République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je vous prie de rester assis. (Rires.) Excusez-moi: je vous prie de rester debout !

RD 1426
Hommage à M. Albert MARÉCHAL, député de 1985 à 1993, décédé

Le président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Albert Maréchal dans sa 86e année.

Elu au Grand Conseil en 1985, M. Maréchal siégea huit ans sur les bancs du parti démocrate-chrétien. Il présida à deux reprises la commission des travaux, une première fois en 1988, puis en 1993. Cet agriculteur aux centres d'intérêt multiples, qui occupa également des fonctions électives à Collex-Bossy, intervint sur divers sujets en plénière. Il déposa plusieurs objets sur des thématiques allant de la gestion des déchets à l'aménagement du territoire, en passant par les carburants verts notamment.

A la famille de M. Maréchal nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Sophie Desbiolles, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Philippe Morel, Youniss Mussa, Patrick Saudan, Léna Strasser et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Badia Luthi, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar et Jean-Pierre Pasquier.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 2 et 3 septembre 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Tel n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je cède la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2789 «pour mettre fin à l'étranglement des crèches privées».

Le président. D'accord, merci. Je mets d'abord aux voix la discussion immédiate de la M 2786. (Commentaires.) Excusez-moi, j'ai fait une erreur en énonçant l'objet: il s'agit de la M 2789. Pour cette raison, je relance la procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2789 recueille 41 oui, 41 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Le président vote non.

La discussion immédiate de la proposition de motion 2789 est donc rejetée par 42 non contre 41 oui et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. La parole va à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate et l'urgence... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...sur la M 2786 «pour le maintien de la gratuité des tests covid à Genève». Je vous remercie.

Le président. Très bien. Vous étiez concentré, vous ne vous êtes pas laissé perturber. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Nous allons procéder à de nombreux votes, merci de rester attentifs. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Des voix. Chut !

Le président. Nous passons au scrutin sur la requête de M. Florey.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2786 est adoptée par 59 oui contre 22 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2786 est adopté par 61 oui contre 18 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Monsieur André Pfeffer, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout et la discussion immédiate sur la M 2788 «Garantir le droit à l'éducation et à la formation sans contraintes d'accès aux bâtiments académiques».

Une voix. Ce n'est pas une demande d'ajout !

Le président. Monsieur le député, vous voulez dire la discussion immédiate et l'urgence, c'est bien cela ? (Remarque.) Parfait, alors je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2788 est adoptée par 59 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2788 est adopté par 60 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. Monsieur Pistis, votre intervention porte-t-elle sur les propositions de motions ? (Remarque.) Sur les résolutions, alors patientez un petit peu, s'il vous plaît. Les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Mesdames et Messieurs, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. Allez-y, Monsieur Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 976 «Extension du certificat COVID - quid de la validation du test sérologique pour obtenir le certificat COVID».

Le président. Je vous remercie et prie la députation de bien vouloir se prononcer.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 976 est adoptée par 59 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 976 est adopté par 59 oui contre 21 non.

Le président. Cette proposition de résolution figurera elle aussi sur la liste des urgences.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Pour commencer, la commission législative souhaite l'ajout et l'urgence sur les objets liés RD 1425 et R 977 qui concernent l'arrêté du Conseil d'Etat lié à l'état de nécessité.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1425 et de la proposition de résolution 977 est adopté par 86 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1425 et de la proposition de résolution 977 est adopté par 82 oui contre 1 non.

Le président. Ces textes rejoindront la liste des urgences. Nous poursuivons avec les demandes du Conseil d'Etat qui propose d'abord l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13029 «modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13029 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13029 est adoptée par 81 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13029 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement sollicite par ailleurs l'urgence sur le PL 12594-A «modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12594-A est adopté par 62 oui contre 1 non et 21 abstentions.

Le président. Ce rapport sera également inscrit sur la liste des urgences. La demande d'urgence suivante du Conseil d'Etat a trait au PL 12845-A «accordant une aide financière annuelle de 718 739 francs à l'association Aide aux Victimes de Violence en Couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12845-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Ensuite, le Conseil d'Etat désire le traitement en urgence des PL 12773-A et PL 12774-A portant sur l'évaluation fiscale des immeubles.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12773-A et PL 12774-A est adopté par 53 oui contre 35 non.

Le président. Le rapport est ajouté à la liste des urgences. Le gouvernement demande encore l'ajout et l'urgence sur le PL 13013-A «sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection")».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13013-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13013-A est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Encore un objet qui figurera sur la liste des urgences. Nous passons à la prochaine requête du Conseil d'Etat. Il s'agit de l'ajout à l'ordre du jour du PL 13032 «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Délai entre les deux tours des élections majoritaires)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13032 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Voici la dernière demande de l'exécutif: l'ajout du PL 13033 «approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2022».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13033 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Le texte est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. C'est maintenant aux députés de soumettre leurs modifications. Je donne la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12942-A «modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d'empiètement)».

Le président. Je vous remercie. Nous passons immédiatement au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12942-A est adopté par 56 oui contre 32 non et 1 abstention.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. A présent, la parole revient à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'urgence sur la M 2347-B «pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type Airbnb».

Le président. Soit, merci. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2347-B est adopté par 47 oui contre 42 non et 1 abstention.

Le président. Un nouvel objet qui vient compléter la liste des urgences. Madame Caroline Marti, à vous la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste propose l'urgence sur le PL 12842-A «accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2021 à 2024».

Le président. Merci bien. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12842-A est adopté par 63 oui contre 24 non.

Le président. Ce rapport figurera lui aussi sur la liste des urgences. La parole échoit à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12649-A «sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31)».

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme il s'agit d'un rapport, il n'est pas nécessaire de solliciter la discussion immédiate. Je mets donc aux voix uniquement la demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12649-A est adopté par 57 oui et 33 abstentions.

Le président. Ce texte s'ajoute à la liste des urgences. Enfin, je repasse la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR propose l'ajout, pour un renvoi à la commission fiscale, du PL 13030 «sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)».

Le président. Il en est pris bonne note. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13030 est adopté par 54 oui contre 37 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission fiscale.

RD 1423
Hommage à M. André PYTHON, député démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. André Python de son mandat de député. Je prie M. Forni, premier vice-président, de bien vouloir nous lire sa lettre.

Courrier 4004

Le président. Merci bien. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. M. Francisco Valentin prêtera serment à 20h30.

M. André Python a fait son entrée au Grand Conseil en 2009 sur les bancs du Mouvement Citoyens Genevois et a été réélu en 2013, puis en 2018.

Au cours de ses mandats, il a présidé la commission du logement, la commission de l'environnement et la commission des visiteurs officiels. En plénière, M. Python, dont on saluera la concision, s'est notamment exprimé sur des sujets liés à la police ou à la question carcérale, mais aussi sur les transports et la mobilité. Soucieux de la protection des consommateurs genevois, il a par ailleurs déposé une motion pour que les achats, dans les manifestations, puissent bel et bien être réglés en francs suisses lors de paiements par carte - texte que notre parlement a voté en janvier.

Nous lui adressons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa convalescence et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, serre la main de M. André Python et lui remet le stylo souvenir. M. Daniel Sormanni lui offre un bouquet de fleurs.) Je laisse la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Cher André, les éléments, qui toujours gouvernent, t'ont amené à prendre la décision de quitter la députation. Pourtant, nous savons que tu es du genre à tenir tes engagements, a fortiori ceux pris devant le souverain; c'est logique, puisqu'à l'image de notre groupe, tu es un souverainiste convaincu. Tu as fait partie de cette catégorie d'élus qui placent en permanence l'intérêt général au coeur de leur réflexion politique, autrement dit à moyen et long terme, par opposition à ceux qui privilégient l'intérêt personnel qui, lui, est nécessairement à court terme. Ce choix t'a certainement fait avaler quelques couleuvres...

Une voix. Ah !

M. Patrick Dimier. ...ce qui est un comble pour un Python. (Rires.) Nous sommes tous au fait que tu es particulièrement précautionneux dans ton expression orale, veillant attentivement à ne jamais te montrer médisant, preuve que ce Python-là n'est pas une langue de vipère.

Tout au long de son patient parcours sur les bancs de notre assemblée, notre collègue Python a eu l'occasion d'observer les nombreux serpents de mer dont le Grand Conseil se plaît à être le gardien. Imperturbable, André est resté égal à lui-même, toujours bienveillant et prêt à rendre service. Il s'agit d'une constante de son caractère. Comme tout Python bien élevé, il sait nouer de solides liens de confiance, ce qui le rapproche du personnage de Kaa, dans «Le Livre de la jungle»: «Aie confiaaance !» Il faut reconnaître que cette enceinte entretient parfois des similitudes étonnantes avec l'univers de Kaa.

Cher André, nous sommes arrivés au bout de cette aventure parlementaire commune qui, à bien des égards, ne le fut pas. Sache que nous te regretterons. Comme on dit chez Smith & Wesson, un homme de ton calibre, c'est rare. Tu le sais bien, le temps comme l'espace constituent les luxes suprêmes. La nouvelle période de ta vie qui s'ouvre te permettra d'en profiter au maximum, les loisirs y occuperont une place de choix. En outre, le cadeau traditionnel du Grand Conseil te permettra d'avoir toujours bonne mine ! Nous sommes tous certains que tu sauras varier les plaisirs, puisqu'en bon ovipare, tu ne mets jamais tous tes oeufs dans le même panier. Merci de tout coeur, cher André, et bonne chance pour tracer ta route en Triumph ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mme Sandra Golay ayant quitté le MCG, elle ne peut pas siéger comme députée suppléante, conformément à l'article 27A, alinéa 3, de la LRGC. La prochaine candidate à la fonction de députée suppléante prêtera serment lors de la session des 11 et 12 novembre.

Communications de la présidence

Le président. Nous avons appris le décès de M. Patrick de Matteis, frère de notre collègue Yves de Matteis. Nous adressons toute notre sympathie à celui-ci ainsi qu'à ses proches.

En outre, Mesdames et Messieurs, je vous invite à continuer à suivre les règles de notre plan de protection, lesquelles restent inchangées par rapport à notre dernière session, à savoir pour les principales: respect des distances sociales, lavage des mains et port correct du masque en permanence, exception faite des orateurs et oratrices qui ont la possibilité - mais pas l'obligation - de le retirer pendant la durée de leur intervention.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. PYTHON André annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du jeudi 7 octobre 2021 de 17h (C-4004)

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez reçu par messagerie les nouveaux délais de traitement de l'IN 176 suite à des recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Elle portera dorénavant le numéro IN 176-CJ. Cette initiative est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Par ailleurs, après consultation des chefs de groupe, le Bureau a donné suite à la demande du Conseil d'Etat d'étendre à la M 2001 sa réponse à la M 2277. Partant, le traitement de la motion 2001 est clos.

