République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Nathalie Fontanet et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, Jennifer Conti, Emmanuel Deonna, Adrien Genecand, Jocelyne Haller, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Yves de Matteis, Philippe Morel, Patrick Saudan, Raymond Wicky et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Nicolas Clémence, Virna Conti, Corinne Müller Sontag, Jean-Pierre Pasquier et Pascal Uehlinger.

M 2696-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Patrick Hulliger, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Marc Falquet, Jocelyne Haller, André Pfeffer, Pierre Bayenet : Garantir les droits de référendum et d'initiative populaire avec les limitations des libertés de réunion et de mouvement qu'impose la prévention de la pandémie de Covid-19

Le président. Nous entamons le programme de notre séance des extraits avec la M 2696-B, qui ne suscite aucune prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2696.

PL 12897-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) (L 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Grégoire Carasso (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12897-A. Le rapport est de M. Grégoire Carasso... qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12897 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).

Le président. Monsieur le député Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, c'était juste pour rappeler quelques éléments concernant l'indice IDC. C'est un indice qui aujourd'hui est déjà en fonction, mais qui regroupe très peu de bâtiments...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, est-ce que vous êtes certain de l'objet sur lequel vous vous exprimez ? Nous sommes sur le PL 12897-A.

M. Rémy Pagani. Je m'exprime bien sur le PL 12897-A. C'est lié, s'il est question des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Comme pour le premier projet, notre groupe est tout à fait favorable à ces propositions, dans la mesure où elles concrétisent, comme le précédent projet de loi, en tout cas en partie - malheureusement, on l'a vu hier soir, seulement en partie, car en ce qui concerne les illuminations des arcades, ça n'a pas été le cas -, très précisément les efforts que nous allons devoir faire tous ensemble s'agissant des énergies renouvelables. Ici, il est question d'énergie des sous-sols et de donner les pleins pouvoirs, si j'ose dire, à la collectivité cantonale pour l'exercice de son quasi-monopole sur le sous-sol, notamment la géothermie de la moyenne profondeur. Par conséquent, nous nous réjouissons de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je poursuis la procédure du deuxième débat.

Le projet de loi 12897 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12897 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 12897

PL 12981-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12981-A. Y a-t-il des demandes de parole ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12981 est adopté en premier débat par 58 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12981 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12981 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.

Loi 12981

M 2644-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Hulliger, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi : Crise mondiale, solutions locales : pour une augmentation du degré d'autosuffisance alimentaire de Genève

Le président. L'objet suivant est la M 2644-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2644.

M 2741-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Adrienne Sordet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Sophie Desbiolles, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Jean-Charles Lathion, Philippe Poget, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Alessandra Oriolo, Sébastien Desfayes, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Jocelyne Haller, Guy Mettan, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Souheil Sayegh, Patrick Dimier, Jean-Charles Rielle, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani, Françoise Nyffeler : L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2741-A. La parole est demandée par Mme la députée Christina Meissner. C'est à vous, Madame.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Je me permets de prendre la parole, parce que je trouve que la réponse apportée par le Conseil d'Etat est insuffisante. Il reconnaît, comme les motionnaires l'avaient fait, les impacts environnementaux que le centre Open va engendrer sur notre territoire, qu'il s'agisse de l'impact sur les milieux naturels, et notamment sur les ressources en eau, ou de celui sur la mobilité, qui ira croissant, et même sur le commerce de notre canton. Cela étant, il clôt le dossier technique, estime qu'il suffit de s'appuyer sur les instances transfrontalières existantes, qui malheureusement n'ont pas montré une grande activité jusqu'à présent, étant donné qu'elles se sont très peu réunies, et il espère néanmoins que quelque chose va les réveiller.

Pour nous, c'est insuffisant: nous demandions véritablement que quelque chose soit entrepris dans le but de régler les problèmes. Je vous rappelle qu'il y a vraiment un problème de ressources en eau qui va s'accroître dans notre région, que nos milieux naturels seront de plus en plus sous pression. Dès lors, cette réponse du Conseil d'Etat n'est pas satisfaisante. Nous avons l'espoir de réunions transfrontalières, mais surtout nous attendons qu'elles aient lieu et débouchent sur des actes et des actions. Ainsi, je souhaite, avec le PDC, que cette réponse soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, au-delà de la question du cadre légal dans lequel on peut intervenir et de l'impossibilité pour le Conseil d'Etat d'agir juridiquement, il est fondamental que les contacts et les relations politiques ainsi que la pression des élus parlementaires genevois et français et des associations soient maintenus. Même s'il n'est pas prouvé d'un point de vue scientifique que le centre commercial Open aura un impact direct sur le côté suisse de l'Allondon, il aura de toute façon un impact sur l'environnement, sur la mobilité, sur le commerce local de toute la région. Nous parlons du Grand Genève, du territoire de l'agglomération genevoise. Nous parlons d'une région qui a suffisamment de centres commerciaux. L'emplacement de ce projet de centre commercial situé dans la commune de Saint-Genis-Pouilly, en pleine nature, sans aucun transport public, annonçant 9000 à 12 000 véhicules par jour, dont 90% en provenance de la Suisse, est à moins de 3000 mètres seulement de la commune de Meyrin. Ce centre commercial proposerait presque autant de surfaces commerciales que Balexert, mais sur quatre fois la surface au sol de Balexert, c'est-à-dire 14 hectares. Il y aurait aussi d'immenses parkings pour les surfaces commerciales et donc une incitation à la surconsommation.

Pour toutes ces raisons, il faut tout faire pour empêcher ce projet dont les travaux, malgré des recours pendants, semblent déjà commencer. Alors que la conférence de Glasgow, la COP 26, touche à sa fin, alors que Genève est en situation d'urgence climatique depuis deux ans, il n'est pas tolérable d'envisager un tourisme d'achat démesuré, polluant et impliquant une augmentation du trafic, alors qu'on vise, via le plan climat cantonal de deuxième génération, une diminution de 40% du trafic des véhicules individuels motorisés.

Ce projet est incohérent face à l'urgence climatique. Il propose un modèle de surconsommation, de tourisme d'achat au détriment des petits commerces locaux, et surtout une augmentation du trafic et, de surcroît, de la pollution de rivières chères à nos coeurs, telles que l'Allondon. Je souhaite donc que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat pour que celui-ci continue à discuter avec les autorités françaises, suisses et de la région de Saint-Genis et que la collaboration transfrontalière soit renforcée, notamment sur les questions de la gestion des eaux. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vous avertis juste qu'il ne faut pas taper contre votre bureau pendant votre prise de parole: cela s'entend au micro et cela nuit à la compréhension de votre intervention. Monsieur le député Rémy Pagani, c'est à vous.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est à se demander qui nous roule dans la farine sur ces dossiers ! Il y en a trois exactement: le dossier, effectivement, du centre Open, qui met en jeu l'Allondon - mais pas seulement, comme cela a été rappelé dans la précédente intervention, car il y a également la pollution de la Versoix; ensuite, le dossier du centre à Ferney, qui est encore plus grand que l'Open. Cela fait trois ans qu'on en entend parler et que les autorités... D'ailleurs, les autorités cantonales, tout comme celles de la région française, sont opposées à ce centre; malheureusement, personne parmi les autorités n'a fait recours contre cette aberration, qui va en effet amener encore un déséquilibre, un «maldéveloppement» dans notre région.

