République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 30 août 2019 à 14h15
2e législature - 2e année - 3e session - 15e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h15, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Anne Marie von Arx-Vernon, Beatriz de Candolle, Christian Flury, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Katia Leonelli, David Martin, Ana Roch, Françoise Sapin, Patrick Saudan, Stéphanie Valentino et Georges Vuillod, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Florian Gander, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner, Vincent Subilia, Francisco Valentin et Helena Verissimo de Freitas.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (La magistrate entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;
- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;
- de me conformer strictement aux lois;
- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;
- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;
- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»
A prêté serment: Mme Claire Bolsterli.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)
Questions écrites urgentes
Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:
Question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Virage ambulatoire : réduction du nombre de lits ? (QUE-1102)
Question écrite urgente de M. Christian Dandrès : Conditions de location des locaux du Tribunal civil (QUE-1103)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Grève des femmes* et féministe, combien étaient-elles à Genève : 12 000, 20 000, 30 000 ? (QUE-1104)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Quid de la réinsertion professionnelle des femmes en prison ? (QUE-1105)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Piste cyclable du pont du Mont-Blanc : un interminable essai ? (QUE-1106)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat s'inspire-t-il de Paul Biya pour faire régner l'ordre ? (QUE-1107)
Question écrite urgente de M. Jacques Apothéloz : Concurrence déloyale ? (QUE-1108)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Financement de campagne au Conseil d'Etat : transparence, svp ? (QUE-1109)
Question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Sécurité dans les zones 30 : la loi est-elle appliquée ? (QUE-1110)
Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Coûts des prestations hôtelières offertes par le canton aux migrants mineurs indésirables (QUE-1111)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Aux HUG, peut-on accueillir les patients tout en portant un voile ? (QUE-1112)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Pourquoi ne pas laisser vivre le Wake Sport Center, une infrastructure profitant à tous les Genevois ? (QUE-1113)
Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Versoix : construction illicite d'un chalet, où en est-on ? (QUE-1114)
Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Mise à niveau de l'arrêt du quai du bus 21 à la gare des Eaux-Vives (QUE-1115)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Des vitres séparatives ont-elles été installées dans des parloirs à la prison de Champ-Dollon ? (QUE-1116)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle efficacité aux service du contrôle (procédures en rappel d'impôt et soustraction) et service de régularisation (déclarations spontanées) de l'administration fiscale cantonale ? (QUE-1117)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Genève participe-t-elle à la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale ? (QUE-1118)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Les demandeurs d'emploi genevois de cinquante ans et plus sont-ils systématiquement exclus de toute possibilité d'embauche à l'Etat ? (QUE-1119)
Question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Pétition des chauffeurs professionnels de VTC : le Conseil d'Etat s'estime-t-il compétent ? (QUE-1120)
Question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Statut d'indépendant des chauffeurs de VTC : quels sont les critères de l'OCAS (QUE-1121)
Question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Taxiphone SA s'acquitte-t-elle des cotisations sociales de ses chauffeurs ? (QUE-1122)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Régime de retraite des conseillers d'Etat et des chanceliers d'Etat : transparence et égalité exigées ! (QUE-1123)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Clarification exigée sur le lieu de résidence du directeur de l'OCE (QUE-1124)
QUE 1102 QUE 1103 QUE 1104 QUE 1105 QUE 1106 QUE 1107 QUE 1108 QUE 1109 QUE 1110 QUE 1111 QUE 1112 QUE 1113 QUE 1114 QUE 1115 QUE 1116 QUE 1117 QUE 1118 QUE 1119 QUE 1120 QUE 1121 QUE 1122 QUE 1123 QUE 1124
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Les questions écrites suivantes vous ont également été transmises:
Question écrite de M. Charles Selleger : Expérimentation animale dans les écoles publiques de Genève (Q-3822)
Question écrite de M. Pierre Eckert : Climatisation individuelle : quel contrôle ? (Q-3823)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Premier débat
Le président. Nous traitons à présent le PL 12499-A sur l'Aéroport international de Genève. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas s'exprimer. Nous passons donc au vote... Ah non, il y a une demande de parole: allez-y, Monsieur Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris connaissance avec attention des états financiers de l'Aéroport international de Genève et avec plus d'attention encore de son rapport sur le développement durable. Depuis 2016, en effet, l'AIG établit chaque année un document annexe destiné à évaluer spécifiquement les conséquences de son activité en termes de développement durable. Et je dois avouer que je suis complètement tombé des nues: à sa lecture, on a l'impression que l'aéroport est un grand pré verdoyant où poussent les fleurs et vivent les fourmis, et qu'il n'y a ni avions ni employés ! Le rapport est entièrement construit sur une comparaison avec les objectifs de développement durable fixés par l'Organisation des Nations Unies, que l'aéroport prétend vaillamment remplir à peu près dans leur ensemble. Je vais vous donner deux exemples, le premier terriblement cynique, le second plutôt comique.
L'objectif de développement durable n° 8 de l'ONU prévoit que tout le monde, toutes les entreprises, tous les Etats doivent lutter pour assurer un travail décent et la croissance économique; le but est notamment de défendre les droits des travailleurs, y compris des titulaires d'emplois précaires. Or l'Aéroport de Genève prétend figurer parmi les partisans de cet ODD n° 8 ! Evidemment, il se garde bien de dire qu'il défend les droits des travailleurs, mais il place tout de même ce point en avant comme l'un de ses «achievements», pour parler la langue des Nations Unies.
Comment ose-t-il ? Comment ose-t-il alors qu'il constitue un laboratoire de la sous-enchère salariale et du travail sur appel ?! L'exemple des bagagistes est frappant, avec des salaires qui avoisinent les 3500 francs. Dans un article du «Courrier», le syndicat Unia dénonce un matériel obsolète et inadapté, un sous-effectif, des contrats précaires, l'absence d'application de conventions collectives de travail par certaines entreprises, notamment Dnata. Je cite les propos d'un employé: «Le matériel est inadapté, les chariots à bagages que nous tirons à la main sont censés être tractés par des véhicules. Et nous travaillons en permanence en sous-effectif. Cinq à six personnes sont normalement prévues pour décharger un avion, aujourd'hui c'est plus de l'ordre de trois ou quatre.» Les contrats «zéro heure garantie» deviennent petit à petit la norme, et près de la moitié des salariés de Dnata ne bénéficient pas d'un contrat de travail fixe.
Si c'est comme ça que l'aéroport perçoit les objectifs de développement durable, eh bien il faudra que les membres du conseil d'administration soient intégralement remplacés et que quelqu'un d'autre vienne faire le travail à leur place. Parce qu'ils pourraient faire quelque chose ! Ils pourraient faire quelque chose: pour travailler sur le domaine de l'aéroport, une concession est en effet nécessaire, laquelle est prétendument accordée après contrôle de l'existence d'une CCT ou du respect des usages. Le problème, c'est qu'il est assez facile de respecter les usages, puisqu'il n'y en a pas pour les bagagistes. Ainsi, les entreprises font ce qu'elles veulent, et surtout il n'y a pas de contrôle; on exige des sociétés qu'elles s'engagent à respecter les CCT, mais sur le terrain, dans les faits, ce n'est pas le cas et l'aéroport ne fait rien pour changer les choses.
Le second exemple, qui m'a fait rire jaune, voire pleurer, c'est la question du respect de l'environnement. Genève Aéroport prétend également être à la pointe en la matière, mettant en avant l'objectif de développement durable n° 15 de l'ONU qui consiste à préserver et à restaurer les écosystèmes terrestres. Oui, je vous apprends sans doute quelque chose: l'AIG aide à la préservation et à la restauration des écosystèmes terrestres ! Et comment s'y prend-il ? Eh bien vous trouverez la réponse à la page 71 du rapport de développement durable 2016-2018: «Six ruches sont en activité en 2018 et 130 kilos de miel ont été récoltés.» On apprend encore qu'un suivi environnemental est effectué lorsqu'il y a un chantier et que les plantes rares menacées sont déplacées et replantées dans des zones de prairie adaptées à leurs besoins.
Une voix. Magnifique !
M. Pierre Bayenet. Bravo, Genève Aéroport ! (L'orateur applaudit.) C'est vraiment extraordinaire !
Non, nous ne pouvons évidemment pas accepter cela, l'aéroport doit prendre les choses au sérieux: il faut supprimer les vols vers des destinations situées à moins de quatre heures en train, il faut cesser d'accorder des concessions aux entreprises sans CCT. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je rappelle qu'il est uniquement question des états financiers de l'aéroport. Comme vous l'avez constaté, plusieurs rapports de gestion n'ont pas été remis, donc nous les traiterons ultérieurement. Je passe maintenant la parole au député Thomas Wenger.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon intervention ira exactement dans le même sens que celle de mon préopinant Pierre Bayenet. A l'heure actuelle, l'Aéroport international de Genève fait en effet face à trois enjeux extrêmement importants.
Le premier, c'est sa croissance qui n'est absolument pas maîtrisée: environ 18 millions de passagers aujourd'hui et 25 millions prévus à l'horizon 2030, Monsieur le président, c'est-à-dire un vol qui décolle ou atterrit toutes les 90 secondes. On connaît déjà les nuisances actuelles en matière de bruit, alors imaginez avec 25 millions de passagers pour les dizaines de milliers de personnes qui habitent aux alentours de l'aéroport ! Sans parler de la pollution atmosphérique: on sait que le trafic aérien pollue énormément. Nous voterons le 24 novembre prochain sur une initiative qui demande un développement maîtrisé et équilibré de l'aéroport pour préserver non seulement notre environnement, mais aussi la santé des populations riveraines, et le parti socialiste soutiendra bien entendu cette initiative.
Deuxième enjeu: les conditions de travail. Comme mon préopinant l'a souligné, il y a de la sous-enchère salariale dans les entreprises actives à l'aéroport, notamment celles qui sous-traitent: conditions de travail difficiles, horaires morcelés avec des pauses de trois heures où les employés n'ont rien le temps de faire si ce n'est attendre pour reprendre leur poste, travail sur appel de plus en plus fréquent.
Enfin, il y a le domaine des marchés publics où règne beaucoup d'opacité, de copinage, voire plus. On a vu ce qui se passait dans le secteur de la sécurité, une enquête est en cours. Or il s'agit là typiquement de tâches publiques: la sûreté d'un aéroport, c'est vraiment la base du service public. Voilà pourquoi le parti socialiste, sous la plume de mon collègue Christian Dandrès, a déposé un projet de loi pour réinternaliser les missions de sécurité au sein de l'aéroport, et nous espérons que l'AIG ira dans ce sens. Merci, Monsieur le président.
