Premier débat

La présidente. Nous arrivons au PL 13654-A (catégorie III), et je cède le micro à M. Erard.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Je précise en préambule que ce projet de loi est interpartis. Les recycleurs contribuent à atteindre les objectifs de durabilité fixés par les autorités genevoises en portant le taux de recyclage à plus de 50% en 2020 contre 11% en 1990. Il s'agit d'une tâche régalienne et les recycleurs agissent en quelque sorte sur délégation de l'Etat. Ils traitent plus de 500 000 tonnes de déchets par année. Faute de leur activité, il incomberait à l'Etat de les prendre en charge avec les coûts inhérents.

Or, ces entreprises se trouvent aujourd'hui dans une grave difficulté. Pourquoi ? On observe une multiplication des incendies. En 2023, en Suisse, 73 départs de feu dans des centres de tri ont été observés. Il y a deux semaines (vous l'avez sûrement lu dans la presse), deux incendies se sont déclarés dans des centres de tri du canton de Vaud. A Genève, l'incendie le plus spectaculaire est celui du 23 juin 2023 chez Serbeco; à noter que Serbeco a de nouveau subi un incendie le 1er août 2024. Ces départs de feu sont quasiment tous dus à la présence de piles ou de batteries en lithium-ion, qui peuvent exploser en cas de choc ou de mauvaise utilisation. Il y en a partout: dans les vélos électriques, les trottinettes électriques, les téléphones, les petites cartes de voeux qui vous chantent «Happy birthday to you», etc., etc. La plupart du temps, tous ces objets sont mal triés à la source. Ainsi, on a recensé à Genève huit cas de camion-poubelle qui ont pris feu suite à la compaction des sacs poubelles dans leur benne et qui contenaient des batteries.

Les dégâts dus aux incendies sur les sites de recyclage peuvent se chiffrer en millions et avoir des effets néfastes sur l'environnement et la santé de gens en raison d'émanations de fumée. Les conséquences de ces incendies à répétition sont les suivantes: les primes d'assurance augmentent dans des proportions inimaginables, les franchises également, ou, de façon plus abrupte, le risque n'est plus assuré. Chez nos voisins vaudois, les risques d'incendie sont assurés par l'Etat via l'établissement cantonal d'assurance, lequel contribue au financement des mesures de prévention.

Deux pistes doivent être étudiées pour nous sortir de cette impasse: le tri à la source (on l'a évoqué hier dans le cadre du contreprojet à l'initiative 188) ou l'amélioration des moyens de détection et d'auto-extinction (ce dernier point est abordé par le texte). Les recycleurs ne sont cependant pas restés les bras ballants: ils ont déjà investi des centaines de milliers de francs pour la prévention des incendies sur leurs sites, mais ces derniers atteignent la limite économique supportable pour les entreprises et deviennent techniquement insuffisants pour prévenir la multiplication des départs de feu dus aux piles lithium-ion, qui sont d'une intensité très forte, se propagent rapidement et sont complexes à maîtriser.

Les recycleurs subissent les carences de notre société en matière de tri à la source. Ne pas les soutenir par l'entremise de cet objet qui vise à mettre en oeuvre rapidement des moyens de prévention plus performants revient à prendre le risque qu'en cas de nouvel incendie (il y en aura malheureusement, mais on ne sait pas quand), l'Etat doive prendre en charge lui-même le recyclage avec les coûts que cela engendrerait. Je le rappelle: 500 000 tonnes de déchets à recycler par année. Pour ces raisons, Le Centre vous invite à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur. Je ne veux pas allonger ni relire mon rapport, car M. Erard a très bien présenté les arguments qui plaident en faveur du soutien de ce projet de loi, et je m'associe évidemment à tout ce qui a été dit.

