République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Didier Bonny, Pierre Conne, Jennifer Conti, Emmanuel Deonna, Marc Falquet, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Adrienne Sordet et Pierre Vanek, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Nicolas Clémence, Virna Conti, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La parole est à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose...

Le président. Monsieur Baertschi, nous en sommes à la discussion et à l'approbation de l'ordre du jour.

Des voix. Hein ?

M. François Baertschi. Ah, non non ! Comme la dernière fois, comment dire...

Le président. Très bien...

M. François Baertschi. ...on n'avait pas traité d'un sujet...

Le président. ...vous redemanderez la parole après.

M. François Baertschi. ...j'ai voulu appuyer de manière préventive pour que vous ne m'oubliiez pas !

Le président. Bien compris, Monsieur le député. Je vous invite à réappuyer sur le bouton plus tard. (Commentaires.) Monsieur Pagani, merci d'attendre le point !

M. Rémy Pagani. Oui !

Annonces et dépôts

Le président. Le PDC nous informe qu'il retire la R 964. Par ailleurs, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : pour une voie verte plus sûre et plus agréable (P-2122)

Pétition : Non à l'agrandissement d'une base des Frères musulmans à Genève (P-2123)

Pétition : Pour en finir avec l'instrumentalisation politique genrée de l'espace public, laissons nos rues actuelles en paix (P-2124)

Pétition 2122 Pétition 2123 Pétition 2124

PL 12056-B
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. François Baertschi (MCG)
Rapport de minorité de M. Marc Falquet (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au PL 12056-B, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. François Baertschi et le rapport de minorité de M. Marc Falquet, remplacé par... (Un instant s'écoule.) On verra ! Monsieur le rapporteur de majorité François Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose de supprimer la présence d'un représentant de l'Etat, en l'occurrence de l'OCLPF, durant les jugements d'évacuation. Une majorité de la commission a estimé que c'était une question importante et qu'il ne fallait surtout pas alléger les éléments de protection ou de contrôle autour des évacuations de logement. La perte du logement représente la mort sociale d'une personne. Il faut donc à tout prix pouvoir gérer au mieux ce moment difficile qui met de nombreuses personnes de notre canton en difficulté. A Genève, de plus en plus de personnes perdent leur logement. La situation est tendue. C'est vrai, la situation générale du logement est tendue, comme on le voit lors des nombreux débats auxquels nous pouvons assister dans cette enceinte. C'est à l'image de la réalité de notre société. Ainsi, la présence de l'OCLPF ainsi que des services sociaux n'a à notre sens rien d'excessif.

Rappelons quand même qu'auparavant, il y a quelques années, le procureur général en personne se déplaçait pour ces procédures. On voit donc qu'actuellement, au fil du temps... Alors certes, on nous dit que c'est la législation fédérale, mais il y a quand même une baisse de la protection du locataire dans ces moments ultimes. Sans doute y a-t-il davantage de négociations, mais il nous semble très malvenu de vouloir alléger le dispositif de présence de l'Etat dans la période que nous traversons actuellement, qui est une période tendue et catastrophique. Nous avons pu voir hier que la problématique des expulsions et des évacuations est délicate, en particulier pour les personnes âgées. Un projet de loi qui a été malheureusement refusé demandait qu'on attaque ce genre de difficultés à l'origine, à la racine - si je puis dire ainsi.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. S'agissant de ces difficultés, qui sont subies de manière très négative par la population genevoise, la majorité a estimé que nous ne devions absolument pas alléger le dispositif. C'est pour cela que je vous invite à refuser le présent projet de loi.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit par mon préopinant, il s'agit de gestion des collaborateurs au sein de l'OCLPF. Ce projet de loi du Conseil d'Etat déposé en janvier 2017 vise à améliorer l'efficience de l'office cantonal du logement pour mettre un terme au gaspillage du temps de travail des collaborateurs dudit office ainsi qu'au gaspillage de l'argent public, ce sans toucher aux prestations. La direction de l'OCLPF a précisé que le travail doit être effectué en «back office» et ne peut pas l'être en audience. De ce fait, la présence systématique d'un collaborateur de l'OCLPF à l'audience est considérée comme une perte de temps et une perte d'argent.

Ce projet de loi permet de mettre un terme à une perte de temps et d'argent dans un service spécifique de l'Etat, sans impacter aucune prestation. Aucun effet délétère n'a été relevé. La minorité de la commission se joint à l'avis unanime des services directement concernés, soit l'office cantonal du logement, le procureur général et le Tribunal des baux et loyers et encourage vivement le Grand Conseil à accepter ce projet de loi du Conseil d'Etat. Il est regrettable que nous ayons affaire sur cette question à des gens dogmatiques, car ce serait un petit effort pour tout le monde qui serait une bonne chose. La minorité de la commission vous demande donc d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai dit.

M. Alberto Velasco (S). Je constate que le Conseil d'Etat, pour une question d'efficience au sein de l'office cantonal du logement, s'attaque à l'encadrement de ceux et celles qui perdent leur logement parce qu'ils sont évacués - parfois, ils ne connaissent pas très bien la loi et ils ont oublié de payer leur loyer, par exemple. Vous savez, c'est extrêmement difficile. J'ai moi-même fait partie de cette commission de conciliation du Tribunal des baux et loyers, où il y avait effectivement l'office cantonal du logement d'un côté et l'Hospice de l'autre, et je peux vous garantir que c'était très efficace, puisque ces personnes étaient face à la détresse des gens ! Et qu'est-ce qu'on nous propose ? Que, dans ce cas-là, on peut très bien leur téléphoner dans leur bureau ! Oui, à condition qu'ils y soient ! Parce que s'ils se déplacent, on ne les a pas au téléphone, hein ! Imaginez, on leur téléphone et on nous dit: «Non, il n'est pas là aujourd'hui, il faut téléphoner demain !» Non, là, ils étaient effectivement sur place et ils voyaient ce qui se passait. Et c'est très important pour les logements d'urgence. Pourquoi ? Parce que les seuls logements d'urgence qui existent, chers collègues, ce sont ceux des fondations ! Ce sont ceux des fondations, ceux de l'Etat, donc ! Eh bien oui, il est juste que les fonctionnaires soient présents pour dire à l'Hospice général qu'ils ont la possibilité d'éventuellement loger telle personne ici ou pas. En tout cas, ils étaient là ! Et je trouve choquant, choquant, que pour obtenir un ou deux postes - même pas, parce que ces postes ne seront pas éliminés -, soi-disant pour des questions d'efficience, on fasse en sorte que ces personnes ne se rendent pas au Tribunal des baux et loyers dans des cas qui sont, je dis bien, d'exception, des cas où la commission est là pour faire en sorte qu'il y ait des évacuations.

Nous pensons que c'est inadmissible, parce qu'avec la situation actuelle - le projet a en plus été déposé en 2017 - où nous subissons le covid, les évacuations sont encore plus difficiles qu'à l'époque, tout comme l'est la situation des logements d'urgence. Il nous semble donc important que l'Etat, en tant qu'entité, soit présent dans ce moment de détresse où des gens vont perdre leur loyer. C'est très important. Il est essentiel que l'Etat puisse avoir une vision dans ces situations. Par conséquent, nous vous demandons de refuser le projet de loi du Conseil d'Etat, car cela n'apportera aucune économie, mais au contraire - au contraire ! - un surplus pour les services sociaux. Merci.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le PDC soutiendra ce texte. C'est un des rares projets de lois du Conseil d'Etat qui vise une plus grande efficience et qui n'a aucune conséquence sur les prestations. Cela a été dit, mais je le répète pour que ce soit bien compris, il apparaît qu'aux audiences devant le Tribunal des baux et loyers, la présence d'un fonctionnaire de l'office cantonal du logement n'a absolument aucune espèce d'utilité. Cette personne ne sert à rien et passe trois heures, sept fois par semaine, devant ce tribunal de manière superfétatoire et sans raison valable. Cela a été reconnu par tous les auditionnés, à l'exception de Mme Kast et de M. Christian Dandrès, mes amis, mais qui, malgré mes nombreuses questions posées sur ce sujet, ont été incapables de nous expliquer en quoi la présence d'une statue humaine en audience avait une quelconque importance.

Alors bien entendu, il faut protéger les locataires, l'accès au logement est un droit fondamental, mais les travaux ont révélé que la présence d'un fonctionnaire de l'office cantonal du logement ne servait à rien. Je rappelle simplement ce qu'a dit cet office: «Nous perdons notre temps. Le travail est fait en amont dans nos bureaux.» Olivier Jornot, procureur général, a indiqué que la présence d'un fonctionnaire de l'office cantonal du logement en plus d'un fonctionnaire de l'Hospice général était non seulement superflue, mais que ce n'était en plus pas efficient, parce que cela contribuait à une dilution des responsabilités. Mme Véronique Hiltpold, présidente du Tribunal civil, a indiqué que la valeur ajoutée de l'OCLPF en audience était nulle. Mme Vigneron, vice-présidente du Tribunal civil, responsable du Tribunal des baux et loyers, malgré sa longue expérience, ne se souvient même pas d'une intervention d'un membre de l'OCLPF en audience.

