République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 8 mai 2026 à 16h
3e législature - 4e année - 1re session - 4e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Carole-Anne Kast, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thierry Cerutti, Virna Conti, Sébastien Desfayes, Florian Dugerdil, Raphaël Dunand, Sami Gashi, Véronique Kämpfen, Laura Mach, Caroline Marti, Skender Salihi, Vincent Subilia, Celine van Till et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Ayari Félix Beltrametti, Stéphane Fontaine, Yves Magnin, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva et Frédéric Saenger.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. Guy Mettan (UDC), président de la commission de grâce. (Applaudissements.)
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Yves Magnin : L'évaluation spécialisée, un simple formulaire ? (QUE-2344)
Question écrite urgente de Ana Roch : Financement par le canton de Genève de projets culturels transfrontaliers du « Grand Genève » (QUE-2345)
Question écrite urgente de Murat-Julian Alder : Nouveaux uniformes et grades des agents de sécurité publique (ASP) (QUE-2346)
Question écrite urgente de Christian Steiner : Jeunes âgés de 18 à 25 ans, sans activité, à la charge de leurs parents (QUE-2347)
Question écrite urgente de Masha Alimi : Quel est le coût financier engendré par le recours à la détention administrative dans le canton de Genève, plus spécifiquement à la Favra, et quelles sont les procédures de l'office cantonal de la population et des migrations qui permettent ou qui permettraient d'optimiser ou de réduire ce coût ? (QUE-2348)
Question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Fonds des épizooties : un instrument de réaction... ou de contemplation ? (QUE-2349)
Question écrite urgente de Ana Roch : Allégations de dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines et des processus de recrutement à la Maison de Vessy (QUE-2350)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : DIP : zèle abusif et présomption de culpabilité ? (QUE-2351)
Question écrite urgente de Dilara Bayrak : Quelle concrétisation de la fin des peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon ? (QUE-2352)
Question écrite urgente de Céline Bartolomucci : Expérimentation animale à Genève : un point sur les pratiques contraignantes utilisées et le devenir des animaux (QUE-2353)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Rapport Zuin : à quel coût et pourquoi à sens unique ? (QUE-2354)
Question écrite urgente de Céline Bartolomucci : Projet d'autoroute A412 Machilly-Thonon : quel engagement du Conseil d'Etat face aux risques territoriaux et environnementaux ? (QUE-2355)
Question écrite urgente de Sophie Demaurex : Banque de lait maternel : où en est Genève ? (QUE-2356)
Question écrite urgente de Philippe de Rougemont : Peut-on alimenter les datacenters et décarboner les usages à la fois ? (QUE-2357)
Question écrite urgente de Laura Mach : Options du préqualifiant : critères d'attribution ou critères de discrimination ? (QUE-2358)
QUE 2344 QUE 2345 QUE 2346 QUE 2347 QUE 2348 QUE 2349 QUE 2350 QUE 2351 QUE 2352 QUE 2353 QUE 2354 QUE 2355 QUE 2356 QUE 2357 QUE 2358
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Patrick Dimier : Traitement d'une demande de prestations complémentaires en cas de décès du demandeur (Q-4123)
Question écrite de Marc Saudan : Présence d'enfants dans la rue et exploitation à des fins de mendicité - articulation avec la protection de l'enfance et les mesures de placement (Q-4124)
Question écrite de Marc Saudan : Impact du conflit concernant les remboursements des assurances complémentaires lors des hospitalisations aux HUG (Q-4125)
Question écrite de Sylvain Thévoz : Comment résoudre la situation persistante de précarité des assistantes et assistants d'enseignement à l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève (IHEID) ? (Q-4126)
Question écrite de Diane Barbier-Mueller : Le Conseil d'Etat entend-il renforcer la prise en compte du cancer de la prostate dans la politique cantonale de prévention des cancers au regard de son incidence ? (Q-4127)
Question écrite de Grégoire Carasso : Les Cherpines : quel est le coût des études ? (Q-4128)
Q 4123 Q 4124 Q 4125 Q 4126 Q 4127 Q 4128
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 20 mars 2026 à 16h30
Cette question écrite urgente est close.
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Premier débat
La présidente. Nous reprenons nos débats avec l'urgence suivante: les PL 13667-A et PL 13670-A. Je donne la parole à M. Carasso.
M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Rappelez-moi juste le temps à disposition: j'ai un petit doute et n'ai pas l'ordre du jour sous les yeux.
La présidente. Nous sommes en catégorie II, trente minutes.
M. Grégoire Carasso. Merci beaucoup pour ces précisions, Madame la présidente. Chers collègues, de quoi s'agit-il ? De deux projets de lois qui ont pour ambition commune de renforcer l'attractivité de l'audiovisuel à Genève. Un constat, le point de départ: notre territoire est le deuxième pôle suisse dans le domaine de la production et de la réalisation de films et de séries, mais c'est aussi le premier pôle dans le domaine plus spécialisé encore de la postproduction.
Or, cette position de leader est fragilisée, et c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission des finances est convaincue de l'urgence de doter notre territoire d'un mécanisme de soutien financier et opérationnel. Des mécanismes: un mécanisme, deux outils qui sont parmi les plus répandus, même en des contrées lointaines comme le Valais - s'agissant des pays, je ne cite ni la Belgique ni la France, mais la Hongrie, plus atypique. Autant de territoires qui disposent des mêmes outils incitatifs et de promotion, je vais y venir.
Le premier, en bon français, s'appelle «cash rebate», autrement dit un refinancement en monnaie sonnante et trébuchante: le remboursement d'une fraction des dépenses locales induites par le tournage d'un film à Genève. Or, son absence pénalise durement notre canton et toute sa région, car tout bonnement et simplement les réalisations se font ailleurs. C'est ainsi tout un écosystème, celui de la production et de la réalisation, mais aussi de la postproduction, qui se retrouve fragilisé.
En outre, sur un plan économique plus large, au-delà des aspects culturels naturellement, ce sont autant de dépenses qui ne sont pas injectées dans notre tissu économique, que l'on pense aux nuitées, à la restauration ou autres. Selon les indicateurs valaisans, on parle d'un effet multiplicateur entre 3 et 5 pour la fourchette plus large, et d'après les chiffres valaisans, 1 franc d'incitatif public ou privé ne génère pas moins de 5 francs de dépenses locales.
Le deuxième outil, c'est la composante «Film Office» - toujours en bon français - du mécanisme, à savoir le volet opérationnel qui, lui, s'attache à la promotion, à l'information et à la facilitation pour attirer des équipes de films et amener à faire tourner ces derniers à Genève.
Ces deux dispositifs, Madame la présidente, chers collègues, ont pour ambition de doter Genève d'une part, concernant le «Film Office», d'un montant de 350 000 francs par année confié à Genève Tourisme pour la promotion, et d'autre part d'un fonds fourni par le canton de Genève d'un montant de 500 000 francs par année avec des partenaires publics et privés, à commencer par la Ville de Genève et un grand partenaire dont on ne cite pas le nom, qui nous conduiront vers un fonds rapidement doté de près de 1 million par année. Ce faisant, Genève redeviendra une destination phare sur la carte audiovisuelle européenne.
Je pense que cela mérite d'être souligné dans les quelques secondes qui me restent imparties, vous trouverez à la page 13 du rapport le nombre - regardez-le - d'acteurs culturels genevois...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Grégoire Carasso. Merci, Madame la présidente. ...et d'acteurs économiques qui se sont manifestés soit par écrit soit directement dans le cadre de nos auditions pour nous dire à quel point ce mécanisme et ces deux dispositifs sont essentiels pour notre territoire sous l'angle et culturel et économique. Je vous remercie de votre attention.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, il convient de préciser que le renforcement de l'attractivité audiovisuelle de Genève est une nécessité économique et culturelle, que la minorité LJS encourage avec enthousiasme. Nous rêvons tous de voir Genève briller sur grand écran. Cependant, pour que Genève devienne le prochain décor d'un James Bond ou d'une grande fresque historique, encore faut-il que le scénario administratif tienne la route. En l'état, la minorité LJS estime qu'accepter ce projet revient à lui infliger une fin tragique dès la première scène. En validant une structure inadaptée, le Grand Conseil transforme une excellente intention en un échec bureaucratique digne des «Douze travaux d'Astérix».
Pour la minorité LJS, voter ces projets de lois aujourd'hui représente le meilleur moyen de rater notre rendez-vous avec l'histoire cinématographique genevoise. En acceptant cette usine à gaz, nous garantissons des résultats qui ne seront jamais à la hauteur des attentes, façon «Waterworld». Une fois la loi votée, la rigidité législative rendra toute correction de tir aussi difficile qu'un demi-tour pour le Titanic. Le fossé entre les promesses et la réalité budgétaire est flagrant: le montant de 500 000 francs prévu pour le fonds incitatif correspond précisément au plafond maximal d'une aide pour une seule production d'envergure. En érigeant un arsenal législatif et une administration digne d'une superproduction pour ne soutenir in fine qu'une ou deux productions par an, l'Etat s'apprête à générer une véritable usine à frustration. La branche audiovisuelle qui espère un signal fort se heurtera à un goulot d'étranglement administratif où les déçus seront aussi nombreux que les figurants dans «Ben-Hur».
L'audition de M. Tristan Albrecht, responsable de la commission audiovisuelle en Valais, pourtant citée en référence par le département, a confirmé nos craintes. Interrogé sur la pertinence d'appliquer le modèle genevois chez nos voisins, il fournit une réponse aussi brève qu'efficace: le modèle genevois ne serait pas applicable en Valais. L'analyse comparative est un peu cruelle. Alors que le Valais joue la carte de «Fast and Furious» avec une directive souple et une équipe légère, Genève choisit le rythme d'un film de Godard avec une loi rigide et une gouvernance fragmentée entre le département, Genève Tourisme, la commission cantonale et la FAE. M. Albrecht a rappelé que la rapidité est le nerf de la guerre. Or, par sa complexité, le modèle genevois est intrinsèquement incapable d'offrir la réactivité que les producteurs exigent. Il est d'ailleurs assez inédit, voire surréaliste, que les bénéficiaires de l'attribution d'un mandat de tâche comme la promotion ou la comptabilité soient nommément ancrés dans le marbre d'une loi; cela renforce le sentiment de lourdeur systémique.
Enfin, l'autre projet de loi nous laisse pantois: 350 000 francs de frais de fonctionnement pour promouvoir un fonds de 500 000 francs ! Allouer de tels montants administratifs alors que si peu de productions auront été aidées, c'est l'illustration parfaite d'une gestion qui privilégie la structure au détriment de la création.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Laurent Seydoux. Par attachement au soutien de l'audiovisuel, il est impératif de ne pas se tromper de casting. Pour sauver l'ambition du projet, il faudrait refuser ce montage bancal et revenir avec un modèle véritablement agile, inspiré du succès valaisan.
La minorité LJS vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien réfléchir. Voulez-vous réaliser une simple opération de communication, un teaser, sans film derrière ? Ou voulez-vous réellement offrir un soutien aux acteurs du monde audiovisuel ? Le groupe LJS, dans ce cas, s'abstiendra sur ces deux textes, mais s'il y a une demande de renvoi en commission, nous la voterons. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Vous avez tous eu l'occasion de lire les conclusions du rapport Zuin qui propose, selon les demandes du Conseil d'Etat, d'économiser un montant d'un minimum de 500 millions. Si ce projet de loi avait été voté avant la remise de ce rapport, la proposition de revenir sur ces montants aurait été incluse dans ce fameux rapport - en ce qui nous concerne, nous en sommes certains.
Aujourd'hui, la population doit se serrer la ceinture pour une multitude de raisons que nous connaissons tous: augmentation des frais de maladie, coût de la vie lui-même, renchérissement. Je suis désolé, mais la population est en droit d'attendre autre chose qu'un projet de loi qui prévoit de dépenser des sommes faramineuses pour faire de la promotion audiovisuelle et de payer pour des productions, alors qu'elles-mêmes, à la base, ne sont pas demandeuses. L'audiovisuel est un secteur qui fonctionne très bien de lui-même, et on n'a pas besoin, aujourd'hui, de dépenser de telles sommes d'argent pour espérer attirer des productions.
Comme l'a dit le rapporteur de minorité, pour qu'un film vienne ici, il faut que le scénario corresponde un peu à Genève. Sinon, qu'est-ce qu'on va faire ? Le risque est de créer un effet d'aubaine et que l'on dise: «On va nous rembourser une bonne partie. Allez, même si l'on ne parle pas une seule fois de Genève, même si l'on tourne dans les studios et qu'aucun plan ne correspond à la ville, on va nous rembourser.» Fini, terminé ! On aura tout gagné. Voilà ce qui risque de se passer.
Nous ne proposerons pas un renvoi en commission, parce que nous sommes convaincus que ces deux projets de lois n'auraient même jamais dû être proposés par le Conseil d'Etat, vu le contexte actuel. Nous vous proposons tout simplement de les refuser par souci à la fois d'économies et de bienfait pour la population, en espérant que si ces textes sont refusés, ces montants seront utilisés à bon escient au profit d'une population qui, encore une fois, est en droit d'attendre d'autres projets en sa faveur, plutôt que des projets inutiles qui ne lui serviront à rien du tout, puisqu'elle ne sera pas gagnante. Je vous remercie.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre ne partage pas du tout les deux avis qui viennent d'être exprimés. Certes, il n'est pas toujours simple de faire tourner un James Bond à Genève et d'obtenir les mêmes retombées dont a bénéficié Mexico City avec un des derniers films, mais à notre niveau, pour ceux qui ne l'ont pas encore vu, un excellent feuilleton est actuellement diffusé sur la RTS intitulé «Uniformes». (Commentaires.)
Une voix. Quelle horreur !
M. Jacques Blondin. Non, ce n'est pas une horreur: je le trouve fort bien. Il met en avant de façon plutôt positive la police genevoise. Cela étant, si c'est pour que seuls les Genevois le regardent... Le débat ne doit pas se limiter à cette question, on est bien d'accord.
Il ne faut pas se leurrer, nos cantons amis et concurrents le font de manière très importante et très appliquée; les retombées rejaillissent au moment du tournage, ce sont les frais liés au film, mais il y a également toutes les retombées après, lorsque le film est mondialement diffusé. La mise en avant d'un territoire, genevois ou autre - Genève s'y prête assez bien -, a un impact très significatif.
En ce qui concerne le Valais, je n'ai pas entendu la même audition que vous. Lors de son audition, le représentant de ce canton, qui a relevé aussi quelques incohérences dans le système valaisan, a dit qu'à Genève, on avait élaboré un plan qui tenait très bien la route. Vous parlez de strates compliquées. On peut juger le modèle compliqué, mais - je pense que la conseillère d'Etat va le dire - il est relativement simple: il n'y a pas tant d'intervenants dans la structure que nous avons mise en place. En outre, contrairement au Valais, il n'existe pas de conflit d'intérêts entre certaines personnes impliquées dans le schéma et celles qui disposent des fonds.
