République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

R 964
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet, Olivier Cerutti, Christina Meissner pour la consolidation de la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 964, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole va à son auteur, M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au lendemain de l'échec de l'adhésion à l'Espace économique européen, en 1992, notre pays a choisi de développer des accords d'accès sectoriels au marché unique de l'Union européenne. Cette stratégie, baptisée voie bilatérale, a toujours été validée par le peuple suisse lors de différentes consultations référendaires et a permis de créer les conditions du succès économique de notre pays. Pour que la Suisse puisse poursuivre sur ce chemin, elle doit maintenant sécuriser et pérenniser cette voie par un accord institutionnel.

C'est dans cet esprit qu'en 2014, à la demande de la Suisse, se sont ouvertes des négociations en vue d'offrir un cadre juridique stable et clair au développement de la relation bilatérale. Ces négociations ont abouti en 2018 à un texte dont les aspects positifs pour la Suisse l'emportent largement sur les plus négatifs. Le Conseil fédéral a néanmoins demandé des clarifications à la Commission européenne sur trois points: aides d'Etat, directive sur la citoyenneté et protection des salaires. Sur le plan de la politique intérieure, le dossier semble s'être enlisé; le soutien des forces politiques tout comme celui des partenaires sociaux paraît s'éroder, notamment de par l'absence de leadership du Conseil fédéral.

Pour Genève, cette situation suscite une inquiétude plus importante encore. Notre canton, de par son tissu économique, est pleinement inséré dans l'espace européen. Il commerce et réalise des échanges quotidiens avec les pays membres de l'Union européenne. Il mène une politique transfrontalière ambitieuse avec son principal voisin, totalement dépendante du cadre juridique et politique que sont les accords bilatéraux. Il est temps maintenant d'empoigner avec pragmatisme et efficience le dossier des bilatérales, et ce afin de continuer à garantir la prospérité de l'îlot suisse, notamment économique, à laquelle n'est de loin pas étrangère la qualité de nos rapports institutionnels avec nos voisins européens.

Les invites de cette résolution adressée à l'Assemblée fédérale constituent des généralités: nous n'entrons pas dans le détail des négociations - il y a des ambassadeurs et des politiciens dont c'est la tâche. Mais nous demandons à l'Assemblée fédérale «d'enjoindre au Conseil fédéral d'aboutir rapidement à la conclusion d'un accord institutionnel avec l'Union européenne permettant de donner un nouvel élan à la relation bilatérale entre l'UE et la Suisse; de mettre en place les conditions politiques nécessaires pour trouver une solution interne en matière de protection des salaires en collaboration avec les partenaires sociaux; de sécuriser et pérenniser la poursuite de la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne en ratifiant le projet d'accord-cadre lorsque celui-ci sera présenté par le Conseil fédéral».

Notre objectif, si vous me permettez l'expression, est donc de donner un coup de pied dans la fourmilière pour que les choses bougent. Nous n'avions pas l'intention d'entrer en matière sur les détails des négociations; ils sont connus puisque ces trois points sont largement débattus par les milieux intéressés. Raison pour laquelle l'amendement qui vous sera présenté par Mme Marti ne nous conviendra pas, au PDC, et nous n'entrerons pas en matière...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Blondin. ...sur le détail de la négociation. Je m'en tiendrai là pour l'instant. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC ne soutient ni cette résolution ni l'accord institutionnel. Evidemment, il faut soutenir les accords bilatéraux; évidemment, il faut soutenir le commerce et les échanges avec l'Union européenne; évidemment, il faut soutenir tout type d'accord entre l'Union européenne et la Suisse, mais des accords entre deux partenaires égaux et non des accords donnant plus de pouvoir à l'un des deux partenaires.

