pas de place dans les crèches. Mais en admettant que les parents des élèves du mois d'août en trouvent tous une, il faut juste savoir que cela va coûter à la communauté à peu près la bagatelle de 12 à 15 millions de francs par année. De 12 à 15 millions pour placer ces 350 enfants en moyenne qui ne pourront pas entrer à l'école ! C'est ridicule !

Je demande au département de faire un effort sur cette possibilité de dérogation et j'espère que le projet de loi permettra de trouver une solution.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christine Serdaly Morgan.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). C'est à moi ? Ah bon, excusez-moi. Une petite distraction...

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, hier vous avez accepté, nous avons accepté de revoir la question et de renvoyer le projet de loi sur le même thème en commission. D'une certaine façon, les pétitionnaires ont été entendus. La Suisse est diverse, un cadre a été posé. Il est vrai qu'une majeure partie de la Suisse commence l'école beaucoup plus tôt qu'à Genève et, oui, une limite occasionnera toujours des «laissés-pour-compte du jour d'avant».

La pétition est néanmoins un instrument de la démocratie et permet d'être à l'écoute de la société et des parents. HarmoS donne une marge aux cantons dans le plus pur style fédéral, alors nous vous proposons d'être pragmatiques, d'accepter le message des pétitionnaires et de renvoyer le texte en commission où il sera traité en même temps que le projet de loi sur le même thème.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que si le concordat HarmoS et la Convention scolaire romande prévoient que l'entrée scolaire est dorénavant fixée à 4 ans révolus, il y a dès lors une anomalie fondamentale à considérer que les enfants nés entre le 31 juillet et la date de la rentrée scolaire ne peuvent pas être acceptés. Cette anomalie fondamentale, nous l'avons relevée et nous l'avons reconnue en commission. Il est vrai qu'il y a quelque chose qui cloche à ce niveau-là, c'est le moins que l'on puisse dire.

Cela dit, nous avons eu toutes les explications de la part du département montrant que, d'un point de vue purement technique, en fonction des différentes décisions du Tribunal administratif, face à certains recours récents, malgré cette aberration il était normal d'exclure encore ces enfants selon notre législation. Alors, entre les aspects techniques et législatifs, et la logique fondamentale, il y a une nuance que le groupe démocrate-chrétien a voulu aborder lors de son dernier caucus. Ainsi - avec une certaine cohérence, je crois - nous avons décidé que cette anomalie fondamentale méritait en tout cas que nous reprenions la loi sur ce point. Aujourd'hui, la loi ne permet pas d'accorder ces dérogations; elle devrait pouvoir permettre de corriger cette anomalie et nous travaillerons en commission à élaborer une révision de cette loi sur cette question. Et nous remercions d'ailleurs M. Girardet et les signataires d'avoir entrepris cette démarche tout à fait logique et légitime.

Cela étant, concernant la pétition, il est vrai que dans un premier temps nous étions favorables à son dépôt sur le bureau du Grand Conseil mais, pour aller peut-être dans le sens de notre volonté de modifier les choses, nous accepterons, suite à notre dernier caucus, le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Lussi pour deux minutes trente.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Au sein du groupe de l'Union démocratique du centre, comme l'a dit tout à l'heure mon préopinant Eric Leyvraz, nous avons étudié cela et nous pensons qu'en effet il est toujours difficile de fixer une limite qui est en définitive arbitraire - on le voit parmi les pétitionnaires et autres. Pourquoi arbitraire ? Parce que l'on se croit obligé légalement de fixer une date, alors que peut-être c'est un événement que l'on ferait mieux de mentionner dans la loi, c'est-à-dire la phrase évoquant 4 ans révolus pour commencer la période scolaire.

Le 31 juillet, le 31 août... On voit que chaque année la rentrée scolaire a lieu soit en août, soit en septembre. Une date est-elle donc judicieuse ? C'est la raison pour laquelle le groupe UDC a soutenu ce projet de loi et se demande si en définitive le Conseil d'Etat en est peut-être conscient, mais comme la proposition de renvoyer l'objet en commission a été soumise, de manière qu'il soit traité conjointement, cela pourrait aussi être une bonne affaire. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je souhaiterais que la pétition soit renvoyée en commission et traitée conjointement avec le projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Antoine Barde (L). Je ne vais pas refaire ici tout le débat; on a entendu tout ce que les détracteurs de la pétition ont pu dire. Quelques éléments n'ont pas été cités ou mentionnés. Quelque part, dans la loi, un phénomène de dérogation a été mis en place. Il est dit que les enfants qui seraient rentrés plus tard et qui voudraient demander une dérogation pour sauter la deuxième primaire HarmoS pourraient le faire, c'est-à-dire qu'ils auraient suivi leur première primaire à 5 ans et que du coup ils demanderaient une dérogation pour passer directement en troisième primaire HarmoS. De fait, un système de dérogation existe bel et bien. Il n'est donc pas nécessaire de revenir là-dessus.