Le point important est que, d'abord, au niveau du département, il y a - je crois - à l'interne une neutralité financière dont on devra reparler. Ce franc investi qui en rapporte 5 représente un élément important. La mise de base est faite par le département, par le canton; s'ajoutent toutes les institutions qui se sont déclarées prêtes à apporter un soutien financier, et largement plus que le canton pour autant qu'il montre l'exemple. C'est donc à nous de jouer le jeu et de déposer dans ce fonds le minimum syndical, dirais-je, pour que les autres partenaires puissent eux aussi adhérer au principe. Pas de naïveté ! Le Valais le fait, le canton de Vaud également. En ce qui nous concerne, ces montants sont pour l'instant relativement limités. Je n'ai pas encore eu le temps de lire les deux cents pages du rapport Zuin et d'en tirer les conclusions qui s'imposent, parce que je ne suis pas au Conseil d'Etat; je vais par conséquent faire abstraction de ce rapport et vous incite, au nom du Centre, à soutenir les deux projets de lois qui vous sont présentés. Merci.
M. Pierre Eckert (Ve). Comme vous ne m'avez pas encore donné la parole, Madame la présidente, je profite pour féliciter l'entier du Bureau pour sa brillante élection, et vous en particulier.
Mesdames et Messieurs les députés, on parle de l'attractivité de l'audiovisuel, plus particulièrement des séries de fiction, des documentaires et des films d'animation. J'ouvre une parenthèse: un film d'animation n'a pas besoin que son histoire se passe à Genève, on peut aussi utiliser des compétences présentes ici. Je ferme la parenthèse. A cette fin, il faut trouver non seulement du financement, mais également un décor adéquat, des hébergements, du personnel, des infrastructures. Genève doit ainsi pouvoir mettre en avant ses atouts, qui ne consistent pas seulement en un lac, un jet d'eau et une vue sur le Mont-Blanc.
Tout ça justifie ces actions de promotion pour l'attractivité de l'audiovisuel définies dans ces deux projets de lois du Conseil d'Etat. On notera que de nombreuses autres communautés publiques, on l'a déjà dit, procèdent de la même façon. Je crois que le rapporteur de majorité a également mis en avant tous les atouts économiques que ça peut produire, avec des facteurs multiplicatifs de l'ordre de 3, de 5, comme il a été relevé. Il convient de souligner que ces facteurs économiques ne vont pas forcément revenir à l'Etat, mais à l'économie en général, et je pense que c'est aussi le rôle de l'Etat de mettre à disposition ces moyens pour faire fonctionner l'économie.
Bien entendu, pour convaincre le groupe des Vertes et des Verts, il en faut un peu plus, parce que nous avons également la conviction qu'il faut promouvoir une économie locale et des emplois locaux avec une utilisation sobre des ressources. En l'occurrence, nous avons analysé la situation et considérerons que c'est le cas, puisque du travail sera donné aux hôtels, aux restaurants, aux commerces, mais aussi et surtout à tous les métiers artisanaux et techniques liés à la confection de l'audiovisuel. J'oublie probablement un tas d'autres retombées locales, que vous ne manquerez pas de signaler.
Le rapporteur de minorité l'a dit, la commission a longuement délibéré sur les sommes et le fonctionnement. Pour notre part, nous n'allons pas entrer dans ces questions de micromanagement et laissons le Conseil d'Etat, qu'il soit composé de cinq, sept ou neuf membres, prendre les bonnes décisions pour faire fonctionner ce système.
On se moque souvent de notre groupe lorsqu'il dépose des textes cherchant à promouvoir des activités économiques plus locales, plus circulaires, plus sobres, moins dépendantes de l'importation de ressources. Or, passablement de commerces locaux ont actuellement de la difficulté à rembourser des prêts covid ou à payer des loyers exorbitants. En conclusion, les Vertes et les Verts soutiendront ces deux objets qui vous sont présentés sur l'attractivité de l'audiovisuel, mais se réjouissent aussi de votre soutien à toutes les autres activités liées à l'économie locale et solidaire que nous pourrons prochainement proposer. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jacques Béné (PLR). Chers collègues, je vais être moins critique que certains sur ces deux projets de lois, que le PLR va soutenir parce qu'ils répondent à un enjeu stratégique clair: renforcer l'attractivité économique de Genève dans un secteur malheureusement en forte concurrence internationale. On l'a dit, partout en Europe et en Suisse, des mécanismes incitatifs existent déjà, ils sont mis en place dans le but d'attirer des tournages et des investissements. Or, ne pas agir aujourd'hui reviendrait à accepter un décrochage complet, notamment avec d'autres cantons, alors même que Genève dispose d'atouts déjà importants, en particulier en postproduction.
Le dispositif proposé, le rapporteur de majorité l'a mentionné, le «cash rebate», est un instrument déjà éprouvé, dont l'objectif est d'attirer des dépenses extérieures et de générer des retombées économiques locales. Il est important de le rappeler, pour le PLR, ce n'est pas une subvention classique, mais un levier économique qui vise un retour sur investissement, même indirect.
Cela étant, notre soutien ne constitue pas un blanc-seing. Nous avons en effet formulé en commission plusieurs réserves importantes: tout d'abord, la dotation du fonds relativement limitée, avec le risque de financer très peu de projets; ensuite, le coût de fonctionnement qui doit rester proportionné afin de privilégier la création de valeurs et d'éviter de subventionner des frais de structure; et puis, enfin, la gouvernance qui apparaît effectivement assez complexe, comme le rapporteur de minorité l'a souligné, alors que dans ce genre de situation, la rapidité et la lisibilité sont essentielles pour attirer des productions.
Dès lors, trois exigences, selon nous, doivent guider la suite du processus: une efficacité économique mesurable, une mise en oeuvre simple et vraiment lisible et une maîtrise des coûts. Ce projet tient donc lieu d'une première étape qui devra être évaluée et adaptée en fonction de ses résultats.
En conclusion, pour le PLR, qui soutient ces textes car ils envoient un signal nécessaire en matière d'attractivité économique, il faut rappeler que ce soutien s'accompagne d'une exigence claire, à savoir un dispositif qui fasse rapidement ses preuves et qui doit être ajusté si nécessaire dans la durée. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Il faut le dire, quand on voit les efforts que fournit le canton du Valais pour se vendre et pour que les milieux de l'audiovisuel viennent filmer les endroits les plus remarquables du canton, on remarque que le marketing est ultra-agressif. Or là, on en est loin, on en est bel et bien loin ! Pourtant, si l'on veut ne pas passer à côté, que tous les professionnels de l'audiovisuel, que ceux qui vont tourner des films, des séries et d'autres choses n'oublient pas Genève, que celle-ci ne passe pas inaperçue, on est obligé de financer ce genre de chose. Beaucoup de cantons l'ont compris, ils l'ont fait, ils vont le faire, et aussi des villes dans toute l'Europe.
C'est une exigence. On peut le déplorer, on peut avoir le nez sur les chiffres, mais ce n'est pas la bonne manière de voir les choses. Il est nécessaire d'avoir une vision plus large. C'est pour cela que le MCG soutiendra ces deux projets de lois, d'autant plus qu'ils se font par des réallocations de certaines dépenses: il n'y a pas d'augmentation de l'ensemble, on a juste réalloué d'autres dépenses qui, il faut bien le reconnaître, étaient moins utiles, pour ne pas dire pire que ça. C'est une action que le MCG soutient: il s'agit de soutenir ce secteur économique, l'audiovisuel, qui est important à Genève. On oublie en effet très souvent qu'un certain nombre de sociétés existent. Il y a des gens qui travaillent pour ces sociétés, et on ne peut pas laisser disparaître celles-ci. Or, la RTS se désengage déjà. Véritablement, je crois qu'il faut être réaliste et raisonnable, ne pas se perdre dans des questions de détail, mais soutenir ces deux projets de lois. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole échoit à M. Florey pour... (Remarque.) Ah non, l'UDC n'a plus de temps de parole, c'était une erreur. La parole n'étant plus demandée dans la salle, elle revient aux rapporteurs, d'abord à M. Seydoux puis à M. Carasso.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Comme députés, notre travail est d'analyser les projets que l'on reçoit, de mettre en avant des points de vigilance ou de proposer des améliorations. En l'occurrence, nous n'avons manifestement pas été suivis. Dont acte.
Favorable au principe en lui-même, je vous l'ai dit, le groupe LJS s'abstiendra, mais nous nous réjouissons de lire les rapports annuels prévus et de voir si, sur cette affaire-là, nous étions complètement à côté de la plaque ou si les propositions émises étaient anticipatoires. Voilà les éléments que je voulais apporter au débat. Merci.
M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. A titre liminaire, puisque les enjeux économiques ont été largement soulignés, j'aimerais revenir un instant sur les enjeux culturels - j'ai déjà tâché de le faire. Il s'agit d'un seul et même biotope: des acteurs et des actrices, mais également des réalisateurs et réalisatrices, des sociétés qui font de la réalisation, de la production ou de la postproduction, autant que des acteurs culturels.
Je vous renvoie à cette page 13, mais je vous fais l'économie de sa lecture: le nombre d'acteurs culturels et économiques qui se sont mobilisés derrière ce soutien est juste phénoménal - on les a eus pour partie à la commission des finances -, ils se sont mobilisés aussi concernant le modèle. C'est là que je trouve la position de LJS surprenante. Ou peut-être que le modèle valaisan est dans l'ADN du mouvement LJS, j'y reviendrai dans un instant.
La raison pour laquelle même les modalités de gouvernance ont été soutenues par les acteurs économiques et culturels est la suivante: le modèle genevois garantit la confiance, l'indépendance et la transparence, à la différence du modèle valaisan, puisqu'il s'agit d'une seule et même personne. En ce sens, on comprend que cette même personne puisse nous dire: «Votre modèle qui garantit l'indépendance, la confiance, la transparence n'est pas applicable en Valais.» Sans blague ! Par contre, c'est le modèle de LJS. Au parti qui se fait financer par James Fazy ou Adrien Lachenal, les principes d'indépendance, de transparence et de confiance ne conviennent pas ! Je passe sur l'épisode de Vernier, par exemple... (Commentaires.)
Une voix. Hors de propos !
M. Grégoire Carasso. Sans doute que c'est hors de propos, mais il n'empêche que le seul modèle qui a la faveur du mouvement LJS et de M. Seydoux en particulier est le modèle valaisan, parce qu'une seule et même personne - ça me rappelle quelqu'un - concentre le financement, la promotion et le remboursement des frais. Et en plus, il est producteur ! (Remarque.) Si ça, c'est la voie à suivre pour Genève !
Monsieur Seydoux, revenez sur votre position. Laissez une chance à ce projet, dérision mise à part, et si je vous ai heurtés, vous et votre mouvement, je vous prie de m'en excuser. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Vous savez l'importance de ces projets de lois, mais en commission, pendant des semaines et des mois, vous avez essayé de les torpiller par un modèle qui n'est simplement acceptable pour aucune personne, pour aucun mouvement attachés aux principes cardinaux de confiance, d'indépendance et de transparence. Je vous invite donc, chers collègues, à voter sans hésiter une seule seconde ces deux textes. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur Seydoux, vous avez deux minutes.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Les propos de M. Carasso - vous transmettrez, Madame la présidente - sont absolument déplacés. Tout le monde a parlé de l'efficacité du modèle valaisan, tout le monde le met en avant comme un modèle qui fonctionne. Eh bien peut-être que notre mouvement a cette efficacité ! Nous souhaitons le soutenir également, mais les déclarations que vous avez tenues sont hors de propos et injurieuses. Merci de bien vouloir vous en excuser.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Carasso, vous n'avez plus de temps de parole. (Rires.) Je pense qu'on a compris les propos des uns et des autres. On va céder la parole à la conseillère d'Etat qui la demande. Madame Bachmann, c'est à vous.
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. J'en profite pour vous féliciter pour votre brillante élection.
Je remercie la commission des finances pour le travail qu'elle a mené, parce qu'avant de se permettre de dépenser, il faut s'assurer que l'Etat a des revenus et peut soutenir notre tissu économique - je pense que cette pensée a été largement partagée ici.
Ce projet comporte deux axes. Il s'agit d'un dispositif économique innovant, bien qu'il soit discuté depuis longtemps, puisque le premier à émettre cette idée notamment au niveau cantonal était M. Maudet, en 2018. Ce projet contient donc deux axes très importants. Le premier est la promotion, l'accueil, l'orientation pour les productions audiovisuelles à Genève. Contrairement à ce que l'on pense peut-être, des équipes de tournage viennent déjà et des films sont déjà tournés à Genève, mais il y a aussi des productions qui choisissent de ne pas venir, parce que les mécanismes d'accueil et de «cash rebate» sont disponibles ailleurs et pas sur notre territoire.
Il y a donc ce deuxième axe très important qu'est le «cash rebate». Ce mécanisme est éprouvé: de nombreuses études ont été menées sur ce modèle selon lequel 1 franc investi... Un «cash rebate» correspond à des dépenses éligibles pour une société de production audiovisuelle: ces dépenses concernent la postproduction, l'engagement de personnel, se font dans des commerces, des restaurants ou des hôtels, et peuvent bénéficier, dans une certaine proportion, d'une prise en charge par le fonds.
Les retombées économiques profitent précisément à des secteurs qui sont aujourd'hui régulièrement en difficulté. On souhaite promouvoir le commerce local, on souhaite promouvoir les restaurants, on souhaite promouvoir l'hôtellerie ou tout simplement l'emploi dans certains secteurs. En l'occurrence, ces gens auront du travail, ils ne désirent pas forcément être subventionnés, mais véritablement pouvoir travailler. Or, ce type de mécanisme l'encourage clairement. Des retombées économiques, donc, et la création d'emploi dans le secteur de l'audiovisuel !
A titre d'exemple, une journée de tournage, c'est entre 50 000 et 60 000 francs de dépenses. J'ai visité un tournage qui se déroulait à Cologny récemment, et je peux vous dire que le rythme est extrêmement minuté: chaque moment compte et doit être rentabilisé. Ces dépenses peuvent être très conséquentes, bien plus que le «cash rebate» octroyé.
Je tiens aussi à souligner que Genève est déjà un pôle de compétence reconnu dans le secteur audiovisuel. Je prends l'exemple de la postproduction, dont on a le pôle le plus important de Suisse romande: on va capitaliser sur ces compétences et leur permettre de gagner en puissance. Par ailleurs, cela a été dit, des partenaires s'engagent à nos côtés, à savoir la Ville de Genève, mais également des partenaires privés. Le signal attendu, c'est celui que votre parlement donnera: lancer ces projets et, petit à petit, capitaliser sur un fonds de plus en plus important.
On l'a aussi mentionné, de larges consultations ont été menées en amont ainsi que pendant les travaux de commission. Nous avons un fort soutien des milieux de l'audiovisuel et du cinéma, mais pas seulement, car la Société des hôteliers de Genève, la Société des cafetiers, des associations de commerçants apportent également leur soutien à ce projet.
J'ai bien entendu le souhait qu'un fonctionnement efficace puisse être garanti. Cela constitue vraiment l'objectif: utiliser les ressources que nous avons déjà et les mettre en commun pour être opérationnel le plus rapidement possible. Genève Tourisme est d'ores et déjà dans les starting-blocks; ce qui est intéressant, c'est qu'on pourra aussi bénéficier de leur travail de promotion et de rayonnement de Genève à l'international, sans recréer une structure spécifique pour le «Film Office», ce qui n'aurait aucun sens. J'ai bien entendu vos propos, et vous avez en tout cas la garantie de l'engagement plein et entier du Conseil d'Etat à ce qu'il y ait un dispositif fiable, rapidement mis en oeuvre et dont l'efficacité sera évidemment mesurée, ce à quoi je tiens beaucoup. Je vous remercie de votre confiance et de votre soutien à ces deux projets de lois.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13667 est adopté en premier débat par 65 oui contre 10 non et 8 abstentions.
