République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 29 août 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 3e session - 14e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Antonio Hodgers et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Je salue Mme Françoise Saudan, ancienne présidente du Grand Conseil, présente à la tribune. (Applaudissements.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Michael Andersen, Jean-Louis Fazio, Emilie Fernandez, Amar Madani, Celine van Till et Pascal Uehlinger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Clarisse Di Rosa, Alexandre Grünig et Gabrielle Le Goff.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Nous commençons les extraits avec la M 3014-A (catégorie IV). J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.
Mise aux voix, la motion 3014 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 37 oui (unanimité des votants).
La présidente. C'est au tour de la M 3037-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 3037 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous enchaînons avec la P 2234-A (catégorie IV), et j'ouvre le scrutin sur ce texte.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2234 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui (unanimité des votants).
La présidente. Au point suivant figure le PL 13581-B (catégorie IV), que je mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13581 est adopté en premier débat par 47 oui et 23 abstentions.
Le projet de loi 13581 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13581 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 22 abstentions.
La présidente. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 13588-A (catégorie IV), et j'ouvre le scrutin sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13588 est adopté en premier débat par 66 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13588 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13588 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 2 abstentions.
La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13590-A (catégorie IV).
Mis aux voix, le projet de loi 13590 est adopté en premier débat par 65 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13590 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13590 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 3 abstentions.
La présidente. Nous continuons avec le PL 13592-A (catégorie IV); j'invite l'hémicycle à voter sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13592 est adopté en premier débat par 70 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13592 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13592 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous nous penchons maintenant sur le PL 13594-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13594 est adopté en premier débat par 70 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13594 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13594 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 2 abstentions.
Débat
La présidente. J'ouvre le débat sur la M 2919-B (catégorie III) en donnant la parole à Mme Mach.
Mme Laura Mach (Ve). Merci beaucoup, Madame la présidente. Chers collègues, ce n'est pas souvent que les réponses à nos motions sont de la qualité de celle dont il est question, et j'aimerais prendre le temps de le souligner. Pour rappel, cette motion visait à défendre l'utilité des structures appelées «Les Coccinelles», qui, tout en donnant un espace de socialisation aux enfants, permettent à des parents migrants de dégager quelques heures pour leurs obligations administratives ou leurs cours de français.
La question était complexe: il s'agissait de préciser le cadre, la gouvernance et la pérennité du financement, tout cela dans une valse impliquant le canton, les communes, l'Hospice général et les exigences du SASAJ. On en a vite le tournis. La réponse mérite d'être saluée, car une fois n'est pas coutume, nous avons le sentiment d'avoir été entendus à propos de la nécessité de maintenir et de faire évoluer ces structures et de clarifier la gouvernance, qui a pu bouger. Ceci a notamment été effectué dans la commune de Vernier, où l'on a su trouver une façon d'agir ensemble, de se mettre autour d'une table et d'apporter des solutions.
Les Vertes et les Verts tiennent à remercier notre administration pour sa réactivité: soutenue par cette motion, elle a su faire avancer un dossier avec une intelligence rare - nous ne pouvons que souhaiter que ce mouvement, initié dans la commune de Vernier, puisse s'étendre aux autres structures. Merci également à Aude Martenot, ancienne députée d'Ensemble à Gauche, qui a déposé ce texte nécessaire. Merci à la commission de l'enseignement, qui a su travailler avec sensibilité et pragmatisme pour porter un message sans équivoque. Merci enfin au bureau de l'intégration et de la citoyenneté, à la Ville de Vernier et à l'Hospice général, qui ont su s'accorder afin d'ouvrir un premier établissement à la rentrée scolaire - c'est déjà fait. La réponse n'est pas juste une promesse, les choses ont déjà avancé concrètement. Franchement, les Vertes et les Verts vous disent chapeau. Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2919.
Débat
La présidente. Le prochain point est la M 2941-B (catégorie III). Monsieur Mizrahi, c'est à vous.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je remercie très chaleureusement le département de la cohésion sociale ainsi que ses collaborateurs et collaboratrices pour cette réponse positive à la motion sur l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes. Cette réponse résume bien les enjeux de l'inclusion de ces personnes dans toute leur diversité. On y lit que tout un travail de consultation des milieux concernés a été mené, et un appel à projets a été lancé avec une échéance à octobre 2025, le département esquissant des solutions concrètes.
On se réjouit de prendre connaissance des prochaines étapes, des prochains jalons, du résultat de cet appel à projets, mais également du projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap, dont nous espérons qu'il sera déposé rapidement. Le Conseil d'Etat nous dit déjà que la problématique de l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes est prise en compte dans ce texte. Au nom de ces personnes et des associations qui les représentent, je tenais à remercier le département de la cohésion sociale. Je vous remercie.
M. Francisco Taboada (LJS). Chers collègues, tout d'abord je tiens à me joindre aux remerciements que mon préopinant vient d'adresser au département, et je remercie également l'ensemble de notre députation, car cette motion a été acceptée à l'unanimité de ce Grand Conseil. Aujourd'hui, ce rapport nous revient: il est fort positif et laisse percevoir que le Conseil d'Etat a été à l'écoute et qu'il prend à bras-le-corps le problème rencontré par ces personnes. Celles-ci ont été - excusez-moi pour le jeu de mots, Madame la présidente - entendues. Je tiens encore une fois à remercier le département et l'ensemble de la députation. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2941.
La présidente. Nous poursuivons avec la M 3084-A (catégorie IV) et passons directement au vote.
Mise aux voix, la motion 3084 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui et 2 abstentions.
La présidente. Au point suivant figure le PL 13642-A (catégorie IV).
Mis aux voix, le projet de loi 13642 est adopté en premier débat par 76 oui et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13642 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13642 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Nous arrivons au PL 13654-A (catégorie III), et je cède le micro à M. Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Je précise en préambule que ce projet de loi est interpartis. Les recycleurs contribuent à atteindre les objectifs de durabilité fixés par les autorités genevoises en portant le taux de recyclage à plus de 50% en 2020 contre 11% en 1990. Il s'agit d'une tâche régalienne et les recycleurs agissent en quelque sorte sur délégation de l'Etat. Ils traitent plus de 500 000 tonnes de déchets par année. Faute de leur activité, il incomberait à l'Etat de les prendre en charge avec les coûts inhérents.
Or, ces entreprises se trouvent aujourd'hui dans une grave difficulté. Pourquoi ? On observe une multiplication des incendies. En 2023, en Suisse, 73 départs de feu dans des centres de tri ont été observés. Il y a deux semaines (vous l'avez sûrement lu dans la presse), deux incendies se sont déclarés dans des centres de tri du canton de Vaud. A Genève, l'incendie le plus spectaculaire est celui du 23 juin 2023 chez Serbeco; à noter que Serbeco a de nouveau subi un incendie le 1er août 2024. Ces départs de feu sont quasiment tous dus à la présence de piles ou de batteries en lithium-ion, qui peuvent exploser en cas de choc ou de mauvaise utilisation. Il y en a partout: dans les vélos électriques, les trottinettes électriques, les téléphones, les petites cartes de voeux qui vous chantent «Happy birthday to you», etc., etc. La plupart du temps, tous ces objets sont mal triés à la source. Ainsi, on a recensé à Genève huit cas de camion-poubelle qui ont pris feu suite à la compaction des sacs poubelles dans leur benne et qui contenaient des batteries.
Les dégâts dus aux incendies sur les sites de recyclage peuvent se chiffrer en millions et avoir des effets néfastes sur l'environnement et la santé de gens en raison d'émanations de fumée. Les conséquences de ces incendies à répétition sont les suivantes: les primes d'assurance augmentent dans des proportions inimaginables, les franchises également, ou, de façon plus abrupte, le risque n'est plus assuré. Chez nos voisins vaudois, les risques d'incendie sont assurés par l'Etat via l'établissement cantonal d'assurance, lequel contribue au financement des mesures de prévention.
Deux pistes doivent être étudiées pour nous sortir de cette impasse: le tri à la source (on l'a évoqué hier dans le cadre du contreprojet à l'initiative 188) ou l'amélioration des moyens de détection et d'auto-extinction (ce dernier point est abordé par le texte). Les recycleurs ne sont cependant pas restés les bras ballants: ils ont déjà investi des centaines de milliers de francs pour la prévention des incendies sur leurs sites, mais ces derniers atteignent la limite économique supportable pour les entreprises et deviennent techniquement insuffisants pour prévenir la multiplication des départs de feu dus aux piles lithium-ion, qui sont d'une intensité très forte, se propagent rapidement et sont complexes à maîtriser.