Par conséquent, force est de constater qu'il ne sert à rien de dépenser de l'argent et de l'énergie pour une cause absolument inutile. Vous verrez dans les procès-verbaux si vous estimez cela nécessaire, mais vous noterez que les deux seules personnes - représentantes de l'ASLOCA - qui ont poussé au rejet de cette loi se sont révélées incapables d'en expliquer les raisons. A la lumière de ce que je viens de dire, le PDC soutiendra ce projet de loi. Merci.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. C'est assez inquiétant d'entendre les propos de M. le député Sébastien Desfayes, qui a peut-être raison sur le fait que l'OCLPF ne sert à rien lors des audiences, mais c'est d'autant plus grave - c'est d'autant plus grave ! Le législateur a voulu que le département chargé du logement soit présent aux audiences d'évacuation, non pas pour être un pot de fleurs ou une statue dans un coin, mais pour intervenir et participer à la recherche de solutions. Et qu'on nous dise aujourd'hui qu'en fait, de toute façon, les représentants du département ne font rien, alors autant qu'ils ne viennent pas, c'est affreux ! C'est affreux ! C'est abandonner, c'est faire demi-tour, c'est se soumettre à l'incapacité de l'office cantonal du logement à trouver des solutions ! Nous lui avons donné mandat, en adoptant la loi d'application du code civil, à l'article 30, de jouer un rôle actif lors des évacuations de locataires. Il ne le fait pas. Quelle est la solution ? Eh bien, c'est qu'il joue le rôle que nous lui avons confié ! Ce n'est pas de lui dire qu'il n'a plus besoin d'y aller. C'est inadmissible de réfléchir en ces termes ! Et je veux bien croire qu'il ne joue peut-être pas son rôle, mais nous ne pouvons pas l'accepter. Par ailleurs, le fait qu'une convention ait été signée entre l'Hospice général et l'OCLPF - convention dont évidemment nous n'étions pas informés jusqu'à présent et par laquelle l'OCLPF s'est débarrassé de ce rôle en l'attribuant à l'Hospice général, sans en référer au Grand Conseil, alors que la loi d'application du code civil prévoit que c'est le rôle du département chargé du logement d'être là et d'aider - est tout aussi inadmissible. On nous met devant le fait accompli, nous ne pouvons pas accepter cette manière de procéder.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tous les groupes présents dans la commission ont clairement identifié la dimension humanitaire qui peut se cristalliser autour de la problématique d'évacuation de logement, et cela est incontestable. Néanmoins, on a malheureusement dû constater également, selon les propos recueillis, et comme le relevait M. Desfayes, que le traitement de cette problématique ne se faisait pas au tribunal, mais en amont ou en aval. Lors de l'audition de M. le procureur général, qui, comme le disait encore une fois M. Desfayes, était accompagné de la présidente du Tribunal civil ainsi que de la vice-présidente du Tribunal civil, section baux et loyers, on nous a très très clairement expliqué, avec exemples à l'appui, que ces fonctionnaires de l'Hospice général et de l'OCLPF ne servaient franchement à rien pendant ces séances; qu'en dehors de celles-ci, le rapport pouvait amener une plus-value, mais que pendant les séances, c'était une perte de temps. A l'heure où la population genevoise se montre très critique quant à la réunionite aiguë au sein de l'administration, s'il vous plaît, ne contraignons pas les fonctionnaires à faire ce qu'on leur reproche souvent au quotidien ! Fort de ces considérations, notre groupe soutiendra ce projet de loi, et nous vous encourageons à l'accepter également. Merci de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans ce projet de loi, il s'agit de déterminer si on se trouve face à un enjeu procédural de faible importance ou si la suppression de la présence de l'OCLPF - l'office cantonal du logement et de la planification foncière - est nécessaire. En commission, les Vertes et les Verts n'ont pas souhaité entrer en matière, car nous considérons que la collaboration entre l'OCLPF et l'Hospice général a son importance. D'ailleurs, elle est encadrée par une convention de collaboration qui détermine les rôles de chaque entité.

A travers ce projet de loi, le Conseil d'Etat propose une simplification du travail de l'administration. L'objectif de rendre encore plus efficace l'administration est tout à fait louable. Cependant, on se pose la question de la pesée des intérêts et du gain d'efficacité face à l'urgence et à la situation globalement et socialement précaire des personnes concernées. Les Vertes considèrent que l'office est utile dans le jugement, car c'est lui qui fournit le logement et non l'Hospice. Or l'un des éléments importants dans la pesée des intérêts du juge est l'existence d'un appartement pour reloger le locataire.

Enfin, selon les auditions, notamment de l'ASLOCA, une bonne moitié des locataires ne sont pas forcément suivis par l'Hospice. Du coup, l'OCLPF trouve toute son importance dans le processus. Ici, au coeur de ce projet de loi se trouvent les logements d'urgence. Ces logements sont le filet social ultime, pour des personnes qui se retrouvent dans des situations vraiment complexes. Or l'argument consistant à dire que de toute façon ces personnes ont des besoins complexes et globaux, qui relèvent de l'entière compétence de l'Hospice général, ne nous convainc pas. Nous soutenons la collaboration entre ce dernier et l'OCLPF, non seulement parce que la problématique des logements d'urgence doit être traitée de manière concertée, mais aussi parce qu'il faut s'assurer de la bonne décision d'exécution et du suivi, pour éviter que de trop nombreuses personnes se retrouvent à la rue, ou plutôt à l'hôtel.

Au final, le risque serait donc un préjudice du locataire. De surcroît, la nouvelle disposition ajouterait une procédure administrative supplémentaire. Par conséquent, l'objectif d'amélioration serait a contrario une péjoration de la pratique. Les Vertes refuseront d'entrer en matière, car il ne faut pas confondre simplification et amélioration, tout comme vitesse et précipitation. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, dans le rapport, il est indiqué à la page 22, dans le cadre de l'audition du procureur général Olivier Jornot, qu'en 2019, sur les 1300 dossiers soumis au tribunal, 500 jugements d'évacuation ont été prononcés, dont 230 ont abouti à leur mise en oeuvre par la police. Sur ces derniers cas, le service des évacuations a exécuté concrètement l'évacuation par la force de six logements. Dans la réalité, lorsque la police se présente, elle se retrouve face à un logement vide, a précisé le procureur général. Mme Véronique Hiltpold, présidente du Tribunal civil, a indiqué que c'est l'Hospice général qui s'occupe du logement d'urgence aujourd'hui et que les représentants de l'OCLPF ne proposent pas de logements durant l'audience. Toute la partie comprenant les négociations et l'explication de la situation personnelle de la personne concernée est traitée par le représentant de l'Hospice général.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Christo Ivanov. Ce projet de loi ne l'a pas surprise, étant donné qu'il représente la réalité de ce qu'elle et ses collègues vivent en audience. Par conséquent, pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai dit.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rends la parole à M. le député Alberto Velasco pour vingt-deux secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je reviens sur les propos de M. Desfayes: effectivement, il a fallu rappeler à la juge en question qu'il n'y avait plus de logements d'urgence et que les seuls logements disponibles étaient justement ceux des entités publiques autonomes.

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. J'aimerais dire aussi que je ne sais pas ce qu'elle faisait au tribunal, mais moi, à plusieurs reprises, j'ai vu l'OCLPF offrir un logement !

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. Donc, je ne sais pas ce que cette dame, présidente du tribunal, fait...

Le président. C'est terminé.

M. Alberto Velasco. ...mais en tout cas je peux vous dire que si elle ne l'a pas vu, moi, à plusieurs reprises, comme juge assesseur à l'époque... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Monsieur François Baertschi, rapporteur de majorité, vous avez la parole pour deux minutes quarante-trois.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, certains députés, heureusement peu nombreux, s'inquiètent... (Brouhaha.) Bon, c'est un peu bruyant dans la salle ! ...s'inquiètent de perdre du temps. A croire que le temps de l'administration est précieux, ce que je veux bien croire, mais à mon sens, l'investissement en temps est important également pour les évacuations. On peut perdre du temps pour ces évacuations. On peut en perdre un peu plus pour ces personnes qui sont évacuées, parce qu'entre perdre du temps pour l'administration et perdre un logement, il n'y a pas photo ! C'est beaucoup moins grave de perdre du temps. C'est quelque chose de gérable, alors que perdre son logement, c'est quelque chose qu'on ne rattrape pas. Il faut donc donner tous les moyens pour cette situation tout à fait pénible.

