République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du mardi 12 mai 2020 à 17h
2e législature - 3e année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Antoine Barde, Pablo Cruchon, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Patrick Saudan, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Souheil Sayegh.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle les consignes de sécurité sanitaire, dont la principale consiste à respecter la distance de deux mètres entre les personnes. Je vous invite à y prêter particulièrement attention, non pas lorsque vous êtes assis, mais lorsque vous vous déplacez ou empruntez les escaliers, en limitant en tout cas le temps d'arrêt à proximité de vos collègues. Si vous souhaitez discuter avec tel ou telle de manière prolongée, je vous prie de le faire à l'extérieur de la salle en respectant les distances de sécurité.
Les personnes qui le désirent peuvent porter un masque de protection dans cette enceinte. Elles ont la possibilité de s'en procurer auprès des huissiers sur demande. Je vous remercie de votre attention et de faire en sorte que ces règles de sécurité soient respectées tout au long de la soirée.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. Diego Esteban (S), président de la commission de grâce.
Questions écrites urgentes
Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quel est le nombre de places de stationnement en surface supprimées suite à l'ouverture du parking de la gare des Eaux-Vives ? (QUE-1273)
Question écrite urgente de Mme Natacha Buffet-Desfayes : L'université respecte-t-elle la loi sur la laïcité de l'Etat ? (QUE-1274)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Covid-19 : l'Etat met-il autant de zèle à faire appliquer ses prescriptions sanitaires dans les centres d'hébergement de l'Hospice général que dans l'espace public ? (QUE-1275)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Des frontières mieux contrôlées, une sécurité renforcée ! (QUE-1276)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il lancé la police contre la Caravane de solidarité ? Que fait de son côté le Conseil d'Etat pour assurer la distribution de colis alimentaires aux personnes dans le besoin ? (QUE-1277)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Chauffeurs TPG contaminés par le Covid-19 (QUE-1278)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Quels sont les chiffres exacts de la mortalité du Covid-19 et des causes de décès au premier quadrimestre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ? (QUE-1279)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Pourquoi les HUG et les autres hôpitaux suisses n'ont-ils pas administré les traitements à base d'hydroxychloroquine au même titre que les médecins grecs, coréens et chinois ? (QUE-1280)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Pourquoi y a-t-il eu pénurie cruelle de masques, de tests et de gel hydroalcoolique au plus fort de la crise du Covid-19 ? (QUE-1281)
Question écrite urgente de Mme Patricia Bidaux : Comment garantissons-nous l'accès rapide au marché du travail de nos jeunes diplômé.e.s en soins du canton de Genève ? (QUE-1282)
Question écrite urgente de M. Yves de Matteis : PVA-Genève, seule association réunissant l'ensemble des personnes concernées par le VIH/sida, est-elle destinée à disparaître ? (QUE-1283)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Extension des mesures de soutien relatives aux loyers commerciaux : quels résultats ? (QUE-1284)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Faire peur aux gens, amender les tousseurs : une stratégie pour rendre les gens malades ? (QUE-1285)
Question écrite urgente de Mme Léna Strasser : Amende Covid-19 : quelle transparence ? (QUE-1286)
Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Langue des signes et communication du Conseil d'Etat (QUE-1287)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Le télétravail offre-t-il toutes les garanties de sécurité et de confidentialité ? (QUE-1288)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Chauffeurs de taxi pas tous égaux devant la TVA française : deux poids, deux mesures (QUE-1289)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Le Conseil d'Etat a-t-il pris des précautions particulières pour éviter que ne circule du matériel sanitaire de mauvaise qualité, voire dangereux, et qu'il ne puisse être remis aux citoyens du canton de Genève ? (QUE-1290)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Le Conseil d'Etat a-t-il pris des précautions particulières pour éviter une distribution inadéquate de masques faisant craindre des contaminations de Covid-19 qui auraient pu être évitées aux citoyens du canton de Genève ? (QUE-1291)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Le Conseil d'Etat a-t-il pris des précautions particulières concernant les masques commercialisés par la société M3 Sanitrade ? (QUE-1292)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Qui assure la formation dans le domaine de la santé ? (QUE-1293)
Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Sérologie pour le SARS-CoV-2 : pourquoi l'interdire à Genève ? (QUE-1294)
Question écrite urgente de M. François Lefort : L'université a-t-elle fauté en matière de protection des données personnelles ? (QUE-1295)
Question écrite urgente de M. François Lefort : Dans quelle mesure le système hospitalier a-t-il pu faire face à la crise sanitaire causée par le COVID-19 ? (QUE-1296)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : L'obligation d'assurance : une tartuferie ? (QUE-1297)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Protection civile : quelle gestion de crise ? (QUE-1298)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Quelles sont les mesures conservatoires, procédures administratives et/ou procédures judiciaires qui ont été ouvertes, ou vont l'être, à l'encontre de pharmacies et/ou pharmacien.ne.s peu scrupuleux qui auraient profité de la détresse d'autrui ? (QUE-1299)
Question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Léman Express : l'offre sera-t-elle suffisante pour répondre aux besoins en période de déconfinement ? (QUE-1300)
QUE 1273 QUE 1274 QUE 1275 QUE 1276 QUE 1277 QUE 1278 QUE 1279 QUE 1280 QUE 1281 QUE 1282 QUE 1283 QUE 1284 QUE 1285 QUE 1286 QUE 1287 QUE 1288 QUE 1289 QUE 1290 QUE 1291 QUE 1292 QUE 1293 QUE 1294 QUE 1295 QUE 1296 QUE 1297 QUE 1298 QUE 1299 QUE 1300
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. La question écrite suivante vous a également été transmise:
Question écrite de M. Boris Calame : Quelles mesures de sécurisation des crues de l'Arve sont prévues et/ou mises en oeuvre pour protéger le patrimoine public, notamment le prochain dépôt souterrain des archives cantonales ? (Q-3839)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Le président. Nous commençons l'ordre du jour des extraits avec les PL 12639-A et 12640-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12639 est adopté en premier débat par 65 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 12639 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 1 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 12640 est adopté en premier débat par 69 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12640 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12640 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12646-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Nous passons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12646 est adopté en premier débat par 74 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12646 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12646 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2423-B et je passe la parole à M. Boris Calame.
M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Monsieur le président, chères et chers collègues, les Verts saluent l'engagement du gouvernement pour enfin formaliser la façon de procéder aux consultations de l'Etat, tout en assurant prochainement la transparence nécessaire y relative. Lorsque la directive sera prête, et avant sa complète mise en oeuvre, nous encourageons le Conseil d'Etat à la mettre en consultation auprès d'un panel de personnes et milieux concernés, dont notre Grand Conseil. Cela permettra une première concrétisation de ce contenu et, le cas échéant, une adaptation de celui-ci. Le site existant - https://participer.ge.ch - pourrait être un outil idoine, pour autant que sa publicité et sa visibilité soient améliorées. Les Verts souhaitent la toute prochaine concrétisation de cette directive, ainsi que sa publication en tout temps sur la page dédiée aux consultations. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Cyril Mizrahi. (Un instant s'écoule.) J'ai enclenché votre micro, Monsieur Mizrahi, il devrait fonctionner ! (Un instant s'écoule. Brouhaha.)
M. Cyril Mizrahi (S). Voilà ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais m'inscrire dans le prolongement de ce qui vient d'être dit par mon collègue Boris Calame au sujet de cette motion relative à la consultation. Vous vous en souvenez, le groupe socialiste avait déposé un projet de loi sur ce thème, qui avait été refusé par une majorité de notre parlement. Nous avons donc pris acte du fait que ce dernier ne souhaitait pas légiférer dans ce domaine, mais si les principes de transparence - qui constituaient l'un des buts de ce projet - peuvent être garantis différemment, eh bien nous en sommes évidemment très satisfaits. Nous nous réjouissons de voir cette directive bientôt publiée et par là même ces procédures de consultation davantage systématisées. Je vous remercie beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2423.
Débat
Le président. J'ouvre le débat sur le RD 1331 en cédant la parole à M. Olivier Cerutti.
M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de vous féliciter pour votre magnifique élection d'hier !