Le projet de loi 13667 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13667 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 10 non et 9 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 13670 est adopté en premier débat par 67 oui contre 11 non et 9 abstentions.
Le projet de loi 13670 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13670 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 11 non et 9 abstentions (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec l'urgence suivante, la R 1087, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Saudan, je vous cède la parole... en qualité de rapporteur, je pense.
Une voix. D'auteur.
Une autre voix. De deuxième signataire.
La présidente. En qualité d'auteur, pardon ! C'est à vous.
M. Marc Saudan (LJS). C'est ça, oui. Ça fonctionne ?
La présidente. Oui, vous pouvez y aller !
M. Marc Saudan. Merci, Madame la présidente. En son absence, le député Raphaël Dunand, auteur de ce texte, m'a demandé de prendre la parole pour lui.
Cette proposition de résolution répond à une situation exceptionnelle qui touche durement l'agriculture romande. Depuis l'été 2025, la dermatose nodulaire contagieuse progresse dans les régions françaises voisines. Face à cette menace, les autorités fédérales ont pris une mesure forte: interdire pour toute la saison 2026 l'estivage des bovins suisses en France.
Cette décision est compréhensible d'un point de vue sanitaire. Personne ici ne remet en cause la nécessité de protéger notre cheptel. Il faut toutefois mesurer les conséquences concrètes de cette interdiction pour nos exploitations agricoles; 260 d'entre elles et près de 6000 animaux sont directement concernés. Derrière ces chiffres, il y a des familles paysannes qui doivent faire face à une surcharge des pâturages suisses, à une hausse importante des coûts d'alimentation, à des adaptations logistiques complexes et à une pression supplémentaire sur les alpages.
Aujourd'hui, le problème est simple. Les agriculteurs subissent les conséquences des décisions prises dans l'intérêt collectif, mais sans mécanisme clair ni rapide d'indemnisation. C'est précisément cette lacune que la résolution entend corriger. Nous saluons d'ailleurs les avancées obtenues à Berne, où les Chambres fédérales ont accepté des textes visant à créer une base légale pour soutenir les exploitations touchées. Il faut maintenant passer des intentions aux actes. Nos agriculteurs ne peuvent pas attendre des mois. La saison 2026 est en cours et les charges sont immédiates.
Cette résolution demande donc des mesures de bon sens, une mise en oeuvre rapide des décisions fédérales, un mécanisme d'indemnisation simple et efficace, un assouplissement temporaire du plafonnement des alpages ainsi qu'un renforcement de la prévention et de la coordination sanitaire avec nos voisins.
Mesdames et Messieurs les députés, merci de soutenir ce texte; c'est défendre une agriculture qui assume déjà énormément de contraintes pour protéger l'intérêt général.
Une voix. Bravo, Marc !
M. François Erard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le 17 février 2026, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l'OSAV, a annoncé l'interdiction de l'estivage du bétail suisse en France voisine pour l'année 2026. Outre Genève, cela concerne les cantons de Vaud et du Jura, pour un total - cela a été dit par mon préopinant - de 260 exploitations d'élevage.
Cette décision fédérale a été justifiée par la volonté de prévenir l'introduction en Suisse de la dermatose nodulaire contagieuse, une épizootie hautement contagieuse touchant les bovins, mais sans danger pour l'homme. Si elle n'est pas contestée sur le fond, elle n'est cependant pas admissible sur la forme.
Tout d'abord, elle est brutale. Elle ne prévoit aucune mesure d'accompagnement - qu'elle soit technique ou financière - pour les éleveurs. Elle fait surtout preuve d'une grave ignorance de la réalité du terrain et des conditions particulières de notre canton qui, vous le savez, ne dispose pas de montagnes pour estiver son bétail.
Un certain nombre de textes ont été déposés à ce sujet. Lors de la dernière session, nous avons traité la M 3210, qui a été adoptée. J'ai déjà remercié le conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui s'est investi sur ce dossier en intervenant à Berne, et je lui réitère mes remerciements. Au niveau fédéral, comme l'a dit mon préopinant, la conseillère nationale Simone de Montmollin a déposé une interpellation qui demande entre autres si, dans le cadre de la gestion d'une épizootie aussi fulgurante, des adaptations législatives sont prévues. C'est ce que nous sollicitons avec la présente résolution.
Cette dernière est un moyen de faire pression sur l'administration fédérale pour qu'elle propose des solutions en faveur des éleveurs dans la situation vécue cette année et que la législation sur les épizooties prévoie à terme des dispositions lorsque des mesures préventives doivent être prises, comme l'interdiction d'estivage en France voisine.
C'est la première demande de cette résolution, que nous vous invitons bien sûr à soutenir. Je vous remercie.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Madame la Présidente, je vous réitère mes félicitations pour votre brillante élection, qui me réjouit de tout coeur.
Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, les exploitations concernées par les interdictions d'estivage ont une marge de manoeuvre très limitée. Lorsque des restrictions, même temporaires, leur sont imposées, l'impact peut être très rapide et concret - comme cela a été dit -, ce qui peut affecter lourdement leur survie. Si on ajoute à cela les conditions de travail des agriculteurs et agricultrices en Suisse, qui sont déjà très précaires, on constate qu'entre deux et trois exploitations disparaissent chaque jour.
La décision d'interdiction a été prise par Berne pour protéger l'ensemble du pays. Il serait donc normal que la Confédération assume ses responsabilités en prévoyant un cadre d'indemnisation adapté pour aider nos exploitations agricoles.
La résolution prend aussi en compte la nécessité de trouver rapidement des solutions pour les déplacements à l'intérieur du pays. C'est l'une des mesures les plus urgentes à mettre en oeuvre.
Sans répéter tout ce qui a été dit par mes préopinants, je vous invite à soutenir largement cette résolution.
M. Jean-Pierre Tombola (S). Madame la présidente, je vous adresse également mes félicitations pour votre élection. Ce n'est jamais de trop !
Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en juillet 2025 est apparue la problématique de la dermatose nodulaire contagieuse, qui exige l'interdiction de l'estivage en France. Cette interdiction implique qu'il ne sera pas permis aux bovins d'aller paître de l'autre côté de la frontière, afin d'éviter des contaminations.
Les mesures prises au niveau fédéral sont tout à fait justifiées et témoignent clairement d'une préoccupation pour la santé publique. Cependant, l'interdiction de l'estivage en France ou dans la région a des répercussions considérables sur les exploitations concernées. Pourquoi ? Parce que cela entraîne des coûts supplémentaires (notamment d'approvisionnement ou d'achat de fourrage) et nécessite la stabulation obligatoire, ce qui signifie qu'il faut réajuster les infrastructures sur place, sans oublier une surcharge sur les pâturages disponibles à Genève.
Dans un canton comme le nôtre, les problématiques structurelles sont strictement liées à la géographie. On ne peut pas considérer Genève de la même manière qu'un canton situé au centre de la Suisse. Nous sommes un canton frontalier. Cette résolution demande justement que des mesures soient prises au niveau fédéral pour corriger ce qui n'existe pas. Une situation particulière nécessite des mesures particulières.
La résolution demande une solidarité confédérale, puisque cette problématique relève aussi de la Confédération. Les mesures prises par le canton ne peuvent pas à elles seules résoudre cette crise.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra pleinement ce texte et vous invite à faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR soutiendra ce texte et se rallie à la majorité des propos qui ont été tenus. Nous avons déjà parlé de ce sujet à la dernière plénière. Berne nous a imposé des mesures, dont M. Tombola vient de dire qu'elles étaient proportionnées. Pour ma part, j'en doute sérieusement, mais ce n'est malheureusement pas ici que ce débat peut avoir lieu.
Ce qui est sûr, c'est que nous devons les appliquer, parce que nous faisons partie de la Confédération et que nous n'allons pas le contester. Cela dit, celui qui prend une décision doit en assumer les conséquences. C'est un peu trop simple d'édicter des mesures en étant très, très éloigné du terrain et en ne se préoccupant pas des dégâts qu'elles causent. Or, c'est vraiment ce qui s'est passé.
Dans ce contexte, le PLR soutiendra la résolution qui demande des bases légales, même si elle ne suffira pas dans la mesure où toute une série de dommages n'est pas prise en compte. Par exemple, il n'est pas certain que les Genevois qui n'utiliseront pas les pâturages en France cet été puissent y accéder à nouveau l'année suivante. Il existait un équilibre qui fonctionnait bien dans toute la région et, avec ses gros sabots, Berne est venue le casser sans vraiment se préoccuper du fait que la situation s'améliore en France ou que la simple vaccination aurait suffi. La Confédération a décidé, très loin de nous, que Genève devait être le grand défenseur de tout le cheptel suisse. Très bien ! On endossera ce rôle, mais alors qu'elle nous soutienne dans cette tâche, qu'elle paie et qu'elle accepte les dérogations qui doivent accompagner les mesures !
Nous approuverons ce texte, mais il serait vraiment bien que, politiquement - je n'ai aucun doute que le Conseil d'Etat le fera -, on transmette le message à Berne que ses décisions ont des conséquences concrètes. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste dire, d'abord, que nous soutiendrons bien évidemment ce texte et, ensuite, que toutes les mesures prises à l'encontre des bovins sont un peu ridicules, sachant que toutes les bêtes sont vaccinées des deux côtés de la frontière. Le risque est vraiment plus que minime.
Au-delà de ce que demande la résolution, le groupe UDC attend une simplification des procédures. Quand vous voyez aujourd'hui le nombre de papiers qu'il faut aux éleveurs pour passer la frontière avec leurs animaux et les chicaneries administratives que cela engendre... Bon nombre d'entre eux se demandent chaque année s'il vaut la peine de continuer, et beaucoup hésitent à remplir toute cette paperasserie.
Cela étant dit, comme je le mentionnais, nous soutiendrons ce texte en espérant qu'il portera ses fruits. Je vous remercie.
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. C'est à mon tour, puisque je ne suis pas intervenu depuis hier, de vous féliciter pour votre brillante élection, Madame la présidente. Je félicite également tous les membres du Bureau.
La dermatose nodulaire contagieuse est un fléau sur lequel nous travaillons. C'est moi qui m'exprime aujourd'hui parce que mon collègue Pierre Maudet ne peut pas être là, mais c'est bien lui qui était aux avant-postes. Il vous l'a dit lors d'une précédente séance: il s'occupe des animaux gentils et moi des bêtes sauvages et méchantes. Plus sérieusement, il est chargé des questions de santé publique, et c'est de cela qu'il s'agit.
La réaction et les décisions de la Confédération n'ont pas du tout été coordonnées avec la France - je vous rejoins totalement sur ce point, Madame Zuber-Roy. Il y a une année, lorsque la France prenait des mesures pour vacciner tout le cheptel, la Suisse apportait une réponse assez souple en maintenant l'autorisation de pacage; aujourd'hui, alors que l'entier du cheptel est vacciné, elle prend des mesures plus drastiques. Ça suscite des questions sur la coordination avec nos voisins français. Je rappelle ici l'importance à la fois de cette dernière, que ce soit au niveau national ou régional, et des instances de coordination transfrontalière.
J'aimerais relever aussi que les décisions fédérales posent d'énormes problèmes pour l'estivage ou le pacage des bêtes. Nous cherchons des solutions, et nous en avons trouvé certaines avec l'OCAN pour assouplir des règles au niveau local, notamment pour les accès aux prairies. Cela a toutefois des limites, vu l'exiguïté de notre territoire.
Une autre difficulté n'a pas encore été mentionnée, qui concerne plutôt les éleveurs français et nos bouchers. Les animaux ne pouvant plus être importés de la zone franche, côté français, pour être abattus en Suisse, il leur faut importer des carcasses. Or, pour tuer les bêtes, ils doivent aller dans un abattoir à Bellegarde, qui se trouve hors de la zone franche. Cela introduit des taxes qui rendent la marge bénéficiaire de nos bouchers plus faible et crée des problèmes d'approvisionnement.
Vous le voyez, les conséquences sont nombreuses lorsque les décisions prises d'un côté et de l'autre de la frontière ne sont pas coordonnées.
Monsieur Erard, vous l'avez dit - et mon collègue Pierre Maudet et moi-même vous remercions de cette résolution que nous appelons l'assemblée à soutenir -, la conseillère nationale Simone de Montmollin a déposé avec M. Wandfluh, conseiller national bernois, une motion demandant au Conseil fédéral de modifier la législation afin de pouvoir indemniser les agriculteurs. Cela passe en effet par un changement législatif.
A noter que cette motion est pendante devant les Chambres pour y être traitée, mais que l'exécutif fédéral invite les membres du Conseil national et ceux du Conseil des Etats à la soutenir. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs dit prêt à compléter la loi sur les épizooties par une disposition prévoyant le versement d'aides ciblées aux agriculteurs dans les cas de rigueur. Une modification de la loi fédérale permettra de le faire.
Vous l'avez dit, ce changement n'aura probablement pas d'effet pour 2026, et il est important de continuer à maintenir la pression pour voir si Berne peut participer. De son côté, à Genève, le Conseil d'Etat est à l'écoute de ses éleveurs pour examiner de potentiels moyens de les aider. Le cas échéant, s'il fallait que le canton fasse un effort particulier, nous n'hésiterions pas à revenir vers vous. Cette situation est en effet imposée et elle est injuste par de nombreux aspects. Il faut y répondre avec pragmatisme et nous reviendrons vers vous si nécessaire. Nous faisons également notre possible à Berne, où Pierre Maudet est déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, je peux vous le confirmer. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cet objet.
Mise aux voix, la résolution 1087 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 89 oui et 1 abstention (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la R 1058-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. On va être francs tout de suite, cette résolution part d'une excellente intention: effectivement, on croule sous les emballages, mais ce texte illustre surtout une position, une posture politique très confortable, celle qui consiste à envoyer un texte à Berne pour montrer qu'on agit, sans se soucier sérieusement de son efficacité, de sa mise en oeuvre, ni de ses conséquences concrètes.
La première critique fondamentale est que la résolution est malheureusement redondante et mal synchronisée. Pourquoi ? Parce qu'au moment même où la Confédération révise la législation environnementale et finalise une ordonnance fédérale sur les emballages, Genève viendrait expliquer à Berne ce qu'il faut faire, avec un texte vague, imprécis et juridiquement assez fragile. Ce n'est pas agir, c'est parasiter un processus fédéral en cours.
Le deuxième élément central, c'est l'absence totale de crédibilité opérationnelle: on nous parle d'une réduction de 15% des déchets d'emballages d'ici 2040, très bien, mais 15% de quoi exactement ? Du carton, du plastique, des emballages suisses ou étrangers ? Qui mesure, qui contrôle, qui paie ? La résolution n'apporte malheureusement aucune réponse à toutes ces questions fondamentales. Légiférer sans réponse, c'est créer de l'insécurité juridique, exactement ce dont notre économie n'a absolument pas besoin !