Mme Isabelle Pasquier (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais citer quelques chiffres présentés dans les états financiers de l'aéroport et le rapport annuel 2018 qui lui est joint: 17,7 millions de passagers en 2018, soit une augmentation de 3 millions en trois ans, près de 100 000 tonnes de fret, c'est-à-dire une hausse d'un tiers par rapport à 2010, un chiffre d'affaires et un bénéfice en progression respectivement de 5% et de 8%.
A ces chiffres indiqués dans les rapports, il faut en ajouter un, celui qui nous fâche particulièrement: un quart des émissions de gaz à effet de serre du canton sont causées par l'Aéroport international de Genève. Pourtant, il n'existe aucune stratégie pour les diminuer, le trafic aérien n'est pas inclus dans les objectifs de réduction des émissions de l'Etat et on n'en parle pas dans ces documents. Une exception inadmissible pour les Verts et une partie croissante de la population !
A ce sujet, je souhaite citer les propos de M. Schneider, directeur de l'aéroport, qui se réjouit des améliorations dans le remplissage des avions. Il a expliqué à la commission des finances que «le fait de remplir plus les avions est aussi positif écologiquement parce qu'en finalité, plus il y a de passagers et plus on divise le CO2 par le nombre de personnes» - cela figure à la page 356 du rapport PL 12478-A, si jamais. Naturellement, nous ne partageons pas du tout cette vision. Ce sont les nuisances globales du trafic aérien qu'il faut impérativement réduire, et pas la quantité par passager. Cela devrait constituer l'une des priorités de cette politique publique !
«L'aéroport souffre beaucoup de la saturation du ciel européen», a également indiqué la direction. Nous, c'est la souffrance des populations riveraines que nous souhaitons mettre en évidence.
Une voix. Bravo !
Mme Isabelle Pasquier. Les aéroports pourraient, je cite encore, «débiter plus d'avions, mais [...] il n'y a pas de place». La saturation du ciel est décrite comme une contrainte pour l'entreprise, mais ne témoigne-t-elle pas plutôt d'une atteinte des limites, de l'impact démesuré de notre boulimie sur le système terre ?
Un autre sujet de préoccupation qui a été relayé par mes préopinants et qui nous conduit à refuser ce rapport, ce sont les affaires dénoncées par les médias quant à l'attribution des marchés publics, notamment les prestations de sécurité. Un audit de la Cour des comptes a été lancé, portant sur l'adjudication de Dnata suite à l'affaire Abu Dhabi. Pour justifier l'augmentation de la sous-traitance, la direction explique qu'il s'agit «de réduire les coûts, mais aussi d'avoir une flexibilité», parce que les compagnies aériennes - je cite toujours - «demandent que les coûts ne soient pas trop élevés» et «ont fait le choix de faire appel à de la sous-traitance». Résultat: deux tiers des emplois dans la sécurité sont sous-traités !
Les Verts vous appellent à rejeter cette politique publique: il faut revoir complètement la gouvernance de l'aéroport. Ce n'est pas une surprise, puisque nous soutenons activement l'initiative de la CARPE qui sera soumise à votation le 24 novembre prochain et qui demande un pilotage plus démocratique de l'aéroport ainsi que davantage de mesures pour réduire les nuisances dues au trafic aérien. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, lorsqu'il s'agit de l'aéroport, certains ont le mot facile, d'autres confondent prévisions et certitudes. Pour ma part, j'aimerais en revenir aux états financiers, c'est-à-dire à ce qui nous occupe actuellement. L'AIG connaît une situation financière saine, ce qui est intéressant pour l'Etat s'agissant des retombées fiscales, car celles-ci permettent de financer toute une série de prestations sociales. Une échéance importante a été rappelée, celle du mois de novembre où nous nous prononcerons sur l'initiative 163 et le contreprojet qui lui est opposé, contreprojet que le groupe démocrate-chrétien a soutenu.
J'aimerais souligner l'attention qu'il faut accorder aux revendications des riverains; nous les recevons régulièrement à la commission de l'économie, ils nous font part de leurs soucis, ils méritent d'être non seulement entendus, mais également écoutés. Notre aéroport présente l'avantage - ou le désavantage, c'est selon - d'être urbain: situé à vingt minutes en bus du centre-ville, il a un impact direct sur la vie de la population, en particulier celle de la rive droite. Dans cette perspective, je rappelle que le groupe démocrate-chrétien a déposé une excellente motion visant à imposer la taxe CO2 aux passagers qui embarquent à Cointrin ainsi qu'à augmenter d'autres taxes, ce que nous pouvons faire sans aucun problème, puisque celles-ci relèvent de la compétence de l'aéroport.
Cela étant, je déplore - c'est une bonne occasion de le dire - les attaques systématiques contre cette institution qui affaiblissent sa position: en commission, elles aboutissent régulièrement au dépôt de motions, résolutions et autres projets de lois, ce qui engendre une certaine incertitude pour la direction de l'aéroport. A cet égard, il faut rappeler que l'AIG n'est un aéroport ni cantonal ni régional, mais bien international et que, de fait, il est soumis à des normes à la fois fédérales - imposées par la Confédération et l'Office fédéral de l'aviation civile - et internationales sur lesquelles notre population et notre Grand Conseil n'ont aucune influence. Sur cette base, je vous recommande d'approuver les états financiers de l'Aéroport international de Genève. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs, beaucoup de propos négatifs et de critiques ont été émis sur notre aéroport. Il faut aussi en rappeler les avantages: l'AIG constitue l'un des outils principaux de notre canton et nous permet d'atteindre une belle prospérité. Beaucoup de régions ou de villes dans le monde rêveraient de disposer d'une telle infrastructure !
En ce qui concerne les nuisances sonores, il est vrai que beaucoup de nos concitoyens sont touchés: ils représentent environ un cinquième de la population. Mais il faut souligner que l'aéroport a entrepris énormément dans ce domaine: mise en place de mesures sur le site pour diminuer le bruit, subventions pour l'isolation des logements dans le périmètre, etc. Il existe un instrument pour limiter le bruit, voire le diminuer dans un futur proche; il n'est sans doute pas parfait, mais il existe.
S'agissant de la pollution, j'insiste sur le fait que l'aviation est le seul et unique secteur industriel à avoir pris des mesures à l'échelle mondiale: elle limitera les émissions de gaz à effet de serre dès 2021 pour la Suisse et 2023 au niveau international. A partir de ces dates-là, il ne sera plus possible de les augmenter et, dans un deuxième temps, elle prévoit même de les diminuer. Je le répète: ces mesures ne sont certes pas parfaites, mais elles existent ! L'Aéroport de Genève est absolument nécessaire et crucial pour notre canton, et si des aménagements doivent et devront encore être réalisés, il mérite également notre soutien. Merci de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). La gestion de l'aéroport est remise en cause à juste titre dans le cadre de ce débat, en particulier les délégations à des privés qui se font de manière contestée et contestable. Ainsi, l'attribution à la société Dnata dont il a été question est véritablement problématique, tout comme l'engagement massif de travailleurs frontaliers et d'autres éléments de management qui, comme nous l'avons dit, sont pour nous inacceptables.
Or si nous ne pouvons pas approuver la gestion de l'aéroport, il s'agit ici d'autre chose, il s'agit des états financiers, c'est-à-dire uniquement de la comptabilité. A notre sens, celle-ci ne pose pas de problème; d'ailleurs, aucun élément concernant ce point n'a été soulevé dans le cadre du présent débat, personne n'a relevé de chiffres faux, de comptabilité défaillante. Aussi, nous allons voter ces états financiers; si on nous avait soumis le rapport de gestion, nous l'aurions refusé, mais ce n'est pas le cas. Merci, Monsieur le président.
M. Guy Mettan (HP). Je m'abstiendrai sur cette question, parce que si la gestion de l'aéroport ne pose pas de problèmes techniques et financiers - on a pu constater que c'est parfaitement au point - en revanche, comme cela a été relevé sur les bancs de la gauche et notamment des Verts, concernant les aspects écologiques et environnementaux, que ce soient les nuisances sonores ou le problème du kérosène, on pourrait attendre une attitude un peu plus proactive de la part de l'AIG. Cela étant, il s'agit ici d'apprécier les éléments financiers et de management, donc personnellement, je m'abstiendrai.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je serai très rapide, car nous parlons ici des comptes, c'est-à-dire des états financiers. Cependant, j'ai bien entendu en arrivant - vous excuserez d'ailleurs ma venue tardive - qu'il est plutôt question de la gestion de l'aéroport. A ce propos, je vais juste vous donner un élément d'information: très récemment, le Conseil d'Etat et la direction de l'aéroport ont signé une convention d'objectifs de manière anticipée pour suivre l'adoption du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique - le PSIA - par le Conseil fédéral au mois de novembre de l'année dernière.
A travers cette convention, nous nous sommes fixé des objectifs très ambitieux en matière de nuisances et d'environnement. Ces éléments sont vraiment prometteurs, et l'AIG tout comme le Conseil d'Etat font preuve d'une attitude volontariste afin que notre aéroport puisse continuer à développer ses bienfaits pour l'économie et la société genevoises tout en contenant ses aspects plus problématiques, comme le bruit et la pollution. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler lorsqu'il sera question de la gestion proprement dite de cette infrastructure indispensable pour Genève.
Le président. Merci. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12499 est adopté en premier débat par 63 oui contre 18 non et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12499 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12499 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 24 non et 6 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons aux deux projets de lois concernant les TPG. Je donne la parole au rapporteur, M. André Python.
M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des transports a adopté à l'unanimité les deux projets de lois sur les états financiers consolidés et la gestion des TPG. Tous les problèmes des TPG ont été largement évoqués hier lors du traitement de la politique publique de la mobilité. Les TPG doivent notamment être attentifs aux dépenses ainsi qu'aux prestations offertes aux usagers et utiliser les compétences locales lors de l'engagement de nouveaux collaborateurs. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, après plusieurs années très difficiles pour les TPG, une éclaircie, une embellie est apparue à l'horizon en 2018 grâce au vote de la loi 12128, qui augmente la subvention octroyée aux transports publics de manière à maintenir un très haut niveau de prestations. Cette augmentation a eu lieu après quatre ans de baisse de l'offre; c'est de très bon augure à l'aube d'une révolution à Genève en matière de transports, notamment collectifs, soit évidemment le Léman Express, qui va véritablement dynamiser notre réseau de transports en commun et notre mobilité. Mais pour que cette nouvelle infrastructure puisse pleinement réaliser son potentiel, il est nécessaire de renforcer aussi le reste de notre réseau de bus et de trams. On se réjouit d'ailleurs de pouvoir étudier très prochainement le nouveau contrat de prestations pour les transports collectifs, qui augmente le financement, et donc l'offre.