En ce qui concerne le RD 1331, le groupe démocrate-chrétien demande son renvoi à la commission des finances.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Cyril Mizrahi. (Un instant s'écoule.) Il semble que vous ayez toujours un problème avec votre micro ! (Brouhaha.)
Une voix. Suivant !
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Décidément, il faut s'habituer à ces nouveaux changements ! J'aimerais m'exprimer au nom du groupe socialiste sur le RD 1331, soit le rapport d'activité du Bureau de médiation administrative pour l'année 2019. Il s'agit ici d'examiner le mécanisme de la médiation administrative instauré récemment, suite à l'entrée en vigueur d'un projet de loi qui avait été traité deux fois par la commission législative. Comment ce nouveau mécanisme fonctionne-t-il ? Quels en sont les résultats ?
Le groupe socialiste estime qu'un renvoi à la commission des finances n'a pas de sens. Nous notons d'ailleurs - puisque à un moment donné c'était l'un des soucis du Conseil d'Etat, du moins de sa majorité - que le Bureau de médiation administrative a été mis en place de manière économe. Il comporte en effet un nombre de postes très restreint - 1,5, sauf erreur - alors qu'il réalise un travail assez conséquent. L'idée, je le répète, est vraiment de mener une analyse de fond sur la pertinence du dispositif et la façon de l'améliorer, et pour ce faire il est absolument nécessaire que cet objet soit renvoyé à la commission législative. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je renonce, Monsieur le président. Je voulais formuler la même demande que M. Mizrahi !
Le président. Très bien, je passe donc la parole à M. Edouard Cuendet.
M. Edouard Cuendet (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme l'a très justement relevé mon excellent collègue Cyril Mizrahi - vous transmettrez, Monsieur le président - la commission législative a consacré pendant de nombreuses années un temps considérable, on peut le dire, à l'étude du projet de loi cité précédemment, qui a effectué plusieurs allers-retours. J'estime donc qu'il n'y a pas de raison que la commission des finances soit privée de la possibilité d'apprendre à connaître dans le détail cette nouvelle institution, qui nous a beaucoup fait suer à la commission législative. C'est une question d'égalité de traitement ! (Rires.) Je souhaite ainsi bien du plaisir à la commission des finances dans le suivi de ce dossier ! Vous l'aurez compris, je suis favorable au renvoi de cet objet à la commission des finances, comme l'a proposé M. Cerutti. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi à la commission des finances. En cas de refus, je mettrai aux voix la seconde proposition, soit le renvoi à la commission législative, et si elle est également rejetée, il sera pris acte de ce rapport.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1331 à la commission des finances est rejeté par 44 non contre 40 oui et 3 abstentions.
Le président. Je mets donc aux voix le renvoi à la commission législative.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1331 à la commission législative recueille 43 oui, 43 non et 1 abstention.
Le président. Je tranche en faveur de cette proposition.
Le renvoi du rapport divers 1331 à la commission législative est donc adopté par 44 oui contre 43 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous traitons maintenant le RD 1332. Vous avez la parole, Madame Sordet.
Mme Adrienne Sordet (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande le renvoi de ce rapport à la commission des travaux.
M. Jacques Béné (PLR). Je voulais formuler la même demande !
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Moi aussi, Monsieur le président !
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je mets tout de suite aux voix la demande émanant de vos trois collègues.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1332 à la commission des travaux est adopté par 81 oui contre 1 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous passons au point suivant, soit le RD 1333. La parole est demandée par Mme Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Comme pour l'objet précédent, le groupe socialiste demande le renvoi à la commission des travaux.
M. François Lance (PDC). Le groupe PDC demande pour sa part le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des transports.
M. Jacques Béné (PLR). Je formule la même demande que ma préopinante, en insistant sur le fait qu'il s'agit essentiellement de mesures de financement, qui dépendent plus de la commission des travaux que de celle des transports.
M. Patrick Dimier (MCG). Nous demandons nous aussi le renvoi à la commission des transports. Ce rapport a trait au concept global régional, et à ce stade il s'agit d'une question davantage liée aux transports qu'aux finances. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur la première demande, soit le renvoi à la commission des travaux.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1333 à la commission des travaux est adopté par 43 oui contre 38 non et 4 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons à présent le PL 12616-A et je passe la parole à M. Vincent Subilia.
M. Vincent Subilia. C'est une erreur, Monsieur le président !
Le président. Dans ce cas je cède le micro à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste prononcer quelques mots. Certes, tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'un beau projet, mais il n'en demeure pas moins qu'on nous a un peu forcé la main. Il y a quelques années, lorsque le CERN a demandé à s'étendre afin d'installer la fameuse boule issue d'une exposition nationale, j'ai été l'un de ceux qui lui ont octroyé cette possibilité. Il a alors déplacé son parking, puis aujourd'hui on vient nous dire que ce dernier sera utilisé pour la réalisation d'une extension du CERN, et ainsi de suite. Je tenais donc à prendre la parole pour dénoncer un peu ce procédé qui vise à nous forcer la main.
Notre groupe considère malgré tout que ce projet valorisera la recherche fondamentale et sera favorable aux visiteurs. Ils seront effectivement nombreux à se rendre sur le site, qui est l'un des pôles mondiaux de la recherche fondamentale. En commission, nous avons essayé d'amener le CERN à améliorer quelque peu sa politique de gestion en matière de mobilité douce, et nous avons obtenu quelques engagements. J'espère que le Conseil d'Etat veillera à ce qu'ils deviennent réalité, notamment parce que la collectivité a fait des efforts pour que le tram arrive jusque-là. On a d'ailleurs l'espoir que cette ligne se prolonge un jour au-delà du terminus du CERN, afin de satisfaire entre autres les besoins de nos amis pendulaires français. Je vous remercie de votre attention.
M. François Lance (PDC). Ce projet de loi vise à concrétiser la volonté du CERN de réaliser un nouveau centre éducatif et d'accueil en vue de répondre aux 300 000 demandes de visite annuelles, sachant qu'aujourd'hui seules 150 000 peuvent être satisfaites. Il s'agit aussi d'offrir des espaces permettant d'abriter des activités interactives et d'immersion, des expériences de physique sous forme de travaux pratiques ainsi que des expositions temporaires. La construction d'un auditorium d'une capacité de 900 places est également prévue.
La problématique de la mobilité des collaborateurs a effectivement été évoquée lors des travaux en commission. La mobilité du personnel qui travaille à l'intérieur du périmètre du CERN doit être améliorée, en concertation avec le département des infrastructures. A ce propos, il faut rappeler que la mise en place d'un bus à haut niveau de service transfrontalier sera effective d'ici 2023, avec à la clé un nouveau P+R de 1000 places.
Nous saluons aussi le fait que le CERN ait élaboré un plan directeur interne et espérons que les terrains agricoles en SDA destinés à son développement - qui appartiennent à la Confédération - ne feront plus l'objet de déclassements à l'avenir.
Enfin, il faut prendre en considération les retombées économiques importantes des activités du CERN pour la région. Elles ne sont pas négligeables, surtout durant cette période de crise.
En conclusion, le groupe PDC votera cette modification de zone avec enthousiasme et vous engage à faire de même.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais en tant que rapporteure de commission je me dois quand même de dire un mot suite aux propos de mes préopinants pour souligner que nous sommes là en présence d'un magnifique projet d'architecture, porté par l'architecte Renzo Piano. Nous avons l'opportunité de permettre la création d'un objet majeur, d'un grand intérêt architectural, qui s'ouvrira au public.
Mon intervention portera toutefois sur le deuxième aspect contenu dans le PL 12616. En effet, on ne peut pas lier ce projet à la problématique de la mobilité des employés du CERN, puisqu'il s'agit d'une autre question. La commission a cependant relevé la nécessité pour le département d'interroger le CERN sur la politique de mobilité qu'il entend mener pour ses collaborateurs et collaboratrices - cet élément a été notamment mentionné par M. Pagani - tout comme la nécessité de prolonger la ligne de tram du côté de Saint-Genis. Il y a donc un réel enjeu de mobilité transfrontalière qui se trouve révélé avec plus d'acuité par le biais de ce texte, mais le PL 12616 porte bien sur le projet en tant que tel. La commission l'a soutenu au vu de sa qualité, puisqu'il permettra effectivement de revaloriser le secteur de manière très intéressante.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Pagani, vous ne pouvez plus vous exprimer sur cet objet car une seule prise de parole par groupe est autorisée lors de la séance des extraits. Je cède donc le micro à M. Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Comment être contre ce projet, puisque qui va Piano va sano !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Vincent Subilia.