Je vais revenir sur ce qu'a dit le député Bayenet. Si actuellement, l'OCLPF présente des lacunes - apparemment, d'après ce qui est ressorti des travaux -, il faudrait en effet améliorer son fonctionnement et qu'il soit beaucoup plus proactif en matière d'évacuation et de relogement. Cette question doit être examinée sous cet angle et ce n'est pas en supprimant un droit des locataires, un droit des personnes expulsées, qu'on va aller dans la bonne direction. Je vous rappelle que le mécanisme judiciaire de l'Etat de manière globale est beaucoup moins important qu'il l'était il y a à peine quelques années. On constate des réductions en matière de protection et nous ne devons pas tolérer cela. C'est en tout cas un acte politique. Aller vers encore plus de réduction de l'Etat pour protéger les personnes qui se font évacuer de leur logement n'est pas la bonne politique et je vous conseille chaudement de refuser ce projet de loi.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi somme toute technique, qui a pour objectif de libérer du temps pour à vrai dire augmenter le temps de travail d'un fonctionnaire durant trois demi-journées - donc autant dire que le gain d'efficience que nous cherchions à obtenir avec ce projet de loi a déjà été mangé par le temps des travaux parlementaires et évidemment d'une séance plénière, dont plus d'une demi-heure consacrée à ce sujet -, trouve sa genèse dans la clarification, datant d'il y a quelques années déjà - et je m'étonne que des gens qui connaissent bien la procédure en matière de logement social ne le sachent pas -, des règles d'attribution par les fondations immobilières de droit public des logements sociaux.

Quand je suis arrivé au département, en 2013, je me suis aperçu qu'il n'existait pas de règles claires d'attribution des logements sociaux, dont le contingent des logements d'urgence fait partie. Nous avons travaillé avec l'ensemble des administratrices et administrateurs pour fixer un système qui donne des points et qui, évidemment, favorise certaines situations d'urgence par rapport à d'autres. Là-dessus, nous avons convenu, avec le département de l'action sociale, que c'est à l'Hospice général - qui représente l'Etat régalien en matière d'aide sociale - d'assumer la prestation de logements d'urgence, qu'elle soit en matière d'évacuation ou, d'une manière générale, en matière de réaction immédiate. L'office cantonal du logement et de planification foncière reste en deuxième ligne pour du logement social mais relativement pérenne.

C'est bien cet accord qui permet aujourd'hui de mieux fonctionner et d'être beaucoup plus efficace sur le front de l'aide d'urgence, parce que l'Hospice général dispose non seulement de son parc et de prestations hôtelières - quand elle doit les utiliser -, mais il bénéficie aussi de cette réserve d'une centaine de logements qui sont effectivement propriétés des fondations immobilières de droit public en lien avec l'OCLPF. Cette convention, qui est publique et qui a d'ailleurs fait l'objet d'une communication publique, montre bien l'efficience dont on fait preuve pour répondre à l'urgence. La conséquence de cet accord - selon lequel c'est donc l'Hospice qui gère les logements d'urgence pour le compte du département - est que le représentant du département se rend à l'audience pour respecter la loi, mais il fait du présentéisme, parce qu'en réalité tout a été travaillé en amont en collaboration avec l'Hospice général pour répondre au besoin social.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, si vous voulez que mon collaborateur continue à passer ses douze heures par semaine à écouter une séance de tribunal pour laquelle il a déjà travaillé et a déjà fourni sa prestation - cela s'appelle du présentéisme. Cela a le même coût pour l'administration que l'absentéisme, ce n'est pas ce qu'il y a de plus motivant, et surtout, ce n'est pas ce qu'il y a de plus utile. Ces douze heures pourraient être bien mieux utilisées pour défendre l'aide et l'accès au logement.

Voilà la genèse de ce projet de loi. Le Conseil d'Etat n'en fait pas un casus belli, mais peut-être que ce débat illustre la difficulté à mener des réformes structurelles d'optimisation. On parle de trois demi-journées par semaine, et voilà: un an de travaux en commission et une heure de débat en plénière !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12056 est adopté en premier débat par 50 oui contre 44 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 30, al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 30, alinéa 4, présenté par M. Pierre Bayenet, à qui je cède la parole pour une minute quinze.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. J'ai effectivement déposé un amendement, parce que lors des travaux en commission, le Tribunal des baux et loyers nous a informés qu'en réalité, il ne respectait pas l'article 30, alinéa 4, de la LaCC, qui lui permet de surseoir, pour des motifs humanitaires, à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier. Il n'y a aujourd'hui plus qu'une audience d'évacuation, lors de laquelle le tribunal prononce l'évacuation. Ce qu'il fait, c'est que, s'il a l'impression que trouver une solution de relogement pour le locataire va être difficile, il accorde un délai qui peut être d'un ou deux mois par exemple. Mais il ne reconvoque pas les locataires, comme cela se faisait à l'époque, il y a plus d'une dizaine d'années. Le procureur général convoquait les locataires parfois deux, trois ou quatre fois et s'assurait qu'une solution de relogement soit trouvée avant de prononcer l'évacuation. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. C'est pour cela que je propose de faire obligation au Tribunal des baux et loyers de suspendre l'évacuation jusqu'à ce qu'une solution de relogement soit trouvée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement de M. Pierre Bayenet qui se présente comme suit:

«Art. 30, al. 4, LaCC

4 Après leur audition et l'audition des parties, il doit, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 47 non.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 30, al. 4 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Je mets aux voix le projet de loi ainsi amendé. Le vote est lancé. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Cyril, le MCG s'est trompé ! (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 12056 ainsi amendé est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 57 non contre 38 oui.  (Commentaires à l'annonce du résultat.)

Une voix. Bravo !

PL 12171-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Michel Baud, Norbert Maendly, Patrick Hulliger modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l'autonomie communale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
Rapport de majorité de M. François Lefort (Ve)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Premier débat

Le président. L'objet suivant de l'ordre du jour est classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Les auteurs de ce projet de loi pensent qu'il n'est pas bien que l'autorité des communes genevoises soit limitée en matière d'aménagement; les auteurs de ce projet de loi pensent qu'il n'est pas bon que l'Etat maîtrise l'aménagement, en particulier le choix des zones et la typologie des constructions; les auteurs de ce projet de loi pensent que l'intervention de l'Etat est source d'oppositions et de confrontation entre l'Etat et les communes. D'après eux, leur projet propose de mieux impliquer les communes en donnant justement à celles-ci la possibilité de délivrer un préavis - mais un préavis négatif et contraignant. Selon les auteurs, cela réduirait le nombre de litiges entre les communes et l'Etat et, par conséquent, cela augmenterait la vitesse de réalisation.

J'ai participé aux discussions de cette commission et, de loin, cela avait l'air d'être une bonne idée, mais la majorité de la commission n'a quand même pas été dupe ! Car la nouvelle doctrine proposée par l'UDC, en particulier aux alinéas 4 et 5 de l'article 6, signifie tout simplement la fin de toute politique d'aménagement à Genève !

Que disent les deux modifications à ces alinéas ? Elles disent ceci: «En cas de préavis négatif, la procédure d'adoption du projet de plan localisé de quartier prend fin.» Voilà, c'est une proposition simple et efficace: la proposition de l'UDC met fin facilement à toute politique d'aménagement à Genève en donnant le pouvoir aux Conseils municipaux de bloquer tout PLQ !

L'UDC nous avait déjà donné l'habitude de cacher le diable dans les détails de ses projets de lois et j'avoue que, parfois, elle ne le fait pas exprès ! C'est certainement le cas ici avec une conséquence prévisible et pernicieuse de leur proposition qui sera d'entretenir de longues zizanies municipales dans les communes, de déplacer les litiges à l'échelon communal, entre propriétaires, aménageurs et conseillers municipaux. Pourquoi ? Tout simplement parce que les propriétaires sont parfois favorables à des projets d'aménagement qui les concernent ! Parce que les propriétaires sont parfois aussi porteurs de ces projets d'aménagement, et ce texte nuirait bien sûr grandement à ceux-ci ! Ils seraient facilement annulables par ce possible préavis négatif contraignant qui empêcherait ensuite toute densification sans l'accord impératif du Conseil municipal concerné.