Les recycleurs subissent les carences de notre société en matière de tri à la source. Ne pas les soutenir par l'entremise de cet objet qui vise à mettre en oeuvre rapidement des moyens de prévention plus performants revient à prendre le risque qu'en cas de nouvel incendie (il y en aura malheureusement, mais on ne sait pas quand), l'Etat doive prendre en charge lui-même le recyclage avec les coûts que cela engendrerait. Je le rappelle: 500 000 tonnes de déchets à recycler par année. Pour ces raisons, Le Centre vous invite à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur. Je ne veux pas allonger ni relire mon rapport, car M. Erard a très bien présenté les arguments qui plaident en faveur du soutien de ce projet de loi, et je m'associe évidemment à tout ce qui a été dit.
Un aspect en particulier, qui a été largement mentionné au cours des auditions, plaide en faveur de ce texte. J'ai écrit mon rapport de façon assez détaillée, parce que je trouvais que c'était effectivement important que l'on comprenne bien la problématique, qui ne va pas de soi: il s'agit, à Genève, des assurances. Le problème est que les recycleurs ont de la peine à s'assurer, M. Erard l'a indiqué très brièvement. Pourquoi ? Parce qu'on n'a pas d'assurance cantonale, contrairement à la plupart des autres cantons, et que les assureurs privés n'ont aucun intérêt à l'égard de ce type de problématique, le nombre de cas étant trop peu nombreux. Or, quand les cas sont rares et qu'ils coûtent très cher, il est difficile d'établir une prime; pour se préserver, ils ont tendance à pratiquer des tarifs prohibitifs, pas forcément par malignité, on va dire, mais en raison de la difficulté d'assurer.
Raison pour laquelle il nous a paru tout à fait justifié que l'Etat investisse dans ce domaine stratégique et participe à l'investissement pour mieux protéger ces déchets, les employés des centres de recyclage et, naturellement, la population; en cas d'incendie grave, celle-si serait en effet affectée - c'est du reste déjà le cas, puisque ces incendies émettent des fumées extrêmement toxiques. Voilà ce que je voulais rajouter. Pour ces raisons, je vous incite à voter ce projet de loi.
M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, quelques mots pour vous dire, au nom du groupe socialiste, et peut-être plus largement au nom d'une bonne partie de ce Grand Conseil (ce projet de loi a en effet été signé par l'ensemble des partis), que depuis quarante-huit heures, nous voyons un risque que le Conseil d'Etat ou le département du territoire (je ne sais pas, ça n'est pas clair; en tout cas, je n'ai pas eu d'écho direct) joue un peu avec le feu.
Il le fait au sujet de ses relations avec le parlement d'abord, parce que cet objet a fait l'objet (c'est le cas de le dire !) de deux auditions à la commission des travaux, notamment celle du département du territoire. Comme c'est souvent le cas, ce sont les fonctionnaires les plus compétents, en l'occurrence le directeur de service du GESDEC, qui sont venus en séance nous dire à quel point ce projet était bien calibré sur le fond. Le département des finances, lui aussi représenté par un de ses fonctionnaires, sans doute le plus compétent dans le domaine des investissements, des subventions d'investissement ou des crédits d'investissement, nous a confirmé la parfaite tenue sur le plan technique et légal du dispositif prévu. Ce n'était pas tout à fait un scoop, dans la mesure où le premier signataire, votre serviteur, Madame la présidente, a purement et simplement copié la loi 13223, qui autorise une subvention d'investissement en matière d'infrastructures agricoles durables, en en modifiant le fond.
Il n'y a rien à redire sur le mécanisme, sur la forme, sur le fait que l'Etat puisse dans certains cas... Le bien-fondé du cas d'espèce a été magnifiquement démontré par le rapporteur et par notre collègue François Erard. A la vingt-cinquième heure, souffler le chaud et le froid, hésiter à demander le troisième débat et probablement renvoyer ce dossier en commission alors qu'il a été parfaitement traité sur le fond et sur la forme, c'est véritablement scandaleux, mais finalement, peu importe, parce que quelque chose me dit que l'histoire pourrait se terminer sans dommage.
En revanche, le risque est réel et le parlement ne veut pas jouer avec le feu, car ce dossier est critique et ne cesse de s'aggraver depuis trois ans. Or, nous avons là une solution innovante et fondée avec une pratique connue du département du territoire en la matière. C'est un projet innovant, et nous ne l'avons pas alourdi de dispositions destinées à se retrouver dans un règlement ou dans des directives. Ce sera au Conseil d'Etat d'en décider, mais ce que nous voulons, au sein du parlement, c'est une mise en oeuvre rapide, une transparence sur l'utilisation et le déploiement de ce projet à la faveur, comme le Conseil d'Etat en a si souvent l'habitude, d'un rapport à la commission des travaux. Je vous remercie de soutenir ce projet, de vous opposer sincèrement à un renvoi en commission, qui serait absolument choquant, et de voter cet après-midi cet objet en troisième débat. Merci au Conseil d'Etat de demander le troisième débat.
M. Adrien Genecand (PLR). Je serai extrêmement bref, puisque l'excellent Grégoire Carasso, président de la commission des travaux, a tout résumé. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir évité la production de déchets grâce à notre vote hier soir, quoi de mieux que d'installer des dispositifs de recyclage qui survivent pour prévenir la production de mâchefer ? Je vous remercie de soutenir ce texte.
M. Raphaël Dunand (LJS). Je vais aussi être bref, parce que tout a été dit. Je rejoins totalement les propos tenus à l'instant. Pour que l'on avance plus rapidement que le Conseil d'Etat, il faut accepter ce texte, et ce, à l'unanimité. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). On va voter ce texte, il n'y a aucun souci. J'ai néanmoins une remarque et une interrogation. Voici ma remarque: avec l'argent du contribuable, il est facile de créer tout ce qu'a proposé M. Carasso - ça reste une subvention de 20 millions. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi nous devrions régler la facture... (Commentaires.) ...alors qu'ils procèdent à des centaines voire des milliers de transactions par année, et pourquoi on ne les oblige pas à thésauriser une partie de l'argent rapporté par ces transactions, pour qu'ils paient les frais quand arrive ce type d'incendie, plutôt que d'alourdir une fois de plus la facture du contribuable. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet revient très vite en plénière; il semble représenter une urgence, et surtout, il semble refléter la croyance qu'en adoptant ces 20 millions, on va résoudre le problème des batteries dans les centres de tri. C'est un vrai problème, mais il n'est ni cantonal ni national, il est au moins continental. Aujourd'hui, vu l'évolution de l'électronique embarquée, toutes les collectivités ont à subir ce type de situation, et on pense qu'avec 20 millions, avec un projet de loi, le Grand Conseil va tout résoudre !
Tout d'abord, aucun argent pour la prévention n'est prévu dans ce texte. Il n'est question que de la gestion de l'installation de tri à travers... Une seule mesure est évoquée: des caméras thermiques. Le directeur de service du GESDEC auditionné a dit: «Il vaut mieux ne pas installer des caméras thermiques fixes, mais des portables.» Vous croyez vraiment que ça coûte 20 millions de francs ?
Autre chose: quand on demande aux signataires pourquoi 20 millions, et non 10 ou 30, aucun n'est capable de l'expliquer.
Troisièmement, ces entreprises le disent elles-mêmes, elles sont aux abois, il y a des difficultés avec les assureurs. J'ai demandé depuis des mois, voire des années, à ces entreprises de me fournir la lettre des assureurs qui refusent d'assurer et l'ouverture des comptes pour comprendre leur situation économique réelle: elles opposent un refus permanent ! Est-ce que vous, Mesdames et Messieurs les députés, avez eu accès à ces documents ? Je ne pense pas. Voilà le problème de ce dossier.
La thématique est réelle: il existe un problème d'incendie, il y a une difficulté. La difficulté du marché des recycleurs est réelle, on la connaît; elle ne date pas de la présence des piles dans les centres de tri, mais de l'arrivée d'une multinationale à Genève qui a complètement cassé le marché et qui a mis tout le monde aux abois. Or, cette multinationale va ramasser la majorité des 20 millions de francs que vous voulez voter aujourd'hui, et ce, sans que l'on contrôle les taux d'intérêt. La logique est véritablement celle d'une collectivisation des pertes et d'une privatisation des bénéfices. C'est le premier effet de ce projet de loi: donner de l'argent au privé. Je m'adressais à la gauche.
Je m'adresse à présent à la droite. Que se passe-t-il ? Des entreprises du secteur disent être en difficulté. Réaction: l'Etat va compenser. Intéressant, comme principe libéral ! L'Etat va compenser. Demain, les maîtres d'oeuvre ou que sais-je diront: «Des mesures de sécurité sur nos chantiers sont nécessaires et on a besoin d'aide.» Est-ce qu'un projet de loi sera aussi déposé ? Est-ce que c'est ça, la vision du rapport de l'Etat à l'économie libérale que nous devons avoir ? Quand quelqu'un se plaint, on donne. Et 20 millions, excusez du peu ! 20 millions non documentés pour une mesure qui sera certainement utile, mais qui coûte beaucoup moins cher que 20 millions et qui ne suffira pas à régler le problème de fond. Or, c'est à ce propos, vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat estime qu'il y a un manque de sérieux - oui, Monsieur Carasso. Le gouvernement lui-même n'a pas été auditionné, ce n'est pas la commission spécialiste du parlement, la commission de l'environnement, qui a examiné ce projet de loi (c'est pourtant elle qui suit la loi sur les déchets, qui suit les recycleurs depuis des années), mais la commission des travaux, et cet objet est tout à coup traité aux extraits.