M. Vincent Subilia (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Je profite de l'occasion pour vous féliciter une nouvelle fois de votre élection ! Vous avez précédé mes désirs en me donnant la parole tout à l'heure et je saisis maintenant le micro pour aller dans le sens des propos qui ont été tenus. Je rappelle en effet que nous siégeons ici au coeur de la Genève internationale, c'est dire l'importance qu'elle revêt dans l'identité de notre canton. Il s'agit là d'un projet de très grande qualité, d'un geste architectural majeur qui va renforcer le rôle de Genève comme capitale de la gouvernance scientifique. On l'a souligné, ce lieu engendre des retombées considérables en termes de visibilité et donc de crédibilité, mais aussi sous l'angle purement économique, raison pour laquelle il nous paraît essentiel d'appuyer ce projet avec conviction.
S'agissant des interrogations qui ont été soulevées sur les enjeux de mobilité, je crois pouvoir dire que nous faisons pleinement confiance au partenaire qu'est le CERN, qui a démontré - quand bien même il n'y était pas tenu - sa volonté d'intégrer ces paramètres dans une réflexion globale et de réduire lui aussi l'empreinte carbone découlant des nombreux déplacements de ses employés.
Il faut savoir féliciter celles et ceux qui, en cette période de crise économique particulièrement aiguë, se réjouissent de l'avenir et du rayonnement de Genève. A ce titre, le projet que l'on verra émerger à deux pas d'ici viendra conforter le rôle de notre canton, et c'est avec enthousiasme que le PLR apportera son soutien à cette modification de zone. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12616 est adopté en premier débat par 88 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12616 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12616 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2523-B. Vous avez la parole, Monsieur Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste dire quelques mots en lien avec la pandémie qui nous oblige à revoir l'ensemble de nos politiques. Nous sortons en effet d'une pandémie, mais nous allons aussi au-devant d'un été caniculaire. C'est donc l'occasion de rappeler que les émissions de CO2 contribuent à la survenue de ces périodes de canicule et qu'il nous faut dès lors reconsidérer nos différentes politiques.
Je voulais intervenir tout à l'heure sur la préservation des espaces agricoles, car nous avons certes voté en faveur d'un beau projet, mais il n'en demeure pas moins qu'il se situe en zone agricole.
S'agissant des émissions de CO2, je rappelle que 30% sont dues notamment au gaspillage alimentaire. Nous devons impérativement revoir ces politiques, parce que le tri des déchets représente seulement 15% à Genève - nous en prenons acte - alors que dans d'autres cantons ce taux oscille entre 50% et 60% grâce à l'effort fourni par les citoyennes et citoyens en matière de tri, ce qui nous permet de réduire les incinérations.
Je demande donc au Conseil d'Etat de revoir cette politique afin de mettre en place des instruments qui existent d'ailleurs déjà dans d'autres cantons. La population doit en effet considérer que la lutte contre le gaspillage alimentaire et notre manière de consommer s'inscrivent dans notre volonté de prévenir les changements de climat et les canicules que nous allons subir tous les étés, voire plus souvent. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2523.
Débat
Le président. Nous arrivons à la P 2077-A et je passe la parole à M. Boris Calame.
M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, il est important de rappeler ici que le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est conditionné à l'engagement qu'a pris le Conseil d'Etat de maintenir l'activité indispensable réalisée dans le cadre du centre de formation préprofessionnelle, qui pourra donc se poursuivre ailleurs. Nous accepterons ainsi le dépôt de cet objet, tout en restant attentifs à l'avenir du CFPP de façon qu'il puisse continuer à assurer l'accompagnement nécessaire de notre jeunesse. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2077 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 74 oui contre 6 non et 4 abstentions.
Le président. Nous continuons avec le PL 12623-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous pouvons tout de suite passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12623 est adopté en premier débat par 86 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12623 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12623 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12632-A et je passe la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il convient de rappeler que, au début des années 2010, le député MCG Roger Golay avait tiré la sonnette d'alarme face à l'état catastrophique dans lequel se trouvaient - et c'est toujours le cas - les Archives d'Etat, qui sont menacées de destruction de manière tout à fait objective. C'est pourtant notre patrimoine genevois ! En effet, c'est là qu'est conservé l'original des Franchises de 1387, texte fondateur de notre République et canton de Genève. Il faut un bâtiment digne de nos archives, car elles comptent de nombreuses pièces qui présentent un très grand intérêt historique, mais aussi pour notre présent.
Le projet qui nous est soumis aujourd'hui a toutefois suscité une inquiétude: comme le bâtiment se situe près des bords de l'Arve, on peut craindre d'éventuels risques d'inondation et de destruction, mais lors des travaux de commission nous avons vu que des mesures avaient été prises, notamment sous la supervision de la Confédération, qui a accompli là de façon efficace son travail de contrôle.
Nous estimons donc que nous pouvons voter ce projet de loi sans difficulté, et même avec enthousiasme ! N'oublions pas que l'enjeu est capital, car il s'agit de conserver la mémoire de Genève. Je vous enjoins dès lors de soutenir ce texte avec conviction pour que nous puissions véritablement avoir un bâtiment des archives digne de ce nom, et non pas des caves et édifices glauques où s'infiltre l'eau et qui présentent des risques d'incendie et de destruction sous toutes les formes imaginables. Pour la mémoire de Genève, je vous demande de voter avec enthousiasme ce projet de loi !
M. Rémy Pagani (EAG). J'aimerais juste dire quelques mots au sujet de ce beau projet. L'espace public situé derrière l'arsenal est aujourd'hui complètement privatisé, or nous espérons que ce ne sera plus le cas. En effet, la population va désormais devoir se contenter, si j'ose dire, de rester en ville et dans notre pays le plus possible, il va donc falloir aménager des espaces publics de qualité afin de satisfaire les besoins très importants de nos concitoyens en matière de promenade. Des efforts ont été effectués en ce qui concerne l'arrière et l'extension souterraine du bâtiment, mais nous espérons que le Conseil d'Etat veillera à la non-privatisation de cet espace public, qui doit être dédié à la population. Il a été privatisé suffisamment longtemps pour être définitivement remis entre les mains des Genevoises et des Genevois, qui pourront enfin en prendre à nouveau possession ! Je vous remercie de votre attention.
M. Jean Romain (PLR). Cet espace privatisé a effectivement suscité une petite réflexion, mais je crois qu'on a reçu l'assurance qu'il allait pouvoir être ouvert au public. Le problème concernant la crèche située à proximité est lui aussi désormais réglé. Son jardin s'était d'abord vu amputé de quelques mètres carrés, mais je pense que l'Etat a trouvé des accommodements pour que tout le monde puisse vivre ensemble dans ce quartier.
S'agissant de l'eau et de la crainte d'une crue qui a été la nôtre en raison de la proximité de l'Arve, toutes les garanties nous ont été données. Ce que nous devons savoir, c'est que nous allons maintenant pouvoir mettre en lieu sûr - ou relativement sûr, parce que le risque zéro n'existe pas - des documents dispersés sur six sites et confrontés à un réel problème, notamment dû à l'eau et à la poussière. Il y aura là quelque chose de nouveau !
Je suis assez d'accord avec les propos du député Baertschi: nous allons vers l'avenir parce que nous avons un passé et que nous savons pourquoi et comment le conserver. C'est donc avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Comme tout à l'heure, les précédentes interventions m'amènent, en tant que rapporteure de commission, à souligner deux points contenus dans mon rapport. On l'a relevé, ce projet était évidemment attendu. J'ajoute qu'il a fait l'objet d'un concours d'architecture qui a été suivi de près et avec une grande compétence par différents collaborateurs de l'Etat ainsi que par des experts.