Le troisième point - et c'est un aspect politique majeur - est que cette résolution pénalise les mauvais acteurs. Les auditions ont été claires, pour les commerçants suisses, y compris ceux qui font du commerce en ligne, les coûts logistiques représentent déjà une incitation économique forte à réduire les emballages. Et le carton, clairement visé par cette résolution, est recyclé très efficacement à Genève. Le vrai problème, tout le monde le sait, ce sont les plateformes étrangères de commerce en ligne, qui échappent largement aux règles suisses. Or, ce texte ne leur impose rien de concret, il risque en revanche d'alourdir encore les charges des entreprises locales, déjà largement sous pression.
Le quatrième élément, encore plus politique, c'est que l'inflation de résolutions envoyées à Berne nuit à la crédibilité de notre parlement, et M. Guinchard, rapporteur de minorité, aime à le rappeler assez fréquemment. Quand nous envoyons texte après texte, sans coordination, sans chances réalistes de les voir aboutir, nous transformons un droit constitutionnel en un outil de gesticulation politique. Résultat, nos messages finissent dans les tiroirs, et plus personne ne nous prend au sérieux, c'est vraiment regrettable !
Donc soyons clairs: refuser cette résolution ne signifie pas s'opposer à la réduction des déchets, au contraire. Il faut agir au bon niveau et avec les bons instruments: responsabilité des plateformes étrangères, gestion des retours gratuits, lutte contre le plastique à usage unique, soutien aux filières de recyclage efficaces. C'est ce que Berne est en train de faire, sans avoir besoin d'une résolution floue, au rendement politique élevé, mais à l'impact réel quasi nul ! Pour toutes ces raisons, et par souci de sérieux, de crédibilité et d'efficacité politique, la majorité de la commission vous invite à rejeter cet objet. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de minorité. La possibilité d'envoyer des résolutions à Berne est effectivement un droit constitutionnel qui, je suis d'accord avec M. Béné, est très souvent utilisé par Genève, mais je tiens à préciser - et je suis allé au moins quatre ou cinq fois à Berne durant ces dernières législatures - que les textes que nous envoyons à Berne ne sont pas «schubladisiert», contrairement à ce que dit M. Béné. L'ensemble de ces objets sont traités par la commission responsable du domaine en question. Je ne dis pas qu'ils aboutissent, mais en tout cas ils sont traités par les commissions, et ces dernières nous auditionnent assez régulièrement.
Lorsqu'on parlait au sein de la commission de ces résolutions envoyées à Berne, j'ai entendu un député affirmer que ce n'était pas à Genève de dire à Berne ce qu'il faut faire. Eh bien oui, de temps en temps, un canton peut dire qu'il souhaite que la Confédération intervienne de la façon la plus large possible. Parce que quand il s'agit d'imposer de telles mesures de restriction sur le carton ou les paquets postaux, si on ne le fait qu'à Genève, ça ne sert à rien ! Là, c'est vraiment utile d'agir au plan fédéral.
Cela dit, je trouve le texte de cette résolution assez clair, puisqu'il vise effectivement à répondre au constat que la Poste est submergée de colis, essentiellement en carton. Le but est aussi de lutter contre le fait que le retour de ces colis est gratuit dans la majorité des cas - là, on a affaire à une véritable hérésie !
J'ajouterai encore, et je garderai un peu de temps le cas échéant, qu'une résolution n'est pas là pour proposer une solution, mais pour demander à la Confédération d'intervenir dans certains cas et d'adopter éventuellement une législation afin de régler un problème - c'est exactement ce que demande ce texte.
Parmi les personnes que nous avons auditionnées, il y avait notamment les recycleurs. C'est clair qu'ils n'ont pas beaucoup aidé la minorité de la commission, puisqu'ils ont dit que pour eux, le recyclage du carton n'était pas un problème, que ça marchait bien, que c'était une entrée tout à fait satisfaisante, que ça ne leur coûtait pas cher et que ça leur rapportait des sommes intéressantes. Evidemment, ce n'était pas très heureux !
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Madame la présidente. Je tiens à rappeler qu'à partir du 1er juillet - ce n'était donc pas le cas au moment où j'ai rédigé mon rapport -, les pays de l'Union européenne vont taxer les colis qui proviennent d'Asie, en particulier de Chine, à raison de 3 euros par paquet. Cela signifie qu'on va rester la seule île au milieu de l'Europe à ne rien faire pour éviter cette surconsommation de paquets qui viennent pour la plupart de pays d'Asie du Sud-Est ou de Chine. Je vous remercie.
M. Jacques Blondin (LC). En tant que premier signataire, je me permets d'intervenir pour préciser certains points. Je rappelle les volumes dont on parle, ces chiffres ne viennent pas de moi: 85 millions de colis en 2023, ce qui représente vingt avions par mois, dans le cadre du trafic des vêtements bon marché qui viennent d'Asie. La problématique, c'est bien évidemment l'e-commerce. Pour ce qui est des emballages, ce n'est pas l'entreprise genevoise qui vend ses produits par la Poste qui pose problème, mais bien les produits qui viennent d'Asie et d'ailleurs, pour lesquels il y a 4,8 fois plus d'emballages pour un produit équivalent.
Quand on voit à la télévision - et vous faites le même constat que moi - certains emballages qui contiennent de la marchandise pour des valeurs inférieures à 10 francs, qui circulent, qui noient la Poste et qui finalement, dans 50% des cas en moyenne, sont retournés à l'expéditeur, on est en droit de se demander à quoi on joue, tout d'abord d'un point de vue économique - alors évidemment, l'économie de l'Asie et celle de Genève ne sont pas les mêmes -, mais aussi d'un point de vue écologique ainsi qu'au niveau des surcharges de travail que cela engendre au plan national.
C'est vrai que la résolution n'amène pas les solutions - le rapporteur de minorité l'a dit -, elle attire l'attention sur un problème. L'Europe a déjà mis en place des mesures. On en parle à Berne, c'est vrai, mais ce n'est pas parce qu'on traite d'un sujet à Berne qu'un canton ne doit pas faire valoir certaines options. Une chose est sûre, ça vise aussi à soutenir le commerce local, parce que bien évidemment, et vous le savez, si nos magasins en ville de Genève et dans tous les coins du canton ferment les uns après les autres, ce n'est pas pour rien, c'est parce qu'il est devenu beaucoup plus simple de commander par internet, vu les faibles coûts !
On a parlé des recycleurs, qui fort heureusement sont présents, ce sont eux qui réutilisent les emballages en fin de course. Moi, mon problème, il se situe avant les recycleurs. On a besoin d'eux parce que le carton arrive. L'idée sous-jacente à ce texte était de créer une taxe afin de viser l'emballage et pas le produit. On pourrait donc continuer à acheter un vêtement à 10 francs en Asie, mais l'emballage coûterait 2 ou 3 francs. Cette taxe reviendrait à la collectivité pour couvrir l'entier de la problématique. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'était ça l'idée, et je pense que ça soutient le commerce local. Le but n'est pas de pénaliser les Genevois. La dernière fois, on a parlé d'un vigneron qui vend ses bouteilles...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Jacques Blondin. Si vous faites comme moi et que vous commandez des bouteilles à un vigneron, quand vous rentrez chez vous, en règle générale, vous trouvez sur le palier un carton de six, et ce dernier n'est pas emballé avec du Sagex ou davantage de carton. Je vous remercie de soutenir cette résolution, contrairement à la majorité de la commission.
M. Vincent Canonica (LJS). Madame la présidente, permettez-moi de vous féliciter pour votre brillante élection ! J'adresse également mes félicitations à chacun des membres du Bureau !
Nous partageons tous l'objectif de réduire les déchets et de lutter contre le suremballage, mais ce texte donne l'illusion d'une solution sans apporter de réponse concrète, efficace et applicable. Comme cela a été dit, il vise tout d'abord principalement le commerce en ligne pour des marchandises produites à l'étranger (Temu, Shein, Amazon), alors que les auditions ont montré que la Suisse n'a aucun moyen d'imposer seule ses normes à ces plateformes. Nous allons donc créer de nouvelles contraintes pour les entreprises suisses, tandis que les géants étrangers continueront d'y échapper largement. Ce serait une double peine pour l'économie locale.
Ensuite, les professionnels entendus en commission l'ont rappelé, le carton se recycle déjà très bien à Genève. Le vrai problème environnemental concerne surtout les plastiques à usage unique et les retours gratuits massifs. Or, cette résolution reste floue sur les mécanismes, les financements, les contrôles et même les types d'emballages visés. On fixe un objectif de réduction de 15%, mais sans expliquer comment ce dernier est mesuré ni qui devra payer.
La Confédération travaille déjà sur une nouvelle ordonnance fédérale, comme le rapporteur de majorité l'a très bien dit. Ajouter encore une résolution cantonale risque surtout de créer de la bureaucratie et de ralentir les solutions pragmatiques déjà en cours d'élaboration. Nous devons éviter le réflexe consistant à envoyer systématiquement des résolutions à Berne sur des sujets qui relèvent déjà des autorités fédérales. A force de multiplier les textes symboliques sans portée concrète, nous affaiblissons la crédibilité du Grand Conseil.
Nous disons donc oui à la réduction des déchets, nous soutenons des mesures ciblées, réalistes et applicables, bien sûr, mais cette résolution est malheureusement imprécise et inefficace. Elle risque surtout de pénaliser les acteurs suisses sans résoudre le problème mondial du commerce en ligne. Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à la refuser.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la vente par correspondance, plus particulièrement celle des gros opérateurs multinationaux, est une plaie pour le commerce local. Ces opérateurs ne jouent pas dans la même cour et sont favorisés par des conditions de concurrence que l'on peut considérer comme déloyales. Ils n'ont par exemple pas besoin de gérer des stocks dans une série de magasins plus ou moins grands, ils n'ont pas de loyer à payer, leur personnel est centralisé dans de grands hangars, le travail est lourdement automatisé, le personnel restant est traité comme dans «Les Temps modernes» de Chaplin - on rappelle au passage que divers scandales ont émaillé les activités d'Amazon.
En contrepartie, les marchandises commandées doivent être transportées depuis l'autre côté du continent, voire de la planète, à des coûts ridiculement bas, même si le prix du pétrole est un peu monté récemment en raison des diverses tensions présentes dans le détroit d'Ormuz. Certains dans ce parlement chercheront à vous faire croire que c'est parce que les magasins ne peuvent pas ouvrir le dimanche, mais tout le monde aura bien compris que le problème n'est pas là.
Puisqu'on ne peut pas le toucher avant de l'acheter, tout ce matériel d'une qualité discutable est ensuite soit renvoyé à l'expéditeur, dans plus de 50% des cas, soit jeté dans les plus brefs délais. Cette économie du «prêt-à-jeter» est aussi une économie de l'emballage, voire du suremballage. Il est clair qu'un bibelot envoyé depuis Shanghaï aura un emballage bien plus important et plus lourd que s'il était acheté dans un commerce local.
Nous soutiendrons donc cette résolution, pour qu'enfin une régulation sur les emballages liés au commerce en ligne soit mise en place. Cela permettra peut-être de limiter l'attractivité de ce type de commerce et surtout de lutter à la source contre les excès d'emballage. En soi, l'objectif de 15% est peut-être modeste, et je reconnais bien entendu la pondération du groupe du Centre - on aurait pu retenir un objectif plus élevé -, mais nous en resterons là s'il n'y a pas d'amendement.
J'aimerais encore relever que certaines personnes reprochent à cette résolution d'être floue; eh bien oui, on demande de mettre en place une régulation, on ne va pas dire exactement ce qu'il faut qu'elle contienne. On demande aux Chambres fédérales d'adopter une régulation afin d'atteindre une réduction des déchets, on ne va pas être très précis. De plus, les entreprises de commerce en ligne sont appelées à faire des efforts. Je réitère donc ma demande: merci de soutenir cette résolution. (Applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que c'est une habitude dans ce Grand Conseil, concernant les résolutions qu'on adresse à Berne, de prétendre que de toute façon, vu la méthode, cela ne sert à rien. Ecoutez, pour ma part, j'ai eu la chance - visiblement c'est une grande chance - de participer une fois à une audition devant la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats. Elle portait sur une résolution genevoise qui demandait d'instaurer un congé parental. Trois autres cantons étaient également présents. J'ai eu cette grande chance d'assister à un soutien de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, celle-ci demandant à présent au Conseil fédéral de légiférer sur le sujet. Je crois que ça a été récemment fait; la compétence d'instaurer un congé parental a été accordée aux cantons.
A ce pessimisme latent, qui tient davantage d'une volonté de ne surtout rien faire et de prendre pour prétexte que déposer des résolutions à Berne, cela ne sert à rien et décrédibilise notre parlement... Mon expérience personnelle, en tout cas en y étant allé une seule fois, a été plus que positive. J'espère pouvoir réitérer cette expérience avec ce texte.
En effet, il va dans le bon sens. Alors il est très centriste, c'est sûr que l'objectif de 15% est extrêmement modéré, c'est vraiment petit pas par petit pas, on aurait pu être plus ambitieux. En commission, le groupe socialiste avait déposé un amendement pour prévoir au moins 30% de diminution des emballages issus du commerce en ligne, afin de créer un impact plus important. Mais, ma foi, ça va dans le bon sens, le signal donné à Berne est positif, et il est vrai que dans un texte tel qu'une résolution, nous devons garder une formulation non précise et abstraite, pour demander à la Confédération de légiférer en la matière.
Le sujet est essentiel, il a un impact tant environnemental que social et économique. Pourquoi ? Parce que s'opposer à la prolifération de ces emballages liés au commerce en ligne, c'est en effet lutter contre des aspects destructeurs au niveau environnemental. Ce que j'entendais est faux, que ce soit du carton ou du plastique, peu importe, le carton, ça prend de la place, ce volume-là est mis dans les containers, il faut donc plus de containers et plus de bateaux, voire d'avions, pour les transporter. Que ce soit du carton ou du plastique, l'impact environnemental est toujours présent. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
L'impact social et économique est également présent - c'était très bien dit tout à l'heure par le représentant du groupe du Centre - puisque cela revient également à favoriser une concurrence déloyale; on sait que pour ces produits, le coût de fabrication à l'étranger, sur d'autres continents, est bien inférieur par rapport à la Suisse.
Pour toutes ces raisons, diminuer ces emballages est une bonne chose, c'est une très bonne idée qu'il faut encourager. Le but est finalement de restreindre le commerce en ligne qui détruit la planète ainsi que les emplois locaux.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Romain de Sainte Marie. Je vous invite donc à accepter cette résolution ! (Applaudissements.)
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, je ne me prononcerai pas sur le moyen, sur la question de savoir si vous voulez ou pas envoyer une résolution à Berne. Je vous indique que le département du territoire est également très préoccupé par le sujet que vous abordez dans ce texte. Il y a effectivement des biais commerciaux - c'est plutôt ma collègue Bachmann qui pourrait en parler, mais en effet, quand des personnes essaient des habits dans un commerce genevois pour ensuite les commander en ligne, parce qu'évidemment, ils y sont moins chers, car il y a moins de frais et de critères de qualité, cela soulève légitimement des questions.
Il appartient à notre pays de réguler; bien sûr, il ne peut pas le faire seul, mais enfin, Mesdames et Messieurs, c'est le choix de notre pays d'être souverain et de ne pas faire partie de l'Union européenne. A partir de là, il appartient également à notre pays de protéger ses commerçantes et commerçants au sein de ses frontières.