Mesdames et Messieurs, le problème est cependant tout relatif, car que l'on vote ou non ce texte, il faudra un règlement et le Conseil d'Etat va s'exécuter. Mais installer des caméras est une pratique qui a déjà cours dans d'autres cantons - je ne parle pas des cantons qui ont une assurance cantonale... (Remarque.) ...mais de ceux qui n'en ont pas, où aucun projet de loi à 20 millions n'a été rédigé mais où le dossier est géré. (Remarque.) Tout cela se fait avec les professionnels, et c'est bien cela qui est aujourd'hui nécessaire. On a besoin de transparence de la part d'entreprises qui demandent de l'argent public, et la moindre des choses pour le contribuable est de savoir où va cet argent public. Votre projet de loi n'impose aucune obligation de transparence aux entreprises qui recevraient 20 millions de francs publics ! Ça, c'est vraiment problématique, et c'est dans ce sens-là que l'accord ne joue pas.
Le Conseil d'Etat est totalement prêt à agir auprès de ces entreprises. Depuis des mois, des années, je leur demande d'ouvrir leurs comptes pour que l'on comprenne où elles en sont, mais elles refusent. Or, ce sont les mêmes qui exportent illégalement des déchets dans d'autres cantons, voire dans d'autres pays. Voilà donc le type d'activité que vous allez subventionner avec de l'argent public. Il faut comprendre que ça ne joue pas: l'Etat ne peut pas intervenir dans un secteur privé comme ça, parce que quelques députés ont été sensibilisés par des lobbyistes ! Il y a des principes à respecter, des principes de séparation de l'activité privée et de la charge publique. Certes, l'Etat doit pouvoir intervenir - je ne conteste pas le principe -, mais il doit le faire dans le respect de l'argent du contribuable: chaque franc doit être surveillé et on doit être en mesure de prouver qu'il a eu un intérêt public !
Ce texte revient juste à donner de l'argent au privé, et il n'y aura pas de base légale pour surveiller ce que celui-ci va en faire. C'est hautement problématique ! Nous essaierons néanmoins de compenser cela par le règlement. Tout ça pour vous dire que si vous pensez régler un problème environnemental par le vote de ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, la réalité de ce qu'est l'économie privée et le fonctionnement de l'Etat quand il subventionne celle-ci doivent encore être creusés.
Une voix. Monsieur le conseiller d'Etat, l'article 6...
La présidente. S'il vous plaît ! Je passe la parole à M. Mettan à propos du renvoi en commission. (Remarque.) Vous n'avez pas demandé de renvoi, Monsieur le conseiller d'Etat ? (Remarque.) Ah, j'ai pensé que oui. La parole ne pouvant plus être demandée, puisque seule une intervention par groupe est autorisée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13654 est adopté en premier débat par 69 oui et 14 abstentions.
Le projet de loi 13654 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 2 non et 18 abstentions.
Débat
La présidente. Le prochain point est la M 3003-B (catégorie III). Monsieur Peterschmitt, vous avez la parole.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Madame la présidente. Je vais plutôt concentrer mon intervention sur la forme. La motion invite, en deuxième lieu, le Conseil d'Etat «à installer des capteurs de CO2 dans les lieux d'apprentissage et à mettre en place des protocoles d'aération». Dans la conclusion de sa réponse, le Conseil d'Etat écrit que ces mesures sont déjà intégrées et mises en oeuvre, mais quand on lit un peu plus en profondeur la réponse... En fait, quand le gouvernement dit que c'est mis en oeuvre, il entend par là l'installation d'une centaine de capteurs pour une durée limitée dans les établissements participants pour faire prendre conscience de la nécessité d'aérer méthodiquement. Il est aussi dit que l'OCEV prévoit d'installer une centaine de capteurs CO2 dans d'autres écoles.
Mon souci, c'est que... J'aimerais un complément d'information; je demande donc un renvoi au Conseil d'Etat afin que ce parlement puisse avoir une opinion éclairée. Il s'agirait de connaître la balance coûts-bénéfices entre la santé et les coûts financiers de quelques capteurs temporaires que l'on préfère à une généralisation.
L'exécutif a fourni de nombreux compléments d'information à propos des invites 1 et 3, et comme il n'expose pas d'arguments à propos de l'invite 2, on a un peu l'impression qu'il n'y en a pas. J'aimerais bien que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat pour que nous ayons une réponse un peu plus complète. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3003 est adopté par 37 oui contre 36 non et 5 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3003 est donc rejeté.
La présidente. Nous poursuivons avec la M 3007-C (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3007.
La présidente. C'est au tour de la M 3017-B (catégorie III), au sujet de laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3017.
La présidente. Au point suivant figure la P 2229-A (catégorie IV), que je mets aux voix.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2229 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 86 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous traitons à présent du PL 13640-A (catégorie IV). (Remarque.) Ce texte est traité en catégorie IV, Monsieur Tombola, il n'y a donc pas de débat. Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13640 est adopté en premier débat par 82 oui et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13640 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13640 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).
Premier débat
La présidente. J'ouvre le débat sur le PL 13580-A (catégorie III) en cédant la parole à M. Saudan.
M. Marc Saudan (LJS), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, au coeur du PL 13580 examiné par la commission de la santé se trouve un objet devenu en quelques années un phénomène de société: la cigarette électronique à usage unique, plus connue sous le nom de puff. Au premier abord, ces petits tubes bariolés se veulent ludiques: arômes sucrés, couleurs vives, prix modique. Ils séduisent un public très jeune, préadolescent et adolescent, qui y voit un gadget inoffensif.
Pourtant, dès qu'on lève le couvercle, la réalité est beaucoup plus sombre. Les puffs contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, quelquefois supérieures au seuil légal et sous la forme de sel de nicotine, ce qui renforce le pouvoir addictif. En 2022, la Suisse a importé environ 10 millions de cigarettes électroniques jetables, dont la durée de vie se limite à un nombre de bouffées allant de six cents à deux mille avant de finir à la poubelle ou dans la nature. Elles reposent sur une batterie au lithium - je ne reviendrai pas là-dessus, puisque nous venons de voter 20 millions pour éviter que celles-ci finissent dans les décharges.
Nous sommes donc face à un produit attractif pour les jeunes, fortement addictif, et dont l'impact sur l'environnement est disproportionné. Le constat sur le plan sanitaire est sans appel. D'abord, les puffs constituent un produit hautement addictif et conçu pour séduire. En outre, les contrôles menés à Genève révèlent que 40% des ventes enfreignent l'interdiction de vente aux mineurs. Ces produits, présentés comme ludiques, créent les fumeurs chroniques de demain.
Certes, la question de la compétence cantonale a été soulevée. Nous savons qu'un recours est possible et qu'un grand cigarettier a déjà contesté l'interdiction en Valais, mais la commission a estimé à l'unanimité que l'intérêt public en matière de protection de la santé et de l'environnement devait primer sur ce risque juridique, d'autant plus que plusieurs cantons ont déjà légiféré et qu'un mouvement international est en marche. Enfin, signalons que les Chambres fédérales ont elles-mêmes accepté une motion demandant l'interdiction de ces produits, même si nous savons tous que la législation fédérale prend du temps. Comme souvent, Genève a choisi d'agir pour protéger sa population et d'envoyer un signal clair à Berne - elle le fait du reste dès à présent.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un acte de responsabilité politique. Il ne s'agit pas de nous substituer à la justice, mais d'affirmer une priorité: la santé de nos jeunes et la protection de notre environnement passent avant les intérêts commerciaux de l'industrie du tabac. Pour toutes ces raisons, la commission de la santé vous invite à l'unanimité à soutenir ce projet de loi. Merci.
Mme Louise Trottet (Ve). Je remercie le rapporteur pour son excellent résumé de la situation. C'est un vote particulier auquel nous nous livrons aujourd'hui: nous pourrions être le troisième canton suisse à interdire la vente des puffs. Néanmoins, bien que les travaux en commission aient abouti à une unanimité, on l'a dit, le parcours après le dépôt du rapport sur ce projet de loi n'a pas été sans remous. Ceci... (L'oratrice montre une affiche.) ...est un exemple de la campagne menée par un cigarettier dont je tairai le nom qui vise à changer l'opinion sur la vente de puffs et à influencer le débat démocratique sur cet objet. Ceci... (L'oratrice montre une lettre.) ...est un courrier que la députation a reçu cette semaine pour la dissuader de voter le projet de loi dont il est question.
