Débat

La présidente. Nous abordons l'urgence suivante. Il s'agit de la M 2968-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission de la santé estime que la réponse du Conseil d'Etat à la M 2968 ne respecte ni son esprit ni son objectif. On nous dit que le droit fédéral ne laisse aucune marge; c'est inexact, le Conseil d'Etat reconnaît lui-même qu'il tolère une pratique transitoire jusqu'en 2028. S'il existe une marge pour tolérer une situation pendant plusieurs années, alors il existe aussi une marge politique pour assurer clairement une protection de fin de carrière, plutôt que d'organiser une extinction silencieuse.

On invoque la sécurité des patients. Aucune audition, aucun document, aucun chiffre ne démontre une dégradation de la qualité ou une augmentation des risques imputables aux préparateurs en pharmacie, pourtant actifs depuis plus de soixante ans. La sécurité est brandie comme un principe abstrait, sans preuve factuelle, alors que l'expérience et la pratique de terrain démontrent le contraire.

On nous répond que cette profession peut disparaître tout comme une autre. La comparaison ne tient pas, il ne s'agit pas d'une évolution naturelle du marché, mais d'un changement réglementaire décidé par l'autorité, qui prive rétroactivement des professionnels qualifiés de la fonction centrale pour laquelle ils ont été formés. Cela engage une responsabilité politique et sociale.

On met en avant des mesures d'employabilité, mais celles-ci ne garantissent ni emploi, ni salaire, ni statut. Proposer une reconversion à des femmes et des hommes de plus de 50 ans, souvent proches de la retraite, sans obligation de résultat, ce n'est pas une solution, c'est un aveu d'impuissance.

Enfin, on affirme que le compromis est équilibré. La majorité considère au contraire qu'il est déséquilibré. Il sécurise l'administration à court terme, mais fait porter tout le risque sur les salariés les plus vulnérables - je rappelle que ce sont des salariés privés.

En réalité, ce rapport ne règle rien, il gèle le problème aujourd'hui, il aggrave l'angoisse sociale demain, il contredit la volonté exprimée par ce parlement, c'est pourquoi la majorité refuse la prise d'acte et demande au Conseil d'Etat une réponse politiquement responsable, socialement juste et réellement conforme à la M 2968 !

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de minorité. Le problème qu'aborde ce texte a occupé depuis 2005-2006 plusieurs conseillers d'Etat sans qu'aucune décision soit prise. Cela fait donc plus de vingt ans que le droit fédéral est transgressé. On ne peut pas poursuivre dans ce sens. L'Etat est garant de la santé publique et de la responsabilité des acteurs autorisés à pratiquer.

Des professions disparaissent régulièrement sans susciter d'intervention particulière. Lorsque l'intelligence artificielle remplacera d'autres métiers, il sera impossible d'intervenir à chaque fois, et ce n'est pas le rôle de l'Etat. Le droit fédéral, un arrêt du Tribunal fédéral et l'avis juridique du département de la santé et des mobilités suffisent à convaincre. On peut s'étonner d'ailleurs d'entendre de la bouche d'un député la qualification de «petite entorse au droit fédéral tout à fait acceptable».

En tant que législateur cantonal, on ne peut pas être en droit de considérer que les dispositions fédérales ne tiennent pas compte de la réalité, de la particularité cantonale genevoise, quand bien même notre canton ne respecte pas ces dispositions depuis plus de vingt ans.

Cette situation est certes malheureuse pour les membres de la profession, mais l'engagement a été pris et réitéré à maintes reprises d'accompagner au mieux les préparateurs en pharmacie durant cette phase difficile. De plus, on ne peut reprocher au département de vouloir précipiter les choses. En effet, si les conseillers d'Etat successifs avaient pris les choses en main rapidement, la situation actuelle serait tout autre.

Sur ces bases, la minorité de la commission vous encourage à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-Charles Rielle (S). Madame la présidente, je vous présente aussi mes félicitations pour votre brillante élection !

