République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12532-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)
PL 12506-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de première minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de troisième minorité de Mme Alessandra Oriolo (Ve)

Le président. Il est maintenant question des PL 12532-A et PL 12506-A relatifs à l'IMAD. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le premier de ces projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12532 est adopté en premier débat par 72 oui contre 5 non et 2 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12532 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12532 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Loi 12532

Premier débat

Le président. S'agissant du second projet de loi, il y a plusieurs rapporteurs que je prie de bien vouloir s'installer à la tribune. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Mesdames et Messieurs, n'oubliez pas d'insérer votre carte dans le lecteur si vous souhaitez vous exprimer. Je passe la parole à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Quelques chiffres: l'IMAD prend en charge 17 000 personnes, et 39% d'entre elles sont suivies six ou sept jours sur sept. L'IMAD, ce sont également 7000 prestations délivrées chaque jour. Pour le surplus, nous n'avons relevé aucun élément qui nous pousserait à refuser ce projet de loi, et la commission l'a d'ailleurs accepté à une large majorité. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à en faire de même.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je répète qu'il vous faut insérer votre carte dans le lecteur si vous voulez vous exprimer ! La parole est à Mme Alessandra Oriolo.

Mme Alessandra Oriolo. Je vous remercie, Monsieur le président, mais il me semble que Mme Haller l'avait demandée en premier.

Mme Salima Moyard. Oui, parce qu'elle représente la première minorité.

Le président. Alors elle revient à Mme Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la position du groupe Ensemble à Gauche à l'égard de ce projet de loi relève de la même dynamique que celle qu'il a adoptée s'agissant du rapport de gestion des HUG: nous le refusons, tout simplement parce que nous estimons que le travail n'a pas été fait comme il aurait dû l'être. En effet, nous n'avons procédé qu'à une simple audition des responsables de l'IMAD, nous n'avons entendu personne d'autre, pas plus les représentants du personnel que d'autres partenaires de l'IMAD, et cela nous semble particulièrement dommageable, à plus forte raison quand on connaît les difficultés auxquelles est confrontée cette institution, mais également la souffrance exprimée par ses employés.

J'ai fait quelques recherches sur les sites syndicaux et j'ai trouvé une résolution faisant état de la dégradation alarmante des conditions de travail qui prévaut actuellement à l'IMAD. Le fait que l'IMAD connaisse un taux d'absence de 14% constitue déjà un indicateur qui devrait nous faire dresser les cheveux sur la tête. Je trouve qu'en tant qu'instance non seulement de contrôle, mais également qui alloue des ressources aux organismes de droit public pour que ceux-ci exercent un certain nombre de tâches essentielles à la population, nous nous dérobons un peu facilement à notre responsabilité.

C'est vrai que le parlement est juge et partie en la matière, mais ce n'est pas un élément rédhibitoire pour autant: qu'il aille au bout de ses responsabilités, qu'il assume son travail comme il le doit, c'est-à-dire qu'il se donne véritablement les moyens d'examiner la situation des entités en question et tire un certain nombre d'enseignements de ce qui ressort de leur gestion telle qu'elle est décrite dans ces documents. Ça n'a pas été le cas en l'occurrence, et c'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous propose de renvoyer ce rapport à la commission de la santé.

Cela dit, avant que nous procédions au vote, j'aimerais encore relever un aspect qui interpelle particulièrement, à savoir les proportions prises par l'IMAD au fil des ans. On se rend compte qu'un marché a été ouvert, que des appétits sont suscités, on observe que l'institution occupe une position enviée, si ce n'est convoitée, et il est nécessaire que nous nous montrions extrêmement attentifs et veillions à ce que ce secteur soit non seulement protégé en tant que service public, mais surtout, s'il devait s'ouvrir, strictement réglementé pour éviter toute dérive.