Je vous indique encore que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Christian Zaugg, Jean Batou, Daniel Sormanni, Jean-Charles Rielle, Badia Luthi, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Thomas Wenger sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre le sans-abrisme (PL-12631)

Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Francine de Planta, Natacha Buffet-Desfayes, Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Céline Zuber-Roy, Helena Rigotti, Sylvie Jay, Fabienne Monbaron, Patrick Malek-Asghar, Jacques Béné, François Wolfisberg, Alexis Barbey : Un Passeport-Vacances élargi pour soutenir les jeunes et les parents touchés par les conséquences de la COVID-19 (R-958)

Quant aux pétitions suivantes parvenues à la présidence, elles sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour une rue des Eaux-Vives à taille humaine (P-2132)

Pétition : STOP immédiat au centre de renvoi du Grand-Saconnex (Genève)! (P-2133)

Pétition 2132 Pétition 2133

Le président. Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Autoriser la vente et achat d'autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) (P-2130)

à la commission des transports.

E 2771
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires, en remplacement de Mme Irina RAMPOLDI STASTNY, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
E 2773
Election d'un membre (UDC) au conseil de la Fondation des parkings, en remplacement de M. Michael ANDERSEN (UDC) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2779
Election d'une juge assesseure médecin ou d'un juge assesseur médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)
E 2782
Election d'un membre (UDC) au conseil d'administration de l'Hospice général, en remplacement de M. Jeremy GARDIOL (UDC) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

RD 1394
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur l'office cantonal de la population et des migrations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Thomas Bläsi (UDC)

Débat

Le président. Nous entamons maintenant notre ordre du jour avec le RD 1394, classé en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur, M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Suite à la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente 1138, le 18 novembre 2019, la commission de contrôle de gestion a engagé le dialogue sur la création d'une sous-commission ayant pour but d'examiner ce qu'il se passe à l'office cantonal de la population, l'OCPM. La sous-commission s'est réunie à treize reprises, entre le 11 mai 2020 et le 29 mars 2021. Elle fut présidée par M. Rossiaud, puis par M. Eckert. Je tiens, au nom des membres de la commission, à remercier la secrétaire scientifique, Mme Weber, les procès-verbalistes ainsi que le secrétariat général du Grand Conseil pour leur précieux soutien.

Sur la forme, il convient de relever les difficultés créées par le Conseil d'Etat, qui est intervenu auprès des collaborateurs de l'OCPM. Je vous lis le texte de l'e-mail transmis par le chef de service à l'ensemble des collaborateurs de l'OCPM: «Je vous rappelle que le magistrat vous a formellement interdit de répondre aux questions des commissaires sur les dossiers individuels.» Ce alors même que cette compétence appartenait aux députés, ce qu'a pu très clairement établir et confirmer le secrétariat général du Grand Conseil.

Sur le fond maintenant, en 2004, le Grand Conseil avait adopté la loi 9332, associée à un budget de 2,6 millions pour régler les problèmes qui avaient été détectés à l'office cantonal de la population. La conseillère d'Etat, Mme Rochat, pas très contente de l'application et de l'utilisation du budget, a demandé un audit à la Cour des comptes, qui a été réalisé en 2011. Sept recommandations ont été émises, dénonçant des problèmes en lien avec la situation des collaborateurs, le traitement des dossiers, la vitesse de traitement et les retards récurrents. En 2015, un examen sommaire de la Cour des comptes a finalement dressé le même constat, mais celle-ci s'est abstenue d'aller plus avant suite à la mise en place du plan d'amélioration SAPHIR, qui devait être finalisé quelque temps plus tard. Plus récemment, entre 2018 et 2019, un rapport du SAI a essentiellement relevé les lacunes RH. Le 7 octobre 2021, donc aujourd'hui, soit dix-sept ans plus tard, nous nous retrouvons dans cette enceinte parlementaire pour, nous l'espérons, régler la situation de l'office cantonal de la population.

Concernant la naturalisation, une compétence qui relève de l'office cantonal de la population, elle fonctionne à l'heure actuelle relativement à satisfaction, malgré quelques problèmes détectés par la sous-commission s'agissant des systèmes informatiques ainsi que des retards, qui étaient récurrents, mais qui semblaient maîtrisés. En effet, en 2013, les procédures duraient entre trois et quatre ans, et 8000 à 9000 dossiers étaient en suspens. Aujourd'hui, les procédures durent entre quinze et dix-huit mois, et environ 1000 dossiers résiduels sont en permanence en attente.

Le noeud du problème, si j'ose le présenter ainsi, c'est le service des permis de séjour. Celui-ci est réparti en quatre secteurs: l'accueil... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.)

Le président. Je vous remercie de laisser l'intervention du rapporteur de commission se faire sans interruption inutile et d'exporter vos discussions en dehors de la salle. (Un instant s'écoule.) Monsieur Conne ! Monsieur le rapporteur, vous pouvez poursuivre.

M. Thomas Bläsi. Merci, Monsieur le président. Le service des permis de séjour se divise en quatre secteurs: l'accueil, la chancellerie, les autorisations et les livrets. Il faut savoir qu'à Genève, 60% des demandes sont déposées directement à l'OCPM, sous le régime d'une exception prévue par la loi fédérale sur les étrangers. Il est également important de préciser que ces prestations sont des compétences cantonales dans seulement deux cantons: Genève et Bâle. Dans tous les autres cantons, cette compétence est attribuée aux communes. Le problème principal dans ce service est la complétude des dossiers. Il existe une seule procédure de naturalisation, mais a contrario, de nombreuses procédures pour obtenir un permis de séjour à Genève. Pour cela, il faut des pièces nombreuses et variées, nécessitant des spécialistes pour aider les administrés à les rassembler.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bläsi. Résultat des courses, la direction a décidé de créer une chancellerie, qui avait pour but de compacter, de réaliser des dossiers complets, pour que, par la suite, les choses puissent s'accélérer. Malheureusement, la chancellerie est composée de trois auxiliaires et de trois personnes au chômage temporaire, connaît un turn-over très rapide et requiert des compétences très spécialisées qu'on ne parvient pas à obtenir. Le retard peut donc s'accumuler durant plusieurs mois, voire plusieurs années.

La situation est encore plus ubuesque au secteur des autorisations et au secteur des enquêtes, puisque les collaborateurs ont parfois jusqu'à 250 dossiers en retard; les parois murales contiennent les dossiers en attente et les dossiers sont tellement en retard que, lorsque enfin ils sont traités, les pièces qui étaient demandées aux administrés doivent leur être redemandées, puisqu'elles ne sont bien évidemment plus valables. En clair, le système dysfonctionne et le secteur est totalement sous l'eau. Les collaborateurs ont suggéré à la direction d'être transparente par rapport à la situation de l'office, mais celui-ci leur a répondu qu'il ne pouvait pas témoigner officiellement et ouvertement de cette situation, qui était indigne d'une administration publique. Vous imaginez l'incompréhension des usagers. Pour vous donner un seul exemple - je ne peux pas vous présenter tout le rapport, parce qu'il est assez copieux -, la gestion téléphonique de l'office a été confiée à l'Espace entreprise, c'est-à-dire que ce sont des jeunes à peine sortis du cycle d'orientation, âgés parfois de 16 ans, qui doivent répondre à des administrés qui sont évidemment fort mécontents. Les problèmes relevés sont essentiellement matériels, informatiques, personnels, financiers; les cahiers des charges ne sont pas respectés, puisque les chefs de service doivent parfois remplir les tâches de leurs subalternes. Concernant le secteur Papyrus, il a été relevé que 350 dossiers - soit 9,1% - avaient été dénoncés au procureur général pour des irrégularités.

J'en viens maintenant aux interventions extérieures sur les dossiers et aux pressions pour les faire avancer. A l'heure actuelle, la pression pour faire monter les dossiers est devenue la règle. Certaines interventions sont légitimes: avocats, représentants, usagers ou Conseil d'Etat si l'intérêt public est reconnu. En revanche, d'autres interventions ne le sont pas: conseillers d'Etat quand l'intérêt public n'est pas reconnu, députés, conseillers municipaux, conseillers administratifs, chef du protocole, ami des uns, ami des autres - tout le monde accélère son dossier. Résultat, sur une journée moyenne d'auditions, sur dix-huit dossiers traités, douze étaient poussés.

Je vous invite à accepter les recommandations et à soutenir ce rapport, et je demande instamment au Conseil d'Etat de réfléchir à sa manière d'aborder le législatif, en cessant d'interférer dans son travail. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la sous-commission qui a été constituée a procédé à de nombreuses auditions du personnel de l'OCPM. En lien avec la configuration particulière de l'élection complémentaire du Conseil d'Etat le 7 mars de cette année, deux membres de la sous-commission se sont retirés et ont été remplacés par des membres des mêmes groupes. J'ai donc repris la présidence de la sous-commission au pied levé et ai passé une bonne partie des vacances de Noël à lire l'ensemble des procès-verbaux. J'ai ainsi pu me forger une idée propre sur le fonctionnement de cet office. Je réfute ainsi formellement l'accusation qui a déjà été formulée et qui le sera peut-être encore selon laquelle la sous-commission a été téléguidée par le rapporteur.

Même si la sous-commission a été constituée dans le but de répondre...

Le président. Monsieur le député, un instant, s'il vous plaît ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Poursuivez, poursuivez !

M. Pierre Eckert. Si cette sous-commission a été constituée essentiellement pour apporter une réponse différente de celle donnée par le Conseil d'Etat à la QUE 1138, elle a tout de même établi un certain nombre de constatations sur le fonctionnement de l'OCPM et émis des recommandations, qui ont en bonne partie été endossées par la plénière de la commission. Il n'est pas dans mes objectifs de pointer un doigt accusateur sur l'OCPM et son personnel, mais bien de mettre en avant des possibilités d'amélioration. Je relèverai donc les éléments suivants.

Pour ce qui est du domaine des naturalisations, nous avons pu constater une accélération des procédures depuis 2015, ce qui est à saluer. Malgré cela, nous avons été surpris de constater que la tête du département - le DSE à l'époque - est intervenue de façon répétée et inhabituelle dans un cas de naturalisation. Celui-ci est intervenu de façon très rapide, à la fois à l'OCPM, à Genève, et au SEM, à Berne. La personne a même été reçue dans les locaux de l'OCPM, ce qui est très inhabituel. Comme il se trouve que la personne naturalisée était impliquée dans le voyage d'un ex-conseiller d'Etat à Abu Dhabi, nous avons formulé la recommandation de signaler ce fait au procureur général.

Pour ce qui est du domaine des permis de séjour, nous avons constaté une grosse accumulation des dossiers et donc des délais de traitement longs, pouvant parfois dépasser une année. Les causes en sont de fréquents changements législatifs, une sous-dotation chronique en personnel, des programmes informatiques obsolètes et une organisation déficiente sur certains points. Plusieurs recommandations d'amélioration sont listées dans le rapport.