Vous voyez donc les moyens que mettent en place les milieux concernés, alors que la loi n'est même pas encore entrée en vigueur, et vous pouvez imaginer ceux qu'ils adopteront une fois que la loi sera votée pour essayer de la contourner et déposer recours après recours. C'est pour cette raison que le groupe Vert a déposé une demande de clause d'urgence afin que cette loi entre en vigueur aussi vite que possible et qu'il n'y ait pas de référendum. Je vous remercie d'avance de voter la clause d'urgence et la loi pour montrer aux cigarettiers que nous ne sommes pas impressionnés par leurs manoeuvres. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Si vous pouviez éviter de faire de la publicité pour ces personnes, ce serait à mon avis plus intelligent. Merci. Je passe la parole à M. Dunand.
M. Raphaël Dunand (LJS). Merci, Madame la présidente. En tant que collectivité engagée pour la santé publique, la protection de l'environnement et la prévention auprès des jeunes, le canton de Genève doit interdire la vente de ces puffs. Ces produits présentent un triple risque, on l'a dit: sanitaire, environnemental et social. Leur prolifération rapide, leur impact écologique massif et leur attractivité auprès des mineurs posent un vrai problème.
Je le disais, il s'agit d'un produit à fort impact environnemental. Le nom même de ces cigarettes électroniques, dites jetables, n'incite pas à les recycler; en outre, elles contiennent des plastiques difficilement recyclables, des batteries au lithium de basse qualité qui explosent à tout moment chez les recycleurs, on en a parlé tout à l'heure, et des résidus de nicotine qui peuvent intoxiquer la faune et la flore de notre beau canton.
Il existe également un problème de dépendance chez les jeunes, qui constituent un public cible. Pourquoi est-ce que je dis ça ? Parce qu'on ne contrôle pas la dose de nicotine contenue dans ces cigarettes; elles viennent de Chine déjà emballées et on n'a aucun moyen de contrôler ce qu'elles contiennent. Les emballages, l'excellent rapport de M. Saudan l'a montré, sont conçus pour attirer les jeunes, et ces cigarettes ont un goût de pomme, de fraise, de cassis; c'est vraiment fait pour promouvoir ces produits auprès de ce public. Elles ne coûtent pas cher et sont donc facilement accessibles. Des contrôles ont certes été effectués, mais le canton, ou en tout cas les services concernés, ont de la peine à contrôler la vente et à gérer la vente aux mineurs - c'est très compliqué et difficile à réguler.
Pour finir, c'est un non-sens en matière de santé publique. Contrairement aux différents patchs, sachets de nicotine, etc., aux moyens de rompre la dépendance des patients à la nicotine, ces cigarettes présentent un risque, je l'ai dit, parce qu'elles sont complètement... (Commentaires.) S'il vous plaît ! Si ça ne vous intéresse pas, vous pouvez... (Commentaires. Rires.)
La présidente. Oui, merci, Monsieur Dunand. (La présidente rit.)
M. Raphaël Dunand. Contrairement aux cigarettes électroniques rechargeables... (Remarque.)
La présidente. S'il vous plaît ! Je suis sûre que vous avez des conversations très intéressantes, mais pour ma part, j'aimerais bien entendre M. Dunand. Merci.
M. Raphaël Dunand. Merci, Madame la présidente. Je disais que la dose de nicotine de ces cigarettes électroniques jetables est incontrôlable, et que celles-ci ne peuvent pas être utilisées pour sevrer des patients.
Au mois de juin, après un débat au National et aux Etats, la Confédération a accepté le principe de l'interdiction. On sait très bien que ça prendra du temps, et à Genève, on doit montrer la voie et aller de l'avant. Aujourd'hui, on peut agir avec la clause d'urgence, que je vous demande de soutenir également, aller de l'avant et montrer qu'à Genève, on prend les devants et qu'on se soucie de nos jeunes, de la santé publique, de notre environnement et de nos recycleurs, comme on l'a dit tout à l'heure. Je vous demande et conjure de soutenir ce projet de loi, ainsi que la clause d'urgence qui l'accompagne. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Je tiens tout d'abord à féliciter et à remercier le député Saudan pour la qualité de son rapport, qui reflète bien les travaux que nous avons menés en commission. Nous avons auditionné de nombreux spécialistes de la santé, dont des tabacologues, qui nous ont bien mis en garde contre les méfaits de ces cigarettes électroniques jetables. Cela a déjà été dit, même si la plupart des échoppes, notamment les dépanneurs, ne respectent pas l'interdiction de vente à des mineurs... La vente de ces puffs à des mineurs incite ces derniers à commencer à fumer - c'est très agréable, semble-t-il -, et évidemment, les rend addicts très rapidement, ce qui est un gros problème de santé publique.
Quant aux adultes, les tabacologues auditionnés ont bien fait la différence entre les cigarettes électroniques rechargeables, qui peuvent être une alternative valable pour les gens qui essaient d'arrêter de fumer - j'en sais quelque chose - et les puffs, qui créent des problèmes environnementaux et sociaux. Je regrette à cet égard les actions de lobbying des cigarettiers. Ces derniers vendent un produit mortel et le savent ! Bien entendu, ils se défendent en disant: «Lorsqu'on donne des cigarettes, on prévient toujours que ça peut entraîner des conséquences négatives pour la santé.» Ça me fait doucement rigoler.
Quant à la clause d'urgence demandée, le groupe a décidé d'octroyer la liberté de vote, et à titre personnel, je la soutiendrai et vous encourage à faire de même. Merci.
Mme Jennifer Conti (S). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit, ces produits, c'est une honte ! Ils sont conçus pour attirer les jeunes: ils sont roses, colorés et bon marché. En Suisse romande, une étude montre que depuis 2020, ils sont devenus la forme de cigarette électronique la plus répandue chez les jeunes. Au Royaume-Uni, leur consommation chez les 11-17 ans a triplé en deux ans. Chaque puff peut contenir jusqu'à l'équivalent de 150 cigarettes électroniques, et la dépendance est quasi immédiate à un âge où le cerveau est encore en développement. On sait que les coûts liés au tabagisme pèsent de plusieurs milliards sur notre système de santé.
En plus d'être une bombe au niveau sanitaire, ils sont une bombe écologique. On l'a vu en Suisse: 84 incendies liés aux batteries en lithium ont été recensés en seulement dix-huit mois entre 2023 et 2024. Cela représente près d'un feu par semaine dans les centres de tri et de recyclage. Genève en a fait les frais: un recycleur a subi deux incendies majeurs entre juin 2023 et août 2024. Outre les coûts, il faut aussi parler de la santé des travailleurs et travailleuses de ces lieux de recyclage, qui sont directement impactés par ces incendies.
Pour terminer, il est important de dire que c'est un marché totalement, mais totalement incontrôlable. La prolifération des puffs... Chaque semaine, de nouveaux modèles apparaissent; apparemment, on va même sortir des cure-dents contenant de la nicotine. C'est une véritable honte ! Le marché n'est pas du tout contrôlé. L'OMS le dit, la prolifération est anarchique. Aussi, pour protéger la santé des jeunes, nous vous incitons à faire comme la majorité de la commission de la santé, à savoir soutenir ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Lionel Dugerdil (UDC). Chers collègues, pour le groupe UDC, il est d'ordinaire interdit d'interdire. Néanmoins, compte tenu des problèmes de santé publique créés par ces puffs, des problèmes écologiques (les incendies dans les centres de tri, leur incinération après qu'ils ont été jetés à la poubelle et les problèmes de toxicité du mâchefer que cela engendre) et du fait que le metteur en marché se déresponsabilise totalement de l'un comme de l'autre, il nous paraît pertinent de légiférer. Dans notre groupe, nous avons décidé la liberté de vote sur ce sujet. A titre personnel, je soutiens non seulement ce projet de loi, mais également l'amendement Vert, et je demande à mon groupe de faire de même.
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, mon intervention a simplement pour but de rappeler que ce projet de loi ne vise pas à interdire la cigarette électronique: c'est effectivement un dispositif très utile, je pense qu'on l'a déjà dit, que l'on substitue à la cigarette pour que les personnes qui en ont besoin puissent recevoir à un moindre risque, voire avec une absence totale de risque pour la santé, les doses de nicotine nécessaires. Cet aspect-là de la cigarette électronique n'est pas du tout concerné par le projet de loi.
Pour répéter ce qui a déjà été dit, ce texte vise à interdire un dispositif très particulier, qui d'ailleurs à ma connaissance n'est ni produit ni commercialisé par l'industrie qui nous a écrit, puisque les puffs sont importés en grande partie de Chine. Sont visés ces dispositifs particuliers, parce qu'ils contiennent des produits (non seulement les doses de nicotine, mais aussi les additifs, les colorants, les arômes, etc.) qui ne sont pas contrôlés et puis surtout, évidemment, en raison du risque environnemental lié aux piles en lithium qu'ils contiennent. On voit aujourd'hui, du moins je le constate en me baladant dans mon quartier, des puffs abandonnés dans les préaux. En outre, les auditions que nous avons menées ont clairement indiqué que dans certaines circonstances, il suffisait d'un tout petit choc sur ces dispositifs pour qu'ils prennent feu; ils présentent donc une réelle dangerosité. Mon intervention avait pour but de bien clarifier les éléments.