Par contre, une autre doctrine efficace serait d'associer plus en amont les communes à la conception d'un projet afin de définir des objectifs communs à l'Etat et à la commune. C'est une possibilité connue et en partie pratiquée. Cette autre doctrine est déjà passée dans la pratique depuis 2015. Pour tous les PLQ, une discussion a lieu désormais avec tous les acteurs de l'aménagement du territoire - l'Etat, la commune, les propriétaires, les habitants et les coopératives. Depuis 2015, plusieurs milliers de personnes à Genève ont participé à des centaines de séances. Le système semble fonctionner à satisfaction; la concertation mise en place depuis 2015 a permis de lever des blocages, de trouver des accords. Elle n'empêche pas toujours l'opposition, il y a encore des oppositions...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Lefort. ...mais globalement, il y a une meilleure compréhension des projets.

La situation actuelle est que l'Etat est le gardien des règles et qu'il laisse à la commune le soin de s'approprier les formes urbaines, l'identité urbanistique qu'elle désire. Par ailleurs, comme je viens de le décrire, un large processus de concertation a été mis en place. La majorité de la commission d'aménagement refuse donc de donner aux Conseils municipaux un outil de blocage qui ne ferait que ralentir ou empêcher tout processus d'aménagement, et elle vous recommande bien sûr de la suivre dans cette conclusion. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'a rien d'une grande révolution: il est uniquement question d'augmenter - et pour une petite part - la compétence des communes genevoises, et cette compétence concernerait uniquement les plans localisés de quartier. Les communes genevoises bénéficieraient de la possibilité d'émettre un préavis certes décisif plutôt qu'indicatif comme c'est le cas actuellement. Ce petit changement - petit pas vers une décentralisation - aurait des avantages.

Premièrement, les communes connaissent le mieux leur territoire et leur région. Deuxièmement, les plans localisés de quartier sont aussi dessinés pour la planification des infrastructures publiques, ce que les communes maîtrisent. Troisièmement, les communes s'opposent aujourd'hui régulièrement aux PLQ sans véritables compétences et avec des procédures juridiques. Quatrièmement, une décentralisation diminuerait le nombre d'oppositions, spécialité genevoise, ainsi que les délais exorbitants de réalisation de nos projets.

Encore une fois, il est question de décentraliser une petite part de l'acte de construction. L'Etat de Genève resterait maître de la planification du territoire; l'Etat resterait maître des affectations des bâtiments et des densifications des constructions; l'Etat resterait maître pour les autorisations de construire. L'unique modification proposée est de transmettre une compétence aux communes: plus d'implication, moins de contestations et moins d'oppositions. A l'heure où nous parlons beaucoup de transferts de tâches vers les communes, accordons-leur une petite compétence qui leur permettra d'avoir un réel impact et une participation réelle au développement et à l'avenir de leur territoire. Les communes sont déjà outillées pour cette fonction; les communes exercent déjà cette tâche en déposant des préavis à titre indicatif. Surtout, elles l'exercent déjà en faisant quasi systématiquement opposition. Genève est l'unique canton où les communes ont aussi peu de compétences. Ce tout petit pas ne changerait rien à la densification et au bétonnage - et strictement rien à l'affectation des logements dans les futurs quartiers.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. André Pfeffer. J'ai écouté avec attention le rapporteur de majorité: je propose de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton pour que celle-ci amende éventuellement le projet dans le sens qu'il a proposé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi ?

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il n'y a pas de raison de renvoyer ce texte en commission; je n'ai pas proposé d'amendement, j'ai parlé de la pratique actuelle ! Donc, pour la majorité, il n'y a aucune raison pour un renvoi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer ? Ce n'est pas le cas, le vote est donc lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12171 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 57 non contre 17 oui et 1 abstention.

Le président. Nous continuons le débat, la parole va à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut s'arrêter sur les mots prononcés par M. Pfeffer: une petite modification ! Sauf que cette modification va impliquer beaucoup de transformations - dont une transformation radicale ! Aujourd'hui, M. Pfeffer semble méconnaître la situation: tous les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur tous les PLQ concernant leur commune. C'est d'ailleurs grâce à l'Alliance de gauche - donc Ensemble à Gauche, historiquement, et notamment grâce à M. Christian Grobet - que ce droit d'initiative municipal a été introduit dans la loi genevoise: le droit d'initier des PLQ et de se prononcer sur les PLQ pour les communes. Les communes ont donc déjà ce pouvoir, sauf qu'elles le font valoir dans le cadre du bien commun et pas dans le cadre des petites histoires communales, avec des pressions exercées sur les maires des communes - petites en l'occurrence - pour bloquer le développement ou pour améliorer la rentabilité des projets.

Les PLQ ont un double objectif, que M. Pfeffer semble là aussi ignorer ou en tout cas feindre d'ignorer. Ce double objectif est de réguler les intérêts des uns et des autres, dont ceux des propriétaires des terrains concernés, ainsi que d'affecter tout ou partie des immeubles à une zone bien précise. Les PLQ ne sont pas là pour régler l'ensemble de l'aménagement du canton; ils sont là pour résoudre des problèmes d'aménagement urbanistique pur dans lesquels il ne s'agit pas de faire valoir les intérêts des uns ou des autres. Dans un petit canton, les questions d'aménagement relèvent d'un plan d'aménagement. D'ailleurs, ce n'est pas par hasard si l'UDC s'est opposée au plan d'aménagement cantonal !

Notre groupe, Ensemble à Gauche, est bien évidemment pour l'autonomie communale. Cette autonomie est aujourd'hui respectée par le droit d'initiative, le droit d'initier des PLQ et le droit de se prononcer. On le verra d'ailleurs le 13 juin avec la votation sur la Cité de la musique, concernée par un PLQ. Le Conseil municipal s'est prononcé et ça a donné lieu à un référendum: c'est dire le pouvoir démocratique qui est accordé aux communes puisqu'elles peuvent utiliser le droit de référendum ! Pour nous, il n'est donc question ni d'entrer en matière sur ce projet de loi ni d'accepter une petite mesure éventuelle qui représenterait en fait une grave atteinte à l'aménagement de notre territoire.

Mme Ruth Bänziger (Ve). Chères et chers collègues, l'adoption de ce texte donnerait aux communes la possibilité de refuser un projet de plan localisé de quartier. Mais quel serait l'intérêt de proposer un tel projet - soit une procédure qui engage des moyens financiers et humains - sachant que le PLQ pourrait être tout simplement refusé par une commune ? Ce ne serait ni logique ni économique et cela ne favoriserait pas la concertation !

C'est en amont du PLQ que la commune doit pouvoir être entendue, par le biais notamment du plan directeur communal ou du plan directeur de quartier. Au Grand Conseil, nous pouvons être à l'écoute des communes dans le cadre des projets de modifications de zone. Si la planification directrice de la commune le prévoit, quel est l'avantage de refuser un PLQ ? L'enjeu n'est pas oui ou non, mais où et comment - et cela se décide avant !

Si ce projet de loi avait été déposé avant la réforme des PLQ en 2015, il aurait pu être utile; il aurait effectivement pu éviter à quelques communes des projets imposés par l'Etat, élaborés sans concertation par une administration cantonale bien trop éloignée du terrain. Actuellement, avec les nouvelles procédures, canton et communes ont le devoir d'organiser une large concertation qui peut et devrait contribuer à améliorer la qualité des PLQ.

Ce qui manque notamment aux communes, c'est un soutien à la mise en oeuvre des PLQ, par exemple une réactivité de l'Etat pour les PLQ d'initiative communale, un accompagnement cohérent des communes sur la durée, notamment dans les projets comprenant des anciennes zones de villas, un soutien lors de la délivrance des autorisations de construire et enfin un esprit ouvert pour des solutions de mise en oeuvre innovantes autant pour les aménagements extérieurs que pour l'architecture.

En l'occurrence, ce projet de loi n'apporterait pas de plus-value qualitative aux projets et aurait comme effet de ralentir ou de bloquer l'adoption des PLQ. Par conséquent, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à le refuser. (Applaudissements.)

Mme Badia Luthi (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, selon la loi fédérale, l'aménagement du territoire est une compétence qui revient principalement aux cantons. Ceux-ci établissent les plans directeurs cantonaux qui expriment une vision du développement de l'ensemble du territoire. Quand la vision de développement concerne un espace précis du territoire, les cantons peuvent produire l'outil du PLQ qui leur permet de planifier leur urbanisation et leur aménagement. Les PLQ permettent donc au canton d'organiser l'équipement du territoire et de mettre en oeuvre l'aménagement dans des zones de développement. Ces plans sont obligatoires dans ces zones parce qu'ils permettent d'établir une ligne directrice, ils apportent une vision opérationnelle de l'extension du tissu urbain, de la réorganisation du territoire, de l'agrandissement des villages ou prévoient encore la création de zones d'activités publiques ou privées.

