Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3225 et le PL 13682-A, classés en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je veux d'emblée être assez clair: le refus par la majorité de la commission des travaux de ce projet de loi ne constitue ni un déni de la réalité sanitaire ni une indifférence face à la situation des patients ou du personnel soignant de l'établissement de Loëx. La commission reconnaît pleinement la vétusté des bâtiments, les conditions d'accueil indignes pour des personnes âgées et dépendantes ainsi que la pression croissante sur les lits de soins de maintien. Mais notre rôle n'est pas seulement de constater l'urgence, notre responsabilité, c'est aussi d'évaluer la pertinence, la cohérence et la soutenabilité des solutions proposées, notamment lorsqu'il s'agit d'engager près de 90 millions de francs d'argent public.

Or, sur ce point, la majorité considère que ce projet est fondamentalement problématique. Le coeur du problème est le manque de cohérence et de vision pour un investissement massif qui ne répond pas aux besoins structurels du canton à moyen terme. Après rénovation, le site restera malheureusement implanté en zone agricole, il sera toujours contraint par une mise à l'inventaire que l'Etat lui-même a demandée, avec une densité extrêmement faible - elle est actuellement de 0,7. On aura 10 000 mètres carrés de surface de plancher pour une parcelle de 14 000 mètres carrés, donc on pourrait facilement faire en tout cas le double, voire plus ! Surtout, il n'y aura pas de possibilité réelle d'extension ou d'augmentation significative de capacité puisqu'il s'agit d'une zone agricole.

Les auditions ont clairement montré que les besoins ne sont pas de quelques dizaines de lits supplémentaires, mais de plus d'une centaine, pour atteindre de manière globale le nombre de 260 lits dans quinze ans. Or, ce projet, au mieux, remet à niveau l'existant sans créer de réponse durable. En d'autres termes, on va investir à très grands frais pour figer le site dans une situation qui est déjà insuffisante, en sachant pertinemment que le Conseil d'Etat va devoir revenir très rapidement, d'ici quelques années, pour demander de nouveaux crédits. 

Il s'agit d'une position constante pour une partie de la commission depuis 2019, puisque certains groupes s'étaient déjà opposés au crédit d'étude il y a sept ans, précisément parce qu'il ne s'accompagnait pas d'une réflexion sur une modification de zone. Sept ans plus tard, on est donc de nouveau dans la même situation. A l'époque, il avait été clairement dit que rénover sans réfléchir au potentiel du site était une erreur, que l'absence de modification de zone condamnait toute densification future - la preuve ! - et que cette stratégie mènerait à une impasse financière et opérationnelle.

Sept ans ont passé, et ce que l'on constate, c'est qu'aucune modification de zone n'a été étudiée, que le site est désormais mis à l'inventaire par l'Etat lui-même, que les contraintes sanitaires sont encore plus fortes et qu'on nous propose un projet encore plus coûteux pour le même nombre de lits. La majorité de la commission considère donc que ce projet est une conséquence directe d'un mauvais choix stratégique initial que l'on persiste à faire perdurer au lieu de le corriger !

Refuser ce projet de loi, c'est aussi une question de responsabilité financière; il paraît difficile d'expliquer à la population genevoise qu'on va dépenser près de 90 millions pour un site sous-dimensionné, sans exploitation optimale du foncier public, alors même que le périmètre concerné n'est pas une surface d'assolement et qu'on pourrait tout à fait envisager un déclassement.

Pour la majorité, la réponse est donc non. Le bon usage de l'argent public impose d'examiner sérieusement une modification de zone. La majorité souhaite envoyer un message très clair au Conseil d'Etat: reprenez ce dossier sur de nouvelles bases, engagez sans délai les démarches nécessaires pour une modification de zone et proposez un projet capable de répondre aux besoins des quinze à vingt prochaines années, et non un simple rattrapage du passé !

Ce refus n'est pas un refus d'agir, c'est au contraire le refus d'une solution de facilité, au profit d'un projet mieux pensé, plus ambitieux et plus responsable ! Pour toutes ces raisons et dans la parfaite continuité de la position exprimée dès 2019, la majorité de la commission vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi et à accepter le renvoi en commission de la proposition de motion qui va vous être présentée par M. Conne, afin justement de permettre à ce parlement d'orienter les démarches vers une solution durable ! Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Le groupe socialiste plaide pour la constance et la cohérence des décisions du Grand Conseil, dans le respect des institutions. En juin 2019, ce parlement a voté le crédit d'étude. Cette discussion avait déjà eu lieu, et je rends au moins hommage à la constance du PLR et de l'UDC, mais je regrette que le MCG n'ait pas suivi en commission la position qu'il défendait il y a sept ans, notamment M. Baertschi, qui appelait alors à voter avec conviction ce projet de loi pour respecter la dignité humaine. Je ne parle même pas du Centre, puisque non seulement le représentant de l'époque, qui était M. Olivier Cerutti, mais aussi le conseiller d'Etat, M. Serge Dal Busco, exhortaient à voter ce projet, en argumentant que la perspective de modification de zone était un processus de déclassement qui prendrait du temps.