Ce projet a également permis de revaloriser l'espace public, ce dont je félicite le département des infrastructures. C'est une façon de montrer que l'on peut valoriser le patrimoine, construire et en même temps développer des espaces publics de qualité. Ces éléments peuvent aller de pair et ne s'opposent pas ! La rapporteure que je suis remercie donc le département et se réjouit que ce type d'intervention puisse une nouvelle fois à l'avenir mener à la valorisation des espaces publics de notre canton.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12632 est adopté en premier débat par 83 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12632 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12632 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Le prochain point est le PL 12636-A. Si personne ne souhaite intervenir, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12636 est adopté en premier débat par 78 oui et 7 abstentions.
Le projet de loi 12636 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12636 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui et 5 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons à l'examen de la M 2374-B et je cède la parole à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois est clairement surpris par la réponse du Conseil d'Etat. Quand on veut tuer son chien, on déclare qu'il a la rage. On est vraiment dans cette logique ! Cette motion a effectivement un coût, on l'a mentionné, mais lorsque le gouvernement dit que le canton n'est pas membre de l'association Noctambus et qu'il ne peut pas prendre position, c'est un peu comme s'il se dégageait de sa responsabilité.
On sait que le Conseil d'Etat a des velléités de taxer la population, comme en témoignent les taxes antipollution, le projet de péage urbain, etc. Il existe aujourd'hui une volonté de faire en sorte que les Genevoises et les Genevois soient beaucoup plus proactifs en matière de mobilité douce - je pense entre autres à l'accessibilité aux Transports publics genevois - et la proposition d'élargir l'offre des Noctambus au jeudi soir était une très bonne idée, parce qu'on sait toutes et tous que notre jeunesse est utilisatrice et demandeuse de ce type de projet.
Nous prenons acte de la réponse du gouvernement dans laquelle il est notamment écrit que l'association va lancer une réflexion sur ses prestations en revisitant les moyens et outils qu'elle va mettre à disposition de la population. Toutefois, ce rapport ne nous satisfait clairement pas et nous demandons au Conseil d'Etat d'assumer ses responsabilités au regard de la politique proactive qu'il mène et du report modal des transports individuels motorisés aux transports publics. Merci.
Une voix. Demande le renvoi au Conseil d'Etat !
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est lui aussi insatisfait de la réponse du Conseil d'Etat aux invites de cette motion, qui cherchait à étendre l'offre des Noctambus et à éventuellement revoir les tracés pour répondre au mieux aux besoins des noctambules genevois. Il est écrit dans ce rapport que, selon une évaluation de la fréquentation, 4500 à 5000 voyageurs pourraient être intéressés par l'usage des Noctambus s'ils circulaient durant la nuit du jeudi. Cette offre répond donc à un besoin réel de la population, en matière de protection également, puisqu'elle permet de se déplacer en sécurité pendant la nuit.
Les arguments mis en avant par le Conseil d'Etat ne convainquent pas non plus le groupe socialiste. Certes, M. Cerutti l'a rappelé, le canton de Genève n'est pas membre de l'association Noctambus, mais ses prestations sont financées pour moitié par les Transports publics genevois, qui sont eux-mêmes très largement financés par l'Etat de Genève; ce dernier doit donc pouvoir avoir voix au chapitre quand il s'agit de commander de nouvelles offres de transport.
J'en viens maintenant à l'argument selon lequel la mise en service du Léman Express a permis une nouvelle desserte, notamment pendant la soirée et la nuit. C'est vrai, mais elle ne touche pas l'ensemble de notre territoire; de larges zones ne sont pas desservies par le Léman Express, je pense en particulier à la couronne urbaine et à la campagne. Il faut pouvoir développer une offre de transports publics le soir et la nuit également dans ces zones du canton, raison pour laquelle le groupe socialiste demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets tout de suite aux voix cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2374 est adopté par 59 oui contre 26 non et 3 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2374 est donc refusé.
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2417-B et je passe la parole à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous sollicitons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette motion, même si elle est obsolète puisqu'elle demande une compensation carbone. Nous avons vécu une situation catastrophique en matière de gestion à l'aéroport, je pense notamment au fait de ne pas avoir instauré immédiatement et de manière autonome - sans forcément se protéger derrière le bouclier de la Confédération - des mesures contraignantes en vue d'empêcher que la pandémie ne se répande davantage. L'ensemble de ce parlement ainsi que le gouvernement cantonal doivent procéder à un examen de conscience concernant la propagation de ce virus - d'autant qu'on nous en promet d'autres - et les suites de la catastrophe que nous subissons.
En ce qui concerne l'accueil très favorable réservé notamment à easyJet, je vous rappelle que notre aéroport est l'un de ceux qui taxent le moins les passagers, alors que nous pourrions augmenter cette taxe. Nous avons favorisé l'implantation d'easyJet dans notre région et devons revoir cette situation. Il s'agit de mener une politique qui ne soit pas axée sur les dollars, car il faut faire en sorte de protéger notre population face à la pandémie en allant jusqu'au bout du processus, sachant que les avions ont été l'un des vecteurs principaux de la propagation rapide de ce virus.
J'aimerais également aborder la question de la taxe sur le kérosène. Il n'est plus admissible que les compagnies d'aviation ne s'acquittent pas encore de taxes sur les carburants alors que toute la planète, tous les individus qui se déplacent en voiture ou en camion, par exemple, en paient. Cette anomalie subsiste !
Nous souhaitons que le gouvernement mène un examen de conscience à ce sujet et demandons donc le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Je vous remercie de votre attention.
Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, le problème se pose différemment. J'aimerais tout d'abord dire que l'un des directeurs que nous avons entendus nous a expliqué que les compagnies d'aviation utilisaient uniquement le carburant le plus propre possible. L'essentiel de la pollution sur la planète provient des cargos maritimes, qui brûlent la pire saleté ! De plus, en cherchant à diminuer ou à entraver les activités de l'aéroport, vous allez prétériter des compagnies qui sont déjà au bord de la faillite. Je vous signale d'ailleurs que les journaux de ce matin annonçaient une hausse du prix des billets de 50% ! Pour toutes ces raisons, il me semble que ce projet de loi doit être absolument écarté et je vous invite à le refuser.
Une voix. Ce n'est pas un projet de loi !
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne voudrais pas que l'acceptation de cette demande de renvoi mène à l'établissement d'un mouvement perpétuel. M. Pagani a dit lui-même que la motion était obsolète, mais il souhaite malgré tout que ce rapport nous soit renvoyé.
Je vais me limiter à vous lire le début de l'invite: «à intervenir auprès de l'AIG afin que, avec l'accord de l'Office fédéral de l'aviation civile [...].» Comme le Conseil d'Etat l'a expliqué dans la M 2417-B, les deux demandes qui figurent dans cette motion relèvent de la compétence fédérale et non pas cantonale. Dès lors, si vous nous demandez d'essayer de vous donner une autre réponse avec l'accord de l'OFAC, ça ne fonctionnera pas, puisqu'il s'agit précisément d'une compétence de cet office. De plus, comme l'a très justement relevé M. Pagani, les choses ont largement évolué au niveau fédéral en tout cas sur la question des taxes, vous le savez.
Mesdames et Messieurs, je vous invite par conséquent à prendre acte de ce rapport et à refuser le renvoi au Conseil d'Etat, parce qu'il serait contraint de vous répondre exactement de la même manière.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat formulée par M. Pagani, que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2417 est rejeté par 65 non contre 9 oui et 8 abstentions.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2417.
Le président. Le point suivant est la M 2571-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2571.
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la P 2066-B et je passe la parole à Mme Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport donne des réponses à certaines des situations visées par cette pétition, ce qui constitue déjà une avancée. Malheureusement, la majorité des personnes concernées restent toutefois sur le bord du chemin: celles qui sont déboutées de l'asile, qui n'ont plus de permis mais un «papier blanc», celles qui n'avaient pas encore commencé une formation ou qui n'avaient pas encore trouvé de travail avant de perdre leur permis. La plupart d'entre elles sont jeunes, sans avenir. On en compte des dizaines, selon les associations sur le terrain. Ils et elles ne seront pas renvoyés dans leur pays - ce n'est actuellement pas possible - mais il leur est impossible d'entamer une formation et de travailler, même si un employeur souhaite les embaucher. Certains disparaissent dans la clandestinité, ici ou ailleurs en Europe, et pour d'autres cette situation mène à des dépressions, voire parfois à des tentatives de suicide, on s'en souvient. La vie a-t-elle un sens quand on attend indéfiniment d'avoir une place dans la société, le droit de rester, et que nous pendent au nez une arrestation, la détention administrative, le renvoi, alors que celui-ci n'est pas possible ? Cette situation nous semble cynique.