Il est très important de se rendre compte de l'intérêt qu'il y a à ce que ce soit le canton qui fixe les exigences de construction par le biais des PLQ, qu'il s'agisse de la densité, de la répartition des droits à bâtir, des gabarits ou du nombre de logements d'utilité publique et d'équipements.

A côté de la compétence accordée au canton pour établir les PLQ, les communes disposent d'un délai très raisonnable de 45 jours pour émettre des préavis et pour faire part de leurs observations et remarques, ce qui permet une coopération équilibrée. En effet, le canton a toujours laissé la porte ouverte à une collaboration constructive.

Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous rappeler que le parti socialiste a toujours soutenu un travail de collaboration entre canton et communes dans le domaine de l'aménagement. Or, le PL 12171 va à l'encontre de cette coopération ! Au contraire, il présente le grand risque de détruire l'équilibre qui existe entre les compétences du canton et celles des communes ! Le parti socialiste s'inquiète de la création d'un tel déséquilibre, si les communes étaient dotées d'un pouvoir qui dépasse leurs attributions actuelles. A-t-on réfléchi aux conséquences de ce projet de loi, au cas où les communes refuseraient catégoriquement les PLQ à venir ? A-t-on réfléchi à la façon de résoudre le problème du manque de logements à Genève ? A-t-on réfléchi à la possibilité pour le canton de restructurer son territoire en zones de développement ? Mesdames et Messieurs les députés, la réponse est évidente, ce texte ne fera que bloquer le développement du canton - un développement nécessaire pour répondre aux besoins en logements et en équipements publics !

C'est pour toutes ces raisons que le parti socialiste ne soutiendra pas ce projet de loi dangereux pour le développement et l'aménagement de notre canton, d'autant plus que nous estimons qu'il est primordial de garder l'équilibre établi entre le canton et les communes et de continuer dans la voie de la négociation ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Stéphane Florey, vous avez la parole pour deux minutes trente-sept.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, quand j'entends le mot «collaboration», ça me fait doucement rigoler: aujourd'hui, il n'y a quasiment aucune collaboration, vu que les communes n'ont pas leur mot à dire ! Elles donnent bien un préavis, mais regardez ce qui va se passer le 13 juin ! On a appris par la presse que, de toute façon, quoi qu'il arrive - que ce soit refusé ou non par la population - l'Etat pourra s'asseoir sur le résultat du vote populaire ! C'est un vrai scandale, c'est un vrai déni de démocratie ! Et c'est ça que vous vous apprêtez à refuser aujourd'hui: donner vraiment la voix à la population via les référendums qu'elle lance. Non, vous préférez que M. Hodgers s'étale dans la presse en disant que quoi qu'il arrive, il fait ce qu'il veut. Cette politique est un véritable scandale, c'est un véritable déni de démocratie et c'est à ça que vous acquiescez aujourd'hui !

Heureusement, il y a encore des gens sur cette terre qui s'occupent de vouloir donner la vraie parole au peuple. (Commentaires.) L'exemple le plus parfait en est l'initiative qui fait l'objet - parce qu'elle demande quasiment la même chose - d'un recours au Tribunal fédéral. Nous, nous sommes quasiment persuadés que le Tribunal fédéral donnera raison aux initiants, parce qu'aujourd'hui, il est parfaitement inadmissible de pouvoir s'asseoir sur la volonté populaire telle qu'on aimerait qu'elle soit définie aujourd'hui.

Finalement, de quoi est-ce qu'on s'aperçoit ? De plus en plus - et on aura les réponses sur deux objets le 13 juin - nous avons un conseiller d'Etat aux abois, qui voit toute sa politique faire l'objet de contestations: tous les objets déposés ces cinq voire dix dernières années ont fait l'objet d'une contestation ! En vote populaire, ils ont tous été refusés ! En refusant ce petit projet de loi qui pourrait débloquer toutes les situations en donnant la parole au peuple, vous allez au-devant des vrais blocages. C'est ce que vous faites aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés; c'est pour ça que nous vous demandons d'au moins ouvrir ce genre d'objets au vote populaire.

Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais faire un parallèle avec le dicton qui dit que «charbonnier est maître en sa maison»: c'est Henri IV qui avait estimé qu'un charbonnier était maître chez lui ! Eh bien, aujourd'hui, on dédaigne les communes et on leur nie le droit d'être maîtresses chez elle. J'ai habité dix ans la commune de Chancy et je me rappelle très bien ce sentiment d'abandon, d'être considérés comme quantité négligeable. Parce qu'on fait du jacobinisme à Genève: on veut tout diriger de façon centralisée ! On veut imposer des choses aux gens et c'est absolument inadmissible !

Alors le MCG soutiendra ce projet de loi et je vous invite à en faire autant pour la raison essentielle que nous ne sommes pas dans une monarchie absolue. Nous ne sommes pas des jacobins, nous sommes des démocrates suisses ! Merci de votre attention ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Michaud Ansermet, le groupe UDC n'a plus de temps de parole. Monsieur Jean-Luc Forni, la parole est à vous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, pour toutes les raisons entendues et très bien résumées par le rapporteur de majorité, le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas ce projet de loi. Même si nous sommes, au sein du PDC, très attachés à l'autonomie des communes, il nous semble quand même essentiel que l'Etat reste le gardien des règles dans ce domaine. D'ailleurs, la lecture du rapport de commission démontre que les communes, de même que le canton, ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent: une loi sur l'aménagement du territoire a été votée ! Le canton doit veiller à ce que cette loi soit appliquée sur son territoire. Je vous rappelle aussi que cette loi a été acceptée parce qu'une autonomie communale peut-être trop grande dans certains cantons a conduit à des surdensifications qui ont finalement été l'objet de cette loi adoptée par le peuple.

On l'a entendu aussi, l'élaboration des PLQ se fait dans un processus de concertation dans lequel les communes ont leur mot à dire. Si on octroie cette possibilité de blocage aux Conseils municipaux, ça pourra effectivement devenir problématique dans le cas d'une commune qui aurait décidé de ne procéder à aucun développement. On a aussi entendu les conflits qui pourraient surgir à l'intérieur d'une commune entre les promoteurs, le Conseil municipal et les particuliers qui sont souvent aussi générateurs de ce type de projets. Enfin, j'aimerais signaler que, dans le cadre de la «paix des braves» signée récemment, lors de densifications de la zone villas, on prend davantage l'avis des communes, notamment par l'émission de plans directeurs communaux qui définissent aussi les zones où l'on peut accroître la densité de la zone de construction.

Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien considère que ce projet de loi ne fera pas une bonne loi; nous allons donc le refuser.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, à la question de savoir si l'aménagement du territoire est un enjeu fondamental pour le développement de notre canton, la réponse est naturellement positive. A la question de savoir si ces prochaines décennies, l'un des enjeux principaux sera effectivement le développement de notre canton, la réponse est toujours affirmative. Dans un contexte de libre circulation, la pandémie nous fait réaliser qu'un ralentissement économique a aussi des conséquences sociales importantes pour nos cantons, et nous devons aussi nous rappeler que ces questions-là et ces préoccupations sont fondamentales pour le nôtre.

De la même manière, il est toujours souhaitable que la collaboration entre le canton et les communes se fasse au mieux, parce qu'on peut toujours faire mieux et qu'on doit toujours faire mieux. Toutefois, contrairement à ce que disent les représentants de l'UDC, on n'a pas affaire à une modification mineure avec ce projet de loi, parce que le PLQ est une pièce centrale de l'aménagement du territoire, il ne s'agit pas seulement des autorisations de construire et des déclassements. Il faut appeler un chat un chat, ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est une opération de blocage du développement ! Moi aussi, je suis parfois défavorable à certains projets, mais il faut affronter ces situations avec franchise et discernement et, le cas échéant, il faut proposer un projet de loi qui permet une meilleure collaboration. De mon point de vue, ça a été fait pour la zone villas et le consensus trouvé était bon. C'est la raison pour laquelle la majorité de ce Grand Conseil avait voté ce texte, mais la présente façon de faire, comme ça, sans autre examen, n'est à mon sens pas acceptable !

Dernier point, on nous parle de mode démocratique: je ne partage pas cette analyse. Dans beaucoup d'endroits, des projets d'importance cantonale sont élaborés et votés dans une seule et unique commune; on l'a vu en ville de Genève, on le voit dans les communes suburbaines, on le voit aussi dans d'autres communes. Le vrai processus démocratique consisterait à pouvoir demander à l'entier du canton de se prononcer sur ces projets d'envergure cantonale.

C'est pour ces raisons que ce projet de loi - dont je comprends les origines - est totalement inacceptable et que le groupe PLR le refusera.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme Danièle Magnin pour deux minutes et une seconde.