Pour toutes ces raisons, le groupe PLR votera le projet de loi ainsi que la clause d'urgence, et pense que, dans le fond, ça fait office de réponse du berger à la bergère au courrier que nous avons reçu. Merci, Madame la présidente.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est 100% en accord et en phase avec le projet de loi. Par contre, nous ne sommes pas d'accord de voter la clause d'urgence: je rappelle que ce texte a été déposé le 13 janvier, on n'est pas à quarante jours près. Pour nous, la démocratie doit rester ouverte et praticable par les uns et les autres, et nous faisons confiance à notre population pour qu'elle n'entre pas dans le jeu de participer à un référendum contre ce projet de loi. Bien au contraire, je pense qu'on doit être soutenu par la population. Nous sommes des représentants du peuple: comme ce parlement va voter ce texte à l'unanimité, j'ai de la peine à imaginer que quelqu'un va lancer un référendum puis qu'il récoltera le nombre de signatures nécessaire à la tenue d'une votation. Nous voulons que la population puisse se prononcer si elle le souhaite, parce que la démocratie, c'est la richesse de notre pays. Donc oui à ce projet de loi, oui à tous les arguments avancés par les uns et les autres, mais non à la clause d'urgence.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13580 est adopté en premier débat par 88 oui contre 1 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).
La présidente. Nous votons à présent sur l'amendement de Mme Louise Trottet, dont je vous donne lecture:
«Art. 2 (souligné) Clause d'urgence (nouvelle teneur)
L'urgence est déclarée.»
Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 20 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13580 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 1 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13034-B (catégorie IV). Je lance le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13034 est adopté en premier débat par 78 oui et 8 abstentions.
Le projet de loi 13034 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13034 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 6 abstentions.
Débat
La présidente. Nous continuons avec la M 3052-A (catégorie III). Monsieur Mettan, vous avez la parole.
M. Guy Mettan (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, lorsque nous avons déposé ce texte avec quelques collègues du PLR, la problématique de la souveraineté numérique n'était pas du tout jugée comme aussi importante et urgente qu'elle l'est devenue depuis quelques mois. Il ne vous aura en effet pas échappé que la question de la sécurité numérique, de la préservation de nos données, de leur sécurité et de nos installations informatiques est devenue absolument cruciale. La cybersécurité devient une priorité pour l'ensemble du monde, pas seulement pour Genève, mais aussi pour la Confédération, pour l'Union européenne et pour d'autres pays. Pourquoi ? Parce que depuis grosso modo une année, nous sommes entrés dans une nouvelle ère, où ces questions de sécurité sont devenues absolument primordiales.
Or, une fois cette motion renvoyée à la commission législative (c'était déjà un peu particulier, mais pourquoi pas ?), elle a été traitée de façon extrêmement rapide, pour ne pas dire presque cavalière: aucune audition n'a été prévue, probablement parce que l'importance de cette problématique n'a pas été perçue au moment où elle a été traitée. C'est la raison pour laquelle je vais vous demander de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission des travaux. Pourquoi la commission des travaux ? Parce qu'une motion Verte, la M 3138, qui va tout à fait dans le même sens, y est actuellement à l'étude. Cette motion Verte se focalise un peu plus sur les logiciels, tandis que la mienne se concentre plutôt sur la problématique du cloud et de la sécurité, on va dire, des données déposées dans le cloud, notamment dans d'autres pays, etc., mais elles sont parfaitement complémentaires.
Voilà pourquoi je vous demanderai, si vous êtes d'accord, de renvoyer cette motion à la commission des travaux. Les deux textes seront étudiés et traités ensemble, il n'y aura ni perte de temps ni jetons de présence supplémentaires, et ça permettra de rédiger un rapport commun et d'étudier toutes les facettes de cette problématique en même temps. Quand tout ça reviendra devant notre plénière, vous déciderez ce que vous voudrez en faire. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
M. Diego Esteban (S), rapporteur. Je prends bonne note de la demande de M. Mettan. Je rappelle juste le contexte. Cette motion demandait au Conseil d'Etat d'établir une stratégie sur la souveraineté numérique cantonale ainsi que d'utiliser les ressources et entreprises locales ou nationales et de stocker les données dans des centres situés sur le territoire suisse. Il est assez rapidement apparu au cours des travaux de commission que l'audition du département et de l'OCSIN pouvait tout à fait valoir comme présentation de la stratégie - le rapport est assez complet sur ce point et je vous invite à vous y référer.
La motion Verte est effectivement intéressante et rejoint également un postulat, le PO 7, qui aborde la même question et pour lequel nous attendons un jour ou l'autre, je pense, la réponse du Conseil d'Etat (il a été adopté il y a un an). Ce qu'il faut retenir de cela, c'est que la question de la protection des données et de la souveraineté numérique représente un enjeu que le Grand Conseil examine de manière presque continue et n'est pas forcément liée à un seul objet. Si la commission législative n'a pas discuté de l'option de regrouper les objets pour étude dans une autre commission, elle a déjà débattu de ces questions et constate que la commission des travaux est déjà saisie d'un objet et qu'il serait plus intéressant pour le groupe UDC d'investir le débat à la commission des travaux sur l'objet qui est déjà sur la table que de retarder encore la décision sur le texte qui nous occupe aujourd'hui. Opinion personnelle sur le fait qu'il vaut mieux travailler sur le texte qui est encore sur la table que de renvoyer celui-ci pour un nouvel examen dans une nouvelle commission. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre le scrutin.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3052 à la commission des travaux est adopté par 66 oui contre 16 non.
La présidente. Nous en venons aux PL 13480-A à 13484-A (catégorie IV) et passons au vote sur ces différents objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13480 est rejeté en premier débat par 82 non (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13481 est rejeté en premier débat par 84 non (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13482 est rejeté en premier débat par 81 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 13483 est rejeté en premier débat par 81 non contre 1 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 13484 est rejeté en premier débat par 81 non (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Le prochain point est la M 2575-C (catégorie III). La parole échoit à M. Nicolet-dit-Félix.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques mois, le Conseil d'Etat nous invitait par une note à éviter des jeux de ping-pong et des renvois trop fréquents de ses propres réponses. Ça semble tout à fait raisonnable si des réponses que nous obtenons correspondent aux demandes que nous lui faisons.
Or, la LRGC, Mesdames et Messieurs les députés, stipule qu'une motion n'est pas un texte dont le Conseil d'Etat peut disposer à sa guise: c'est un texte qui invite poliment mais fermement le gouvernement à une action d'ordre normatif, soit proposer un projet de loi soit modifier un règlement, éventuellement prendre un arrêté. Cela figure très clairement dans la LRGC.
En l'espèce, la motion demandait deux choses parfaitement claires: que cette fameuse décharge de la présidente du Cartel fût pérennisée à hauteur de 30% et que fût éclaircie la question assez épineuse de savoir à quelle entité du petit ou du grand Etat cette décharge devait être imputée.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez sans doute toutes et tous pris connaissance de la réponse de l'exécutif à cette motion. Eh bien, nous n'y trouvons ni action ni même une réponse à ces deux invites; on y lit un vague historique de cette décharge et aucune référence spécifique à la question de l'imputation. C'est pourquoi cette réponse n'est pas conforme à la législation, et nous n'avons pas d'autre choix - nous sommes désolés pour les services et les conseillères d'Etat qui devront retravailler sur cette question - que de demander un renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Comme la parole n'est plus demandée, j'ouvre le scrutin.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2575 est adopté par 56 oui contre 31 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2575 est donc rejeté.
Débat
La présidente. Nous passons aux pétitions, traitées en catégorie II, trente minutes, en commençant par la P 2233-A. Le rapport de première minorité de Mme Céline Bartolomucci est repris par Mme Lara Atassi. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Le titre de cette pétition mentionnant la fuite en avant de la folie autoroutière, évidemment, beaucoup de partis de gauche qui sont contre la voiture sont automatiquement là pour la défendre ! Simplement, ce projet consistant à élargir le tunnel de Vernier est mené par l'Office fédéral des routes et soutenu par le canton; c'est un objet prioritaire, et je pense qu'il faut aller de l'avant.
Dans le cadre du prolongement de ce tunnel, une partie en pleine terre de 7 mètres d'épaisseur est envisagée; la nature sera donc préservée, le bruit sera également réduit. Concernant l'ABARC, le directeur de l'OCT nous avait expliqué qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucune certitude. Les études en cours vont permettre de produire un résultat, qui sera transmis aux associations. De ce fait, la majorité de la commission vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Lara Atassi (Ve), rapporteuse de première minorité ad interim. Comme vous l'avez indiqué, Madame la présidente, je reprends le rapport de mon excellente collègue. Que dire ? Encore une fois, on essaie de nous vendre un élargissement autoroutier comme étant une solution à la congestion automobile. Pourtant, les peuples suisse et genevois ne s'y sont pas trompés: ces élargissements sont uniquement des gouffres financiers qui ne résolvent absolument rien.