J'entends le PLR dire qu'ils ne sont pas dans le déni par rapport aux besoins des personnes âgées. Eh bien oui, c'est un déni, parce qu'avec votre proposition de report, on ne répondra pas aux besoins des personnes âgées avant quinze ans ! Je ne vais pas vous donner la liste que vous trouverez dans mon rapport de première minorité, mais est-ce que vous considérez vraiment que les conditions actuelles respectent la dignité humaine ? Les HUG l'ont d'ailleurs relevé. Est-ce que vous trouvez normal qu'il n'existe qu'une seule douche et une seule salle de bains par unité, ce qui conduit à proposer aux personnes uniquement une douche par semaine ? Vous trouvez cela normal ? Est-ce que vous avez déjà eu une personne âgée à Loëx dans votre entourage ? Mon beau-père y a été hospitalisé et j'ai pu constater ces conditions, comme d'autres personnes. C'est complètement indigne !

On sait que ce projet est au bénéfice d'une autorisation de construire, ce qui signifie que les travaux peuvent démarrer. Certaines personnes disent qu'on va déclasser pour un projet à 240 millions, mais est-ce que ces groupes s'engagent à le faire ? Est-ce que vous êtes d'accord d'attendre 2041 pour répondre aux besoins des personnes âgées ? 2041, c'est si on négocie une modification de zone avec la Confédération et que cela se déroule sans embûche; est-ce que vous avez déjà vu une telle modification en zone agricole sans embûche et rapide ? Eh bien moi pas !

Je vous suggère de reprendre la proposition faite à l'époque par le conseiller d'Etat Dal Busco, qui consistait à construire et, en parallèle, à mener cette démarche de modification de zone. On verra bien si la Confédération autorise que ce territoire soit densifié, on verra bien si, comme vous le pensez, il n'y a aucune opposition et que c'est si facile !

J'en appelle à un respect de la dignité des personnes. Je vous invite à dire: «Oui, nous acceptons ce projet de loi, et oui, mon groupe est d'accord d'appuyer des démarches auprès de la Confédération.» Mais les deux démarches se feront simultanément. Voilà, Madame la présidente.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je n'ai pas vécu l'historique de ce projet, j'en ai pris connaissance en commission, et il m'a paru évident que c'est la surélévation qui s'imposait pour créer plus de lits - on en a tellement besoin ! - sur la même surface déjà occupée. Le problème est qu'il y a eu une mise à l'inventaire, et quand c'est le cas pour une qualité architecturale exceptionnelle, cette surélévation devient très problématique. Alors que faire ? C'est la question qui a été posée à la commission. Est-ce que la commission est d'accord avec ce projet de loi de mise à jour par rapport aux normes énergétiques et, comme le disait ma collègue Valiquer, aussi par rapport au confort sanitaire de base ? Que faire ?

Avec l'hypothèse consistant à viser une modification de zone, vous verrez inévitablement les associations de défense du patrimoine bâti déposer des recours. Nous partirons donc devant les tribunaux. Ensuite, les autorités fédérales pourraient également s'y opposer, puisqu'il s'agit de toucher à une zone agricole. Non seulement un retard a été annoncé à la commission par l'OCBA (office cantonal des bâtiments), mais, au-delà de ce retard qui paraît quasi certain, il existe aussi un risque d'échec de la procédure.

Pour ma part, j'ai découvert une expression que je trouve assez jolie, c'est un conseiller d'Etat qui l'a utilisée: le risque de lâcher la proie pour l'ombre. Il y a un projet de loi qui vise à rénover l'hôpital de Loëx pour réhabiliter ces 56 lits; c'est une certitude, les travaux peuvent commencer, les autorisations sont là. Ça, c'est la proie. L'ombre, c'est la possibilité d'une modification de zone, certes intéressante, mais qui représente un risque. Est-ce qu'on veut le prendre ou pas ? Les Vertes et les Verts vous disent: ne prenons pas ce risque-là ! Oui, ce serait intéressant de pouvoir vraiment densifier, mais pas au point de risquer que rien ne se fasse.

Restent les autres possibilités - elles plaisent beaucoup aux membres de notre groupe - qui consistent à faire avec ce que l'on a. Quand on a besoin de lits, par exemple, pour les personnes prioritaires, à savoir les personnes âgées (troisième et quatrième âges), on regarde ce qui est disponible. Il y a deux types de bâtiments à Genève: les bâtiments de bureaux et les bâtiments de logements. Pour les bureaux, le taux de vacance est de 6%, alors que pour les logements, il est de 0,34%. Faire avec ce qui est disponible, c'est travailler avec inventivité, en collaboration avec un nouveau conseiller d'Etat, qui pourrait être inspiré et choisir de saisir ce que l'on a afin de transformer ces bâtiments.

Il existe aussi d'autres pistes dont nous avons discuté avec le conseiller d'Etat chargé du département de la santé. Il nous a indiqué que grâce aux idées de la plateforme du réseau seniors et en collaboration avec son collègue chargé de la cohésion sociale, un travail a déjà démarré dans tous les quartiers des villes du canton visant à adapter les logements et à renforcer les moyens de l'IMAD, cela dans le but de maintenir le plus possible les personnes dans leurs quartiers et si possible dans leurs logements. Adapter ces logements, on sait déjà le faire, ça se fait ailleurs; on peut accélérer ce mouvement.

Ces possibilités se trouvent devant nous, avec en plus, en parallèle, des démarches de l'Etat pour réaliser une surélévation. Mais commencez par accepter ce projet de loi ! Attention à ne pas lâcher la proie pour l'ombre ! Je vous invite à refuser la proposition de motion du PLR et à voter le projet de loi du Conseil d'Etat. Je vous remercie pour votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au député Pierre Conne, premier signataire de la M 3225.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Je commencerai par dire que je suis très surpris que dans la bouche du rapporteur de deuxième minorité, on oppose le projet de loi et la proposition de motion, parce qu'il n'y a absolument aucune opposition entre les deux. La proposition de motion a tout son sens, que le projet de loi de rénovation soit accepté ou pas, je tiens à le dire, parce qu'il faut vraiment bien séparer les choses.

