Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 4^e session - 15^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, Laurent Moutinot et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Je vous prie de rester debout. Nous avons appris avec grande tristesse le décès qui a touché notre collègue M. Claude Aubert, député, en la personne de son épouse, Mme Jacqueline Lalive Aubert. Nous lui avons, au nom du parlement, transmis nos condoléances. Nous lui redisons encore toute notre sympathie et l'assurons de notre soutien pendant cette dure épreuve.

Nous avons également appris avec tristesse le décès de notre ancienne collègue, Mme Catherine Fatio, qui fut députée libérale de 1989 à 1997. Nous présentons à sa famille nos plus sincères condoléances.

Nous avons appris aussi avec une grande peine le décès de Bernard Annen, député dans notre Grand Conseil pendant plus de vingt ans, entre 1985 et 2005. Premier vice-président en 2001, puis président de notre assemblée en 2002, Bernard Annen a eu l'honneur de présider, à la cathédrale Saint-Pierre en 2001 et 2002, les séances de prestation de serment du Conseil d'Etat et du pouvoir judiciaire. C'est également au cours de sa présidence que le service du Grand Conseil a pu se doter de postes supplémentaires, dont plusieurs secrétaires scientifiques de commission.

Bernard Annen restera dans nos souvenirs comme un homme dévoué à la cause publique et à ses amis, y compris pendant la longue période de maladie qu'il a affrontée avec un grand courage, et qui a pour nous valeur d'exemple. Libéral humaniste, nous avons été marqués par sa générosité exercée avec discrétion en faveur des causes qui lui tenaient à coeur.

Sa grande expérience professionnelle a fait de lui un homme de création et un expert au sein de notre parlement, dont l'avis était toujours écouté avec attention, notamment lorsqu'il dénonçait la politique de blocs comme une «politique qui débloque».

Nous gardons aussi en mémoire son fameux accent genevois, avec lequel il nous racontait la dernière histoire drôle du moment, et cet humour dont il avait su faire son atout, et même parfois une arme redoutable, et encore pendant les mois de sa maladie.

Enfin nous aurons une pensée particulière pour lui chaque fois que nous appuierons sur un des boutons vert rouge ou blanc du vote électronique, qu'il inaugura au cours de sa présidence.

Conformément aux voeux de Bernard et de sa famille, le Grand Conseil a effectué un don à l'Association Les Happy Clowns et Fondation Theodora. Je voudrais ajouter, Mesdames et Messieurs, qu'au moment où il a mis un terme à ses fonctions de président du Grand Conseil Bernard Annen nous a dit à peu près ceci: «J'ai tenu ma promesse, j'avais promis que je ferai de mon mieux. J'ai fait de mon mieux.» Je souhaite que nous tous dans cette salle puissions faire un constat à la fois aussi ambitieux et aussi modeste.

Pour honorer leur mémoire, je vous invite Mesdames et Messieurs, à observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un instant de silence.) Vous pouvez vous asseoir.

La parole est demandée par M. Pagan et par Mme Bolay. Madame Bolay, je crois que vous voulez vous exprimer au sujet de M. Annen. Je vous donne la parole, puisque nous sommes encore à ce point.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais simplement dire quelques mots en hommage à Bernard Annen, au nom de ceux qui, comme moi, ont eu la chance de mieux le connaître, un peu tard il est vrai, à l'occasion de la mise sur pied de la revue des députés. On a pu voir à quel point Bernard était généreux, ouvert, engagé, et surtout courageux.

Lorsqu'il nous a annoncé au début d'une répétition, un peu avant Noël 2004, qu'il était atteint d'une grave maladie, il l'a fait avec un tel naturel, une telle douceur, sans rancoeur, et une telle confiance en nous, que nous avions tous l'impression d'être ses amis proches, et nous le sommes devenus. Lors de nos nombreuses réunions et répétitions, parfois semées de doutes, de peur du ridicule, du qu'en dira-t-on, de ne pas être à la hauteur, Bernard s'est totalement révélé à nous dans sa plus belle expression.

C'est lui, malgré la fatigue liée à ses traitements, qui nous remontait le moral par son exemple, sa détermination, sa pugnacité. Il n'aurait raté une répétition pour rien au monde, afin de ne pas nous inquiéter. Cela a l'air futile de parler comme cela de la revue des députés, mais Bernard y tenait beaucoup, non pas pour se mettre en valeur, mais parce que l'idée de créer une équipe avec des hommes et des femmes de tous partis politiques confondus autour d'un projet commun l'enchantait.

Il aimait rire et surtout faire rire, parce que faire rire cela fait du bien aux autres. Il avait la moquerie facile, parce que se moquer des autres c'est une manière de les aimer, et il aimait aussi se moquer de lui-même.

Il avait l'étoffe d'un bon libéral, mais le tissu dont était faite cette étoffe avait la fibre sociale. Son apparente désinvolture cachait une âme sensible. Sa générosité se voyait dans ses actes, mais il trouvait que ce n'était pas nécessaire d'en parler. Si Bernard pouvait nous entendre, il dirait certainement qu'on en fait un peu trop et que tous ces éloges sont un peu gênants, voire un peu barbants, car, pour lui, il ne faudrait pas qu'on se force à dire trop de bien rien que parce qu'il n'est plus là ! Non, Bernard, crois-moi, on te le dirait même si tu étais là ! Rien que pour te voir sourire d'un air gêné en nous disant: «à propos, tu connais l'histoire du mec qui n'aimait pas qu'on lui fasse des compliments ?» Eh bien, salut Bernard ! Et éclaire-nous encore longtemps !