L'UDC ne veut pas mettre en danger notre démocratie semi-directe; l'UDC ne veut pas une reprise automatique des mesures imposées par l'Union européenne; l'UDC ne veut pas s'auto-infliger des boycotts ou des clauses guillotine; et l'UDC ne veut pas que l'instance supérieure, en cas de litige, soit l'Union européenne. Cet accord-cadre est par ailleurs également combattu par la gauche et les syndicats, car il risque d'affaiblir les mesures d'accompagnement. Il l'est aussi par le PDC et le PLR suisses, car il existe une extension de la libre circulation limitée au marché du travail et une restriction pour les investissements publics. Pour toutes ces raisons, l'UDC ne soutient pas cet objet. L'UDC vous invite tous, tous les partis, à rejeter cette proposition de résolution. Merci de votre attention. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) La parole va maintenant à Madame... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Nous perdons des secondes précieuses. Madame la députée Caroline Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PS est bien évidemment favorable à ce que la voie bilatérale perdure - ou même se développe: elle est essentielle, à notre sens, pour nos relations avec les pays qui nous entourent. Elle l'est aussi pour les intérêts de la Suisse dans de très nombreux domaines, notamment - et ça fait le lien avec le débat précédent - la recherche scientifique ou l'enseignement universitaire. Le parti socialiste a toujours dit oui à un accord institutionnel, à un accord-cadre, mais évidemment pas à n'importe quel prix, pas à n'importe quelle condition.

C'est pour nous un élément absolument essentiel: nous devons nous assurer de la protection des travailleurs. A cette fin, il faut obtenir un certain nombre de garanties quant au fait que les protections actuelles demeureront et ne seront pas remises en question par certaines dispositions de l'accord-cadre. Nous avons aujourd'hui, en Suisse, un système développé de protection des travailleuses et travailleurs - notamment au niveau des cantons, comme à Genève - et celui-ci doit être maintenu; l'accord ne doit pas le remettre en cause. Et puis, dans le cadre des discussions sur cet accord, il faut également renforcer la protection des travailleurs, notamment les droits syndicaux, pour éviter que la mise en concurrence des travailleurs prétérite leurs conditions de travail, par exemple en matière de salaires.

Le groupe socialiste aimerait aussi relever qu'il s'agit d'un sujet extrêmement complexe qui touche à des domaines très vastes, que notre Grand Conseil n'a jamais eu l'occasion d'étudier de façon concrète, précise et approfondie - et pour cause: il s'agit d'un sujet éminemment fédéral. Nous n'avons jamais eu l'occasion non plus de mesurer les différents impacts qu'un tel accord-cadre pourrait avoir sur nos relations bilatérales, sur nos politiques sociales, sur nos politiques économiques, et plus globalement sur le quotidien de notre population.

Nous n'avons reçu ce texte qu'hier et nous refusons à ce stade d'adopter la tête dans le sac, pourrait-on dire, un objet qui, je le rappelle quand même, demande aux Chambres fédérales de voter le projet qui leur sera présenté par le Conseil fédéral, et ce avant même de savoir ce qu'il contient ! Cela reviendrait à laisser véritablement carte blanche aux Chambres fédérales, ce que nous refusons. C'est pourquoi nous vous proposons d'étudier concrètement le texte de cette résolution, mais aussi les propositions que nous formulons par le biais de l'amendement, pour pouvoir apporter un certain nombre d'ajustements et procéder à des reformulations. Nous vous proposons par conséquent le renvoi de cet objet à la CACRI.

Le président. Merci, Madame la députée. Votre demande de renvoi en commission sera votée à la fin du débat. Monsieur le député Alexandre de Senarclens, c'est à vous.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Les rapports entre la Suisse et l'Union européenne sont absolument essentiels pour notre pays: il faut se rappeler que le 60% de nos exportations est destiné à l'Union européenne - nos économies sont totalement imbriquées. S'il y a un attachement culturel avec le continent, il y a aussi la nécessité stratégique d'avoir un accord durable, dense, avec l'Union européenne, ne serait-ce que pour entrer en concurrence avec d'autres blocs tels que les Etats-Unis ou l'Asie.

Nous savons que nous avons connu une décennie des années 90 très difficile pour des questions économiques, parce que nous avions à l'époque refusé l'Espace économique européen et que nous n'avions pas encore les bilatérales. Depuis les bilatérales, en 2000, la Suisse a connu un essor économique, une croissance qui a permis notre prospérité et le financement de notre train de vie et de notre qualité de vie. Aujourd'hui, le Conseil fédéral procrastine; on le sent déboussolé, impréparé. Il y a malheureusement un manque de leadership, peut-être par peur du peuple, par peur d'une votation; le gouvernement ne prend pas la peine d'essayer de convaincre.