D'autre part, sur les éléments d'inquiétude cités par rapport au coût des crèches, il nous a clairement été dit par le département qu'il y a un processus de trois ans qui a été mis en place. Le fait que cela entre en vigueur dans un an ou deux a été prévu, si bien que depuis trois ans les crèches sont préparées à ce que cette disposition soit appliquée.

Maintenant je me pose une question: la loi a été faite pour des milliers d'élèves, va-t-on devoir la modifier pour quelques centaines d'entre eux ? Je me demande alors si c'est vraiment nécessaire. En général, les lois s'appliquent pour la majorité. C'est vrai que ce sentiment d'injustice est tout à fait compréhensible, mais je pense qu'il est sain que l'on traite le projet de loi évoqué à la commission de l'enseignement et qu'en l'occurrence cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil, comme il vous est proposé de le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Dominique Rolle pour une minute.

Mme Dominique Rolle (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande à ce que cette pétition soit examinée par la commission de l'enseignement.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de constater qu'il y a deux difficultés auxquelles l'ensemble de notre société se trouve confronté, respectivement la capacité à fixer une limite et celle à tenir un engagement dans la durée.

D'abord sur la question de la limite, que l'on retrouve finalement dans tout le débat sur l'éducation, une fois qu'on en a fixé une, est-il nécessaire de la renégocier à chaque fois ? J'avais cru comprendre que cette manière de procéder pouvait poser quelques soucis du point de vue de l'efficacité dans la tâche éducative. En tout cas, je l'entends régulièrement être dénoncée comme méthode pédagogique. Alors j'ai quand même envie de dire: quelle que soit la limite que l'on a fixée, elle a un côté difficile ! En effet, que l'on arrête l'échéance au 31 juillet, au 29 août, le jour de la rentrée, comme certains semblent le souhaiter, au 30 août, au 31 août ou même au 15 novembre, il y a toujours quelqu'un qui sera né deux minutes après. Evidemment, c'est un élément qui semble être difficile à supporter.

J'ai envie de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que lorsqu'il s'est agi jusqu'à maintenant de gérer un régime strictement genevois, nous avons soigneusement évité toute dérogation, dans la mesure où la base même d'une dérogation à titre individuel crée l'inégalité de traitement. En effet, finalement, vous savez très bien comment cela fonctionne: si vous êtes sur la dérogation individuelle, ce sont les personnes qui ont les meilleurs réseaux et connaissances qui sont le mieux entendues. J'aimerais vous dire que toutes les demandes que j'ai reçues concernant la question de la dérogation sont finalement provenues - je ne parle pas du changement lié à HarmoS, mais de mon expérience de neuf ans en tant que magistrat - de personnes qui ont une capacité d'influence. Je suis opposé, comme pratiquement tous mes collègues, au principe de dérogation individuelle, qui crée par définition l'inégalité de traitement. Ou alors il convient de la fonder sur quelque chose de précis qui s'appelle des tests psychotechniques à partir desquels on détermine si l'enfant a les capacités ou non de suivre le programme, comme lorsqu'il s'agit de sauter un degré. Ainsi, on évite tout élément relatif à l'arbitraire. (Brouhaha.)