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Luc Barthassat, Marcel Borloz, René Desbaillets, Jean Rossiaud et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 15 et 16 décembre 2005 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz modifiant la loi sur police (F 1 05) (PL-9756)

à la commission judiciaire;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'723'000F au titre de subvention cantonale d'investissement pour financer le crédit d'étude en vue de la construction d'un bâtiment permettant le regroupement des laboratoires des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sur le site Cluse-Roseraie (PL-9751)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les statuts du Centre international de Genève (PL-9766)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de développement 4B protégée et d'une zone de développement 4B protégée affectée à de l'équipement public au chemin du Stade - Meinier-Village) (PL-9752)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation au lieu-dit "Le Cannelet") (PL-9754)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A affectée à un établissement hospitalier et d'une zone de développement 4A au lieu-dit "Les Grangettes") (PL-9763)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, à la route de Thonon) (PL-9764)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 255'000F de 2005 à 2008 à l'association Viol-Secours (PL-9750)

à la commission des finances;

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Claude Jeanneret modifiant la loi instituant une cour des comptes (D 1 12) (PL-9757)

à la commission des finances - mais ce projet de loi figurera sous le département des institutions, au point 128bis;

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Claude Jeanneret modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (PL-9758)

à la commission de contrôle de gestion;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05) (PL-9761)

à la commission judiciaire;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi ratifiant les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00) (PL-9762)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat renouvelant un crédit de fonctionnement de 298'500F en 2006 et de 300'000F en 2007, 2008 et 2009 au titre de subvention cantonale annuelle en faveur du Théâtre du Loup (PL-9755)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 375'000F pour l'équipement et l'ameublement des locaux des sites de la Haute Ecole de Santé pour les filières des physiothérapeutes, diététicien-ne-s et technicien-ne-s en radiologie médicale (PL-9765)

à la commission des finances.

La discussion immédiate n'est pas demandée. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b. Le Conseil d'Etat nous demande d'ajourner les points suivants, afin de procéder à une réflexion globale sur le logement: point 72, PL 9108-A, rapport de la commission du logement modifiant la loi générale sur les zones de développement, et point 75, PL 9431-A, rapport de la commission du logement concernant la même loi et la création d'un fonds d'investissement complémentaire.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du projet de loi 9108-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'ajournement sine die du projet de loi 9431-A est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous traitons à présent les demandes d'ajout ou d'urgence.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je demande l'ajournement du PL 8994-A, puisque ce point d'aménagement est en attente d'un jugement du Tribunal fédéral.

Par la même occasion, j'annonce le retrait d'un vieux projet de loi 7815 qui concernait un restoroute à Blandonnet.

Le président. Il est pris acte du retrait du PL 7815. Mais je mets aux voix la demande d'ajournement du projet de loi 8994-A.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du projet de loi 8994-A est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Je vous donne acte, Mesdames et Messieurs les députés, que la luminosité sur les nouveaux tableaux n'est pas bonne. Nous prions les techniciens d'en prendre note. J'ajoute que la vitesse à laquelle les votes apparaissent sur l'écran placé au pied de la table des rapporteurs est beaucoup moins rapide que précédemment. Il faudra améliorer cela aussi.

M. Gabriel Barrillier (R). Je demande d'ajouter à l'ordre du jour le projet de loi 9637-A, rapport de la commission d'aménagement du canton sur un déclassement à Plan-les-Ouates. Pourquoi est-ce que je le demande au nom de la commission d'aménagement du canton ? Parce que nous avons voté au mois de décembre, en urgence d'ailleurs, un montant important pour financer la construction d'EMS. Or la construction de l'EMS à Plan-les-Ouates exigeait également un déclassement. Nous avons oublié de faire cette demande en parallèle et je demande donc d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9637-A est adopté par 60 oui contre 20 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9637-A est adopté par 59 oui contre 16 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera donc traité en urgence. La parole est à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Notre groupe demande l'urgence pour deux motions. La première, M 1665, au point 167 de notre ordre du jour, est intitulée: «Opération dite de portage de la Banque Cantonale de Genève, initiation des poursuites civiles. La deuxième, M 1666, au point 168, est intitulée: «Création d'une commission d'enquête parlementaire, afin de faire toute la lumière sur les pertes de la BCGe».

Le président. Si vous avez bien compris, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de M. Golay est de traiter en urgence les points 167 et 168, motions 1665 et 1666.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1665 est rejeté par 59 non contre 23 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets aux voix la demande d'urgence concernant la motion 1666...

Une voix. Je demande le vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Le vote nominal est demandé sur cette urgence. Etes-vous soutenu... Vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de motion 1666 est rejeté par 61 non contre 19 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Ces points-ci restent donc à leur place dans l'ordre du jour et les urgences seront traitées à 20h30.

Le président. Nous avons reçu de notre collègue M. Jean-Claude Egger sa lettre de démission de son mandat de député, qui prendra effet immédiatement. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2147. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je n'entends plus que vous et je voudrais n'entendre que la secrétaire !

Courrier 2147

Le président. Il est pris acte de cette démission. Je vous remercie, Madame la secrétaire.

Je voudrais adresser quelques mots d'hommage à M. Egger, bien qu'il ne soit pas parmi nous cet après-midi. Il a été élu député au Grand Conseil en 2001, réélu en 2005. Il s'est notamment distingué dans les commissions suivantes: de l'énergie et des Services industriels de Genève, de l'environnement et de l'agriculture, des travaux, des pétitions, de la grâce et des visiteurs officiels. M. Egger a fait bénéficier notre Conseil de sa grande expérience dans le domaine agricole. Il a également fait partie du Bureau du Grand Conseil en 2002, comme deuxième vice-président, ce qui lui a valu de présider la commission de réexamen en matière de naturalisation.

Nous regrettons que sa surcharge de travail et une petite alerte de santé l'obligent à se retirer de cette enceinte, mais nous sommes sûrs que nous aurons l'occasion de collaborer avec lui dans ses fonctions de maire de sa chère commune de Soral. Nous lui remettrons, dès que possible, le traditionnel stylo-souvenir.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, rendre hommage à un homme comme Jean-Claude Egger, c'est non seulement un honneur, mais surtout un plaisir.

S'il est vrai que les nouveaux élus de notre parlement le connaissent peu, sa santé l'ayant obligé de se distancer quelque peu de sa fonction de député brillamment renouvelée aux dernières élections, les anciens savent combien l'homme est riche, affable et chaleureux.

C'est en 2001, année de sa première élection au Grand Conseil, que beaucoup d'entre nous ont découvert la gentillesse de ce personnage qui, souvent discrètement et sans grande emphase, a fait profiter nos travaux de son expérience et de ses riches connaissances, et ceci dans plusieurs domaines: celui de la politique communale, puisque M. Egger, après avoir été conseiller municipal, puis adjoint durant quatre ans, est le maire de la commune de Soral depuis les élections municipales de 2003.

