La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, Philippe Morel, Patrick Saudan, Pierre Weiss, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Alexis Barbey, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean-Charles Lathion, Charles Selleger, Marion Sobanek et Yvan Zweifel.

Débat

Le président. Nous débutons notre séance des extraits avec la P 1912-A. Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Comme en commission, les Verts vous proposent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Elle vise à créer un centre d'excellence consacré au développement de nouvelles méthodes substitutives pour cesser les expérimentations animales. Oui, expérimenter est important; mais faire tout notre possible pour y parvenir sans utiliser les animaux l'est tout autant, voire davantage. On ne peut pas se contenter de se convaincre qu'on fait souffrir les animaux le moins possible. En tant qu'humains, il nous est déjà difficile d'évaluer la souffrance réellement ressentie par ces animaux, même si des grades de 0 à 4 ont été attribués. Se satisfaire ensuite, pour se donner bonne conscience, de se dire qu'on les euthanasie pour abréger les souffrances qu'on a commencé par leur infliger est quand même un peu léger... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de silence pour écouter l'orateur. Merci.

Mme Sarah Klopmann. L'oratrice ! Mais merci quand même, Monsieur le président. (Exclamations. L'oratrice rit.) C'est faire preuve de peu de respect pour la vie des animaux, qui vivent et surtout ressentent, malgré ce qu'on essaie de nous faire croire. Ces animaux sont enfermés, utilisés, tués. Rien qu'à Genève, il y en a 28 000 dans ce cas. J'ajoute que les souris, qui représentent la grande majorité des animaux utilisés, nous ressemblent assez peu alors que la science permet actuellement de créer ou d'isoler du matériel vivant qui nous ressemble davantage mais ne souffre ni ne ressent. Comme disait Gandhi, «on reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux». Nous vous invitons donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et espérons que cette fois-ci, les membres de l'UDC nous suivront, contrairement à ce qu'ils ont fait en commission, puisqu'ils avaient eux-mêmes déposé... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs...

Mme Sarah Klopmann. ...une motion demandant...

Le président. Attendez, Madame ! S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de silence pour qu'on puisse écouter l'oratrice. Merci.

Mme Sarah Klopmann. Merci ! Ils avaient demandé exactement la même chose dans une motion. Comme personne ne m'a écoutée, je résume mes propos en disant que nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC). Des méthodes de substitution à l'expérimentation animale, c'est exactement ce que nous avons demandé par la voie de la motion 2207, qui figure toujours à l'ordre du jour de ce Grand Conseil. Il est clair que Genève pourrait devenir un véritable pôle innovateur s'agissant de méthodes alternatives. Aujourd'hui, des entreprises comme la société Epithelix, qui est issue de chercheurs de l'université, doivent justement sortir du monde académique pour pouvoir développer ces méthodes de substitution à l'expérimentation animale. En ce qui me concerne, ainsi que les signataires de cette motion, il paraît évident que nous devons tout mettre en oeuvre pour faire progresser et évoluer notre méthode d'expérimentation. Il s'agit maintenant d'utiliser des tissus et non plus des animaux qui, comme vous le savez, sont susceptibles de souffrir et sont parfois si différents de nous que les résultats ne sont pas forcément fiables. Autant pour eux que pour nous, il faudrait renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. Notre groupe est divisé, je vous l'avertis; mais en ce qui concerne certaines personnes, nous le ferons.

M. Christian Frey (S). La commission des pétitions a entendu plusieurs personnes à ce sujet, notamment le président de la commission cantonale pour les expériences animales ainsi que MM. Denis Hochstrasser, professeur, et Jean-Luc Veuthey, vice-recteur de l'Université de Genève. Tous ont confirmé que des améliorations notables avaient été obtenues, que des indicateurs de douleur existaient. Nous pensons donc que les choses ont été faites - se font ! - correctement à Genève. Dans ce sens-là, le groupe socialiste demande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons reçu experts, professeurs et autres personnes qui s'occupent de contrôler les expériences sur le monde animal. Et quand on parle du monde animal, il faut quand même faire preuve d'une certaine prudence puisqu'on parle principalement de souris et de mouches, Mesdames et Messieurs ! Non, non, ce ne sont pas des grands singes ni même des éléphants. Il faut donc être très prudent quand on parle de ça. Chaque expérience est approuvée par un comité d'éthique - je ne vais pas vous réciter tous les contrôles et vérifications qui se font... (Brouhaha.) Excusez-moi, je dérange peut-être le caucus là derrière ?

Le président. Vous avez raison, Monsieur le député. Messieurs de l'UDC, pourriez-vous aller tenir votre réunion à la salle Nicolas-Bogueret ? Merci. Poursuivez, Monsieur.

M. Pascal Spuhler. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que toutes les expériences, quelles qu'elles soient, sont contrôlées et autorisées par une commission d'éthique, par des professeurs hautement qualifiés. Je ne peux que vous recommander de classer cette pétition en la déposant sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Raymond Wicky (PLR). Beaucoup de choses ont été dites par MM. Frey et Spuhler, auxquelles j'adhère totalement. J'aimerais encore signaler que si nous avons bien évidemment évoqué dans le détail toute la problématique liée à l'expérimentation animale - c'était d'ailleurs fort intéressant - il y a un élément qu'on a omis de vous dire, à savoir que les gens que nous avons auditionnés nous ont clairement dit qu'il n'était pas possible, en l'état, de passer exclusivement par des processus de simulation. Malheureusement, je pense donc que nous devons déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et nous vous y encourageons.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Je ne comptais pas prendre la parole. Chers collègues, nous avons reçu des spécialistes qui nous ont dit que nous étions passés de plusieurs millions à 600 000 expériences animales, lesquelles portent non pas sur des grands singes ou des vertébrés évolués, mais sur des souris et des mouches. Oui, nous devons tenir compte de l'intérêt de l'animal; mais nous devons aussi tenir compte de l'intérêt de l'être humain, et il est sûr qu'une certaine souffrance animale peut engendrer du bien-être et de la guérison chez l'homme. Il ne s'agit plus de le faire comme à l'époque. La pétition demande au fond de transférer de l'argent du côté de l'expérimentation alternative. Nous y mettrions volontiers cet argent, mais ce serait au détriment de ce qui est fondamental. M. Frey et M. Spuhler ont expliqué ce qu'il en était, et cela a été alimenté par les propos de M. Wicky. Je crois que le bon sens consiste à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme l'immense majorité de la commission en a décidé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1912 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 12 non et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à deux projets de lois de mise en conformité à la nouvelle constitution, soit les PL 11464-A et 11465-A. Le rapporteur, M. Cyril Mizrahi, est remplacé par Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne prend pas la parole. Personne ne souhaitant s'exprimer, j'ouvre le scrutin sur l'entrée en matière du premier projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11464 est adopté en premier débat par 66 oui et 2 abstentions.

La loi 11464 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11464 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 11464

Le président. Nous votons maintenant sur le second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11465 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 11465 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11465

Premier débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 11554-A. Je cède la parole au rapporteur, M. Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le projet de loi 11554 a pour vocation de proroger notre loi sur le développement durable. Depuis son origine, celle-ci souffre en effet d'une particularité qui lui impose un renouvellement tous les quatre ans. De fait, elle a théoriquement été abrogée au 31 décembre 2014. Aujourd'hui, il nous est simplement demandé de la maintenir pour une période transitoire dans l'attente de sa révision, annoncée par le Conseil d'Etat pour ce premier semestre. Nous ne pouvons qu'encourager le Conseil d'Etat à ne pas trop tarder dans le dépôt de son projet de loi pour que les travaux parlementaires puissent s'effectuer dans les meilleures conditions et les délais requis. Dans cette attente, la commission législative vous recommande l'acceptation du PL 11554-A. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il n'y a plus de demande de parole, c'est donc le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 11554 est adopté en premier débat par 66 oui et 6 abstentions.

La loi 11554 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11554 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 13 abstentions.