J'aimerais aussi rappeler en préambule pour ceux qui ne le savent pas que j'ai été médecin-chef à Loëx de 1986 à 2006, donc je connais bien cet établissement pour y avoir travaillé pendant vingt ans. Ça fait vingt ans, il y a maintenant prescription, je n'ai absolument aucun conflit d'intérêts, ce d'autant plus que je suis retraité des HUG depuis 2012. Mais les bâtiments n'ont pas changé depuis l'époque où j'y travaillais.

Cette proposition de motion trouve ses fondements dans des éléments du rapport de majorité sur le projet de loi de rénovation. J'aimerais développer deux aspects: premièrement, le problème de la zone, deuxièmement, la possibilité de densifier ce site autrement que via les bâtiments actuellement visés par le projet de loi. Il s'agit donc d'une proposition de motion qui aborde vraiment une partie spécifique de la problématique.

Je fais un petit historique. Je vous rappelle qu'à l'origine, l'asile, l'hôpital et l'activité agricole ont toujours été liés. On connaît Belle-Idée et Loëx comme deux sites abritant historiquement un hôpital et une ferme. Quand je travaillais à Loëx, au début, le directeur général dirigeait l'hôpital et la ferme. Il y avait une symbiose et une synergie entre les deux, l'un nourrissait l'autre, si vous me passez l'expression. Au début du XXe siècle, l'hôpital de Loëx correspondait dans le fond davantage à ce qu'on qualifierait aujourd'hui d'établissement pour personnes handicapées. Celles-ci avaient la possibilité de travailler sur le domaine agricole, c'était la logique de l'époque.

Dès le début, les constructions de ce qui allait devenir l'hôpital de Loëx ont été adossées à la partie du domaine agricole et clairement définies quant au territoire - d'ailleurs, c'est balisé par des routes et des chemins, ce n'est donc pas extensible à l'infini. On parle de ce périmètre-là, qui en effet est situé globalement en zone agricole, parce qu'historiquement, comme je vous l'ai dit, il ne pouvait être implanté dans un autre type de zone. Mais la partie qui allait être développée depuis le début du XXe siècle jusqu'à aujourd'hui se situait dans une zone qui était parfaitement bien définie et qui n'a jamais empiété sur la partie cultivée.

Effectivement, depuis le début du XXe siècle, il y avait la maison du directeur, puis il y a eu un bâtiment, un deuxième, un troisième, un quatrième, un cinquième et un sixième. Progressivement, les anciens ont été désaffectés pour que les patients puissent être hébergés et traités dans des bâtiments plus modernes. Cette logique du développement a donc toujours existé, et c'est dans cette logique-là qu'il faut se placer aujourd'hui quand on parle des problèmes de zone. Voilà pour l'historique.

Alors la législation a changé, c'est sûr, la LAT est entrée en vigueur, et on doit passer par une demande formelle, mais je pense que si on s'appuie sur cet historique et cette réalité stratégique ainsi que sur le fait qu'il s'agit d'un site dévolu à un développement hospitalier, on dispose d'arguments très objectifs pour aller de l'avant et augmenter la densité.

Maintenant, je vous le disais, la densité proposée dans cette motion ne concerne pas les deux bâtiments qui sont en jeu dans le projet de loi de rénovation, mais un bâtiment appelé le Lagnon, qui a été construit dans les années 50 et désaffecté au début des années 2000 parce qu'il était impossible de le maintenir pour un usage hospitalier. Ce bâtiment aurait dû être rasé pour permettre la construction d'une deuxième aile équivalente au bâtiment Lanance, qui existe aujourd'hui et compte 100 lits. Dans les années 2000, on aurait donc dû avoir 100 lits, ceux qui existent aujourd'hui, et une deuxième fois 100 lits au sein de la nouvelle aile remplaçant le bâtiment Lagnon, qui aurait dû être démoli.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Conne. J'ai retrouvé dans le Mémorial du Grand Conseil la planification financière des hôpitaux de janvier 2000 pour l'ensemble des établissements hospitaliers. Ce projet-là de construction d'un nouvel hôpital avec la destruction du bâtiment Lagnon était à l'époque chiffré à 35 millions - c'était il y a vingt ans ! Ce bâtiment aurait dû à un moment donné faire l'objet d'une extension du projet immobilier. Pour des raisons que je ne comprends pas, celle-ci n'a jamais été réalisée. Quand je lis le rapport résumant les longs débats menés par la commission des travaux, cette vision d'ensemble n'apparaît pas du tout.

Par conséquent, on ne peut vraiment pas dire que le travail a été fait, parce qu'on n'a pas pris en considération la possibilité du développement architectural de Loëx qui consisterait, pour le dire simplement, à relancer un projet dormant depuis vingt-cinq ans. Ce bâtiment, aujourd'hui propriété de l'OCBA, est utilisé de la même manière depuis l'époque où il a été déclassé parce qu'il ne permettait plus un usage hospitalier: c'est l'Hospice général qui l'utilise pour l'accueil de requérants d'asile. Voilà pour l'essentiel de la proposition de motion.

Evidemment, à la fin du débat, je demanderai qu'elle soit renvoyée à la commission des travaux, parce que ce que je vous présente ici, ce sont essentiellement des éléments historiques qui doivent être mis à jour.