Les longs délais de traitement dans le domaine des permis de séjour occasionnent de nombreuses pressions sur la hiérarchie et sur le personnel de l'OCPM. Elles proviennent soit des requérants eux-mêmes, soit des employeurs, soit des mandataires, soit encore parfois du monde politique. Nous insistons sur le risque de dérive et d'iniquité que ces interventions peuvent induire. La meilleure solution serait bien entendu de pouvoir accélérer les procédures, ce qui amoindrirait ces risques. Notons que ces recommandations s'adressent autant à la direction de l'OCPM qu'au Conseil d'Etat et à nous-mêmes, députés, qui votons les moyens attribués à cet office. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Chères collègues, chers collègues, mon intervention va porter non pas sur les détails, qui ont été extrêmement bien explicités par MM. Bläsi et Eckert, mais sur la position du Conseil d'Etat. On remarque ces derniers temps à la commission de contrôle de gestion que, de plus en plus, lorsqu'on a une sous-commission d'enquête - non pas pour embêter le deuxième pouvoir ou pour embêter les gens, mais pour faire notre travail de surveillance de l'Etat et parce qu'on sait qu'il existe des problèmes et qu'on apporte, à travers nos propositions, des solutions qui se trouvent être souvent positives -, le Conseil d'Etat fait tout pour que les gens ne nous donnent pas les renseignements nécessaires. Ce n'est pas la seule sous-commission qui a rencontré des problèmes. A tel point que la commission de contrôle de gestion a écrit au Bureau du Grand Conseil et à son président pour signaler plusieurs graves problèmes, sachant que, lorsque les gens viennent nous voir en sous-commission, ils sont exhortés à dire toute la vérité et rien que la vérité. Nous nous rendons compte que des pressions sont exercées par des conseillers d'Etat ou des directeurs d'office pour que les gens ne parlent pas de ce qu'il se passe dans leur travail. Le parti démocrate-chrétien aimerait qu'il y ait une saine confiance entre le premier et le deuxième pouvoir, et que le premier puisse effectuer son travail, ce qu'il n'a pas pu faire correctement dans le cas de l'office cantonal de la population et des migrations. Nous voterons ce rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute et vingt-quatre secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je remercie le rapporteur d'avoir fait un résumé assez complet de la situation; je reviendrai donc rapidement sur deux points. Le premier, c'est que nous trouvons la façon dont le magistrat - qui d'ailleurs n'est pas là ce soir - a mené les débats assez scandaleuse, en interdisant à ses collaborateurs de, justement, collaborer avec la commission de contrôle de gestion. Je rappelle qu'il y en a quand même qui ont été destitués pour moins que ça et qui n'ont pas fait d'entrave à la commission de contrôle de gestion. Un autre point tout aussi dérangeant, c'est que des députés se sont largement épanchés dans la presse, disant: «Oui, oui, moi je suis intervenu personnellement pour faire avancer les dossiers de personnes soi-disant...» - tout ça. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je suis désolé, mais je trouve le procédé purement scandaleux. D'abord, tout citoyen n'a pas la chance de connaître un député; ensuite, ce n'est pas le rôle d'un député d'intervenir parce qu'il connaît telle ou telle personne. Voilà.

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. Sur le principe, nous espérons fortement que le Conseil d'Etat mettra en place les recommandations de la commission...

Le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...et nous adopterons bien évidemment ce rapport. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, les points essentiels de ce rapport, c'est-à-dire les retards accumulés dans le traitement des dossiers, qui renvoient à des problèmes de personnel et d'organisation, ont été, je crois, traités de manière sérieuse dans le rapport de la commission de contrôle de gestion.

J'aimerais intervenir sur un point, qui est ce que notre collègue Bläsi - vous lui transmettrez - a désigné comme des interventions légitimes ou illégitimes auprès de l'OCPM. Il est vrai que les interventions illégitimes sont celles de députés, de conseillers d'Etat, de membres de la haute administration. C'est évident. Mais il me semble que l'intervention de conseils, c'est-à-dire d'avocats, dans la mesure où ils font avancer les dossiers au-dessus de la pile, est très illégitime sur le plan moral, parce que cela signifie que les retards peuvent être rattrapés par ceux qui peuvent se payer les services d'un avocat, et que les autres, bien qu'ayant déposé leur demande avant, voient leur dossier être glissé sous la pile. Cela nous a été confirmé: effectivement, quand un avocat téléphone, le dossier est priorisé, parce qu'une pression vient d'une personne autorisée.

C'est lié au retard, mais c'est aussi lié au fonctionnement de l'office, et il me semble qu'il devrait être dit plus clairement - et c'est ma réserve sur les conclusions du rapport - que si un avocat intervient, ce n'est pas une raison pour qu'un dossier soit mis au-dessus de la pile alors qu'il a été déposé plus tard. Evidemment, la démarche des personnes qui interviennent pour leur propre cas et téléphonent pour dire que cela fait trois ans qu'elles ont déposé une demande et qu'elles n'ont toujours pas de réponse est légitime. A ce moment, il faut s'assurer que les dossiers sont traités dans l'ordre de leur introduction auprès de l'autorité. Voilà pour la remarque que je tenais à faire. Nous voterons ce rapport, mais nous insistons pour qu'une égalité de traitement soit assurée. Or la seule façon de le faire, c'est de traiter les dossiers dans l'ordre dans lequel ils ont été déposés. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, manque flagrant de moyens, organisation du travail inefficace, formation du personnel insuffisante: ce rapport pointe du doigt des dysfonctionnements majeurs que les associations, les syndicats et les partis de l'Alternative dénoncent depuis des années, s'agissant de l'OCPM. Or ces dysfonctionnements et le manque de personnel dans cet office ont des conséquences importantes sur la population, avec un certain nombre de retards dans la délivrance ou le renouvellement de permis, ce qui prétérite évidemment très fortement ces personnes, qui se trouvent entravées dans leur recherche d'emploi, dans leur recherche de logement; elles sont mises sous pression, et cela nuit autant à leur intégration sociale qu'à leur intégration économique.

Il faut rappeler à ce titre que Genève compte plus de 40% de personnes de nationalité étrangère, qui doivent régulièrement aller renouveler leur permis, ce qui engendre des files d'attente parfois de plusieurs heures aux guichets de l'OCPM, ce qui n'est évidemment pas admissible: on ne peut que constater que cet office n'est aujourd'hui pas en mesure de délivrer les prestations dans un délai raisonnable, alors qu'il s'agit de prestations de service public.

Par ailleurs, ce rapport nous apprend également que notre canton semble faire deux poids, deux mesures s'agissant du traitement des demandes des personnes de nationalité étrangère, dans la mesure où les entreprises multinationales bénéficient d'un service rien que pour elles; c'est d'ailleurs le seul service de cet office qui fonctionne correctement et qui n'affiche pas de très importants retards dans la délivrance des prestations. Là, à nouveau, il s'agit d'une inégalité qui n'est pas admissible à notre sens.

Le parti socialiste adhère à la grande majorité des recommandations de ce rapport, mais nous espérons maintenant qu'elles puissent être suivies d'effets, notamment s'agissant du renforcement des ressources à l'OCPM, de la réorganisation de cet office ainsi que d'une meilleure formation de ses collaborateurs et collaboratrices.

Relevons pour conclure que si le parti socialiste et les autres partis de gauche - Ensemble à Gauche et les Verts - ont, année après année, demandé plus de moyens, plus de postes à l'OCPM de manière à pouvoir pallier ces problèmes, la droite - et notamment l'UDC, le parti de M. Bläsi, rapporteur - a systématiquement refusé ces moyens supplémentaires, notamment dans le cadre du projet de budget 2020, lorsque le Conseil d'Etat avait demandé un renforcement des postes de travail à l'OCPM de sorte à régler ces problèmes de retards systématiques. Alors s'indigner, Monsieur Bläsi - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, c'est bien, agir concrètement, c'est mieux, et nous espérons que vous saurez à l'avenir faire preuve d'un peu plus de cohérence. En attendant, le parti socialiste acceptera ce rapport. Je vous remercie. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans ce rapport, il est effectivement fait mention de la problématique du manque de personnel, qui est - cela vient d'être redit par ma préopinante - aussi lié à l'augmentation de la population et donc des dossiers. A un moment donné, il faut donc être cohérents: si on dénonce le manque de personnel, eh bien, lorsqu'on demande des postes, il faut aussi les voter ! Un grand nombre de ceux qui critiquent cette façon de faire refusent systématiquement les postes de travail là où c'est nécessaire - là où c'est nécessaire, pas là où ce n'est pas nécessaire !

J'aimerais aussi ajouter quelques mots. Le rapporteur nous expliquait tout à l'heure que le Conseil d'Etat a formellement interdit au personnel de l'office de parler de quoi que ce soit. J'aimerais quand même nuancer ses propos: ce qui a été demandé au personnel, et qui est assez logique dans le cadre d'une sous-commission qui enquête, c'est qu'on ne traite pas de problèmes personnels, parce qu'on traite de problèmes généraux. Ce qui a été demandé au personnel, c'est de ne pas livrer les noms, les prénoms, les adresses des dossiers en pâture à la sous-commission. Pour moi, c'est fondamentalement différent ! Ce ne sont pas les cas, ce sont les noms et les prénoms des gens qui effectivement n'ont pas à être livrés en pâture à une sous-commission - quelle qu'elle soit d'ailleurs.

Je relève aussi que finalement, dans toute cette étude, pour moi, il manque en tout cas une audition: celle d'un ancien conseiller d'Etat, récemment non réélu, qui était aux affaires au moment de la problématique dont il est question ici, à savoir de cette naturalisation qui aurait été accélérée. Je pense qu'il aurait été assez adéquat d'auditionner cet ancien magistrat, plutôt que de faire porter la responsabilité au nouveau magistrat chargé de l'OCPM.

Je relève aussi qu'un certain nombre de recommandations, en l'occurrence les recommandations 12, 13, 14 et 15, sont parfaitement excessives. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas accepter ces recommandations, que nous avons demandé et tenté, au sein de la commission de contrôle de gestion, d'adoucir, de modifier, ce qu'elle a refusé, comme c'est son droit. C'est pourquoi le MCG ne votera pas ce rapport.

Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'améliorations à apporter au sein de cet office: incontestablement, des améliorations sont nécessaires, mais certaines recommandations sont particulièrement excessives et inutiles. Il ne s'agit pas de se - passez-moi l'expression, je la mets entre guillemets - «payer la tête» de l'office ou du magistrat qui en a la charge aujourd'hui; il s'agit plutôt d'essayer de trouver des solutions pour corriger les problèmes, pour améliorer la rapidité de traitement de ces dossiers. A partir du moment où il y a suffisamment de personnes pour les traiter et que les procédures sont au point, il n'y a plus de file d'attente, il n'y a plus besoin que des avocats ou autres téléphonent à l'office pour demander que le dossier passe au-dessus de la pile. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si, comme le relevait tout à l'heure le député d'Ensemble à Gauche, il n'y a plus de file d'attente, on arrive tout à fait à traiter ces dossiers dans l'ordre de dépôt. C'est ce que nous demandons. Probablement qu'il faudra examiner si cet office est suffisamment doté en personnel.