Le rapport sous-entend que Genève ne peut pas négocier davantage avec le Secrétariat d'Etat aux migrations. Nous pensons pour notre part que Genève, capitale des droits de l'Homme, peut au contraire entamer des négociations plus poussées. On l'a vu notamment dans le cadre de l'opération Papyrus. Une pétition circule d'ailleurs à ce sujet au niveau national.
Ce parlement se souvient des témoignages livrés durant les auditions par les jeunes concernés, qui n'attendent que de pouvoir s'investir ici. Comme ce jeune homme érythréen, meilleur apprenti genevois en 2020, qui est arrivé mineur à Genève et qui a, lui, obtenu un permis. Allons-nous attendre qu'ils et elles perdent pied ou trouver un moyen de leur offrir une chance ? Une admission provisoire, un permis F leur donnerait au moins la possibilité de s'investir dans une formation, de travailler, puis de demander au bout de quelques années, si elles et ils remplissent les conditions d'octroi et n'ont pas dû rentrer dans leur pays, un permis de séjour plus stable.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). La réponse du Conseil d'Etat débute par cette mention: «Suite à une série d'arrêts dont un rendu en juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui ne considère pas le risque de devoir effectuer son service militaire en Erythrée comme un motif s'opposant au renvoi, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a décidé de lever l'admission provisoire (permis F) accordée à un certain nombre de ressortissants érythréens dans le cadre de procédures d'asile n'ayant pas abouti à la reconnaissance de la qualité de réfugié des personnes concernées.» J'aimerais relever l'aveuglement qui a présidé à un tel arrêt. Prétendre qu'aujourd'hui en Erythrée il n'y a pas de danger à refuser de faire son service militaire est scandaleux au regard des conditions dans lesquelles les Erythréens l'exercent, et c'est particulièrement décevant de la part du Tribunal administratif fédéral.
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat se trouve évidemment bien entravé dans son action, et il nous livre toute une série de mesures d'exception qu'il entend appliquer afin d'amoindrir le choc pour ces familles. Il n'empêche qu'avec des exceptions il est certain qu'il n'y a ni droit établi ni égalité de traitement. Nous prenons donc acte des efforts fournis par le Conseil d'Etat - notamment par sa délégation à la migration - pour essayer d'atténuer les effets de la décision du TAF, mais il n'en demeure pas moins que ce n'est pas suffisant. Notre canton devrait pouvoir faire mieux aujourd'hui à l'égard de ces personnes, dont Mme Strasser a très précisément décrit le parcours et les attentes. Nous ne pouvons dès lors pas nous satisfaire de ce rapport, c'est pourquoi nous soutiendrons son renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC - cela ne vous étonnera probablement pas - est quant à lui entièrement satisfait de la réponse du Conseil d'Etat, dans laquelle les droits au niveau national et cantonal sont largement rappelés. Oui, les rangs d'en face vont peut-être être surpris, mais en Suisse il existe des lois et des règlements ! Les lois sont appliquées, et dans le cas d'espèce elles le sont correctement, en tout cas à nos yeux.
A un moment donné il faut juste arrêter de se moquer du monde, Madame Strasser ! - vous transmettrez, Monsieur le président. Vous dites quoi à tous ces Erythréens qui passent les vacances chez eux ?! Oui, ils sont nombreux à le faire chaque année, et l'Erythrée n'est pas le seul exemple, on pourrait en citer beaucoup d'autres ! Il y a plein de ressortissants étrangers au bénéfice d'un titre de séjour provisoire qui retournent dans leur pays pour les vacances. Donc s'ils peuvent passer des vacances chez eux, ils peuvent tout simplement rentrer dans leur pays en toute légalité et en toute sécurité ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Huées.)
Une voix. C'est la vérité !
M. Stéphane Florey. Mais bien sûr !
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis moi-même allé en Erythrée il y a moins d'une année et j'y suis resté deux semaines. Beaucoup de choses sont écrites sur le sujet, mais elles ne reflètent pas vraiment la réalité de ce que j'ai vécu dans ce pays. Le groupe MCG prendra acte du rapport du Conseil d'Etat, mais il faudrait peut-être aller sur place pour voir un peu ce qui se passe avant d'écrire n'importe quoi. (Brouhaha.)
Mme Frédérique Perler (Ve). Monsieur le président, les Verts soutiendront pleinement le renvoi au Conseil d'Etat de la réponse qu'il nous a adressée. Nous souscrivons aussi pleinement aux propos qui ont été tenus à l'instant par Mmes Strasser et Haller, dont je ne vais pas rappeler le contenu. En revanche, le groupe des Verts s'insurge contre les paroles de MM. Florey et Cerutti. Non, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - nous ne nous moquons pas du monde, nous demandons simplement que ces jeunes puissent avoir un avenir dans notre pays, en particulier à Genève. Tout est expliqué très précisément dans le rapport sur la pétition que j'avais moi-même rédigé. J'aimerais également dire à M. Cerutti qu'on peut bien sûr se promener dans des pays dont les ressortissants sont en danger et ne pas le voir parce qu'on suit uniquement les voies touristiques. Monsieur Cerutti, il faudrait donc peut-être aussi sortir des sentiers battus ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (PDC). J'aimerais simplement dire que le PDC soutiendra le renvoi de cette pétition en commission. Merci. (Commentaires.)
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur Olivier Cerutti, je vous rappelle que nous sommes à la séance des extraits et qu'une seule prise de parole par groupe est autorisée pour chaque débat. Monsieur Thierry Cerutti, je ne peux pas vous redonner la parole pour la même raison.
M. Olivier Cerutti. J'ai été mis en cause ! (Protestations. Commentaires.)
Le président. Nous sommes aux extraits I et la procédure prévoit une seule intervention par groupe par objet. Nous ne sommes pas aux extraits II ! Je cède maintenant le micro au conseiller d'Etat Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire, en paraphrasant les propos du cardinal de Retz, de ne pas nous faire sortir de l'ambiguïté au détriment de celles et ceux que vous souhaitez protéger. La situation juridique a été définie par le Tribunal fédéral des assurances et le Secrétariat d'Etat aux migrations. Malgré cela, nous trouvons des solutions au quotidien pour ces personnes. Nous avons amélioré leur prise en charge financière, qui devrait être réduite à l'aide d'urgence, et nous permettons à ces jeunes Erythréens de suivre une formation, pour autant que leur comportement soit irréprochable - c'est le cas de ceux que la délégation à la migration du Conseil d'Etat a rencontrés. Nous avons en effet tout intérêt, sachant que ces personnes ne peuvent pas en l'état être renvoyées dans leur pays, à ce qu'elles deviennent en tout cas indépendantes financièrement si elles sont amenées un jour à s'établir définitivement en Suisse. La formation nous semble donc un principe élémentaire.
Pour toutes ces raisons, je vous le demande au nom du Conseil d'Etat, cessez de revenir sur le sujet par le biais de motions alors que nous cherchons quotidiennement des solutions pragmatiques. Les milieux associatifs qui entourent et soutiennent ces jeunes pourront le confirmer le cas échéant. Je vous invite dès lors à accepter ce rapport et à refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Olivier Cerutti, je vous donne exceptionnellement la parole, même si votre parti s'est déjà exprimé lors de ce débat !
M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Ça ne concerne pas mon parti, ça me concerne personnellement ! Il y a l'alpha et l'oméga dans ce parlement. Vous direz donc à Mme Perler - que je respecte beaucoup - que lorsqu'elle cite l'un des Cerutti, elle mentionne bien son prénom ! (Commentaires. Applaudissements.) J'ai deux employés érythréens et je ne voudrais pas qu'ils se sentent visés. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous ai redonné la parole parce que j'ai supposé qu'il y avait eu une confusion et que vous aviez été mis en cause par défaut. Mais normalement chaque parti n'a droit qu'à une seule intervention par objet lors de la séance des extraits.