Un dernier point mentionné dans le rapport sur le projet de loi est le devenir de l'hôpital de Bellerive. Selon les informations dont je dispose, pour des raisons de sécurité et au vu des possibilités de rénovation, cet hôpital devait également être rasé et/ou reconstruit - il y a une incertitude. Dans le rapport, j'apprends qu'il existe aussi des projets de réhabilitation hospitalière, mais là encore, on voit que l'enjeu est majeur pour le devenir des places hospitalières.

Je conclurai mon intervention à ce stade en disant que dans le rapport concernant les trois bâtiments Arve, Aire et Allondon, pour lesquels on nous propose une rénovation qui coûte 100 millions et qui n'apporte pas plus de lits, le médecin-chef interrogé indique explicitement que les besoins dans dix ans pour des lits de type Loëx, à savoir des lits d'attente de placement en EMS ou des lits de soins de suite, sont de 700 lits. Par conséquent, voter aujourd'hui à peu près 100 millions pour ne pas avoir un lit de plus, ce n'est pas acceptable ! Merci, Madame la présidente.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'a dit le rapporteur de majorité, en 2019, ce plénum avait refusé le projet de loi d'investissement sur ce périmètre de Loëx. (Remarque.) Si, si, si: en 2019, soit il y a sept ans, le projet de loi a été refusé.

Une voix. Non, c'est faux ! Votre groupe et le PLR étaient contre, mais la majorité du Grand Conseil était pour !

La présidente. Vous pouvez reprendre, Monsieur Ivanov.

M. Christo Ivanov. Merci, Madame la présidente, j'attendais que Mme Valiquer termine ! Toujours est-il que nous avions déjà voté contre ce projet en 2019, avec raison quand on voit les résultats actuels, à savoir une densité faible au sol à 0,7 et une très mauvaise utilisation des terrains, il faut le dire, surtout qu'à Genève, avec la problématique des SDA et des terres agricoles, l'utilisation des sols est quelque chose de vital.

Ce projet de loi propose un crédit pharaonique entre 90 et 100 millions pour pas un lit de plus, c'est un vrai problème ! Il s'agit d'un véritable gaspillage de surface et d'argent public ! En commission, nous attendions un signe de la part du département, qui devait nous indiquer s'il était prêt à revenir en arrière sur la mise à l'inventaire, mais il n'est hélas jamais venu.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera le projet de loi qui nous est présenté. Il soutiendra la M 3225 et son renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe LJS refusera la M 3225. Pourquoi ? Parce que ce texte ressemble davantage à une opération de communication qu'à une véritable réponse à l'urgence sanitaire que vivent nos aînés. Certains veulent s'acheter une conscience à bon compte en proposant la construction et l'agrandissement d'un hôpital en zone agricole, alors même que chacun sait que dans le meilleur des cas, une telle réalisation ne verrait pas le jour avant dix ans. Dix ans ! Pendant ce temps, que se passe-t-il à Loëx, Mesdames et Messieurs ?

En 2026, dans le canton de Genève, soit une des régions les plus riches du monde, des personnes âgées hospitalisées ne peuvent prendre qu'une seule douche par semaine ! Une seule douche, chères et chers collègues, c'est une honte absolue ! Nous ne pouvons pas accepter que l'on renvoie éternellement les solutions à plus tard, au nom de grands projets théoriques, alors qu'un projet de loi, le PL 13682, permettrait de réaliser immédiatement les travaux nécessaires et d'améliorer concrètement les conditions de vie et de soin des patients.

Notre responsabilité politique n'est pas de promettre des infrastructures hypothétiques pour 2035 ou 2040, notre responsabilité est d'agir maintenant pour rendre leur dignité à nos aînés et offrir au personnel soignant des conditions de travail acceptables. LJS, comme à son habitude, choisit le pragmatisme, l'efficacité et l'urgence humaine, c'est pourquoi nous refuserons cette proposition de motion et accepterons les conclusions des rapports de minorité sur le projet de loi. Je vous invite à faire de même, Mesdames et Messieurs. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Ce qu'il y a de scandaleux, c'est qu'en 2019, j'avais demandé dans ce Grand Conseil que des travaux soient entrepris en urgence, et une majorité avait soutenu cette demande. Nous sommes maintenant en 2026, et les travaux ne sont toujours pas réalisés. On commence à avoir des discussions un peu homériques sur ce sujet. Personnellement, je dois dire que je suis très déçu du fonctionnement global de l'Etat - je ne veux pas pointer du doigt un ou des responsables, je n'en ai pas les compétences, je n'arrive pas à déterminer qui a vraiment commis un faux pas ou une erreur en la matière. Mais c'est vrai que la dignité des personnes âgées, la dignité humaine étaient importantes pour moi, elles le sont toujours aujourd'hui.

Après, on peut parler de densification et d'autres choses, toutes ces questions sont certes importantes, mais c'est vrai que la dignité humaine et le fait de loger ces personnes, que nous serons peut-être un jour, car nous pourrions aussi nous retrouver à Loëx... Les conditions d'hébergement dans lesquelles elles se trouvent ne sont pas acceptables. Je propose donc qu'à l'issue des débats, le projet de loi et la proposition de motion soient renvoyés en commission. Je fais confiance à la commission des travaux pour que le traitement de ces objets soit rapide. J'aimerais véritablement que l'on tire au clair pourquoi les travaux ne sont pas déjà terminés !