Le deuxième point, vous le traiterez en commission avec le projet de loi. Le Grand Conseil n'a pas décidé de le renvoyer en commission, c'est un renvoi automatique, mais il a choisi de ne pas l'examiner de façon immédiate, ce qui est autre chose. Le projet de loi en question va donc être étudié dans le cadre de la commission. Lorsque l'on propose une dérogation automatique à la fin du mois suivant, c'est qu'en réalité on a repoussé la date. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, repousser la date veut dire très clairement que nous sortons du concordat HarmoS qui fixe la limite au 31 juillet. Si l'on dit que tous ceux qui sont nés jusqu'au 31 août peuvent intégrer le système scolaire, cela signifie que la limite du 31 juillet n'est pas respectée. Ainsi, il faut quand même remarquer que s'il y a une étroite possibilité entre l'arbitraire et la violation du droit supérieur, elle réside dans les tests psychotechniques ! A vous de dire si c'est ce que vous souhaitez instituer d'une manière ou d'une autre. Il faudra en voir les coûts et qui les supporte; il y a de nombreuses choses que nous aurons à régler.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout de même vous dire ceci, pour finir la discussion sur la pétition - et c'est pourquoi je vous parlais de la capacité non seulement à ne pas négocier tout le temps, mais également à tenir un engagement dans la durée: vous avez étudié une loi en commission, loi qui fixe à 4 ans et exactement au 31 juillet une limite, et vous l'avez approuvée dans ce parlement. Les choses ont été examinées en commission, y compris par vous, Monsieur Girardet, puisque vous êtes membre de ladite commission. Ces éléments, nous les avons traités et aujourd'hui, sur la base d'une pétition, parce que vous avez de la peine, vous souhaitez revenir dessus. Alors très bien, on peut faire des allers-retours en permanence, quitte à violer le droit supérieur. Finalement, ce n'est pas tellement la question, ou alors nous ferons le choix de nous retirer d'HarmoS... (Remarque. Brouhaha.) Monsieur Deneys, je crois que même si vous avez plus de 4 ans il faudrait reprendre un certain chemin... (Rires.) Merci beaucoup de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'être attentifs à cette procédure de vote. Il pourrait y avoir trois votes successifs si les deux premiers étaient refusés.

Nous allons d'abord nous prononcer sur le rapport de majorité et sa conclusion, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Si celui-ci est refusé, nous voterons dans un deuxième temps le renvoi au Conseil d'Etat. En cas de rejet, je mettrai aux voix le renvoi de la pétition à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 1792 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 44 non contre 22 oui et 5 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (renvoi de la pétition 1792 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 54 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. Il va de soi que si le renvoi en commission est également refusé, la pétition sera classée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1792 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 58 oui contre 10 non et 4 abstentions.

Le président. Il nous reste quatre points, peut-être les finirons-nous !

Débat

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de majorité. La commission des pétitions a eu l'occasion de travailler sur ce texte demandant la non-destruction d'une maison patrimoniale et d'un cordon arborisé dans son périmètre. Malheureusement, celle-ci a dû traiter l'objet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...durant les mois d'août et septembre, alors que la maison pour laquelle la pétition sollicitait un geste a été démolie en juin. Il est vrai que la commission a reçu le texte en mars et a mis un certain nombre de mois à traiter l'objet. Hélas, la maison a donc été démolie, comme je l'ai dit.

Nous avons auditionné les pétitionnaires et nous avons également pu entendre le DCTI qui nous a expliqué les tenants et aboutissants de deux ou trois points pour lesquels nous avions des questions, et la majorité de la commission a pensé qu'il y avait peut-être des éléments un peu obscurs, mais pas forcément d'objet par rapport auquel on pouvait approfondir notre travail. En l'occurrence, les invites principales de cette pétition - c'est-à-dire la non-démolition de la maison et du cordon boisé - étaient devenues caduques, puisque les deux ont été détruits. A partir de là, les deux autres invites s'opposant notamment à la question des logements en PPE ne méritaient tout simplement plus à elles seules que l'on renvoie la pétition au Conseil d'Etat.

Par conséquent, malheureusement, avec un certain sens d'autocritique, la commission a dû se dire qu'elle était devant une pétition qui était devenue caduque de facto. Nous ne l'avons pas classée, nous avons décidé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, car elle ne méritait pas un classement. Et on aurait pu améliorer la situation, tout simplement en prenant en compte quelques avis émis par les habitants, et c'était une bonne raison, car ceux-ci avaient certainement de bonnes motivations ou en tout cas n'étaient pas simplement des Neinsager usuels, ils avaient quelque chose à avancer dans le dossier. Toujours est-il que malheureusement pour nous, commissaires à la commission des pétitions, ce texte était devenu sans objet, et nous proposons donc de le déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Je pourrais presque faire miens les propos du rapporteur de majorité. Effectivement, tout le monde a trouvé ce dossier étrange, plein de bizarreries et étonnant. Et puis finalement, on se rend compte que la demande principale de la pétition tombe, puisque le bâtiment en question est cassé... Détruit, pardon ! Cassé, si l'on veut, mais détruit pour être reconstruit.

