République et canton de Genève

Grand Conseil

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M 2672-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Joëlle Fiss, Vincent Subilia, Beatriz de Candolle, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Jean Romain, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Fabienne Monbaron, Sylvie Jay, Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Apothéloz, Charles Selleger pour le développement des « cliniques de recherche », un outil pour l'apprentissage académique, l'expérience professionnelle et l'intérêt général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de majorité de M. Jacques Apothéloz (PLR)
Rapport de minorité de M. Daniel Sormanni (MCG)

Débat

Le président. Au point suivant de notre planning des urgences figure la M 2672-A dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. La parole échoit au rapporteur de majorité, M. Jacques Apothéloz. (Brouhaha.)

M. Jacques Apothéloz (PLR), rapporteur de majorité. Merci... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur...

M. Jacques Apothéloz. Merci, Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur !

M. Jacques Apothéloz. Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Monsieur le rapporteur, un instant ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Bien, merci. Reprenez, Monsieur Apothéloz.

M. Jacques Apothéloz. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement supérieur a traité la proposition de motion 2672 en novembre et décembre 2020 sous la présidence de Jean Romain. Une clinique de recherche - néologisme à ne pas confondre avec la recherche clinique -, plus communément connue sous le terme anglais de «clinic», est un programme académique offrant une expérience pratique aux étudiants ainsi que des services à divers clients.

Les institutions d'enseignement supérieur telles que l'université et l'IHEID font preuve depuis longtemps d'un grand dynamisme dans l'utilisation de cet outil d'apprentissage fantastique qui permet de confronter les étudiants avec la réalité professionnelle, ce qui leur apporte une valeur ajoutée extraordinaire dans leur cursus. Si c'est dans le domaine du droit que les cliniques de recherche ont débuté, on observe une diversification dans d'autres branches depuis plusieurs années. Relevons qu'une clinique génère un coût important en raison d'un encadrement significatif: pour quinze à vingt étudiants, il faut mobiliser un maître et un assistant - vous pouvez aisément imaginer ce que cela représente pour une faculté forte de 200 étudiants en master de droit, par exemple.

La présente proposition de motion vise à promouvoir ce type de programme, à trouver des formes originales de collaboration en cherchant de nouveaux partenaires parmi les organisations internationales et non gouvernementales et l'économie privée en général. Pour cela, nous souhaitons que le Conseil d'Etat joue un rôle moteur dans la mise en relation des acteurs de la société civile avec les établissements académiques en vue de créer et de financer de nouvelles cliniques de recherche. L'idée est de reconnaître la valeur de ces cliniques, d'en encourager la pratique, de mettre en lumière cette forme d'apprentissage, d'inciter à sortir du cadre en cherchant des collaborations originales, notamment des partenariats public-privé, enfin et surtout de donner l'impulsion nécessaire au Conseil d'Etat afin qu'il oeuvre dans ce sens.

Nous saluons ici le grand dynamisme de l'Université de Genève, de l'IHEID et d'autres instituts d'enseignement supérieur dans ce domaine. Au vu du grand intérêt rencontré pour ce type de formation, nous voudrions instituer plus de cliniques de recherche sans pour autant pénaliser le budget des institutions et tout en leur garantissant leur autonomie de même que leur totale liberté académique. Pour ces raisons, la majorité de la commission de l'enseignement supérieur vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce texte. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié cette proposition de motion qui appelle les commentaires suivants. Il est vrai que le concept des cliniques de recherche est relativement intéressant. Cependant, comme je l'explique dans mon rapport de minorité, un tel dispositif n'est pas forcément réalisable dans le cadre de toutes les formations que dispense l'université. L'UNIGE en organise quand c'est possible, notamment en droit et dans d'autres domaines où c'est assez simple, mais il reste un certain nombre de cursus où ce n'est tout simplement pas envisageable, sans parler du fait que c'est extrêmement onéreux, car il faut un encadrement largement supérieur à celui des cours normaux.

Nous devons laisser l'université libre d'aller de l'avant dans cette direction ou pas. En ce qui me concerne, je suis très attaché à l'autonomie de l'institution, il faut lui laisser le soin d'entreprendre des démarches lorsque c'est possible, lorsque c'est réalisable, lorsqu'il s'agit de branches dans le cadre desquelles on peut mettre en place des cliniques de recherche. Il y en a déjà - on en trouve une bonne vingtaine -, mais ce n'est pas possible dans tous les domaines. Je rappelle que l'Université de Genève compte 19 000 étudiants, avec une croissance annuelle d'environ 8%. Forcer, à travers une proposition de motion, l'université qui est autonome à instaurer des cliniques de recherche partout, c'est complètement irréaliste. Je ne vois pas ce que ça apporte, je ne crois pas qu'il revienne au législateur cantonal d'intervenir dans la gestion de l'enseignement académique, je pense que nous allons trop loin et que, ce faisant, nous entachons l'autonomie de l'université.