La présidente. Monsieur le député, on m'informe que nous n'avons pas vraiment le choix concernant le moment du vote sur une demande de renvoi en commission. Souhaitez-vous demander le renvoi dès maintenant ou préférez-vous attendre et reprendre la parole plus tard pour formuler cette demande ?

M. François Baertschi. Je croyais qu'on pouvait simplement dire que le renvoi était demandé à l'issue des débats. J'ai l'impression que cette pratique a déjà eu lieu parfois. Si ce n'est pas le cas, je demanderai le renvoi à l'issue des débats.

La présidente. Cette pratique concerne les cas où il n'y a pas encore de rapport. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le hasard du calendrier des dernières auditions m'amène à vous parler de celle de la direction des HUG, qui s'est tenue pas plus tard que la semaine dernière. La direction des HUG nous a fait part de sa grande préoccupation quant à la nécessité ces prochaines années de disposer d'espaces pour pouvoir construire les locaux dont elle a urgemment besoin. Elle a argumenté sur le fait qu'il y a évidemment une concurrence entre tous les services et le privé, qu'à Genève, le territoire n'est pas extensible et qu'être en mesure de construire les structures dont l'Etat a besoin va gentiment devenir un sérieux problème. Bien entendu, ce dont nous parlons aujourd'hui en fait absolument partie.

Il y a un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est que ce qui se passe actuellement à Loëx est vraiment limite, voire plus que limite, scandaleux - on peut utiliser ces termes. On peut aussi se demander pourquoi on en est là aujourd'hui et pourquoi les choses n'ont pas bougé. En 2019, il y a eu des prises de position, je l'ai entendu, il semblerait que nous ayons changé d'avis. Mais que s'est-il passé au niveau de l'office de l'urbanisme, de l'OCBA, pour que finalement, sur des a priori, on estime qu'un déclassement était impossible, voire illusoire ? On nous a même indiqué en commission que ça ne valait pas la peine tellement la surface était petite - cela a été dit !

Moi je veux bien, mais on est dans la situation suivante: certes, il y a des besoins urgents, mais ce qui nous est proposé ne règle rien quant à la globalité de ces besoins. Ça n'améliore pas la situation, on est bien obligés de vous le dire ce soir. Mais de manière générale, partir du principe et prendre pour argent comptant... Ce qu'on nous dit, c'est qu'à Berne ça va être niet, niet, niet, ça va prendre quatre ans, alors que c'est une petite surface agricole qui n'a rien à voir avec la SDA. Si l'office de l'urbanisme n'en profite pas pour déclasser toute la région, ça pourrait se faire rapidement !

Si vous lisez les procès-verbaux, vous verrez qu'on avait proposé des solutions alternatives qui ont été clairement refusées par la gauche, qui nous a répondu: «C'est tout ou rien !» Vous prenez le projet, mais pas les solutions alternatives, considérant que c'est du blabla de centristes et que ça ne sert à rien - je l'ai pris comme tel.

Alors oui, Monsieur le conseiller d'Etat, on est dans une situation compliquée, oui, c'est délicat de retarder les échéances. Ces dernières seront longues même si on vote le projet de loi et elles pourraient l'être encore davantage si on bouge au niveau de l'office de l'urbanisme. C'est la raison pour laquelle, en l'état, à contrecoeur, nous refuserons le projet de loi, parce que franchement, on peut critiquer le travail qui a été fait dans la mesure où les choses ne se sont pas passées de manière correcte - ce n'était pas vous, Monsieur le conseiller d'Etat, on est donc très à l'aise !

C'est vrai que la proposition de motion qui vient d'être déposée par quelqu'un qui connaît le terrain puisqu'il y a travaillé vingt ans offre la possibilité de réfléchir et d'échanger sur une piste qui consisterait à pousser l'administration à agir vite. (Remarque.) Je sais que pour les surfaces agricoles, c'est toujours compliqué, mais dans des cas très spécifiques, avec un besoin avéré à Genève pour ces infrastructures, je suis persuadé que dans un délai relativement court - il faut pour cela attaquer le dossier sans attendre - on pourrait obtenir une décision qui permettrait de construire là-bas autant que possible.

Je finirai rapidement sur ce point: on nous parle évidemment de mise à l'inventaire - on l'a découvert lors des travaux. Elle bloque prétendument tout, mais je vous rappelle qu'à l'époque, ce sont les personnes chargées du dossier et de son avancement qui ont trouvé le moyen de le mettre à l'inventaire pour tout bloquer. Par conséquent, oui, c'est désagréable, on est dans une situation difficile, mais nous assumons notre choix ! En l'état, nous refuserons le projet de loi et soutiendrons le renvoi de la proposition de motion en commission. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Christian Flury (MCG). Madame la présidente, à mon tour de vous féliciter pour votre brillante élection à la présidence de ce Grand Conseil ! J'adresse également mes félicitations aux membres du Bureau !

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 13682 sollicite un montant approchant les 90 millions de francs pour une rénovation lourde et l'équipement des pavillons hospitaliers Arve, Aire et Allondon de ce site des HUG. Ces pavillons, qui datent des années 70, demeurent implantés dans une zone agricole qui n'a jamais été déclassée depuis plus de cinquante ans. Ils se trouvent dans un état de forte vétusté, notamment en matière sanitaire, de capacité d'accueil de patients dépendants, de sécurité et de performance énergétique - état qui aurait pu être évité si les bâtiments avaient été entretenus avec soin.