Chères et chers collègues, certes, un travail a été fait par le département et son magistrat, mais le Conseil d'Etat ne reprend pas la demande centrale de la motion, à savoir le maintien intégral et durable de la pratique antérieure autorisant le remplacement des pharmaciens par des préparateurs en pharmacie au-delà du 31 décembre 2023.

Il n'est pas acceptable que la Berne fédérale décide de ne plus reconnaître un diplôme qui a fait ses preuves pendant tant d'années pour ensuite imposer cette décision aux cantons, qui doivent bénéficier d'une certaine autonomie en matière de santé et d'éducation ! Pour le moins, si on veut modifier la pratique, on permet aux détentrices et détenteurs de tels diplômes de terminer leur vie professionnelle. Le DSM doit assouplir les conditions de remplacement afin de rendre l'emploi viable durant la quinzaine d'années restante avant le départ des derniers préparateurs formés, cela pour éviter licenciements et dévalorisation salariale.

Le Conseil d'Etat adopte une position de compromis réglementaire, soi-disant justifiée par l'intérêt public, la qualité et la sécurité des soins et l'égalité de prise en charge. Il invoque que le droit de remplacement n'est pas acquis, mais qu'il doit évoluer avec la législation et l'élargissement des responsabilités des pharmaciens. Il parle de sécurité et de qualité, mais ne démontre pas concrètement une baisse de cette qualité liée aux préparateurs !

Le Conseil d'Etat reconnaît implicitement plusieurs arguments de la motion en maintenant le principe d'un remplacement possible par un préparateur, ce qui signifie qu'il renonce à une suppression totale du dispositif et admet la nécessité d'un délai transitoire long, jusqu'au 31 mai 2028, pour permettre l'adaptation du secteur, avouant ainsi que l'impact social et organisationnel de la réforme est bien réel.

Le remplacement par un préparateur devient strictement subsidiaire, affaiblissant la solution habituelle de remplacement et renforçant la pression sur les petites officines. Le Conseil d'Etat affirme simultanément qu'il n'y aura pas de limite chiffrée de remplacements par mois ou par année, mais que les remplacements doivent rester exceptionnels, non récurrents et non systématiques.

Il avance par ailleurs un dispositif d'aide à l'employabilité pour les préparateurs concernés, mais ne donne aucune précision sur la nature de l'aide (reclassement, formation, financement ?), et n'offre aucune garantie de maintien en emploi, alors qu'il s'agit du coeur de la motion.

La réponse du Conseil d'Etat constitue une acceptation formelle, mais un refus matériel de la motion; elle désamorce partiellement la crise sociale à court terme, tout en organisant une réduction progressive et contrôlée du rôle des préparateurs en pharmacie à moyen terme.

Les mesures proposées par le Conseil d'Etat sont insuffisantes et n'offrent pas la possibilité aux préparateurs de finir leur carrière dans des conditions adéquates. Le groupe socialiste estime qu'il est possible de faire mieux pour permettre à ces personnes de terminer leur carrière en cohérence avec leurs compétences. Si un travail était fait sur un projet de loi, il serait possible de garantir la fin de carrière des préparateurs et la reconnaissance de leur diplôme.

Pour toutes ces raisons, et en accord avec la très large majorité de la commission, le groupe socialiste vous demande donc de refuser la prise d'acte du rapport du Conseil d'Etat et de renvoyer celui-ci à l'expéditeur. Je vous remercie.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous adresser mes félicitations pour votre brillante élection; vraiment, «slay» ! (Rires.)

Concernant le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion, nous sommes face à une situation qui peut vraiment devenir un précédent concernant l'employabilité et la reconversion professionnelle. Parce que, je le rappelle, l'Etat a quand même un peu un standard concernant les moyens alloués aux bourses de reconversion professionnelle, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 000 francs par an et par personne. Cela va bien au-delà du plan de reconversion que l'Etat a mis en place pour les préparateurs en pharmacie, alors que cette situation remplit toutes les conditions pour lesquelles ces bourses ont été créées. Ça fait un peu solution Wish ou Temu, pour faire écho à l'objet précédent !