La parole n'étant plus sollicitée, je vais mettre aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat formulée par Mme Léna Strasser. (Le président est interpellé.) Je ne vois aucun député inscrit sur la liste. J'entends des bruits, mais je ne comprends pas ce que vous dites. Les personnes qui crient sont priées d'appuyer sur le bouton pour demander la parole ! Pour l'heure nous sommes en procédure de vote. (Brouhaha.) Oui, nous votons sur le renvoi au Conseil d'Etat, pour ceux qui ne suivent pas ! (Commentaires.)
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2066 est adopté par 44 oui contre 39 non et 5 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2066 est donc refusé.
Premier débat
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12568-A. Vous avez la parole, Madame Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à la suite de ce rapport je me permets de présenter un amendement qui a été soumis à la commission des finances et refusé de justesse. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi vise à accorder une aide financière à l'association F-information pour les années 2020 à 2023. Après l'audition de ses représentantes, le groupe des Verts a proposé à la commission un amendement - que vous avez reçu par messagerie - dans le but d'augmenter de 20 000 francs la subvention octroyée à cette association pour les années 2022 et 2023. Pourquoi ? Parce que sa présidente a exprimé deux inquiétudes. Premièrement, les conditions de travail n'ont pas été modifiées depuis dix ans, il n'y a ni annuité ni treizième salaire, et il s'agit d'offrir de meilleures conditions aux employées de F-information afin qu'elles échappent à une retraite minimale à terme. Le deuxième souci porte sur le remplacement, dès 2022, de la responsable de l'association, dont le salaire est insuffisant. Compte tenu des responsabilités qui incombent à cette dernière, il sera très difficile de la remplacer, ce qui risque de mettre en péril la pérennité de l'association.
Nous proposons donc d'octroyer 20 000 francs de plus à partir de 2022 afin de couvrir 20% d'ETP supplémentaires dans le pôle juridique et d'assurer le remplacement de la coordinatrice. Il s'agit ici d'anticiper à moyen terme les besoins financiers de F-information et les revenus de ses collaboratrices, ce qui serait tout à fait rassurant pour cette association. Je ne vais pas m'étendre sur la situation sanitaire actuelle, mais les demandes sont évidemment de plus en plus importantes.
Mesdames et Messieurs, cet amendement vise à accorder à F-information 555 000 francs pour les années 2020 et 2021 et 575 000 francs pour les années 2022 et 2023, et je vous remercie d'accepter cette modeste augmentation. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va s'opposer à cet amendement pour une question de principe. Si on décide d'inscrire un texte à l'ordre du jour des extraits, c'est que la commission l'a adopté à l'unanimité. La commission des finances a voté sur le projet qui nous est soumis aujourd'hui, et l'amendement a été rejeté. Si les Verts voulaient pouvoir présenter un amendement en plénière, il aurait fallu qu'ils refusent le projet de loi et qu'ils déposent un rapport de minorité afin de défendre leur demande devant cette assemblée. Nous ne sommes pas contre cette hausse de 20 000 francs, mais ce n'est pas lors de la séance des extraits qu'il faut la proposer, parce que si on commence à déposer des amendements aux extraits, les débats vont s'allonger et les séances dureront des heures ! Aux extraits, on accepte les textes tels qu'ils ont été votés à l'unanimité. Point ! Et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez toujours renvoyer ce projet de loi à la commission des finances afin qu'on le réexamine. Merci. (Applaudissements.)
M. Serge Hiltpold (PLR). Je voulais dire exactement la même chose que mon collègue Bertrand Buchs. J'ajouterai simplement ceci, pour que vous puissiez faire votre travail correctement: chaque groupe parlementaire a la possibilité de retirer un objet des extraits afin de déposer par exemple un amendement. Je pense que lorsqu'un texte sort de commission et passe aux extraits, il ne faut pas le retoucher. Mais si vous voulez vraiment modifier ce projet de loi, eh bien je propose qu'on le renvoie à la commission des finances !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons immédiatement voter sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12568 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 28 oui et 3 abstentions.
Le président. Le débat se poursuit et je passe la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste acceptera bien évidemment cet amendement, qu'il avait déjà soutenu lors des débats de commission. En complément aux propos de Mme Perler, j'ajouterai que l'association nous a fait part de son inquiétude, sachant qu'elle connaît année après année une hausse des besoins et des sollicitations, notamment en ce qui concerne les demandes de consultation juridique, mais aussi pour ce qui est du soutien aux femmes qui se retrouvent à la rue suite à une séparation et qui nécessitent une aide d'urgence en matière de logement. Or sa subvention n'a pas été augmentée depuis des années ! Elle a même parfois été revue à la baisse suite à des plans de mesures dites d'efficience, c'est-à-dire des coupes dans les subventions.
Pour rappel, cette association vient en aide aux femmes qui peuvent être victimes de violences et de précarité, et aujourd'hui il est sans doute encore plus important de pouvoir apporter un soutien à ces femmes qui ont besoin d'une petite aide, d'un accompagnement pour traverser une étape difficile de leur vie.
J'aimerais maintenant revenir très brièvement sur l'argument évoqué par MM. Buchs et Hiltpold. Je trouve assez consternant que, face à des situations de grande précarité, d'urgence sociale, de forte vulnérabilité, les groupes PDC et PLR n'aient que cette réponse: «Nous refuserons cet amendement parce que nous sommes à la séance des extraits, quand bien même nous aurions pu être d'accord sur le fond.» C'est un amendement extrêmement simple, qui ne demande pas de réétudier l'ensemble de ce projet de loi, l'ensemble de cette subvention. Il s'agit juste d'un petit coup de pouce supplémentaire, nous vous invitons donc à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, nous sommes aux extraits, raison pour laquelle je n'ai pas pris la parole. Nous n'avons pas à refaire le travail de la commission pendant cette séance ! Nous avons encore moins à faire le travail du Conseil d'Etat lorsqu'il négocie un contrat de prestations avec une association. Je rappelle que F-information a été mise au bénéfice d'une augmentation de sa subvention de l'ordre de 40 000 francs et qu'un contrat de prestations a été négocié en amont puis conclu. Cette association, qui fonctionne très bien - c'était un plaisir de l'entendre ! - ne nous a d'ailleurs pas demandé davantage de moyens.
D'autre part, je déplore la méthode employée ici par les représentants de la gauche. Je relève que ni Mme Marti ni Mme Perler n'ont déposé de rapport de minorité dans le cadre de ces travaux - elles en avaient parfaitement le droit - et que la commission des finances a décidé de traiter cet objet aux extraits. Il nous faut donc accepter le PL 12568; c'est le seul sort qu'il convient de lui réserver ! Et si c'est vraiment important, vous pouvez passer le mot afin d'obtenir plus de moyens à l'occasion de la négociation du prochain contrat de prestations.
Je pense que cette association a maintenant besoin de son contrat de prestations, c'est du reste pour cette raison que j'ai refusé le renvoi en commission. On ne peut pas attendre encore des mois et palabrer ! Il faut voter ce projet de loi en l'état. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Françoise Sapin (MCG). Je serai très brève, parce que j'approuve totalement les propos de M. Murat-Julian Alder. Cet amendement a été présenté à la commission des finances, nous en avons discuté et il a été refusé. En outre - c'est le plus important - le conseiller d'Etat a négocié avec l'association et tout le monde était d'accord. Je vous invite donc à voter ce contrat de prestations. Merci.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Il y a un point sur lequel je serai d'accord avec M. Murat-Julian Alder: il n'est pas temps de palabrer. En réalité, il est temps de prendre des décisions. Il n'y a pas lieu non plus de faire du formalisme. Il s'agit d'un amendement qui demande une somme particulièrement modeste, mais absolument nécessaire pour une association qui fonctionne avec de petits moyens. Tout le monde est convaincu de la qualité du travail de F-information et de la nécessité de son intervention sur le terrain. Partant, compte tenu de ce qui nous a été exposé par Mme Perler, si ce montant supplémentaire est nécessaire, il est dommage que la commission des finances n'ait pas voulu l'accorder alors qu'elle le pouvait, mais nous avons la possibilité de le faire maintenant. Alors prenons une décision, ne palabrons pas et donnons à cette institution les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner.