Loi 11554

Le président. Nous traitons maintenant le PL 11555-A. Le rapport est de Mme Beatriz de Candolle, remplacée par M. Raymond Wicky, qui ne prend pas la parole. Je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11555 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 11555 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11555 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 11555

Le président. Voici à présent le RD 1072. Puisqu'il n'y a pas de prise de parole, il en est pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1072.

Débat

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts demande le renvoi du RD 1073 à la commission des finances. En effet, nous sommes actuellement en train d'y traiter un crédit de bouclement sur le même sujet, et il nous semblerait intéressant d'avoir ce rapport en parallèle.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1073 à la commission des finances est adopté par 71 oui et 1 abstention.

Débat

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Très brièvement, je pense qu'il est important de renvoyer ce rapport divers à la commission judiciaire, qui aura toutes les compétences pour travailler sur ce thème, Monsieur le président.

Mme Salika Wenger (EAG). Je dois dire que je suis étonnée de voir un sujet sur les mouches être traité pendant une demi-heure alors que ces dossiers-là sont expédiés. Or il s'agit probablement des dossiers de demain, de nos préoccupations de demain ! Ce sont des choses extrêmement importantes sur la surveillance, la contre-surveillance, les données privées, les autorisations d'utilisation... Et on traite ça avec un simple renvoi dans telle ou telle commission. Pour ma part, il me semble que ce rapport mériterait un débat pour le moins plus étoffé que de simplement demander le renvoi dans telle commission. Pour ce qui est de notre groupe, nous pensons que la meilleure commission pour ce projet est bien entendu celle des droits politiques. Il s'agit très précisément de ça ! Aux finances, je ne vois pas très bien de quoi on va parler. Pour le personnel de cette commission, on parlera de ça au point 70 mais, en ce qui concerne ces deux rapports-là, je crois que la commission des droits politiques est l'endroit idéal pour discuter de ce que seront - de ce que sont déjà - nos préoccupations, à savoir le fait de garder nos données personnelles, de ne pas les voir circuler, de ne pas voir se mettre en place un système totalitaire qui pourrait nous surveiller en permanence, de ne pas voir circuler nos données personnelles dans tous les services de l'Etat pour rien... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Salika Wenger. Ce dossier est éminemment important. La commission des droits politiques me paraît ainsi une évidence. Pour ce qui est des finances, ma camarade Jocelyne Haller vous dira ce qu'elle pense des finances de cette commission, qui méritent aussi d'être étoffées. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors je donne la parole à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, il me semble que les questions de transparence et de protection des données relèvent d'une problématique transversale, qui devrait plutôt être examinée à la commission législative. J'ai entendu parler de la commission judiciaire... (Remarque.) Laissez-moi finir ! J'ai entendu parler de la commission judiciaire et de la police. Normalement, s'agissant d'une problématique transversale, ces questions sont plutôt traitées à la commission législative. C'est également une question d'équilibre des ordres du jour des commissions: je vous rappelle que la commission judiciaire a un planning assez chargé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, vous allez en premier lieu vous prononcer sur le renvoi de cet objet à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1074 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 44 non contre 34 oui.

Le président. Il vous est donc demandé votre avis sur un renvoi à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1074 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 47 oui contre 27 non et 5 abstentions.

Premier débat

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Très brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but de mieux exploiter la zone villas et de la densifier. C'est un projet auquel tous les professionnels - commission d'architecture, FAI, métiers de la construction - sont favorables. Je vous invite ainsi à soutenir ce projet de loi modeste, qui ne touche pas énormément de parcelles mais est très positif.

M. François Lefort (Ve). Comme l'a dit le rapporteur, ce projet de loi, qui modifie la loi sur les constructions et les installations diverses, a pour but de faciliter la construction de petites villas et de petits immeubles en zone villas tout en économisant le sol. En 2012, on avait commencé par permettre la densification de la zone villas en augmentant l'indice d'utilisation du sol; on complète aujourd'hui cette simplification, qui va faciliter la mise en valeur des petites parcelles de zones villas. En effet, il faut se rappeler que la zone villas est faite à 80% de parcelles de moins de 1000 mètres carrés. Voilà une façon certes modeste d'économiser le sol, mais une façon utile, et nous vous serions reconnaissants de soutenir ce projet de loi.

Mme Caroline Marti (S). En commission, les socialistes se sont opposés à ce projet de loi, et ils le referont en plénière. Densifier, oui ! Mais le plan directeur cantonal prévoit de densifier toute une partie des zones villas par le biais de déclassements de terrains en zones de développement. Si on commence à construire de nouvelles habitations sur ces périmètres, cela va créer de la dureté foncière. Du coup, ces zones deviennent plus difficiles à déclasser, la mutation devient plus lente et les nouvelles villas font augmenter le prix du terrain - et donc le coût des futurs loyers. Cela crée des logements à loyers plus élevés et, de ce fait, il apparaît aux yeux des socialistes que ce projet de loi est peu opportun dans la perspective de l'application du plan directeur cantonal 2030. Voilà pourquoi nous le refuserons. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes très étonnés de voir que, d'un côté, on demande de construire rapidement des logements et de surseoir à toute une série de mesures administratives - nous sommes nantis de plusieurs projets pour faire en sorte que du logement bon marché soit créé pour une grande majorité de la population - et que, d'un autre côté, on nous demande d'approuver un projet qui vise à faire tout le contraire, c'est-à-dire à permettre de figer dans le marbre, si j'ose dire, des terrains qui pourraient être destinés à la construction de ces mêmes logements; de les figer à tel point que, comme vous le savez, les terrains occupés par des villas prennent à chaque changement de propriétaire quarante ans consacrés à l'utilisation des zones villas, c'est prouvé statistiquement. Par conséquent, comme nos collègues du parti socialiste, notre groupe s'opposera à cette mesure qui vise à faire l'inverse de ce que nous réclamons tous ici - le discours est d'ailleurs extrêmement paradoxal. Je vous prendrai à témoin lorsque l'objectif sera de construire des logements alors que, tout à l'inverse, vous prétendez construire des villas. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Remarque.) Il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe, Monsieur le rapporteur. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le projet de loi 11304 est adopté en premier débat par 57 oui contre 19 non.

La loi 11304 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11304 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 19 non.

Loi 11304

Premier débat

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour est le PL 11417-A, et la parole revient à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts ont été les seuls à voter contre ce projet de création... (Remarque.) Oui, Monsieur Barrillier ! ...d'une zone de hameaux, simplement pour manifester leur mauvaise humeur, et je vais vous l'expliquer. Nous sommes ici typiquement dans un conflit d'utilisateurs entre l'agriculture et l'urbanisation. Qu'a-t-on à cet endroit, dans ce hameau ? Des bâtiments en zone agricole, qui vont maintenant passer en zone de hameaux et seront donc facilement transformables en habitations.

Somme toute, nous ne sommes pas opposés à cette possibilité et à cette modification de zone. Ce qui nous a fortement dérangés, c'est qu'on accompagne ce projet de loi d'un plan de site qui, lui, n'est pas soumis à la procédure parlementaire. Or l'ampleur de ce plan de site nous dérange puisqu'il entre en collision avec le but premier des surfaces agricoles - ici en l'occurrence des zones agricoles spéciales - avec pour conséquence de réduire encore la possibilité d'une agriculture vivrière, ceci de plus dans une région où cela a déjà été fait. Voilà donc le sens de notre mauvaise humeur, même si nous ne nous opposerons pas ce soir au déclassement en zone de hameaux qui nous est demandé. Par contre, nous aimerions attirer l'attention là-dessus des deux chefs respectivement du DETA et du DALE en charge de cette problématique - malheureusement, ils ne sont pas là - afin que, dans le futur, ils pensent à anticiper et surtout à compenser la disparition de zones agricoles spéciales ailleurs dans le canton, dans des régions où les conflits entre utilisateurs sont plus réduits, c'est-à-dire là où on ne pense pas à se créer de petits vals lamartiniens. Voilà comment nous expliquons notre mauvaise humeur. Néanmoins, nous voterons ce projet de loi de modification de zones puisque ce n'est pas le projet en lui-même qui la suscite.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11417 est adopté en premier débat par 67 oui et 12 abstentions.