Enfin, rien n'empêche notre Grand Conseil de s'interroger quant à l'opportunité des diverses tâches qui, au fil du temps, ont été attribuées à l'IMAD, parce que celles-ci questionnent, notamment au moment où l'IMAD doit relever des défis aussi importants que l'augmentation de la population et l'accroissement du nombre de personnes âgées dans notre canton, qui augurent une hausse des tâches de soins à domicile particulièrement conséquente. Pour ces motifs, je vous invite à renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Les rapporteurs souhaitent-ils prendre la parole sur la question du renvoi ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à lire la page 13 du présent rapport. Lorsque nous avions évoqué la possibilité d'auditionner les syndicats, Mme la présidente de la commission, que je remercie au passage, avait indiqué ceci - je lis l'extrait en question: «La présidente souligne qu'ils» - les syndicats, donc - «ont simplement dit que le fait d'être auditionnés à une telle occasion n'était pas la coutume.» Je comprends par là qu'il n'y avait aucune volonté de la part des syndicats d'être entendus dans le cadre de l'examen de ce projet de loi; ils le seront par la suite, bien évidemment, car la commission ne refuse pas l'audition des différents syndicats. Cela étant, afin d'aller de l'avant dans nos travaux et de ne pas égorger la commission... (Rires. Commentaires.) Pardon ! (L'orateur rit.)

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller. Etrangler ! (L'oratrice rit.)

Une voix. Engorger !

M. Sandro Pistis. Engorger, merci ! Excusez-moi, je vais y arriver ! Je reprends: afin de ne pas engorger la commission de la santé, Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle à refuser le renvoi de ce projet de loi et donc à le soutenir tel qu'issu des travaux. Merci.

Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Les Verts soutiennent évidemment le renvoi en commission. Il est fondamental que nous puissions étudier ce rapport de fond en comble, parce que le personnel soignant souffre, et nous devons faire quelque chose à ce sujet. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12506 à la commission de la santé est rejeté par 44 non contre 31 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mon propos et celui du groupe démocrate-chrétien rejoignent ceux de Mme Haller. De plus en plus, l'IMAD se plaint de ne pas pouvoir couvrir financièrement ses besoins; à l'instar de l'Hospice général et des HUG, elle a réclamé une garantie de déficit qui lui a été accordée par la commission - nous n'avons pas encore traité ce projet de loi en plénière.

Mesdames et Messieurs, les rapports de gestion sont l'occasion pour nous de discuter, de proposer des idées s'agissant d'activités aussi importantes que les soins à domicile. Or, une fois de plus, on nous les fait adopter dans l'urgence, sans nous permettre de réfléchir et de débattre dessus. Je trouve ça dommage et c'est pourquoi je rejoins Mme Haller à ce sujet.

La question que je pose est la suivante: pourquoi les tâches de l'IMAD continuent-elles d'augmenter ? Plutôt que de se contenter de faire ce qu'elle fait le mieux, c'est-à-dire les soins à domicile, l'institution doit aussi s'occuper des immeubles avec encadrement pour personnes âgées, des repas à domicile, des enfants diabétiques aux cuisines scolaires - il y a pourtant des infirmières scolaires pour cela, et il me semble même qu'on a augmenté leur nombre. On constate que l'IMAD croît de plus belle et, dans le même temps, qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants.

En ce qui me concerne, je souhaite qu'on discute avec l'IMAD pour qu'elle en revienne à son «core business», comme on dit en bon français, qu'elle s'en tienne purement et simplement à son activité de soins à domicile. Peut-être pourrions-nous négocier avec d'autres organismes pour gérer les tâches annexes ? Il faut savoir que les EMS seraient tout à fait disposés à gérer les immeubles avec encadrement médical ainsi que les repas à domicile dans leur quartier. Il y a tout un travail de coordination et de réseau qui peut être mené afin de diminuer la charge de l'IMAD, ce qui permettrait aux employés de faire le travail pour lequel ils sont formés, c'est-à-dire se rendre à domicile et fournir des soins aux personnes qui en ont besoin.