Préparateur en pharmacie est un métier en voie de disparition. Quand elles ont commencé leur formation, ces personnes ne pouvaient pas prévoir que leur profession disparaîtrait en 2026 ou en 2028. Les Verts refuseront la prise d'acte, pour affirmer leur opposition à la faiblesse du plan de transition de l'Etat, qui finalement n'applique pas ses propres standards; les préparateurs en pharmacie ont le droit à des conditions de travail équivalentes. Les bourses ont plutôt été pensées de manière individuelle - quand il s'agit de sujets collectifs, on peut attendre de l'Etat une meilleure organisation et des propositions plus cohérentes ! Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, la réponse du Conseil d'Etat ne résout absolument pas la question posée par la motion. Rappelons ici que nous demandions simplement, et c'est pour nous la seule voie possible, que toutes ces personnes qui donnent toujours satisfaction aujourd'hui - c'était le cas hier et ce sera encore le cas demain - puissent poursuivre leur carrière jusqu'à l'âge de 65 ans en tant que préparateurs en pharmacie.

La chasse qu'a menée la pharmacienne cantonale contre cette profession pour des motifs fallacieux est totalement inadmissible de la part de cette personne. Nous devons la refuser et soutenir quoi qu'il arrive cette profession, qui, encore une fois, donne entière satisfaction à celles et ceux qui, en tant que pharmaciens, se font remplacer.

Il n'est pas question de les obliger soit à se faire remplacer uniquement par un pharmacien soit, au pire, à devoir aller chercher quelqu'un en France voisine - puisqu'il faut quand même le dire, en France voisine, il y a une profession équivalente, mais qui dispose en plus d'un droit de pratique. Ce dernier est également reconnu en Suisse; nos préparateurs en pharmacie n'en bénéficient pas. C'est la seule différence. Mais à quoi bon devoir débaucher du personnel en France, alors que ces personnes font très bien leur métier de l'autre côté de la frontière ? Pourquoi aller les chercher en France, alors que nous avons du personnel entièrement qualifié pour assurer ces remplacements ? Faisons-leur encore confiance, jusqu'à leurs 65 ans !

De fait, nous avons accepté l'idée que ces formations n'existent plus - aujourd'hui, on ne forme plus de préparateurs en pharmacie. Ça, c'est entièrement intégré, et nous ne le contestons pas, mais nous n'accepterons pas de laisser au bord de la route nos préparateurs en pharmacie, qui, je le répète, nous donnent entièrement satisfaction. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Madame la présidente, je m'associe aux félicitations qui vous ont été adressées par mes préopinants !

Le PLR demandera évidemment aussi le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat. Je vais brièvement développer les motifs pour lesquels notre groupe votera dans ce sens, parce que ceux-ci ne figurent pas dans la réponse du Conseil d'Etat. Je rappelle aussi au passage que la proposition de motion initiale, qui demandait au Conseil d'Etat de permettre la poursuite des activités professionnelles des préparateurs en pharmacie, avait été votée sur le siège à l'unanimité du Grand Conseil - il s'agit donc d'une demande qui a une très forte légitimité !

L'argument que je vous présente a fait l'objet de nombreuses discussions en commission, mais nous n'avons pas reçu de réponse formelle sur cette proposition. Elle concerne la pratique des professionnels de la santé. Notre loi sur la santé prévoyait qu'un professionnel de la santé pouvait déléguer une partie de ses activités à un professionnel de la santé d'une autre profession, moyennant évidemment certaines conditions de formation et de contrôle. Nous avons changé la législation cantonale, nous avons modifié la loi sur la santé lors de la précédente législature, et aujourd'hui, un professionnel de la santé peut déléguer à un non-professionnel de la santé une partie de ses compétences, étant entendu évidemment que cette part d'activité s'exerce sur une base volontaire autant pour la personne qui délègue que pour celle à qui une partie des tâches est déléguée. Bien entendu, tout cela doit être protocolé de façon extrêmement précise: quelle tâche déléguée à qui et moyennant quelle formation. Le tout - la procédure de délégation et la validation des formations - doit être garanti et autorisé par les services du médecin cantonal, c'est donc une pratique extrêmement cadrée.