La loi 11417 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 15 abstentions.

Loi 11417

Le président. Nous arrivons à la P 1872-A, que je mets immédiatement aux voix étant donné qu'aucun député ne sollicite la parole.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (renvoi de la pétition 1872 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Toujours pas de prise de parole s'agissant de la M 2000-B. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2000.

Débat

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche a pris connaissance du contenu du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au budget 2015 des TPG. Nous n'apporterons que l'expression de notre regret quant au refus du Grand Conseil de voter les amendements visant à doter les TPG d'un budget qui leur aurait permis de maintenir leurs prestations et de ne pas licencier de personnel à moyen terme. Cependant, nous prenons acte de ce que le déficit de près de 17 millions sera, pour l'année 2015, entièrement couvert par le fonds de réserve des TPG alimenté par la dissolution partielle, au 31 décembre 2014, de la provision pour avantages du personnel retraité. Cela dit, si les choses vont pouvoir tourner en 2015 grâce à ce ballon d'oxygène, nous sommes persuadés que la question du financement va se reposer l'année suivante. En effet, tout laisse à penser que sans une aide supplémentaire, les TPG devront soit réduire leurs prestations soit licencier du personnel. Dont acte.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, afin que nous puissions étudier ce rapport, je vous propose son renvoi à la commission des transports.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et soumets votre demande au vote de l'hémicycle.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1070 à la commission des transports est adopté par 71 oui contre 8 non et 1 abstention.

Débat

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Je propose, Mesdames et Messieurs les députés, que nous renvoyions ce rapport à la commission des finances, où nous portons le plus grand intérêt aux mouettes, Monsieur le président, et les étudions plume après plume ! Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Pour ma part, je propose que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche prend acte des conclusions du rapport du Conseil d'Etat relatif à l'exécution de l'offre de prestations de la Société des Mouettes genevoises pour l'année 2013. Nous ne dirons rien d'autre si ce n'est que les Mouettes doivent pouvoir continuer à faire partie de notre service de transports publics afin d'assurer des prestations à la population, notamment en matière d'horaire et de fréquence dans le cadre d'un réseau que nous entendons maintenir malgré quelques restrictions que le Conseil d'Etat semble préconiser à l'avenir. Je terminerai donc en souhaitant longue vie aux Mouettes genevoises !

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, une rapide prise de parole pour vous inviter à soutenir le renvoi à la commission des finances, et non pas à celle des transports. La commission des finances est en effet en train d'étudier le contrat de prestations 2015-2019 des Mouettes genevoises; cela nous permettra de faire le lien entre le passé et l'avenir. Je vous invite ainsi toutes et tous, Mesdames et Messieurs, à suivre la proposition du PDC.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons tout d'abord nous exprimer sur le renvoi de ce rapport à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1071 à la commission des finances est adopté par 69 oui contre 9 non et 1 abstention.

Débat

M. Christian Frey (S). Tout le monde se souvient des remous autour des EPI, la plus grande institution de Genève dans le domaine du handicap - pour certains, la plus grande de Suisse - les problèmes venant d'une part d'un manque de dialogue entre le personnel et la direction et, d'autre part, de la diversification des missions allant de l'addiction au handicap en passant par des choses en relation avec le chômage. Il faut constater que, depuis, la situation s'est améliorée, comme le dit le rapport du Conseil d'Etat. Néanmoins, un certain nombre de problèmes persistent, et il s'agit d'y être extrêmement attentif; en particulier celui de l'engagement de personnes insuffisamment formées par rapport aux tâches exigeantes qu'assument les EPI, et celui du nombre d'auxiliaires engagés: cela avait été explicitement mentionné par les syndicats à l'époque et, aux dernières nouvelles, le nombre d'auxiliaires augmente de nouveau. Il avait également été question de personnes ayant un statut EdS et qui participaient d'une manière ou d'une autre à la prise en charge, ce qui veut dire qu'elles n'avaient quasiment aucune formation. Il est remarquable que ce nombre de personnes ait diminué; n'empêche que ça reste encore le cas. Maintenant, il ne s'agit pas de renvoyer ce rapport une fois encore au Conseil d'Etat mais d'en prendre acte tout en restant attentif et, le cas échéant, de réintervenir, en particulier par rapport au problème de la sous-formation du personnel sous pression financière. On ne peut pas sans cesse attribuer à un établissement de nouvelles missions, comme ça se passe aux EPI, sans lui donner les moyens de les accomplir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1826.

Débat

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Très brièvement, je tiens à remercier le Conseil d'Etat de porter la plus grande attention à la défense du planning familial, qui continue à remplir un rôle essentiel à Genève. Je pense que, chaque année, nous nous permettrons - si ce n'est pas moi, ce sera un ou une autre collègue - de remercier le Conseil d'Etat de porter la plus grande attention à ce dispositif.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1846.

Débat

M. Christian Frey (S). Vous vous souvenez tous de cette pétition, acceptée à la quasi-unanimité de ce Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat. Le rapport que nous avons reçu mentionne un certain nombre de choses positives pour améliorer la situation des places manquantes. N'empêche qu'il y a aussi des points à compléter. Si l'augmentation des subventions octroyées aux EPH est significative - vous l'avez lu dans le rapport du Conseil d'Etat, elle est à saluer - on relève également un élément plutôt négatif, à savoir que la destination précise des places créées ou à créer n'est pas spécifiée: de quel type de places s'agit-il ? S'il s'agit de places d'atelier, ça n'a pas du tout la même signification que s'il s'agit de places d'hébergement ou, comme on dit dans le jargon, d'hébergement avec occupation, c'est-à-dire une prise en charge complète. Toujours par rapport au manque de places, il est par ailleurs mentionné une possibilité étonnante, celle de placements extra-cantonaux. Aux dernières nouvelles, chaque canton se replie sur lui-même; cette possibilité demeure ainsi assez théorique dans la mesure où chaque canton s'occupe prioritairement de ses propres besoins.

Ensuite, le principal élément qui pose problème dans ce rapport, c'est que la planification 2015-2018 n'est pas du tout explicitée; on reste malheureusement dans des généralités. Pourtant, la planification pour les prochaines années existe, mais elle n'est d'aucune manière mentionnée en termes de type de places à créer, de nombre de places à ouvrir. Un certain nombre de chantiers sont effectivement en cours, mais les questions demeurent: quand ces places vont-elles être ouvertes, de quelles places s'agit-il et pour quel type de handicap, quelles personnes vont pouvoir être accueillies ?

Il est également à noter - et c'est extrêmement positif - la création d'une plateforme interdépartementale pour une politique transversale du handicap. En effet, le handicap n'est pas un problème seulement social; il concerne bien sûr le DEAS mais aussi les autres départements, pour l'accessibilité, la mobilité. La mise en place de cette plateforme est donc à saluer. Ce qu'on peut éventuellement regretter, c'est qu'il n'y ait pas d'aspect participatif à cette plateforme. Il serait en effet utile que les associations de personnes concernées - je pense à Insieme, à Cerebral - puissent, d'une manière ou d'une autre, donner leur avis à partir du terrain. Les parents savent exactement de quoi leur enfant ou leur proche a besoin.

En résumé, ce rapport est à saluer. Nous ne demanderons pas son renvoi au Conseil d'Etat pour les précisions concernant la planification, qui est un élément essentiel. Les parents qui ont déposé cette pétition veulent des places pour leurs enfants, comme cela est spécifié autant dans la législation fédérale que cantonale. Pour clarifier les points qui sont encore à préciser, le groupe socialiste vous propose de renvoyer ce rapport à la commission des affaires sociales, qui est compétente dans ce domaine, de manière qu'elle puisse dans la mesure du possible recevoir les pétitionnaires et voir avec eux quels sont les problèmes concrets qui se posent. Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs, de renvoyer ce rapport à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien évidemment entendu ce qui vous est demandé. Cela fait déjà un certain temps que cette pétition a été déposée puisqu'elle remonte au mois de juin 2013. Au sein du Conseil d'Etat, nous partageons la préoccupation des pétitionnaires; il est évident qu'une place adaptée pour chaque personne handicapée est une question prioritaire. Par contre, il ne faut pas oublier que la notion de personne handicapée n'est pas uniforme: il y a des polyhandicapés, des handicapés mentaux, des handicapés psychiques, des handicapés physiques... Pour chaque type de handicap, il faut une structure adaptée.