Pour ce qui est du deuxième dossier, j'ai discuté avec l'hydrogéologue qui, lui, connaît très bien la décharge utilisée en ce moment en dessous de Cessy et qui a effectué les investigations. Les autorités françaises ont répondu au gouvernement cantonal: «Circulez, il n'y a pas de PCB !» Or ils ont fait des investigations ailleurs que là où l'hydrogéologue les a menées.

En troisième lieu, en ce qui concerne le centre de Ferney, il y a, en prévision... Parce que les promoteurs ont vu l'intérêt que représentait l'arrivée du tram à Ferney pour la construction d'un nouveau centre commercial ! Là, encore personne - personne, je le dis bien ! - n'a fait recours au niveau cantonal contre cette nouvelle aberration qui nous est proposée.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat, parce qu'il est temps, pour le Conseil d'Etat, de mettre ses juristes à l'oeuvre, comme la Ville l'a d'ailleurs fait dans d'autres circonstances. Il est possible de mettre de bons avocats sur ces affaires pour empêcher que continue ce «maldéveloppement». Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport n'est effectivement pas suffisant et le MCG le renverra également au Conseil d'Etat. Pour nous, il n'y a pas seulement la problématique de l'atteinte à l'environnement, mais il y a aussi celle du tourisme d'achat, du départ des citoyens de Genève pour acheter en France. Et plus on ouvre de nouveaux supermarchés, plus cette tendance va s'accélérer. On a pu constater pendant la pandémie, quand il y avait vraiment des restrictions de déplacement, un engouement pour le commerce local, l'économie circulaire, que nous soutenons - parce qu'en ce qui nous concerne, on est à Genève, on consomme à Genève et on travaille à Genève, c'est le credo du MCG ! Malheureusement, depuis qu'il n'y a plus de restriction de circulation, les Genevois ont repris le chemin des supermarchés autour du canton, à savoir en France ! Et cette belle vertu dont certains se vantaient s'est vite envolée ! Mais si elle s'est envolée, c'est aussi pour un certain nombre de raisons: Genève est extrêmement chère pour les citoyennes et les citoyens du canton qui sont en difficulté et qui ont de petits revenus; évidemment, ils essaient de trouver ce qu'il y a de meilleur marché. C'est le moment de redire un mot pour favoriser le commerce genevois: je vous invite toutes et tous à voter la nouvelle loi sur les horaires des magasins, parce que je pense qu'elle est tout à fait de nature à fidéliser les citoyens... (Huées.)

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni. ...à soutenir le commerce et à encourager à dépenser à Genève ! J'ai dit !

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat partage largement les propos tenus dans cette salle quant à l'aberration de construire un nouveau centre commercial aux abords de Genève. Il se trouve que la France voisine est la partie qui connaît la plus grande concentration de centres commerciaux de tout l'Hexagone - quand même ! Nous avons la plus haute densité de centres commerciaux de France à nos portes, et cela n'est pas anodin. C'est ce qui a poussé récemment le président Emmanuel Macron à décréter un moratoire sur les centres commerciaux, tant ce modèle des années 1950 et 1960 - qui est surtout un modèle français - consistant à étaler et à offrir le commerce en périphérie des villes est un facteur d'anéantissement du petit commerce et des détaillants dans les centres-villes, ainsi qu'un facteur d'appauvrissement urbanistique dans bon nombre de villes françaises. La France est la première victime de ce modèle qu'elle a pourtant largement encouragé.

Croyez donc bien, s'agissant de la Suisse, qu'eu égard à sa tradition de commerces de proximité - et cela inclut les grandes enseignes traditionnelles que sont la Coop et la Migros, qui ont toujours su s'installer dans les quartiers, y compris sur de petites surfaces -, ces centres commerciaux représentent, qu'ils se situent en Suisse ou en France, et le Conseil d'Etat en est totalement persuadé, un modèle totalement néfaste et dépassé, pour autant qu'ils aient jamais eu une pertinence. Ils ont un très fort impact sur l'environnement et fournissent aux consommateurs des produits extrêmement standardisés, que le commerce local permet, à l'inverse, de compenser à travers une certaine diversité de produits.

Cela a été dit, ce centre commercial contribue aussi à imperméabiliser le sol - aujourd'hui, un espace naturel -, à l'«artificialiser», comme disent nos voisins français, et l'étalement urbain augmenté par ce centre commercial qui vient s'ajouter à d'autres voisins est inadmissible dans la logique de la préservation des ressources naturelles, de la pleine terre.

Mesdames et Messieurs, ce dossier, peut-être le savez-vous, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale de manière quelque peu fortuite. Il se trouve que dans les logiques institutionnelles françaises, le maire d'une commune, aussi petite soit-elle, sans consulter sa communauté de communes, sans consulter l'agglomération, sans consulter le département, sans consulter la région, peut, en accord avec les autorités de Paris, valider la création d'un centre commercial de cette taille. C'est ce qu'il s'est passé ! Le maire de Saint-Genis a lancé une démarche directement avec un promoteur et l'a fait valider aux plus hautes instances parisiennes, au grand dam non seulement, bien sûr, des autorités genevoises, mais aussi de la communauté de communes et de tous les magistrats des communes françaises qui l'entourent, qui sont, comme nous, outrés de voir un nouveau centre commercial s'installer dans leur région. Nous avons tenu une conférence de presse avec le président du Genevois français, Christian Dupessey, qui montre que presque l'ensemble des autorités françaises sont tout aussi critiques envers ce centre commercial que nous le sommes. Donc croyez bien qu'il ne s'agit pas d'une affaire Suisse contre France, mais bien de la décision d'un magistrat dans sa commune, sur son territoire, qui, dans le modèle français, peut obtenir l'absolution de Paris, et par là même, imposer cette décision à l'ensemble du Grand Genève.

Par conséquent, contrairement à ce qui a été dit par la députée Meissner, ce sujet a fait l'objet de moult discussions, non seulement au sein des instances du Grand Genève qui se sont formellement opposées à Open - les autorités françaises locales ont pris position contre -, mais également au niveau préfectoral. La préfète de l'Ain a confirmé la décision du Conseil d'Etat parisien, en disant: «L'Etat français a décidé d'autoriser ce centre commercial; Mesdames et Messieurs les Suisses et Genevois, comprenez que nous sommes encore souverains dans notre pays !» Ce qui, juridiquement, est totalement vrai.