Un aspect en particulier, qui a été largement mentionné au cours des auditions, plaide en faveur de ce texte. J'ai écrit mon rapport de façon assez détaillée, parce que je trouvais que c'était effectivement important que l'on comprenne bien la problématique, qui ne va pas de soi: il s'agit, à Genève, des assurances. Le problème est que les recycleurs ont de la peine à s'assurer, M. Erard l'a indiqué très brièvement. Pourquoi ? Parce qu'on n'a pas d'assurance cantonale, contrairement à la plupart des autres cantons, et que les assureurs privés n'ont aucun intérêt à l'égard de ce type de problématique, le nombre de cas étant trop peu nombreux. Or, quand les cas sont rares et qu'ils coûtent très cher, il est difficile d'établir une prime; pour se préserver, ils ont tendance à pratiquer des tarifs prohibitifs, pas forcément par malignité, on va dire, mais en raison de la difficulté d'assurer.

Raison pour laquelle il nous a paru tout à fait justifié que l'Etat investisse dans ce domaine stratégique et participe à l'investissement pour mieux protéger ces déchets, les employés des centres de recyclage et, naturellement, la population; en cas d'incendie grave, celle-si serait en effet affectée - c'est du reste déjà le cas, puisque ces incendies émettent des fumées extrêmement toxiques. Voilà ce que je voulais rajouter. Pour ces raisons, je vous incite à voter ce projet de loi.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, quelques mots pour vous dire, au nom du groupe socialiste, et peut-être plus largement au nom d'une bonne partie de ce Grand Conseil (ce projet de loi a en effet été signé par l'ensemble des partis), que depuis quarante-huit heures, nous voyons un risque que le Conseil d'Etat ou le département du territoire (je ne sais pas, ça n'est pas clair; en tout cas, je n'ai pas eu d'écho direct) joue un peu avec le feu.

Il le fait au sujet de ses relations avec le parlement d'abord, parce que cet objet a fait l'objet (c'est le cas de le dire !) de deux auditions à la commission des travaux, notamment celle du département du territoire. Comme c'est souvent le cas, ce sont les fonctionnaires les plus compétents, en l'occurrence le directeur de service du GESDEC, qui sont venus en séance nous dire à quel point ce projet était bien calibré sur le fond. Le département des finances, lui aussi représenté par un de ses fonctionnaires, sans doute le plus compétent dans le domaine des investissements, des subventions d'investissement ou des crédits d'investissement, nous a confirmé la parfaite tenue sur le plan technique et légal du dispositif prévu. Ce n'était pas tout à fait un scoop, dans la mesure où le premier signataire, votre serviteur, Madame la présidente, a purement et simplement copié la loi 13223, qui autorise une subvention d'investissement en matière d'infrastructures agricoles durables, en en modifiant le fond.

Il n'y a rien à redire sur le mécanisme, sur la forme, sur le fait que l'Etat puisse dans certains cas... Le bien-fondé du cas d'espèce a été magnifiquement démontré par le rapporteur et par notre collègue François Erard. A la vingt-cinquième heure, souffler le chaud et le froid, hésiter à demander le troisième débat et probablement renvoyer ce dossier en commission alors qu'il a été parfaitement traité sur le fond et sur la forme, c'est véritablement scandaleux, mais finalement, peu importe, parce que quelque chose me dit que l'histoire pourrait se terminer sans dommage.

En revanche, le risque est réel et le parlement ne veut pas jouer avec le feu, car ce dossier est critique et ne cesse de s'aggraver depuis trois ans. Or, nous avons là une solution innovante et fondée avec une pratique connue du département du territoire en la matière. C'est un projet innovant, et nous ne l'avons pas alourdi de dispositions destinées à se retrouver dans un règlement ou dans des directives. Ce sera au Conseil d'Etat d'en décider, mais ce que nous voulons, au sein du parlement, c'est une mise en oeuvre rapide, une transparence sur l'utilisation et le déploiement de ce projet à la faveur, comme le Conseil d'Etat en a si souvent l'habitude, d'un rapport à la commission des travaux. Je vous remercie de soutenir ce projet, de vous opposer sincèrement à un renvoi en commission, qui serait absolument choquant, et de voter cet après-midi cet objet en troisième débat. Merci au Conseil d'Etat de demander le troisième débat.