Si l'on vous dit que l'on ouvre dix places d'accueil sans préciser exactement pourquoi elles sont ouvertes, quelle est la spécificité de l'institution qui les met à disposition ni quel type de handicap celle-ci est en mesure d'accueillir, la réponse est naturellement insuffisante. Il faut qu'il y ait une adaptabilité des places au sein des institutions, et nous y travaillons. J'ai entendu dire que l'on ne savait pas exactement quel type de places avaient été ouvertes. Vous trouvez quand même, en page 4 du rapport, un tableau qui vous indique l'évolution des places selon les spécificités, que ce soient des homes avec occupation, des homes seuls, des ateliers, des centres de jour ou un accueil avec encadrement hôtelier.

Ce qu'il faut savoir, c'est que nous disposons d'une commission cantonale d'indication, qui reçoit les dossiers et examine les institutions qui seraient en mesure d'accueillir la personne souffrant d'un handicap spécifique ou de polyhandicaps. Il y a malheureusement - la presse s'en fait parfois l'écho - des situations où les familles de ces personnes handicapées se déclarent insatisfaites, ne pouvant trouver une place qui, selon elles, serait adaptée. Récemment, nous avons pu découvrir dans les médias le témoignage d'une mère qui, dans une déclaration très touchante, disait qu'elle souhaitait que sa fille soit accueillie dans une institution spécifique mais que celle-ci n'avait pas de place pour elle. Or il se trouve que la commission cantonale d'indication avait proposé à cette famille une place dans une autre institution qui, elle, était disposée à recevoir cette personne handicapée, mais cela ne correspondait pas aux voeux de la famille.

Il faut reconnaître qu'il y a une sous-occupation de ces institutions, certes modeste, mais néanmoins réelle, puisque le taux d'occupation n'est que de 97%: il y a donc encore une marge de manoeuvre pour recevoir des personnes. Or, bien souvent, soit la place n'est pas adaptée, soit elle ne correspond pas aux voeux - voeux respectables, légitimes, bien sûr - de la personne concernée. Il va de soi qu'un Etat doit faire son maximum, mais il ne peut pas forcément offrir à chacun une place là où cette personne souhaite aller. Nous avons la même problématique, vous le savez, en matière d'EMS. Laissez donc l'Etat faire son travail ! Vous savez que nous sommes en période de planification sanitaire, dans laquelle nous intégrons aussi les EPH, établissements accueillant des personnes handicapées. Le Grand Conseil, par l'intermédiaire de sa commission de la santé, va être saisi, dans le premier semestre de cette année, du rapport pour la planification des quatre prochaines années. Ne surchargez donc pas inutilement le travail des commissions et, indirectement - même si nous sommes à votre service - celui de l'administration, car c'est un sujet sur lequel nous travaillons déjà. Laissez-nous simplement le temps de faire ce travail. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle les députés à voter sur la proposition de renvoi à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1874 à la commission des affaires sociales est adopté par 76 oui contre 5 non et 4 abstentions.

Débat

Le président. Nous ouvrons le chapitre des pétitions - catégorie II, trente minutes - avec la P 1845-A. Monsieur le rapporteur de majorité Guy Mettan, c'est à vous.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition date déjà d'il y a un certain temps, trois ans, très précisément, et répond à un vieux problème. Pour ceux qui sont là depuis quelques législatures, vous vous souvenez que le Grand Conseil avait eu un conflit avec les deux précédentes préposées cantonales à la protection des données. Aucune solution n'avait été trouvée, si ce n'est que la commission des finances avait réagi, en 2012, en réduisant le budget de ce service de 300 000 F. A mes yeux, c'était une mesure un peu excessive, mais il s'agissait d'un acte de mauvaise humeur par ailleurs compréhensible puisque les préposées avaient intenté un procès au Grand Conseil, procès qu'elles ont d'ailleurs perdu puisque le tribunal a donné raison à notre parlement. Ensuite, le Grand Conseil a changé la loi et, il y a une année, vous avez accepté de modifier la loi sur la protection des données et notamment l'organisation du poste de préposé. Entre-temps, nous avons non seulement accepté la nouvelle loi mais également engagé un nouveau préposé, qui travaille à la satisfaction générale depuis maintenant une quinzaine de mois. C'est la raison pour laquelle, lorsque cette pétition nous a été présentée, nous n'avions pas d'autre choix que de la classer puisque tous les problèmes avaient été résolus et qu'il n'y avait donc plus matière à discuter. Nous avons proposé aux pétitionnaires de retirer la pétition, ils n'ont pas voulu. C'était leur droit, et nous l'acceptons. Mais maintenant, je pense qu'il est temps de clore ce dossier en classant simplement cette pétition comme la majorité de la commission vous le recommande.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je remercie M. Mettan d'avoir été relativement franc dans la manière dont il a présenté cette problématique. Il a en effet résumé la décision de la commission des finances à un acte de mauvaise humeur visant à sanctionner le fait que l'ancienne préposée à la transparence et à la protection des données se soit insurgée contre une réduction de budget qui l'amputait quand même de la moitié de ses effectifs, puisque 300 000 F correspondaient à la moitié des effectifs de cette instance. Cela étant, voici la véritable question: est-ce que le problème est résolu alors que la coupe budgétaire perdure ? Au final, ne pose-t-on pas là la question de l'adéquation entre la mission et les moyens affectés pour l'effectuer ? En l'occurrence, le budget a été diminué de moitié, on peut donc craindre que la mission en question soit affectée. Le nouveau préposé a été auditionné, alors qu'il venait de prendre ses fonctions trois semaines auparavant, et il a admis avoir pris ce poste en connaissance de cause. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, il aurait été imprudent de sa part de s'exprimer autrement. Mais il a quand même admis que les conditions dans lesquelles il était amené à effectuer sa mission étaient réduites à tel point qu'elles risquaient de la compromettre, qu'elles posaient un certain nombre de problèmes et qu'il était inquiet pour l'avenir. Par conséquent, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, estimant que le problème perdure et qu'il faut bien distinguer d'une part ce qui est de l'ordre du règlement de comptes entre personnes - je ne me prononcerai pas là-dessus car nous n'étions pas là à l'époque, mais ça me paraît quand même déplacé - et d'autre part la décision d'affecter le bureau de la transparence et de la protection des données d'une réduction de l'ordre de 50% de ses effectifs et, partant, de toucher à sa mission.

