République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 12 novembre 2021 à 14h
2e législature - 4e année - 5e session - 30e séance
PL 12995-A
PL 12995-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de Mme Xhevrie Osmani (S)
Le président. Nous sommes appelés à traiter le PL 12995-A. Si la parole n'est pas sollicitée, nous nous prononçons immédiatement sur ce point.
Mis aux voix, le projet de loi 12995 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12995 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12995 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).