Voilà donc où nous en sommes. Nous avons mené un bras de fer... (Commentaires.) ...nous avons eu des mots, je dois vous le dire, assez durs pour les habituelles bonnes relations que nous entretenons avec les autorités françaises, notamment au niveau préfectoral. Il faut savoir que ce projet a fait l'objet d'un article dans «Le Monde» ainsi que dans «Le Canard enchaîné» suite à nos interventions au niveau parisien et que l'affaire a été politisée aussi au Sénat français. On ne peut donc pas dire que les autorités genevoises ont laissé faire comme si de rien n'était.

Après ces années d'insistance, nous avons enfin pu obtenir les fameuses études d'impact ! Or il se trouve que les études d'impact présentées par la partie française démontraient que, d'un point de vue scientifique, oui, il y a un impact sur l'environnement - comment pourrait-il en être autrement ? -, il y a un impact sur les eaux, mais que cet impact n'avait pas d'effet sur le côté suisse. Voilà ce que disent les études. Elles ont été vérifiées par les offices... (Remarque.) ...cantonaux d'études d'impact, qui ont confirmé cette réalité scientifique. Mesdames et Messieurs, je crois que par les temps qui courent, il faut que le politique sache aussi respecter le scientifique, même quand cela ne va pas dans son sens; à partir de là, nous avons, au niveau cantonal, perdu la qualité d'agir - nous avions en effet entamé des démarches juridiques, mais encore fallait-il prouver, comme c'est le cas pour le nucléaire français, que telle autorisation de construire de l'autre côté de la frontière avait un impact sur notre sol.

Pas de recours d'un point de vue juridique, mais un positionnement politique constant du Conseil d'Etat genevois à l'encontre de ce centre. Mesdames et Messieurs, vous pouvez nous renvoyer ce rapport, nous n'avons aucun problème sur le fond. Il faut juste comprendre que nous sommes deux pays différents, que la collaboration est globalement bonne avec nos voisins, mais qu'au bout d'un moment, les actes de souveraineté s'imposent à un territoire comme à un autre et que dans cette affaire, malheureusement, le Conseil d'Etat français qui, comme vous le savez, est une des plus hautes instances juridictionnelles de notre grande république voisine, a d'ores et déjà autorisé la construction de ce centre. Des recours sont pendants, mais il se trouve également - le droit français a cela de bizarre - que ces recours n'ont pas d'effet suspensif et que, par conséquent, le projet va de l'avant. Si vous avez d'autres mesures à proposer au Conseil d'Etat genevois pour permettre de le ralentir, voire de le stopper ou de faire en sorte que la partie française y renonce, nous les appliquerons volontiers ! En tout état de cause, nous continuons, notamment avec mon collègue Dal Busco, à signifier à l'Etat français - parce que c'est là que se situe le problème - toute notre opposition à ce centre, et le Conseil d'Etat restera droit dans ses bottes à ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Burgermeister, je vous rappelle que non seulement l'usage veut qu'on ne prenne pas la parole après le Conseil d'Etat, mais qu'en plus nous sommes aux extraits et que votre groupe a déjà pris la parole. Monsieur Subilia, l'usage est qu'on ne prenne pas la parole après le Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la proposition de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2741 est adopté par 76 oui contre 1 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2741 est donc refusé.

P 2091-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Construisons en sauvegardant les grands arbres ! (Pétition en faveur du maintien des arbres lors de la construction du nouvel immeuble, 1 rue Soubeyran, 44 à 50 avenue Soret)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.

Débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la P 2091-B. Je passe la parole à M. le député Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Nous sommes bien sûr satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat, qui partage les préoccupations des pétitionnaires s'agissant de favoriser la préservation de la végétation en pleine terre et de lutter contre les îlots de chaleur. Dans cette réponse, il constate que les pétitionnaires arrivent finalement un peu tard, vu que le PLQ a été voté il y a plus de dix ans et que les autorisations de construire sont entrées en vigueur. Nous avons apprécié le fait que les services de l'administration aient pris langue avec les différents requérants de la future construction et qu'une concertation se soit mise en place.

Maintenant, il y a deux éléments sur lesquels nous aurions peut-être souhaité un éclairage de M. Hodgers et qui n'apparaissent pas dans la réponse du Conseil d'Etat, mais qui avaient été amenés devant cette plénière, à savoir son engagement à revoir globalement les PLQ pour déterminer si des arbres pourraient être sauvés. Par ailleurs, le deuxième point important sur lequel M. Hodgers s'est positionné, c'est le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés. Souvenez-vous, Monsieur Hodgers, vous aviez dit avec un certain enthousiasme que c'était tant mieux si nous soutenions cette pétition, que cela signifiait finalement qu'on peut essayer de construire avec moins de places de parking, qu'on peut travailler sur ce règlement, ce qui permettra de préserver plus d'arbres, plus de végétation en ville et surtout de lutter contre cette masse de gravats d'excavation - 2,5 millions de mètres cubes à Genève dont on ne sait que faire et qu'on exporte jusqu'à Grenoble. Je recevrais donc volontiers du Conseil d'Etat une réponse complémentaire sur ces deux éléments importants qui n'apparaissent pas dans cette réponse.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Volontiers, Monsieur le député. Merci pour vos mots. Les discussions avec les pétitionnaires se sont très bien passées; depuis la réponse à cette pétition, nous avons encore pu améliorer le projet pour sauvegarder davantage d'arbres que nous pensions. Voilà pour ce projet-là.

D'une manière plus générale, vous avez posé deux questions. S'agissant de la première, concernant la révision des plans localisés de quartiers anciens - parce qu'évidemment, pour ce qui est des nouveaux, nous les élaborons avec les plus hauts standards et, par exemple, des parkings qui s'étalent au-delà de la surface des immeubles sont pratiquement toujours exclus; je ne dis pas qu'il n'y a pas d'exception, mais ce n'est absolument plus la règle -, nous avons entamé, Monsieur le député, une révision de 120 PLQ qui sont déjà en force mais qui ont des restes de droits à bâtir - certains d'entre eux ont plusieurs dizaines d'années, d'ailleurs - et nous avons catégorisé ces PLQ: ceux qui doivent être abandonnés parce que le solde de ce qui reste à bâtir ne fait plus de sens, la situation ayant évolué; ceux, et je crois que c'est une trentaine, qui doivent faire l'objet d'une révision complète - nous sommes donc prêts à rouvrir ces PLQ, parce que leur réalité est trop éloignée de ce que nous souhaitons faire aujourd'hui en matière d'urbanisme; et ceux - c'est la majorité, soit environ 60% - qui seraient confirmés, mais sur lesquels nous allons effectuer un travail avec des titulaires de droits à bâtir pour obtenir une révision en vue de préserver plus d'arbres et plus de patrimoine.