Une autre chose que le PDC demande à longueur d'année mais qui n'a jamais, jamais été obtenue - peut-être que ça viendra l'année prochaine - c'est un service médical avec des médecins au sein de l'IMAD. En effet, si on considère que les soins à domicile vont progressivement prendre le pas sur l'Hôpital cantonal, il faut absolument un service médical qui soutienne les médecins à domicile et décide des cas compliqués qui pourraient relever de l'hospitalisation à domicile. Ainsi, comme nous n'obtenons jamais de réponse à ces questions, nous refuserons le rapport de gestion.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette que la demande de renvoi en commission ait été rejetée, car on voit bien que des questions essentielles n'ont pas été examinées. Dans ce contexte, le groupe Ensemble à Gauche refusera le rapport de gestion.

J'aimerais juste corriger les propos de M. Pistis qui conclut un peu hâtivement que les organisations du personnel n'ont pas voulu être auditionnées. Non, elles ont simplement fait remarquer que ce n'était pas la coutume, en tout cas pour celles qui ont été contactées; en aucun cas les syndicats n'ont refusé d'être entendus en commission. Je vous remercie.

Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts ont refusé le rapport de gestion de l'IMAD pour les mêmes raisons que celles évoquées par ma préopinante, Mme Jocelyne Haller. Nous tenons tout d'abord à remercier le personnel de l'IMAD pour son travail et le rôle essentiel qu'il joue en tant qu'organisme d'aide à domicile permettant un service public offert à toutes et tous.

Cependant, nous sommes conscients des difficultés et des défis auxquels l'institution fait face et continuera à faire face dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques - vous le savez toutes et tous aussi bien que moi. Nous, les Verts, voulons ainsi nous assurer que les mesures nécessaires seront prises pour que l'IMAD ne se dirige pas vers une baisse de la qualité des soins ou un épuisement du personnel soignant. A cet égard, nous regrettons que l'audition des syndicats ait été refusée par la commission, car nous estimons qu'il aurait été important d'entendre un autre son de cloche que celui de la seule direction.

Les faits, aujourd'hui, c'est que les tâches des employés sont toujours plus lourdes et pénibles, l'IMAD étant la seule entité qui a l'obligation d'admettre et de fournir des soins sept jours sur sept. En 2018, le taux de rotation des salariés était situé à 8,72%, légèrement plus bas qu'en 2017, mais toujours relativement élevé. J'ai trouvé dans le cahier des revendications du personnel féminin de Genève, plus précisément dans celui de la fonction publique, la description de l'IMAD que voici - je vous la lis: «Le taux d'absence, évalué à 14% ou plus sur le terrain, témoigne des sous-effectifs et d'une non-considération budgétaire suffisante pour les remplacements. Le personnel s'épuise en se remplaçant à l'interne et navigue dans un horaire de travail devenant insupportable - horaires coupés et disponibilités rajoutées.» Vous entendez bien, Mesdames les députées, Messieurs les députés, les demandes et la souffrance exprimées par le personnel soignant; nous devons en tenir compte.

On nous indique que l'IMAD s'efforce de mettre en place une stratégie pour améliorer les conditions de travail et lutter contre le taux de rotation des travailleurs. Or, selon des voix qui s'élèvent sur le terrain, il serait très difficile d'obtenir du personnel soignant supplémentaire, l'énergie serait plutôt investie dans la politique managériale. Est-il possible, et il s'agit d'une vraie question, qu'on ajoute des fonctions managériales au détriment de postes sur le terrain ? C'est précisément parce que nous n'avons pas trouvé de réponse à ces questions dans le rapport de gestion que nous souhaitons l'analyser plus en détail. Pour nous, il est capital que l'IMAD engage massivement du personnel de terrain afin de répondre aux besoins grandissants de la population. Comment garderons-nous ces salariés si nous ne sommes pas en mesure d'améliorer leurs conditions de travail alors que la demande s'intensifie ?

Enfin, quid de la responsabilité environnementale de l'entreprise ? Quelle ne fut pas notre surprise, en effet, de lire dans le rapport que l'institution, plus précisément son comité de direction, a décidé de créer une cellule de responsabilité sociale et que sa politique d'achat se veut responsable, alors que nous apprenions la même année que tout l'équipement médical stérile allait être remplacé par du matériel à usage unique, jetable dans les poubelles ménagères ! Fermer le robinet d'un côté, l'ouvrir de l'autre ?