C'est notamment avec cette double casquette qu'il est devenu le fer de lance médiatique du combat mené par quelques maires et citoyens des communes frontières pour limiter le flot des véhicules pendulaires à travers certains villages et petites routes. Et, en début de semaine, la presse nous apprenait qu'il avait été entendu, puisque l'on prévoit de fermer certaines petites douanes de 22h à 8h30. Plus donc de barrières soudées ou de troncs d'arbres à la douane de Soral...

Si Jean-Claude est maintenant une star dans son village, il est aussi et tout simplement un chic type qui montait volontiers aux créneaux dans notre enceinte pour y faire entendre la voix du milieu agricole, ce milieu dont il n'est en fait membre que depuis 1980. En effet, cet enfant d'Onex, avant de nous régaler des excellents produits de sa vigne, était un laborant en chimie, qualifié et apprécié d'une grande entreprise de la chimie genevoise. C'est donc il y a environ vingt-cinq ans qu'il a décidé de reprendre la responsabilité de l'exploitation jusqu'alors gérée par la famille de son épouse Evelyne, laquelle, au contraire, régale quotidiennement les Onésiens de ses produits de boulangerie.

C'est plus précisément aux commissions des pétitions, des travaux et de l'environnement que nous avons apprécié les diverses interventions de ce désormais ancien collègue, auquel je veux faire savoir les regrets du groupe démocrate-chrétien de le voir s'éloigner un peu de nous, mais, surtout, lui dire toute notre gratitude pour son engagement.

Je suis certain que celles et ceux qui l'ont côtoyé dans cette enceinte espèrent, tout comme nous, que sa fonction de maire l'obligera à quelques visites ou auditions, et que nous pourrons alors fréquenter cet homme de qualité.

Si Jean-Claude m'a confié que c'est le coeur serré qu'il a pris la décision de démissionner, il s'est empressé d'ajouter que c'est avec le coeur en joie qu'il nous accueillera toujours pour le verre de l'amitié dans sa cave du Faux-Bourg à Soral. Mais alors, attention ! Pour les visiteurs qui viendraient éventuellement de France voisine: pas avant 8h30 le matin et pas plus tard que 22h le soir ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Sandra Borgeaud, rapporteur de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du remplaçant de M. Egger, député démissionnaire.

Mme Sandra Borgeaud (MCG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, dans sa séance du mercredi 25 janvier 2006, a examiné la compatibilité de Mme Béatrice Hirsch Aellen, remplaçante de M. Jean-Claude Egger, député PDC démissionnaire, ainsi que de M. Philippe Guénat, remplaçant de M. Jacques Pagan député UDC démissionnaire. La commission a conclu que ces deux personnes pouvaient parfaitement siéger dans ce parlement. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Madame le rapporteur, ne quittez pas votre place, puisque nous n'avons pas fini. Vous avez groupé deux sujets en un, mais nous n'avons pas commencé le deuxième. Nous allons donc d'abord rendre hommage à M. Jacques Pagan, député démissionnaire.

Le Grand Conseil prend acte de ces rapports oraux.

Liens d'intérêts de Mme HIRSCH AELLEN Béatrice (PDC)

Infirmière aux HUG

Liens d'intérêts de M. GUENAT Philippe (UDC)

Ecole hôtelière

Hôtelier directeur d'Hôtel

Administrateur de Hôtel Résidences Les Nations SA

Administrateur de Hôtels et Patrimoine SA

Administrateur de HR Nouvelle Couronne SA (Vaud)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Jacques Pagan nous a adressé une lettre de démission, et je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2148.

Courrier 2148

M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur. M. Pagan a décidé de mettre un terme à son second mandat de député en raison - comme cela a été cité - de sa charge de conseiller national, à laquelle il désire consacrer l'essentiel de son temps libre en dehors de son activité professionnelle indépendante, et des statuts de notre parti, qui, sauf exception, interdisent le double mandat.

Sans sous-estimer l'importance de notre parlement dans l'exercice des droits démocratiques de notre canton, auquel en tant que fédéraliste il est particulièrement attaché, M. Pagan a choisi de représenter ses électeurs au Conseil national où le fond et l'efficacité des travaux parlementaires l'emportent sur la longueur des discours et les lenteurs coupables.

M. Pagan était certes un député discret, mais toujours présent. Il écoutait attentivement tous les débats en intervenant peu mais à bon escient, convaincu qu'il était que la longueur des discours stéréotypés des uns ou des autres n'apportait que peu de valeur ajoutée à la qualité de nos travaux.

M. Pagan aura été la locomotive du groupe UDC. En 2005, comme en 2001, il a été le mieux élu de la liste UDC et figure parmi les mieux élus de cette enceinte. Ses succès politiques sont en soi une récompense pour sa grande loyauté politique vis-à-vis de l'UDC et de sa direction.

Avant d'accéder à la charge de député, M. Pagan a été l'un des fondateurs de la section genevoise de l'UDC, il y a une vingtaine d'années, et Dieu sait s'il lui a fallu du courage, dans un canton où la vivacité des propos ne fait pas forcément bon ménage avec le débat démocratique !

Ce sont l'excès de laisser-faire dans la conduite des affaires publiques, la perte d'autorité de l'Etat, une tolérance élevée des différents pouvoirs vis-à-vis de situations de non-droit, les dérives financières d'une telle politique, l'abandon des valeurs, la socialisation rampante de notre société qui ont miné la renommée de notre ville et canton de Genève et qui ont poussé Jacques Pagan à entrer en politique.

Il aura été le chef d'orchestre de l'UDC à Genève, la locomotive qui aura permis aux patriotes genevois d'être enfin représentés dans cette enceinte en 2001 et au Conseil national en 2003.

Si Jacques Pagan paraît discret pour les uns, chaleureux pour les autres, voire, parfois, autoritaire pour certains - et il l'est - force est d'admettre, d'abord, qu'il est quelqu'un de cultivé et doué d'un sens politique hors du commun. Car Jacques Pagan est d'abord et avant tout un défenseur de la liberté et de l'Etat de droit. Il considère à juste titre que la plupart de nos lois sont liberticides et qu'elles engendrent souvent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. L'une des initiatives en point fixe à notre ordre du jour en est la parfaite illustration.