Cela dit, en étudiant le dossier en détail, nous avons remarqué diverses choses qui nous ont paru étranges: la rapidité de traitement du dossier de la demande de démolition/construction, ainsi que la modification du testament de la dame par rapport aux héritiers et donc à l'association qui devait hériter de la maison. Il y a plusieurs éléments bizarres dans ce dossier, qui se sont produits quasiment tout naturellement; la Ville de Genève n'émet pas d'opposition, alors que l'on sait bien à quel point ils s'opposent à tout, à la surdensité, à la destruction des arbres, j'en passe et des meilleures... Tout le monde a accepté cette affaire de but en blanc. C'est juste incroyable et ça s'est passé à une vitesse magnifique. On met quinze à vingt ans pour construire le bâtiment le plus simple possible et, là, en trois ans, tout est liquidé, poutsé, changé, modifié, tout est en ordre. Il y a quand même une partie de la commission qui s'étonne de la facilité de traitement de ce dossier et je vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il donne des réponses à nos questions. Merci.

Mme Loly Bolay (S). Le groupe socialiste a exprimé en commission son malaise face à ce dossier... Mais tout le monde l'a fait ! Quand les pétitionnaires ont été auditionnés, nous étions tous en train de nous demander où nous étions. Nous sommes bien à Genève, bon d'accord. Très bien. Mais à part cela, nous voyons que, par rapport à cette maison, il y avait une clause de non-construction sur vingt ans. Tout à coup, nous découvrons que la dame est décédée - la propriétaire - et qu'elle avait émis le souhait que ce bâtiment, qui était classé, reste d'utilité publique, y compris pour un EMS. Or ensuite il se trouve qu'une fondation achète la maison et que la clause de non-construction sur vingt ans est réduite à trois. Puis on coupe vingt-deux arbres centenaires et, alors que lorsqu'on en coupe un à certains endroits, cela fait un scandale à Genève, là, non. Comme par hasard, vingt-deux arbres sont abattus, et cela n'émeut personne.

De plus, nous avons indiqué que nous trouvions bizarre que, s'agissant de la fondation, son président - très connu dans les milieux économiques - ait procédé à un changement, puisque de vingt ans on est passé à trois ans de non-construction, et même ce délai n'a pas été respecté. Et puis on nous dit que cela ne sert à rien, que la maison est démolie, que les arbres ne sont plus là et qu'il est inutile de demander quoi que ce soit. Eh bien non. Non ! Nous aimerions comprendre pourquoi, d'après la lecture que nous en faisons et d'après ce que nous avons entendu en commission, il y a autant d'irrégularités dans ce dossier, si irrégularités il y a. Alors que l'on nous donne des explications pour que nous en ayons au moins le coeur net et la certitude... Moi, je refuse d'écouter quand on me dit qu'il n'y a plus rien à faire et que s'il y a des magouilles, il faut aller devant les tribunaux. Mais qui va aller au tribunal ? De toute manière, les services compétents - la Ville, qui avait émis un préavis négatif - on n'en a pas tenu compte, et j'en passe et des pas mûres. Et des plus mûres !

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Loly Bolay. Merci, Monsieur le président, je vais conclure. Pour terminer, je dirai que, comme le groupe MCG, nous demandons que cette pétition soit effectivement renvoyée au Conseil d'Etat pour que celui-ci nous explique véritablement ce qui s'est passé dans ce dossier.

Mme Christina Meissner (UDC). Ma préopinante a quasiment tout dit... Elle m'a ôté les mots de la bouche. Merci, Loly ! Moi-même je n'étais pas en commission, donc je ne peux pas exprimer au même titre et avec la même force le malaise que j'entends aujourd'hui et qui est formulé par tous ces commissaires. Ils se sont sentis mal en voyant à quelle vitesse ce dossier avait été expédié, la maison démolie, les arbres abattus, et tous aujourd'hui ressentent un malaise.

Il y a des questions qui doivent trouver réponse et il y a des gens qui doivent être respectés, à savoir ceux qui ont déposé cette pétition. Pour ces derniers, nous devons essayer d'avoir une réponse à toutes ces interrogations, c'est la raison pour laquelle le groupe UDC demande aussi le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Merci.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens en troisième position, et il est clair que tout a été dit. Il y a des zones d'ombre dans ce dossier, cela a été indiqué, notamment s'agissant de la fondation qui était propriétaire du bien. On n'a pas pu savoir ce qu'il en était par rapport à son statut. Cela a été dit, il y a énormément de mystère et nous soutiendrons donc le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. En cas de refus, nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1775 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 37 oui contre 28 non et 1 abstention.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 579.

Le président. Aucune demande de parole n'étant formulée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 641.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 794.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie, nous avons pu traiter tous les points figurant aux extraits. Je vous donne rendez-vous à 17h.

La séance est levée à 16h30.