Le président. Il vous faut conclure, Madame Oriolo.

Mme Alessandra Oriolo. Eu égard à toutes les questions que nous soulevons ici, je demande une nouvelle fois le renvoi en commission et vous prie de l'accepter, Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est important. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Bien, les autres rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer ? Monsieur Pistis ?

M. Sandro Pistis. Non, merci.

Le président. Alors je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12506 à la commission de la santé est rejeté par 49 non contre 35 oui.

Le président. Nous continuons le débat. Monsieur Sylvain Thévoz, vous avez la parole.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste acceptera ce projet de loi, le renvoi en commission ayant été refusé. Il me semble, dans la même ligne que celle que nous avons adoptée s'agissant des HUG, que ce serait une forme de désaveu sévère pour l'IMAD que de rejeter son rapport de gestion.

Oui, les effectifs sont insuffisants; oui, les équipes sont en souffrance; oui, ce métier est extrêmement difficile. Les infirmières se rendent à domicile, à horaires coupés, pour prendre soin de personnes atteintes dans leur santé, parfois en raison d'une extrême précarité sociale, et la complexité de ces situations exige évidemment plus de moyens, plus de budgets, une meilleure compréhension de cette politique publique.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, à notre avis, ce n'est pas en refusant l'activité telle qu'elle a été exercée par l'IMAD avec les moyens qui lui étaient alloués qu'on transmet le message le plus puissant. Le message doit être adressé à M. Poggia, responsable de la santé, qui n'est apparemment pas là pour répondre - ce qui est bien plus grave, je souhaite le relever. Se contenter de rejeter le rapport de gestion ne nous paraît pas constructif.

Nous avons entendu la directrice de l'IMAD, Mme Marie Da Roxa, qui vient régulièrement en commission, qui est constructive sur le sujet, avec qui nous avons noué un dialogue, et nous ne comprenons pas que nos partenaires tirent ouvertement à boulets rouges sur le fait que l'on n'ait pas auditionné les syndicats. En effet...

Mme Marion Sobanek. Psst, Sylvain !

M. Sylvain Thévoz. ...on peut les entendre, on peut être dans le dialogue. Refuser en bloc le rapport de gestion...

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Stop !

M. Sylvain Thévoz. ...sous prétexte qu'on n'a pas auditionné les syndicats nous semble quelque peu radical.

Mme Marion Sobanek. Sylvain, stop !

M. Sylvain Thévoz. C'est tout, merci ! Je me rassieds. (Rires.)

M. François Baertschi (MCG). On entend des critiques assez paradoxales de la part des députés: certains trouvent qu'on n'en fait pas assez à l'IMAD, d'autres estiment au contraire, si j'ai bien compris, qu'on en fait trop. Alors évidemment, quand on exige une chose et son contraire, il est difficile de mener une politique cohérente !

Cela étant, il y a sans doute une explication: le problème est d'ordre structurel. Oui, il faut reconnaître que l'IMAD fait face à des difficultés structurelles, c'est-à-dire qu'on lui donne une tâche d'utilité publique importante, mais sans les moyens nécessaires pour l'assumer, donc chaque année, il y a des problèmes budgétaires. Un projet de loi est actuellement examiné au sein de notre Grand Conseil qui vise à améliorer les choses sur le fond.

Ainsi, si certaines interrogations de mes collègues sont tout à fait légitimes, il s'agit surtout de questions d'ordre structurel. Je comprends qu'on veuille s'exprimer sur la gestion de l'IMAD, mais c'est une question qui doit se poser de manière plus globale et définitive, si je puis employer ce mot. En ce qui nous concerne, le groupe MCG acceptera bien évidemment le rapport de gestion.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur le PL 12506-A.

Mis aux voix, le projet de loi 12506 est adopté en premier débat par 46 oui contre 36 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12506 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12506 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 35 non et 5 abstentions.

Loi 12506