Je profite ici de l'occasion pour déplorer le fait que nous n'ayons pas renvoyé tout à l'heure le RD 1073 à la commission des droits politiques, parce qu'il est lié à l'autre élément qui lui a été transmis, à savoir le RD 1074. J'espère que la commission des finances pourra prendre la décision de renvoyer ce rapport divers à la commission des droits politiques pour que l'objet soit traité dans son entier.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, les invites de cette pétition, en particulier la deuxième, sont un peu caduques car liées au conflit qui a opposé l'ancienne structure à la commission des finances. Ce conflit a mené à une diminution importante des ressources humaines consacrées à la protection des données et à la transparence. Aujourd'hui, cette instance fonctionne avec seulement 2,3 postes, soit un préposé à 80%, une préposée suppléante à 70% et un poste administratif à 80%. A l'époque où il a été auditionné, le nouveau préposé à la protection des données occupait son poste depuis moins d'un mois, on l'a dit tout à l'heure. Et sans doute désireux d'apaiser une situation très tendue, il affirmait que la pétition n'avait plus lieu d'être et que son service pouvait fonctionner avec les moyens à disposition. Depuis lors, il a eu le temps de prendre du recul et de se rendre compte que les ressources mises à sa disposition sont insuffisantes pour accomplir sa tâche. En particulier, ce service manque cruellement de compétences informatiques, indispensables dans un domaine où les défis liés au numérique ont la part belle. En effet, nous vivons une époque où les enjeux liés à la transparence et à la protection des données sont de plus en plus présents à tous les niveaux, des écoutes de la NSA à la carte Cumulus. A noter l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» déposée récemment par le PLR, le PDC et l'UDC, ceux-là même qui ont drastiquement réduit les moyens mis à disposition de la protection des données à Genève. Les Verts estiment toujours qu'il est important de défendre cet organe et sa mission. Il nous semblerait ainsi bienvenu qu'une commission de notre parlement s'auto-saisisse prochainement de ce dossier pour voir si les moyens dévolus à ce service correspondent aux besoins avérés en la matière. Dans l'attente de cette démarche et pour les raisons évoquées précédemment, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Lors de l'examen de cette pétition et au moment du vote, le groupe socialiste s'est retrouvé dans la minorité, comme Mme Haller, et a pris une position motivée par les mêmes raisons que celles qu'elle nous a exposées. Nous constatons maintenant que nos collègues Verts, à tête reposée et en ayant pris un peu de recul, nous ont rejoints dans cette position. Depuis maintenant une année, le nouveau préposé fonctionne avec ce budget réduit précédemment sur un coup de mauvaise humeur de la commission des finances. Sans l'avoir vérifié - mais heureusement, M. Calame l'a fait - il semblerait que cette coupe budgétaire porte préjudice au bon fonctionnement du préposé et de ses adjoints. Comme l'a proposé la rapporteuse de minorité, et maintenant appuyés par les Verts, qui ont changé de position, les socialistes demandent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous pensons non seulement que le maintien de la coupe n'est pas justifié mais aussi que les objets à traiter vont plutôt augmenter de manière exponentielle, si ce n'est déjà le cas. Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir le rapport d'activité du nouveau préposé pour cette première année. En attendant ce rapport et ses conclusions, nous demandons, comme la rapporteuse de minorité, le renvoi au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Comme l'a dit le rapporteur de majorité, cette pétition est maintenant sans objet. Je ne vais pas parler du passé parce que la situation problématique que nous avons connue n'est heureusement plus d'actualité. Ce qui est important, c'est de souligner le fait que nous avons aujourd'hui un préposé de grande qualité, très dynamique, qui a redéfini les tâches en s'axant beaucoup plus sur la loi, sur les directives légales qui règlent son bureau. C'est sur cette base-là qu'il est parti, et il a réussi, avec la moitié de personnel, à faire mieux ! Je crois que c'est un exemple pour l'ensemble des services de l'Etat. Si tous les services suivaient l'exemple du préposé cantonal à la protection des données, je pense que l'Etat de Genève se porterait beaucoup mieux, à la fois au niveau de la gestion et des finances publiques. Je vous demande donc de déposer avec conviction cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous voterons également le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. J'aimerais citer les propos de M. Werly, qui figurent dans le premier paragraphe de la page 7 du rapport. Il dit que «si des ressources supplémentaires lui étaient nécessaires, il passerait par les voies ordinaires». S'il s'avère qu'il doit réorganiser un jour son service, engager davantage de collaborateurs parce qu'il est malheureusement dépassé par le nombre de demandes, je ne doute pas qu'il passera par la voie ordinaire. Le Conseil d'Etat viendra devant notre Grand Conseil en demandant des budgets supplémentaires pour ce préposé, et l'affaire sera réglée ! Nous ne pouvons pas dire aujourd'hui qu'il est submergé ou je ne sais quoi, ce ne sont que des suppositions; vous ne pouvez pas vous baser sur une pétition qui demande un certain nombre de choses sur la base de suppositions. M. Werly a été bien clair: il est entièrement satisfait de sa situation et des ressources qui lui sont actuellement allouées. Faisons-lui donc confiance dans ses déclarations. Pour ma part en tout cas, je félicite M. Werly pour la bonne gestion de son service et du poste qu'il a pris en charge avec une diminution des recettes. Pour ça, je lui fais entièrement confiance. Déposons ainsi cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et si, par la suite, il s'avère qu'il y a un besoin de ressources supplémentaires, nous aurons largement l'occasion d'en rediscuter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Wenger ? (Remarque.) Vous renoncez, d'accord. Alors je passe la parole à Mme Jocelyne Haller pour quarante secondes; vous pourrez éventuellement prendre sur le temps de votre groupe si vous en avez besoin.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais juste rectifier un peu certains propos tenus ici. M. Werly a dit qu'il prenait cette situation en connaissance de cause, qu'il avait postulé en connaissance de cause. Il a également ajouté, et je l'ai cité, qu'un certain nombre de tâches ne pourraient plus être exercées comme auparavant, notamment la formation en matière d'application de la LIPAD. Il s'inquiétait enfin en matière d'éléments techniques parce que, jusqu'alors, il y avait à un poste une personne particulièrement compétente en la matière et qu'il était aujourd'hui dépendant, pour son évaluation, de personnes appartenant au service qui devait être examiné. Alors qu'on ne vienne pas nous dire qu'il n'y a pas de problèmes et qu'il dispose des moyens suffisants, en pouvant même faire mieux qu'avant avec moins de moyens, ce n'est pas le cas.

S'agissant de ce qui a été dit tout à l'heure - à savoir que M. Werly a annoncé qu'il passerait par les voies ordinaires s'il devait avoir besoin d'autres moyens - il aurait été ma foi terriblement imprudent de sa part d'émettre quelque autre avis que ce soit, dûment informé qu'il était du prix payé par sa prédécesseure. Cela étant, il demeure que la décision de diminuer le budget du bureau de la protection des données et de la transparence - une diminution de l'ordre de 170% - perdure. Qu'elle relève d'un règlement de comptes entre la commission des finances et les anciennes préposées, comme l'a relevé le rapporteur de majorité, est déontologiquement inacceptable. Depuis quand une commission parlementaire règle-t-elle ses comptes avec des entités de l'Etat simplement pour leur faire payer certaines prises de position ? Ce n'est pas acceptable, pas plus d'ailleurs que le fait de décider délibérément d'amputer la mission de ce service simplement pour faire payer à des gens leurs prises de position. Alors ayez le courage de dire clairement que vous voulez réduire la mission du bureau de la protection des données et de la transparence, mais ne venez pas dire qu'il est possible, sans sacrifice, de faire mieux avec moins ! Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Pour terminer, je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan, à qui il reste une minute et trois secondes.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Parfait ! Merci, Monsieur le président. J'aimerais remettre les choses en place: dès le départ, le budget avait été très largement évalué. Genève était l'un des cantons les plus richement dotés en matière de protection des données. Quand on a fait des comparaisons cantonales, on s'en est aperçu. Ce budget était donc plus que suffisant à l'époque. Ensuite, un conflit a eu lieu, mais ce n'était pas pour des raisons budgétaires, il y a eu des problèmes d'affectation. J'étais alors président du Grand Conseil et on a discuté avec les auteurs du premier projet de loi, avec la chancellerie, avec le Conseil d'Etat pour essayer de régler ce problème. Cela n'a pas été possible parce que les deux préposées, ma foi, n'étaient pas d'accord avec nous, avaient une autre interprétation. Le conflit a éclaté et a duré trois ans. Finalement, la commission des finances a décidé de procéder elle-même à la réduction du budget - je conteste ce que vous dites, elle avait tout à fait le droit de le faire - qui était une réduction relative puisqu'elle comprenait le budget en dehors des salaires, il faut aussi le préciser ! Ce que je voulais dire, c'est qu'on peut maintenant classer cette pétition en toute bonne conscience, et si M. Werly a de nouveaux besoins, par exemple en matière de secrétariat ou d'informatique, il en fera la demande; ce sera au Conseil d'Etat de nous la transmettre, et elle sera examinée avec attention. Mais cela n'a pas été le cas jusqu'à présent, et, depuis trois ans, tout fonctionne pour le mieux dans ce service, ce dont nous nous félicitons.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je lance le vote sur les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1845 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 26 non.