A 57%, les Genevoises et les Genevois l'ont rappelé lors de la votation de novembre dernier, ils ne veulent pas de cette folie autoroutière ! Mais bon, on peut toujours s'entêter ! On parle d'un projet qui engendrerait dix ans de travaux et nécessiterait un chantier dont l'emprise serait considérable, qui détruirait le bois de la Grille, soit un bois bénéficiant de la plus haute protection forestière en Suisse, dont la biodiversité est remarquable et qui constitue un maillon essentiel du corridor écologique du Rhône. En plus, ce bois a justement été constitué pour former une zone de compensation écologique à la suite d'une précédente aberration autoroutière.
Par conséquent, comment croire le gouvernement quand il nous dira que les zones écologiques seront à nouveau compensées, ou plutôt que l'on compensera la compensation de la compensation ? Quelques années plus tard, le tout sera réduit ! Et pour quelles raisons ? Pourquoi veut-on détruire un joyau de la biodiversité de notre canton ? Pour un projet polluant, bruyant et inutile !
C'est vrai que l'autoroute est congestionnée, mais la seule solution pour réduire ce trafic est de développer les transports publics transfrontaliers. Le magistrat l'a lui-même dit en commission: seul un métro pourrait réduire la congestion actuelle présente dans le canton, notamment sur l'autoroute. Il s'obstine néanmoins à soutenir un projet qui ne résoudra rien et qui selon l'OFROU induira même une hausse du trafic de 5%.
A la suite de la dernière votation, au mois de novembre, la Confédération a commandé une étude à l'EPFZ pour évaluer et hiérarchiser les projets d'infrastructures de transport d'importance nationale. Ce projet d'élargissement de l'autoroute à Vernier figure parmi les projets analysés. Dans l'attente des résultats, il serait souhaitable que le Conseil d'Etat réévalue le projet et réfléchisse à des alternatives, plutôt que de s'entêter.
Il existe en effet des alternatives qui nous permettent d'endiguer la cause de la congestion, à savoir une mobilité motorisée individuelle trop importante. Parmi celles-ci, on peut citer la consolidation des liaisons transfrontalières en transports publics, le renforcement du Léman Express ou le déploiement de P+R à la frontière.
Pour la première minorité, il est impensable de cautionner un projet consistant à bétonner des zones de nature dans notre canton et à produire des infrastructures polluantes qui ne peuvent que nous éloigner de nos objectifs climatiques. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de deuxième minorité. Le rapporteur de la majorité l'a dit, et c'est un élément important, tout n'est pas encore fixé. En ce qui nous concerne, pour la deuxième minorité, nous nous limiterons à l'emplacement du chantier, qui est actuellement préconisé sur le bois de la Grille. Ce dernier se trouve sur le périmètre de protection des rives du Rhône, depuis 1989.
En mars 2000, la commune de Vernier rachète ce bois afin de le préserver. Les inventaires menés à cette époque confirment que c'est un véritable trésor de flore et de faune. On y dénombre pas moins de quatorze espèces d'orchidées, indicatrices de très haute valeur écologique. Mais lorsque la commune acquiert le bois, il est en très mauvais état et des travaux conséquents doivent être menés pour le revaloriser. Ces travaux sont payés par les routes nationales en guise de compensation à la disparition des arbres, eux-mêmes plantés en compensation à des défrichements, à l'endroit où la sortie autoroutière de Vernier est modifiée en trèfle complet à l'époque. Le bois de la Grille devient donc de fait une compensation autoroutière.
Effectivement, nos autorités ont la mémoire courte, ou plutôt le savoir s'éteint avec le départ des personnes impliquées: cet oubli historique est bien pratique, car il permet de piétiner allégrement cette compensation en préconisant d'installer sur le bois de la Grille tout le chantier du futur élargissement autoroutier.
La question qui se pose est donc la suivante: comment compense-t-on une compensation écologique elle-même venue compenser une précédente compensation écologique ? Pour rappel, l'objectif d'une compensation est d'obtenir comme résultat une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain. La compensation d'une compensation devient dès lors très compliquée, car elle implique d'évaluer à la fois les impacts initiaux et ceux des mesures de compensation précédentes, ainsi que les interactions entre les différents éléments de l'écosystème.
Face à cette complexité, l'oubli est bien pratique ! Il y a pourtant des sites proches qui pourraient être adéquats pour servir de zone de stockage de chantier; y a-t-on simplement pensé ? C'est la raison pour laquelle la minorité que je représente vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il recherche activement une installation de ce chantier autrement moins impactante pour la biodiversité. Je vous remercie.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la ville de Vernier subit beaucoup de nuisances. Vous les connaissez très bien, mais on peut les répéter: beaucoup de trafic sur la route de Vernier, sur la route de Peney, sur la route de Meyrin ou encore sur l'avenue Louis-Casaï, sans oublier l'autoroute et les nuisances liées aux activités aéroportuaires. Dans les prochaines années, il y aura encore le projet de construction du barreau de Montfleury. Est aussi prévue la construction du BHNS, soit la voie pour le bus à haut niveau de service. A tout ça devra s'ajouter la construction de l'autoroute. C'est inacceptable !
Parmi les nuisances qui seront induites par la construction de cette autoroute, on compte notamment l'augmentation de 5% du trafic. Les travaux dureront une dizaine d'années. Après l'aménagement du barreau de Montfleury et la construction du BHNS, il y aura donc encore dix ans de travaux pour l'autoroute ! Imaginez les nuisances que subiront non seulement les habitants, les riverains, mais aussi les entreprises et les particuliers via les perturbations du trafic !
A cela s'ajoute le fait que Vernier est mal desservi par les transports publics. Les bus sont souvent bondés et ils doivent parfois faire demi-tour avant d'être arrivés à destination, comme cela a été relevé. Cet élément sera traité dans le cadre d'une autre pétition.
Tout cela représente une accumulation de nuisances qui vont vraiment se répercuter sur le long terme. Il convient d'y réfléchir réellement. Lorsqu'une politique de mobilité douce cohérente est mise en oeuvre... On parle justement de la construction d'une infrastructure de transports collectifs, notamment le BHNS, c'est très bien, ça donne le signal fort d'une volonté réelle de transfert modal. Mais lorsque parallèlement, on a l'intention de construire ou qu'on autorise une autoroute, qui en réalité promeut le transport individuel motorisé, ça pose problème. Cela crée une incohérence dans le message politique quant à la volonté réelle: veut-on le transfert modal ou veut-on continuer à favoriser les autoroutes, qui vont encore attirer des voitures ? Il y a une réflexion à mener à ce niveau.
Pour revenir concrètement sur cette autoroute, elle va faire disparaître le seul centre de loisirs, utilisé par l'association des habitants et surtout par les jeunes. Le bois de la Grille a été évoqué. Il y aura dix ans de travaux qui impacteront fortement la population. Imaginez la poussière, la pollution...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jean-Pierre Tombola. Merci, Madame la présidente. Imaginez l'impact sur les transports et la vie au quotidien des habitants qui vont subir ces nuisances pendant une dizaine d'années. Sans compter le transfert modal, l'absorption d'un surplus de voitures qui ne pourront plus traverser et qui devront se répercuter sur les routes à l'intérieur de Vernier.
Nous devrions donc nous poser sérieusement les questions de la qualité de vie que nous recherchons et de la politique de mobilité que nous souhaitons mener. J'ai parlé des nuisances présentes à Vernier, sans compter la pollution qui existe actuellement, et je n'ai même pas évoqué les citernes. Il y a donc pas mal d'éléments qui méritent une attention particulière dans cette ville.
Pour toutes ces raisons, la troisième minorité vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse tenir compte des demandes formulées. On ne peut pas continuer à développer les routes ni ignorer les nuisances induites sur le territoire de Vernier, surtout pour les habitants; il est temps qu'on en tienne compte. La troisième minorité votera donc pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et vous invite à faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, je pense qu'il faut bien se rappeler que le jour où on a inauguré l'autoroute de contournement, celle-ci était déjà saturée et jugée sous-dimensionnée. Cela fait maintenant plusieurs décennies que le projet d'élargissement de cette autoroute est considéré comme prioritaire, et par la Confédération et par Genève.
Il ne s'agit donc pas du tout d'un projet qui nous tombe dessus aujourd'hui, c'est planifié depuis longtemps. C'est une autoroute de contournement, elle a en fait pour but... Evidemment, l'élargissement va aussi s'inscrire dans un réaménagement de la circulation urbaine avec des pénétrantes ainsi qu'une limitation de la circulation dans les quartiers, pour que ce tronçon joue vraiment sa fonction d'autoroute de contournement et de grand périphérique. Cela profitera aux habitants du Grand Genève, mais également aux utilisateurs occasionnels des autoroutes. C'est une réalité à laquelle on ne peut pas échapper.
