République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 mars 2018 à 17h
1re législature - 4e année - 13e session - 72e séance
PL 12278
PL 12278
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.