République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 8 mai 2026 à 16h
3e législature - 4e année - 1re session - 4e séance
Q 4116-A
Q 4116-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Comment sont mises en oeuvre sur le canton certaines mesures d'éloignement de droit administratif : article 53 LPol/GE et article 74 al. 1 let. a LEI ?