Je relève par ailleurs que les travaux qui auraient découlé d'un éventuel renvoi de ce projet en commission - en plus du temps que nous passons à épiloguer - auraient sans doute coûté plus de 20 000 francs. En conclusion, je vous invite à accepter l'amendement qui nous est proposé et vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12568 est adopté en premier débat par 89 oui contre 1 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Perler modifiant le titre et l'alinéa 1 de l'article 2. Le voici:
«Titre
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 555 000 francs pour les années 2020 et 2021 et 575 000 francs pour les années 2022 et 2023 à l'association F-information
Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse un montant annuel de 555 000 francs pour les années 2020 et 2021 et 575 000 francs pour les années 2022 et 2023 à l'association F-information, sous la forme d'une aide financière monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»
Nous allons d'abord voter sur la partie relative au titre.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 40 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. La modification du titre ayant été refusée, la partie de l'amendement concernant l'alinéa 1 de l'article 2 devrait normalement tomber. Est-ce que vous la maintenez, Madame Perler ? (Remarque.) Non, très bien. Je ne la mets donc pas aux voix.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 10.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12568 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous traitons à présent le PL 12627-A et je cède la parole à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Foyer Arabelle réalise un travail extrêmement important en offrant un hébergement à des femmes fragiles, qui ont été pour la plupart victimes de violences. C'est aussi le seul foyer qui propose des places de crèche pour les enfants de ces femmes en difficulté. Or le Foyer Arabelle s'est retrouvé dans une situation financière très compliquée, puisqu'il a bouclé l'année 2018 avec un déficit de 138 000 francs. Il faut savoir que la subvention de l'Etat de Genève n'a jamais été augmentée depuis 2008 - elle a même subi une baisse linéaire de 1% en 2016 - alors que le foyer a développé ses prestations afin de pouvoir répondre notamment à la hausse des demandes. Pour faire face aux difficultés financières qu'il rencontrait, il a aussi été contraint entre autres d'élever les tarifs des pensions à partir de 2019.
Le contrat de prestations que nous votons aujourd'hui prévoit certes une petite augmentation - de l'ordre de 60 000 francs - de la subvention annuelle de l'Etat de Genève, mais elle ne couvre même pas la moitié du déficit du foyer. On s'est donc posé la question de savoir si cette toute petite hausse était suffisante pour permettre au foyer de continuer à développer ses prestations et à venir en aide aux femmes victimes de violences. Malheureusement, nous n'avons pas pu obtenir la réponse, car lorsque le commissaire Ensemble à Gauche a proposé à la commission des finances l'audition du Foyer Arabelle, il n'a été suivi par aucun groupe. Nous regrettons très fortement le travail un peu léger effectué par la commission, qui a voulu voter ce projet le plus rapidement possible, sans se demander si en l'état le foyer était viable financièrement et s'il aura les moyens de continuer à accomplir sa mission.
Nous accepterons évidemment le contrat de prestations, parce qu'il faut débloquer cet argent, mais il est malheureux que l'ensemble des commissaires - à l'exception de celui du groupe Ensemble à Gauche - n'ait pas souhaité s'intéresser à ce sujet, qui est pourtant important et souvent brandi par de nombreux partis. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12627 est adopté en premier débat par 85 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le projet de loi 12627 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12627 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Nous arrivons au PL 12628-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons tout de suite au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12628 est adopté en premier débat par 83 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 12628 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12628 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec le PL 12634-A. Puisqu'il n'y a pas de prise de parole, je vous fais directement voter sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12634 est adopté en premier débat par 72 oui et 10 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12634 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12634 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 9 abstentions.
Débat
Le président. Nous continuons avec un rapport du Conseil d'Etat sur trois motions. Je vous laisse la parole, Monsieur Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une série de motions déposées par le groupe Ensemble à Gauche qui ont été très largement soutenues, ce dont nous nous félicitons. La réponse du Conseil d'Etat est cependant un peu insatisfaisante. Il liste les revendications contenues dans les textes sans définir le moins du monde un chemin politique ou les mesures qu'il compte prendre pour aller dans le sens de ces motions. Il se contente d'indiquer qu'il soutient telle et telle invite ou qu'il est un peu favorable à telle et telle autre, mais qu'il pense qu'elles devraient être mises en oeuvre dans un autre cadre. Il se borne à donner son avis sur des éléments sans annoncer quoi que ce soit. Vous le comprendrez, cette réponse est donc assez largement insuffisante. Le gouvernement nous dit à peu de choses près: «Merci bien et à la prochaine !» Nous espérions un peu plus: nous attendions évidemment des mesures concrètes, raison pour laquelle le groupe Ensemble à Gauche demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
M. Yves de Matteis (Ve). Je serai très bref ! J'aimerais simplement dire qu'un projet de loi portant sur la plupart de ces problématiques doit être déposé par Mme Fontanet. Par ailleurs, l'élargissement de l'article 261bis du code pénal va aussi donner lieu à passablement d'actions de la part de la Confédération. Les choses vont donc encore bouger dans les mois à venir.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je m'inscris dans le prolongement des propos de mon collègue Yves de Matteis, mais j'aimerais quand même relever que ça fait déjà un certain temps qu'on nous parle de ce projet de loi. Alors certes, la réponse du Conseil d'Etat va dans le bon sens, mais il serait bien qu'on voie enfin ce texte arriver sur la table pour qu'on puisse aller de l'avant. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les motions 2492, 2493 et 2495 est rejeté par 52 non contre 30 oui et 4 abstentions.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2492, 2493 et 2495.
Le président. Le point suivant est la M 2512-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2512.
Débat
Le président. Nous abordons maintenant la M 2565-A. Le rapport est de Mme Helena Verissimo de Freitas, à qui je passe la parole.
Mme Helena Verissimo de Freitas (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La motion 2565 «pour une augmentation des places d'accueil pour les personnes victimes de violence domestique» a été votée à une très large majorité de la commission des affaires sociales. Les auditions nous ont permis de constater qu'un travail énorme est déjà réalisé. Il convient de le saluer, mais hélas il ne suffit pas: il nous faut aller plus loin et apporter toute l'aide nécessaire aux victimes de violence domestique, notamment en augmentant le nombre de places d'accueil d'urgence, mais aussi de suite et de relais. Nous venons de vivre une situation exceptionnelle à tous points de vue, qui a pu renforcer l'emprise des auteurs de violences et l'isolement des victimes dans les foyers sujets à des tensions violentes. Il faut donc maintenant réagir rapidement, mettre en oeuvre les invites de cette motion, soutenir les associations qui viennent en aide aux victimes et certainement aller plus loin encore. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2565 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui contre 14 non et 3 abstentions.
Le président. Nous passons à l'étude de la R 766-B, sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 766.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12608-A. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12608 est adopté en premier débat par 84 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12608 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12608 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. Le prochain point est la M 2376-B. Vous avez la parole, Madame de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts souhaitent réitérer leur déception suite à la réponse du Conseil d'Etat. Nous regrettons amèrement qu'il n'y ait pas eu un grand débat public ouvert à toute la population, comme annoncé, puisque le calendrier scolaire n'avait pas été modifié depuis tout de même quarante-quatre ans. Le rapport met notamment en exergue la large consultation électronique qui a été lancée auprès d'un panel, mais il omet de relever qu'il s'agissait d'un sondage dont les questions étaient très orientées, avec dès lors des réponses biaisées. Nous prenons donc acte de ce rapport sans enthousiasme, en précisant que le compromis trouvé constitue malgré tout une amélioration par rapport à la situation actuelle. Merci.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Le micro de l'orateur est coupé. Exclamations.)
Le président. Votre micro ne fonctionne plus ! Rappuyez sur le bouton, s'il vous plaît, que je vous redonne la parole ! (Un instant s'écoule.) Voilà, vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.
M. Olivier Baud. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche n'est pas satisfait non plus de ce rapport du Conseil d'Etat et demandera le renvoi à son auteur pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal que le gouvernement livre publiquement sa réponse avant que nous, Grand Conseil, en soyons informés. En effet, à peine cette motion avait-elle été renvoyée au Conseil d'Etat que le département disait urbi et orbi que la grille des vacances allait être modifiée dès 2022, etc. Alors à quoi ça rime qu'il nous transmette sa réponse deux mois plus tard ? C'est juste un manque de respect à l'égard des institutions, nous voulions quand même le souligner. Il était d'ailleurs question hier du respect des institutions dans les rangs socialistes.