Il est temps de réagir et de donner un message clair à la Berne fédérale, sans quoi ce sera un délitement évident de ces accords. Nous avons déjà été exclus de la reconnaissance dans le domaine boursier et allons bientôt être exclus des programmes de recherche. Ce seront nos chercheurs, nos étudiants qui vont en payer le prix. Le 26 mai, ce sera le tour de la reconnaissance mutuelle des technologies médicales; cela va continuer et aura de très graves conséquences pour l'avenir économique de notre pays.

La résolution envoie un message clair: elle demande au Conseil fédéral de finaliser les négociations, d'aller au bout des clarifications qui ont été demandées et de défendre le principe de l'accord-cadre. Ce sont les raisons pour lesquelles le PLR votera cette résolution. Nous sommes opposés à l'amendement proposé par la députée Caroline Marti et le parti socialiste parce que ce texte ne va justement pas dans le détail, mais invite le Conseil fédéral et la Berne fédérale à avancer. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour le groupe Ensemble à Gauche, cette résolution pose de nombreux problèmes. Tout d'abord, elle intervient alors que ni nos commissions ni notre parlement n'ont fait de travail sérieux sur l'accord-cadre; or celui-ci comporte de nombreux problèmes. Il prévoit une attaque sans précédent sur les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs en Suisse et des travailleuses et des travailleurs détachés depuis l'Europe.

En premier lieu, pour rappel, la Suisse devrait reprendre les directives d'exécution de l'Union européenne et les directives sur les détachements des travailleuses et travailleurs. Cela signifie concrètement que la Cour de justice de l'Union européenne aurait désormais son mot à dire sur le droit du travail suisse. Qu'est-ce que ça signifie ? Ça veut dire que la Cour de justice de l'Union européenne pourrait intervenir, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises en Autriche, pour dire: «Ah, mais l'inspection du travail fait trop de contrôle dans les entreprises ! Ah, les CCT sont imposées par des commissions paritaires» - ce que les autorités européennes n'aiment pas du tout, etc. L'Union européenne pourrait donc attaquer très concrètement les faibles mesures d'accompagnement et de protection des travailleuses et des travailleurs. De ce point de vue là, je comprends bien que le PDC et le PLR soient très pressés de donner un blanc-seing à cet accord-cadre qui a le mérite d'ouvrir des marchés et de fragiliser les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs en Suisse.

En ce qui nous concerne, pour l'instant, nous nous opposerons à toute résolution allant dans le sens de donner un blanc-seing à l'accord-cadre. Pourquoi est-ce que je parle de blanc-seing ? Parce que la dernière invite à l'Assemblée fédérale, je m'excuse, mais elle est un peu surréaliste ! On demande à l'Assemblée fédérale de voter le projet d'accord-cadre lorsque celui-ci sera présenté par le Conseil fédéral - en disant avant qu'il faut d'abord le négocier ! Cela revient donc à dire: «Vous devrez le voter, peu importe ce qu'il contient.» A mon avis, c'est un problème de formulation, comme d'ailleurs pour beaucoup d'invites; je suis désolé pour le groupe PDC, mais il y a un petit effort à faire pour clarifier ces invites. La deuxième invite à l'Assemblée fédérale demande de «mettre en place les conditions politiques nécessaires pour trouver une solution interne en matière de protection des salaires en collaboration avec les partenaires sociaux». Il faut donc mettre en place les conditions politiques pour trouver une solution interne à la Suisse, c'est-à-dire pas avec l'Europe.