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. Je sais que le magistrat actuel a déjà réussi à une ou deux reprises - je termine tout de suite, Monsieur le président - à augmenter légèrement le personnel de l'office. Peut-être qu'il en faudra...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...encore en plus. C'est dans ce sens-là que nous voulons aller...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...mais nous ne pouvons pas accepter ce qui a été dit et les recommandations que j'ai citées. C'est...

Le président. C'est terminé. Merci, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...pour ça que nous refuserons ce rapport, Monsieur le président !

M. Jean Romain (PLR). Je partage l'avis de M. Sormanni quant au côté un petit peu excessif de certaines recommandations que nous ne sommes pas parvenus à adoucir à la commission de contrôle de gestion. J'ai remplacé à la tête de la commission M. Buchs, qui était sortant et qui était président lors de la préparation de ce rapport, et je voudrais aller dans le sens qu'il a évoqué tout à l'heure, à savoir qu'il est extrêmement difficile d'effectuer notre travail soit en commission, soit en sous-commission - nous avons cinq sous-commissions - si les gens qui viennent parler ne disent pas la vérité, la maquillent ou la transforment. Notre travail s'en trouve passablement péjoré, mais peut-être sommes-nous aussi un petit peu gentils avec ces gens et devrions-nous augmenter le taux de perspicacité dans les questions que nous posons. Il n'empêche que l'intervention du Conseil d'Etat d'une manière générale est dommageable pour le travail que nous effectuons.

Concernant le fait d'accélérer les dossiers, il est vrai que cela n'est pas sans problème. Mais on peut comprendre que le temps qu'il faut pour les traiter agace certains. Ces retards dans le traitement appellent des interventions, même si celles-ci sont illégitimes, évidemment. Ce que je veux dire, c'est que, par exemple, les multinationales préparent particulièrement bien les dossiers et que ceux-ci passent, d'une certaine manière, beaucoup plus vite que d'autres, non pas nécessairement parce que des avocats passent un appel, mais parce que ces dossiers sont importants pour les multinationales et aussi bien sûr pour les atouts de Genève.

L'office des poursuites connaissait aussi, si vous vous souvenez bien, des retards substantiels. Tout le monde s'en plaignait. Or un changement radical à la tête de cet office de la part de la conseillère d'Etat Fontanet a fait que les choses se sont largement améliorées. Je ne sais pas s'il faut augmenter à l'infini le nombre de fonctionnaires qui travaillent à l'OCPM, mais en tout cas, il est possible qu'il faille redonner un coup de pouce de façon que les choses puissent aller un tout petit peu plus vite. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. le député Alexis Barbey pour une minute trente-sept.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour revenir très rapidement sur les propos tenus par la députée socialiste sur ce rapport. Elle disait en substance: «Les seuls dossiers dont le traitement fonctionne bien sont ceux déposés par les organisations multinationales et leur département des ressources humaines.» En effet, ces dossiers sont préparés par les ressources humaines des organisations multinationales, et il s'agit simplement de dossiers bien préparés et bien suivis. (Commentaires.) C'est aussi à travers une organisation semblable et une bonne discipline dans le traitement des demandes qu'on trouvera la solution des problèmes de l'OCPM; ce n'est pas seulement en accordant davantage de moyens, même s'ils seront parfois nécessaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous procédons maintenant au vote de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1394 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 77 oui contre 10 non et 1 abstention.

M 2559
Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, André Python, Thierry Cerutti, Françoise Sapin, François Baertschi : Installons des caméras pour sécuriser le processus de vote de A à Z !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2559 qui est classée en catégorie II, trente minutes. Il s'agit d'un objet dont le délai de traitement en commission a été dépassé. La parole est sollicitée par M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Le groupe MCG souhaite que cette proposition de motion retourne à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil pour qu'elle puisse y bénéficier du traitement adéquat. Je vous remercie.

Le président. D'accord, merci. Je lance la procédure de vote sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2559 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 61 oui contre 27 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

M 2681-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Jean-Charles Lathion, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Olivier Cerutti, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour une vraie politique de la gestion des risques encourus par la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de Mme Alessandra Oriolo (Ve)

Débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec la M 2681-A, dont le débat est en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Alessandra Oriolo, à qui je cède la parole.

Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion s'est penchée sur la gestion des risques dans notre canton suite aux auditions du responsable de la gestion globale des risques de l'Etat, auditions que la commission mène à un rythme annuel. Des députés PDC et Verts, surpris par l'absence de prise en compte de certains paramètres, ont souhaité apporter une réponse à cette situation par voie de motion. Mon rapport synthétise les travaux menés à partir du traitement de la proposition de motion en question.

Comme je viens de l'indiquer, après la dernière audition du responsable de la gestion globale des risques de l'Etat, les commissaires ont noté qu'un certain nombre de risques n'étaient manifestement pas pris en considération - les risques épidémiques et écologiques, par exemple. Le covid-19 a démontré l'absence d'anticipation de menaces majeures au sein de la République et canton de Genève. La politique actuelle se résume principalement aux risques systémiques liés au fonctionnement de l'Etat.

Cette proposition de motion demande une identification plus complète des risques. L'exposé des motifs liste sept menaces qui doivent être intégrées à la gestion, à savoir le risque épidémique, le risque nucléaire, le risque lié au terrorisme, le risque relatif à la pollution aiguë et massive de l'air, le risque de pénurie de médicaments, le risque d'inégalités sociales et le risque en lien avec les changements climatiques. Alors que le contexte environnemental et sanitaire constitue un péril prédominant aujourd'hui et pour les années à venir, il nous paraît étonnant, pour ne pas dire aberrant, voire dangereux, que le canton n'ait pas tenu compte de tels facteurs dans son traitement des risques.

Pour toutes ces raisons et au nom de la grande majorité de la commission de contrôle de gestion, je vous prie d'adopter cet objet qui permettra de mieux protéger l'Etat face aux dangers sanitaires, climatiques, terroristes et bien d'autres encore, et donc de préserver sa population. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Chers collègues, cette proposition de motion est née - Mme Oriolo l'a souligné - d'une réflexion de la commission de contrôle de gestion après que nous avons reçu le préposé aux risques fin 2019. Comme chaque année, il était venu nous parler du contrôle interne de l'Etat. M. Rossiaud avait posé une question sur le risque lié aux centrales nucléaires et je l'avais moi-même interrogé quant à celui d'une pandémie; ses réponses avaient démontré que de tels enjeux ne sont pas anticipés par le canton.

Ensuite, début 2020, l'épidémie de la covid s'est déclarée, et honnêtement, même si on nous avait dit que tout était prévu, rien n'était prévu, l'Etat de Genève n'était pas préparé à affronter une telle crise. Il n'était pas préparé non plus à gérer la question des inégalités sociales, on l'a bien vu lorsqu'il a fallu offrir une aide alimentaire à une partie de la population, il n'était pas armé pour intervenir.

Après discussion, les commissaires ont souhaité élargir le champ des menaces à d'autres paramètres importants comme les risques liés aux maladies, au dérèglement du climat, aux centrales nucléaires, aux problèmes sanitaires et sociétaux, aux inégalités sociales et au terrorisme. La prochaine fois que le responsable de la gestion globale des risques viendra devant la commission de contrôle de gestion, on voudrait qu'il nous expose les dispositifs prévus par l'Etat et comment celui-ci compte intervenir si l'un de ces dangers se présente, et pas seulement les risques systémiques et financiers au niveau des départements.

Il était très intéressant d'aborder ce sujet. Malheureusement, la réalité nous a rattrapés - on aurait préféré ne pas avoir d'exemple concret. Bon, on a évoqué la pandémie, mais je rappelle qu'il existe toujours un autre risque important, à savoir les trains remplis de chlore qui passent chaque jour dans le canton de Genève via Cornavin; on sait que si un quelconque problème survient, des milliers de morts seront à déplorer. Voilà pourquoi nous aimerions que l'administration prenne en compte ces risques et propose des solutions pour agir immédiatement. Je vous invite à accepter cette proposition de motion. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Je voudrais signaler deux choses, Mesdames et Messieurs. D'une part, un aspect de la gestion des risques a bien été pris en charge par l'Etat - il a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs questions de députés -, c'est le conseil consultatif de sécurité introduit par la loi sur la police, lequel s'occupe essentiellement de terrorisme et de cybercriminalité. A l'époque, j'avais déposé une question écrite urgente où je mettais en avant d'autres menaces qui nécessiteraient que cet organe soit composé autrement, c'est-à-dire pas exclusivement de hauts gradés de l'armée, mais également d'experts des risques énumérés par la commission de contrôle de gestion; le Conseil d'Etat ne m'avait pas vraiment répondu.

Par ailleurs, je me suis abstenu sur cette proposition de motion, parce que quelque part, on se paie de mots, notamment en ce qui concerne le risque lié aux inégalités sociales. Je tire la sonnette d'alarme: vous savez tous que la précarité augmente à Genève, c'est l'un des dangers auxquels la population est exposée. Le Conseil d'Etat avait produit un rapport sur la pauvreté qui date un peu, mais qui fournit tout de même des données intéressantes. Il suffit d'observer les statistiques fiscales pour se rendre compte que ces sept dernières années, les fortunes de plus de 3 millions ont triplé dans notre canton. Nous nous trouvons dans une situation à haut risque d'inégalités sociales, puisqu'une partie des citoyens s'appauvrit tandis que les multimillionnaires s'enrichissent.

Comme le gouvernement ne fait rien, la gauche - partis et syndicats - a décidé de lancer une initiative pour taxer un peu plus les contribuables pesant plus de 3 millions; s'ils ont réussi à tripler en sept ans, ils doivent sans doute disposer de petites réserves pour aider à lutter contre le risque de précarité dans le canton de Genève !

Renvoyer ce texte au Conseil d'Etat ne fera pas de mal, ça fera même plutôt du bien, car les autorités devront ouvrir les yeux sur des risques auxquels elles n'avaient jamais pensé; celui des inégalités sociales est patent, évident, et il est temps d'agir. Merci. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, mes collègues de la commission de contrôle de gestion qui se sont exprimés jusqu'ici ont parfaitement mis en avant la problématique qui a mobilisé nos efforts. Cela montre d'ailleurs l'utilité de travailler de manière thématique et approfondie, puisque nous nous sommes accordés sur le fait que les risques environnementaux et sanitaires n'étaient pas suffisamment pris en considération.

Comme cela a été relevé, nous pouvions penser que nous étions à l'abri de tout. Alors Dieu merci, nous n'avons pas encore vécu de drame écologique lié à une centrale nucléaire, mais le danger sanitaire n'est en tout cas plus à démontrer aujourd'hui, puisqu'on est passé d'un risque à une réalité qui affecte l'ensemble de la population ainsi que notre quotidien.