Alors que certains prônent plus d'Etat ou carrément le tout-Etat, voire l'immobilisme social, Jacques Pagan - et hors cette enceinte - a toujours défendu la responsabilité individuelle, la liberté individuelle, la primauté de l'individu sur le collectif, le goût de l'effort, sans lesquels une société démocratique ne peut tout simplement pas fonctionner.

Dans cet esprit, il a combattu toute forme de fausses générosités socialistes qui génèrent l'asservissement de l'homme, la dépendance vis-à-vis de l'Etat... (Exclamations.) ... la frustration, la perte d'appétence professionnelle, la médiocrité et la dérive financière.

A plusieurs occasions, avec une conviction hors du commun, il aura défendu l'honneur de la Suisse et de nos aïeux, notamment dans le combat qu'il a mené et gagné devant le Tribunal fédéral au sujet du film «L'Honneur perdu de la Suisse» que la Télévision suisse romande (TSR) a produit et diffusé.

Jacques Pagan aura siégé dans cette enceinte en respectant tous ses collègues, y compris ceux qui, à son égard, galvaudaient le terme «tolérance», soit en refusant le débat, soit en l'attaquant personnellement, parfois en le diffamant.

Comme Jacques Pagan a aussi de fervents adeptes, je me permets de vous lire un poème que son camarade de parti et ami, le conseiller national Oskar Freysinger, a eu la gentillesse de rédiger... (Exclamations. Rires.)

M. Jacques Pagan. C'était inattendu !

M. Gilbert Catelain. Il ne va pas être déçu d'être venu.

M. Jacques Pagan. Je suis gâté !

M. Gilbert Catelain. Voici ce poème:

«Pagan, voilà un caractère

Dont aurait rêvé La Bruyère.

Lorsque fleurit un juron sur sa bouche,

L'air pur frémit et le soleil se couche. (Rires.)

Pagan veut diviniser tous les lieux

Et les remplit de son très genevois "de Dieu, de Dieu !",

Quand ce n'est pas: "ils me font tous chier"

Ces pollueurs de la noble pensée !

Il hait les toqués de la ville,

Qui n'ont jamais goûté à Tocqueville.

Jacques est un érudit, à défaut d'être marié.

Etant né vieux garçon, il compte le rester,

Car, avec les gonzesses, on ne sait jamais

Comment s'y prendre quand ça s'met à pleurer.

Terreur du personnel des cafés de la capitale,

Il est Gargantua se rinçant copieusement la dalle.

C'est parfois à coups de Cabernet

Qu'il sait enfin marcher sans trébucher,

Et sans monture en rentrant à l'hôtel,

Dans un discours à grand renfort de décibels.

Au parlement, il ne prend que l'espace de sa place,

Le marathon des Pas-Perdus décidément le lasse.

Son truc à lui, c'est bien l'esprit des lois,

Dont il caresse les alinéas de son stylo adroit.

Il sait toujours le fonds de tel article bis,

Voilà sa vraie passion, son tendre vice.

L'Etat est son épouse et la loi son amante,

Jamais il ne les trompe, et il s'en vante,

Avec cette catin des médias populaires

Qui rend ses voisins Fehr et Freysinger pervers.

Jacques est un pur, un homme droit,

Et s'il ne veut en aucun cas perdre du poids,

C'est que son embonpoint est un bon protecteur

Qui cache à tout esprit inquisiteur

Qu'à l'intérieur l'ami Pagan cache un grand coeur.»

Jacques Pagan a donc décidé de nous quitter. Il ne nous reste plus qu'à le mieux remercier pour son engagement sans faille au profit de la patrie, pour sa loyauté vis-à-vis de l'institution et les services qu'il a rendus dans les différentes fonctions qu'il a occupées durant son mandat de député.

Je lui souhaite bon vent à Berne ! Où il excellera, j'en suis persuadé, à «caresser les alinéas de son stylo adroit». (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Jacques Pagan me confiait tout à l'heure qu'il avait d'abord prévu de n'être pas là, ce soir, et puis, qu'il avait décidé de venir parce qu'il ne voulait pas donner l'impression de s'en aller comme un voleur - qu'il n'est pas. J'imagine qu'il s'attendait à ce qu'on lui rende un hommage trop long et trop appuyé - ce qui n'a pas manqué de se produire - ce qui explique son élan premier pour la discrétion, mais il n'est pour rien dans l'affection qu'il suscite.

En conséquence de quoi, je voudrais ajouter l'hommage du Grand Conseil à celui qui vient de lui être rendu... (Grésillements.) Pourrait-on imaginer d'éviter ces effets sonores désagréables ?

M. Jacques Pagan a été élu député au Grand Conseil en 2001, réélu en 2005, à chaque fois premier de la liste de l'UDC. Il s'est notamment distingué comme chef de groupe et a fait bénéficier de son expertise juridique les commissions des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, de l'économie, ainsi que de la judiciaire et de la législative. Et adroit dans le maniement du verbe et toujours sensible à la défense de la langue française.

M. Jacques Pagan a décidé de prendre congé de notre Conseil afin de partager ses forces entre son activité professionnelle et son mandat de conseiller national. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités - qui, j'espère, ne seront pas aussi brèves que vous paraissez le craindre, mon cher collègue - tant à titre professionnel que dans la défense des intérêts de Genève à Berne, y compris dans la langue de Goethe.

Permettez-moi de vous remettre le traditionnel stylo souvenir. (Le président descend de l'estrade et remet le traditionnel stylo souvenir. Applaudissements.)

Le président. Mme Borgeaud, qui était douée du don de double vue, avait déjà prévu qu'il faudrait aussi remplacer M. Pagan, avant même que nous l'ayons annoncé. Nous prenons donc acte du double rapport de Mme Borgeaud et nous la remercions.

Conformément à notre ordre du jour, nous allons pouvoir maintenant prendre congé de M. Pagan et appeler la prestation de serment de Mme Béatrice Hirsch Aellen et de M. Philippe Guénat, qui remplacent respectivement M. Egger - le premier vient-ensuite ayant renoncé à son mandat - et M. Pagan.