Bref, vous l'avez compris, cette proposition de résolution est loin d'être aboutie; elle pose de nombreux problèmes, s'agissant du droit des travailleuses et des travailleurs. Nous nous associerons par conséquent au renvoi en commission pour qu'un travail sérieux soit fait, à défaut nous la refuserons. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Si le PDC a proposé cette résolution exerçant le droit d'initiative cantonale, c'est parce qu'il y a urgence. Et s'il y a urgence, on n'a pas le temps d'aller discuter des détails en commission. D'abord, ce n'est pas au parlement genevois de discuter des détails: ils doivent l'être au niveau du Parlement fédéral et du Conseil fédéral - ce sont nos représentants à Berne qui devront en discuter. Notre message, ce soir, c'est: il y a danger ! Il y a danger pour l'économie suisse; il y a danger pour la recherche suisse; il y a danger pour l'enseignement suisse; il y a danger pour beaucoup de choses. Et si nous ne faisons rien, si le Conseil fédéral continue à dormir sur ses deux oreilles et à ne rien proposer, la Suisse va se retrouver dans une situation très difficile.

C'est pour ça que nous poussons un cri et disons: il faut vous réveiller, à Berne; Genève vous demande de vous réveiller. C'est tout ! On n'entre pas dans les détails de savoir de quelle façon il faut le négocier; ce n'est pas notre propos et ce n'est pas la compétence du parlement genevois. Notre Grand Conseil doit simplement dire à Berne qu'il n'est pas d'accord: «Il faut que vous négociiez !» Nous avons la chance que l'Europe soit actuellement, semble-t-il, d'accord de négocier sur les trois points qui nous posent problème. La porte n'est pas fermée et il faut vraiment que le Conseil fédéral saisisse cette opportunité de renégocier avec Bruxelles. C'est possible !

Il est possible de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties et il faut le faire, sinon nous aurons de gros problèmes économiques. Qu'est-ce que ça signifie, s'agissant de la validation des technologies médicales ? Sachez uniquement que si elles ne sont pas validées, eh bien les entreprises suisses devront ouvrir des succursales en Europe pour obtenir cette validation, ce qui fait que des postes de travail disparaîtront en Suisse. Si vous ne comprenez pas qu'il faut absolument soutenir un accord avec l'Europe, Mesdames et Messieurs, c'est que vous ne comprenez pas qu'on va perdre des postes de travail en Suisse. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le MCG s'oppose fermement à cette proposition de résolution parce que les accords bilatéraux, avec le recul, sont une catastrophe pour la Suisse. Une catastrophe sur toute la ligne ! L'accord-cadre sera un cauchemar sans fin. Ces mesures enlèvent toute protection aux travailleurs, empêchent les PME de se développer de manière pérenne, et créent la disparition programmée de l'agriculture locale, détruite par la main invisible d'un marché destructeur et mondialisé. Bref, c'est un attrape-nigaud, et il y a malheureusement beaucoup de nigauds - nous devons le constater, même dans cette assemblée. (Rires. Commentaires.)

Vous ne transmettrez pas ce message, j'ai quelques difficultés à le dire; néanmoins, c'est vrai que j'ai l'impression de me retrouver dans la situation décrite dans les années 60 par un chef d'Etat qui nous est proche... (Remarque. Rires.) ...qui parlait de ceux qui crient «L'Europe ! L'Europe !» tels des cabris. Eh bien les cabris, j'ai l'impression qu'on ressent... On a ici l'impression de se retrouver véritablement - vous m'excuserez l'image, Monsieur le président - dans une petite étable de montagne où quelques personnes un peu exotiques essaient de se faire adopter par l'Europe. Nous ne devons pas sacrifier Genève et la Suisse sur l'autel de cette Union européenne, sur l'autel de la mondialisation que certains adorent comme un nouveau dieu venu on ne sait d'où et qui est prêt à nous détruire.

Ne détruisons pas notre pays: n'allons pas dans cette direction complètement folle ou nous détruirons toute notre organisation. Je suis beaucoup plus pessimiste que nos collègues et amis de l'UDC qui voient encore, quant à eux, une solution dans les bilatérales. A mon sens, c'est une voie sans issue: il faut à tout prix empêcher ce désastre annoncé et s'opposer fermement à cette résolution. C'est ce que nous vous demandons instamment; c'est véritablement une voie catastrophique que nous devons éviter. Merci, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve). La situation vous est largement connue, ici, dans cette assemblée - en dehors, dans la population, elle l'est également: à partir de 1999, la Suisse a été intégrée, pour son plus grand bénéfice, à l'Union européenne avec les accords bilatéraux. C'est son plus grand succès diplomatique et politique au XXème siècle. J'ai dit «intégrée» et non «associée» puisqu'elle a bénéficié, avec ces accords, d'un statut unique, envié aussi bien par les pays associés que par ceux de l'Espace économique européen et par le Royaume-Uni, qui a recherché en vain le même statut dans les négociations du Brexit.