J'aimerais également souligner l'importance, dans cette proposition de motion - le député Jean Batou l'a rappelée -, de la question de la précarité. En effet, les inégalités sociales constituent aussi une composante de risque, même si on a davantage évoqué les dangers environnementaux et technologiques. La crise que nous traversons avec le covid a encore aggravé les disparités, et nous devons y prêter une attention toute particulière. On le voit d'ailleurs dans nombre de pays voisins, qui ont pourtant des économies d'Etats occidentaux: de plus en plus de personnes vivent aux marges de la société, connaissent une réalité qui doit toutes et tous nous convaincre de l'améliorer.

Nous vous recommandons de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat et surtout nous attendons de ce même Conseil d'Etat qu'il prenne des mesures pour que les risques que nous avons recensés trouvent des solutions sur le long terme. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on peut s'interroger quant à la pertinence d'ajouter toute une série de risques à la matrice. Je suis d'accord avec ce que disait M. Batou tout à l'heure: on se paie de mots ! Au final, qu'est-ce que ça va apporter sur le terrain, concrètement ? Une fois de plus, en ce qui concerne le covid-19, on entend les gens s'exclamer: «C'est un véritable scandale, le Conseil d'Etat a failli à sa tâche, il n'a pas su gérer la situation !» C'est ce qu'on essaie de nous transmettre, dans le fond. Eh bien j'estime que ce n'est pas le cas: le gouvernement a réussi à affronter la crise avec les moyens à sa disposition. Comme par hasard, c'est toujours le même magistrat qui est mis en cause !

On peut incorporer tous les risques possibles et imaginables à la matrice, ça ne va rien changer. La transition écologique a notamment été évoquée; ah, c'est terrible, il est sûr que le Bugey va exploser demain, et on n'aura pas intégré ce paramètre ! Non, ça ne sert à rien, on mène vraiment un débat pour pas grand-chose. Je ne dis pas que ces problèmes ne doivent pas être pris au sérieux, mais ce n'est pas parce qu'on les ajoute à la gestion que ça changera quoi que ce soit sur le terrain. Voilà pourquoi le MCG n'a pas souhaité voter cette proposition de motion, pas parce qu'il pense qu'il ne faut pas prendre tout cela en considération.

Maintenant, au cours du débat, j'ai essentiellement entendu parler du risque social à Genève dont on ne tient apparemment pas compte. Ecoutez, à ce rythme-là, on peut en citer d'autres, il y a pléthore de dangers dans la vie: tous les matins, quand vous vous levez, vous courez toutes sortes de risques ! Alors intégrons-les à la matrice ! Non, Mesdames et Messieurs, c'est du bouillon pour les morts, ça ne changera rien, on se paie tout simplement de mots pour se faire plaisir. Le MCG ne se prêtera pas à ce jeu et refusera ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je redonne la parole à M. Bertrand Buchs pour trente-sept secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Sormanni qu'il ne s'agit pas de se payer de mots. Lorsqu'on a demandé au préposé, avant la covid, si l'Etat avait prévu un dispositif en vue d'une pandémie, sa réponse était non. Alors voilà ! Tout ça coûte de l'argent, donc la gestion des risques, c'est anticiper des dépenses inattendues, tout bêtement. Quant à l'explosion de la précarité, on ne l'avait pas vue venir non plus...

Le président. Merci...

M. Bertrand Buchs. ...même si le Conseil d'Etat avait publié un rapport sur la pauvreté. Que s'est-il passé, messieurs-dames ?

Le président. Il vous faut conclure.

M. Bertrand Buchs. Eh bien ce sont les organisations actives sur le terrain qui se sont mobilisées, c'est une fondation dont on taira le nom qui a fourni l'argent ! L'Etat a été incapable d'intervenir immédiatement...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Bertrand Buchs. ...sur ce problème. Alors voilà ! Si on n'appelle pas ça une absence de gestion des risques...

Le président. C'est terminé !

M. Bertrand Buchs. ...je ne sais pas ce que c'est !

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai écouté le débat avec beaucoup d'attention. Il est vrai que si la situation que nous connaissons depuis bientôt deux ans - enfin, une large année et demie - n'était pas survenue, nous ne discuterions probablement pas de ce sujet maintenant, même si le député Buchs, avec l'esprit visionnaire qu'on lui connaît, avait anticipé tout cela.

Vous recevez régulièrement les personnes qui s'occupent de la gestion des risques à l'Etat de Genève, vous connaissez la méthode, les outils, les approches que nous privilégions. La matrice met en exergue les risques majeurs, lesquels sont examinés avec grand soin, je vous prie de le croire, par le comité d'audit, qui est une délégation du Conseil d'Etat dirigée par le président ou la présidente. Nous étudions vraiment tous les facteurs de risques, en particulier systémiques, dans les processus de l'Etat.

Ce que vous proposez ici, c'est d'étendre le champ des menaces. Face à la pandémie, force est de constater que le degré de préparation - pas seulement à Genève, mais plus globalement à l'échelle du pays, même de la planète - n'était pas à la hauteur de ce que l'on aurait pu attendre, mais encore fallait-il pouvoir envisager ce genre de risques ! Le Conseil d'Etat va très certainement tirer des enseignements - il en a d'ailleurs déjà tiré - de ce contexte inédit sur le plan sanitaire et répondra comme il se doit à cette proposition de motion en vous faisant part des problématiques spécifiques liées à la gestion des risques au sein de l'Etat.

Cela étant, je m'inquiète tout de même en entendant les propos tenus ici par certaines et certains d'entre vous s'agissant de domaines qui relèvent de la politique, pas de la gestion des risques. Si l'action dans ce canton devait être menée uniquement à l'aune des risques encourus relevés dans une matrice, ce serait aux yeux du Conseil d'Etat une dérive pour le moins discutable.

Voilà ce que le Conseil d'Etat pouvait formuler comme commentaire à propos de cet objet que vous vous apprêtez à lui renvoyer. Nous prenons acte de la volonté du parlement et de la commission de contrôle de gestion, et nous apporterons la réponse que nous jugerons opportune et adéquate. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2681 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 10 non et 28 abstentions.

Motion 2681

PL 12289-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B, au lieu-dit "Les Houchettes")

Premier débat

Le président. Voici le point suivant: il s'agit du PL 12289-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La rapporteure est Mme Danièle Magnin... (Un instant s'écoule.) ...qui ne prend pas la parole. Monsieur Rémy Pagani, c'est à vous.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette que Mme Magnin ne prenne pas la parole pour expliciter la problématique, même si elle est relativement simple: la commune de Collex-Bossy possède un terrain au lieu-dit «Les Houchettes» et souhaite le déclasser pour pouvoir y construire des logements et accueillir ses habitants tout comme de nouveaux venus, car elle en a bien besoin.

Ce dossier fait partie d'une longue saga. Il y avait une autre parcelle beaucoup plus litigieuse où la construction s'étendait sur une zone agricole de bonne terre; le terrain a été scindé et la commune en a proposé le déclassement, puis les membres du Conseil municipal ayant changé et une sorte de bronca s'étant répandue dans le village à ce propos, il a été exclu du projet de modification de zone. Au sein de la commission, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il était sain pour la commune de déclasser le présent périmètre.

Je relève toutefois, Monsieur le président, si vous le permettez, qu'on a affaire à un genre de démarche qui vise à faire de nos communes - de toutes les communes genevoises - des dortoirs de luxe. Je suis moi-même enfant de Collex-Bossy, et à l'époque, il y avait toute une série d'agriculteurs - une trentaine, de mémoire, il n'en reste plus que trois -, un forgeron, une épicerie. Malheureusement, parce que ces villages deviennent des dortoirs, il n'y a plus de vie communale ou alors elle s'est réduite comme peau de chagrin.

Nous le déplorons, et c'est la raison pour laquelle il faudrait mener une politique de redynamisation de nos villages qui permette aux uns et aux autres, à toute la population genevoise d'y résider sans exclusivité, notamment grâce à des logements bon marché. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, depuis la votation sur le déclassement de la Goutte de Saint-Mathieu, nous avons appris de manière détournée que nous n'étions plus conviés aux rencontres informelles organisées par le magistrat visant à débattre des projets en cours et futurs. Nous avons pensé qu'il s'agissait d'un oubli, d'une erreur - toujours possible -, et avons donc appelé le secrétaire général du département: l'intéressé nous a fait savoir que le conseiller d'Etat ne souhaitait plus notre présence, position confirmée par M. Hodgers lui-même par téléphone un peu plus tard.

Nous prenons acte de cette décision. Ces réunions ayant lieu hors cadre institutionnel, le magistrat est naturellement libre d'y inviter les personnes qu'il désire, respectivement de ne pas inviter les autres. Nous sommes néanmoins quelque peu surpris par cette façon de procéder.

Il est vrai que notre parti est fidèle à sa ligne politique «Halte à la démesure» et s'oppose fréquemment à l'hypertrophie de notre canton. Je relève toutefois que nous avons souvent été suivis par la population lorsque nous avons lancé nos référendums, la Goutte de Saint-Mathieu constituant l'un des rares succès obtenus par le Conseil d'Etat. Notre position n'est donc pas dénuée d'intérêt, puisqu'elle représente fréquemment l'avis des Genevois.

En nous écartant de la réflexion quant à l'aménagement du territoire, le magistrat s'évite des objections toujours irritantes; il se prive par la même occasion d'une sensibilité utile à l'élaboration d'un consensus nécessaire pour concrétiser la vision que le Conseil d'Etat nourrit pour Genève.

N'ayant désormais plus voix au chapitre, nous ne manquerons pas d'appeler la population à s'exprimer sur les projets qui s'annoncent. Le magistrat n'aura plus à nous supporter durant ces rencontres, il se soumettra simplement au verdict populaire qui ne lui est que rarement favorable. Vous l'aurez compris, à l'avenir, il sera inutile de nous convier à ces tables rondes. Avec l'UDC, ce n'est pas une fois oui, une fois non, en fonction de ce qui arrange le conseiller d'Etat; c'est oui ou non, mais pas les deux !

Quant à ce projet de loi, nous allons bien évidemment l'accepter, puisqu'il faisait partie d'un deal: son vote était conditionné au retrait du PL 12355 prévoyant une modification de zone au lieu-dit «Bracasset», situé lui aussi sur la commune de Collex-Bossy. Contrairement à d'autres, nous ne sommes pas des girouettes: nous n'avons qu'une seule parole et, une fois de plus, nous la tiendrons. Je vous remercie de votre attention.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais quelque peu adapter mon intervention pour rebondir sur les propos du député Florey en signalant que ce projet de déclassement au lieu-dit «Les Houchettes», de grande qualité et porté par la commune, a la particularité d'avoir recueilli une unanimité à tous les échelons, tant au sein de ce Grand Conseil qu'au niveau municipal. Il a fait l'objet d'un concours d'architecture en 2017, d'un projet de loi de modification de zone déposé par le Conseil d'Etat le 14 mars 2018, soit il y a presque quatre ans, et a été voté par la commission en mars dernier.