Dans le fond, notre demande au Conseil d'Etat est la suivante: ok, aujourd'hui, le droit fédéral a changé, les préparateurs en pharmacie ne sont plus des professionnels de la santé, ils ont néanmoins suivi une formation et acquis des compétences dans ce domaine, alors appliquons la législation genevoise, afin que les pharmaciens genevois qui le souhaitent leur délèguent une partie de leurs tâches, pour permettre ces remplacements dans les conditions de surveillance prévues par notre législation cantonale. C'est pour ces motifs que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport, de manière à obtenir une réponse formelle du gouvernement sur cet aspect. Merci, Madame la présidente.

M. François Baertschi (MCG). Comme l'ont dit mes préopinants, c'est vrai que la réponse du Conseil d'Etat est tout à fait insatisfaisante; cette profession ne peut pas être traitée comme elle l'a été et comme elle le sera. Il faut véritablement que des mesures beaucoup plus humaines soient prises et qu'on n'en reste pas à une vision technocratique de la gestion de l'Etat.

Il y a cette profession des préparateurs en pharmacie, mais il y a également de nombreux secteurs de notre société qui souffrent. Je crois qu'il faut trouver des solutions avant tout humaines. C'est dans ce sens que le MCG s'associera au renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai très bref, car tout a été très bien dit par le rapporteur de minorité. Nous faisons une partie de ping-pong qui consiste à se renvoyer la balle sur ce dossier qui effectivement traîne depuis vingt ans. La réponse du Conseil d'Etat sera la même, vous pouvez plaider ce que vous voulez, on est dans l'illégalité la plus totale aujourd'hui suite à une évolution des normes fédérales qui fait que celles-ci ne nous laissent pas de marge de manoeuvre.

Alors je partage le dilemme auquel on est confronté, un dilemme entre la sécurité des patients d'une part et la sécurité de l'emploi des préparateurs en pharmacie d'autre part, avec des demandes bien légitimes que nous avons couvertes et comprises, mais on ne peut plus ouvrir une pharmacie en l'absence d'un pharmacien que lorsque la situation est vraiment particulière. On vous l'a expliqué, on vous le réexpliquera si c'est nécessaire.

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas la faculté de déroger aux lois; la loi est dure, mais c'est la loi ! Alors on n'est pas restés les bras croisés, puisqu'on a accordé un délai exceptionnel transitoire jusqu'au 31 mai 2028. Nous avons également mis sur pied un dispositif de soutien. J'entends ici qu'il ne serait pas assez fort; il a été négocié avec l'association faîtière, avec laquelle nous sommes arrivés à un accord. Evidemment, il est possible pour tous les préparateurs en pharmacie de demander plus, auquel cas un soutien sera également apporté. Monsieur le député Peterschmitt, vous avez rappelé le plafond de 40 000 francs, qui est aussi accessible dans ce cadre-là.

Par ailleurs, nous avons profité de l'occasion pour essayer de restituer aux pharmaciens et pharmaciennes des compétences supplémentaires, notamment dans les actes de vaccination, parce que derrière cela se pose la difficulté pour les pharmacies d'assurer leur viabilité.

A ce stade, et c'est important de le mentionner, 38 personnes se sont inscrites au programme d'employabilité et 32 ont été intégrées dans le dispositif. A ma connaissance, elles sont satisfaites de l'accompagnement de l'Etat. Je vous confirme que le Conseil d'Etat accomplira ce qui lui est demandé jusqu'au 31 mai 2028. Mais si vous souhaitez nous renvoyer ce rapport, eh bien vous recevrez un nouveau rapport M 2968-C qui correspondra à ce que je viens de vous dire, il n'y a pas de problème ! Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2968 est adopté par 70 oui contre 16 non (vote nominal).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2968 est donc rejeté.

Vote nominal