Face à tout cela, on pourrait croire à un bilan idyllique pour les TPG en 2018. Mais ce n'est pas tout à fait le cas, il y a une face plus sombre dans la gestion de cette régie publique, notamment les énormes problèmes liés à la sous-traitance: de plus en plus de lignes sont sous-traitées, on arrive d'ailleurs au plafond prévu par la loi. Cela signifie une détérioration massive des conditions de travail de ces chauffeurs. On relève aussi un taux d'absentéisme extrêmement élevé aux TPG, reflet de conditions de travail faites de souffrance pour une partie du personnel. J'évoquerai enfin les problèmes observés sur le chantier du dépôt d'En Chardon, dont on a largement débattu et qui montrent que les TPG doivent et devront à l'avenir être plus prudents et avoir un regard plus attentif non seulement sur les conditions de travail de leur personnel mais aussi sur celles qui sont offertes par les entreprises qui travaillent en sous-traitance.
Cela étant, les commissions des finances et des transports ont décidé d'accepter ces deux rapports.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les TPG ont connu en 2018, en effet, un développement important de l'offre. Dans le même temps, la vitesse commerciale a malheureusement diminué: dans le cadre d'une augmentation de la cadence, le moindre incident provoque des blocages. L'encombrement des voies réservées par d'autres véhicules ou obstacles représente aussi un élément de ralentissement et de stress pour les conducteurs, comme on l'a dit au cours du débat sur la mobilité, hier après-midi.
Pour le PDC, il est important de maintenir, voire d'augmenter les prestations pour les usagers qui doivent prendre les transports publics pour leurs obligations journalières et d'encourager les personnes qui ne les utilisent jamais à changer d'habitudes. Pour cela, il faut aussi améliorer la priorité et l'avancement des véhicules sur la voie publique.
Il est intéressant de relever que le nombre de voyageurs a quelque peu diminué sur les lignes 12 et 15, en raison, d'une part, de la mise au quart d'heure du Léman Express entre Coppet et Lancy-Pont-Rouge, et d'autre part, de la mise en service de la voie verte. Malgré toutes ces mesures - cela a été dit hier aussi - la fréquentation n'a augmenté entre 2017 et 2018 que de 0,2% en voyages-kilomètres et de 1,4% en nombre de voyageurs. Du coup, les recettes par voyageur n'ont pas retrouvé leur niveau de 2014, avant la baisse des tarifs.
Les TPG ont enfin commencé à développer une approche commerciale plus dynamique de toutes les offres tarifaires existantes. Il serait bon de redire que les Transports publics genevois sont les moins chers de Suisse. Il faut donc encourager les habitants de notre région à utiliser les transports en commun, et ainsi augmenter les recettes par passager. Il faut aussi rappeler que les transports publics sont un élément important pour la bonne santé de notre économie et pour notre qualité de vie.
Seuls points noirs en 2018: les mauvais résultats de TP Publicité SA ainsi que la gestion des marchés, attribués dans le cadre de l'AIMP, du chantier d'En Chardon. Par ailleurs, avec une perte de plus de 3 millions de francs au 31 décembre 2018, l'équilibre budgétaire des TPG sera difficile à atteindre ces prochaines années vu les nouvelles prestations qui devront être mises en place, sans parler de la caisse de prévoyance. Néanmoins, le groupe PDC votera le rapport de gestion et les états financiers et vous encourage à faire de même.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, la qualité des prestations fournies par les TPG est au coeur d'une politique efficace de la mobilité. A ce titre, on peut se réjouir que 2018 ait été marqué par le retour au niveau de l'offre qui existait en 2014. Tout en disant cela, on voit aussi le problème: on doit se réjouir d'avoir mis fin à la spirale de baisse des prestations qui a marqué la dernière législature, alors qu'elles auraient dû fortement se développer au vu de l'urgence écologique, mais aussi de ce que montre un autre indice, le taux de remplissage - dit trivialement, les bus et les trams sont bondés et ne répondent pas à l'attente de la population qui souhaite prendre les transports en commun.
Autre événement marquant de l'année passée: l'évolution de la vitesse commerciale. Avant de vous en parler, je ferai une incise en disant que celle-ci n'est malheureusement pas considérée comme un indice dans la politique publique de mobilité. On le regrette, car c'est un marqueur très intéressant, tout d'abord parce que, bien sûr, il dit si les transports publics sont efficaces et performants, mais aussi parce qu'il donne une indication sur l'état général d'engorgement de la circulation à Genève. C'est quand même un élément important pour juger de cette politique publique. Cela étant dit, on peut constater que malgré les grandes déclarations, la vitesse commerciale baisse inexorablement depuis 2014 - on n'avait pas les chiffres auparavant. Elle se monte à 16,33 km/h, alors que la loi sur le réseau des transports publics en impose une de 18 km/h.
Dernier point d'inquiétude, le taux d'absentéisme de 9,8%, extrêmement élevé. Cela nous inquiète: au-delà des problèmes d'efficience que cela pose aux TPG, il révèle aussi les souffrances du personnel. Nous sommes ravis de voir qu'un plan d'action a été mis en place il y a deux ans. Nous ne voyons toujours pas les effets de cette politique de lutte contre la souffrance au travail et nous souhaiterions vraiment les voir en 2019.
Hormis ce dernier point, ce n'est pas la faute des TPG si les chiffres ne sont pas atteints, que ce soient ceux de la vitesse commerciale ou de l'offre, dont les manques viennent de ce qu'on ne leur met pas assez à disposition: cela relève bien d'une volonté du Grand Conseil et du Conseil d'Etat que de mettre en oeuvre la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui demande de donner la priorité aux transports publics au centre-ville par des feux préférentiels et des voies de bus. On attend de voir venir tout ça pour pouvoir enfin augmenter la vitesse commerciale. Mais comme ces manquements ne sont pas dus aux TPG, nous vous appelons à accepter leur rapport de gestion. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est qu'à l'évidence, la priorité accordée aux TPG dans nos rues est insuffisante. Genève est un des rares endroits au monde où les trams s'arrêtent aux feux rouges, et je pleure encore l'initiative des Verts qui prévoyait une priorité effective et portait sur ce point-là et sur la matérialisation d'une avancée en matière de circulation des véhicules des TPG.
J'ai entendu avec un plaisir que je ne dissimule pas notre collègue Lance évoquer le fait qu'il faut rappeler, et fièrement, que Genève est une des villes de Suisse, ou la ville de Suisse qui a les tarifs les plus bas. Je rappelle que cette situation, sans péjoration des prestations, est le fruit d'une bataille politique dans un canton qui a voté il y a peut-être une quinzaine d'années sur la gratuité des TPG - un tiers des citoyens à peu près s'étaient déjà prononcés à l'époque, avec lucidité et clairvoyance, pour une gratuité totale. Bien sûr que cette gratuité a un coût: elle doit être financée comme politique publique, mais ça fait partie des éléments qui doivent être mis en place pour aller vers une rupture avec une politique des transports qui veut ménager la chèvre et le chou, avec quatre piliers considérés identiquement, transports individuels motorisés, mobilité douce, transports publics, etc. Non, il faut une rupture en faveur des transports publics, et ça passe par une politique tarifaire, celle que François Lance vantait à l'instant: une réduction des prix pour les usagers. C'est très important. Nous nous sommes battus dans cette enceinte pour cela, avec des propositions modérées, comme celle que nous avions reprise d'un membre du MCG - je ne sais plus qui l'avait déposée à l'époque - la gratuité pour les jeunes jusqu'à 18 ans. Même celle-ci, bien que très modérée, n'a pas eu l'heur de plaire. Il s'est trouvé des Verts ici pour ne pas la voter ! On croit rêver, parfois.
J'insiste sur la nécessité d'un soutien indéfectible au développement des TPG, pas un développement progressif, linéaire, sur les cinquante prochaines années, mais une rupture allant dans le sens d'une priorité claire aux transports en commun. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques commentaires sur les propos qu'on vient d'entendre. Le taux d'absentéisme, d'abord, est un élément-clé de la gestion des TPG. On observe depuis une année environ une baisse graduelle de ce taux. Elle est lente, trop lente, aussi à mes yeux, mais elle me semble durable; on est sur la bonne voie, si je peux le dire ainsi. On aura l'occasion d'en parler, j'imagine, au cours d'autres débats.
Ensuite, la vitesse commerciale représente en effet une déception des résultats de l'année 2018. On n'a pas obtenu les améliorations escomptées, quand bien même, sur le terrain, des améliorations notables ont été apportées: je pense en particulier au point noir, ou rouge, que constituait la place des XXII-Cantons, où, il n'y a pas si longtemps, cinq ou six trams étaient englués dans le trafic motorisé complètement bloqué. Depuis de nombreux mois, ce genre de situation n'arrive plus, parce que de vraies mesures ont été prises, notamment pour la régulation, qui permettent d'éviter ces écueils. Les trams progressent, il n'y a plus d'altération de la vitesse commerciale ou en tout cas de la progression. Je note en particulier que cela est rendu possible grâce à la modernisation de la signalisation lumineuse mise en place progressivement. On a pu noter également, et cela a pu être démontré en particulier aux associations d'automobilistes, que l'avantage créé pour les trams n'a pas rendu plus difficile le trafic individuel motorisé sur ces noeuds importants.
M. le député Buschbeck a évoqué le fait que la vitesse commerciale n'est pas un indice. Je trouve que ça doit être un indice, c'est quelque chose de très important, ça montre la performance de notre réseau, en plus des passagers transportés, et ça nous permet aussi de juger des effets de la mise en oeuvre progressive de la LMCE.
Vous allez prochainement être saisis d'un projet de loi très important qui a reçu, je l'ai déjà dit hier, une belle majorité en commission, qui permettra de modifier les règles de compensation du parcage: nous pourrons ainsi agir de manière efficace pour la mise en oeuvre de la LMCE. J'espère que dans le rapport de gestion 2019, on pourra mesurer les effets concrets de cette disposition.
Un dernier mot concernant les recettes et l'effet escompté de la baisse des tarifs: hélas, hélas, cet effet ne s'est pas produit. Plusieurs d'entre vous l'ont constaté, la progression des voyageurs n'est pas à la hauteur de ce qu'espéraient ceux qui prônaient la baisse des tarifs, tant s'en faut. Ça montre bien que ce qui compte pour un réseau de transports en commun, c'est sa qualité ou encore la vitesse commerciale. A ce titre, à la fin de cette année, le réseau TPG, en particulier les lignes de bus, sera complètement remanié pour assurer sa complémentarité avec le Léman Express. Nous espérons que ces améliorations amèneront une augmentation de la fréquentation; personnellement, j'en suis convaincu. En tout cas, quand bien même la baisse des tarifs a été confirmée à plusieurs reprises par le peuple - ce que nous respectons, bien évidemment - cette baisse se traduit par une seule conséquence, la baisse des recettes, qui porte préjudice à l'augmentation et à l'amélioration de l'offre. Il conviendra de réfléchir à cela en particulier lorsque cette offre aura été largement améliorée.
Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, les commentaires que je souhaitais faire après les interventions qu'on a pu entendre.
Le président. Merci bien. Nous passons au vote sur ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 12501 est adopté en premier débat par 81 oui et 4 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12501 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12501 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12502 est adopté en premier débat par 73 oui contre 7 non et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12502 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12502 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 4 non et 3 abstentions.
Le président. Nous abordons maintenant les projets de lois relatifs à l'Université de Genève. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12503 est adopté en premier débat par 81 oui et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12503 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12503 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12504 est adopté en premier débat par 74 oui et 6 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12504 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 8 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec le PL 12505-A, qui concerne l'Hospice général. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12505 est adopté en premier débat par 70 oui contre 4 non et 7 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12505 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12505 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 6 non et 5 abstentions.
Le président. Il est maintenant question des PL 12532-A et PL 12506-A relatifs à l'IMAD. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le premier de ces projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 12532 est adopté en premier débat par 72 oui contre 5 non et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12532 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12532 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 9 non et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. S'agissant du second projet de loi, il y a plusieurs rapporteurs que je prie de bien vouloir s'installer à la tribune. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Mesdames et Messieurs, n'oubliez pas d'insérer votre carte dans le lecteur si vous souhaitez vous exprimer. Je passe la parole à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Quelques chiffres: l'IMAD prend en charge 17 000 personnes, et 39% d'entre elles sont suivies six ou sept jours sur sept. L'IMAD, ce sont également 7000 prestations délivrées chaque jour. Pour le surplus, nous n'avons relevé aucun élément qui nous pousserait à refuser ce projet de loi, et la commission l'a d'ailleurs accepté à une large majorité. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à en faire de même.
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je répète qu'il vous faut insérer votre carte dans le lecteur si vous voulez vous exprimer ! La parole est à Mme Alessandra Oriolo.
Mme Alessandra Oriolo. Je vous remercie, Monsieur le président, mais il me semble que Mme Haller l'avait demandée en premier.
Mme Salima Moyard. Oui, parce qu'elle représente la première minorité.
Le président. Alors elle revient à Mme Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la position du groupe Ensemble à Gauche à l'égard de ce projet de loi relève de la même dynamique que celle qu'il a adoptée s'agissant du rapport de gestion des HUG: nous le refusons, tout simplement parce que nous estimons que le travail n'a pas été fait comme il aurait dû l'être. En effet, nous n'avons procédé qu'à une simple audition des responsables de l'IMAD, nous n'avons entendu personne d'autre, pas plus les représentants du personnel que d'autres partenaires de l'IMAD, et cela nous semble particulièrement dommageable, à plus forte raison quand on connaît les difficultés auxquelles est confrontée cette institution, mais également la souffrance exprimée par ses employés.
J'ai fait quelques recherches sur les sites syndicaux et j'ai trouvé une résolution faisant état de la dégradation alarmante des conditions de travail qui prévaut actuellement à l'IMAD. Le fait que l'IMAD connaisse un taux d'absence de 14% constitue déjà un indicateur qui devrait nous faire dresser les cheveux sur la tête. Je trouve qu'en tant qu'instance non seulement de contrôle, mais également qui alloue des ressources aux organismes de droit public pour que ceux-ci exercent un certain nombre de tâches essentielles à la population, nous nous dérobons un peu facilement à notre responsabilité.
C'est vrai que le parlement est juge et partie en la matière, mais ce n'est pas un élément rédhibitoire pour autant: qu'il aille au bout de ses responsabilités, qu'il assume son travail comme il le doit, c'est-à-dire qu'il se donne véritablement les moyens d'examiner la situation des entités en question et tire un certain nombre d'enseignements de ce qui ressort de leur gestion telle qu'elle est décrite dans ces documents. Ça n'a pas été le cas en l'occurrence, et c'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous propose de renvoyer ce rapport à la commission de la santé.
Cela dit, avant que nous procédions au vote, j'aimerais encore relever un aspect qui interpelle particulièrement, à savoir les proportions prises par l'IMAD au fil des ans. On se rend compte qu'un marché a été ouvert, que des appétits sont suscités, on observe que l'institution occupe une position enviée, si ce n'est convoitée, et il est nécessaire que nous nous montrions extrêmement attentifs et veillions à ce que ce secteur soit non seulement protégé en tant que service public, mais surtout, s'il devait s'ouvrir, strictement réglementé pour éviter toute dérive.
Enfin, rien n'empêche notre Grand Conseil de s'interroger quant à l'opportunité des diverses tâches qui, au fil du temps, ont été attribuées à l'IMAD, parce que celles-ci questionnent, notamment au moment où l'IMAD doit relever des défis aussi importants que l'augmentation de la population et l'accroissement du nombre de personnes âgées dans notre canton, qui augurent une hausse des tâches de soins à domicile particulièrement conséquente. Pour ces motifs, je vous invite à renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé. Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie. Les rapporteurs souhaitent-ils prendre la parole sur la question du renvoi ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à lire la page 13 du présent rapport. Lorsque nous avions évoqué la possibilité d'auditionner les syndicats, Mme la présidente de la commission, que je remercie au passage, avait indiqué ceci - je lis l'extrait en question: «La présidente souligne qu'ils» - les syndicats, donc - «ont simplement dit que le fait d'être auditionnés à une telle occasion n'était pas la coutume.» Je comprends par là qu'il n'y avait aucune volonté de la part des syndicats d'être entendus dans le cadre de l'examen de ce projet de loi; ils le seront par la suite, bien évidemment, car la commission ne refuse pas l'audition des différents syndicats. Cela étant, afin d'aller de l'avant dans nos travaux et de ne pas égorger la commission... (Rires. Commentaires.) Pardon ! (L'orateur rit.)
Une voix. Bravo !
Mme Jocelyne Haller. Etrangler ! (L'oratrice rit.)
Une voix. Engorger !
M. Sandro Pistis. Engorger, merci ! Excusez-moi, je vais y arriver ! Je reprends: afin de ne pas engorger la commission de la santé, Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle à refuser le renvoi de ce projet de loi et donc à le soutenir tel qu'issu des travaux. Merci.
Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Les Verts soutiennent évidemment le renvoi en commission. Il est fondamental que nous puissions étudier ce rapport de fond en comble, parce que le personnel soignant souffre, et nous devons faire quelque chose à ce sujet. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12506 à la commission de la santé est rejeté par 44 non contre 31 oui.
Le président. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mon propos et celui du groupe démocrate-chrétien rejoignent ceux de Mme Haller. De plus en plus, l'IMAD se plaint de ne pas pouvoir couvrir financièrement ses besoins; à l'instar de l'Hospice général et des HUG, elle a réclamé une garantie de déficit qui lui a été accordée par la commission - nous n'avons pas encore traité ce projet de loi en plénière.
Mesdames et Messieurs, les rapports de gestion sont l'occasion pour nous de discuter, de proposer des idées s'agissant d'activités aussi importantes que les soins à domicile. Or, une fois de plus, on nous les fait adopter dans l'urgence, sans nous permettre de réfléchir et de débattre dessus. Je trouve ça dommage et c'est pourquoi je rejoins Mme Haller à ce sujet.
La question que je pose est la suivante: pourquoi les tâches de l'IMAD continuent-elles d'augmenter ? Plutôt que de se contenter de faire ce qu'elle fait le mieux, c'est-à-dire les soins à domicile, l'institution doit aussi s'occuper des immeubles avec encadrement pour personnes âgées, des repas à domicile, des enfants diabétiques aux cuisines scolaires - il y a pourtant des infirmières scolaires pour cela, et il me semble même qu'on a augmenté leur nombre. On constate que l'IMAD croît de plus belle et, dans le même temps, qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants.
En ce qui me concerne, je souhaite qu'on discute avec l'IMAD pour qu'elle en revienne à son «core business», comme on dit en bon français, qu'elle s'en tienne purement et simplement à son activité de soins à domicile. Peut-être pourrions-nous négocier avec d'autres organismes pour gérer les tâches annexes ? Il faut savoir que les EMS seraient tout à fait disposés à gérer les immeubles avec encadrement médical ainsi que les repas à domicile dans leur quartier. Il y a tout un travail de coordination et de réseau qui peut être mené afin de diminuer la charge de l'IMAD, ce qui permettrait aux employés de faire le travail pour lequel ils sont formés, c'est-à-dire se rendre à domicile et fournir des soins aux personnes qui en ont besoin.
Une autre chose que le PDC demande à longueur d'année mais qui n'a jamais, jamais été obtenue - peut-être que ça viendra l'année prochaine - c'est un service médical avec des médecins au sein de l'IMAD. En effet, si on considère que les soins à domicile vont progressivement prendre le pas sur l'Hôpital cantonal, il faut absolument un service médical qui soutienne les médecins à domicile et décide des cas compliqués qui pourraient relever de l'hospitalisation à domicile. Ainsi, comme nous n'obtenons jamais de réponse à ces questions, nous refuserons le rapport de gestion.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette que la demande de renvoi en commission ait été rejetée, car on voit bien que des questions essentielles n'ont pas été examinées. Dans ce contexte, le groupe Ensemble à Gauche refusera le rapport de gestion.
J'aimerais juste corriger les propos de M. Pistis qui conclut un peu hâtivement que les organisations du personnel n'ont pas voulu être auditionnées. Non, elles ont simplement fait remarquer que ce n'était pas la coutume, en tout cas pour celles qui ont été contactées; en aucun cas les syndicats n'ont refusé d'être entendus en commission. Je vous remercie.
Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts ont refusé le rapport de gestion de l'IMAD pour les mêmes raisons que celles évoquées par ma préopinante, Mme Jocelyne Haller. Nous tenons tout d'abord à remercier le personnel de l'IMAD pour son travail et le rôle essentiel qu'il joue en tant qu'organisme d'aide à domicile permettant un service public offert à toutes et tous.
Cependant, nous sommes conscients des difficultés et des défis auxquels l'institution fait face et continuera à faire face dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques - vous le savez toutes et tous aussi bien que moi. Nous, les Verts, voulons ainsi nous assurer que les mesures nécessaires seront prises pour que l'IMAD ne se dirige pas vers une baisse de la qualité des soins ou un épuisement du personnel soignant. A cet égard, nous regrettons que l'audition des syndicats ait été refusée par la commission, car nous estimons qu'il aurait été important d'entendre un autre son de cloche que celui de la seule direction.