Ce travail est donc en cours, la presse s'en est fait l'écho dans les pages du «GHI» il y a quelques semaines, mais au moment du bilan, nous ferons une communication plus générale. C'est un travail de longue haleine, puisqu'il faut évidemment recontacter les titulaires des droits à bâtir et que tout cela va s'étaler sur plusieurs années. Voilà pour votre première question. Le travail est donc en cours. On pourra toujours vous amener en commission des exemples concrets, si cela vous intéresse, pour vous montrer jusqu'où on peut aller.

Pour la deuxième question, je réponds en lieu et place de mon collègue Dal Busco: oui, le Conseil d'Etat a entamé des travaux en vue de revoir le règlement de stationnement sur fonds privés dans une optique conforme à celle du Grand Conseil, qui a souvent voté ces pétitions pour réduire les places de parking et permettre ainsi de préserver plus de pleine terre, notamment pour les arbres mais plus largement pour la nature. Nous travaillons donc en ce moment à la révision de ce règlement, nous espérons aboutir d'ici la fin de l'année et au plus tard au début de l'année prochaine.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2091.

RD 1427
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel 2020 de la Fondation Eclosion
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.

Débat

Le président. Nous traitons à présent le RD 1427. La parole échoit à M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour demander le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

M. Pierre Eckert (Ve). Je soutiens cette demande. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche soutient également cette demande, mais j'aimerais quand même mettre en relief le fait qu'au-delà des questions particulières qui sont posées autour de la fondation Eclosion, il règne une opacité structurelle dans ce qu'on appelle ces incubateurs à start-ups, qui peuvent changer de nom, au sujet desquels ce parlement a tendance à voter les yeux fermés, sans le moindre indicateur de résultats ni même d'objectifs. Je me réjouis qu'il ait décidé - tardivement - de se pencher sur la question de la fondation Eclosion, même si ce sujet, de facto, sera bientôt clos. Mais je regrette le manque d'attention lorsqu'il s'agit de voter des contrats de prestations pour d'autres fondations qui jouent le même rôle, pourraient présenter des problèmes de conflits d'intérêts et, en tout cas structurellement, ont un problème d'opacité totale.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Bonjour, Mesdames et Messieurs les députés. Je souhaite simplement préciser avant votre décision que la fondation Eclosion a été reprise par la FONGIT, que ses tâches sont maintenant prises en charge par celle-ci et qu'elle est en train de cesser ses activités.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1427 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 71 oui et 1 abstention.

P 2088-C
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : URGENCE de mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores du Léman Express à Lancy

Débat

Le président. Nous passons à la P 2088-C. Le rapport est de M. Emmanuel Deonna, remplacé par M. Thomas Wenger. Monsieur Wenger, c'est à vous.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition a été signée par 543 personnes qui souffrent de nuisances sonores et solidiennes aux abords du tracé du CEVA - Léman Express - à Lancy. Elle demande l'élimination de ces nuisances sonores et solidiennes, ou en tout cas une forte réduction de celles-ci. Le Conseil d'Etat a répondu en mentionnant que des études avaient été effectuées par l'Office fédéral de l'environnement et qu'elles montraient que les valeurs d'immission respectaient l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. D'après l'OFEV, il n'y avait donc aucune action légale supplémentaire à entreprendre, ce qui fait que les CFF ne prendraient pas en compte un éventuel financement de nouvelles mesures étant donné que les valeurs étaient respectées.

Un débat très intéressant a eu lieu au sein de la commission et a abouti à une décision à la quasi-unanimité consistant à dire qu'on ne pouvait pas déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil en disant en quelque sorte: «Circulez, y a rien à voir ! Ma foi, il faut vous accommoder de ces nuisances !» Il a été décidé au contraire de la renvoyer au Conseil d'Etat pour que celui-ci, qui a déjà fait un certain nombre de choses, puisse encore étudier de nouvelles mesures et de nouvelles solutions pour répondre à ce problème des nuisances sonores.

La commission a aussi discuté de manière générale sur cette question, sachant que les personnes qui habitent à proximité des rails souffrent de ces nuisances sonores; c'est un vrai problème de santé publique, notamment pour de nombreuses personnes qui résident à Genève, aux abords des routes, par exemple dans les centres urbains - on peut penser à la rue des Deux-Ponts ou à d'autres rues, où les gens habitent juste en dessus des véhicules et subissent énormément de nuisances sonores. Et puis comment ne pas citer aussi les habitants des abords de l'aéroport ? Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui souffrent jour après jour des nuisances dues à l'aéroport. Nous devons répondre politiquement à ces problématiques en trouvant des solutions, en réduisant peut-être le trafic parfois, en effectuant des travaux, en isolant mieux les bâtiments. C'est un problème de santé publique et c'est à nous, politiques, d'y répondre. Je vous demande donc de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne répéterai pas les propos de mon préopinant, puisqu'ils sont corrects et pertinents. Je voulais juste préciser que les Vertes et les Verts soutiendront cette proposition de renvoi au Conseil d'Etat: celui-ci doit faire preuve de davantage d'initiative et d'imagination pour trouver encore des alternatives visant à améliorer la qualité de vie des habitants face aux nuisances sonores, puisqu'elles ont véritablement un impact sur leur santé - cela nous a été très bien décrit à la commission des transports par les pétitionnaires. Merci.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les propos qui viennent d'être tenus dans ce court débat montrent l'embarras dans lequel se trouvait de toute évidence la commission des pétitions; le rapport lui-même dénote un certain embarras. On essaie de résoudre celui-ci en renvoyant une énième fois le rapport au Conseil d'Etat, en lui demandant de bien vouloir - quand bien même on a enregistré... J'ai bien vu que les normes sont respectées et qu'au demeurant, si elles ne l'étaient pas, ce serait aux CFF d'apporter les correctifs. Quoi qu'il en soit, on renvoie cet objet au Conseil d'Etat pour vérifier s'il n'y a tout de même pas une éventuelle possibilité d'agir, notamment en demandant de lancer une étude pour voir ce qu'on peut faire. Si telle est la volonté de la commission et du parlement, c'est ce qu'on fera, et on le fera évidemment avec la diligence et le sérieux requis.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, plus personne ne souhaite s'exprimer. Je vous fais donc voter sur le préavis de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2088 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2088 est donc refusé.

P 2092-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Pour retarder l'horaire d'ouverture des douanes Soral I et II - Pour planifier de toute urgence une route de contournement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.

Débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la P 2092-B. Je cède la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Pour l'UDC, cette réponse est totalement inacceptable. Elle est bien en deçà de ce que demande depuis des années notre Grand Conseil. Nous dire maintenant que les solutions proposées, votées par la commune qui a financé des études pour cette route de contournement - ce n'est pas la seule, en plus, qui demande depuis des années une solution au trafic de transit... Là, on apprend que ces solutions proposées sont totalement inadéquates, ce qui ne convainc en tout cas pas l'UDC. J'aimerais également rappeler que ce Grand Conseil a voté plusieurs crédits pour réaliser des études préliminaires sur ces projets. On ne peut donc clairement pas accepter cette réponse, tant qu'elle n'ira pas dans le sens de la volonté des habitants de cette commune - parce que là, on parle de Soral, mais faut-il encore rappeler qu'il y a Chancy, Meinier et deux ou trois autres communes qui attendent désespérément ces routes de contournement ? Le Conseil d'Etat ne fait absolument rien pour aller dans le sens de cette volonté-là, il ne fait absolument rien pour respecter la volonté de ce Grand Conseil. C'est pour ces raisons que je vous demande de renvoyer cette réponse inacceptable au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche, quant à lui, prendra acte de la réponse du Conseil d'Etat et surtout de son engagement à réduire de 50% la circulation par les douanes de Soral II, Sézegnin, Chancy II et Certoux à l'horizon de la fin 2022. Il faudra évidemment vérifier que cet engagement soit tenu. La réponse, du point de vue des routes ou des voies de contournement, semble difficile - je crois qu'il faut l'entendre: ce n'est pas en construisant une nouvelle route qu'on va réduire le trafic -, mais les réponses proposées par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire un feu pour réduire de 20% dans l'immédiat la circulation par la douane de Soral II, le covoiturage, le renforcement des lignes TPG, un P+R côté français, vont dans le bon sens, même si nous doutons d'arriver d'ici la fin 2022 à une réduction de 50% du trafic. C'est la raison pour laquelle ce dossier restera sous le regard de notre Grand Conseil, de sorte que nous puissions vérifier qu'on arrive aux résultats escomptés par cette voie que le Conseil d'Etat propose. Merci.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce rapport du Conseil d'Etat que vous examinez est l'occasion de rappeler un certain nombre d'éléments. D'abord, nous partageons bien sûr très largement les préoccupations exprimées. Le trafic de transit par cette petite douane est beaucoup, beaucoup trop élevé - l'était, en tout cas. J'utilise l'imparfait, parce que la situation de pandémie a réduit fortement ce transit, même si la tendance est à la reprise, en effet. C'est une préoccupation, et il est absolument certain que ce trafic n'a pas à passer par ces petites douanes, en tout cas pas dans ce volume-là.

Cela étant, les propos de M. Florey, qui, un peu comme à l'accoutumée, considère que le Conseil d'Etat ne fait rien, sont totalement exagérés. En l'occurrence, il a eu raison de rappeler le crédit voté par le Grand Conseil à ce propos. On a mené ces études - le rapport y fait clairement allusion - et on s'apprête à présenter le résultat de celles-ci à la commission des travaux, elles ont d'ailleurs déjà été présentées aux autorités de Soral. Un énorme travail a donc été réalisé, et on pourra, vous pourrez, Mesdames et Messieurs les députés, juger si la solution d'un contournement constitue une bonne solution à ce problème ou pas. Mais en tout cas, je peux vous garantir que ces préoccupations ne sont pas restées lettre morte. Au contraire, on a largement avancé sur ce dossier.

Reste effectivement que la réponse que le Conseil d'Etat a apportée, en tout cas jusqu'ici, c'est une ambition de réduction du trafic, comme cela a été rappelé par M. Batou, de 50% trois ans après la mise en service du Léman Express, c'est-à-dire d'ici décembre 2022. On a mis en place des mesures d'accompagnement, notamment des feux sur place, pour concrétiser cette volonté. Cette volonté est largement partagée des deux côtés de la frontière, nous avons signé une lettre d'engagement - elle l'avait d'ailleurs été par mon prédécesseur, M. Barthassat - et nous entendons fermement respecter ces engagements. Nous verrons à l'horizon de décembre 2022 si les objectifs sont atteints ou s'ils ne le sont pas, mais la volonté clairement exprimée du Conseil d'Etat est de réduire ce trafic de transit par les petites douanes. La situation est donc telle qu'expliquée dans ce rapport, dont je vous invite à prendre acte.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance le vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2092 est rejeté par 41 non contre 28 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2092.

PL 12865-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant annuel de 1'602'366 francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12865-A, qui ne suscite pas de demande de parole. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12865 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12865 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12865 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12865

PL 13001-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève et aux investissements liés à la pandémie de coronavirus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Grégoire Carasso (S)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 13001-A. Je cède la parole à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Je dirai juste quelques mots au sujet de ces nouveaux investissements. La majorité de la commission a été convaincue, moi y compris, qu'ils étaient justifiés, mais je tiens à soulever deux questions que pose ce rapport - j'ai à ce titre failli déposer un rapport de minorité.

Premièrement, chaque fois qu'il y a une vague de covid, on nous dit qu'il faut prioriser les malades; cela signifie que l'hôpital, tel qu'il a été conçu au départ, ne peut plus fonctionner. Les autorités devraient donc se poser la question suivante: ne faut-il pas dorénavant créer un nouvel hôpital pour la pandémie, pour les pandémies, puisque de nombreux scientifiques nous avertissent que cela va se produire à répétition ? Et même s'il est toujours utile d'espérer que cette quatrième vague soit la dernière, le fait est que nos sociétés sont extrêmement fragiles et fragilisées par ces pandémies et qu'il faudrait peut-être prendre les devants; certains l'avaient fait en créant un hôpital de campagne sous les HUG, qui n'a d'ailleurs jamais fonctionné - c'était une des questions que nous avons aussi soulevées -, dont l'infrastructure est malheureusement obsolète, mais toujours est-il que c'est la première interrogation que ce rapport pose.

La deuxième interrogation concernant le rapport du Conseil d'Etat, c'est la construction d'un immeuble en collaboration avec la CPEG, ce que l'on comprend: l'Hôpital cantonal a tout à fait le droit de construire un bâtiment avec la CPEG. Ce qui nous interpelle, c'est que Hirslanden, une organisation privée et bien connue, participera à la construction de ce bâtiment. On doit se demander comment il se fait que des bâtiments d'intérêt général et collectif doivent être pris en charge par des promoteurs privés. Je trouve cela étonnant, d'autant plus qu'il va falloir ensuite verser des rentes à ces promoteurs et qu'une fois de plus - comme pour certains bâtiments administratifs, notamment celui de Saint-Georges -, on met un boulet au pied de la collectivité en devant payer des loyers ad vitam aeternam. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13001 est adopté en premier débat par 65 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 13001 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13001 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 2 abstentions.

Loi 13001

M 2585-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Didier Bonny (Ve)
R 893-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de résolution de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Didier Bonny (Ve)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant deux objets que nous traitons conjointement, la M 2585-A et la R 893-A. Le rapport est de M. Didier Bonny, à qui je cède la parole.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a lié la M 2585-A et la R 893-A, étant donné que les deux objets traitent de la même problématique. Compte tenu des deux ans qui se sont écoulés entre le dépôt de ces textes et leur traitement en commission, ils ont été actualisés par leurs auteurs, qui ont proposé à cette fin des amendements. Ils n'ont pas rencontré d'opposition et c'est la raison pour laquelle ces deux objets se retrouvent aux extraits. Je ne peux que m'en réjouir en tant que rapporteur, la commission de la santé ayant ainsi montré son intérêt à poursuivre sans attendre notamment la lutte contre le sida, qui, très exactement quarante ans après son apparition, n'est toujours pas terminée malgré les avancées heureusement réalisées dans les traitements.