M. Adrien Genecand (PLR). Je serai extrêmement bref, puisque l'excellent Grégoire Carasso, président de la commission des travaux, a tout résumé. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir évité la production de déchets grâce à notre vote hier soir, quoi de mieux que d'installer des dispositifs de recyclage qui survivent pour prévenir la production de mâchefer ? Je vous remercie de soutenir ce texte.

M. Raphaël Dunand (LJS). Je vais aussi être bref, parce que tout a été dit. Je rejoins totalement les propos tenus à l'instant. Pour que l'on avance plus rapidement que le Conseil d'Etat, il faut accepter ce texte, et ce, à l'unanimité. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). On va voter ce texte, il n'y a aucun souci. J'ai néanmoins une remarque et une interrogation. Voici ma remarque: avec l'argent du contribuable, il est facile de créer tout ce qu'a proposé M. Carasso - ça reste une subvention de 20 millions. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi nous devrions régler la facture... (Commentaires.) ...alors qu'ils procèdent à des centaines voire des milliers de transactions par année, et pourquoi on ne les oblige pas à thésauriser une partie de l'argent rapporté par ces transactions, pour qu'ils paient les frais quand arrive ce type d'incendie, plutôt que d'alourdir une fois de plus la facture du contribuable. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet revient très vite en plénière; il semble représenter une urgence, et surtout, il semble refléter la croyance qu'en adoptant ces 20 millions, on va résoudre le problème des batteries dans les centres de tri. C'est un vrai problème, mais il n'est ni cantonal ni national, il est au moins continental. Aujourd'hui, vu l'évolution de l'électronique embarquée, toutes les collectivités ont à subir ce type de situation, et on pense qu'avec 20 millions, avec un projet de loi, le Grand Conseil va tout résoudre !

Tout d'abord, aucun argent pour la prévention n'est prévu dans ce texte. Il n'est question que de la gestion de l'installation de tri à travers... Une seule mesure est évoquée: des caméras thermiques. Le directeur de service du GESDEC auditionné a dit: «Il vaut mieux ne pas installer des caméras thermiques fixes, mais des portables.» Vous croyez vraiment que ça coûte 20 millions de francs ?

Autre chose: quand on demande aux signataires pourquoi 20 millions, et non 10 ou 30, aucun n'est capable de l'expliquer.

Troisièmement, ces entreprises le disent elles-mêmes, elles sont aux abois, il y a des difficultés avec les assureurs. J'ai demandé depuis des mois, voire des années, à ces entreprises de me fournir la lettre des assureurs qui refusent d'assurer et l'ouverture des comptes pour comprendre leur situation économique réelle: elles opposent un refus permanent ! Est-ce que vous, Mesdames et Messieurs les députés, avez eu accès à ces documents ? Je ne pense pas. Voilà le problème de ce dossier.

La thématique est réelle: il existe un problème d'incendie, il y a une difficulté. La difficulté du marché des recycleurs est réelle, on la connaît; elle ne date pas de la présence des piles dans les centres de tri, mais de l'arrivée d'une multinationale à Genève qui a complètement cassé le marché et qui a mis tout le monde aux abois. Or, cette multinationale va ramasser la majorité des 20 millions de francs que vous voulez voter aujourd'hui, et ce, sans que l'on contrôle les taux d'intérêt. La logique est véritablement celle d'une collectivisation des pertes et d'une privatisation des bénéfices. C'est le premier effet de ce projet de loi: donner de l'argent au privé. Je m'adressais à la gauche.