Si elle ne s'y intéressait pas du tout, si elle n'était pas ouverte à cet outil, à la rigueur, mais nous avons auditionné le recteur, qui nous a indiqué que l'université s'y engageait lorsque c'est possible, qu'elle mettait en place les structures nécessaires. On parle de petits groupes de quinze à vingt étudiants avec un enseignant et un assistant; faites le calcul pour 19 000 étudiants ! Financièrement, ce n'est juste pas possible, et ça ne l'est pas non plus toujours selon les formations.

Voter cet objet, c'est un coup d'épée dans l'eau, ça ne sert strictement à rien. L'université est consciente de cet enjeu et, je le répète, elle met des choses en place quand elle le peut, quand les structures le permettent, quand les cursus sont adéquats, notamment en droit, en droit international. C'est relativement simple à instaurer, mais ça reste très coûteux, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisqu'il s'agit de groupes de quinze à vingt étudiants, et on ne peut pas le faire dans tous les domaines; ce n'est probablement pas possible en médecine, ce n'est pas probablement pas possible dans d'autres branches. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas accepté cette proposition de motion en commission et que nous vous invitons à la refuser également ce soir.

Mme Joëlle Fiss (PLR), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comment aider les étudiants à Genève et apporter une valeur ajoutée à leur CV ? Comment leur faire vivre des expériences professionnelles ? Comment les faire participer à des discussions globales sur le respect de l'environnement, le commerce international, la protection des employeurs et des consommateurs, la santé publique et les immenses défis posés par une société digitale ?

Cette proposition de motion offre une toute petite réponse en conférant aux acteurs académiques du canton un avantage compétitif, elle appelle le Conseil d'Etat à agir pour favoriser le développement des cliniques de recherche. Celles-ci permettent à des étudiants de s'associer au travail des organisations internationales et du secteur privé dans l'intérêt général, elles dispensent un enseignement très pratique où les étudiants peuvent se pencher sur des problèmes de société et proposer des solutions, nouer des liens avec le monde professionnel et, en même temps, y contribuer. C'est une transition idéale vers le monde du travail. En échange de leur travail pro bono, les jeunes obtiennent des crédits; les organisations internationales et les ONG, quant à elles, peuvent innover grâce au talent de nos étudiants genevois. Le timing est singulièrement propice: cela donnerait un signal fort d'encouragement à la Genève internationale en cette période post-covid où le télétravail et les coupes budgétaires font douter certains du bénéfice concret de rester ici.

Monsieur Sormanni, je m'adresse à vous et à tout le MCG: certes, enseigner de cette façon exige des moyens financiers importants, mais comme vous le savez, il ne s'agit pas d'imposer des cliniques de recherche à chaque universitaire genevois, ce serait de mauvaise foi que de le prétendre. Cela coûte plus cher, il est vrai, mais le Conseil d'Etat peut jouer un rôle essentiel. On ne réclame pas un franc dans ce texte, on demande simplement au gouvernement d'être le parfait candidat pour fédérer les partenaires publics et privés et les encourager à financer des projets d'intérêt public.

Et maintenant, j'interpelle la gauche qui a émis des doutes quant à cet objet... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...cette gauche qui a par exemple fait campagne pour l'initiative sur les multinationales responsables: ne voulez-vous pas que les étudiants respectent les droits humains fondamentaux en collaborant avec des multinationales ? Qui ne souhaite pas que les jeunes de notre canton se penchent sur le développement durable avec l'OMC ?

Le président. Merci.

Mme Joëlle Fiss. Ou sur la santé publique avec l'OMS ?

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Joëlle Fiss. Encourager de tels partenariats crée un cercle vertueux...

Le président. C'est terminé, Madame.

Mme Joëlle Fiss. ...et sert l'intérêt général. Je termine tout de suite ! (Rires.) Pour la Genève internationale et pour nos étudiants, je vous invite à voter oui à cette proposition de motion. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Madame la députée, je vous rappelle que dans cette enceinte, on s'adresse au président, lequel se fera un plaisir de transmettre vos propos. Monsieur Jean-Luc Forni, c'est à vous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Sans surprise, le parti démocrate-chrétien acceptera cette proposition de motion. Comme on l'a entendu, le concept des cliniques de recherche n'est pas nouveau, bien au contraire, il est déjà développé dans certains instituts universitaires en Suisse ou à l'international. Dans cette période post-covid où tout est remis en question, il ne s'agit pas de revoir l'ensemble des cours ex cathedra et des méthodes d'enseignement, mais de stimuler des enseignements participatifs et prometteurs, tant au niveau d'une contribution de fonds privés que des possibilités d'emploi à la fois pour le corps intermédiaire et les étudiants. Ainsi, nous soutenons ce programme.