Mme Danièle Magnin (MCG). Monsieur le président, je voudrais rappeler que lorsqu'on devient suisse par naturalisation, on le devient d'abord dans une commune. Le canton et la Confédération arrivent seulement ensuite. La Confédération a une constitution qui dit que le peuple suisse et les cantons forment la Confédération, et il en va de même pour les communes genevoises ! Si ce ne sont pas les communes qui forment le canton, alors qui est-ce ? Qui, mieux chez soi qu'ailleurs, peut savoir ce qui est bon pour soi ? Il y a des choses que les communes demandent depuis des lustres, qu'elles n'obtiennent pas ou avec des difficultés immenses ! Eh bien, on leur donnerait un peu plus de possibilités de choisir ce qu'elles veulent faire. Pour moi, il est indispensable que les communes puissent décider chez elles, parce que leurs habitants y sont au quotidien et savent comment on peut obtenir telle ou telle chose, comment on traverse une rue, avec quel danger, ou comment les liens se font entre les divers quartiers. Vouloir leur imposer un autre fonctionnement parce que des gens, ailleurs, pensent savoir mieux que ces habitants, moi, je trouve ça révoltant ! C'est pour ça que je vous invite à nouveau à voter en faveur de ce projet de loi.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le débat sur ce projet de loi tombe au bon moment: il pose la question du siège du pouvoir final de décision en matière d'aménagement du territoire. La loi le prévoit clairement: en matière de déclassements, c'est-à-dire au moment où on répond à la question de savoir si on veut rendre une zone constructible, eh bien, c'est le parlement qui décide, par le biais d'une loi, puis le peuple, in fine, si un référendum est lancé. Récemment, nous avons eu quelques cas de contestation populaire; contrairement à ce que dit le député Florey, il se trouve que cette contestation par le peuple concernait moins de 10% des modifications de zone. 90% de ces modifications font donc l'objet d'adoptions soit par le parlement, soit par le peuple lui-même, ce qui montre qu'il n'y a pas un blocage absolu, mais que la démocratie s'exerce.

En matière de plans localisés de quartier, la compétence est dévolue - après consultation et préavis - au Conseil d'Etat; s'il y a désaccord entre le Conseil d'Etat et la commune, cette compétence revient au Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi veut donc enlever aux représentants du peuple cantonal la compétence de décider pour la redonner aux représentants des peuples communaux - puisqu'on parle beaucoup de peuple... un vocable quand même assez populiste ! Sur le fond, la question qui se pose est de savoir qui décide in fine; ce projet de loi change radicalement le dispositif en donnant le dernier mot aux communes.

Tout d'abord, sur les prétendus conflits entre l'Etat, le Conseil d'Etat et les communes: dans cette salle, avez-vous souvenir de la dernière fois qu'une commune s'est opposée à un PLQ du Conseil d'Etat et que, par conséquent, votre Grand Conseil a été saisi de l'arbitrage entre le Conseil d'Etat et la commune ? (Commentaires.) Ça fait extrêmement longtemps ! Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que ça n'arrive pas ! Cela veut dire que le Conseil d'Etat travaille en très bonne intelligence avec les communes. Ça ne veut pas dire qu'on est d'accord sur tout; ça ne veut pas dire qu'il y a parfois des intérêts cantonaux à défendre et qu'il n'y a pas parfois des intérêts communaux à défendre, mais, globalement, cela doit faire en tout cas des années qu'il n'y a pas eu un arbitrage mené par le Grand Conseil sur un désaccord entre le Conseil d'Etat et une commune. Depuis que je siège, cela n'est jamais arrivé ! Cela illustre que la collaboration est généralement bonne; sinon, vous seriez saisis tous les mois de ces désaccords.

Quelles seraient les conséquences si on allait dans le sens de ce projet de loi, si on donnait aux communes le dernier mot en matière d'aménagement du territoire ? On pense bien évidemment à certains quartiers bloqués par des communes qui ne veulent pas construire de logements, contrairement à d'autres qui font cet effort. Finalement, si on parle d'aménagement, cela concerne encore d'autres choses. Quid du réseau routier, y compris le réseau routier cantonal qui s'insère dans les PLQ ? Quid des réseaux de trams ? Prenons encore l'exemple de la commune d'Aire-la-Ville qui pourrait décider de convertir le site des Cheneviers en zone naturelle.

Il n'est pas possible d'aménager un canton sans que des décisions cohérentes - en lien aussi avec le plan directeur cantonal, validé par le Conseil fédéral - reposent sur l'ensemble des instances cantonales, et non pas sur un seul conseiller d'Etat ou même sur le seul Conseil d'Etat. Notre démocratie est bien faite, elle permet au peuple de se prononcer par un référendum sur l'opportunité d'un déclassement; elle permet aux autorités de discuter et donne in fine la compétence au Grand Conseil de trancher sur la question de la forme de la construction, à savoir celle du PLQ.

Bouger ce curseur est une fausse bonne idée qui entraînera des blocages, et pas seulement ceux souhaités par l'UDC et le MCG en matière de logement; il y aura des blocages sur la construction d'infrastructures cantonales dont la population a besoin. La démocratie, ce n'est pas de faire passer la volonté d'une minorité face aux besoins du plus grand nombre: nous défendons ici le canton et la population cantonale, et c'est bien là le sens de la loi actuelle, que je vous prie de ne pas toucher ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12171 est rejeté en premier débat par 72 non contre 19 oui et 1 abstention.

PL 12190-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Pierre Gauthier, Magali Orsini, Carlos Medeiros modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une égalité de traitement des organisations religieuses relativement à leur patrimoine immobilier)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de majorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Rapport de minorité de M. Marc Falquet (UDC)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12190-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à la rapporteure de majorité, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi 12190 vise à modifier l'article 218 de la constitution genevoise consacré aux édifices ecclésiastiques. Pour rappel, la propriété de ces biens dits incamérés a été transférée aux Eglises par les communes en 1907. Le texte propose de supprimer l'actuelle interdiction faite aux organisations religieuses d'en disposer à titre onéreux, à laquelle la loi peut prévoir des exceptions.

Il se trouve que cet objet a été déposé en octobre 2017, c'est-à-dire avant l'adoption par notre Grand Conseil, en avril 2018, de la nouvelle loi sur la laïcité. Celle-ci a fait l'objet d'un référendum, puis a été acceptée en votation populaire en février 2019. Son article 9, alinéa 2, statue justement sur les possibles dérogations à l'impossibilité pour les Eglises de disposer de leurs bâtiments cultuels. La solution contenue dans cette disposition est l'aboutissement de longs travaux de commission; elle convient aux organismes ecclésiastiques et n'a pas fait l'objet de critiques lors de la campagne référendaire contre la loi sur la laïcité.

Ainsi, la majorité de la commission des Droits de l'Homme considère qu'il est pour le moins prématuré de rouvrir ce dossier, voire totalement inutile. Pour ces raisons, elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, sur ce sujet, un petit retour dans l'histoire vaut sans doute mieux que de retracer les méandres par lesquels est passée la commission des Droits de l'Homme, qui a eu pour mission d'élaborer le projet de loi sur la laïcité, ainsi que toutes les circonstances annexes à l'affaire - référendum et autres.

En fait, nous nous trouvons dans une situation particulière, et le prêche de Saint-Antoine n'y a rien changé: il fut un temps - il y a un siècle ou deux - où, pour des raisons qu'il ne s'agit pas de discuter aujourd'hui, on a décidé de séquestrer, de s'approprier les édifices de nos Eglises - protestante et catholiques. Puis, en 1907, suite à certains événements, on les leur a rendus sous la condition qu'elles ne puissent pas en disposer, sachant que l'entretien, s'il devenait par trop onéreux, serait assumé par les communes ou le canton. C'est précisément à cet aspect que l'Union démocratique du centre, sous la plume de M. Marc Falquet qui a rédigé le rapport de minorité, voulait arriver.

En définitive, quand on observe ce qui se passe maintenant... Ce que je trouve le plus paradoxal, c'est la position des auteurs du projet de loi. Ce ne sont pas particulièrement des grenouilles de bénitier, si vous me passez cette mauvaise expression, mais plutôt de bons libres penseurs, donc c'est étrange qu'ils viennent avec cette proposition, qu'ils veuillent redonner aux organisations religieuses la possibilité de bénéficier de leurs biens incamérés.

Je signale que dans nos régions, dans nos pays - on le voit de plus en plus -, d'autres confessions construisent des bâtiments avec des fonds privés, et on ne peut rien dire, on n'a pas le droit, on a de la peine à s'y opposer. Là, il s'agit simplement de rendre aux Eglises la possibilité de gérer leurs propriétés au vu des moyens financiers plus que modestes qu'elles possèdent.