En commission, on nous a expliqué que le système électrique de ces pavillons était défectueux, à la limite dangereux, en raison du manque d'entretien, ce qui rend leur rénovation urgente. Il s'agit de l'entretien des bâtiments et effectivement aussi des conditions sanitaires, vu que les patients ne peuvent prendre qu'une douche ou un bain par semaine.

Dans l'intervalle, les pavillons ont été inscrits à l'inventaire du patrimoine genevois digne de protection, ce qui rend illusoires une démolition-reconstruction, voire le cas échéant l'ajout d'un étage supplémentaire. Ainsi, leur rénovation lourde ne créerait pas un lit de soin de plus pour faire face aux besoins du canton.

Avec la fermeture programmée du site de Bellerive, il est urgent et essentiel de créer de nouvelles capacités d'accueil pour les soins aux personnes âgées en densifiant le site de Loëx. La construction d'une aile était projetée dans les années 80, mais elle a été abandonnée. Les invites de la M 3225 sont pertinentes, c'est pourquoi nous vous invitons à renvoyer ce texte en commission. Par contre, pour ce qui est du projet de loi... Alors M. Baertschi demandera le renvoi en commission, mais si cette demande est rejetée, le groupe MCG aura la liberté de vote sur ce texte. Merci.

M. Grégoire Carasso (S). On n'est pas souvent confrontés à cette situation où le Grand Conseil est saisi d'un objet de rénovation qui concerne... la vraie vie, je dirais, des personnes âgées. Actuellement, il y a une centaine de lits, parce que l'un des trois sites est dédié à d'autres missions. Le projet de rénovation prévoit d'y ajouter 56 lits - il ne faut pas les qualifier de supplémentaires avec trop de naïveté, puisque bien entendu, cela se fait dans le bâti existant.

Mais la vraie vie, c'est celle du statu quo, celle où, pour 28 personnes âgées, des patientes et des patients hospitalisés à Loëx, il n'y a qu'une douche à partager. On ne parle pas d'une auberge de jeunesse, on parle de l'hôpital de Loëx pour les personnes âgées en besoin de soins, fragiles, précaires, en fin de vie ! Une douche et quatre WC pour 28 personnes ! Voilà les enjeux qui sont sur la table à l'issue du vote de ce soir !

Cela étant posé, il faut rendre hommage au PLR qui, dans ce parlement, est le seul à avoir eu une position cohérente depuis le début. En 2019, ils étaient les seuls - n'en déplaise aux groupes UDC, Le Centre et MCG - à s'être opposés au crédit d'étude. Autrement dit, en 2019, l'écrasante majorité de ce Grand Conseil - une bonne partie d'entre nous y siégeait déjà - a voté un crédit d'étude qui prévoyait la rénovation complète du site, sans augmentation de places, parce que l'écrasante majorité de ce parlement et l'administration considéraient que c'était la solution la plus pragmatique, économe et rapide - rapide à l'échelle genevoise, cela s'entend !

Après ce vote sur le crédit d'étude, au cours duquel la position minoritaire du PLR, qui demandait déjà à l'époque des modifications de zone, a été balayée d'un revers de main, le problème aujourd'hui est que le PLR devient majoritaire ou plutôt que les autres partis, et je pense spécifiquement au MCG et au Centre, se laissent attirer sur ce terrain glissant. Il s'agit d'un terrain glissant, car comme cela a été mentionné en commission... Moi, je n'aime pas ce discours qui consiste à dire qu'il n'y a pas de plan B. Il y en a toujours un ! Il a été évalué en commission. On peut s'amuser à essayer de se rassurer ou de se voiler la face, pour être un peu plus sincère, avec la proposition de motion de notre collègue Pierre Conne - vous transmettrez, Madame la présidente. Nous avons étudié cette approche en commission: le scénario, le calendrier le plus optimiste pour une modification de zone, sans tenir compte des travaux qui suivraient, c'est 2041 !

Celles et ceux qui refuseront ce soir le crédit de réalisation, à savoir ces 83 millions pour les personnes âgées de Loëx, ces personnes-là nous emmènent dans un scénario qui va nous conduire en 2041 avec un hypothétique projet de rénovation et d'agrandissement. C'est de la folie furieuse pour tous les groupes qui ont conscience de la situation à l'hôpital de Loëx !

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à refuser cette proposition de motion, qui est un pâle cache-sexe pour celles et ceux qui auraient envie de se donner bonne conscience après avoir refusé le crédit. Et j'invite toutes les personnes raisonnables à voter ce crédit, ce projet de rénovation, porté autrefois par un magistrat du Centre, aujourd'hui par un magistrat LJS et un magistrat Vert; il faut aller de l'avant ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Département de gériatrie, hôpital des Trois-Chêne, Bellerive, Loëx, Joli-Mont: dans tous ces établissements, il n'y a aucune chambre avec un bloc sanitaire. Parce que le modèle de prise en charge gériatrique hospitalière, c'est de profiter de toutes les réalités de la vie quotidienne pour mobiliser les personnes. Laisser une personne dans une chambre parce qu'il y a un bloc sanitaire, c'est la glissade assurée vers la fin ! Aujourd'hui, c'est le cas partout.