On a parlé des coûts; je crois que le rôle de l'Etat n'est pas de s'immiscer dans la gestion de l'université, qui bénéficie d'une totale indépendance, mais d'encourager ce type de collaboration et de favoriser les contacts avec les organisations non gouvernementales, les organisations internationales, voire les acteurs privés, afin de développer des programmes d'enseignement. Par là même, cela a été dit aussi, on offre une expérience professionnelle aux étudiants qui, une fois leur master en poche, sont souvent accusés... Enfin, pas accusés, mais disons qu'on leur reproche généralement de ne pas disposer de l'expérience requise par le monde du travail, par les patrons qui seraient susceptibles de les engager. Là, ils ont l'opportunité d'acquérir une expérience professionnelle - en tout cas des notions -, ils ont l'opportunité de se faire quelques petits sous, et puis cela donne également au corps intermédiaire la possibilité d'obtenir des emplois complémentaires à leurs postes, qui sont souvent des demi-postes, au sein des institutions académiques.

Encore une fois, il ne s'agit pas de multiplier les cliniques de recherche, mais d'en promouvoir le développement là où c'est possible et de profiter de cette période post-covid pour trouver des formes d'enseignement originales. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Patrick Hulliger (UDC). Ce sujet n'a rien à voir avec de la politique. Comme l'a expliqué M. Flückiger, un tel instrument existe déjà à l'université selon divers modèles, par exemple la law clinic qui comporte deux maîtres assistants et un professeur pour encadrer le tout. On parle de financement public ou privé, de favoriser l'indépendance... C'est compliqué de généraliser. Laissons à l'université le choix d'agir selon ses possibilités. Le groupe UDC s'abstiendra sur cet objet. Merci, Monsieur le président.

Mme Amanda Gavilanes (S). Les cliniques de recherche constituent un outil méthodologique de plus en plus utilisé à l'Université de Genève et ailleurs, c'est un constat; elles permettent aux étudiantes et étudiants d'avoir accès à des structures d'encadrement qui sortent de l'ordinaire académique, ils et elles en tirent très certainement des bénéfices. A ce titre, le parti socialiste trouve cette proposition de motion intéressante, et sur le fond, il soutient ce type de démarche, car le perfectionnement des étudiantes et étudiants est primordial et doit figurer au centre des préoccupations.

Toutefois, ce texte représente également une porte ouverte à l'augmentation du financement privé de l'université ainsi qu'à la néolibéralisation de l'enseignement et de la recherche académiques, tendance qui entre en contradiction avec la volonté de démocratiser toujours davantage les études universitaires. En tant qu'institution, l'Université de Genève doit garantir une recherche de qualité à travers un financement public afin de préserver son indépendance.

De plus, la multiplication des cliniques de recherche, qui s'ajoutent aux activités ordinaires d'enseignement et de recherche, aurait un impact sur le corps intermédiaire, cela représenterait une charge de travail supplémentaire, notamment pour les assistantes et assistants chargés d'encadrer les programmes. Or celles-ci et ceux-ci sont déjà soumis à une très forte pression. La précarité des conditions de travail du corps intermédiaire à l'UNIGE et dans les universités suisses fait d'ailleurs l'objet d'une pétition aux Chambres fédérales et a également attiré l'attention du rectorat de l'Université de Genève.

A la lumière de ces éléments, le groupe socialiste propose un amendement. D'une part, nous souhaitons modifier la deuxième invite en supprimant tout le texte qui se trouve entre parenthèses et en ne gardant que celui-ci: «à explorer les possibilités de créer plus de cliniques de recherche à l'avenir en vue de contribuer à la réflexion sur des problèmes sociétaux contemporains majeurs». D'autre part, nous entendons réduire l'avant-dernière invite de la façon suivante: «à soutenir les institutions d'enseignement supérieur publiques dans la mise en place de nouvelles cliniques». Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Daniel Sormanni pour deux minutes cinquante.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je répète que l'autonomie de l'université est primordiale, ce n'est pas aux députés, ce n'est pas au Grand Conseil de lui indiquer comment elle doit dispenser son enseignement, on n'est pas en Union soviétique, ici ! A mon sens, il est tout faux de vouloir faire ça. Si l'UNIGE s'opposait à ce type d'enseignement, on pourrait encore en discuter, mais ce n'est pas le cas, elle le met en place chaque fois que c'est possible, ainsi que le recteur nous l'a expliqué.

Aussi, soit vous enfoncez des portes ouvertes, soit vous avez d'autres objectifs en tête; si on devait, entre guillemets, «forcer» l'université à réaliser plus de cliniques de recherche, c'est finalement la subvention qu'il faudrait augmenter. Alors si c'est ça que vous voulez, eh bien dites-le clairement ! Là, c'est sous-jacent à la proposition, puisque l'université va accepter de se soumettre à un objet voté par le Grand Conseil, que le Conseil d'Etat lui transmettra. Je rappelle que l'indépendance de l'université est essentielle.