Je trouve dès lors regrettable qu'il soit pris en otage par le député Florey - vous transmettrez, Monsieur le président. L'opération est mûre, et on lui fait prendre six mois de retard juste à cause d'une crispation - je ne sais pas comment l'appeler autrement. C'est vraiment déplorable.

Cela étant, je relève une fois de plus la qualité du projet et le fait qu'il fasse partie des rares dossiers qui font encore consensus, il faut le souligner. Il s'agit d'une construction de qualité qui prévoit une mixité sociale, des logements intergénérationnels sous forme d'un IEPA, et les autorités de Collex-Bossy comptent y inclure des coopératives. Des espaces publics riches permettront d'améliorer le centre villageois, opérant une connexion entre ce quartier et le centre du village. Les Verts saluent ce texte et vous invitent naturellement à le voter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à la rapporteure, Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je ne m'exprimerai pas en tant que rapporteuse sur cet objet qui a été voté à l'unanimité et aurait normalement dû figurer aux extraits. Je voudrais simplement indiquer que le MCG est favorable à cette modification de zone, que toutes les parties prenantes dans cette affaire sont d'accord, que la commune a développé un bon projet et nous prie de nous hâter de le voter.

Nous le ferons avec joie, tout en précisant que nous regrettons aussi, comme l'a fait savoir l'UDC précédemment par la bouche de M. Florey, que le magistrat écarte certains groupes de discussions préalables qui sont de nature à faire gagner un temps précieux dans la gestion des dossiers. C'est une manière assez médiocre de procéder, et nous le déplorons vivement. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Rémy Pagani, je vous repasse la parole pour cinquante-sept secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous avons aussi été exclus quand il s'est agi de négocier la LGZD, le fameux deal avec une répartition de trois tiers, ce qui fait que si on vote ce projet, il sera modifié et on y inclura de la PPE alors que c'est une zone de développement 3.

Comme je le relevais tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, ça favorise une fois de plus les personnes aisées. Il y a beaucoup de propriétaires dans cette commune, et ce projet va privilégier les hauts revenus, on va créer des dortoirs de luxe; je trouve que c'est contraire à la politique qu'il faudrait mener dans notre canton. Je vous remercie de votre attention.

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Je vais rebondir sur tout ce qui a été dit. J'abonde dans le sens de M. Martin: ce projet de déclassement porté par la commune a été très bien présenté en commission, il n'a souffert absolument aucune observation pendant l'enquête publique, il a été adopté par le Conseil municipal de Collex-Bossy à l'unanimité, il n'a pas fait l'objet d'oppositions de la part des citoyens.

Collex-Bossy, petite commune rurale, a manifesté le souhait de participer à l'effort collectif cantonal pour offrir des logements à la population dans le cadre d'un développement raisonnable, elle entend revitaliser son village par la même occasion. La commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet, il est maintenant temps de passer au vote. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur Stéphane Florey, le groupe UDC n'a plus de temps. Pour conclure, la parole échoit à M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais d'abord excuser mon collègue Antonio Hodgers qui n'a pas pu assister à la présente séance de ce Grand Conseil. Un bref commentaire de ma part: je salue l'unanimité de la commission qui fait suite à un projet parfaitement orchestré, ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont rappelé.

En revanche, quand on entend certaines prises de position qui n'ont pas forcément lieu d'être dans ce débat, on se dit que les choses ne sont pas gagnées d'avance. Mesdames et Messieurs, le canton doit poursuivre son développement de la manière la plus harmonieuse. Aux yeux du Conseil d'Etat, il est tout à fait possible de parvenir, moyennant des projets de qualité, à des consensus tels que celui qui vous est présenté ce soir. J'en appelle dès lors au calme et à la collaboration. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes invités à vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12289 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12289 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12289 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).

Loi 12289

PL 12592-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco, Olivier Baud, Léna Strasser, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, Xhevrie Osmani, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Pierre Bayenet, Jean Batou, Jean Burgermeister, Pierre Vanek modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour des chantiers habités qui respectent les locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.
Rapport de majorité de M. André Python (MCG)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12592-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède sans plus attendre la parole au rapporteur de majorité, M. André Python.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi proposant de réduire les nuisances des chantiers lors de travaux en présence des locataires est de nature à retarder les travaux, qui vont durer beaucoup plus longtemps. De plus, limiter les horaires sur les chantiers compliquera la planification des rénovations. Les petites entreprises qui ont plusieurs chantiers en cours devront jongler entre ceux-ci pour faire les travaux bruyants dans les tranches horaires définies, ce qui paraît impossible. De ce fait, bien que ce texte vise à protéger les locataires, la majorité de la commission l'a rejeté et nous vous proposons de faire de même. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je tiens à dire que ce projet de loi est issu d'une concertation avec des associations de locataires d'immeubles qui ont subi des travaux, et des travaux... (Brouhaha.) S'il vous plaît, à côté, vous pourriez... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Ces travaux sont tels, Mesdames et Messieurs, que la manière dont on traite les locataires met parfois leur dignité à l'épreuve - c'est le cas de le dire ! Quand vous avez des intrusions dans votre appartement, quand on ne vous consulte pas pour la suite des travaux, sur le calendrier, quand on ne tient pas compte des nécessités, eh bien oui, cela porte absolument atteinte à votre dignité.

Ce projet de loi a été déposé en 2019, le rapport en 2020. Vous le savez, il y a eu pas mal de chantiers depuis lors, notamment à la rue de la Servette - des articles de journaux en parlent - où les locataires vivent un enfer. Je peux aussi vous citer des chantiers à la place des Augustins, où les gens avaient un trou dans leur cuisine - un trou, carrément, dans leur cuisine ! -, où les ouvriers pénétraient dans le logement le matin, parfois sans prévenir. Est-ce digne, cela ? Est-ce préserver la dignité des locataires, cela ?

Or que demande ce projet de loi ? Il demande simplement que l'on consulte les gens, qu'on établisse un calendrier avec les locataires. M. Python parle d'horaires; oui, nous avons fixé 9h, mais enfin, il y a des travaux qui peuvent se dérouler avant. On aurait aussi pu présenter un amendement en commission et on aurait de ce fait peut-être modifié les horaires ! Parce que ce projet de loi est aujourd'hui une nécessité, Mesdames et Messieurs ! Moi-même, je reçois des doléances de personnes qui subissent ces chantiers ! Je ne comprends donc pas pourquoi ce Grand Conseil, chaque fois qu'il s'agit de protéger les locataires, chaque fois qu'il s'agit de défendre la dignité des locataires - chaque fois -, dit non !

Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même que la commission du logement écoute à nouveau des gens qui ont subi, depuis le dépôt de ce rapport, des travaux et ont été atteints dans leur dignité. Pour cela, je demande que ce texte soit renvoyé en commission afin que ces locataires, ces citoyens, puissent être entendus. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission du logement. Est-ce que le rapporteur de majorité souhaite s'exprimer à ce propos ? (Remarque.) Monsieur André Python, c'est à vous.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité. Merci, je refuse le renvoi. Merci.

Le président. Très bien. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur cette demande de renvoi ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, nous passons à la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12592 à la commission du logement est rejeté par 47 non contre 23 oui et 13 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat et je cède la parole à Mme la députée Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a pour but de protéger la tranquillité des locataires qui vivent dans des immeubles en rénovation. Il est certes reconnu que les travaux dans un immeuble habité rendent la vie des locataires plus difficile, notamment à cause du bruit. Cependant, les propositions affichées par ce texte ne feront que prolonger la durée des travaux et en augmenteront les coûts, qui se répercuteront sur les locataires.

Demander que les travaux ne commencent qu'à 9h du matin et cessent de 12h à 14h est complètement irréaliste alors que les CCT des milieux de la construction prévoient que les ouvriers doivent commencer leur travail à 7h et que la pause de midi est de 12h à 13h. Les auteurs du projet de loi pensent qu'il suffit que les entreprises s'organisent et fassent bouger les ouvriers d'un chantier à l'autre pour assurer ces plages horaires de calme. Outre le casse-tête que représenterait l'organisation d'un tel planning, déplacer des équipes d'un bout à l'autre du canton induirait une énorme perte de temps tout en engorgeant inutilement la circulation - sans compter que de nombreuses petites entreprises n'ont pas forcément plusieurs chantiers en même temps.

La loi actuelle oblige déjà le propriétaire à informer au préalable, par écrit, les locataires de la liste des travaux autorisés et du programme d'exécution de ces travaux. Ces derniers ont trente jours pour présenter leurs observations et suggestions éventuelles. Genève a un taux de rénovation de 50% plus bas que les autres cantons; rigidifier encore plus la loi ne ferait qu'empirer les choses. Si l'on veut lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il est urgent d'encourager les rénovations qui permettent d'améliorer l'efficience énergétique des bâtiments, responsables à l'heure actuelle d'une grande partie des émissions de CO2. Cet objet aurait un effet contraire à ce but en rigidifiant la loi. Pour toutes ces raisons, le PDC refusera ce projet de loi.

M. Yvan Zweifel (PLR). Mme Bocquet vient de le dire, le but de ce projet de loi est évidemment louable et on comprend tout à fait les interrogations de notre collègue Velasco, qui parle de dignité des locataires. On peut effectivement imaginer que le bruit assourdissant parfois engendré par certains chantiers n'est pas de nature à permettre de vivre de manière digne, comme il le disait. Mais est-ce que ce texte permet de répondre à cela ? Non, bien sûr que non, puisque vous ne faites en réalité qu'allonger la durée du problème: en diminuant les horaires d'intervention, il y aura effectivement des heures plus calmes, mais ce chantier durera simplement plus longtemps. La nuisance sera donc peut-être moindre mais elle durera plus longtemps. Est-ce ainsi que l'on réglera la question de la dignité des locataires ? Il ne me semble pas que ce soit une bonne solution.

Mme Bocquet l'a dit également: les conventions collectives de travail, qui aux dernières nouvelles ont été acceptées par les syndicats - ça devrait parler à l'oreille de la gauche -, prévoient des horaires qui peuvent aller jusqu'à dix heures par jour ! Ce texte ne propose quant à lui que sept heures; on perd donc trois heures par jour de chantier, ou 30%. Et c'est de ces 30% que la durée des chantiers va s'allonger dans le temps; par conséquent, les nuisances se poursuivront plus longtemps - peut-être un peu moins fort, mais plus longtemps. Je ne crois pas que c'est ce que cherchent à obtenir les locataires. Cela provoquera évidemment aussi une augmentation des coûts de construction: si le chantier dure plus longtemps, eh bien ça coûte plus cher ! Si ça coûte plus cher, une question se pose: qui va payer ? L'ASLOCA, représentée par M. Velasco, nous dira que ce n'est pas normal, mais ce seront pourtant les locataires qui vont payer puisque le coût de la construction aura été plus élevé. Là encore, je ne pense pas que ce soit aider les locataires que de voter cet objet.