Mme Béatrice Hirsch Aellen et M. Philippe Guénat sont assermentés. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous verrons peut-être passer par moments les techniciens que j'appelais tout à l'heure de mes voeux pour répondre aux vôtres, ne vous en étonnez donc pas ! De même que vous apercevrez peut-être des variations lumineuses, qui ne doivent pas non plus vous étonner, elles sont dues à la présence du photographe des institutions. Comme chacun d'entre vous figure au nombre de ces dernières, c'est pour «mieux vous voir et mieux vous entendre»...

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Décision du Tribunal administratif dans la cause de Mme GITNACHT KNABE Yvonne contre le Grand Conseil concernant la loi 9477 (communaux d'Ambilly) (voir corresp. 2088, 2127) (C 2143)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur un avant-projet de mesures immédiates concernant l'imposition du couple (C 2144)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 18 décembre 2002, et ou législation d'accompagnement y relative (C 2145)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance sur les mesures de coexistence lors de la culture de plantes génétiquement modifiées et lors de l'utilisation du produit de la récolte (Ordonnance sur la coexistence) (C 2146)

Courrier de M. EGGER Jean-Claude annonçant sa démission de son mandat de député avec effet au 26 janvier 2006, à 17 h (C 2147)

Courrier de M. PAGAN Jacques annonçant sa démission de son mandat de député avec effet au 25 janvier 2006, à 24 h (C 2148)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation relative aux adaptations des structures d'hébergement et du forfait au titre de l'aide d'urgence - modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE) - Consultations des cantons et compromis proposé par le DFJP, la CCDJP et la CDAS (C 2149)

Courrier du Tribunal administratif transmettant la réplique concernant le recours de M. ORLANDINI Auguste contre la loi 9477 (Communaux d'Ambilly) (parcelle 1402) (A/3422/2005) et invitant le Grand Conseil à lui faire parvenir sa duplique avant le 28 février 2006 (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2091et 2129) (C 2150)

Copie pour information du courrier du Tribunal administratif à l'Association des intérêts du Plateau de Bel-Air constatant l'absence de réplique dans le délai imparti au 16 janvier 2006 dans la cause A/3340/2005-GC (recours contre la loi 9477, Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'Aménagement) (voir corresp. 2089 et 2128) (C 2151)

Décision du Tribunal administratif de prononcer une suspension d'un an dans la cause Feu M. WILLHALM Bruno contre Grand Conseil concernant la loi 9477 (Communaux d'Ambilly) (A/2557/2005), en raison du décès du recourant, seul propriétaire des parcelles nos 3464 et 3465 (transmis à la commission de l'aménagement) (voir corresp. 2090 et 2126) (C 2152)

Remerciements de la famille de M. ANNEN Bernard et de ses collaborateurs au Grand Conseil pour les marques de sympathie et de soutien reçues à l'occasion du décès de l'ancien président du Grand Conseil (C 2153)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation incidente fédérale relative à la modification de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux concernant les chiens dangereux (C 2154)

Transmission au Grand Conseil de la résolution R256 adoptée par le Conseil municipal de Vernier le 20 décembre 2005 et relative à l'objet: Chiens dangereux: pour une restauration des compétences des communes (transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture, pour information) (C 2155)

Avis de réception du Tribunal fédéral annonçant le dépôt d'un acte de recours de droit public de Rampini & Cie SA en date du 20 janvier 2006 contre IKEA Immobilière SA et Grand Conseil (arrêt du Tribunal administratif ATA/793/2005; A/222/2005-GC) (voir correspondance C1950, C1984, C1997, C2009, C2035, C2061, C2062, C2072, C2073, C2079, C2096, C2124 et C2139) (C 2156)

Lettre de M. GIROMINI Maurice à propos de la suppression du droit de pratique des médecins âgés de plus de 70 ans (art. 78 du PL 9328 - point 119) (C 2157)

Correspondance du comité d'initiative Fumée passive et santé, avec annexes (IN 129-A, point 155) (transmis à la Commission législative, pour information) (C 2158)

Décision du Tribunal administratif dans la cause de la Commune de Plan-les-Ouates, de Mme GIRARD-FRÉSARD Jacqueline et consorts ainsi que Mme DELÉTRAZ Noëlle contre la loi 9415 sur la jonction des causes nos A/2270 A/2303 et A/2304 de 2005 sous le n° A/2270/2005 et l'appel en cause de l'Hospice général et la Fondation Bonna Rapin (Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers") (transmis à la commission d'aménagement du canton) (voir correspondance C2049 à C2051, C2069 à C2071, C2121, C2122, C2125 et C2140 à C2142) (C 2159)

Courrier de l'ASSOCIATION SUISSE POUR LE CONTRAT MONDIAL DE L'EAU concernant l'initiative populaire 126 "Energie-Eau: notre affaire! Respect de la volonté populaire" et au sujet du monopole public des SIG (voir corresp. C2075) (IN 126 - point 137) (C 2160)

Courrier de Monsieur DOBLER Olivier intitulé: "candidature à diverses commissions extra-judiciaires" (à l'ordre du jour) (C 2161)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de DROIT ADMINISTRATIF formé par RAMPINI & CIE SA contre IKEA IMMOBILIÈRE SA et consorts et le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, concernant la loi 9318. Délai de réponse au 22 février 2006 (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C1950, C1984, C1997, C2009, C2035, C2061, C2062, C2072, C2073, C2079, C2096, C2124, C2139 et C2156) (C 2162)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de DROIT PUBLIC formé par RAMPINI & CIE SA contre IKEA IMMOBILIÈRE SA et consorts et le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, concernant la loi 9318. Délai de réponse au 22 février 2006 (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C1950, C1984, C1997, C2009, C2035, C2061, C2062, C2072, C2073, C2079, C2096, C2124, C2139 et C2156) (C 2163)

Courrier de M. HENSLER Robert concernant la loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) nomination d'un médiateur et d'un médiateur suppléant - points 49 (E 1398; 375-2006) et 50 (E 1399; 376-2006) de l'ordre du jour de la séance du Grand Conseil des 26 et 27 janvier 2006 (C 2164)

M. François Thion (S). Je demande la lecture du courrier 2160 expédié par l'Association Suisse pour le Contrat mondial de l'eau. C'est en lien avec l'IN 126. Je demande donc que la lecture en soit faite demain à 17h, au moment où l'on parlera de cette initiative.