Je vais citer un exemple, si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés, même si comparaison n'est pas raison. Dans la commune où j'habite, à savoir Lancy, la municipalité versait des dons, certes modestes - de l'ordre de 3600 francs, d'après ce que j'ai pu lire -, aux six paroisses situées sur son territoire; eh bien dernièrement, elle a supprimé ce geste. Cela montre très clairement, Mesdames et Messieurs, que nous évoluons dans une société où les institutions spirituelles sont toujours plus dénigrées.

Mon propos n'est pas de dire si cela est juste ou faux, mais eu égard à ces biens qui, à une époque, leur ont été confisqués, puis rendus mais sans qu'elles puissent en faire quoi que ce soit, mon Dieu, dans le siècle où nous vivons, il serait peut-être normal de leur redonner le droit d'en disposer. Que je sache, ce ne sont pas des organisations qui construisent des casinos au centre-ville ! C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, afin d'opérer ce petit changement, l'Union démocratique du centre vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, puis de voter celui-ci. Merci, Monsieur le président.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque le Conseil d'Etat a déposé, fin 2015, son projet de loi sur la laïcité, il s'agissait de mettre en oeuvre l'article 218, alinéa 1, de notre nouvelle constitution. Je vous le lis: «Les édifices ecclésiastiques dont la propriété a été transférée aux Eglises par les communes conservent leur destination religieuse. Il ne peut en être disposé à titre onéreux. La loi peut prévoir des exceptions.»

Cette disposition constitutionnelle concerne les biens dits incamérés, à savoir les lieux de culte donnés ou restitués aux trois Eglises du canton par les communes après la suppression du budget des cultes en 1907. En échange, elles avaient l'interdiction de les aliéner ou de les affecter à d'autres fins que leur destination religieuse.

La loi sur la laïcité de l'Etat adoptée en 2018 règle à la satisfaction des organisations religieuses concernées cet épineux problème hérité du Kulturkampf genevois. Le changement d'affectation du bâtiment peut être autorisé pour autant que le produit des activités qui s'y déploient soit dévolu au financement de buts religieux ou à l'entretien d'autres lieux de culte; de même, l'aliénation peut être consentie pour autant que l'édifice reste dévolu à un usage d'utilité publique ou que le produit de la vente serve à financer les activités cultuelles ou l'entretien d'autres bâtiments religieux.

Le projet de loi 12190, déposé en 2017 lors des discussions autour de la loi sur la laïcité, propose que les institutions ecclésiastiques disposent librement de leurs propriétés immobilières, sans aucune contrainte étatique. Rappelons que ces biens incamérés sont peu nombreux; certains font l'objet d'une mesure de protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites; ils font partie intégrante de notre histoire, de notre patrimoine, et il serait délicat de confier aux Eglises la possibilité de déterminer par elles seules leur changement de destination ou leur aliénation sans que l'Etat ou les communes, en tant qu'anciens propriétaires, aient leur mot à dire face au risque de leur potentielle commercialisation.

Initialement, ce texte se voulait une compensation à l'éventuelle suppression de la contribution religieuse et donc à la perte de moyens financiers destinés à l'entretien ou à la rénovation des monuments cultuels. La contribution religieuse étant maintenue, une telle compensation paraît inutile. La loi actuelle, en précisant les exceptions à l'article constitutionnel, offre la flexibilité nécessaire aux organisations religieuses. Dès lors, le parti démocrate-chrétien vous invite à refuser cet objet. Je vous remercie.

Une voix. Bravo. (Applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai relativement peu de choses à ajouter à ce qui vient d'être indiqué, notamment par Mme Zuber-Roy et Mme Meissner. La question est bien réglée par la loi genevoise sur la laïcité de l'Etat, qui précise que les Eglises concernées peuvent louer les édifices qu'elles possèdent, dits incamérés, sous certaines conditions. En commission, nous avons par exemple évoqué le cas d'une Eglise ayant loué l'un de ses bâtiments à une autre organisation religieuse. Ce type d'option existe d'ores et déjà, et la situation actuelle convient aux institutions ecclésiastiques.

Si celles-ci veulent revenir sur la loi et louer ou vendre leurs biens en les destinant à d'autres fonctions, y compris commerciales, nous les invitons à présenter une demande expresse dans ce sens. On a déjà vu ailleurs des couvents, églises ou chapelles connaître une deuxième vie, comme à New York où un monument cultuel a été transformé en boîte de nuit; à Nantes, une église a connu le même sort. En France, depuis 1905, plus de 277 lieux saints ont été désaffectés et sont devenus des salles de spectacle, hôtels, bars, discothèques ou résidences pour personnes âgées.

Ce n'est pas le cas dans le canton de Genève, mais qui sait ce que l'avenir nous réserve ? En l'état, le groupe des Verts vous engage à refuser ce projet de loi constitutionnelle. Merci, Monsieur le président.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je serai bref, car tout a été dit par la rapporteure de majorité ainsi que par mes collègues Vert et PDC. Pour les raisons indiquées, le groupe socialiste estime que cette réforme est inutile et qu'il convient d'en rester à la solution trouvée dans le cadre de la loi sur la laïcité, qui, du reste, n'a pas été contestée sur ce point. Je vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'allais moi aussi me référer à la loi sur la laïcité de l'Etat qui, je vous le rappelle, date d'il y a trois ans à peine. Les biens incamérés ne peuvent être ni vendus ni loués, et je pense que cela doit rester ainsi, faute de quoi c'est la porte ouverte à tous les abus, à tous les excès. Le MCG votera non à ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus sollicitée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12190 est rejeté en premier débat par 74 non contre 8 oui et 1 abstention.

PL 12278-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
Rapport de majorité de M. André Python (MCG)
Rapport de minorité de M. Christian Dandrès (S)

Premier débat

Le président. Voici le prochain point: le PL 12278-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Pour commencer, je cède la parole au rapporteur de majorité, M. André Python.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi permettant aux locataires d'acheter leur logement si celui-ci est à vendre est intéressant. Cependant, la conjoncture ayant changé depuis le dépôt du rapport, je demande son renvoi en commission.

Le président. Bien, merci. Monsieur Alberto Velasco, vous remplacez le rapporteur de minorité: un mot sur cette proposition de renvoi à la commission du logement ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Ecoutez, le groupe socialiste est tout à fait d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Parfait. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer également ? Tel n'est pas le cas, alors j'ouvre la procédure de vote sur le renvoi à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12278 à la commission du logement est adopté par 80 oui et 2 abstentions.

PL 12348-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de M. Eric Stauffer sur les constructions en zone aéroportuaire (Pour des constructions cohérentes dans la zone de l'aéroport)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Rapport de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 12348-A en catégorie II, trente minutes. Madame Céline Zuber-Roy, rapporteure, à vous la parole.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi 12348 vise à créer un périmètre inconstructible autour de l'aéroport de Genève. En commission, son traitement a immédiatement succédé - on peut même parler de doublon - aux débats que nous avons menés sur les projets de lois de déclassement de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest. Lors du vote, une majorité a refusé le texte, confirmant sa position qui est de soutenir la densification dans ce secteur proche du centre et bénéficiant d'excellents accès et infrastructures.

Tout le monde connaît la suite, puisque les projets de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest ont été rejetés en votation populaire. Ce fait nouveau depuis les travaux de commission ne change pas fondamentalement les choses. En effet, la décision du peuple implique que les lieux concernés resteront en zone villas, où les possibilités de construction sont déjà très limitées. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'ajouter des restrictions en prévoyant une inconstructibilité complète pour ces quartiers, et c'est pourquoi la commission d'aménagement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG). Contrairement à Mme le rapporteur de la commission, le groupe MCG estime que ce projet de loi mérite d'être soutenu, parce qu'il résout une question qui n'a pas été complètement réglée par le vote sur Cointrin-Est et Cointrin-Ouest. C'est une problématique délicate: il y a la réverbération du bruit des avions contre les murs des immeubles, il y a la nécessité de protéger les habitants de cette région. Avec une législation relativement stricte, nous pourrions empêcher de nouvelles constructions. Même si ce n'est pas à l'ordre du jour actuellement, on peut imaginer, vu la pression sur l'immobilier à Genève, qu'une telle disposition ait toute son utilité à l'avenir. Certes, Mesdames et Messieurs, le texte a été présenté de manière, disons, expéditive en période électorale par son auteur, mais malgré cela, il soulève de bonnes questions, il apporte des réponses intéressantes, et nous vous demandons de voter oui.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque.) Voilà, Monsieur le président, j'ai mis mon masque ! En ce qui nous concerne, nous avions soutenu le déclassement et nous continuons à le faire. Intrinsèquement, c'est la question de l'aéroport qui se pose, c'est l'un des seuls qui soit à ce point enclavé dans la ville. Il y a soixante ans, il y avait encore des terrains agricoles autour du carrefour des Charmilles, puis l'aéroport s'est complètement urbanisé. Evidemment, cela engendre des problèmes sanitaires, mais on pourrait aussi s'interroger quant au nombre de bureaux et de gens présents dans la zone aéroportuaire, y compris sur le tarmac.