En tant que chef du département du territoire, j'ai deux préoccupations. La première concerne les questions environnementales, bien sûr. On demande beaucoup d'efforts à nos concitoyennes et concitoyens, et c'est normal, pour faire face à la crise climatique et environnementale qui nous affecte et pour que notre canton puisse répondre à ces enjeux. Et puis, nous importons à peu près tout et n'importe quoi à travers des sites internet, sans aucun contrôle autant des méthodes de production que de ce qui est envoyé en Suisse. Cela crée ensuite des déchets.
C'est le deuxième pan qui m'inquiète beaucoup. La problématique des déchets, ce ne sont pas que les gens qui n'utilisent pas ces habits et qui les jettent le lendemain, ce sont aussi les cartons, Mesdames et Messieurs. Lorsqu'un commerce commande des habits pour les vendre, c'est le commerce qui paie pour se débarrasser des cartons qu'il a reçus, ce n'est pas la collectivité. Par contre, lorsque le citoyen jette un carton, c'est la collectivité qui paie. En effet, quand le citoyen commande en ligne, c'est la collectivité qui se charge des déchets générés, alors que lorsque vous allez dans un commerce, celui-ci doit les assumer. C'est une inégalité.
Dans une précédente vie, j'ai su que ce point était déjà discuté au niveau fédéral, mais, à titre personnel, je pense qu'il appartient à toutes et tous, par les moyens qui nous sont offerts, de faire pression sur Berne pour que des solutions soient trouvées rapidement, car nos commerçantes et commerçants subissent de plein fouet cette concurrence non seulement déloyale, mais aussi totalement contreproductive pour notre pays. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que j'avais envie de vous dire en tant que chef du département du territoire. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement déposé par la minorité dans son rapport et qui se présente comme suit:
«demande à l'Assemblée fédérale
de mettre en place une base légale sur les déchets d'emballage afin d'harmoniser les efforts et les obligations des cantons et des entreprises de commerce en ligne en la matière afin d'atteindre une réduction des déchets d'emballage de 30% au moins d'ici 2040,»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui et 3 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de résolution 1058 est rejetée par 44 non contre 40 oui et 1 abstention (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous abordons l'urgence suivante. Il s'agit de la M 2968-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission de la santé estime que la réponse du Conseil d'Etat à la M 2968 ne respecte ni son esprit ni son objectif. On nous dit que le droit fédéral ne laisse aucune marge; c'est inexact, le Conseil d'Etat reconnaît lui-même qu'il tolère une pratique transitoire jusqu'en 2028. S'il existe une marge pour tolérer une situation pendant plusieurs années, alors il existe aussi une marge politique pour assurer clairement une protection de fin de carrière, plutôt que d'organiser une extinction silencieuse.
On invoque la sécurité des patients. Aucune audition, aucun document, aucun chiffre ne démontre une dégradation de la qualité ou une augmentation des risques imputables aux préparateurs en pharmacie, pourtant actifs depuis plus de soixante ans. La sécurité est brandie comme un principe abstrait, sans preuve factuelle, alors que l'expérience et la pratique de terrain démontrent le contraire.
On nous répond que cette profession peut disparaître tout comme une autre. La comparaison ne tient pas, il ne s'agit pas d'une évolution naturelle du marché, mais d'un changement réglementaire décidé par l'autorité, qui prive rétroactivement des professionnels qualifiés de la fonction centrale pour laquelle ils ont été formés. Cela engage une responsabilité politique et sociale.
On met en avant des mesures d'employabilité, mais celles-ci ne garantissent ni emploi, ni salaire, ni statut. Proposer une reconversion à des femmes et des hommes de plus de 50 ans, souvent proches de la retraite, sans obligation de résultat, ce n'est pas une solution, c'est un aveu d'impuissance.
Enfin, on affirme que le compromis est équilibré. La majorité considère au contraire qu'il est déséquilibré. Il sécurise l'administration à court terme, mais fait porter tout le risque sur les salariés les plus vulnérables - je rappelle que ce sont des salariés privés.
En réalité, ce rapport ne règle rien, il gèle le problème aujourd'hui, il aggrave l'angoisse sociale demain, il contredit la volonté exprimée par ce parlement, c'est pourquoi la majorité refuse la prise d'acte et demande au Conseil d'Etat une réponse politiquement responsable, socialement juste et réellement conforme à la M 2968 !
M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de minorité. Le problème qu'aborde ce texte a occupé depuis 2005-2006 plusieurs conseillers d'Etat sans qu'aucune décision soit prise. Cela fait donc plus de vingt ans que le droit fédéral est transgressé. On ne peut pas poursuivre dans ce sens. L'Etat est garant de la santé publique et de la responsabilité des acteurs autorisés à pratiquer.
Des professions disparaissent régulièrement sans susciter d'intervention particulière. Lorsque l'intelligence artificielle remplacera d'autres métiers, il sera impossible d'intervenir à chaque fois, et ce n'est pas le rôle de l'Etat. Le droit fédéral, un arrêt du Tribunal fédéral et l'avis juridique du département de la santé et des mobilités suffisent à convaincre. On peut s'étonner d'ailleurs d'entendre de la bouche d'un député la qualification de «petite entorse au droit fédéral tout à fait acceptable».
En tant que législateur cantonal, on ne peut pas être en droit de considérer que les dispositions fédérales ne tiennent pas compte de la réalité, de la particularité cantonale genevoise, quand bien même notre canton ne respecte pas ces dispositions depuis plus de vingt ans.
Cette situation est certes malheureuse pour les membres de la profession, mais l'engagement a été pris et réitéré à maintes reprises d'accompagner au mieux les préparateurs en pharmacie durant cette phase difficile. De plus, on ne peut reprocher au département de vouloir précipiter les choses. En effet, si les conseillers d'Etat successifs avaient pris les choses en main rapidement, la situation actuelle serait tout autre.
Sur ces bases, la minorité de la commission vous encourage à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Jean-Charles Rielle (S). Madame la présidente, je vous présente aussi mes félicitations pour votre brillante élection !
Chères et chers collègues, certes, un travail a été fait par le département et son magistrat, mais le Conseil d'Etat ne reprend pas la demande centrale de la motion, à savoir le maintien intégral et durable de la pratique antérieure autorisant le remplacement des pharmaciens par des préparateurs en pharmacie au-delà du 31 décembre 2023.
Il n'est pas acceptable que la Berne fédérale décide de ne plus reconnaître un diplôme qui a fait ses preuves pendant tant d'années pour ensuite imposer cette décision aux cantons, qui doivent bénéficier d'une certaine autonomie en matière de santé et d'éducation ! Pour le moins, si on veut modifier la pratique, on permet aux détentrices et détenteurs de tels diplômes de terminer leur vie professionnelle. Le DSM doit assouplir les conditions de remplacement afin de rendre l'emploi viable durant la quinzaine d'années restante avant le départ des derniers préparateurs formés, cela pour éviter licenciements et dévalorisation salariale.
Le Conseil d'Etat adopte une position de compromis réglementaire, soi-disant justifiée par l'intérêt public, la qualité et la sécurité des soins et l'égalité de prise en charge. Il invoque que le droit de remplacement n'est pas acquis, mais qu'il doit évoluer avec la législation et l'élargissement des responsabilités des pharmaciens. Il parle de sécurité et de qualité, mais ne démontre pas concrètement une baisse de cette qualité liée aux préparateurs !
Le Conseil d'Etat reconnaît implicitement plusieurs arguments de la motion en maintenant le principe d'un remplacement possible par un préparateur, ce qui signifie qu'il renonce à une suppression totale du dispositif et admet la nécessité d'un délai transitoire long, jusqu'au 31 mai 2028, pour permettre l'adaptation du secteur, avouant ainsi que l'impact social et organisationnel de la réforme est bien réel.
Le remplacement par un préparateur devient strictement subsidiaire, affaiblissant la solution habituelle de remplacement et renforçant la pression sur les petites officines. Le Conseil d'Etat affirme simultanément qu'il n'y aura pas de limite chiffrée de remplacements par mois ou par année, mais que les remplacements doivent rester exceptionnels, non récurrents et non systématiques.
Il avance par ailleurs un dispositif d'aide à l'employabilité pour les préparateurs concernés, mais ne donne aucune précision sur la nature de l'aide (reclassement, formation, financement ?), et n'offre aucune garantie de maintien en emploi, alors qu'il s'agit du coeur de la motion.
La réponse du Conseil d'Etat constitue une acceptation formelle, mais un refus matériel de la motion; elle désamorce partiellement la crise sociale à court terme, tout en organisant une réduction progressive et contrôlée du rôle des préparateurs en pharmacie à moyen terme.
Les mesures proposées par le Conseil d'Etat sont insuffisantes et n'offrent pas la possibilité aux préparateurs de finir leur carrière dans des conditions adéquates. Le groupe socialiste estime qu'il est possible de faire mieux pour permettre à ces personnes de terminer leur carrière en cohérence avec leurs compétences. Si un travail était fait sur un projet de loi, il serait possible de garantir la fin de carrière des préparateurs et la reconnaissance de leur diplôme.
Pour toutes ces raisons, et en accord avec la très large majorité de la commission, le groupe socialiste vous demande donc de refuser la prise d'acte du rapport du Conseil d'Etat et de renvoyer celui-ci à l'expéditeur. Je vous remercie.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous adresser mes félicitations pour votre brillante élection; vraiment, «slay» ! (Rires.)
Concernant le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion, nous sommes face à une situation qui peut vraiment devenir un précédent concernant l'employabilité et la reconversion professionnelle. Parce que, je le rappelle, l'Etat a quand même un peu un standard concernant les moyens alloués aux bourses de reconversion professionnelle, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 000 francs par an et par personne. Cela va bien au-delà du plan de reconversion que l'Etat a mis en place pour les préparateurs en pharmacie, alors que cette situation remplit toutes les conditions pour lesquelles ces bourses ont été créées. Ça fait un peu solution Wish ou Temu, pour faire écho à l'objet précédent !
Préparateur en pharmacie est un métier en voie de disparition. Quand elles ont commencé leur formation, ces personnes ne pouvaient pas prévoir que leur profession disparaîtrait en 2026 ou en 2028. Les Verts refuseront la prise d'acte, pour affirmer leur opposition à la faiblesse du plan de transition de l'Etat, qui finalement n'applique pas ses propres standards; les préparateurs en pharmacie ont le droit à des conditions de travail équivalentes. Les bourses ont plutôt été pensées de manière individuelle - quand il s'agit de sujets collectifs, on peut attendre de l'Etat une meilleure organisation et des propositions plus cohérentes ! Merci. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, la réponse du Conseil d'Etat ne résout absolument pas la question posée par la motion. Rappelons ici que nous demandions simplement, et c'est pour nous la seule voie possible, que toutes ces personnes qui donnent toujours satisfaction aujourd'hui - c'était le cas hier et ce sera encore le cas demain - puissent poursuivre leur carrière jusqu'à l'âge de 65 ans en tant que préparateurs en pharmacie.
La chasse qu'a menée la pharmacienne cantonale contre cette profession pour des motifs fallacieux est totalement inadmissible de la part de cette personne. Nous devons la refuser et soutenir quoi qu'il arrive cette profession, qui, encore une fois, donne entière satisfaction à celles et ceux qui, en tant que pharmaciens, se font remplacer.
Il n'est pas question de les obliger soit à se faire remplacer uniquement par un pharmacien soit, au pire, à devoir aller chercher quelqu'un en France voisine - puisqu'il faut quand même le dire, en France voisine, il y a une profession équivalente, mais qui dispose en plus d'un droit de pratique. Ce dernier est également reconnu en Suisse; nos préparateurs en pharmacie n'en bénéficient pas. C'est la seule différence. Mais à quoi bon devoir débaucher du personnel en France, alors que ces personnes font très bien leur métier de l'autre côté de la frontière ? Pourquoi aller les chercher en France, alors que nous avons du personnel entièrement qualifié pour assurer ces remplacements ? Faisons-leur encore confiance, jusqu'à leurs 65 ans !
De fait, nous avons accepté l'idée que ces formations n'existent plus - aujourd'hui, on ne forme plus de préparateurs en pharmacie. Ça, c'est entièrement intégré, et nous ne le contestons pas, mais nous n'accepterons pas de laisser au bord de la route nos préparateurs en pharmacie, qui, je le répète, nous donnent entièrement satisfaction. Je vous remercie.
M. Pierre Conne (PLR). Madame la présidente, je m'associe aux félicitations qui vous ont été adressées par mes préopinants !
Le PLR demandera évidemment aussi le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat. Je vais brièvement développer les motifs pour lesquels notre groupe votera dans ce sens, parce que ceux-ci ne figurent pas dans la réponse du Conseil d'Etat. Je rappelle aussi au passage que la proposition de motion initiale, qui demandait au Conseil d'Etat de permettre la poursuite des activités professionnelles des préparateurs en pharmacie, avait été votée sur le siège à l'unanimité du Grand Conseil - il s'agit donc d'une demande qui a une très forte légitimité !
L'argument que je vous présente a fait l'objet de nombreuses discussions en commission, mais nous n'avons pas reçu de réponse formelle sur cette proposition. Elle concerne la pratique des professionnels de la santé. Notre loi sur la santé prévoyait qu'un professionnel de la santé pouvait déléguer une partie de ses activités à un professionnel de la santé d'une autre profession, moyennant évidemment certaines conditions de formation et de contrôle. Nous avons changé la législation cantonale, nous avons modifié la loi sur la santé lors de la précédente législature, et aujourd'hui, un professionnel de la santé peut déléguer à un non-professionnel de la santé une partie de ses compétences, étant entendu évidemment que cette part d'activité s'exerce sur une base volontaire autant pour la personne qui délègue que pour celle à qui une partie des tâches est déléguée. Bien entendu, tout cela doit être protocolé de façon extrêmement précise: quelle tâche déléguée à qui et moyennant quelle formation. Le tout - la procédure de délégation et la validation des formations - doit être garanti et autorisé par les services du médecin cantonal, c'est donc une pratique extrêmement cadrée.
Dans le fond, notre demande au Conseil d'Etat est la suivante: ok, aujourd'hui, le droit fédéral a changé, les préparateurs en pharmacie ne sont plus des professionnels de la santé, ils ont néanmoins suivi une formation et acquis des compétences dans ce domaine, alors appliquons la législation genevoise, afin que les pharmaciens genevois qui le souhaitent leur délèguent une partie de leurs tâches, pour permettre ces remplacements dans les conditions de surveillance prévues par notre législation cantonale. C'est pour ces motifs que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport, de manière à obtenir une réponse formelle du gouvernement sur cet aspect. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG). Comme l'ont dit mes préopinants, c'est vrai que la réponse du Conseil d'Etat est tout à fait insatisfaisante; cette profession ne peut pas être traitée comme elle l'a été et comme elle le sera. Il faut véritablement que des mesures beaucoup plus humaines soient prises et qu'on n'en reste pas à une vision technocratique de la gestion de l'Etat.