Aujourd'hui, il est possible de prévenir l'infection au VIH grâce à la prophylaxie préexposition, appelée PrEP, et de tendre ainsi vers l'objectif de zéro infection dans notre canton. Pour y parvenir, il est indispensable de faciliter le dépistage, également pour les autres infections sexuellement transmissibles - qui sont en constante augmentation ces dernières années -, et de le rendre le moins onéreux possible, voire gratuit, en tout cas pour les populations à haute prévalence et en situation de vulnérabilité économique. A ce titre, je reprends les propos de la professeure Calmy, qui se trouvent dans le rapport: elle a précisé lors de son audition qu'une mesure clé pour éviter les infections aux VIH serait d'offrir l'accès à la PrEP aux jeunes de moins de 25 ans qui font partie des populations citées plus haut. Il est également indispensable, en complément aux mesures énoncées précédemment, d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base des méthodes de prévention des infections sexuellement transmissibles, comme le demande la résolution adressée à l'Assemblée fédérale. Compte tenu de ce qui précède, je ne peux que vous inviter, en tant que rapporteur, à emboîter le pas à la commission de la santé en votant la proposition de motion 2585 et la proposition de résolution 893. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je ne peux que me réjouir, et le groupe Ensemble à Gauche avec moi, du très bon accueil qui a été réservé à ces deux textes au sein de la commission. Le rapporteur d'unanimité a résumé brièvement les travaux sur ces deux textes, qui ont quand même un intérêt bien concret, avec un objectif ambitieux, celui de zéro infection du VIH à Genève, dans un futur très proche. Nous avons aujourd'hui, je pense, les moyens médicaux, les moyens technologiques tout simplement, d'aboutir à cet objectif essentiel de lutte contre le VIH et contre les infections sexuellement transmissibles de manière générale.

Néanmoins, j'aimerais revenir sur un problème majeur à ce sujet, à savoir qu'en Suisse, ces traitements ne sont bien souvent pas accessibles aux personnes à bas revenus, les personnes précarisées, les pauvres, simplement parce qu'ils sont protégés par des brevets, et en l'occurrence la Confédération joue la défense des compagnies pharmaceutiques plutôt que des intérêts de la vaste majorité de la population - c'est d'ailleurs une attitude qu'on retrouve malheureusement avec le vaccin contre le covid-19: la Suisse, la Confédération, est un des fervents soutiens de ce vaccin et s'oppose farouchement à la levée des brevets, qui pourrait pourtant permettre à une grande partie de la population d'être vaccinée contre cette pandémie qui tue aujourd'hui. Ici, c'est pareil, même si c'est à l'échelle de la Suisse: la PrEP notamment est beaucoup, beaucoup plus chère en Suisse que dans les pays voisins, du fait de restrictions spécifiques qui ne servent que les intérêts de grandes compagnies pharmaceutiques, qui pourtant se portent très très bien.

Je me réjouis donc évidemment du très bon accueil de la commission de la santé et je vous invite, à la suite du rapporteur d'unanimité, à accepter ces deux textes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Pour corriger un peu M. Burgermeister concernant les traitements: à Genève, toute personne infectée par le VIH qui doit être traitée le sera, même si elle n'est pas au bénéfice d'une assurance-maladie, même si elle n'a aucun revenu; elle sera prise en charge et les traitements seront assumés par l'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous prononcer sur ces deux textes.

Mise aux voix, la motion 2585 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui et 10 abstentions.

Motion 2585

Mise aux voix, la résolution 893 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par 55 oui et 15 abstentions.

Résolution 893

PL 12835-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 351 450 francs à l'association SOS Femmes pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Le prochain objet est le PL 12835-A, pour lequel la parole n'est pas demandée. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12835 est adopté en premier débat par 67 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12835 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12835 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12835

PL 12891-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12891-A et passons directement au vote, personne ne souhaitant s'exprimer.

Mis aux voix, le projet de loi 12891 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12891 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12891 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 15 abstentions.

Loi 12891

PL 12906-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Didier Bonny (Ve)

Premier débat

Le président. Il s'agit maintenant du PL 12906-A. Le rapport est de M. Didier Bonny, à qui je cède la parole.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi vise à harmoniser les pratiques fédérales et cantonales s'agissant du remboursement de l'impôt en cas de trop-perçu. Cela concerne les dossiers de couples séparés ou divorcés, après une période de taxation commune, desquels l'administration a reçu trop d'impôts par rapport au montant finalement dû sur la base de la taxation. Si j'ai souhaité prendre la parole cet après-midi, c'est pour attirer l'attention de cette assemblée sur le fait que ce projet de loi a été voté à l'unanimité, ce qui est exceptionnel, compte tenu de la polarisation habituelle au sein de la commission fiscale. Par conséquent, je vous invite, en tant que rapporteur d'unanimité, à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. J'invite maintenant l'hémicycle à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12906 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12906 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12906 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12906

PL 12916-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12917-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12918-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12919-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12920-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12921-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12922-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12923-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12924-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12925-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12926-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12927-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12928-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12929-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12930-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12931-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12932-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12933-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons au train de projets de lois PL 12916-A à 12933-A. Je cède la parole à M. le rapporteur Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'ensemble qui nous est soumis est composé de dix-huit projets de lois de bouclement distincts, qui ont été regroupés et qui viennent boucler des lois de crédits de renouvellement datant de 2015 à 2019, soit dix crédits de renouvellement au profit de l'Etat, trois transversaux, quatre pour les entités subventionnées et le crédit de renouvellement pour les communes.

Du point de vue financier, s'agissant des investissements, sur les 902,3 millions de francs initialement votés, 882,7 millions nets ont été dépensés. S'agissant des dépenses réelles, 906,4 millions de francs sur les 920,3 millions votés ont été dépensés. Quant aux recettes, elles se montent à 23,7 millions de francs, alors que les prévisions les estimaient à 18 millions. Ces crédits de renouvellement 2015-2019 ont permis de remplacer, rénover et renouveler les actifs figurant au patrimoine administratif de l'Etat. Les projets de lois 12916 à 12933 viennent boucler ces comptes. La commission des travaux a accepté tous ces projets de bouclement et vous invite à en faire de même. Merci de votre attention.