Débat

Le président. Voici venu le dernier objet de notre séance, à savoir la P 1882-A. Le rapporteur de minorité, M. Michel Ducommun, est remplacé par M. Pierre Vanek, et je cède tout de suite la parole au rapporteur de majorité, M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. D'emblée, je vais reconnaître que la pétition 1882 pose de bonnes questions. Cependant, elle les formule d'une manière qui n'a pas convenu à la majorité de la commission des finances, ce qui explique d'ailleurs la longueur de nos débats mais également le fait que nous demandions son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Voici tout d'abord un élément factuel: Genève fait un effort considérable pour l'aide au développement et verse actuellement 16,9 millions - ce sont les chiffres de 2012. Le canton de Vaud ne verse que 1,6 million et celui de Neuchâtel 200 000 F, et je vous épargne tous les autres cantons de Suisse qui, eux, versent des sommes ridicules par rapport à Genève. Il faut savoir que, en dépit de cet effort considérable - surtout en comparaison intercantonale - on arrive actuellement au chiffre de 0,23% du budget. Alors il est évident que Genève doit donner davantage que les autres cantons - c'est une place internationale, il faut montrer l'exemple - mais le taux de 0,7% n'a jamais été atteint, jamais ! On en a toujours été aussi éloigné qu'on l'est actuellement, ce qui signifie que ce Grand Conseil a, il y a près de vingt ans, voté une loi qu'il n'a jamais respectée. C'est en cela que la pétition pose une bonne question, et c'est pour cela que la commission des finances a fait un nombre considérable d'auditions, de recherches, de débats. Nous avons essayé d'avoir le maximum d'éléments. Or le problème réside surtout dans la façon dont la loi est formulée, puisqu'elle préconise que 0,7% du budget annuel de fonctionnement de l'Etat de Genève devrait être consacré à la solidarité internationale...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Baertschi. Ecoutez, je crois que je n'arriverai pas jusqu'au bout, je suis un peu lent. Le problème, c'est...

Le président. Est-ce que vous voulez prendre sur le temps de votre groupe ?

M. François Baertschi. Le problème, c'est qu'on ne sait pas exactement en quoi consiste cette solidarité internationale: on n'arrive pas à en définir le concept, on fait une confusion entre solidarité internationale et aide au tiers monde, qui sont deux choses différentes. La commission n'a donc pas été à même de savoir si nous remplissions les conditions de la loi ou non, ce malgré tous les renseignements qui nous ont été donnés par le département.

Le second élément important qui a valu la demande du dépôt, c'est qu'on se trouve là face à un tiers-mondisme un peu absurde qui voudrait que l'on sauve la planète avec cette contribution genevoise, ce qui est bien évidemment une pure utopie et ne correspond pas à la réalité. Il y a ainsi eu beaucoup de malaise autour de cette pétition, et je regrette d'ailleurs, comme l'avait fait M. Michel Ducommun, que l'on ne puisse pas avoir un débat libre et donc un peu plus approfondi sur le sujet. Or il se trouve que nous ne voulions pas que ça ait lieu dans un, deux ou trois ans, il fallait vraiment que la question soit examinée rapidement. Voilà pourquoi nous avions accepté ce type de débat, mais je regrette vraiment très sincèrement et je trouve dommage - le rapporteur de minorité, M. Vanek, me suivra, je pense, sur ce point-là, peut-être pas sur les autres, mais sur celui-là en tout cas - qu'on n'arrive pas à faire un vrai débat sur ce sujet. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Non, Monsieur Baertschi, je ne vous suivrai pas. Je trouve que les explications que vous nous avez fournies à l'instant sont un peu embrouillées et vaseuses. Vous nous dites... Enfin, excusez-moi de m'adresser directement à vous, je m'adresse en fait à l'assemblée et au président. Disons donc plutôt que j'entends de la part du rapporteur de majorité qu'il a fallu que la commission se penche de très nombreuses heures sur cette question, que la loi est mal fichue, qu'elle est inapplicable, qu'on ne sait au demeurant pas très bien comment il faudrait l'appliquer, que, pour le surplus, on fait des efforts supérieurs à ceux des autres cantons, que de toute façon nous sommes un petit canton et que ça ne sert donc à rien de faire grand-chose. Selon son rapport, que je cite, il serait «matériellement impossible pour un petit canton d'un peu plus de 400 000 habitants, quel que soit l'effort fourni», de contribuer à réduire les inégalités planétaires, et ce serait un tiers-mondisme absurde que de tenter de le faire. Tout cela est problématique.

La pétition est pourtant d'une simplicité évangélique: une loi a été votée en 2001, qui demande que le canton de Genève consacre 0,7% de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale. Alors on peut discuter sur les éléments qui sont injectés dans cette rubrique pour savoir ce qu'on atteint, certes. Mais mon adversaire a articulé le chiffre de 0,23%; quoi qu'il en soit, on est bien en deçà de ce que prévoit la loi ! Maintenant, plus de 10 000 citoyens et habitants - avec 3000 signatures supplémentaires sous forme électronique - c'est-à-dire un nombre de signataires équivalent à celui nécessaire à une initiative cantonale, demandent très modestement qu'on applique la loi. Et on vient ici nous servir des explications extrêmement embrouillées en disant qu'on ne peut pas appliquer cette loi et que, même si on devait l'appliquer, cela ne servirait pas à grand-chose ! Mesdames et Messieurs, si c'est l'opinion de la majorité et du Mouvement Citoyens Genevois, qui est représenté par mon honorable adversaire, alors il faut changer la loi ! Il faut la changer, et il ne faut pas venir en prétendant que cette pétition doit être déposée sur le bureau du Grand Conseil, c'est-à-dire mise dans un tiroir; il faut la renvoyer au Conseil d'Etat en lui disant: «Empoignez ce problème, le cas échéant changez la loi !» Ou alors il faut venir avec une proposition de changement de loi, mais il est absurde de considérer qu'il n'y a rien à faire et qu'il est urgent, après que la commission a consacré je ne sais combien de séances - en tout cas un nombre considérable - à cet objet, de déposer le dossier sur le bureau du Grand Conseil, qui n'en fera rien !

Pour ma part, je défends bien entendu le rapport de Michel Ducommun, je défends les 14 000 personnes qui ont signé cette pétition et je défends surtout le respect de la loi. Michel Ducommun, dans son rapport, indique le caractère insupportable de la situation à l'échelle internationale, mentionne que l'aide aux pays en développement à l'échelle mondiale est de l'ordre de 115 milliards de dollars par an, mais que la différence entre les capitaux qui passent du Sud au Nord et ceux qui vont dans le sens inverse est en moyenne de plus de 500 milliards de dollars par an depuis 2005. Il y a donc une situation insoutenable, sur laquelle les pétitionnaires mettent le doigt: plus d'un milliard de personnes dans le monde vivent dans une extrême pauvreté et ne peuvent répondre à leurs besoins vitaux - eau, alimentation, santé, logement, éducation. Ce qui est dit dans la pétition, ce n'est pas que Genève doit sauver le monde à elle toute seule, ce n'est pas indiqué que nous devons réduire les inégalités planétaires à nous tout seuls, mais simplement que nous devons avoir une posture qui est de contribuer à réduire ces inégalités planétaires à hauteur d'un montant qui a fait l'objet de débats dans cette salle et qui a été incarné dans une loi.

Mesdames et Messieurs, vous ne pouvez pas dire ici qu'on a une loi votée en 2001 mais qu'il ne serait pas sérieux d'envisager d'appliquer. Si c'est votre position, si vous pensez qu'on ne devrait pas aller dans ce sens, si vous soutenez que c'est du tiers-mondisme absurde que d'aller dans ce sens, alors il faut changer la loi. En attendant, Mesdames et Messieurs, quand 14 000 personnes disent qu'il faut appliquer la loi, la seule réponse à donner - nous avons tous fait le serment, dans cette salle, d'appliquer la constitution et les lois - est la suivante: «Oui, bien sûr, vous avez raison, il faut appliquer la loi.» Et qui est chargé de mettre en oeuvre et d'appliquer les lois dans ce canton ? C'est le Conseil d'Etat, le bras exécutif de ce parlement, censé veiller à ce que les lois soient appliquées. La moindre des choses, quand des milliers de citoyens signent une pétition, c'est de la renvoyer au Conseil d'Etat et de lui dire: «Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, qu'en est-il, où en sommes-nous, que faites-vous, que proposez-vous, allez-vous prendre des mesures pour appliquer cette loi ? Et si vous pensez que la loi est inadéquate, allez-vous proposer de la modifier ?»