Maintenant, les éléments que vous soulevez sont effectivement des points de nuisances liés aux travaux; ils étaient déjà connus. Bien entendu, nous sommes tous de plus en plus sensibles à ces questions, et il appartiendra le moment venu aux réalisateurs de ces travaux de tenir compte de ces nuisances et de rendre, autant que faire se peut, la vie la moins compliquée possible aux résidents, qui seront effectivement touchés pendant la période des travaux.
Mais à terme, une fois que ceux-ci seront réalisés, on profitera d'une autoroute plus fluide. Aujourd'hui, elle est saturée, polluante, accidentogène. Par ailleurs, puisqu'on a évoqué la question du tunnel de Vernier, il est prévu de l'allonger de 230, 240 mètres, ce qui est quand même considérable. Surtout, il est envisagé que la partie supérieure du tunnel ne soit pas simplement une dalle de couverte, mais qu'elle soit en pleine terre, avec le but de revégétaliser cette zone autant que faire se peut.
Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous invite donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je pense qu'il faut que notre message soit clair: on a besoin de développer cette infrastructure, afin que demain nous puissions mieux maîtriser la circulation automobile, qu'elle soit individuelle ou collective. Un dernier mot pour conclure: au moment où les travaux seront terminés, probablement que tous les véhicules seront électromobiles, ou en tout cas la grande majorité d'entre eux. On ne peut donc pas du tout transposer les nuisances d'aujourd'hui à celles de demain ! Je vous remercie de votre attention.
M. Thierry Cerutti (MCG). M. Pierre Conne a tout dit ! Effectivement, on ne parle pas d'une nouvelle construction, l'autoroute existe déjà. A l'époque, quand elle a été construite, toutes les nuisances que vous évoquez aujourd'hui étaient déjà d'actualité, et personne n'est monté au créneau pour dire qu'on ne voulait pas de cette autoroute. On va justement élargir ce tunnel pour améliorer la qualité de vie des habitants - pas seulement des automobilistes, mais des habitants en général ! Il n'y aura plus cette pollution ni ce bruit autoroutier vu que ce sera un abri couvert. On va pouvoir développer un écosystème au-dessus de cette autoroute, ce sera magnifique !
Bien sûr, le chantier va créer des nuisances, comme tous travaux dans cette république. Je rappelle juste une chose: si on fait face à des problèmes de transit, de circulation, d'immobilité à Vernier, c'est vous, Mesdames et Messieurs les Verts et les socialistes, qui en êtes responsables ! C'est vous qui bloquez les rues, c'est vous qui fermez les routes, c'est vous qui empêchez les gens de circuler, c'est vous qui réduisez la voile autoroutière pour que les gens restent coincés, c'est à cause de vous qu'ils polluent, qu'ils font du bruit et qu'ils pourrissent la vie des habitants ! Vous en êtes les responsables et vous devez l'assumer !
Nous voulons que les gens puissent exercer une responsabilité individuelle et bénéficier d'une liberté quant à leur mobilité, et ce n'est pas en restant les uns sur l'autoroute et les autres sur leurs vélos qu'on va changer les choses, mais plutôt en essayant d'améliorer la qualité de vie des uns et des autres, notamment en élargissant ce tunnel. Le but est de créer un nouvel espace sain pour les Verniolans et pour la population genevoise, ce qui permettra d'améliorer leur environnement. Nous déposerons donc cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le secteur autoroutier entre Vernier et Bernex est un des plus chargés de Suisse, probablement même le plus chargé de Suisse. De 15h30 à 20h, les voitures ne roulent même pas au pas, elles sont quasiment à l'arrêt. Par conséquent, ces travaux permettront de gagner en fluidité. Nous préférons gagner en fluidité plutôt que de voir s'accumuler des bouchons, qui créent une pollution monstrueuse.
Le fantasme consistant à dire que construire une nouvelle route amènera plus de voitures... On ne peut pas mettre plus de voitures ! On ne peut tout simplement pas, il faut arrêter de rêver ! Nous devons donc bien trouver une solution. La pétition parle de projets alternatifs; on pourrait peut-être faire une autoroute à étages, ça existe à Shanghaï et à Bangkok !
Cette initiative est excessive, même si on peut discuter de certains de ses éléments: la zone de travaux, mon collègue en a parlé; rien n'est encore défini s'agissant de l'endroit où pourra se tenir le chantier. Le groupe LJS vous recommande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
M. Sylvain Thévoz (S). Il est juste de rappeler que le peuple suisse a refusé le 24 novembre 2024 des secteurs de troisième voie autoroutière. Et voilà l'actualité ! Aujourd'hui, le peuple suisse ne veut plus de méga-autoroutes, il ne veut pas d'extension de ces tronçons, et le principe démocratique serait de respecter ce choix populaire qui est très clair. De plus, dans les villes, la proportion des personnes, des ménages qui ont une voiture diminue, et un consensus large commence à se faire sur la nécessité de rejeter et de limiter le trafic automobile à l'intérieur des agglomérations.
Dans le canton de Vaud, on annonce de nouveaux quartiers sans circulation autoroutière. C'est ce que demande la population, c'est aussi ce que requiert le respect de la santé. On connaît les nuisances liées au bruit ainsi que les atteintes pulmonaires causées par le trafic motorisé individuel. On l'a vu cet été en période de canicule, il est de plus en plus difficile de respirer dans des espaces surpollués.
Le projet qui nous est soumis appartient au passé, il faut en convenir. On entend la droite nous dire que cette autoroute à trois voies a été pensée en 1848 - non, je plaisante ! - et qu'il faut donc continuer et réaliser cet élargissement. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je relèverais que c'est la même logique que celle consistant à dire qu'il faut continuer à construire des immeubles bien bétonnés, sans comprendre que le contexte a changé.
Pour nous, c'est une aberration, il faut justement freiner, arrêter, s'adapter. Nous avons besoin d'une mobilité robuste et diversifiée. Arrêtons avec ces trois voies ! L'exemple à suivre, ce serait toujours plus de voitures ! Mais les huit voies à Los Angeles n'ont jamais fluidifié le trafic. Ceux qui disent qu'une troisième voie va nous aider à mieux rouler et que les vilains gauchistes nous empêchent d'avancer ont évidemment tort - vous transmettrez à M. Cerutti. Ce qui empêche les voitures d'avancer, c'est d'autres voitures et encore plus de voitures. C'est ce que dénonce cette pétition. Nous allons la renvoyer au Conseil d'Etat, parce que nous estimons que la voix des Verniolans est importante pour empêcher qu'une troisième voie autoroutière se fasse à cet endroit-là.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Sylvain Thévoz. Et je conclus, Madame la présidente, en freinant de toutes mes forces ! Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Marc Falquet (UDC). Je trouve que c'est un peu facile d'accuser les routes d'être responsables de la saturation. (Commentaires.) Elle est liée au nombre toujours plus important de pendulaires, tout simplement; ce n'est pas la faute des routes. Evidemment, plus on octroie de places de travail à des gens qui viennent de plus en plus loin, plus on va saturer les routes. Ce n'est pas plus compliqué que ça !
C'est donc un peu simple de dire que plus d'autoroutes... Ce n'est pas comme ça qu'on va régler le problème. Pour débloquer la situation, on pourrait favoriser le commerce de proximité ainsi que l'emploi local. Il y a déjà trente mille personnes à l'Hospice général, je pense que les deux tiers pourraient trouver du travail à Genève si on arrêtait d'aller chercher les gens de plus en plus loin. Voilà, merci beaucoup.
M. Sandro Pistis (MCG). Je pense qu'il faut revenir à une certaine réalité: cette pétition est une pétition politique déposée par le groupe des Verts de la commune de Vernier. Ce même parti s'est opposé à l'élargissement de l'autoroute entre Lausanne et Genève. Mesdames et Messieurs, cette pétition n'a donc absolument pas lieu d'être ! Si vous souhaitez vraiment fluidifier les routes et autoroutes genevoises et suisses, eh bien il faut tout simplement limiter l'accès à ces axes aux véhicules pendulaires, aux véhicules frontaliers, qui, je vous le rappelle, prennent l'autoroute tous les matins et la reprennent le soir pour rentrer chez eux.
Mesdames et Messieurs, je vous encourage à déposer un texte ou en tout cas à soutenir le MCG lorsqu'il s'agit d'inciter ces frontaliers qui engorgent nos routes et autoroutes à utiliser d'autres moyens de transport comme le vélo, le tram ou les autres transports en commun. Ce n'est pas en s'opposant à ce projet, qui améliore la qualité de vie des habitants de la commune de Vernier, qu'on pourra aller de l'avant. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le groupe MCG vous invite donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et à soutenir une mobilité pour nous, pour les résidents.
La présidente. Merci de conclure.