Vous l'aurez compris, ce projet de loi aura pour conséquence un renforcement de la LDTR. Or celle-ci, on le sait, est aujourd'hui un frein à la rénovation du parc immobilier. Mme Bocquet l'a mentionné, Genève rénove ses bâtiments deux fois moins vite que les autres cantons, précisément parce que les règles sont moins strictes dans ces autres cantons et les coûts évidemment moindres. Or, cela aussi a déjà été dit, ces rénovations sont importantes au regard d'un objectif qui devrait parler à l'oreille du principal allié du parti socialiste, c'est-à-dire les Verts: l'urgence climatique. C'est en rénovant nos bâtiments que ceux-ci seront moins énergivores et que l'on ira dans la bonne direction en ce qui concerne cet objectif climatique.

En conclusion, vous l'aurez compris, ce projet de loi n'est ni écologique, ni économique, ni social. S'il ne rentre dans aucune de ces trois catégories, ça veut dire qu'il n'est pas durable et vous savez ce qui se passe avec quelque chose qui ne dure pas: on le refuse, il faut le jeter. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous propose de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs, le député Zweifel a bien compris pourquoi les Verts se sont abstenus et pourquoi ils vont peut-être voter de manière dispersée. La réalité des locataires dans un chantier habité est en effet extrêmement rude et nous en convenons très volontiers. Néanmoins, vivre dans un immeuble qui n'est pas rénové, qui année après année est un gouffre énergétique, nuit aussi d'une façon extrêmement pénible au confort des locataires.

Les Verts souhaiteraient que ces immeubles puissent être rénovés: il y a urgence. Nous savons à l'heure actuelle construire des bâtiments dits passifs, qui distribuent plus d'énergie qu'ils n'en consomment, mais la majorité du parc immobilier n'entre pas dans cette catégorie. Il y a urgence climatique; l'habitat est aujourd'hui un des domaines où nous gaspillons le plus d'énergie. Nous devons absolument rénover ces immeubles pour faire face à l'urgence climatique. Vous savez que le coût d'un échafaudage est extrêmement élevé. C'est un chantier qui est immense, ne serait-ce que pour changer les vitrages des immeubles qui ne sont pas encore aux normes malgré la loi. Il est donc urgent de poursuivre et de mener à bien ces rénovations.

Les Verts reconnaissent que les locataires sont victimes de ces travaux et que ce qu'ils vivent est extrêmement pénible, mais nous avons aussi le devoir collectif de préserver notre planète. C'est pourquoi les votes des Verts seront dispersés sur cet objet.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi fort simple et modeste prévoit seulement trois choses. La première est que les locataires qui subissent un chantier soient correctement informés sur les nuisances et le calendrier des chantiers - ça me semble être le minimum, disons. Le deuxième point, c'est qu'il y ait un suivi correct du chantier par la désignation d'une personne apte à répondre aux doléances et aux préoccupations des locataires. Il me semble que c'est frappé au coin du bon sens et qu'il n'y a par ailleurs aucun problème ou ralentissement du chantier imputable à ces points. Le troisième point vise à limiter les nuisances au strict nécessaire et à aménager les horaires des chantiers, soit de 9h à midi et de 14h à 18h.

C'est sous le prétexte de ce dernier point que l'ensemble de la droite et, malheureusement, une partie des Verts entendent refuser cet objet. Vous m'excuserez, mais c'est quand même d'une sacrée mauvaise foi ! J'ai regardé le rapport: aucune proposition de modification, d'amendement, de ces horaires - aucune demande d'amendement pour supprimer la troisième invite, si vous voulez. Ils se réfugient donc derrière cet argument - je précise que c'est un argument fallacieux qui n'est pas vrai du tout - pour refuser en bloc ce qui relève de la moindre des décences, soit d'informer, de faire un suivi et de permettre aux gens de s'exprimer sur des nuisances qui les touchent tous les jours.

J'aimerais par ailleurs préciser que les appartements ne sont pas que des lieux de vie: ce sont également des lieux de travail - pour les mamans de jour, lors de télétravail -, des lieux où il y a des malades et finalement aussi des lieux de socialisation. Ces espaces-là sont entamés et ce n'est de fait pas vrai que tout le monde part travailler à 7h et revient à 18h, que ça ne pose pas de problème. Il faut prendre en compte cette diversité. De ce point de vue, ce projet de loi n'est pas du tout excessif: il propose juste des aménagements pour rendre les nuisances le moins problématiques possible.

Passons aux heures de chantier, qui ne sont pas conformes aux horaires usuels. Je vois que M. Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président - n'a jamais travaillé sur un chantier et ne sait pas comment ça se passe. D'abord, on va au dépôt prendre le matériel; il y a le chargement du matériel. L'intervention ne démarre pas à 7h - c'est extrêmement rare - ou alors elle se finit beaucoup plus tôt ! Il n'y a par conséquent aucun problème à aménager ces horaires de la sorte et le syndicat Unia est d'ailleurs venu en témoigner en audition. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

J'aimerais donc inviter ce Grand Conseil à voter ce projet de loi pour prendre en compte, comme l'a dit M. le député Velasco, la dignité des locataires et surtout pour renforcer les droits des locataires...

Le président. Merci.

M. Pablo Cruchon. ...face aux nuisances. S'il vous plaît, ne vous réfugiez pas derrière le réchauffement climatique, parce que dire que le droit des locataires est la cause du frein à la lutte contre le réchauffement climatique...

Le président. Merci.

M. Pablo Cruchon. ...c'est un peu fort de café de la part de gens qui soutiennent les multinationales. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est vrai que les entrepreneurs devraient être respectueux des locataires et je pense que, comme le signale M. Velasco, ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui - loin de là ! Les locataires subissent poussière, bruit, etc., et même des comportements intrusifs d'ouvriers dans les appartements. Mais est-ce qu'il faut changer la loi ? On a dit que changer la loi rallongerait plutôt les travaux et donc aussi les nuisances. Le département a également été auditionné et il existe tout ce qu'il faut en matière de législation pour que les locataires puissent se défendre si cela s'avère nécessaire.

Par contre, ce qu'il faudrait faire, c'est sensibiliser les entreprises, les entrepreneurs et leurs employés, sur le respect à avoir envers les locataires - peut-être qu'ils n'ont pas toujours conscience des désagréments qu'ils causent - sans modifier la loi ! Je pense effectivement qu'il faudrait ramener à l'ordre certains entrepreneurs qui ne respectent pas les locataires - et loin de là. Merci bien.

M. Sandro Pistis (MCG). Ce projet de loi est un projet de loi boomerang: on vous propose de défendre les locataires alors qu'en réalité ce texte a un effet inverse - je vous invite à le lire. On vous demande déjà trente jours de consultation; c'est-à-dire que si vous souhaitez rénover un appartement - un appartement qui serait insalubre - il faut commencer par consulter les locataires pendant trente jours. Puis, on vous propose de rénover cet appartement pendant une période de sept heures par jour travaillé: cela reviendrait à dire que les employés, pour faire au minimum quarante heures de travail par semaine, devraient également travailler le samedi. On vous propose par ailleurs, je l'ai indiqué, la possibilité de consulter.

Le problème, c'est que ce projet de loi va tuer nos entreprises. Il va tuer nos entreprises parce que ça va rajouter une couche administrative supplémentaire. Alors nous sommes prêts, au sein du MCG, à voter ce genre de projet de loi, mais du moment qu'on met des bâtons dans les roues aux entreprises qui ne jouent pas le jeu, du type entreprises frontalières qui viennent, qui s'installent, mais ne déclarent même pas leur travail à Genève. Là, je suis prêt, nous sommes prêts à voter ce genre de projet de loi, mais n'allons pas mettre des bâtons dans les roues à des entreprises genevoises qui - c'est notre avis - répondent aux critères et respectent les conditions-cadres de travail.

On ne peut pas demander à des ouvriers de se lever pour aller travailler sur un chantier à 9h du matin. Quant aux chantiers, lorsqu'ils sont importants, des cabines sont aujourd'hui installées sur place la plupart du temps, où sont mis à disposition les outils de travail. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG vous invite à refuser ce projet de loi qui va à l'encontre du but recherché. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même rappeler de quel genre de nuisances on parle lorsqu'il est question de chantiers d'importance qui se déroulent sur plusieurs mois et qui restent toutefois habités par leurs locataires. Certains semblent dire qu'il s'agit d'un petit peu de bruit, de temps en temps, à certaines heures de la journée; oui, c'est effectivement du bruit, mais du bruit massif, et ce pendant plusieurs heures par jour, plusieurs mois d'affilée ! C'est aussi de la poussière; ce sont parfois des ascenseurs mis hors service, avec par exemple des personnes âgées qui habitent dans les derniers étages et ne peuvent plus descendre les escaliers - elles ne peuvent donc tout simplement plus sortir de chez elles. On parle d'appartements qui n'ont plus de sanitaires; des sanitaires temporaires sont alors installés au rez-de-chaussée et vous imaginez bien que c'est extrêmement lourd pour des familles avec des enfants qui doivent peut-être aller aux toilettes pendant la nuit - c'est extrêmement pénible à subir pour les locataires. Alors oui, des chantiers sont nécessaires pour rénover certains immeubles de notre parc locatif, mais il faut impérativement limiter leurs nuisances !

C'est la moindre des choses que d'informer les locataires de ces travaux en amont, mais aussi de les tenir informés en cours de route; de les protéger non seulement contre les nuisances mais également contre les poussières et les risques liés à la sécurité qu'il peut y avoir lors de ces chantiers habités; et puis de leur offrir quelques petites périodes de répit pendant la journée, le matin pour pouvoir dormir ou prendre le petit-déjeuner en famille et à midi pour manger de façon apaisée avec leurs proches, dans leur logement. C'est juste ce que propose ce projet de loi: quelques petits aménagements pour rendre ces chantiers plus supportables pour les locataires qui y habitent. Raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à l'accepter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va à M. le député Serge Hiltpold pour trente et une secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. En fait, un ouvrier mange et a le droit d'être respecté lui aussi. Je demande au parti socialiste et à Ensemble à Gauche: que fait un ouvrier à midi, pendant deux heures, lorsqu'il n'a pas de local de pause et une gamelle ? Est-ce que vous êtes sortis une fois de votre appartement ? Qu'est-ce que vous faites pendant deux heures quand vous êtes sur un chantier et que vous n'avez pas de local de pause ?

Le président. Merci.

M. Serge Hiltpold. Eh bien, vous mangez en une demi-heure et vous reprenez le travail le plus rapidement possible ! C'est ça, le respect des travailleurs !