Les faits, aujourd'hui, c'est que les tâches des employés sont toujours plus lourdes et pénibles, l'IMAD étant la seule entité qui a l'obligation d'admettre et de fournir des soins sept jours sur sept. En 2018, le taux de rotation des salariés était situé à 8,72%, légèrement plus bas qu'en 2017, mais toujours relativement élevé. J'ai trouvé dans le cahier des revendications du personnel féminin de Genève, plus précisément dans celui de la fonction publique, la description de l'IMAD que voici - je vous la lis: «Le taux d'absence, évalué à 14% ou plus sur le terrain, témoigne des sous-effectifs et d'une non-considération budgétaire suffisante pour les remplacements. Le personnel s'épuise en se remplaçant à l'interne et navigue dans un horaire de travail devenant insupportable - horaires coupés et disponibilités rajoutées.» Vous entendez bien, Mesdames les députées, Messieurs les députés, les demandes et la souffrance exprimées par le personnel soignant; nous devons en tenir compte.
On nous indique que l'IMAD s'efforce de mettre en place une stratégie pour améliorer les conditions de travail et lutter contre le taux de rotation des travailleurs. Or, selon des voix qui s'élèvent sur le terrain, il serait très difficile d'obtenir du personnel soignant supplémentaire, l'énergie serait plutôt investie dans la politique managériale. Est-il possible, et il s'agit d'une vraie question, qu'on ajoute des fonctions managériales au détriment de postes sur le terrain ? C'est précisément parce que nous n'avons pas trouvé de réponse à ces questions dans le rapport de gestion que nous souhaitons l'analyser plus en détail. Pour nous, il est capital que l'IMAD engage massivement du personnel de terrain afin de répondre aux besoins grandissants de la population. Comment garderons-nous ces salariés si nous ne sommes pas en mesure d'améliorer leurs conditions de travail alors que la demande s'intensifie ?
Enfin, quid de la responsabilité environnementale de l'entreprise ? Quelle ne fut pas notre surprise, en effet, de lire dans le rapport que l'institution, plus précisément son comité de direction, a décidé de créer une cellule de responsabilité sociale et que sa politique d'achat se veut responsable, alors que nous apprenions la même année que tout l'équipement médical stérile allait être remplacé par du matériel à usage unique, jetable dans les poubelles ménagères ! Fermer le robinet d'un côté, l'ouvrir de l'autre ?
Le président. Il vous faut conclure, Madame Oriolo.
Mme Alessandra Oriolo. Eu égard à toutes les questions que nous soulevons ici, je demande une nouvelle fois le renvoi en commission et vous prie de l'accepter, Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est important. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Bien, les autres rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer ? Monsieur Pistis ?
M. Sandro Pistis. Non, merci.
Le président. Alors je lance le vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12506 à la commission de la santé est rejeté par 49 non contre 35 oui.
Le président. Nous continuons le débat. Monsieur Sylvain Thévoz, vous avez la parole.
M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste acceptera ce projet de loi, le renvoi en commission ayant été refusé. Il me semble, dans la même ligne que celle que nous avons adoptée s'agissant des HUG, que ce serait une forme de désaveu sévère pour l'IMAD que de rejeter son rapport de gestion.
Oui, les effectifs sont insuffisants; oui, les équipes sont en souffrance; oui, ce métier est extrêmement difficile. Les infirmières se rendent à domicile, à horaires coupés, pour prendre soin de personnes atteintes dans leur santé, parfois en raison d'une extrême précarité sociale, et la complexité de ces situations exige évidemment plus de moyens, plus de budgets, une meilleure compréhension de cette politique publique.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, à notre avis, ce n'est pas en refusant l'activité telle qu'elle a été exercée par l'IMAD avec les moyens qui lui étaient alloués qu'on transmet le message le plus puissant. Le message doit être adressé à M. Poggia, responsable de la santé, qui n'est apparemment pas là pour répondre - ce qui est bien plus grave, je souhaite le relever. Se contenter de rejeter le rapport de gestion ne nous paraît pas constructif.
Nous avons entendu la directrice de l'IMAD, Mme Marie Da Roxa, qui vient régulièrement en commission, qui est constructive sur le sujet, avec qui nous avons noué un dialogue, et nous ne comprenons pas que nos partenaires tirent ouvertement à boulets rouges sur le fait que l'on n'ait pas auditionné les syndicats. En effet...
Mme Marion Sobanek. Psst, Sylvain !
M. Sylvain Thévoz. ...on peut les entendre, on peut être dans le dialogue. Refuser en bloc le rapport de gestion...
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Stop !
M. Sylvain Thévoz. ...sous prétexte qu'on n'a pas auditionné les syndicats nous semble quelque peu radical.
Mme Marion Sobanek. Sylvain, stop !
M. Sylvain Thévoz. C'est tout, merci ! Je me rassieds. (Rires.)
M. François Baertschi (MCG). On entend des critiques assez paradoxales de la part des députés: certains trouvent qu'on n'en fait pas assez à l'IMAD, d'autres estiment au contraire, si j'ai bien compris, qu'on en fait trop. Alors évidemment, quand on exige une chose et son contraire, il est difficile de mener une politique cohérente !
Cela étant, il y a sans doute une explication: le problème est d'ordre structurel. Oui, il faut reconnaître que l'IMAD fait face à des difficultés structurelles, c'est-à-dire qu'on lui donne une tâche d'utilité publique importante, mais sans les moyens nécessaires pour l'assumer, donc chaque année, il y a des problèmes budgétaires. Un projet de loi est actuellement examiné au sein de notre Grand Conseil qui vise à améliorer les choses sur le fond.
Ainsi, si certaines interrogations de mes collègues sont tout à fait légitimes, il s'agit surtout de questions d'ordre structurel. Je comprends qu'on veuille s'exprimer sur la gestion de l'IMAD, mais c'est une question qui doit se poser de manière plus globale et définitive, si je puis employer ce mot. En ce qui nous concerne, le groupe MCG acceptera bien évidemment le rapport de gestion.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur le PL 12506-A.
Mis aux voix, le projet de loi 12506 est adopté en premier débat par 46 oui contre 36 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 12506 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12506 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 35 non et 5 abstentions.
Le président. Nous traitons à présent les projets de lois relatifs à la Fondation des parkings. Si personne ne souhaite intervenir, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ces deux textes.
Mis aux voix, le projet de loi 12507 est adopté en premier débat par 73 oui et 4 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12507 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12507 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12508 est adopté en premier débat par 70 oui et 3 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12508 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12508 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 6 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 12509-A concernant la Fondation pour les terrains industriels de Genève. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12509 est adopté en premier débat par 70 oui et 3 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12509 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12509 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 8 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous poursuivons avec les projets de lois relatifs à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Vous avez la parole, Madame Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste signaler que je ne participerai pas au vote car je suis membre de la FPLC.
Le président. Merci bien. Nous passons au vote sur ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 12511 est adopté en premier débat par 67 oui contre 1 non et 4 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12511 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12511 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 8 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12512 est adopté en premier débat par 69 oui et 2 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12512 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12512 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 2 abstentions.
Le président. Le point suivant est le PL 12513-A, qui concerne les fondations immobilières de droit public. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12513 est adopté en premier débat par 69 oui et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 12513 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12513 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant aux états financiers individuels, soit le PL 12479-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur est M. Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Nous patientons quelques instants, le temps qu'il s'installe à la tribune... (Un instant s'écoule. Remarque de M. Alberto Velasco.) Vous êtes tout excusé, Monsieur ! (Rires.) Allez-y, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, eu égard à l'ensemble du débat de ces deux derniers jours, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de s'attarder sur les chiffres; vous avez tous lu les documents qui vous ont été fournis par le Grand Conseil ainsi que mon rapport.
En revanche, j'aimerais revenir sur une question qui me semble importante et qui va faire l'objet de certains amendements, c'est celle de la... de la... (Un instant s'écoule.) Le terme m'échappe, zut ! (L'orateur consulte son rapport.) Zut ! (Un instant s'écoule.) Ah, voilà: la réserve conjoncturelle ! (Exclamations. Commentaires.)
Des voix. Chut !
M. Alberto Velasco. Hier, notre collègue Cyril Aellen amorçait un débat très intéressant en posant la question suivante: comment est-il possible qu'en période d'expansion économique, on doive utiliser la réserve conjoncturelle ? C'est une question intéressante. En effet, en phase de croissance, on ne devrait pas se servir dans la réserve conjoncturelle, mais justement en constituer une pour les périodes de reflux économique. Alors, chers collègues, la question à laquelle on doit répondre, c'est pourquoi, dans ce contexte, le canton de Genève doit utiliser la réserve conjoncturelle.
Eh bien à l'heure actuelle, l'Etat doit assumer des dépenses conséquentes; peut-être que dans le passé, les différents gouvernements à la tête de cette république n'ont pas eu la clairvoyance de procéder aux investissements nécessaires en matière d'aménagement du territoire ou relatifs à la caisse de pension, et tous les problèmes qui auraient dû être résolus à une certaine époque ne l'ont pas été, ce qui fait qu'on doit y faire face maintenant. Personnellement, au vu de l'assiette fiscale de notre canton, je pense que nous ne pourrons pas affronter ces difficultés sans subir de déficits importants.
Or la LGAF nous permet aujourd'hui de constituer une réserve conjoncturelle, ce qui n'était pas le cas avant; auparavant, vous le savez, cette possibilité n'existait pas, la loi ne le permettait pas, c'est venu bien plus tard. Et maintenant, la LGAF nous permet d'avoir accès à cette réserve conjoncturelle pour éviter le mécanisme de frein au déficit. Il s'agit d'un instrument financier, et il est important qu'il soit bien doté, parce que j'estime pour ma part, et mon groupe avec moi, que la conjoncture risque d'être difficile dans les années à venir et que nous devons quand même assurer des prestations sociales, une formation de qualité, autant d'aspects qui comptent énormément pour nous. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous accepterons les deux amendements qui seront présentés. Voilà, je m'arrête là. (Rires.)
M. Mathias Buschbeck (Ve). Mesdames et Messieurs, nous parvenons au terme du débat sur les comptes. Vous avez tous lu le rapport sur les états financiers, bien sûr, et vous aurez observé que l'un des points concerne les risques financiers. C'est un élément dont on n'a pas beaucoup discuté au cours de nos travaux, un élément pourtant essentiel ! Il s'agit de déterminer quels risques encourra l'Etat de Genève ces prochaines années.
Les Verts ont été assez surpris par le résultat des travaux sur cette thématique. Tout d'abord, les services chargés de l'évaluation des risques se permettent de juger les votations populaires, signalant que telle votation est risquée, telle autre pas, et je trouve cette interférence regrettable pour le processus démocratique.