Le président. Etes-vous appuyé? Non... Je regrette, mais il n'y a pas vingt voix, cette lecture ne sera pas faite. (Exclamations. M. François Thion proteste.)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que le projet de loi 8449 de MM. Florian Barro, John Dupraz, Pierre-Louis Portier modifiant la loi sur la gestion des déchets est retiré par ses auteurs.

M. Jean-Marc Odier (R). J'annonce le retrait, par ses auteurs, d'un projet de loi qui a largement été repris par la nouvelle loi sur les subventions. Il s'agit du PL 9584 de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Pierre Kunz, Gabriel Barrillier, Jacques Follonier, Marie-Françoise de Tassigny, Pierre Froidevaux, Robert Iselin, Pierre Weiss, Renaud Gautier modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat.

Le président. La commission de l'économie nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) le rapport M 1236-A de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Quéloz, Loly Bolay, Fabienne Bugnon, Anita Cuénod, Erica Deuber Ziegler, Laurence Fehlmann Rielle, Antonio Hodgers, René Longet, Louiza Mottaz, Alberto Velasco, Salika Wenger concernant le personnel des missions diplomatiques.

Je vous informe encore que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition contre l'extension du parc de la Pralée (P-1560)

Pétition pour l'application de la hiérarchie du réseau routier (P-1561)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition "Touche pas à mon deux-roues !" (P-1558)

à la commission des transports;

Pétition contre une urbanisation galopante de Lancy (P-1559)

à la commission d'aménagement du canton.

M. Yves Nidegger (UDC). Monsieur le président, je n'ai pas été assez rapide pour vous interrompre... C'est à propos de la motion 1618: pour un budget 2005 conforme à la loi. Je vous annonce qu'elle est retirée, faute d'espoir à ce sujet. (Rires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, il en est pris acte.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:

Question écrite de M. Gilbert Catelain : Inventaire des indemnités versées à la fonction publique (Q-3586)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3586-A

Le président. Nous sommes au point 10, rapport de la commission de grâce. Je prie M. Antoine Droin, rapporteur, de bien vouloir venir s'installer à la table des rapporteurs.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Il s'agit d'une grâce demandée par M. D.C., alias E.C., né le 27 avril 1977, originaire du Nigeria - mais peut-être aussi de Sierra Leone, ce que l'on n'a pas pu déterminer... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la grâce est une affaire sérieuse. Celles et ceux qui n'ont pas vocation à y réfléchir peuvent babiller ailleurs !

M. Antoine Droin. M. D.C. est arrivé en Suisse comme requérant d'asile en 2000 dans le canton de Saint-Gall. En 2001, il a été arrêté pour trafic de drogue à Genève, trafic qui s'effectuait avec Ténérife. M. D.C. était en fait un intermédiaire entre la «mule», personne qui transporte la drogue, et les trafiquants qui la vendent ici, lui-même n'étant pas consommateur.

La police a déclaré identifier M. D.C. comme étant un grand professionnel du trafic de drogue. M. D.C., après avoir nié ces faits pendant longtemps, a fini par les reconnaître. Lors de son jugement, une peine de trente mois de prison lui a été infligée, plus cinq ans d'expulsion du territoire. Avant son arrivée en Suisse, M. D.C. avait été condamné pour des faits similaires en Autriche. Il a fait appel en 2002, mais le verdict a confirmé le jugement précédent, et M. D.C. n'a jamais contesté ni sa culpabilité ni la peine d'expulsion. Après avoir achevé sa peine de prison, le 23 novembre 2005, il a été transféré à Genève pour qu'il soit procédé à son expulsion.

M. D.C. recourt aujourd'hui contre cette décision d'expulsion, car en février 2005, dit-il, il pu contracter un mariage avec Mme P. G. L'avocat de M. D.C. dit que ce dernier est bien intégré et que son futur est assuré en Suisse. M. D.C. est en principe domicilié - quand il n'est pas en prison - à Winterthour, avec son épouse qui, elle, a un revenu de 1092 F et quelque aide de ses parents. Mais les deux époux sont en recherche d'emploi.

La commission, après avoir discuté de ce cas, a estimé que M. D.C., qui avait déjà commis des délits du même type en Autriche, avait bénéficié en quelque sorte une deuxième chance en arrivant en Suisse, mais qu'il l'avait gaspillée en commettant à nouveau les mêmes délits qu'en Autriche et provoquant son arrestation. La commission a estimé aussi que des incertitudes demeurent quant à l'origine de M. D.C., qu'il a fait preuve d'un certain professionnalisme - ou d'un professionnalisme certain - ce qui peut laisser penser qu'il pourrait être prêt à recommencer.

Après débat, la commission recommande à l'unanimité de rejeter la grâce.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission de grâce. Pour la clarté de notre vote, ceux qui sont d'avis de rejeter la grâce voteront oui, les autres voteront non.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 71 oui contre 6 non.

Le président. Vous avez reçu sur vos places la liste des candidats pour chacune des élections aux commissions et délégations officielles.

Sont parvenues à la présidence les candidatures de:

M. Blaise-Alexandre LE COMTE (L), Mme Josepha CHEVALLAZ (L), M. Stéphane GRODECKI (S), Mme Anne-Laure HUBER (S), Mme Isabelle UEHLINGER (Ve), M. Razi ABDERRAHIM (Ve), M. Arthur ANTHAMATTEN (PDC), M. Nicolas JUGE (R), M. Edgar RAUBER (R), Mme Bach Nga VU (UDC), Mme Alicja MENEGALLI-BOGGELLI (UDC), Mme Kieu-Oanh NGUYEN (MCG), M. Pascal JUNOD (MCG).

En ce qui concerne le parti démocrate-chrétien, l'élection de son deuxième assesseur est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et 17 février 2006. Les treize candidats figurant sur la liste, désignés chacun par leur parti, sont élus tacitement.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, les propos que je vais tenir ici ne concernent évidemment que moi et n'engagent que moi. D'une manière générale, chacun d'entre nous sait que nos institutions ne se portent pas au mieux. Il suffit de lire, par exemple, les journaux quotidiens pour connaître le sentiment que la population peut éprouver à l'égard de la classe politique ainsi que son avis: «tous pourris...», j'en passe et des meilleurs. Il m'apparaît donc qu'un certain nombre de lois régissent, dans le cadre de ce Grand Conseil, l'élection de ceux qui peuvent venir siéger ici; que ces lois soient bonnes ou pas, elles feront probablement l'objet d'une discussion au cours de cette législature.