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président. C'est la seule attitude un tant soit peu conséquente. Encore une fois, Genève a des obligations d'exemplarité en matière de solidarité internationale, nous ne les remplissons pas et le signal donné par le dépôt poli de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil - ce qui signifie en réalité...

Le président. Dix secondes !

M. Pierre Vanek. ...un dépôt dans une corbeille à papier - serait inacceptable. Je vous demande donc de voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Vous me trouverez sans doute ridiculement naïve, mais je continue à ne pas trouver normal que certaines personnes, juste parce qu'elles ont eu la chance de naître là où la vie était plus facile, aient tout alors que d'autres n'ont rien. Certains essaient toujours d'attribuer cela à un quelconque mérite hypothétique, mais ce n'est pas vrai: c'est un coup du hasard. En commission, il a été soulevé que certaines prestations existant déjà n'étaient pas considérées comme faisant partie de ce budget pour la solidarité internationale alors qu'elles devraient l'être. Cela reste à prouver, mais si c'est là le problème, corrigeons-le au lieu de refuser cette pétition !

Un autre problème est qu'il y a toujours beaucoup trop de bureaucratie, qu'on demande toujours trop de paperasse et d'administration à toutes les associations qui pourraient monter des projets, et cela absorbe un budget conséquent qui pourrait, ou plutôt devrait être alloué à l'aide au développement. Nous devrions donc être plus imaginatifs. La façon dont nous allouons ces budgets est peut-être passéiste mais le principe même, lui, ne l'est pas. Il faudrait améliorer la coordination entre les différentes politiques publiques ainsi qu'entre les différentes entités, mais cela n'est pas fait. Si le timing est considéré par certains comme mauvais, il le sera toujours, et il faudrait que nous respections la loi maintenant. Je vous rassure: en allouant 0,7% de notre budget, nous resterons toujours riches, très riches, car le problème à Genève, ce n'est pas le manque d'argent mais la façon dont nous l'utilisons. Les Verts vous proposent donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va demander le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Pourquoi ? En 2001, c'est le parti démocrate-chrétien qui a été à l'origine de la loi, avec M. Marti, décédé l'année dernière, et M. Lamprecht. Cette loi a été votée, mais n'a jamais été appliquée. On a voté une loi, on a voté un symbole et un principe. Le symbole, c'est de faire un effort de 0,7% pour aider des gens qui n'ont pas de moyens. C'est là quelque chose d'assez extraordinaire. Alors il s'agit bien sûr d'une petite somme: un taux de 0,7%, ce n'est rien du tout. Mais quand on vote une loi et qu'on dit qu'on va faire cet effort-là, qui est tout de même minime sur l'ensemble d'un budget, particulièrement celui de l'Etat de Genève, on devrait s'y tenir. Or, malheureusement, on ne s'y tient pas et, comme l'a très bien dit Mme Klopmann, on invente toutes les raisons possibles et imaginables pour ne jamais atteindre ce pourcentage. Je trouve que ce n'est pas normal. La situation actuelle est peut-être encore pire que celle de 2001, et on doit ce minimum qu'est 0,7%, c'est un effort que doit faire la population genevoise pour aider les gens qui n'ont pas la chance que nous avons de vivre à Genève. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Permettez-moi juste, Monsieur le président, une petite digression par rapport au sujet. Quand il vous a présenté pour la présidence hier, votre chef de groupe a dit: «Nous présentons un vrai Genevois.» J'espère que vous considérez que, moi aussi, je suis un vrai Genevois...

Le président. Bien entendu !

M. Alberto Velasco. ...de même que mes collègues qui sont d'autres origines ! (Quelques applaudissements.) Ceci dit, Monsieur Baertschi - permettez que je m'adresse directement à lui, Monsieur le président - vous dites qu'il n'y a pas de définition de la solidarité internationale. Eh bien, mon collègue Romain de Sainte Marie et moi-même l'avons trouvée ! En 1972, l'Assemblée générale des Nations Unies demandait aux pays les plus riches de consacrer 0,7% à la coopération et au développement. Mais il s'agissait de 0,7% du produit intérieur brut ! A Genève, le 0,7% s'applique au budget de fonctionnement, Monsieur, au budget de fonctionnement ! Le produit intérieur brut de Genève, c'est 41 ou 44 milliards, vous voyez ? Imaginez qu'il soit demandé que ce pourcentage se réfère au produit intérieur brut de Genève. Nous, on l'a fait par rapport à 7 milliards, ce qui est déjà sept fois moins que ce que l'ONU demandait.

Deuxièmement, Monsieur Baertschi, je tiens à vous dire qu'il y a quand même 1% des habitants de cette planète qui possèdent 50% de la richesse de celle-ci, et je pense que la Suisse figure parmi ce 1%. Quand on voit l'état de l'Afrique, quand on voit les problèmes que nous vivons à l'heure actuelle, quand on voit la situation dans certains pays du Sud... Franchement, consacrer une petite part de notre revenu, qu'est-ce que c'est ? Ensuite - je vais finir par là, Monsieur - beaucoup de ces projets profitent à la Suisse parce qu'il s'agit parfois d'équipements ou de personnes suisses qui sont envoyés sur place. Il y a donc aussi une relation économique; il ne faut pas croire que ce 0,7% est économiquement perdu, c'est faux. Par conséquent, M. Vanek a raison. A l'époque, le PDC... C'était d'ailleurs un projet du PDC, c'était une proposition du PDC qui avait fait l'unanimité de ce parlement ! Il y a donc une espèce de parjure de ce parlement dans le fait de ne pas appliquer ce qu'il avait voté...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. ...de manière totalement unanime; personne n'avait refusé, tout le monde était acquis à cela. Je demande ainsi que cette pétition soit logiquement renvoyée au Conseil d'Etat puisque la loi n'a toujours pas été modifiée et qu'aucun vote n'est intervenu par rapport aux chiffres votés à l'époque à l'unanimité.

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, n'oublions tout de même pas que nous avons à peu près 13 milliards de dette ! Genève n'a pas à rougir de l'aide qu'elle apporte à la solidarité internationale. A la commission des finances, nous avons travaillé sérieusement pour essayer de trouver, entre la droite et la gauche, une méthode de calcul, pour parvenir à calculer ce taux de 0,7% qui, soit dit en passant, pourrait davantage s'appliquer aux Etats, pas forcément à un canton. Nous avons honnêtement essayé de trouver une méthode de travail en cherchant des aides publiques, celle de la Confédération par exemple, mais également privées. Il y a des aides qui viennent de partout, et il est très difficile de décider ce qu'on met dans le pot commun: est-ce qu'on met ça, est-ce qu'on ne met pas ça ? Nous n'y sommes carrément pas arrivés. Nous avons plus ou moins évalué qu'on se situait à 0,2%, mais ça reste très difficile à déterminer. On n'arrive donc pas à trouver cette méthode de calcul.