Mais surtout, quand on parle de risques, ce ne sont pas uniquement les risques financiers: les risques sociaux doivent également être évalués, tout comme les risques environnementaux. Si on ne prend pas en considération le changement climatique dans l'évaluation des risques pour l'Etat de Genève, on reste dans une petite bulle économique à l'écart des réalités. Ainsi, nous invitons le Conseil d'Etat à considérer l'ensemble des risques, et pas seulement les risques financiers, dans l'appréciation de la situation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les comptes, je souhaite plutôt m'attarder sur la réserve conjoncturelle, puisque c'est surtout de ça qu'il s'agit dans les deux amendements que nous allons voter - l'un émane du Conseil d'Etat, l'autre de l'Alternative et du MCG. Comme le disait l'excellent député Cyril Aellen, nous nous trouvons actuellement dans une conjoncture qui nous permet de constituer des réserves. Or la crise économique menace, approche à grands pas, les perspectives sont moroses, il est donc important de profiter de la bonne conjoncture pour alimenter la réserve aujourd'hui.
La perspective, je l'ai dit, c'est une récession majeure qui pourrait intervenir rapidement, et ce alors que la RFFA va plomber très largement les comptes de l'Etat. En effet, je vous rappelle que le pari de la RFFA reposait sur la croyance religieuse dans la croissance économique, censée nous permettre de résorber des pertes fiscales à hauteur de centaines de millions en quelques années seulement. Mais si une crise économique - que tout le monde, soit dit en passant, semble avoir vu venir, excepté le Conseil d'Etat - s'en mêle et interfère dans les plans, eh bien ce pari va tomber à l'eau et l'Etat n'arrivera pas à rattraper les centaines de millions de pertes. Tabler sur l'inverse, je le répète, tient de la croyance religieuse ! Il est donc vraisemblable que cette réserve conjoncturelle jouera un rôle particulièrement important, et c'est la raison pour laquelle Ensemble à Gauche votera les deux amendements qui ont été déposés.
M. Cyril Aellen (PLR). Pour la clarté des débats, j'aimerais dire que la réserve conjoncturelle a du sens si elle est utilisée pour combler des problèmes conjoncturels. J'entends les représentants du groupe Ensemble à Gauche nous expliquer que les années sont fastes et qu'il faut en profiter pour alimenter cette réserve; jusque-là, je peux les suivre. Le seul problème, c'est que selon eux, celle-ci doit être constituée aujourd'hui pour des dépenses qui ont déjà été décidées et qui ne sont pas liées à la conjoncture, mais à des déficits structurels; là, je ne les suis plus.
Le deuxième point sur lequel je souhaite réagir, c'est quand ils parlent de pertes à hauteur de centaines de millions pour décrire les conséquences de la RFFA. C'est faux: l'estimation des pertes fiscales s'élève à 186 millions, et on verra si elle sera confirmée ou devra être revue à la hausse ou à la baisse. Ce qui est certain, en revanche, c'est que les dépenses votées par le parlement et parfois par la population, elles, se chiffrent à plusieurs centaines de millions, c'est là le vrai problème et c'est pour ça que la réserve conjoncturelle doit être constituée à leurs yeux.
Je précise encore que la réserve conjoncturelle n'a aucun sens s'agissant de la RFFA et du subventionnement de l'assurance-maladie pour la classe moyenne, car ces éléments ont déjà été prévus dans le projet voté par la population; on parle d'un déficit de 372 millions, à moitié pour la RFFA, à moitié pour le subventionnement de l'assurance-maladie. En résumé, la réserve conjoncturelle va servir au déficit structurel des autres dépenses votées par la majorité de gauche de ce parlement.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). La réserve conjoncturelle, c'est un terme qui peut paraître sorcier quand on l'emploie, mais il s'agit avant tout d'un curseur comptable, si je peux l'exprimer ainsi - il existe peut-être d'autres images qui seraient plus parlantes, mais il s'agit essentiellement d'une donnée comptable. A quoi sert cet instrument ? Eh bien il permet à l'Etat de gérer les comptes sans suffoquer sous un énorme corset, il lui offre une certaine marge de manoeuvre.
C'est très important parce que, comme chacun le sait, nous avons franchi le cap de deux défis très conséquents pour Genève, à savoir la RFFA et la CPEG. Ce sont deux projets capitaux à tout point de vue pour notre avenir et qui constituent un défi pour Genève, un défi en termes à la fois financiers et sociaux que nous devons relever de manière intelligente.
Il faut tirer des leçons de nos erreurs du passé, Mesdames et Messieurs, et la grande erreur que nous avons commise, lors de la fusion CIA-CEH pour créer la CPEG, la caisse de pension des fonctionnaires, c'est d'avoir compté de manière beaucoup trop juste, c'est une erreur collective commise par une majorité du Grand Conseil. Il ne faut pas reproduire cette erreur, et disposer de mécanismes financiers qui ne soient pas trop serrés, c'est une manière intelligente de prévoir un avenir qui peut être bon comme moins bon. Nous devons suivre cette direction que nous conseille la raison. Merci de soutenir les amendements et de voter les états financiers.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à la majorité, le groupe des Verts va soutenir l'amendement qui se trouve à droite de l'écran et qui consiste à réalimenter la réserve conjoncturelle de deux fois 111 millions, soit 222 millions en tout, c'est-à-dire à attribuer l'entier du boni 2018 à la réserve conjoncturelle. Nous pensons qu'il est utile pour le Conseil d'Etat et pour ce Grand Conseil de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre ces prochaines années, car on n'est jamais à l'abri de soubresauts conjoncturels qui pourraient nous appeler à enclencher le mécanisme de frein au déficit, ce que la majorité du groupe des Verts ne souhaite pas.
Cela étant, ce coussin ne doit pas se muer en oreiller de paresse. Comme l'a dit M. Rossiaud ce matin, les Verts ne sont pas opposés à une maîtrise intelligente des charges. Bien entendu, les charges augmentent proportionnellement à l'évolution de la population, mais également de ses besoins: on l'a mentionné, il existe un certain nombre de besoins sociaux et de formation qu'il nous faut prendre en compte, mais de façon intelligente.
Les Verts ne sont pas non plus pour un assommoir fiscal: nous soutenons une fiscalité équitable avec des incitations sociales et environnementales, et nous sommes convaincus qu'il est possible d'augmenter l'assiette fiscale de façon ciblée. Nous encourageons donc le Conseil d'Etat et ce parlement à s'engager dans la voie d'un équilibre financier durable. (Applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien va soutenir le nouvel amendement qui vient de vous être distribué et qui consiste à ne pas doter la réserve conjoncturelle avec l'excédent de 222 millions de l'exercice 2018. Si nous avons demandé le rétablissement de la réserve conjoncturelle, mon préopinant le député Cyril Aellen a bien expliqué que tous les effets négatifs dus à la RFFA ainsi qu'aux mesures du contreprojet à l'initiative 170 sont déjà contenus dans le déficit admissible de 372 millions au budget 2020, c'est pour cette raison que la réserve conjoncturelle avait été dissoute. Là, on la reconstitue sans diminuer ce déficit potentiellement présent dans le budget 2020.
Pour nous, en effet, il n'y a pas de raison de doter la réserve conjoncturelle de manière trop importante. Nous devons rester prudents dans nos estimations, il ne faut pas ouvrir toutes les vannes, si j'ose dire: le Conseil d'Etat doit gérer les déficits potentiels avec toute la rigueur et la sagesse qu'on attend de lui. A cet égard, nous attendons avec intérêt la présentation du budget 2020 qui nous montrera si, cette fois-ci, les mesures sérieuses que nous réclamons depuis de nombreuses années ont été prises. Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien vous demande d'accepter le troisième amendement qui propose d'en rester à la réserve conjoncturelle de 599 millions au 31 décembre 2018. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder les amendements de la commission des finances et celui du Conseil d'Etat dont nous avons parlé hier lors du débat sur la loi 12534, je souhaite revenir rapidement sur les comptes 2018.
D'abord, je rappelle que l'exercice 2018 a été très particulier, notamment pour l'administration. Vous vous souvenez que durant l'année 2017, le projet de budget 2018 a été élaboré, examiné et voté selon l'organisation des départements et des politiques publiques prévalant durant la législature 2013-2018; les six premiers mois ont aussi été exécutés selon cette structure. Or avec l'entrée en fonction du nouveau Conseil d'Etat et le début de la nouvelle législature, l'organisation administrative a été complètement revue, avec de nouveaux départements de même qu'une nouvelle liste des politiques publiques et des programmes.
Je tiens ici, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à remercier chaleureusement les collaboratrices et collaborateurs du département des finances qui ont réussi, en un temps record, c'est-à-dire pendant l'été 2018, à retraiter les comptes 2017, le budget 2018 et le premier semestre 2018 dans nos systèmes informatiques financiers afin que nous puissions en discuter et comparer les comptes au budget de même qu'aux précédents exercices, ainsi qu'ils ont toujours été présentés. La commission des finances a d'ailleurs validé ce retraitement en septembre 2018 par l'adoption formelle d'une demande de crédit neutre, et je l'en remercie également.
Mesdames et Messieurs, les comptes 2018 se bouclent sur un excédent de plus de 200 millions de francs. Ce résultat, le plus élevé depuis 2010, peut évidemment être qualifié de très satisfaisant. Il s'explique principalement par une croissance soutenue des revenus, doublée d'une bonne maîtrise des dépenses de l'Etat. Je crois que nous devons savourer ce bénéfice qui se produira peut-être encore en 2019 - quoique pas à cette hauteur - car nous n'y parviendrons manifestement pas les années suivantes.
Je souhaite par ailleurs souligner le fait que l'économie se porte bien, et lorsque l'économie se porte bien, comme ce fut le cas en 2018, les recettes fiscales sont au rendez-vous. Mais là aussi, Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur un élément: si notre canton a connu une augmentation importante de ses recettes fiscales, eh bien les prévisions en matière économique, que ce soit pour 2019 ou pour 2020, ne sont pas à l'optimisme. Dans ce contexte, nous ne devons pas trop nous réjouir de ces résultats et nous attaquer à ce que nous réserve l'avenir.
Mesdames et Messieurs, il y a un élément dont nous n'avons pas parlé, c'est la dette. Il résulte des comptes 2018 que cette dette a diminué: elle a reculé de 562 millions entre 2017 et 2018 pour s'établir à 11,8 milliards. Cela résulte pour moitié des excédents de liquidités dégagés par l'activité propre de l'Etat, à savoir les acomptes d'impôts perçus et les taxations plus élevées, et pour l'autre moitié des surplus monétaires qui transitent temporairement dans les comptes en banque de l'Etat.