Ce soir, nous sommes confrontés au fait d'avoir un autre collège électoral, à savoir les cent députés qui sont ici, de façon à élire un certain nombre de membres dans des conseils d'administration de sociétés de type parapublic. A titre personnel, je trouve que nous ne pouvons pas ou ne devons pas déléguer auprès de ces commissions des gens qui font actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Je m'explique: chacun sait que la justice est publique, c'est un des grands acquis de la Révolution française. L'instruction, quant à elle, n'est pas publique: elle est secrète. Je n'ai donc pas à dire que tel ou tel fait l'objet d'une inculpation ou est suspecté d'avoir fait telle ou telle chose; par contre, je peux dire que le message que nous, députées et députés, donnons à la population, si nous acceptons d'élire quelqu'un qui fait l'objet d'une procédure judiciaire, est extrêmement mauvais.

J'en conviens, de façon à calmer le débat juridique qui va s'ouvrir, il n'y a pas de base légale pour cela aujourd'hui; mon discours ou mes réticences relèvent donc plutôt de l'éthique ou de la logique qu'on pourrait avoir. Mais si nous sommes ici les représentants de la population genevoise - et que, quand nous sommes impertinents, le président nous le rappelle volontiers - eh bien, nous nous devons aussi d'être cohérents dans le choix de ceux que nous déléguons dans ces conseils d'administration ! Et je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'y élire quelqu'un faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Je trouve que, dans pareil cas, nous devrions nous abstenir et laisser la justice faire son travail. Une fois l'affaire jugée ou prescrite, nous pourrons alors élire quelqu'un.

Je vous rends attentifs à ce que nous nous trouvons confrontés aujourd'hui au cas particulier de devoir élire quelqu'un au Conseil d'administration de l'Hôpital et qui fait, pour ne pas le dire, l'objet d'une procédure judiciaire. Une fois de plus, je ne juge pas - est-ce juste ou faux, est-ce bien ou mal ? - je dis simplement qu'en ce qui me concerne, en termes d'éthique politique, je ne peux pas voter en faveur de cette délégation-là.

J'engage donc chaque parti à réfléchir à cette question: de la manière dont il propose ses candidats, d'une part, et quant à savoir si nous allons pouvoir objectivement dire: «Oui, c'est un fait, nous avons élu dans tel ou tel conseil d'administration quelqu'un qui fait l'objet d'une procédure...». En ce qui me concerne, la réponse est claire: ce ne sera pas le cas.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle à toutes fins utiles que les élections sont tacites lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges qui sont à pourvoir.

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est vrai que nous ne connaissons pas tous les membres ni tous les gens qui font l'objet d'une procédure judiciaire, mais je pense que tout le monde est encore présumé innocent avant d'avoir été condamné. Et je crois que le Conseil d'Etat pourra révoquer les gens qui ont commis des actes graves, c'est son travail. C'est pourquoi je ne veux pas faire de procès d'intention à des gens dont j'ignore les procédures qui les concernent. Ce n'est pas utile, car la présomption d'innocence est à préserver.

Le président. Bien ! Chacun méditera sur ces deux points de vue. Nous sommes au point 13. Je vais cesser de vous lire les noms des candidats, puisque vous les avez sous les yeux. Ainsi, nous gagnerons un peu de ce temps si précieux.

Sont élu(e)s:

Titulaires: Mme Geneviève MOTTET-DURAND (L), M. Yves BERTOSSA (S), Mme Hélène CRETIGNIER-LEBEL (Ve), Mme  Josiane CHEVROLET (PDC), M. Didier AULAS (R), M. Henry RAPPAZ (MCG).

Le président. L'élection du candidat titulaire de l'UDC est reportée à l'ordre du jour de la session des 16-17 février 2006.

Les six candidats figurant sur la liste, désignés chacun par leur parti, sont élus tacitement.

Suppléants: M. Julien TERRIER (L), Mme Ruth RIGHENZI-EGGENBERGER (S), M. Michel GIORIA (Ve), Mme Jacqueline TOMASINI (PDC), Mme Karen DUPRAZ (R), Mme Alicja MENEGALLI-BOGGELLI (UDC), Mme Sandra BORGEAUD (MCG).

Sont élu(e)s:

Mme Myriam NICOLAZZI (L), M. Yves BERTOSSA (S), M. Christian FISCHELE (Ve), M. Marco ROSSIER (PDC), M. Claude MIFFON (R), M. Serge AUGSBURGER (UDC), M. Claude JEANNERET (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Luc RICOU (L), M. Pablo GARCIA (S), M. Daniel GILLIERON (Ve), M. Jean METRAILLER (PDC), M. Gilles AUGSBURGER (R), M. Walter BISOL (UDC), Mme Laurence DEMATRAZ (MCG).

Sont élu(e)s:

Mme Nicole ROCHAT (L), Mme Miriam FRIDMAN WENGER (S), M. Damien JEANNERAT (Ve), Mme Piera ROUGE-LUETTO (PDC), Mme Marion GARCIA (R), M. Juan DEL CASTILLO (UDC), M. Jean-Pascal CATTIN (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Julien TERRIER (L), Mme Marie-Louise THOREL (S), M. Yves RICHARD (Ve), M. Christophe DULEX (PDC), Mme Kelly Marie-Josée BOCCARD (R), M. Stéphane FLOREY (UDC), M. Vincent BONVIN (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Christophe AUMEUNIER (L), M. Claude ULDRY (S), M. Benaouda BELGHOUL (Ve), Mme Marie HOLDENER (PDC), M. Alain FISCHER (R), M. Ludwig-Anton MULLER (UDC), M. Roger GOLAY (MCG).