Il y a cette profession des préparateurs en pharmacie, mais il y a également de nombreux secteurs de notre société qui souffrent. Je crois qu'il faut trouver des solutions avant tout humaines. C'est dans ce sens que le MCG s'associera au renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai très bref, car tout a été très bien dit par le rapporteur de minorité. Nous faisons une partie de ping-pong qui consiste à se renvoyer la balle sur ce dossier qui effectivement traîne depuis vingt ans. La réponse du Conseil d'Etat sera la même, vous pouvez plaider ce que vous voulez, on est dans l'illégalité la plus totale aujourd'hui suite à une évolution des normes fédérales qui fait que celles-ci ne nous laissent pas de marge de manoeuvre.
Alors je partage le dilemme auquel on est confronté, un dilemme entre la sécurité des patients d'une part et la sécurité de l'emploi des préparateurs en pharmacie d'autre part, avec des demandes bien légitimes que nous avons couvertes et comprises, mais on ne peut plus ouvrir une pharmacie en l'absence d'un pharmacien que lorsque la situation est vraiment particulière. On vous l'a expliqué, on vous le réexpliquera si c'est nécessaire.
Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas la faculté de déroger aux lois; la loi est dure, mais c'est la loi ! Alors on n'est pas restés les bras croisés, puisqu'on a accordé un délai exceptionnel transitoire jusqu'au 31 mai 2028. Nous avons également mis sur pied un dispositif de soutien. J'entends ici qu'il ne serait pas assez fort; il a été négocié avec l'association faîtière, avec laquelle nous sommes arrivés à un accord. Evidemment, il est possible pour tous les préparateurs en pharmacie de demander plus, auquel cas un soutien sera également apporté. Monsieur le député Peterschmitt, vous avez rappelé le plafond de 40 000 francs, qui est aussi accessible dans ce cadre-là.
Par ailleurs, nous avons profité de l'occasion pour essayer de restituer aux pharmaciens et pharmaciennes des compétences supplémentaires, notamment dans les actes de vaccination, parce que derrière cela se pose la difficulté pour les pharmacies d'assurer leur viabilité.
A ce stade, et c'est important de le mentionner, 38 personnes se sont inscrites au programme d'employabilité et 32 ont été intégrées dans le dispositif. A ma connaissance, elles sont satisfaites de l'accompagnement de l'Etat. Je vous confirme que le Conseil d'Etat accomplira ce qui lui est demandé jusqu'au 31 mai 2028. Mais si vous souhaitez nous renvoyer ce rapport, eh bien vous recevrez un nouveau rapport M 2968-C qui correspondra à ce que je viens de vous dire, il n'y a pas de problème ! Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2968 est adopté par 70 oui contre 16 non (vote nominal).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2968 est donc rejeté.
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3225 et le PL 13682-A, classés en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je veux d'emblée être assez clair: le refus par la majorité de la commission des travaux de ce projet de loi ne constitue ni un déni de la réalité sanitaire ni une indifférence face à la situation des patients ou du personnel soignant de l'établissement de Loëx. La commission reconnaît pleinement la vétusté des bâtiments, les conditions d'accueil indignes pour des personnes âgées et dépendantes ainsi que la pression croissante sur les lits de soins de maintien. Mais notre rôle n'est pas seulement de constater l'urgence, notre responsabilité, c'est aussi d'évaluer la pertinence, la cohérence et la soutenabilité des solutions proposées, notamment lorsqu'il s'agit d'engager près de 90 millions de francs d'argent public.
Or, sur ce point, la majorité considère que ce projet est fondamentalement problématique. Le coeur du problème est le manque de cohérence et de vision pour un investissement massif qui ne répond pas aux besoins structurels du canton à moyen terme. Après rénovation, le site restera malheureusement implanté en zone agricole, il sera toujours contraint par une mise à l'inventaire que l'Etat lui-même a demandée, avec une densité extrêmement faible - elle est actuellement de 0,7. On aura 10 000 mètres carrés de surface de plancher pour une parcelle de 14 000 mètres carrés, donc on pourrait facilement faire en tout cas le double, voire plus ! Surtout, il n'y aura pas de possibilité réelle d'extension ou d'augmentation significative de capacité puisqu'il s'agit d'une zone agricole.
Les auditions ont clairement montré que les besoins ne sont pas de quelques dizaines de lits supplémentaires, mais de plus d'une centaine, pour atteindre de manière globale le nombre de 260 lits dans quinze ans. Or, ce projet, au mieux, remet à niveau l'existant sans créer de réponse durable. En d'autres termes, on va investir à très grands frais pour figer le site dans une situation qui est déjà insuffisante, en sachant pertinemment que le Conseil d'Etat va devoir revenir très rapidement, d'ici quelques années, pour demander de nouveaux crédits.
Il s'agit d'une position constante pour une partie de la commission depuis 2019, puisque certains groupes s'étaient déjà opposés au crédit d'étude il y a sept ans, précisément parce qu'il ne s'accompagnait pas d'une réflexion sur une modification de zone. Sept ans plus tard, on est donc de nouveau dans la même situation. A l'époque, il avait été clairement dit que rénover sans réfléchir au potentiel du site était une erreur, que l'absence de modification de zone condamnait toute densification future - la preuve ! - et que cette stratégie mènerait à une impasse financière et opérationnelle.
Sept ans ont passé, et ce que l'on constate, c'est qu'aucune modification de zone n'a été étudiée, que le site est désormais mis à l'inventaire par l'Etat lui-même, que les contraintes sanitaires sont encore plus fortes et qu'on nous propose un projet encore plus coûteux pour le même nombre de lits. La majorité de la commission considère donc que ce projet est une conséquence directe d'un mauvais choix stratégique initial que l'on persiste à faire perdurer au lieu de le corriger !
Refuser ce projet de loi, c'est aussi une question de responsabilité financière; il paraît difficile d'expliquer à la population genevoise qu'on va dépenser près de 90 millions pour un site sous-dimensionné, sans exploitation optimale du foncier public, alors même que le périmètre concerné n'est pas une surface d'assolement et qu'on pourrait tout à fait envisager un déclassement.
Pour la majorité, la réponse est donc non. Le bon usage de l'argent public impose d'examiner sérieusement une modification de zone. La majorité souhaite envoyer un message très clair au Conseil d'Etat: reprenez ce dossier sur de nouvelles bases, engagez sans délai les démarches nécessaires pour une modification de zone et proposez un projet capable de répondre aux besoins des quinze à vingt prochaines années, et non un simple rattrapage du passé !
Ce refus n'est pas un refus d'agir, c'est au contraire le refus d'une solution de facilité, au profit d'un projet mieux pensé, plus ambitieux et plus responsable ! Pour toutes ces raisons et dans la parfaite continuité de la position exprimée dès 2019, la majorité de la commission vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi et à accepter le renvoi en commission de la proposition de motion qui va vous être présentée par M. Conne, afin justement de permettre à ce parlement d'orienter les démarches vers une solution durable ! Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Le groupe socialiste plaide pour la constance et la cohérence des décisions du Grand Conseil, dans le respect des institutions. En juin 2019, ce parlement a voté le crédit d'étude. Cette discussion avait déjà eu lieu, et je rends au moins hommage à la constance du PLR et de l'UDC, mais je regrette que le MCG n'ait pas suivi en commission la position qu'il défendait il y a sept ans, notamment M. Baertschi, qui appelait alors à voter avec conviction ce projet de loi pour respecter la dignité humaine. Je ne parle même pas du Centre, puisque non seulement le représentant de l'époque, qui était M. Olivier Cerutti, mais aussi le conseiller d'Etat, M. Serge Dal Busco, exhortaient à voter ce projet, en argumentant que la perspective de modification de zone était un processus de déclassement qui prendrait du temps.
J'entends le PLR dire qu'ils ne sont pas dans le déni par rapport aux besoins des personnes âgées. Eh bien oui, c'est un déni, parce qu'avec votre proposition de report, on ne répondra pas aux besoins des personnes âgées avant quinze ans ! Je ne vais pas vous donner la liste que vous trouverez dans mon rapport de première minorité, mais est-ce que vous considérez vraiment que les conditions actuelles respectent la dignité humaine ? Les HUG l'ont d'ailleurs relevé. Est-ce que vous trouvez normal qu'il n'existe qu'une seule douche et une seule salle de bains par unité, ce qui conduit à proposer aux personnes uniquement une douche par semaine ? Vous trouvez cela normal ? Est-ce que vous avez déjà eu une personne âgée à Loëx dans votre entourage ? Mon beau-père y a été hospitalisé et j'ai pu constater ces conditions, comme d'autres personnes. C'est complètement indigne !
On sait que ce projet est au bénéfice d'une autorisation de construire, ce qui signifie que les travaux peuvent démarrer. Certaines personnes disent qu'on va déclasser pour un projet à 240 millions, mais est-ce que ces groupes s'engagent à le faire ? Est-ce que vous êtes d'accord d'attendre 2041 pour répondre aux besoins des personnes âgées ? 2041, c'est si on négocie une modification de zone avec la Confédération et que cela se déroule sans embûche; est-ce que vous avez déjà vu une telle modification en zone agricole sans embûche et rapide ? Eh bien moi pas !
Je vous suggère de reprendre la proposition faite à l'époque par le conseiller d'Etat Dal Busco, qui consistait à construire et, en parallèle, à mener cette démarche de modification de zone. On verra bien si la Confédération autorise que ce territoire soit densifié, on verra bien si, comme vous le pensez, il n'y a aucune opposition et que c'est si facile !
J'en appelle à un respect de la dignité des personnes. Je vous invite à dire: «Oui, nous acceptons ce projet de loi, et oui, mon groupe est d'accord d'appuyer des démarches auprès de la Confédération.» Mais les deux démarches se feront simultanément. Voilà, Madame la présidente.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je n'ai pas vécu l'historique de ce projet, j'en ai pris connaissance en commission, et il m'a paru évident que c'est la surélévation qui s'imposait pour créer plus de lits - on en a tellement besoin ! - sur la même surface déjà occupée. Le problème est qu'il y a eu une mise à l'inventaire, et quand c'est le cas pour une qualité architecturale exceptionnelle, cette surélévation devient très problématique. Alors que faire ? C'est la question qui a été posée à la commission. Est-ce que la commission est d'accord avec ce projet de loi de mise à jour par rapport aux normes énergétiques et, comme le disait ma collègue Valiquer, aussi par rapport au confort sanitaire de base ? Que faire ?
Avec l'hypothèse consistant à viser une modification de zone, vous verrez inévitablement les associations de défense du patrimoine bâti déposer des recours. Nous partirons donc devant les tribunaux. Ensuite, les autorités fédérales pourraient également s'y opposer, puisqu'il s'agit de toucher à une zone agricole. Non seulement un retard a été annoncé à la commission par l'OCBA (office cantonal des bâtiments), mais, au-delà de ce retard qui paraît quasi certain, il existe aussi un risque d'échec de la procédure.
Pour ma part, j'ai découvert une expression que je trouve assez jolie, c'est un conseiller d'Etat qui l'a utilisée: le risque de lâcher la proie pour l'ombre. Il y a un projet de loi qui vise à rénover l'hôpital de Loëx pour réhabiliter ces 56 lits; c'est une certitude, les travaux peuvent commencer, les autorisations sont là. Ça, c'est la proie. L'ombre, c'est la possibilité d'une modification de zone, certes intéressante, mais qui représente un risque. Est-ce qu'on veut le prendre ou pas ? Les Vertes et les Verts vous disent: ne prenons pas ce risque-là ! Oui, ce serait intéressant de pouvoir vraiment densifier, mais pas au point de risquer que rien ne se fasse.
Restent les autres possibilités - elles plaisent beaucoup aux membres de notre groupe - qui consistent à faire avec ce que l'on a. Quand on a besoin de lits, par exemple, pour les personnes prioritaires, à savoir les personnes âgées (troisième et quatrième âges), on regarde ce qui est disponible. Il y a deux types de bâtiments à Genève: les bâtiments de bureaux et les bâtiments de logements. Pour les bureaux, le taux de vacance est de 6%, alors que pour les logements, il est de 0,34%. Faire avec ce qui est disponible, c'est travailler avec inventivité, en collaboration avec un nouveau conseiller d'Etat, qui pourrait être inspiré et choisir de saisir ce que l'on a afin de transformer ces bâtiments.
Il existe aussi d'autres pistes dont nous avons discuté avec le conseiller d'Etat chargé du département de la santé. Il nous a indiqué que grâce aux idées de la plateforme du réseau seniors et en collaboration avec son collègue chargé de la cohésion sociale, un travail a déjà démarré dans tous les quartiers des villes du canton visant à adapter les logements et à renforcer les moyens de l'IMAD, cela dans le but de maintenir le plus possible les personnes dans leurs quartiers et si possible dans leurs logements. Adapter ces logements, on sait déjà le faire, ça se fait ailleurs; on peut accélérer ce mouvement.
Ces possibilités se trouvent devant nous, avec en plus, en parallèle, des démarches de l'Etat pour réaliser une surélévation. Mais commencez par accepter ce projet de loi ! Attention à ne pas lâcher la proie pour l'ombre ! Je vous invite à refuser la proposition de motion du PLR et à voter le projet de loi du Conseil d'Etat. Je vous remercie pour votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au député Pierre Conne, premier signataire de la M 3225.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Je commencerai par dire que je suis très surpris que dans la bouche du rapporteur de deuxième minorité, on oppose le projet de loi et la proposition de motion, parce qu'il n'y a absolument aucune opposition entre les deux. La proposition de motion a tout son sens, que le projet de loi de rénovation soit accepté ou pas, je tiens à le dire, parce qu'il faut vraiment bien séparer les choses.
J'aimerais aussi rappeler en préambule pour ceux qui ne le savent pas que j'ai été médecin-chef à Loëx de 1986 à 2006, donc je connais bien cet établissement pour y avoir travaillé pendant vingt ans. Ça fait vingt ans, il y a maintenant prescription, je n'ai absolument aucun conflit d'intérêts, ce d'autant plus que je suis retraité des HUG depuis 2012. Mais les bâtiments n'ont pas changé depuis l'époque où j'y travaillais.
Cette proposition de motion trouve ses fondements dans des éléments du rapport de majorité sur le projet de loi de rénovation. J'aimerais développer deux aspects: premièrement, le problème de la zone, deuxièmement, la possibilité de densifier ce site autrement que via les bâtiments actuellement visés par le projet de loi. Il s'agit donc d'une proposition de motion qui aborde vraiment une partie spécifique de la problématique.
Je fais un petit historique. Je vous rappelle qu'à l'origine, l'asile, l'hôpital et l'activité agricole ont toujours été liés. On connaît Belle-Idée et Loëx comme deux sites abritant historiquement un hôpital et une ferme. Quand je travaillais à Loëx, au début, le directeur général dirigeait l'hôpital et la ferme. Il y avait une symbiose et une synergie entre les deux, l'un nourrissait l'autre, si vous me passez l'expression. Au début du XXe siècle, l'hôpital de Loëx correspondait dans le fond davantage à ce qu'on qualifierait aujourd'hui d'établissement pour personnes handicapées. Celles-ci avaient la possibilité de travailler sur le domaine agricole, c'était la logique de l'époque.