L'endettement moyen s'établit à 11,4 milliards en 2018, légèrement inférieur au premier seuil d'enclenchement du frein à l'endettement, qui s'élève à 13,3 milliards. Là encore, je tiens à attirer votre attention sur le fait que les déficits qui s'annoncent, l'importante hausse des charges et l'utilisation de la réserve conjoncturelle mise à disposition auront pour effet d'accroître à terme la dette de Genève. Ce n'est pas anodin que d'avoir et d'autoriser des déficits aussi importants, ceux-ci auront des conséquences.
C'est donc en demi-teinte que je conclus, Mesdames et Messieurs: je me réjouis du résultat des comptes 2018 que je vous encourage à adopter, mais je nourris des inquiétudes quant à la suite. L'importante hausse des charges que nous subissons aura en effet des conséquences en matière d'endettement, et nous nous devons de transmettre aux générations futures des finances saines et une dette maîtrisée.
Je vous invite à accepter ces comptes et, si nécessaire, je reviendrai sur les amendements. Le premier amendement qui consiste à placer la moitié du bénéfice dans la réserve conjoncturelle représente simplement la pratique habituelle; quant à l'amendement déposé par M. Dandrès qui vise à attribuer l'entier du boni à la réserve conjoncturelle, eh bien je le laisserai vous l'expliquer. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci bien. Nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12479 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Pour l'ensemble du deuxième débat, chaque groupe, chaque rapporteur ainsi que le Conseil d'Etat disposent d'une enveloppe de temps globale de quatre minutes. Je vais procéder à l'appel des politiques publiques, Mesdames et Messieurs, et si vous avez une question relative à la régularité des comptes, merci d'appuyer sur le bouton de votre micro. (Le président énumère la liste des politiques publiques.)
Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.
Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de trois amendements, déposés respectivement par M. Christian Dandrès, le Conseil d'Etat et M. Cyril Aellen. Nous commençons avec celui de M. Dandrès et consorts...
Mme Salima Moyard. Non, le premier, c'est celui du Conseil d'Etat.
Le président. Mais non, c'est dans cet ordre...
Mme Salima Moyard. Ça n'a pas de sens...
M. François Lefort. Le premier, c'est celui du Conseil d'Etat.
Mme Salima Moyard. C'est bien ce que je dis: le premier, c'est celui du Conseil d'Etat !
M. François Lefort. Ah non, c'est celui de Dandrès, parce qu'il est plus éloigné...
Le président. C'est celui de Dandrès ?
M. François Lefort. Oui, le premier, c'est celui de Dandrès.
Le président. Mesdames et Messieurs, le premier amendement que nous traitons est celui de M. Dandrès...
Des voix. Non !
Mme Salima Moyard. Mais ça n'a pas de sens !
Le président. Non ? Un petit instant, Mesdames et Messieurs, nous devons régler cette question. (Un instant s'écoule.) Bien, alors nous démarrons avec l'amendement du Conseil d'Etat, c'est-à-dire celui qui est affiché en haut à gauche de l'écran...
M. Alberto Velasco. Monsieur le président ?
Le président. Oui, Monsieur Velasco ?
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Le problème, Monsieur le président, c'est que l'amendement du Conseil d'Etat est sous-amendé par notre amendement...
Une voix. Non ! (Rires.)
M. Alberto Velasco. Comment ? (Commentaires.)
Le président. Je passe la parole à M. Christian Dandrès.
M. Christian Dandrès (S). Monsieur le président, si vous me permettez d'émettre une suggestion, je pense qu'il faudrait commencer par l'amendement le plus éloigné, à savoir celui de M. Aellen.
Une voix. Mais oui !
M. Christian Dandrès. Si celui de M. Aellen est adopté, les deux autres n'ont plus lieu d'être; en revanche, s'il est rejeté, il conviendrait à ce moment-là de faire voter celui du Conseil d'Etat, et si celui-ci est accepté, nous pourrions alors nous prononcer sur le mien.
Le président. D'accord, nous allons vérifier.
Une voix. Mais c'est juste ! Bien sûr que c'est juste ! (Brouhaha.)
Une autre voix. Il faut suspendre la séance !
Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance le temps que nous nous organisions.
La séance est suspendue à 15h58.
La séance est reprise à 16h02.
Le président. Voilà, chers collègues, nous reprenons nos travaux. A l'article 2, nous sommes saisis de trois amendements. Le premier que nous allons traiter est celui de M. Cyril Aellen:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
1 La réserve conjoncturelle n'est pas dotée en 2018 et s'élève à 599 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Le deuxième est celui du Conseil d'Etat:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Et le dernier, celui de M. Dandrès:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
1 La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.
2 La réserve conjoncturelle est dotée d'un montant supplémentaire de 111 millions de francs au 1er janvier 2019. Cette dotation supplémentaire est présentée dans les états financiers individuels 2019.»
La parole va à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. J'avais cru comprendre que nous traiterions les amendements dans ce sens-là, j'en prends acte, ça me convient très bien. J'indique juste qu'une erreur de plume s'est glissée dans mon amendement - mais elle a déjà été corrigée, me dit-on - à savoir que la mention d'un alinéa 1 est inutile, puisqu'il s'agit du contenu de l'article 2 dans son entier, le reste ayant été supprimé. Voilà, c'était juste pour être précis.
Pour le surplus, je ne vois aucun inconvénient à ce que mon amendement soit considéré comme le plus éloigné et qu'on se rapproche ensuite progressivement en votant celui du Conseil d'Etat, puis celui dont le premier signataire est M. Dandrès; la proposition de ce dernier me paraît tout à fait cohérente et logique.
Mme Salima Moyard. Il ne l'a pas expliqué !
Le président. Merci. Nous passons au vote...
Mme Salima Moyard. Mais non !
Le président. Alors je laisse la parole à M. Christian Dandrès pour qu'il nous présente son amendement.
M. Christian Dandrès (S). Bon, je peux vous expliquer grosso modo mon amendement, et sans doute que Mme Fontanet complétera. Dans un esprit de consensus, l'Alternative et le MCG avaient accepté de supprimer le mécanisme de préfinancement pour rétablir la réserve conjoncturelle; par effet miroir, il faut donc modifier le projet de loi et prévoir ce que nous ferons avec l'excédent aux comptes 2018.
Mme Fontanet a déposé un amendement visant à appliquer la pratique ordinaire, c'est-à-dire reprendre 50% du bonus et l'injecter dans la réserve conjoncturelle. Nous estimons que l'esprit de consensus a été mal payé en retour, car lors des travaux de commission, l'intégralité de l'excédent aux comptes avait été inscrite au préfinancement. Pour nous - nous l'avons indiqué hier - peu importe le flacon, pourvu que le contenu reste le même; dans cette optique, nous souhaitons que l'entier du bénéfice soit intégré à la réserve conjoncturelle.
Pourquoi ce mécanisme un peu particulier ? Pourquoi doter la réserve d'un montant supplémentaire au 1er janvier 2019 ? Pour une raison assez simple: les comptes ont déjà été publiés et la Cour des comptes souhaite que la publication ne soit pas modifiée ou, le cas échéant, qu'un travail supplémentaire soit effectué par le département. Nous sommes soucieux des deniers publics, soucieux de ne pas surcharger le département, nous avions accepté l'alinéa 5 de l'article 2 actuel, nous sommes disposés à intégrer le même système dans la modification que nous proposons, mais le principe est d'attribuer l'intégralité de l'excédent aux comptes 2018 à la réserve conjoncturelle.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur Dandrès, pour ces explications sur votre amendement. Celui du Conseil d'Etat vise simplement, suite au vote d'hier, à remplacer le préfinancement par la réserve conjoncturelle avec son attribution habituelle, à savoir la moitié du bénéfice. C'est ce qui se pratiquait auparavant de façon ordinaire, avant même qu'il ne soit question de préfinancement ou d'autre chose: une dotation de 50% de l'excédent aux comptes. Merci, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR). Je vais compléter ce qui vient d'être dit par la représentante du Conseil d'Etat. Oui, traditionnellement et jusqu'à la votation de ce printemps, la moitié du bénéfice était affectée à la réserve conjoncturelle, étant précisé qu'un autre mécanisme va s'ajouter à cela, à savoir l'autorisation d'un déficit à hauteur de 372 millions lié à l'effet cumulé de la RFFA et du subventionnement des primes d'assurance-maladie.
On obtient ainsi un régime cumulé qui sera constitué du déficit de 372 millions, auquel s'ajoutent les 599 millions affectés à la réserve conjoncturelle, et si on suit l'amendement proposé par M. Dandrès et consorts, il y aura encore 222 millions supplémentaires. Je vous laisse faire le calcul, Mesdames et Messieurs ! Presque 400 millions plus 600 millions: un milliard; plus 200 millions: 1,2 milliard. Après les 372 millions prévus et votés par le peuple, on pourra encore dépenser, grosso modo, en chiffres ronds - je vous épargne les détails - 800 millions. Ainsi, si vous votez l'amendement de M. Dandrès et consorts, nous vivrons à crédit sur 800 millions ces prochaines années, en toute impunité et sur le dos de la génération qui arrive, avec les responsabilités politiques qui seront celles de la prochaine législature !
En ce qui nous concerne, le principe de la réserve conjoncturelle ayant été adopté - nous prenons acte du vote d'hier, même si nous le regrettons - eh bien nous proposons d'en rester à un déficit possible de 599 millions, en plus des 372 millions déjà accordés, ce qui nous paraît largement suffisant.
Une voix. Très clair !
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je ne pensais pas que nous allions refaire le débat d'hier sur la nécessité ou non pour le Conseil d'Etat de bénéficier d'une marge de manoeuvre supplémentaire. Vous avez raison, Monsieur le député Aellen, lorsque vous indiquez que nous ne sommes pas dans la même situation qu'auparavant parce que nous avons déjà intégré une augmentation du seuil de frein au déficit en tenant compte des votations sur la RFFA et le contreprojet à l'IN 170.
Néanmoins, ce que le Conseil d'Etat a expliqué hier, c'est qu'il connaît de grandes difficultés face à la hausse extrêmement importante des charges contraintes. Dans ce contexte, nous avons besoin d'une réserve conjoncturelle, mais de façon momentanée, parce qu'il va de soi que le montant qui sera, entre guillemets, «à disposition» pour augmenter le déficit n'est pas là pour que les uns et les autres y fassent leur marché, il n'est pas là non plus pour être utilisé en 2020 uniquement; les charges supplémentaires, en particulier celles liées à la CPEG - les autres sont comprises dans le déficit - sont des charges durables, des charges pérennes.
Voilà pourquoi nous avons besoin de cette réserve conjoncturelle, Monsieur le député Aellen: non pas pour mettre à mal les caisses de l'Etat, mais pour faire face aux difficultés pendant une courte période, jusqu'à ce que la RFFA produise ses effets, jusqu'à ce que nous ne soyons plus confrontés à des pertes fiscales, jusqu'à ce que l'économie rebondisse et que nous entrevoyions les bons côtés de la réforme. C'est dans cette optique-là, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat vous demande de lui accorder cette réserve conjoncturelle. Je vous remercie.