A un moment donné, durant les discussions budgétaires, on se disait: «Que manque-t-il, 40 ou 50 millions ?» Mme Klopmann a dit tout à l'heure qu'il y a des gens qui ont tout et d'autres qui n'ont rien. Parmi ceux qui ont tout, on aurait peut-être pu parler des bénéficiaires des annuités, parce que ça représente exactement ce montant. Tiens, on n'accorde pas les annuités, et hop, on les reverse à la Genève internationale ! Pourquoi pas ? C'est une proposition que le PLR pourrait analyser avec vous. Alors M. Vanek a raison: il faut respecter la loi et, si on n'y arrive pas, il faut la modifier. C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette pétition à la commission des finances. En effet, je n'aimerais pas vous amener maintenant un amendement proposant de faire passer le pourcentage à 0,2% de manière à être pile dans la loi. Je vous propose en revanche un renvoi à la commission des finances afin qu'on puisse amender cette loi et définir un taux un peu plus raisonnable que celui d'aujourd'hui, à savoir peut-être 0,2% ou 0,3%. Voilà la proposition du PLR.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous avons voté un budget au mois de décembre, et tout le monde, des services publics au Conseil d'Etat, a dû faire des efforts pour des raisons financières. Il y a chez nous des citoyens qui, eux aussi, doivent faire des efforts tous les mois et se serrent la ceinture. Alors je suis désolé de le dire, mais la solidarité internationale doit aussi se serrer la ceinture ! Nous ne pouvons pas indéfiniment subventionner à l'international alors que nous n'arrivons même pas à nous occuper correctement des gens dans le besoin dans notre canton. Je suis désolé, mais c'est une triste réalité. Comme M. Hohl l'a dit, nous consacrons environ 0,2% de notre budget à l'aide internationale, c'est déjà un bel effort. D'autres pays en Europe n'accordent même pas le quart de ce montant. Notre groupe acceptera le renvoi de la pétition à la commission des finances pour rediscuter de cette loi et éventuellement adapter le taux. Sinon, nous voterons bel et bien le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Marc Falquet... (Remarque.) Non, nous voterons sur le renvoi en commission tout à l'heure - je vous expliquerai la procédure après. Monsieur Falquet, c'est à vous.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président, et félicitations pour votre nomination ! Un collègue nous a dit que nous faisions partie des pays riches et que les Etats que nous aidions étaient pauvres. En réalité, c'est le contraire: les pays pauvres sont en fait les plus riches, mais ils ont simplement des gouvernements corrompus qui volent l'argent du citoyen et favorisent les multinationales - ça va plaire à la gauche ! - ou certaines grandes puissances, lesquelles assèchent complètement ces pays. Le fait de donner jusqu'à 20% de notre budget ne va rien changer à la situation ! Du reste, l'aide internationale n'a rien changé depuis quarante ans. Ce qu'il faudrait faire, c'est interdire la venue en Europe et en Suisse des dirigeants qui exploitent leurs citoyens, ce serait une solution plus efficace et ça pourrait peut-être inciter les dirigeants à redistribuer l'argent que leur population mérite. Voilà, je voulais simplement dire ça.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons rappelé tout à l'heure qu'il s'agissait d'un symbole, d'un principe. Nous savons très bien que nous ne parvenons pas à atteindre ce taux de 0,7% pour l'instant ! Mais nous devons continuer à avoir cet objectif en tête, qui est totalement logique et reconnu par l'ONU, mais pas seulement.

Maintenant, je voudrais vous ramener à des éléments extrêmement pragmatiques: vous qui, pour la plupart, êtes intervenus en défaveur de ce pourcentage, vous êtes des personnes par moments très remontées contre les étrangers et les migrations de masse. Or savez-vous quoi ? Le meilleur moyen pour éviter les migrations de masse, c'est que les gens se sentent bien chez eux et y restent. Et le meilleur moyen pour contribuer à ce qu'ils y restent, c'est de leur apporter de l'aide au développement de certains projets, pour lesquels ce ne sont absolument pas les gouvernements qui sont financés mais des ONG extrêmement contrôlées, sérieuses, respectables et qui existent depuis des décennies. Tout ça est déjà archi-prouvé ! Il y a vraiment une grande mauvaise foi chez certains dans ce parlement. Alors, pour être encore plus cynique que vous tous, je vais vous dire pourquoi je tiens à ce qu'on maintienne ce 0,7%: à terme, c'est du retour sur investissement tout à fait logique. En effet, à partir du moment où on permet aux gens d'être bien chez eux et de pouvoir avoir des relations économiques privilégiées avec la Suisse...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. ...tout le monde y gagne ! Ainsi, nous n'aurons plus les problèmes que nous avons avec certains d'entre vous qui critiquent le fait qu'il y a trop d'étrangers en Suisse. Je vous remercie et vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député Ivan Slatkine pour une minute et dix-neuf secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera parfaitement suffisant. J'entends bien qu'il y a une loi, alors je rejoins les propos du rapporteur de minorité: il faut changer la loi si on n'est pas capable d'atteindre ce 0,7% ! C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de renvoyer cette pétition en commission, afin de pouvoir revoir la loi.

Maintenant, juste une petite précision: en 2001, ce Grand Conseil, dans un grand élan de générosité, a voulu appliquer à la République et canton de Genève le taux de 0,7%, qui est recommandé par les Nations Unies mais s'applique à des Etats souverains. Jusqu'à nouvel avis, la République et canton de Genève fait partie de la Suisse; ce qui serait donc intéressant, c'est de voir quel effort fait la Suisse par rapport à la solidarité internationale. Là, si on fait une étude globale, on a bel et bien atteint le taux de 0,7% ! Genève est un moteur dans cette aide. La Confédération fait énormément, mais arrêtons de penser que Genève a les mêmes capacités qu'un Etat souverain comme la Suisse. Aujourd'hui, on a de grandes difficultés dans ce canton, qui vont d'ailleurs augmenter avec certaines décisions prises la semaine passée par la Banque nationale. Concentrons-nous sur l'aide à ceux qui en ont besoin ici, donnons tout ce qu'on peut donner, mais ne nous fixons pas des objectifs...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Ivan Slatkine. ...que nous n'arriverons jamais à atteindre. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. François Baertschi, qui prendra sur le temps de son groupe.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rejoins tout à fait la demande de renvoi de cette pétition à la commission des finances. Il y a en effet quelque chose qui reste inabouti malgré les longues discussions, et je ne me satisfais pas de dire que c'est un but à atteindre. Il est certain que si on a une loi, celle-ci doit être appliquée. Je m'étonne d'ailleurs que personne n'ait saisi les tribunaux; cela signifie soit que la loi est mal formulée, soit que les tribunaux n'ont pas les compétences pour l'appliquer, soit que personne ne s'est risqué dans cette voie. Il y a là quelque chose de troublant, d'ambigu, ainsi que des questions embarrassantes, contrairement à ce que dit le rapporteur de minorité. Parce que les grands principes, c'est très bien ! On dit qu'on veut le taux de 0,7%, qu'on veut la paix dans le monde, on est pour des grands principes qui sont inapplicables.

On peut bien sûr rester dans ces principes, ou alors on est dans le réel. Pour ma part, je préfère avoir une loi appliquée. Il faudrait donc changer sa formulation: soit on parle d'aide au tiers monde au lieu de solidarité, soit on change le quota, soit on trouve quelque chose d'autre. Mais venir se vanter qu'on est à l'origine d'une loi aussi mal foutue, je regrette mais, malgré tout le respect que j'ai pour vous, Madame von Arx - vous transmettrez, Monsieur le président - j'ai beaucoup de peine à le comprendre. Je pense que la meilleure chose à faire est de revenir un peu sur terre, de concevoir quelque chose qui corresponde davantage à la réalité de Genève, d'arrêter de rêver de grandes idées tiers-mondistes, d'être précis, de tenir nos engagements et de cesser de faire des promesses démagogiques tous azimuts qui ne servent à rien, si ce n'est à créer le trouble et à nous mener dans l'impasse. Je vous demande donc vivement et vous conseille de voter le renvoi de cet objet à la commission des finances.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, avant de passer au vote, je vais vous en expliquer la procédure selon l'article 172 de la LRGC. Il s'agit ici d'une pétition, donc nous voterons d'abord les conclusions du rapport de majorité, c'est-à-dire le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Si celles-ci sont refusées, nous voterons les conclusions du rapport de minorité, soit le renvoi au Conseil d'Etat. En cas de second refus, nous nous exprimerons alors sur la proposition du député Hohl de renvoyer la pétition à la commission des finances. La procédure est-elle claire pour tout le monde ?

Des voix. Oui !

Le président. Parfait ! J'ouvre alors le scrutin sur les conclusions du rapport de majorité.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des finances (dépôt de la pétition 1882 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 41 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 17h.

La séance est levée à 16h40.