M. Rémy Pagani (EAG). D'abord, j'aimerais remercier l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices qui travaillent assidûment pour entretenir le patrimoine routier et immobilier de la collectivité. Toujours est-il qu'il y a un certain nombre d'interrogations qu'il faut soulever ici, notamment en ce qui concerne l'utilisation de graves - cela a été soulevé au cours des travaux de la commission - sur les routes cantonales, qui se fait, si j'ose dire, au compte-gouttes, bien qu'il nous ait été dit qu'elle serait systématique. Il y a une sorte de goulet d'étranglement entre les graves créées par des entreprises qui font l'effort de recyclage d'une part et le peu d'entrain des ingénieurs du canton à mettre en route ce recyclage des bitumes et des matériaux de construction d'autre part.

L'autre problème, on l'a vu dernièrement à la commission des travaux, c'est le retard considérable pris sur l'isolation des quelque 5000 immeubles qui font partie du patrimoine de l'Etat de Genève. Comme vous le savez, les 44 000 immeubles de notre canton dégagent du CO2 et participent à hauteur de 40% à 50% à l'effet de serre, donc à la dispersion du CO2, et le canton n'a pas de plan systématique - on l'a constaté - en ce qui concerne leur rénovation: pour le renouvellement des fenêtres, il se contente de changer les embrasures, comme on nous l'a dit - un terme un peu alambiqué -, alors qu'il s'agirait d'avoir un plan systématique d'isolation des bâtiments et notamment de suppression des chauffages à gaz et à mazout. Or, malheureusement, on en est loin. Par conséquent, il s'agit de mettre le turbo renouvelable pour faire en sorte que notre collectivité soit exemplaire. Je vous remercie de votre attention.

M. Olivier Cerutti (PDC). Ecoutez, j'aimerais quand même rappeler à l'ensemble de notre parlement que lorsqu'on a voté ce projet de loi de 200 millions, il y a eu un amendement de commission qui demandait très clairement qu'un rapport soit présenté chaque année à la commission des travaux. Ce rapport arrive la semaine prochaine, et là, certainement qu'un rapport divers ou un autre objet parlementaire sera déposé, mais visiblement, on aura un vrai compte rendu du département. Il est donc un petit peu tôt aujourd'hui pour critiquer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais entamer la procédure de vote pour ces différents projets de lois. Je vous informe que conformément à ce qui a été décidé durant la séance du Bureau et des chefs de groupe, afin de gagner un peu de temps, et dès lors que presque tous ces projets de lois de bouclement ont recueilli l'unanimité en commission, nous allons procéder à des votes à main levée, à l'exception des deux projets de lois qui n'ont pas eu l'unanimité. C'est le cas du premier objet, nous commençons donc avec la procédure de vote ordinaire pour le PL 12916.

Mis aux voix, le projet de loi 12916 est adopté en premier débat par 63 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12916 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12916 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 12916

Le président. A partir de maintenant, les votes se feront à main levée.

Mis aux voix, le projet de loi 12917 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12917 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12917 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12917

Mis aux voix, le projet de loi 12918 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12918 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12918 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12918

Mis aux voix, le projet de loi 12919 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12919 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12919 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12919

Mis aux voix, le projet de loi 12920 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12920 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12920 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12920

Mis aux voix, le projet de loi 12921 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12921 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12921 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12921

Mis aux voix, le projet de loi 12922 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12922 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12922 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12922

Mis aux voix, le projet de loi 12923 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12923 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12923 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12923

Mis aux voix, le projet de loi 12924 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12924 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12924 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12924

Mis aux voix, le projet de loi 12925 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12925 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12925 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12925

Le président. Nous revenons au vote électronique pour le projet de loi suivant, la commission n'étant pas unanime. Nous reprendrons ensuite le vote à main levée.

Mis aux voix, le projet de loi 12926 est adopté en premier débat par 59 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12926 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12926 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 15 abstentions.

Loi 12926

Mis aux voix, le projet de loi 12927 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12927 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12927 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12927

Mis aux voix, le projet de loi 12928 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12928 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12928 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12928

Mis aux voix, le projet de loi 12929 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12929 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12929 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12929

Mis aux voix, le projet de loi 12930 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12930 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12930 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12930

Mis aux voix, le projet de loi 12931 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12931 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12931 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12931

Mis aux voix, le projet de loi 12932 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12932 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12932 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12932

Mis aux voix, le projet de loi 12933 est adopté en premier débat.

Le projet de loi 12933 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12933 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 12933

PL 12867-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 25 611 400 francs à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Le président. Nous passons au PL 12867-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je lance directement le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12867 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12867 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12867

M 2574-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Françoise Sapin, François Baertschi, Ana Roch pour un soutien étatique digne de ce nom en faveur des jeunes en décrochage scolaire

Le président. Voici l'objet suivant: la M 2574-B. Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2574.

M 2598-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Yvan Zweifel, Vincent Subilia, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Jacques Béné, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Sylvie Jay, Patrick Saudan, Rolin Wavre, Véronique Kämpfen, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Delphine Bachmann, Olivier Baud, Jocelyne Haller pour une valorisation de la filière agronomie de l'HEPIA

Le président. Le texte que nous traitons maintenant est la M 2598-B. Aucun député ne sollicite la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2598.

PL 12816-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 236 939 francs à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Nous abordons le PL 12816-A. Toujours pas de prise de parole ? Alors nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12816 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12816 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12816 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12816

PL 12817-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2 729 768 francs à l'association Argos pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 12817-A. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12817 est adopté en premier débat par 65 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12817 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12817 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 1 abstention.

Loi 12817

PL 12818-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 356 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. A présent, nous nous penchons sur le PL 12818-A. Personne ne se manifeste, je le soumets à votre approbation, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le projet de loi 12818 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12818 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12818 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 2 abstentions.

Loi 12818

PL 12819-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 207 900 francs à l'association Pluriels pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Au prochain point de notre ordre du jour figure le PL 12819-A. Pas de demande de parole, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12819 est adopté en premier débat par 62 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12819 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12819 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention.

Loi 12819

PL 12820-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 826 106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12820-A. La salle se tient toujours silencieuse, nous pouvons voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12820 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12820 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12820 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12820

PL 12822-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1 408 636 francs à l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. C'est le tour du PL 12822-A. Comme personne ne souhaite intervenir, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 12822 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12822 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12822 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12822

PL 12975-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Helena Verissimo de Freitas (S)

Le président. Nous en sommes au PL 12975-A. Là encore, pas de requête pour parler. Nous nous lançons dans la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12975 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12975 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12975 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 12975

PL 12995-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Xhevrie Osmani (S)

Le président. Nous sommes appelés à traiter le PL 12995-A. Si la parole n'est pas sollicitée, nous nous prononçons immédiatement sur ce point.