Le président. Merci. La parole est à M. Christian Dandrès.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président, même s'il me semble que M. Burgermeister était inscrit de longue date. Je reviens sur les propos de M. Aellen pour répéter ce qu'a souligné Mme la conseillère d'Etat. M. Aellen nous dit la confiance qu'il porte à la réforme fiscale et à ses effets dynamiques qui, en quelques années seulement, permettront à l'Etat de revenir dans les chiffres noirs - c'est en tout cas ce que vous avez vendu à la population le 19 mai, Monsieur.
Or la dimension dynamique touche également la réserve conjoncturelle, car il ne s'agit pas d'une réserve statique: elle va aller decrescendo, à mesure qu'elle sera utilisée par le Conseil d'Etat s'il en a besoin. Quant à la question des dépenses structurelles supplémentaires votées ou passées par la gauche, je tiens à rappeler que le projet de loi 12404 que vous appeliez de vos voeux et que vous avez soutenu dans le cadre de la votation populaire aurait creusé le déficit de 169 millions au bas mot - les chiffres ne sont toujours pas clairs.
Cela étant, vous n'êtes pas responsable, pas plus que la commission des finances, parce que vous vous souvenez sans doute que dans le rapport sur le PL 12404, le département des finances expliquait que le vote sur la CPEG n'aurait aucun impact sur la RFFA et que nous ne déclencherions pas le mécanisme de frein au déficit. C'est une question que j'avais moi-même posée au département, et ayant obtenu des assurances à ce propos, je n'avais pas cru utile de redéposer un projet pour corriger la loi que nous avons été amenés à modifier hier.
M. Jean Burgermeister (EAG). On a entendu les représentants du PLR nous expliquer que la hausse permanente, insupportable et beaucoup trop élevée des charges provoque l'endettement du canton. Bon, il s'agit d'un argumentaire assez simple que tout le monde peut comprendre, un argumentaire que le PLR tenait déjà à l'heure où nous débattions du budget 2018... lequel s'est pourtant clos sur un bénéfice de 222 millions, malgré une croissance des charges !
Ce n'est donc pas l'augmentation des charges qui alourdit l'endettement du canton, mais bien la RFFA, les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises... (Exclamations.) ...et rien d'autre ! En effet, avant la RFFA, nous avons connu des excédents aussi bien en 2018 qu'en 2019. D'ailleurs, j'aimerais rappeler que ces dernières années, la progression des charges du canton de Genève a été l'une des plus faibles de Suisse ! (Protestations.) C'est vrai ! C'est vrai et c'est simple à vérifier ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Enfin, comme dernier argument, le PLR avance que le coût de la RFFA a été compris dans le soulèvement du seuil de frein au déficit; oui, mais seulement pour la première année ! En revenant sur le... Bon, je m'arrête là. (Rires.) Tout ça pour dire que dès la deuxième année, ça coûtera bien plus cher ! (Applaudissements.)
M. Yvan Zweifel (PLR). Je ne peux m'empêcher de réagir aux propos de mon éminent collègue Burgermeister qui nous explique qu'une baisse de revenus est égale à une augmentation de charges. Il a peut-être oublié les fondements de la comptabilité: une charge n'est pas égale à un revenu, et une baisse de revenus ne peut en aucun cas constituer une hausse de charges ! Il le sait pourtant pertinemment, lui qui siège à la commission des finances. Oui, si déficit il y a, ce sera à cause d'une augmentation massive des charges, votée du reste par le peuple - pas de souci là-dessus, mais ayez au moins l'honnêteté et la déontologie de le dire !
Vous savez très bien, pour ce qui concerne la RFFA, qu'on parle de pertes à hauteur de 186 millions au maximum, lesquelles sont comprises dans le frein au déficit dont nous avons augmenté le seuil de 372 millions. Vous le savez, le peuple le sait, tout le monde le sait, alors arrêtez de dire le contraire ! Je prends même le pari, Monsieur Burgermeister, que ce ne sera pas 186 millions, mais moins.
En revanche, s'agissant de la CPEG, c'est vous qui avez menti à la population en articulant un chiffre totalement fantaisiste qui s'avère aujourd'hui être bien plus conséquent. La réalité, et le peuple le verra lorsque l'on traitera du budget et plus particulièrement des comptes 2020, c'est que la RFFA coûtera moins cher que prévu, tandis que toutes les dépenses que vous avez voulues, elles, se révéleront plus conséquentes. Voilà la réalité comptable, mais je vous expliquerai volontiers à l'occasion la différence entre un revenu et une charge.
Enfin, par rapport à ce que dit le Conseil d'Etat, le groupe PLR comprend parfaitement la nécessité de disposer d'un matelas supplémentaire pour couvrir les charges contraintes; mais, Madame la conseillère d'Etat, avec un frein au déficit qui s'alourdit de 372 millions et qui compense à la fois la RFFA et les subsides, il vous reste encore 599 millions pour amortir les 200 millions que vous évoquez, donc notre amendement englobe largement cet effet-là. Je vous invite ainsi, Mesdames et Messieurs, à le voter; il permettra au Conseil d'Etat de mener la politique conjoncturelle qu'il souhaite, et la gauche arrêtera de raconter n'importe quoi !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Nous allons à présent voter l'amendement présenté par M. Cyril Aellen et consorts:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
La réserve conjoncturelle n'est pas dotée en 2018 et s'élève à 599 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 44 oui.
Le président. Bien, nous enchaînons avec l'amendement du Conseil d'Etat. Il va apparaître à l'écran... (Un instant s'écoule.) Voilà !
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au dernier amendement, déposé par M. Dandrès...
Une voix. Non, il tombe !
Le président. Ah oui, c'est vrai, il tombe, vu que celui du Conseil d'Etat a été accepté. (Protestations.)
Mme Salima Moyard. Mais non, il ne tombe pas ! Il s'ajoute ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)
Le président. Il tombe, Monsieur Dandrès, mais vous pourrez le redéposer au troisième débat. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Bon, alors nous votons le troisième amendement... (Protestations.)
Des voix. Non !
Le président. Comment ça, non ? Vous voulez quoi ? (Commentaires.) Monsieur Dandrès, je propose que nous votions votre amendement, vous vous y opposez ! Je ne comprends pas !
M. Christian Dandrès (S). Monsieur le président, j'attire très respectueusement votre attention sur le fait que mon amendement... (Brouhaha.)
Des voix. Chut !
M. Christian Dandrès. ...consiste à ajouter un alinéa 2 à l'article 2 tel que modifié par l'amendement du Conseil d'Etat, qui deviendrait ainsi l'alinéa 1.
Le président. Il s'agit donc d'un supplément, c'est exact ? L'amendement du Conseil d'Etat forme l'alinéa 1, tandis que le vôtre, Monsieur Dandrès, constitue un alinéa 2. Ainsi, je suis bien obligé de le mettre aux voix.
Une voix. Bravo !
Le président. Nous sommes d'accord, Monsieur Dandrès ? (Remarque de M. Christian Dandrès.) Parfait ! Mesdames et Messieurs, voici l'amendement de M. Dandrès:
«Art. 2 Réserve conjoncturelle (nouvelle teneur)
1 La réserve conjoncturelle est dotée pour un montant de 111 millions de francs en 2018 et s'élève à 710 millions de francs au 31 décembre 2018.
2 La réserve conjoncturelle est dotée d'un montant supplémentaire de 111 millions de francs au 1er janvier 2019. Cette dotation supplémentaire est présentée dans les états financiers individuels 2019.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 45 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que l'art. 4.
Troisième débat
Le président. Je donne la parole à M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, puisque nous sommes au troisième débat, nous redéposons l'amendement Dandrès...
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, vous l'êtes. La parole revient à M. Dandrès.
M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président. J'entendais demander le vote nominal, mais puisque nous l'avons obtenu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...j'en reste là.
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
M. Raymond Wicky. Et de calme !
Le président. Qu'est-ce que vous disiez, Monsieur Dandrès ?
M. Christian Dandrès. Je disais juste que je comptais solliciter le vote nominal, mais nous l'avons obtenu, donc tout est en ordre.
Une voix. Tout est bon !
Le président. Il en est pris note. Monsieur Cruchon, vous avez la parole.
M. Pablo Cruchon. C'était aussi pour demander le vote nominal.
Le président. Bien, il y aura donc un vote nominal pour l'amendement de M. Dandrès...
M. François Lefort. Cyril Aellen redépose aussi le sien !
Le président. Oui, mais on le votera après...
M. François Lefort. Non, avant !
M. Raymond Wicky. On vote d'abord l'amendement Aellen.
Le président. D'accord. Mesdames et Messieurs, nous sommes à nouveau saisis des deux amendements respectivement de M. Aellen et M. Dandrès. Celui de M. Aellen et consorts étant le plus éloigné, je le mets aux voix en premier...
Mme Salima Moyard. Vérifie si le vote nominal porte aussi sur cet amendement.
Le président. Eh bien j'imagine que le vote nominal portera sur les deux amendements, Monsieur Cruchon, n'est-ce pas ? (Remarque de M. Pablo Cruchon.) Oui, c'est bien ça. Mesdames et Messieurs, je précise que si l'amendement de M. Aellen passe la rampe, celui de M. Dandrès sera caduc. (Le vote est lancé. Le résultat indiqué est: 46 oui contre 44 non et 1 abstention. Applaudissements. Protestations.)
Une voix. Il y a eu un problème avec le vote !
Le président. Avec 46 oui contre 44 non et 1 abstention, cet amendement est adopté. (Protestations.)
Une voix. C'est pas possible, on n'a pas pu voter ! (Commentaires. Vives protestations.)
Mme Salima Moyard. Il y a eu un problème ! Ils n'ont pas pu voir ce qu'ils ont voté !
Le président. Pourquoi est-ce que ce n'est pas possible ? (M. Cyril Aellen s'approche de l'estrade. Brouhaha.)
Mme Salima Moyard. Non, Cyril, ce n'est pas ça, le problème ! (Remarque de M. Cyril Aellen.) Ce n'est pas ce que je te dis ! Ce que je te dis, c'est que quand ils votaient, ils ne voyaient pas le résultat. (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le président. Merci de bien vouloir vous calmer, Mesdames et Messieurs ! Je suspends la séance.
La séance est suspendue à 16h23.
La séance est reprise à 16h44.
Le président. Chers collègues, nous allons faire une pause. Je vous indique déjà que, suite à un problème technique, nous procéderons à un nouveau vote lors de la séance suivante.
Le président. Je lève la séance. Merci.
La séance est levée à 16h45.