M. Sandro Pistis. Quand on voit les difficultés qu'on a pour se déplacer à Genève, je pense qu'on doit se poser les bonnes questions ! Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Atassi pour onze secondes.
Mme Lara Atassi (Ve), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je pense que je dispose encore du temps de parole de mon groupe. (Commentaires.)
La présidente. En effet, vous vous exprimez sur le temps de votre groupe.
Mme Lara Atassi. J'aimerais répondre à quelques interventions. Premièrement, M. Cerutti disait qu'on n'est pas en train de créer une nouvelle autoroute, mais ce projet d'élargissement du contournement propose quand même de passer de quatre à sept voies, soit presque le doublement de ce tronçon. On est donc bien en train de quasiment créer une nouvelle autoroute pour contourner Genève.
Alors évidemment, pour ce qui est des projets d'enterrer l'autoroute et d'avoir de la pleine terre par-dessus, tout cela est souhaitable, mais élargir, agrandir et inviter d'autres véhicules à venir... Parce que oui, le trafic induit, ça existe, même l'OFROU nous indique qu'il y aura 5% de trafic supplémentaire suite à ces projets, or l'OFROU n'est pas exactement peuplé d'écoterroristes en sarouel ! Oui, c'est un fait scientifique, si on élargit les autoroutes, davantage de voitures viendront !
Pour une fois, je suis d'accord avec M. Pistis: effectivement, il faut encourager les personnes qui travaillent à Genève et habitent au-delà de nos frontières à venir en transports publics, mais pour ça, il faut leur offrir des infrastructures qui leur permettent de le faire. Cela passe par des transports publics transfrontaliers accessibles et, dans l'attente de leur mise en oeuvre, principalement par des P+R à la frontière. Le développement du Léman Express fait également partie des transports publics. Ce sont ces infrastructures qui leur permettront de venir sans leur voiture et ainsi de ne pas surcharger l'autoroute, garantissant à ceux qui en ont besoin de pouvoir l'utiliser - comme certains aiment le rappeler, il s'agit des personnes qui travaillent avec un véhicule. Mais il n'y a pas besoin de l'élargir pour cela ! Merci. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de deuxième minorité. Je ne l'ai pas mentionné, mais vous le savez, je suis verniolane, et je connais les nuisances que nous subissons de toute part dans cette région. Je rappellerai quand même qu'au départ, cette autoroute ne disposait que d'une demi-jonction autoroutière. Elle subit aujourd'hui le fait qu'on ait un trèfle entier (c'est comme ça qu'on l'appelle) d'entrées et de sorties qui a été réalisé au prix de bidouillages insupportables, qui rendent effectivement le trafic et la sortie extrêmement difficiles. Il n'est donc pas contestable, en tout cas pour notre groupe, qu'une amélioration au niveau autoroutier doit être menée.
J'aimerais juste souligner que la nature n'est pas une variable qu'on peut ajuster à l'envi. Si on veut se préserver soi-même, il faut avoir un minimum de respect pour des endroits qui, non, ne seront pas identiques s'ils sont végétalisés au-dessus d'une plaque autoroutière. Ça ne donnera pas la même biodiversité ! Il faut attendre au moins cinquante ans pour que des orchidées reviennent sur un site. C'est dans cette optique que nous pouvons encore réfléchir, et le Conseil d'Etat également. L'emplacement des citernes - au hasard, n'est-ce pas ! - pourrait être une alternative pour ce chantier autoroutier. C'est pour cela que la deuxième minorité vous demande le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2233 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui contre 37 non (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec la P 2241-A. Je passe la parole au rapporteur, M. Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Cette pétition a été traitée pendant trois séances de commission, durant lesquelles nous avons notamment auditionné la pétitionnaire. Nous avons fait le constat qu'il y a en effet des accidents avec les véhicules des TPG. Cette pétition demande la sécurisation des trams et des bus pour éviter de nouveaux accidents - graves ou pas, c'est selon ! La commission a voté le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, car il y a bien des problèmes, c'est un danger réel. Les véhicules TPG récents ou futurs sont pourvus de dispositifs de sécurité, mais les anciens ne le sont pas; il convient donc de les adapter. Par conséquent, je demande que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Stéphane Florey (UDC). Ce sont justement les anciens trams qui posent problème aujourd'hui. Il est parfaitement inutile de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison que les trams qui roulent actuellement sur le réseau ont fait l'objet d'une homologation. Cela veut dire qu'ils ont passé un certain nombre de tests validés par l'OFT. Or, vous ne pouvez modifier aucun véhicule qui a reçu une homologation de l'OFT.
On a déjà rencontré plusieurs cas concrets: quand on reçoit de nouveaux véhicules, en tant que conducteur, on est souvent appelé à donner une appréciation, non pas pour pouvoir les modifier, mais en vue de futures commandes, dans l'hypothèse où certains aspects devraient être changés.
Je vous donne un exemple tout bête: les trams Tango ont un manipulateur qui n'est pas plus haut que ça. (L'orateur indique avec sa main la faible hauteur du manipulateur.) Cela signifie que quand vous l'avez en main, vous ne tenez qu'un petit bout du manipulateur, ce qui n'est pas très agréable ni pratique. On avait donc demandé qu'il soit plus grand. Cette simple demande a été refusée, parce que les véhicules ont été homologués ainsi. Par conséquent, vous ne pourrez de toute façon pas modifier les anciens véhicules.
Par ailleurs, ça coûte extrêmement cher de repasser une homologation. Comme vous le savez, les DAV (les anciens trams) vont partir à la casse petit à petit, mais les Bombardier et les Tango, qui roulent actuellement sur le réseau, sont là pour encore vingt, voire trente ans. Pour ces modèles, qu'est-ce que vous allez faire ? Investir des centaines de milliers, voire des millions de francs, pour repasser l'ensemble des homologations et refaire tout le travail ? C'est juste impossible ! De toute façon, il y a de fortes chances que l'OFT n'entre même pas en matière sur ces demandes.
Voilà ce que je voulais dire. Personnellement, je vous recommande d'en rester là. En plus, à la lecture du rapport, je trouve que le travail est un peu léger, dans la mesure où aucune audition n'a été menée. Il y a juste un courrier des TPG qui détaille exactement ce que je viens de vous exposer, à savoir que les nouveaux trams seront équipés, mais que pour les anciens, ce ne sera de toute façon pas possible. Pour ma part, je vous invite à refuser le renvoi au Conseil d'Etat, d'en rester là et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, je rejoins exactement les propos de M. Florey. Il l'a brillamment démontré, pour faire quoi que ce soit sur le tram, il faut passer par des étapes, on ne peut pas faire ce qu'on veut, et les TPG non plus. La deuxième invite de cette pétition concernait une campagne de sensibilisation auprès des piétons pour que ceux-ci traversent correctement les voies de tram. C'est un peu comme sensibiliser quelqu'un au fait que le feu brûle et que la pluie mouille. L'infantilisation du citoyen, mise à la charge l'Etat, est toujours plus grande. Aussi, le groupe PLR refusera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, il la déposera sur le bureau du Grand Conseil. Merci beaucoup.
Mme Christina Meissner (LC). Heureusement, les accidents sont rares, mais pour un piéton, une collision avec un tram entraîne des conséquences extrêmement graves. Comme certains viennent de le rappeler, il y a aussi un manque d'attention assez important de la part des piétons. Cela doit être pris en compte; les accidents pourraient être évités si les personnes n'étaient pas sur leur téléphone portable, avec des écouteurs ou Dieu sait quoi !
En commission, les TPG nous ont assuré prendre toutes les mesures pour réduire au maximum les risques. Ils ont effectivement dit que des améliorations étaient possibles pour réduire la dangerosité en cas d'impact. Comme M. Florey - notre wattman - l'a très justement rappelé, des systèmes d'évitement existent déjà, comme la possibilité d'avertir de manière sonore, en fonction de la vitesse et de la position du véhicule. Certains sont dotés d'équipements permettant d'éviter que les piétons se retrouvent sous le tram.
Ces éléments ont été exposés par les TPG en commission et on pourrait dès lors clore cette pétition, pour éviter au Conseil d'Etat de devoir répéter dans sa réponse ce qui a déjà été indiqué. C'est ce que nous allons faire: le groupe du Centre votera pour le dépôt de cette pétition, tout en soulignant que ce n'est pas par désintérêt pour la cause. Il est vraiment nécessaire de prendre toutes les dispositions possibles, mais évidemment dans la mesure de ce qui est raisonnable. Nous disposons à l'heure actuelle de matériel roulant de très bonne qualité et tout ne peut pas être entrepris sur ces véhicules existants, comme cela serait souhaité par la pétitionnaire. Merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2241 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 43 non contre 31 oui.
Mis aux voix, le dépôt de la pétition 2241 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 69 oui et 1 abstention (vote nominal).
La présidente. Je vous propose de faire une petite pause. Nous nous revoyons à 16h10.
La séance est levée à 15h50.