Dès le début, les constructions de ce qui allait devenir l'hôpital de Loëx ont été adossées à la partie du domaine agricole et clairement définies quant au territoire - d'ailleurs, c'est balisé par des routes et des chemins, ce n'est donc pas extensible à l'infini. On parle de ce périmètre-là, qui en effet est situé globalement en zone agricole, parce qu'historiquement, comme je vous l'ai dit, il ne pouvait être implanté dans un autre type de zone. Mais la partie qui allait être développée depuis le début du XXe siècle jusqu'à aujourd'hui se situait dans une zone qui était parfaitement bien définie et qui n'a jamais empiété sur la partie cultivée.
Effectivement, depuis le début du XXe siècle, il y avait la maison du directeur, puis il y a eu un bâtiment, un deuxième, un troisième, un quatrième, un cinquième et un sixième. Progressivement, les anciens ont été désaffectés pour que les patients puissent être hébergés et traités dans des bâtiments plus modernes. Cette logique du développement a donc toujours existé, et c'est dans cette logique-là qu'il faut se placer aujourd'hui quand on parle des problèmes de zone. Voilà pour l'historique.
Alors la législation a changé, c'est sûr, la LAT est entrée en vigueur, et on doit passer par une demande formelle, mais je pense que si on s'appuie sur cet historique et cette réalité stratégique ainsi que sur le fait qu'il s'agit d'un site dévolu à un développement hospitalier, on dispose d'arguments très objectifs pour aller de l'avant et augmenter la densité.
Maintenant, je vous le disais, la densité proposée dans cette motion ne concerne pas les deux bâtiments qui sont en jeu dans le projet de loi de rénovation, mais un bâtiment appelé le Lagnon, qui a été construit dans les années 50 et désaffecté au début des années 2000 parce qu'il était impossible de le maintenir pour un usage hospitalier. Ce bâtiment aurait dû être rasé pour permettre la construction d'une deuxième aile équivalente au bâtiment Lanance, qui existe aujourd'hui et compte 100 lits. Dans les années 2000, on aurait donc dû avoir 100 lits, ceux qui existent aujourd'hui, et une deuxième fois 100 lits au sein de la nouvelle aile remplaçant le bâtiment Lagnon, qui aurait dû être démoli.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Conne. J'ai retrouvé dans le Mémorial du Grand Conseil la planification financière des hôpitaux de janvier 2000 pour l'ensemble des établissements hospitaliers. Ce projet-là de construction d'un nouvel hôpital avec la destruction du bâtiment Lagnon était à l'époque chiffré à 35 millions - c'était il y a vingt ans ! Ce bâtiment aurait dû à un moment donné faire l'objet d'une extension du projet immobilier. Pour des raisons que je ne comprends pas, celle-ci n'a jamais été réalisée. Quand je lis le rapport résumant les longs débats menés par la commission des travaux, cette vision d'ensemble n'apparaît pas du tout.
Par conséquent, on ne peut vraiment pas dire que le travail a été fait, parce qu'on n'a pas pris en considération la possibilité du développement architectural de Loëx qui consisterait, pour le dire simplement, à relancer un projet dormant depuis vingt-cinq ans. Ce bâtiment, aujourd'hui propriété de l'OCBA, est utilisé de la même manière depuis l'époque où il a été déclassé parce qu'il ne permettait plus un usage hospitalier: c'est l'Hospice général qui l'utilise pour l'accueil de requérants d'asile. Voilà pour l'essentiel de la proposition de motion.
Evidemment, à la fin du débat, je demanderai qu'elle soit renvoyée à la commission des travaux, parce que ce que je vous présente ici, ce sont essentiellement des éléments historiques qui doivent être mis à jour.
Un dernier point mentionné dans le rapport sur le projet de loi est le devenir de l'hôpital de Bellerive. Selon les informations dont je dispose, pour des raisons de sécurité et au vu des possibilités de rénovation, cet hôpital devait également être rasé et/ou reconstruit - il y a une incertitude. Dans le rapport, j'apprends qu'il existe aussi des projets de réhabilitation hospitalière, mais là encore, on voit que l'enjeu est majeur pour le devenir des places hospitalières.
Je conclurai mon intervention à ce stade en disant que dans le rapport concernant les trois bâtiments Arve, Aire et Allondon, pour lesquels on nous propose une rénovation qui coûte 100 millions et qui n'apporte pas plus de lits, le médecin-chef interrogé indique explicitement que les besoins dans dix ans pour des lits de type Loëx, à savoir des lits d'attente de placement en EMS ou des lits de soins de suite, sont de 700 lits. Par conséquent, voter aujourd'hui à peu près 100 millions pour ne pas avoir un lit de plus, ce n'est pas acceptable ! Merci, Madame la présidente.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'a dit le rapporteur de majorité, en 2019, ce plénum avait refusé le projet de loi d'investissement sur ce périmètre de Loëx. (Remarque.) Si, si, si: en 2019, soit il y a sept ans, le projet de loi a été refusé.
Une voix. Non, c'est faux ! Votre groupe et le PLR étaient contre, mais la majorité du Grand Conseil était pour !
La présidente. Vous pouvez reprendre, Monsieur Ivanov.
M. Christo Ivanov. Merci, Madame la présidente, j'attendais que Mme Valiquer termine ! Toujours est-il que nous avions déjà voté contre ce projet en 2019, avec raison quand on voit les résultats actuels, à savoir une densité faible au sol à 0,7 et une très mauvaise utilisation des terrains, il faut le dire, surtout qu'à Genève, avec la problématique des SDA et des terres agricoles, l'utilisation des sols est quelque chose de vital.
Ce projet de loi propose un crédit pharaonique entre 90 et 100 millions pour pas un lit de plus, c'est un vrai problème ! Il s'agit d'un véritable gaspillage de surface et d'argent public ! En commission, nous attendions un signe de la part du département, qui devait nous indiquer s'il était prêt à revenir en arrière sur la mise à l'inventaire, mais il n'est hélas jamais venu.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera le projet de loi qui nous est présenté. Il soutiendra la M 3225 et son renvoi en commission. Je vous remercie.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe LJS refusera la M 3225. Pourquoi ? Parce que ce texte ressemble davantage à une opération de communication qu'à une véritable réponse à l'urgence sanitaire que vivent nos aînés. Certains veulent s'acheter une conscience à bon compte en proposant la construction et l'agrandissement d'un hôpital en zone agricole, alors même que chacun sait que dans le meilleur des cas, une telle réalisation ne verrait pas le jour avant dix ans. Dix ans ! Pendant ce temps, que se passe-t-il à Loëx, Mesdames et Messieurs ?
En 2026, dans le canton de Genève, soit une des régions les plus riches du monde, des personnes âgées hospitalisées ne peuvent prendre qu'une seule douche par semaine ! Une seule douche, chères et chers collègues, c'est une honte absolue ! Nous ne pouvons pas accepter que l'on renvoie éternellement les solutions à plus tard, au nom de grands projets théoriques, alors qu'un projet de loi, le PL 13682, permettrait de réaliser immédiatement les travaux nécessaires et d'améliorer concrètement les conditions de vie et de soin des patients.
Notre responsabilité politique n'est pas de promettre des infrastructures hypothétiques pour 2035 ou 2040, notre responsabilité est d'agir maintenant pour rendre leur dignité à nos aînés et offrir au personnel soignant des conditions de travail acceptables. LJS, comme à son habitude, choisit le pragmatisme, l'efficacité et l'urgence humaine, c'est pourquoi nous refuserons cette proposition de motion et accepterons les conclusions des rapports de minorité sur le projet de loi. Je vous invite à faire de même, Mesdames et Messieurs. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. François Baertschi (MCG). Ce qu'il y a de scandaleux, c'est qu'en 2019, j'avais demandé dans ce Grand Conseil que des travaux soient entrepris en urgence, et une majorité avait soutenu cette demande. Nous sommes maintenant en 2026, et les travaux ne sont toujours pas réalisés. On commence à avoir des discussions un peu homériques sur ce sujet. Personnellement, je dois dire que je suis très déçu du fonctionnement global de l'Etat - je ne veux pas pointer du doigt un ou des responsables, je n'en ai pas les compétences, je n'arrive pas à déterminer qui a vraiment commis un faux pas ou une erreur en la matière. Mais c'est vrai que la dignité des personnes âgées, la dignité humaine étaient importantes pour moi, elles le sont toujours aujourd'hui.
Après, on peut parler de densification et d'autres choses, toutes ces questions sont certes importantes, mais c'est vrai que la dignité humaine et le fait de loger ces personnes, que nous serons peut-être un jour, car nous pourrions aussi nous retrouver à Loëx... Les conditions d'hébergement dans lesquelles elles se trouvent ne sont pas acceptables. Je propose donc qu'à l'issue des débats, le projet de loi et la proposition de motion soient renvoyés en commission. Je fais confiance à la commission des travaux pour que le traitement de ces objets soit rapide. J'aimerais véritablement que l'on tire au clair pourquoi les travaux ne sont pas déjà terminés !
La présidente. Monsieur le député, on m'informe que nous n'avons pas vraiment le choix concernant le moment du vote sur une demande de renvoi en commission. Souhaitez-vous demander le renvoi dès maintenant ou préférez-vous attendre et reprendre la parole plus tard pour formuler cette demande ?
M. François Baertschi. Je croyais qu'on pouvait simplement dire que le renvoi était demandé à l'issue des débats. J'ai l'impression que cette pratique a déjà eu lieu parfois. Si ce n'est pas le cas, je demanderai le renvoi à l'issue des débats.
La présidente. Cette pratique concerne les cas où il n'y a pas encore de rapport. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le hasard du calendrier des dernières auditions m'amène à vous parler de celle de la direction des HUG, qui s'est tenue pas plus tard que la semaine dernière. La direction des HUG nous a fait part de sa grande préoccupation quant à la nécessité ces prochaines années de disposer d'espaces pour pouvoir construire les locaux dont elle a urgemment besoin. Elle a argumenté sur le fait qu'il y a évidemment une concurrence entre tous les services et le privé, qu'à Genève, le territoire n'est pas extensible et qu'être en mesure de construire les structures dont l'Etat a besoin va gentiment devenir un sérieux problème. Bien entendu, ce dont nous parlons aujourd'hui en fait absolument partie.
Il y a un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est que ce qui se passe actuellement à Loëx est vraiment limite, voire plus que limite, scandaleux - on peut utiliser ces termes. On peut aussi se demander pourquoi on en est là aujourd'hui et pourquoi les choses n'ont pas bougé. En 2019, il y a eu des prises de position, je l'ai entendu, il semblerait que nous ayons changé d'avis. Mais que s'est-il passé au niveau de l'office de l'urbanisme, de l'OCBA, pour que finalement, sur des a priori, on estime qu'un déclassement était impossible, voire illusoire ? On nous a même indiqué en commission que ça ne valait pas la peine tellement la surface était petite - cela a été dit !
Moi je veux bien, mais on est dans la situation suivante: certes, il y a des besoins urgents, mais ce qui nous est proposé ne règle rien quant à la globalité de ces besoins. Ça n'améliore pas la situation, on est bien obligés de vous le dire ce soir. Mais de manière générale, partir du principe et prendre pour argent comptant... Ce qu'on nous dit, c'est qu'à Berne ça va être niet, niet, niet, ça va prendre quatre ans, alors que c'est une petite surface agricole qui n'a rien à voir avec la SDA. Si l'office de l'urbanisme n'en profite pas pour déclasser toute la région, ça pourrait se faire rapidement !
Si vous lisez les procès-verbaux, vous verrez qu'on avait proposé des solutions alternatives qui ont été clairement refusées par la gauche, qui nous a répondu: «C'est tout ou rien !» Vous prenez le projet, mais pas les solutions alternatives, considérant que c'est du blabla de centristes et que ça ne sert à rien - je l'ai pris comme tel.
Alors oui, Monsieur le conseiller d'Etat, on est dans une situation compliquée, oui, c'est délicat de retarder les échéances. Ces dernières seront longues même si on vote le projet de loi et elles pourraient l'être encore davantage si on bouge au niveau de l'office de l'urbanisme. C'est la raison pour laquelle, en l'état, à contrecoeur, nous refuserons le projet de loi, parce que franchement, on peut critiquer le travail qui a été fait dans la mesure où les choses ne se sont pas passées de manière correcte - ce n'était pas vous, Monsieur le conseiller d'Etat, on est donc très à l'aise !
C'est vrai que la proposition de motion qui vient d'être déposée par quelqu'un qui connaît le terrain puisqu'il y a travaillé vingt ans offre la possibilité de réfléchir et d'échanger sur une piste qui consisterait à pousser l'administration à agir vite. (Remarque.) Je sais que pour les surfaces agricoles, c'est toujours compliqué, mais dans des cas très spécifiques, avec un besoin avéré à Genève pour ces infrastructures, je suis persuadé que dans un délai relativement court - il faut pour cela attaquer le dossier sans attendre - on pourrait obtenir une décision qui permettrait de construire là-bas autant que possible.
Je finirai rapidement sur ce point: on nous parle évidemment de mise à l'inventaire - on l'a découvert lors des travaux. Elle bloque prétendument tout, mais je vous rappelle qu'à l'époque, ce sont les personnes chargées du dossier et de son avancement qui ont trouvé le moyen de le mettre à l'inventaire pour tout bloquer. Par conséquent, oui, c'est désagréable, on est dans une situation difficile, mais nous assumons notre choix ! En l'état, nous refuserons le projet de loi et soutiendrons le renvoi de la proposition de motion en commission. Merci.
Une voix. Bravo !
M. Christian Flury (MCG). Madame la présidente, à mon tour de vous féliciter pour votre brillante élection à la présidence de ce Grand Conseil ! J'adresse également mes félicitations aux membres du Bureau !
Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 13682 sollicite un montant approchant les 90 millions de francs pour une rénovation lourde et l'équipement des pavillons hospitaliers Arve, Aire et Allondon de ce site des HUG. Ces pavillons, qui datent des années 70, demeurent implantés dans une zone agricole qui n'a jamais été déclassée depuis plus de cinquante ans. Ils se trouvent dans un état de forte vétusté, notamment en matière sanitaire, de capacité d'accueil de patients dépendants, de sécurité et de performance énergétique - état qui aurait pu être évité si les bâtiments avaient été entretenus avec soin.
En commission, on nous a expliqué que le système électrique de ces pavillons était défectueux, à la limite dangereux, en raison du manque d'entretien, ce qui rend leur rénovation urgente. Il s'agit de l'entretien des bâtiments et effectivement aussi des conditions sanitaires, vu que les patients ne peuvent prendre qu'une douche ou un bain par semaine.
Dans l'intervalle, les pavillons ont été inscrits à l'inventaire du patrimoine genevois digne de protection, ce qui rend illusoires une démolition-reconstruction, voire le cas échéant l'ajout d'un étage supplémentaire. Ainsi, leur rénovation lourde ne créerait pas un lit de soin de plus pour faire face aux besoins du canton.
Avec la fermeture programmée du site de Bellerive, il est urgent et essentiel de créer de nouvelles capacités d'accueil pour les soins aux personnes âgées en densifiant le site de Loëx. La construction d'une aile était projetée dans les années 80, mais elle a été abandonnée. Les invites de la M 3225 sont pertinentes, c'est pourquoi nous vous invitons à renvoyer ce texte en commission. Par contre, pour ce qui est du projet de loi... Alors M. Baertschi demandera le renvoi en commission, mais si cette demande est rejetée, le groupe MCG aura la liberté de vote sur ce texte. Merci.