Cette industrie est polluante, on le sait, elle participe à la dégradation du climat. Il faut que nous réglions cela, et j'espère qu'un jour, une majorité déclarera cette infrastructure impropre à exister en plein centre-ville et se ralliera à d'autres aéroports. C'est nécessaire, Mesdames et Messieurs, il en va de notre santé, il en va de notre responsabilité. L'AIG contribue de manière importante non seulement à l'altération des conditions sanitaires de la population, mais également à celle de notre environnement. Le Conseil d'Etat se réfugie derrière le fait que 20% seulement des citoyens genevois utilisent cet aéroport, mais tous les passagers de Cointrin prennent part à la détérioration du climat de notre région, donc nous sommes face à un vrai problème.

Cela étant, nous sommes pour l'évolution de la ville, personne ici ne veut - ou même ne peut - la bloquer, donc nous nous opposerons à ce projet de loi qui vise à figer notre cité en l'état actuel - comme si c'était possible ! -, qui vise à bloquer le développement économique de notre canton, développement que nous défendons, rappelons-le, sans que l'aéroport représente forcément une contribution indispensable. Merci de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). De notre point de vue, ce projet de loi va plutôt dans le bon sens, à savoir qu'il respecte la volonté populaire exprimée lors du fameux vote de février...

Une voix. 2020 !

M. Stéphane Florey. Février 2020, merci ! Il y a tellement de votations qu'on ne sait plus à quelle année se référer ! Il respecte en tout point la volonté populaire qui était de refuser le déclassement et l'importante densification de ce périmètre. Au final, il n'interdit pas de rénover les logements qui s'y trouvent déjà, il empêche simplement de densifier fortement la zone définie. Encore une fois, ce texte suit en tout point la décision du peuple qui consiste à ne pas densifier Cointrin-Est et Cointrin-Ouest, il respecte la volonté des habitants. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que nous vous invitons à le soutenir. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous ne partageons pas ce qui vient d'être dit, nous ne sommes pas non plus d'accord avec le MCG concernant ce projet de loi de M. Stauffer - il est d'ailleurs le seul à l'avoir signé, il nous l'a plutôt jeté comme cadeau de départ - qui ne propose aucune solution sérieuse et dont les constats ne correspondent en rien à la réalité de notre territoire.

On veut déclarer la zone aéroportuaire inconstructible, on décrète qu'aucun édifice en hauteur ne peut être réalisé, mais on peut quand même développer des bureaux, des bâtiments administratifs et de la zone industrielle, c'est complètement contradictoire ! Alors d'abord il restera possible de construire, contrairement à ce qui est indiqué à l'alinéa 1, mais en plus on consommera du territoire, puisqu'il s'agit de ne pas produire en hauteur, mais de continuer à bien s'étaler, y compris pour des immeubles administratifs, ce qui constitue un total non-sens.

Très vite, la majorité de la commission, et Mme Zuber-Roy l'a parfaitement expliqué, a compris que ce texte non seulement n'apporte strictement rien, mais surtout ne correspond absolument pas aux normes d'aménagement actuelles. Nous vous invitons donc à l'enterrer dans la foulée et à passer au sujet suivant. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à Mme Danièle Magnin pour une minute quinze.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mon sang n'a fait qu'un tour en entendant mon préopinant d'Ensemble à Gauche quasiment envisager la suppression de l'aéroport de Genève ! Je voudrais juste revenir sur son histoire en quelques secondes: en 1919, le Grand Conseil a voté un crédit pour l'achat des terrains, puis la SDN est venue s'installer dans notre canton précisément parce qu'il y avait la possibilité d'y venir en avion. Si vous supprimez l'aéroport, Mesdames et Messieurs, c'est la fin de la Genève internationale. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? Merci.

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Sans surprise, le groupe démocrate-chrétien se ralliera à l'avis de la majorité et refusera ce projet de loi qui, comme on l'a entendu, n'apporte rien et n'éclaire aucunement le débat, même dans la succession des discussions qui ont eu lieu sur le déclassement de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest. En fait, déclarer cette zone inconstructible avait pour but d'éviter que l'extension des activités de l'aéroport soit compromise par des actions visant à limiter les nuisances sonores, mais cela ne résout pas le problème, cela n'a pas de sens. Nous rejoignons dès lors la majorité de la commission qui a confirmé que la densification dans ce secteur, qui bénéficie d'excellents accès et infrastructures, est cohérente. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. David Martin (Ve). Chers collègues, nous n'avions pas particulièrement prévu d'intervenir dans ce débat, mais j'aimerais tout de même réagir à certains propos, en commençant par dire à ceux qui font un immense détour en évoquant l'aéroport que ce n'est pas l'objet du projet de loi. Vous connaissez la position des Verts sur l'aéroport, nous appelons à réduire le trafic aérien, mais ce n'est pas le sujet ici; le but de ce texte est d'interdire les constructions autour de l'AIG.

Signalons qu'il existe déjà une limitation extrêmement importante du développement dans cette zone: les normes de l'OPB s'appliquent, et elles sont très strictes, ce qui fait qu'il est absolument impossible de construire du logement dans tout un périmètre. Par contre, il est très utile d'y bâtir des dépôts TPG comme celui d'En Chardon, juste sous la piste de l'aéroport, et j'aimerais savoir si les personnes qui sont en faveur de ce texte considèrent qu'il ne faut pas construire de dépôts TPG, M. Florey par exemple - vous transmettrez, Monsieur le président.

Et pour continuer avec les déclarations de M. Florey qui prétend de façon récurrente que la population entière s'oppose à toute forme de modification de zone, je rappelle que bon nombre de projets passent la rampe sans aucun problème, sont votés par l'UDC, sont votés par M. Florey, par exemple celui de Carantec, au Petit-Saconnex, que notre Grand Conseil a adopté à l'unanimité il y a un an ou deux, et il s'agit pourtant d'un quartier très proche de l'aéroport. Il faut quand même savoir nuancer son propos dans ce débat. Toujours est-il que nous refuserons le projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. A présent, la parole va à M. Pfeffer pour une minute et trente-trois secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Pour un bon voisinage entre les riverains et l'aéroport, il est évident qu'il ne faut pas densifier à proximité immédiate de celui-ci. Ce projet de loi n'est pas particulièrement contraignant; il propose qu'une zone aéroportuaire non constructible soit désignée par le Conseil d'Etat. En ce qui concerne les bâtiments administratifs, commerciaux ou industriels, le gouvernement peut octroyer des dérogations. L'unique exigence, soit l'interdiction de bâtir en hauteur, n'est pas définie clairement par l'auteur: il n'y a pas de critère, aucune hauteur précise n'est spécifiée. Pour ces raisons, notre groupe soutiendra ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Stéphane Florey, vous avez à nouveau la parole pour vingt-sept secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ça me suffira pour répondre à M. Martin que si l'UDC ne s'oppose pas à tous les projets, c'est parce que certains d'entre eux ne font pas polémique, même au sein de la population, même au sein des communes. Voilà pourquoi nous les soutenons, Monsieur, et je vous invite à ne pas mélanger tous mes propos. Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Je prends brièvement la parole, Monsieur le président, pour boucler la boucle, la rapporteuse de majorité issue des rangs du PLR ayant commencé le débat. Ce projet de loi paraît en effet sans pertinence, et je me réjouis de constater que la plupart des partis politiques de l'hémicycle l'ont relevé. Cela étant, je m'insurge contre les propos tenus sur l'aéroport, même si ce n'est pas le sujet direct du texte. L'AIG fait l'objet de critiques récurrentes de la part de certains qui oublient que la salle dans laquelle nous siégeons en ce moment même, que l'OMM nous prête gracieusement, n'aurait jamais été construite si Genève n'était pas dotée d'une infrastructure aéroportuaire de qualité. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à rejeter cet objet avec fermeté. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole, je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12348 est rejeté en premier débat par 71 non contre 19 oui.

R 964
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet, Olivier Cerutti, Christina Meissner pour la consolidation de la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.

La proposition de résolution 964 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris qu'en ce jour, notre collègue Alexandre de Senarclens fête son anniversaire ! (Applaudissements.) Nous le remercions d'avance de nous récompenser de notre charmante compagnie avec la tournée générale à la buvette ! Je vous retrouve ici à 18h05.

La séance est levée à 17h50.