Je m'adresse à présent à la droite. Que se passe-t-il ? Des entreprises du secteur disent être en difficulté. Réaction: l'Etat va compenser. Intéressant, comme principe libéral ! L'Etat va compenser. Demain, les maîtres d'oeuvre ou que sais-je diront: «Des mesures de sécurité sur nos chantiers sont nécessaires et on a besoin d'aide.» Est-ce qu'un projet de loi sera aussi déposé ? Est-ce que c'est ça, la vision du rapport de l'Etat à l'économie libérale que nous devons avoir ? Quand quelqu'un se plaint, on donne. Et 20 millions, excusez du peu ! 20 millions non documentés pour une mesure qui sera certainement utile, mais qui coûte beaucoup moins cher que 20 millions et qui ne suffira pas à régler le problème de fond. Or, c'est à ce propos, vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat estime qu'il y a un manque de sérieux - oui, Monsieur Carasso. Le gouvernement lui-même n'a pas été auditionné, ce n'est pas la commission spécialiste du parlement, la commission de l'environnement, qui a examiné ce projet de loi (c'est pourtant elle qui suit la loi sur les déchets, qui suit les recycleurs depuis des années), mais la commission des travaux, et cet objet est tout à coup traité aux extraits.

Mesdames et Messieurs, le problème est cependant tout relatif, car que l'on vote ou non ce texte, il faudra un règlement et le Conseil d'Etat va s'exécuter. Mais installer des caméras est une pratique qui a déjà cours dans d'autres cantons - je ne parle pas des cantons qui ont une assurance cantonale... (Remarque.) ...mais de ceux qui n'en ont pas, où aucun projet de loi à 20 millions n'a été rédigé mais où le dossier est géré. (Remarque.) Tout cela se fait avec les professionnels, et c'est bien cela qui est aujourd'hui nécessaire. On a besoin de transparence de la part d'entreprises qui demandent de l'argent public, et la moindre des choses pour le contribuable est de savoir où va cet argent public. Votre projet de loi n'impose aucune obligation de transparence aux entreprises qui recevraient 20 millions de francs publics ! Ça, c'est vraiment problématique, et c'est dans ce sens-là que l'accord ne joue pas.

Le Conseil d'Etat est totalement prêt à agir auprès de ces entreprises. Depuis des mois, des années, je leur demande d'ouvrir leurs comptes pour que l'on comprenne où elles en sont, mais elles refusent. Or, ce sont les mêmes qui exportent illégalement des déchets dans d'autres cantons, voire dans d'autres pays. Voilà donc le type d'activité que vous allez subventionner avec de l'argent public. Il faut comprendre que ça ne joue pas: l'Etat ne peut pas intervenir dans un secteur privé comme ça, parce que quelques députés ont été sensibilisés par des lobbyistes ! Il y a des principes à respecter, des principes de séparation de l'activité privée et de la charge publique. Certes, l'Etat doit pouvoir intervenir - je ne conteste pas le principe -, mais il doit le faire dans le respect de l'argent du contribuable: chaque franc doit être surveillé et on doit être en mesure de prouver qu'il a eu un intérêt public !

Ce texte revient juste à donner de l'argent au privé, et il n'y aura pas de base légale pour surveiller ce que celui-ci va en faire. C'est hautement problématique ! Nous essaierons néanmoins de compenser cela par le règlement. Tout ça pour vous dire que si vous pensez régler un problème environnemental par le vote de ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, la réalité de ce qu'est l'économie privée et le fonctionnement de l'Etat quand il subventionne celle-ci doivent encore être creusés.

Une voix. Monsieur le conseiller d'Etat, l'article 6...

La présidente. S'il vous plaît ! Je passe la parole à M. Mettan à propos du renvoi en commission. (Remarque.) Vous n'avez pas demandé de renvoi, Monsieur le conseiller d'Etat ? (Remarque.) Ah, j'ai pensé que oui. La parole ne pouvant plus être demandée, puisque seule une intervention par groupe est autorisée, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13654 est adopté en premier débat par 69 oui et 14 abstentions.

Le projet de loi 13654 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 2 non et 18 abstentions.

Loi 13654