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. Et puis avant de vous préoccuper des poussières pour les locataires, préoccupez-vous des poussières et des conditions de travail...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Serge Hiltpold. ...pour les ouvriers ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. La parole va à M. le rapporteur de minorité Alberto Velasco pour une minute... (Commentaires.) S'il vous plaît, Monsieur Cruchon, pas de vociférations hors micro ! La parole va à M. le rapporteur de minorité Alberto Velasco pour une minute et vingt-huit secondes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais répondre à M. Pistis - Monsieur le président, permettez que je m'adresse à lui - qui parle de tuer les entreprises. Mais M. Pistis n'a pas compris que c'est une loi et qu'une loi s'applique à toutes les entreprises. Par conséquent, il n'y a pas de traitement différencié puisque tout le monde applique la même règle. Et du point de vue des coûts, il n'y a aucun problème, Monsieur Pistis; ce sont des règles toutes simples d'économie !

Ensuite, qui dit que ce texte s'oppose à des rénovations ? Le problème, chers collègues Verts, c'est que la politique climatique ne peut pas se faire sur le dos des locataires. Elle ne peut se faire que dans une égalité de traitement social ! Parce que sinon, il y a une injustice - il y a double injustice ! Double peine, même: non seulement on demande à ces gens de protéger l'environnement, mais on leur demande en plus d'assumer les coûts ! Et ça, ce n'est pas possible, Mesdames et Messieurs !

On peut rénover, il n'y a aucun problème, mais on peut le faire dans un délai raisonnable, disons, parce que ce qui est important, Mesdames et Messieurs, c'est que la vie soit digne ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est que les gens puissent vivre comme il se doit, qu'ils puissent être avec leurs enfants dans leur appartement - ils n'ont pas de villa ! Les gens qui souffrent là ne sont pas dans des villas ! Ils habitent dans des immeubles, la plupart locatifs, et bien souvent dans des logements sociaux ! Ce sont eux qui subissent...

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. ...ces problèmes ! (Applaudissements.) Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'avoir vraiment un peu de respect...

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. ...et de considération pour la dignité des locataires, et d'accepter ce projet de loi. Si vous voulez changer les heures...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Toutes mes excuses, mais c'est terminé.

M. Alberto Velasco. ...déposez un amendement ! Déposez un amendement ! Merci.

Le président. Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole pour une minute et deux secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. L'opinion du MCG sur ce projet de loi est mise en cause. C'est vrai que ce texte, à notre sens, est anti-locataires ! On veut faire le bien des locataires, mais en voulant faire le bien des gens, on crée leur malheur. C'est un peu ce que le... Hélas ! Je comprends les auteurs du projet de loi, qui sont partis d'une bonne idée; beaucoup de locataires se plaignent en effet des nuisances et ils ont raison. C'est vrai qu'il faut réduire les nuisances, mais cet objet ne va rien changer ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Au pire, il va encore dégrader la situation actuelle ! Donc je vous en conjure, vraiment, pour les locataires - pour le bien des locataires et pour leur qualité de vie - ne votez surtout pas ce projet de loi ! C'est ce que vous demande le MCG. Merci, Monsieur le président.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'interviendrai très brièvement pour vous dire que le Conseil d'Etat ne soutient pas ce projet de loi. Il aurait des effets totalement contraires, comme certains et certaines d'entre vous l'ont indiqué, en rallongeant notablement les chantiers alors que, fondamentalement, on doit les accélérer - en particulier les chantiers de rénovation. Nous avons aujourd'hui un taux de rénovation de l'ordre de 1%, soit moins de la moitié de la moyenne suisse. Dans le plan climat cantonal que le Conseil d'Etat a présenté début juin, il expose son ambition d'avoir un taux de renouvellement deux fois et demie plus élevé en 2030, soit de 2,5%, et puis de 4% en 2050.

Il est absolument indispensable - absolument indispensable ! - non de ralentir le mouvement, mais de l'accélérer. C'est, en ce qui nous concerne, l'argument principal, et nous constatons, nous ne pouvons que constater que des dispositions du type de celles qui figurent dans ce texte ne pourraient que retarder, entraver et ralentir tout cela. Au demeurant, le cadre légal actuel - le code des obligations en particulier, mais également la LCI et le règlement sur les chantiers - définit clairement les droits des locataires et les devoirs des constructeurs, et nous estimons que le cadre en question, réglementaire et légal, est largement suffisant. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12592 est rejeté en premier débat par 56 non contre 29 oui et 10 abstentions.

PL 13032
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Délai entre les deux tours des élections majoritaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13024
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Pierre Vanek, Thomas Bläsi, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Grégoire Carasso, Marc Falquet, Salika Wenger, Diego Esteban, Jean Batou, Léna Strasser, Glenna Baillon-Lopez, Rémy Pagani, Charles Selleger, Romain de Sainte Marie, Jocelyne Haller, Christian Zaugg sur les rives du lac et des cours d'eau (LRives)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 13025
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Daniel Sormanni, Céline Zuber-Roy, Thierry Cerutti, Yvan Zweifel, Jean-Marie Voumard, Jacques Béné, Ana Roch, Fabienne Monbaron, Beatriz de Candolle, Murat-Julian Alder, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Alexandre de Senarclens, Edouard Cuendet, Helena Rigotti, Francine de Planta, Adrien Genecand, Pierre Nicollier, André Python, Pierre Conne, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Subilia, Florian Gander, Jean Romain, Diane Barbier-Mueller, Francisco Valentin, Alexis Barbey, Christian Flury, Françoise Sapin, Jean-Pierre Pasquier, Patrick Malek-Asghar, Philippe Morel modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les locataires puissent devenir, s'ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 13027
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone sportive au chemin des Ambys)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 13033
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 13008
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs aux Etablissements publics pour l'intégration pour contribuer à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe évaluée à 105 000 000 francs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13009
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10813 ouvrant un crédit d'étude de 1 253 000 francs en vue de l'extension de l'Observatoire de Genève, à Sauverny et de la loi 11325 ouvrant un crédit d'investissement de 17 554 000 francs pour l'extension de l'Observatoire de Genève à Sauverny, ainsi qu'une subvention d'équipement de 480 000 francs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13014
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11720 ouvrant un crédit d'investissement de 15 000 000 francs pour le déploiement de la technologie TOSA sur une ligne pilote des Transports publics genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13018
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 13023
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13022
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13020
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2022 (LBu-2022) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13021
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Taux de cotisation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13030
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Sébastien Desfayes, Christo Ivanov, Françoise Sapin, Véronique Kämpfen, Jacques Blondin, André Pfeffer, Sandro Pistis, Jean Romain, Diane Barbier-Mueller, Beatriz de Candolle, Philippe Morel, Helena Rigotti, Daniel Sormanni, Florian Gander, Fabienne Monbaron, Ana Roch, Yvan Zweifel, Alexandre de Senarclens, Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Céline Zuber-Roy, Jean-Charles Lathion, Pierre Nicollier, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Bertrand Buchs, Patrick Lussi, Jacques Béné, Danièle Magnin, Jean-Luc Forni, Stéphane Florey, Adrien Genecand, Patrick Dimier, Eric Leyvraz, Raymond Wicky, Olivier Cerutti, Francine de Planta, Christina Meissner sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 13016
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU) (C 1 32.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 15 novembre 2021, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.

PL 13017
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 13015
Projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, André Pfeffer, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti modifiant la loi sur le sport (LSport) (C 1 50) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13019
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11608 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2 500 000 francs, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique de documents, d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13026
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2784
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Romain, Murat-Julian Alder, Philippe Morel, Fabienne Monbaron, Helena Rigotti, Stéphane Florey, Virna Conti, Eliane Michaud Ansermet, Natacha Buffet-Desfayes, Patrick Dimier, Antoine Barde, Marc Falquet, Jean-Charles Lathion, Patrick Lussi : Favorisons l'emploi de la langue française : « Soldes »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2787
Proposition de motion de Mmes et MM. Ana Roch, Patrick Dimier, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, André Python, Francisco Valentin, Christian Flury, Françoise Sapin : COVID-19 - Respecter celles et ceux qui ne peuvent être vaccinés
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2779
Proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Bertrand Buchs, Charles Selleger, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Pierre Conne, Murat-Julian Alder, Patrick Malek-Asghar, Sylvie Jay, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Cyril Aellen, Joëlle Fiss pour la création d'une formation médicale commune sur l'espace lémanique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

M 2785
Proposition de motion de Mmes et MM. Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay, Ruth Bänziger, Didier Bonny, Sophie Desbiolles, Katia Leonelli, Boris Calame, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Marta Julia Macchiavelli, Dilara Bayrak, Philippe de Rougemont, Alessandra Oriolo, David Martin, Philippe Poget, Claude Bocquet pour le soutien et le développement de projets d'éco-crèches sur le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2789
Proposition de motion de Mmes et MM. Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Jean-Charles Lathion, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Céline Zuber-Roy, Beatriz de Candolle, Charles Selleger, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Jean Romain, Adrien Genecand, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Pierre Conne, Fabienne Monbaron, Christina Meissner, Cyril Aellen, Guy Mettan, Francine de Planta, Jean-Pierre Pasquier, Antoine Barde pour mettre fin à l'étranglement des crèches privées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2780
Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Françoise Nyffeler, Youniss Mussa, Salika Wenger, Jean Batou, Jean-Charles Rielle, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Pierre Vanek, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz pour la mise en place d'outils permettant une lutte efficace contre les agressions, le harcèlement et les discriminations dans les domaines des arts, de la culture et des sports
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2783
Proposition de motion de Mmes et MM. Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Florian Gander, Patrick Dimier, Francisco Valentin, Françoise Sapin, François Baertschi : Quel avenir pour la FASe (Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle) ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

IN 176-CJ
Initiative populaire cantonale 176 « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève »

L'IN 176-CJ est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 176 à la suite des arrêts de la Cour de justice, reçus le 22 septembre 2021.

PL 12631
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Christian Zaugg, Jean Batou, Daniel Sormanni, Jean-Charles Rielle, Badia Luthi, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Thomas Wenger sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre le sans-abrisme
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.

Le projet de loi 12631 est retiré par ses auteurs.

M 2001
Proposition de motion de Mmes et MM. Morgane Gauthier, Roger Golay, Guy Mettan, Christo Ivanov, Anne Mahrer, Fabiano Forte relative à la planification rationnelle à moyen et long termes des bâtiments scolaires des secondaires 1 et 2 comprenant les pôles de formation professionnelle, des bâtiments du tertiaire comprenant la HES-SO Genève et l'Université
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VIII des 26 et 27 mai 2011.

Le traitement de la motion 2001 est clos.

Voir rapport du Conseil d'Etat M 2277-B.

R 958
Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Francine de Planta, Natacha Buffet-Desfayes, Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Céline Zuber-Roy, Helena Rigotti, Sylvie Jay, Fabienne Monbaron, Patrick Malek-Asghar, Jacques Béné, François Wolfisberg, Alexis Barbey : Un Passeport-Vacances élargi pour soutenir les jeunes et les parents touchés par les conséquences de la COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

La proposition de résolution 958 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 20h30.

La séance est levée à 18h55.