J'en viens maintenant au fond. Mme de Chastonay l'a relevé, le rapport du Conseil d'Etat se fonde sur un pseudo-sondage tendancieux dont les questions sont orientées et dans lequel la vraie question ne figure pas. Parce que la vraie question, Mesdames et Messieurs les députés, est celle-ci: voulez-vous modifier le calendrier des vacances, oui ou non ? L'enquête du SRED, sur laquelle se basait d'ailleurs la motion à l'origine, indique très clairement que 57% des parents ne désirent pas diminuer la pause estivale. Les familles sont même satisfaites à 81% de la répartition actuelle des vacances. Dans le détail, 23% sont très satisfaites, 58% assez satisfaites, 15% peu satisfaites et seulement 4% pas du tout satisfaites. Il faut donc être sérieux, Mesdames et Messieurs les députés. Réaliser un sondage où le département interroge à peu près tous ses états-majors et où la voix d'une secrétaire générale adjointe compte autant qu'une association qui représente des milliers d'enseignants, ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas correct, ce n'est pas très honnête et, surtout, encore une fois, la vraie question est évitée. Si les familles ne veulent pas changer la grille des vacances, pourquoi la modifier ? Pourquoi leur demander si cette solution leur conviendrait sans en proposer une autre ? C'est anormal.
Nous demandons donc le renvoi de ce rapport à son auteur pour la simple et bonne raison que nous souhaitons que le Conseil d'Etat - respectivement le département de l'instruction publique - ait le courage de poser la question suivante: voulez-vous modifier le calendrier des vacances scolaires, oui ou non ? C'est une question simple ! Cela lui permettra de récolter les réponses de chaque personne, de chaque citoyen, et il pourra trancher sur la base des résultats obtenus. Merci. (Applaudissements.)
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois refusera également de prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat. Je ne vais pas répéter les propos de mes deux préopinants, mais sachez que nous avons déposé un projet de loi qui demande justement que les vendredis suivant l'Ascension et le Jeûne genevois soient considérés comme des jours fériés. Il est actuellement traité à la commission de l'économie, nous attendons donc de voir ce qu'il va en ressortir pour aller de l'avant. Merci.
Le président. Monsieur le député, je n'ai pas compris votre demande. Vous souhaitez le renvoi à la commission de l'économie ?
M. Thierry Cerutti. Non, absolument pas ! Je demande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.
Le président. Très bien. La parole est à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je tiens quand même à dire que vous avez finalement la réponse que vous méritez. En effet - on l'avait relevé lors du débat sur ce texte - vous cherchez les problèmes là où il n'y en a pas ! M. Baud l'a mentionné, 81% des familles sont entièrement satisfaites du système actuel, alors je me pose la question: pourquoi avez-vous renvoyé cette motion au Conseil d'Etat ? Souvenez-vous du débat initial que nous avons tenu ici ! Vous avez tous argumenté en disant qu'il fallait absolument changer le système des vacances, qu'il fallait être plus moderne, alors que s'il y avait bien un domaine qui n'était pas problématique au DIP - l'UDC l'a rappelé - c'était les vacances ! Or là, en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat, vous avez créé un vrai problème, puisque vous n'êtes pas satisfaits de sa réponse. Le DIP a pourtant pris une décision et vous allez vous retrouver avec des vacances modifiées ! Pour une fois, vous auriez mieux fait de vous taire et de rejeter la motion, comme ça il n'y aurait pas eu de problème. Je vous remercie.
M. Jean Romain (PLR). J'avais personnellement cosigné cette motion, évidemment, mais c'était avant la tenue du sondage que M. Baud a fort justement mentionné. Le problème était le suivant: nous estimions que lorsque les fêtes de Pâques - qui interviennent chaque année à une date différente - tombaient très tôt, la durée de la période scolaire s'étendant jusqu'aux vacances d'été était un peu trop longue. Nous avons donc essayé de trouver un moyen non pas de stabiliser la date des fêtes de Pâques, qui ne dépend pas de nous, mais d'éviter qu'il y ait de trop grands changements d'une année à l'autre. Voilà l'origine de la réflexion.
La solution la plus simple, me semble-t-il, consiste à renvoyer au Conseil d'Etat son rapport. M. Florey l'a très justement dit, les vacances sont l'une des rares choses qui fonctionnent relativement bien au département de l'instruction publique - en tout cas de l'avis des personnes qui ont été sondées - alors ne changeons pas ce calendrier, même s'il n'a pas été modifié depuis quarante ans, comme l'a rappelé Mme de Chastonay. La durée n'a rien à voir avec la validité ou la qualité des vacances ! Je le répète, le plus simple est de renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat et de revenir peut-être sur l'idée de modifier la grille des vacances. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2376 est adopté par 62 oui contre 19 non et 2 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2376 est donc refusé.
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2591-A. Comme personne ne se manifeste, je lance le vote sur cet objet.
Mise aux voix, la motion 2591 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 84 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous en sommes au RD 1329. La parole n'est pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1329.
Le président. Nous enchaînons avec le RD 1330, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1330.
Débat
Le président. Nous traitons pour finir le RD 1338. Le rapport est de M. Daniel Sormanni, à qui je passe la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire quelques mots sur ce rapport que, je l'espère, vous avez tous lu. Il fait état des éléments suivants. La HES-SO fonctionne bien, elle travaille avec des objectifs stratégiques, elle développe des partenariats avec les autres hautes écoles, elle favorise l'accès en priorité aux voies spécifiques - maturités professionnelle et spécialisée - elle promeut une Recherche appliquée et Développement de haute qualité, dont elle cherche à diversifier les sources de financement, et elle s'assure de l'accréditation institutionnelle. Vous vous rappelez en effet qu'elle a obtenu l'an dernier cette accréditation de la Confédération. Elle s'efforce par ailleurs de consolider le caractère multilingue de l'institution.
Les finances sont quant à elles assez stables, tout comme les contributions des différents cantons. La HES-SO cherche toutefois en ce moment à modifier son modèle financier - l'étude est en cours - pour essayer d'éviter que des écarts budgétaires surviennent comme par le passé et que les cantons doivent tout à coup apporter une contribution supplémentaire.
Je m'arrêterai là et vous invite à accepter ce rapport de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO. Je vous remercie.
M. Emmanuel Deonna (S). La HES-SO offre des formations attractives qui apportent des compétences directement applicables sur le marché du travail. Comme l'a rappelé mon préopinant, des mesures efficaces ont été mises en place pour favoriser l'accès à la HES-SO - en particulier par les voies spécifiques des maturités professionnelle et spécialisée - pour faciliter les partenariats entre les hautes écoles spécialisées et pour promouvoir une recherche innovante et de haute qualité, avec un fort ancrage régional. La recherche dans cette institution doit particulièrement tenir compte des défis dans les secteurs de la digitalisation et du développement durable. En 2019, la HES-SO a obtenu d'excellentes performances dans le domaine de la Recherche appliquée et Développement - Ra&D, si bien qu'elle a récolté des subventions fédérales supplémentaires. Elle a aussi progressé en matière d'acquisition de fonds de tiers, comme l'a rappelé M. Sormanni. Les produits de la Ra&D sont ainsi en augmentation. Cependant, le développement de l'activité de recherche n'est pas autofinancé par les financements d'Innosuisse, du Fonds national suisse de la recherche scientifique - FNS - et de l'Union européenne, ce qui signifie que tout nouveau projet de recherche génère des coûts supplémentaires pour l'institution.
La Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO pense que le financement de base pour la Ra&D dans cette institution et dans les autres HES suisses n'est pas suffisant. Elle demande donc que les instruments d'encouragement à la recherche, soit ce qui permet de financer le salaire des chercheurs, en particulier du FNS, soient adaptés. Elle invite dès lors le Conseil d'Etat et le comité gouvernemental à se positionner clairement sur la recommandation relative à la hausse du financement de la recherche et à agir.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1338.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé. Je vous donne rendez-vous à 20h30 et vous souhaite un bon appétit !
La séance est levée à 18h50.