Depuis 2014, à la demande de la Suisse, se sont ouvertes ces négociations pour stabiliser, retravailler la relation bilatérale avec une autre Europe, bien sûr, que celle des accords de 1999 - en particulier pour le domaine de l'électricité, mais pour de nombreux autres également. Le résultat de ces négociations en vue de l'accord-cadre est largement positif dans un contexte international difficile. L'Union européenne n'est certainement pas celle que nous aimerions, mais elle est une réalité voisine - voisine et si proche dans ses idéaux démocratiques que nous pourrions aussi très facilement l'intégrer comme vingt-septième canton suisse, pour autant qu'elle nous le demande !

Les résultats de quatre ans de négociations montrent que la Suisse bénéficie encore de la patiente écoute de notre grande voisine, mais le Conseil fédéral va d'atermoiements en atermoiements, qui trouvent leur origine dans notre propre politique nationale. Car aucun parti n'ose dire clairement que le futur de la Suisse est lié à celui de l'Union européenne; tous émettent des critiques acerbes, mais personne n'ose dire non plus qu'il faut tirer la prise, sauf bien sûr l'UDC. Cette situation ne sera de toute façon pas tenable longtemps, et même si j'ai dit qu'elle vous est connue, elle semble finalement, à vous entendre, ne pas vous être bien connue.

Pour cette raison, nous, le groupe Vert, nous entendons volontiers la demande de renvoi à la CACRI du groupe socialiste et nous la soutiendrons tout aussi volontiers afin que la situation soit mieux comprise. Bien que beaucoup d'entre vous semblent penser que nous avons encore le temps, beaucoup de temps, cela ne nous rapprochera pas d'une solution. Si le passage en commission permet de mieux comprendre les enjeux de la question européenne - qui peut d'ailleurs affecter toute la population suisse, pas seulement la genevoise -, ce ne sera pas inutile. Mais avant de renvoyer le texte à la CACRI, nous soutiendrons bien sûr l'amendement de Caroline Marti s'il permet de renvoyer immédiatement cette résolution à l'Assemblée fédérale. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur l'ancien président. La parole est demandée par M. André Pfeffer, qui en dispose pour une minute sept.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC soutient également le renvoi à la CACRI, mais je rappelle que notre parti ne soutient pas cet accord-cadre ni aucun accord institutionnel. Je rappelle que la Suisse a une économie ouverte et que nos exportations, par rapport au produit intérieur brut, sont les plus importantes de tous les pays européens. Est-ce que la Suisse, qui est un modèle quant à l'ouverture de son économie, doit se soumettre et s'aligner sur l'Union européenne, dont les performances sont bien moindres que les nôtres ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'UDC ne le pense pas, au contraire ! L'UDC pense que nos succès d'aujourd'hui et de demain sont liés à notre indépendance et à notre faculté à nous gérer nous-mêmes.

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Vincent Subilia, il reste quinze secondes au PLR. (Remarque.) Vous les avez !

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais les utiliser pour louer ici le pragmatisme, une fois n'est pas coutume, des Verts, qui souscrivent à ce texte qui nous paraît tout à fait essentiel. Cela a été dit, la Suisse est au coeur de l'Europe, n'en déplaise au MCG, et il est primordial de donner un message clair au Conseil fédéral, qui ne se mobilise pas. Face à la procrastination de nos autorités...

Le président. C'est terminé.

M. Vincent Subilia. ...c'est aux cantons de se mobiliser. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission sur laquelle je prie l'assemblée de se prononcer.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 964 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 82 oui contre 10 non.