Pourquoi ferions-nous tout d'un coup exception en disant que, pour l'image, on va mettre des blocs sanitaires dans les chambres, dans lesquelles les patients seraient donc amenés à rester, en créant une architecture de caravaning ? Si vous voulez assurer la dignité, vous devez au contraire rénover les sanitaires, c'était d'ailleurs le projet initial des HUG. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Or on en vient aujourd'hui à installer des blocs sanitaires dans chaque chambre, ce qui aura pour conséquence que les malades seront isolés, au lieu de continuer avec la dynamique de réhabilitation qui est présente partout dans le département de réhabilitation en gériatrie.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Conne. Mesdames et Messieurs, la dignité, c'est de refuser ce projet de loi et de faire ce qui était demandé par les HUG, à savoir rénover les sanitaires ! Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Je voulais juste rajouter qu'on dit que 2041, c'est bientôt là, alors que l'on connaît les aléas de tout projet et qu'on sait bien que c'est un planning intentionnel, du domaine du rêve. Je vous rappelle que le cycle d'orientation de Bernex, pour lequel on nous dit que tout va très bien, et l'école de travail social, nous les attendons toujours, alors même qu'ils ont été votés. (Remarque.) Mon collègue Grégoire Carasso l'a rappelé: la dignité des personnes âgées vaut quand même 80, 90 millions ! (Commentaires.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. Je cède le micro à M. Baertschi pour qu'il formule sa demande de renvoi en commission. Monsieur Baertschi, vous ne disposez plus de temps de parole, mais je vous laisse cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente, ce sera amplement suffisant. Je demande le renvoi du projet de loi à la commission des travaux.

La présidente. Je vous remercie. Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité, M. Philippe de Rougemont, sur cette demande de renvoi.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. On n'est pas ici pour prendre des paris sur des possibilités futures, on est ici pour voter des projets de lois concrets dont la mise en oeuvre peut commencer maintenant. On n'est pas là non plus pour renvoyer en commission un projet sur lequel on a déjà tranché. Moi, je pense qu'il est tout à fait possible qu'une majorité au sein de ce parlement se prononce ce soir en faveur du projet de loi et refuse la proposition de motion, qui n'a rien à faire en commission. On a un projet qui peut démarrer, on est face à des besoins très concrets, donc votons le PL 13682 maintenant ! Merci.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Le renvoi en commission aurait pour conséquence de tout retarder une nouvelle fois, bien évidemment. M. Carasso disait que c'était 2041, mais de toute façon, le projet de loi, si on le vote aujourd'hui, c'est 2035 ! On parle de six ans d'écart, avec la possibilité de résoudre les problèmes non pas à 50%, mais à 100%, pour ce qui est des demandes faites par les HUG. Donc non, pas de renvoi en commission !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, souhaitez-vous vous exprimer sur la demande de renvoi ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Est-ce que le Conseil d'Etat désire intervenir ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas non plus. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13682 à la commission des travaux est rejeté par 78 non contre 12 oui.

La présidente. Nous continuons notre débat. Je cède la parole à M. de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Sur quel objet est-ce que je m'exprime à présent ?

La présidente. Sur les deux, les textes étant liés.

M. Philippe de Rougemont. D'accord. Je crois que j'ai expliqué tout ce que mon groupe a à dire sur le sujet. La proposition de motion, nous n'en avons pas besoin, nous avons un projet de loi qui concerne une rénovation qui est prête à être réalisée. Six ans, c'est énorme, et ce n'est même pas sûr; à nouveau, on n'est pas là pour parier. Donc pas de renvoi en commission, votons le projet de loi et refusons la proposition de motion !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas m'exprimer sur les besoins hospitaliers ni sur ceux de nos chers aînés, mais je vais simplement vous parler de l'OCBA, afin de remettre quelques vérités sur la table.

Déjà, Monsieur Blondin, lors de la dernière séance de commission, je me suis exprimé sur la possibilité de déclassement et de changement de zone; je vous ai invité à voter le projet de loi et, en parallèle, je me suis engagé à revenir vers vous au sujet des possibilités de déclassement pour que, dans un deuxième temps, on augmente éventuellement la densité. Celle-ci est effectivement contrainte sur ce site, parce que oui, bien sûr, il est dévolu aux activités hospitalières, mais il y a aussi le Rhône qui passe là et des bois qui se trouvent sur ces parcelles. Les densités possibles, je ne les connais pas à ce stade, nous sommes en train de mener des études, et cela permettra de déterminer s'il y a une raison légitime de déclasser ce lieu ou pas.

Après, vous êtes plusieurs à avoir parlé d'une mise à l'inventaire. Oui, c'est une mise à l'inventaire, ce n'est pas un classement. Dès lors, les structures actuelles du bâtiment pourraient être complétées dans un deuxième temps, une fois que le déclassement aura eu lieu. Il est effectivement possible de travailler sur les structures du bâtiment. Ce dernier n'est pas classé, il n'est donc pas protégé in extenso, ce qui offre en effet ces possibilités. Par conséquent, cela ne remet pas en question les développements futurs.

Maintenant, sur le timing, écoutez, on a ici un projet prêt à partir, qui, dans quelques années, pourra offrir des solutions aux résidents et aux patients. Si on se dirige vers un changement de zone, même quinze ans, franchement, Monsieur Béné... (Remarque.) On peut lancer les paris, mais avec les oppositions possibles au déclassement... Je rappelle qu'il faut d'abord travailler sur le projet de changement de zone, le faire voter par le Grand Conseil, ensuite il est soumis à référendum - peut-être qu'il y en aura un, nous verrons -, et uniquement une fois que ce sera voté, nous pourrons commencer à travailler sur un projet. Celui-ci va prendre des années, il faudrait effectivement que vous soyez toutes et tous d'accord. Or, quand je vois la majorité qui, en 2019, a préféré privilégier la rénovation du bâtiment, je relève que rien ne dit que dans six, sept ans, une majorité ne fera pas à nouveau le choix de la rénovation plutôt que celui de l'agrandissement.