Mis aux voix, le projet de loi 12995 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12995 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12995 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 12995

PL 12997-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Xhevrie Osmani (S)

Premier débat

Le président. Nous arrivons au texte suivant, le PL 12997-A. Je remercie M. Christian Zaugg, doyen du Grand Conseil, de m'offrir une petite pause ! A vous la parole, Monsieur.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. En effet, je romps quelque peu le cours des événements ! Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi m'intéresse beaucoup pour des raisons personnelles - vous devinez lesquelles - car, s'agissant de la commune de Bernex, il soulève la question de la limite d'âge pour participer à la gestion d'une fondation. Ladite commune s'est trouvée embarrassée: l'un de ses membres, âgé de 70 ans, aurait dû passer la main malgré sa parfaite connaissance des dossiers.

Il peut paraître paradoxal que notre Grand Conseil se penche sur ce sujet qui, semble-t-il, devrait aller de soi. Nonobstant, il est compétent en la matière et c'est à lui qu'il appartient d'ajouter un avenant aux statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement en vue de supprimer la restriction liée à l'âge. Voilà pourquoi notre groupe vous invite à accepter le projet de loi. Cela dit, ce problème étant systémique, il serait temps d'inclure une telle disposition dans les statuts de toutes les fondations. La balle est donc dans le camp du Conseil d'Etat. Cette argumentation concerne également le texte suivant, soit le PL 12998-A, qui traite de la même problématique. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous enchaînons avec le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12997 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12997 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12997 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12997

PL 12998-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Xhevrie Osmani (S)

Le président. Nous passons à la suite, soit au PL 12998-A. Il n'y a pas de prise de parole, je le soumets aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le projet de loi 12998 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12998 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12998 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12998

PL 12999-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Christian Zaugg (EAG)

Premier débat

Le président. Nous continuons le programme avec le PL 12999-A. Le rapport est de M. Christian Zaugg, à qui je cède la parole.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous voyez que je persiste ! Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une importante convention qui couvre plusieurs domaines, à savoir l'éducation spécialisée, le handicap adulte et les institutions relevant de la dépendance. Elle permet de régir les modalités de financement des établissements. La mouture précédente avait posé problème, car le texte concernant la participation des parlements n'avait pas été respecté. Il convient de relever que cette convention a été ratifiée par la majorité des cantons ainsi que par la principauté du Liechtenstein.

Genève est particulièrement concernée: notre dispositif n'est pas suffisant et nous devons placer des mineurs en Suisse romande. En effet, 124 mineurs ont été placés par Genève dans d'autres cantons. La convention permet d'obtenir la liste des institutions reconnues en Romandie de même que les tarifs qui y sont pratiqués. Le service de protection des mineurs, quant à lui, prend contact avec les structures en garantissant que le financement de la prestation sera bien effectué.

A titre indicatif, un placement coûte en moyenne 350 francs par jour. Relevons à cet égard que le paiement de la treizième facture de l'année en cours permet de connaître le niveau d'occupation de l'institution et la hauteur des nouvelles charges apparues pendant l'exercice.

Les mineurs ne sont pas les seuls concernés par cet objet, puisque 132 placements d'adultes ont été effectués dans les cantons francophones: 53 dans le domaine de la dépendance, 36 dans celui du handicap mental, 19 pour un handicap physique et 24 en raison d'un handicap psychique. On voit bien là à quel point notre canton est demandeur en la matière.

Les modifications portent sur deux articles. Le premier fixait antérieurement l'âge limite des mesures à 22 ans, et celui-ci a été élevé à 25 ans, conformément aux dispositions du code pénal; le second stipule que le mineur doit habiter dans un domicile placé sous la responsabilité civile des parents. Ces avenants sont frappés au coin du bon sens et, par voie de conséquence, je vous invite à voter le projet de loi sans aucune réserve afin que le Conseil d'Etat puisse adhérer définitivement à la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous sommes désormais en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12999 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12999 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12999 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12999

M 2606-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin pour un projet sportif cantonal fédérateur et ambitieux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Débat

Le président. Pour conclure, nous examinons la M 2606-A. Monsieur Christian Zaugg, le micro vous revient.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il convient tout d'abord de préciser que notre groupe, qui s'est montré très actif dans le référendum contre le projet du Pré-du-Stand, n'a rien contre le sport et soutient au contraire la construction de terrains de football en vue de réaliser un centre de formation destiné aux jeunes en particulier. Nous nous sommes battus contre le déclassement d'une vaste zone agricole et la construction à terme de bureaux qui se seraient étendus sur près de 100 000 mètres carrés, un projet totalement inapproprié et disproportionné dans un contexte où de nombreux locaux vides ne trouvent pas preneur. Mais, je tiens à le souligner, nous ne nous opposions pas intrinsèquement au pôle football. Que cela soit dit: nous entrons en matière pour des terrains de football destinés à la formation des jeunes, formation placée, via l'association Genève Education Football, sous la houlette de l'académie du Servette FC.

A cet égard, il existe des alternatives à la Crotte-au-Loup, aux Cherpines, à Belle-Idée, voire aux Evaux. Relevons que le canton compte une bonne centaine de terrains et qu'il suffit d'un peu d'imagination pour trouver à court ou moyen terme un site adapté. Pour parler plus concrètement, l'opération des Evaux non seulement apparaît comme un palliatif, mais surtout implique la coupe d'un certain nombre d'arbres - tout de même 22, presque une forêt ! -, le tout avec peut-être un nouveau référendum à la clé; il s'agit donc d'un projet qui a déjà du plomb dans l'aile. Il comporte toutefois un avantage, celui de pouvoir être mené à bien d'ici 2022.

Et puis il y a le périmètre de la Crotte-au-Loup, sis sur la commune de Vernier, qui figurait déjà dans le haut du classement des lieux compatibles pour aménager le pôle football. Ce projet est intéressant, car il permettrait, comme au Pré-du-Stand, de concevoir un vrai centre sportif comprenant plusieurs terrains. Alors ne perdons pas de temps ! Notre groupe, qui défend le sport à Genève, le sport populaire et le sport pour les jeunes, vous invite à accepter la proposition de motion 2606, amendée et votée par une large majorité de la commission d'aménagement du canton, qui propose d'implanter le centre de formation sur le site de la Crotte-au-Loup, dans la commune de Vernier. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Vous transmettrez ceci à M. Zaugg, Monsieur le président: je souhaite qu'il soit animé de la même ferveur quand il s'agira de défendre la patinoire - mais ce n'est pas gagné d'avance. Pour revenir à la proposition de motion, j'espère que le Conseil d'Etat comprendra le message lancé par ce Grand Conseil à travers son adoption, à savoir que tous les efforts doivent maintenant être concentrés sur le site de la Crotte-au-Loup. Nous considérons que le projet des Evaux est mort et enterré, qu'il convient de laisser tomber les autres pistes qui ne valent plus rien et vraiment de recentrer les études sur la Crotte-au-Loup; la commission a jugé que c'était le seul projet valable aujourd'hui. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la motion 2606 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui et 5 abstentions.

Motion 2606

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir traité 49 objets lors de cette séance des extraits... (Applaudissements.) ...nous observons une petite pause. Les travaux reprendront à 16h05.

La séance est levée à 15h45.