Je viens de recevoir la demande d'amendement; je m'excuse, mais on ne pourra bien évidemment pas l'accepter, parce que l'une des particularités des cliniques de recherche, c'est précisément de mettre les étudiants, dans le cadre de petits groupes, en lien avec des entités privées, par exemple des études d'avocats, il s'agit de les confronter à des cas réels dans la société. Or cet amendement supprime toute évocation du privé: dès qu'il y a le mot «privé», hop, on le biffe ! Vous faites erreur, car ces cliniques de recherche ont justement pour objectif une collaboration entre le privé et l'université. A partir du moment où on enlève toute notion de privé, eh bien on en reste à l'enseignement traditionnel que l'université dispense elle-même. Nous refuserons l'amendement de même que la proposition de motion. Merci.

Le président. Merci bien. La parole retourne à M. Jean-Luc Forni pour trente-cinq secondes.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant. Si le PDC pourrait éventuellement accepter la modification de la deuxième invite, il s'opposera en revanche à celle de l'avant-dernière invite qui exclut le partenariat public-privé ainsi que les institutions privées. Par conséquent, nous refuserons la demande d'amendement globale.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Cyril Mizrahi, vous avez quarante-cinq secondes.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de mon groupe, j'aimerais corriger les propos de M. Sormanni qui ne sont pas corrects. Cet amendement ne rend pas impossible toute collaboration avec des entreprises privées comme des études d'avocats - il me semble que c'est l'exemple qu'il a donné, si j'ai bien entendu -, ce n'est pas du tout l'idée. L'objectif, pour ce qui concerne la deuxième invite, c'est simplement de ne pas trop orienter les choses, de ne pas dire que les cliniques visent tel ou tel domaine. Ça, c'est le premier élément.

Quant à la modification portant sur l'avant-dernière invite, il s'agit de préciser que si financement étatique il y a...

Le président. Je vous remercie...

M. Cyril Mizrahi. ...alors celui-ci s'adresse aux universités publiques, voilà tout.

Le président. Merci !

M. Cyril Mizrahi. Il ne faut pas surévaluer la portée de cet amendement.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. Nous soutenons - si je peux me permettre de finir, Mesdames et Messieurs - le principe des cliniques...

Le président. C'est terminé...

M. Cyril Mizrahi. ...mais nous ne voulons pas... Je finis ma phrase, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. C'est vraiment terminé, Monsieur le député, toutes mes excuses !

M. Cyril Mizrahi. ...nous ne voulons pas que les universités privées soient financées par ce biais. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vais d'abord mettre aux voix la proposition d'amendement déposée par M. Mizrahi; elle vous a été lue tout à l'heure, je ne la relirai pas. (Remarque.) Excusez-moi, je n'avais pas vu la demande de parole de M. Olivier Baud. Allez-y, Monsieur.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Mme Joëlle Fiss a signifié qu'il y avait un profond doute du côté de la gauche, ce qui est vrai. Et quand j'entends les arguments développés aujourd'hui, cette réserve se confirme.

Ensemble à Gauche ne soutiendra ni la proposition de motion ni l'amendement. Il faut quand même lire le texte et ses invites qui font carrément deux pages, c'est tout un programme ! Il y a là quelque chose d'incohérent qu'on ne peut pas soutenir comme ça, maintenant. On doit maintenir ce qui se fait actuellement et surtout l'indépendance de l'université, il est réellement nécessaire de la préserver. On ne peut pas voter cet objet comme ça, avec un amendement qui est de l'ordre du cosmétique - il s'agit juste de biffer le mot «privé», mais sans vraiment condamner le secteur privé, on ne sait plus très bien.

A mon avis, il est plus simple et plus raisonnable de refuser cet objet. Je comprends le dépit de Mme Fiss, parce qu'il s'agit d'un texte assez étayé, qui comprend plusieurs pages, mais objectivement, il n'est pas convaincant, donc il me semble plus judicieux de le rejeter. J'invite ainsi la gauche, comme elle dit, à le refuser nettement de même que l'amendement. Merci.

Le président. Je vous remercie. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) La parole va maintenant... Elle renonce. Monsieur Yves de Matteis, c'est votre tour.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Je sollicite le renvoi de cette proposition de motion en commission.

Le président. Bien. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi... à la commission de l'enseignement supérieur, Monsieur le député, c'est bien ça ?

M. Yves de Matteis. Oui.

Le président. Les rapporteurs et le Conseil d'Etat souhaitent-ils intervenir sur cette proposition ? Je ne vois pas de demande de parole, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2672 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 66 oui contre 22 non et 4 abstentions.

Une voix. Bravo !