On a déjà dépensé plusieurs millions pour cette étude. Aussi, je vous invite vraiment à ne pas modifier vos positions si facilement et si rapidement, parce que nous devons aussi montrer à nos concitoyennes et concitoyens... (Remarque.) A part le PLR, oui, Monsieur Béné ! Nous devons montrer à nos concitoyennes et concitoyens qu'on a une certaine cohérence; lorsqu'on représente des institutions, on doit également respecter ce qui a été décidé par le passé. 

Voilà en ce qui me concerne en tant que chef du département du territoire. Si c'était votre demande, oui, nous travaillerions sur un déclassement, un changement de zone. Mais en attendant, pendant ces années, voire ces dizaines d'années, eh bien il n'y aura pas d'amélioration pour les patients de Loëx. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Ce n'est pas une habitude pour le Conseil d'Etat de s'exprimer à deux voix; rassurez-vous, elles seront convergentes, et mon collègue vient de rappeler en sa qualité de responsable de l'aménagement et successeur de Serge Dal Busco, centriste, qui s'est investi pour ce projet, à quel point les enjeux qui se présentent devant nous sont importants. Ces derniers risquent d'être remis en cause dans six ou sept ans, et je ne reviendrai pas sur le discours qu'il a tenu concernant la cohérence. Je compléterai ses propos en m'exprimant sur la santé, puisqu'on parle ici d'une situation qui touche le domaine sanitaire, héritée de mon excellent prédécesseur Mauro Poggia - MCG, au cas où vous l'auriez oublié -, qui a déposé et soutenu ce projet et qui, avec la cohérence qu'on lui connaît, l'aurait également défendu ici.

En vous écoutant attentivement avec mon collègue - nous vous écoutons toujours très attentivement - lors des débats de ces derniers jours, on se dit que bien souvent, dans ce parlement, on parle d'abstractions, de projets à très long terme, de ce qui brille, de ce qui roule. Là, pour une fois, on parle d'hommes et de femmes, on parle de nos aînés, on parle de personnes âgées, de gens qui sont au soir de leur vie et qui aujourd'hui déjà vivent dans des conditions inacceptables. On ne les accepterait pas pour nos parents ni pour nous-mêmes, Mesdames et Messieurs. C'est de ces gens-là qu'on parle quand on débat de ce crédit, ici et maintenant !

Ces personnes ont pour la plupart vécu toute leur vie à Genève, elles sont au soir de leur vie et se retrouvent dans une situation où il y a un seul WC pour 28 personnes, quand il n'est pas endommagé, et une douche par semaine - une douche par semaine, Mesdames et Messieurs les députés ! -, dans une des régions les plus riches d'Europe ! Voilà ce dont on parle ce soir, une situation inacceptable, ici et maintenant; nous prenons notre part de responsabilité, mais cela ne devrait pas se produire.

On vaticine à l'horizon 2041, qui sait, peut-être 2050 ! Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement de confort immobilier ou de patrimoine qu'on parle, il ne s'agit pas non plus de technique hospitalière, mais de décence, de dignité humaine. Churchill disait qu'on évalue une société à la manière dont elle s'occupe de ses enfants. On pourrait le paraphraser en disant qu'on peut aussi évaluer notre société à la manière dont elle s'occupe de nos aînés, de nos anciens.

Je le disais tout à l'heure, je suis bien placé pour le savoir, et mon collègue également: nous vous demandons régulièrement des sous pour ce qui brille, ce qui roule, ce qui se voit, et vous nous suivez. Ici, on parle d'équipements et d'infrastructures qui se trouvent derrière des portes, mais qui touchent à la dignité de nos aînés, qui touchent à la notion de décence qu'une république doit garantir. Il ne s'agit pas seulement de rénover des murs, il s'agit bien sûr aussi de restaurer une part de respect. J'en appelle à celles et ceux, et il y en a dans cette salle, qui sont allés à Loëx, peut-être encore récemment: c'est de ça qu'il s'agit, restaurer le respect et ce qui fait honneur à la république. Quand une personne âgée doit faire la queue pour aller aux WC, comme dans n'importe quel vulgaire campement, alors qu'elle a passé sa vie à contribuer à la société, eh bien moi, je trouve ça inadmissible et indigne - le Conseil d'Etat le pense également.

Laisser cette situation perdurer, ce n'est pas une indignité pour cette personne, mais pour notre collectivité. Alors ce projet coûte, il n'est pas parfait, effectivement, c'est de l'argent, mais l'indignité, Mesdames et Messieurs, elle coûte aussi; elle nous coûte politiquement, humainement - j'en appelle ici aux partis qui se disent humanistes - et moralement. Avec mon collègue, je vous invite à voter ce crédit, parce qu'un canton qui sait prendre soin de ses aînés, c'est un canton qui reste debout ! (Vifs applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13682 est adopté en premier débat par 52 oui contre 40 non et 1 abstention.

La présidente. Nous passons au deuxième débat.

Une voix.  Je demande le renvoi en commission !

Une autre voix. C'est malin !

La présidente. Très bien. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13682 à la commission des travaux est rejeté par 52 non contre 41 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous reprenons le deuxième débat.

Le projet de loi 13682 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 41 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13682 Vote nominal

La présidente. Nous votons à présent sur la demande de renvoi de la proposition de motion à la commission des travaux qui a été formulée au début du débat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3225 à la commission des travaux est adopté par 51 oui contre 43 non.