M. Grégoire Carasso (S). On n'est pas souvent confrontés à cette situation où le Grand Conseil est saisi d'un objet de rénovation qui concerne... la vraie vie, je dirais, des personnes âgées. Actuellement, il y a une centaine de lits, parce que l'un des trois sites est dédié à d'autres missions. Le projet de rénovation prévoit d'y ajouter 56 lits - il ne faut pas les qualifier de supplémentaires avec trop de naïveté, puisque bien entendu, cela se fait dans le bâti existant.
Mais la vraie vie, c'est celle du statu quo, celle où, pour 28 personnes âgées, des patientes et des patients hospitalisés à Loëx, il n'y a qu'une douche à partager. On ne parle pas d'une auberge de jeunesse, on parle de l'hôpital de Loëx pour les personnes âgées en besoin de soins, fragiles, précaires, en fin de vie ! Une douche et quatre WC pour 28 personnes ! Voilà les enjeux qui sont sur la table à l'issue du vote de ce soir !
Cela étant posé, il faut rendre hommage au PLR qui, dans ce parlement, est le seul à avoir eu une position cohérente depuis le début. En 2019, ils étaient les seuls - n'en déplaise aux groupes UDC, Le Centre et MCG - à s'être opposés au crédit d'étude. Autrement dit, en 2019, l'écrasante majorité de ce Grand Conseil - une bonne partie d'entre nous y siégeait déjà - a voté un crédit d'étude qui prévoyait la rénovation complète du site, sans augmentation de places, parce que l'écrasante majorité de ce parlement et l'administration considéraient que c'était la solution la plus pragmatique, économe et rapide - rapide à l'échelle genevoise, cela s'entend !
Après ce vote sur le crédit d'étude, au cours duquel la position minoritaire du PLR, qui demandait déjà à l'époque des modifications de zone, a été balayée d'un revers de main, le problème aujourd'hui est que le PLR devient majoritaire ou plutôt que les autres partis, et je pense spécifiquement au MCG et au Centre, se laissent attirer sur ce terrain glissant. Il s'agit d'un terrain glissant, car comme cela a été mentionné en commission... Moi, je n'aime pas ce discours qui consiste à dire qu'il n'y a pas de plan B. Il y en a toujours un ! Il a été évalué en commission. On peut s'amuser à essayer de se rassurer ou de se voiler la face, pour être un peu plus sincère, avec la proposition de motion de notre collègue Pierre Conne - vous transmettrez, Madame la présidente. Nous avons étudié cette approche en commission: le scénario, le calendrier le plus optimiste pour une modification de zone, sans tenir compte des travaux qui suivraient, c'est 2041 !
Celles et ceux qui refuseront ce soir le crédit de réalisation, à savoir ces 83 millions pour les personnes âgées de Loëx, ces personnes-là nous emmènent dans un scénario qui va nous conduire en 2041 avec un hypothétique projet de rénovation et d'agrandissement. C'est de la folie furieuse pour tous les groupes qui ont conscience de la situation à l'hôpital de Loëx !
Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à refuser cette proposition de motion, qui est un pâle cache-sexe pour celles et ceux qui auraient envie de se donner bonne conscience après avoir refusé le crédit. Et j'invite toutes les personnes raisonnables à voter ce crédit, ce projet de rénovation, porté autrefois par un magistrat du Centre, aujourd'hui par un magistrat LJS et un magistrat Vert; il faut aller de l'avant ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Conne (PLR). Département de gériatrie, hôpital des Trois-Chêne, Bellerive, Loëx, Joli-Mont: dans tous ces établissements, il n'y a aucune chambre avec un bloc sanitaire. Parce que le modèle de prise en charge gériatrique hospitalière, c'est de profiter de toutes les réalités de la vie quotidienne pour mobiliser les personnes. Laisser une personne dans une chambre parce qu'il y a un bloc sanitaire, c'est la glissade assurée vers la fin ! Aujourd'hui, c'est le cas partout.
Pourquoi ferions-nous tout d'un coup exception en disant que, pour l'image, on va mettre des blocs sanitaires dans les chambres, dans lesquelles les patients seraient donc amenés à rester, en créant une architecture de caravaning ? Si vous voulez assurer la dignité, vous devez au contraire rénover les sanitaires, c'était d'ailleurs le projet initial des HUG. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Or on en vient aujourd'hui à installer des blocs sanitaires dans chaque chambre, ce qui aura pour conséquence que les malades seront isolés, au lieu de continuer avec la dynamique de réhabilitation qui est présente partout dans le département de réhabilitation en gériatrie.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Pierre Conne. Mesdames et Messieurs, la dignité, c'est de refuser ce projet de loi et de faire ce qui était demandé par les HUG, à savoir rénover les sanitaires ! Merci.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Je voulais juste rajouter qu'on dit que 2041, c'est bientôt là, alors que l'on connaît les aléas de tout projet et qu'on sait bien que c'est un planning intentionnel, du domaine du rêve. Je vous rappelle que le cycle d'orientation de Bernex, pour lequel on nous dit que tout va très bien, et l'école de travail social, nous les attendons toujours, alors même qu'ils ont été votés. (Remarque.) Mon collègue Grégoire Carasso l'a rappelé: la dignité des personnes âgées vaut quand même 80, 90 millions ! (Commentaires.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Je cède le micro à M. Baertschi pour qu'il formule sa demande de renvoi en commission. Monsieur Baertschi, vous ne disposez plus de temps de parole, mais je vous laisse cinq secondes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente, ce sera amplement suffisant. Je demande le renvoi du projet de loi à la commission des travaux.
La présidente. Je vous remercie. Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité, M. Philippe de Rougemont, sur cette demande de renvoi.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. On n'est pas ici pour prendre des paris sur des possibilités futures, on est ici pour voter des projets de lois concrets dont la mise en oeuvre peut commencer maintenant. On n'est pas là non plus pour renvoyer en commission un projet sur lequel on a déjà tranché. Moi, je pense qu'il est tout à fait possible qu'une majorité au sein de ce parlement se prononce ce soir en faveur du projet de loi et refuse la proposition de motion, qui n'a rien à faire en commission. On a un projet qui peut démarrer, on est face à des besoins très concrets, donc votons le PL 13682 maintenant ! Merci.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Le renvoi en commission aurait pour conséquence de tout retarder une nouvelle fois, bien évidemment. M. Carasso disait que c'était 2041, mais de toute façon, le projet de loi, si on le vote aujourd'hui, c'est 2035 ! On parle de six ans d'écart, avec la possibilité de résoudre les problèmes non pas à 50%, mais à 100%, pour ce qui est des demandes faites par les HUG. Donc non, pas de renvoi en commission !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, souhaitez-vous vous exprimer sur la demande de renvoi ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Est-ce que le Conseil d'Etat désire intervenir ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas non plus. Nous passons donc au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13682 à la commission des travaux est rejeté par 78 non contre 12 oui.
La présidente. Nous continuons notre débat. Je cède la parole à M. de Rougemont.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Sur quel objet est-ce que je m'exprime à présent ?
La présidente. Sur les deux, les textes étant liés.
M. Philippe de Rougemont. D'accord. Je crois que j'ai expliqué tout ce que mon groupe a à dire sur le sujet. La proposition de motion, nous n'en avons pas besoin, nous avons un projet de loi qui concerne une rénovation qui est prête à être réalisée. Six ans, c'est énorme, et ce n'est même pas sûr; à nouveau, on n'est pas là pour parier. Donc pas de renvoi en commission, votons le projet de loi et refusons la proposition de motion !
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas m'exprimer sur les besoins hospitaliers ni sur ceux de nos chers aînés, mais je vais simplement vous parler de l'OCBA, afin de remettre quelques vérités sur la table.
Déjà, Monsieur Blondin, lors de la dernière séance de commission, je me suis exprimé sur la possibilité de déclassement et de changement de zone; je vous ai invité à voter le projet de loi et, en parallèle, je me suis engagé à revenir vers vous au sujet des possibilités de déclassement pour que, dans un deuxième temps, on augmente éventuellement la densité. Celle-ci est effectivement contrainte sur ce site, parce que oui, bien sûr, il est dévolu aux activités hospitalières, mais il y a aussi le Rhône qui passe là et des bois qui se trouvent sur ces parcelles. Les densités possibles, je ne les connais pas à ce stade, nous sommes en train de mener des études, et cela permettra de déterminer s'il y a une raison légitime de déclasser ce lieu ou pas.
Après, vous êtes plusieurs à avoir parlé d'une mise à l'inventaire. Oui, c'est une mise à l'inventaire, ce n'est pas un classement. Dès lors, les structures actuelles du bâtiment pourraient être complétées dans un deuxième temps, une fois que le déclassement aura eu lieu. Il est effectivement possible de travailler sur les structures du bâtiment. Ce dernier n'est pas classé, il n'est donc pas protégé in extenso, ce qui offre en effet ces possibilités. Par conséquent, cela ne remet pas en question les développements futurs.
Maintenant, sur le timing, écoutez, on a ici un projet prêt à partir, qui, dans quelques années, pourra offrir des solutions aux résidents et aux patients. Si on se dirige vers un changement de zone, même quinze ans, franchement, Monsieur Béné... (Remarque.) On peut lancer les paris, mais avec les oppositions possibles au déclassement... Je rappelle qu'il faut d'abord travailler sur le projet de changement de zone, le faire voter par le Grand Conseil, ensuite il est soumis à référendum - peut-être qu'il y en aura un, nous verrons -, et uniquement une fois que ce sera voté, nous pourrons commencer à travailler sur un projet. Celui-ci va prendre des années, il faudrait effectivement que vous soyez toutes et tous d'accord. Or, quand je vois la majorité qui, en 2019, a préféré privilégier la rénovation du bâtiment, je relève que rien ne dit que dans six, sept ans, une majorité ne fera pas à nouveau le choix de la rénovation plutôt que celui de l'agrandissement.
On a déjà dépensé plusieurs millions pour cette étude. Aussi, je vous invite vraiment à ne pas modifier vos positions si facilement et si rapidement, parce que nous devons aussi montrer à nos concitoyennes et concitoyens... (Remarque.) A part le PLR, oui, Monsieur Béné ! Nous devons montrer à nos concitoyennes et concitoyens qu'on a une certaine cohérence; lorsqu'on représente des institutions, on doit également respecter ce qui a été décidé par le passé.
Voilà en ce qui me concerne en tant que chef du département du territoire. Si c'était votre demande, oui, nous travaillerions sur un déclassement, un changement de zone. Mais en attendant, pendant ces années, voire ces dizaines d'années, eh bien il n'y aura pas d'amélioration pour les patients de Loëx. Merci. (Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Ce n'est pas une habitude pour le Conseil d'Etat de s'exprimer à deux voix; rassurez-vous, elles seront convergentes, et mon collègue vient de rappeler en sa qualité de responsable de l'aménagement et successeur de Serge Dal Busco, centriste, qui s'est investi pour ce projet, à quel point les enjeux qui se présentent devant nous sont importants. Ces derniers risquent d'être remis en cause dans six ou sept ans, et je ne reviendrai pas sur le discours qu'il a tenu concernant la cohérence. Je compléterai ses propos en m'exprimant sur la santé, puisqu'on parle ici d'une situation qui touche le domaine sanitaire, héritée de mon excellent prédécesseur Mauro Poggia - MCG, au cas où vous l'auriez oublié -, qui a déposé et soutenu ce projet et qui, avec la cohérence qu'on lui connaît, l'aurait également défendu ici.
En vous écoutant attentivement avec mon collègue - nous vous écoutons toujours très attentivement - lors des débats de ces derniers jours, on se dit que bien souvent, dans ce parlement, on parle d'abstractions, de projets à très long terme, de ce qui brille, de ce qui roule. Là, pour une fois, on parle d'hommes et de femmes, on parle de nos aînés, on parle de personnes âgées, de gens qui sont au soir de leur vie et qui aujourd'hui déjà vivent dans des conditions inacceptables. On ne les accepterait pas pour nos parents ni pour nous-mêmes, Mesdames et Messieurs. C'est de ces gens-là qu'on parle quand on débat de ce crédit, ici et maintenant !
Ces personnes ont pour la plupart vécu toute leur vie à Genève, elles sont au soir de leur vie et se retrouvent dans une situation où il y a un seul WC pour 28 personnes, quand il n'est pas endommagé, et une douche par semaine - une douche par semaine, Mesdames et Messieurs les députés ! -, dans une des régions les plus riches d'Europe ! Voilà ce dont on parle ce soir, une situation inacceptable, ici et maintenant; nous prenons notre part de responsabilité, mais cela ne devrait pas se produire.
On vaticine à l'horizon 2041, qui sait, peut-être 2050 ! Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement de confort immobilier ou de patrimoine qu'on parle, il ne s'agit pas non plus de technique hospitalière, mais de décence, de dignité humaine. Churchill disait qu'on évalue une société à la manière dont elle s'occupe de ses enfants. On pourrait le paraphraser en disant qu'on peut aussi évaluer notre société à la manière dont elle s'occupe de nos aînés, de nos anciens.
Je le disais tout à l'heure, je suis bien placé pour le savoir, et mon collègue également: nous vous demandons régulièrement des sous pour ce qui brille, ce qui roule, ce qui se voit, et vous nous suivez. Ici, on parle d'équipements et d'infrastructures qui se trouvent derrière des portes, mais qui touchent à la dignité de nos aînés, qui touchent à la notion de décence qu'une république doit garantir. Il ne s'agit pas seulement de rénover des murs, il s'agit bien sûr aussi de restaurer une part de respect. J'en appelle à celles et ceux, et il y en a dans cette salle, qui sont allés à Loëx, peut-être encore récemment: c'est de ça qu'il s'agit, restaurer le respect et ce qui fait honneur à la république. Quand une personne âgée doit faire la queue pour aller aux WC, comme dans n'importe quel vulgaire campement, alors qu'elle a passé sa vie à contribuer à la société, eh bien moi, je trouve ça inadmissible et indigne - le Conseil d'Etat le pense également.
Laisser cette situation perdurer, ce n'est pas une indignité pour cette personne, mais pour notre collectivité. Alors ce projet coûte, il n'est pas parfait, effectivement, c'est de l'argent, mais l'indignité, Mesdames et Messieurs, elle coûte aussi; elle nous coûte politiquement, humainement - j'en appelle ici aux partis qui se disent humanistes - et moralement. Avec mon collègue, je vous invite à voter ce crédit, parce qu'un canton qui sait prendre soin de ses aînés, c'est un canton qui reste debout ! (Vifs applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13682 est adopté en premier débat par 52 oui contre 40 non et 1 abstention.
La présidente. Nous passons au deuxième débat.
Une voix. Je demande le renvoi en commission !
Une autre voix. C'est malin !
La présidente. Très bien. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13682 à la commission des travaux est rejeté par 52 non contre 41 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous reprenons le deuxième débat.
Le projet de loi 13682 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 41 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
La présidente. Nous votons à présent sur la demande de renvoi de la proposition de motion à la commission des travaux qui a été formulée au début du débat.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3225 à la commission des travaux est adopté par 51 oui contre 43 non.
La présidente. Je vous propose de faire une pause jusqu'à 18h50.
La séance est levée à 18h30.