Le président. Pour cette commission, nous devons élire cinq membres. Au premier tour, les candidats doivent obtenir la majorité absolue. Si tel n'est pas le cas, il y aura un deuxième tour à majorité relative. Nous avons donc reçu plus de candidatures qu'il y a de sièges à pourvoir; il n' y a donc pas d'élection tacite. Je demande à MM. les huissiers de distribuer les bulletins de vote.

Sont parvenues à la présidence les candidatures de: M. Philippe MEYER (L), M. Gabriel BARTA (S), Mme Andrée DALL'AGLIO (Ve), M. Samuel TERRIER (PDC), Mme Françoise PERRIN (R), M. Fabrizio TANZI (MCG).

Vous voudrez bien noter sur les bulletins qui vous sont distribués les noms de celles et ceux que vous souhaitez voir élus, au maximum cinq noms... (Brouhaha.) Un papillon blanc vous donne la liste des candidats et un papillon vert vous sert à voter. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Le scrutin est clos ! Je prie les huissiers de récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. Auparavant, Mesdames et Messieurs les scrutateurs, avez-vous une objection à ce qu'en votre absence nous poursuivions le traitement des élections tacites ? (Remarque.) Non, vous n'en avez pas. Je vous en remercie, car nous pourrons ainsi avancer dans nos travaux. (Le président énumère les élections tacites qui figurent au Mémorial à la suite de l'élection 1367. Les scrutateurs reviennent dans la salle.)

Résultats de l'élection:

Bulletins distribués: 93

Bulletins retrouvés: 93

Bulletin blanc: 0

Bulletin nul: 0

Bulletins valables : 93

Majorité absolue: 47

Sont élu(e)s:

Mme Françoise PERRIN (R), avec 59 suffrages; M. Samuel TERRIER (PDC), avec 56 suffrages; M. Philippe MEYER (L), avec 50 suffrages; Mme Andrée DALL'AGLIO (Ve), avec 48 suffrages; M. Gabriel BARTA (S), avec 47 suffrages.

Obtient des voix: M. Fabrizio TANZI (MCG), avec 21 voix.

Sont élu(e)s:

M. Fabrice JUCKER (L), Mme Françoise SCHENK-GOTTRET (S), Mme Anita FREI (Ve), M. Jean-Marc COMTE (PDC), Mme Chantal SCALER (R), M. Jacques BAUD (UDC), M. Michel STRAZZA (MCG).

Sont élu(e)s:

M. René SCHNECKENBURGER (L), M. Albert OTTER (S), Mme Michèle KUNZLER (Ve), M. Yves FAVRE (PDC), M. Ernest GREINER (R), M. Jacques BAUD (UDC), M. Georges JOST (MCG).

Sont élu(e):

Mme Gabrielle KELLER-MAITRE (L), M. Jean-Claude CRISTIN (S), M. Faruk OSMANI (Ve), M. Fabiano FORTE (PDC), M. Dominik MEYER (R), M. Michel BAUD (UDC), M. Georges JOST (MCG).

Sont élu(e)s:

Mme Nathalie FONTANET (L), M. Mauro RIVA (S), M. Ralf DE COULON (Ve), M. Stéphane LORENZINI (PDC), M. Nicolas SENGGEN (R), M. Roger MARTY (UDC), M. Eric FOURCADE (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Bertrand REICH (L), Mme Anne-Marie CARDINAUX (S), M. Roberto BROGGINI (Ve), M. Jean-Noël GENET (PDC), Mme Jacqueline BISCHOFF (R), M. Roger MARTY (UDC), M. Georges JOST (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Pascal UEHLINGER (L), Mme Geneviève GUINAND MAITRE (S), M. Jean FORNELLS (Ve), M. Hubert DETHURENS (PDC), Mme Shohreh ZAREI HALLER (R), M. Johann Bernard SÜNDER (UDC), M. Vincent BONVIN (MCG).

Sont élus:

M. Pierre Richard REICHENBACH (L), M. Charles BRINER (S), M. Christophe EBENER (Ve), M. Yves MAGNIN (PDC), M. François NIEDERHAUSER (R), M. Jean-Pierre GOETSCHMANN (UDC), M. Maurice CLAIRET (MCG).

Sont élus:

M. Patrice PLOJOUX (L), M. Eric PEYTREMANN (S), M. Gilles GARAZI (Ve), M. Maurice BATTIAZ (PDC), M. Maxwell SIGURD (R), M. Alain MESEY (UDC), M. Sandro SIMIONI (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Pierre G. MIRABAUD (L), Mme Lorella BERTANI (S), M. Jean-Michel KARR (Ve), M. Sully-Paul VUILLE (Ve), M. Jean-Claude BIRCHLER (UDC), M. Olivier MANAUT (MCG).

Le président. En ce qui concerne l'élection du candidat du parti démocrate-chrétien, elle est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et 17 février.

Sont élu(e)s:

M. Gilles DESPLANCHES (L), Mme Magali ORSINI (S), M. Justin BENOIT (Ve), M. Pierre-Yves COMTE (PDC), M. Daniel DUCOMMUN (R), M. Christo IVANOV (UDC), M. Georges LETELLIER (MCG).

Sont élu(e)s :

M. Pierre MEYLAN (L), M. Angel CARRILLO (S), M. Olivier NORER (Ve), M. Didier GENECAND (PDC), M. Stéphane SCHERER (R), M. René GEVISIER (UDC), Mme Marianne BIRCHER (MCG).

Sont élus:

M. René KOECHLIN (L), M. Jean-Pierre THOREL (S), M. Andreas MEISTER (Ve), M. Jean OPERIOL (PDC), M. Thomas BÜCHI (R), M. Pierre GREDER (UDC), M. Sandro SIMIONI (MCG).

Le président. Le Conseil d'Etat a demandé le report de cette élection en raison d'un projet de loi actuellement traité par la commission des affaires sociales. Il en sera fait ainsi.

Sont élu(e)s:

M. Jean Rémy ROULET (L), Mme Martine SUMI (S), Mme Fabienne BUGNON (Ve), Mme Nathalie SCHNEUWLY (R), Mme Corinne BARTL (UDC), Mme Viviana HUSSY (MCG).

Le président. En ce qui concerne l'élection du parti démocrate-chrétien, l'élection de son candidat est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et 17 février.

Sont élu(e)s:

Mme Janine BERBERAT (L), Mme Agnès TAILLARD (S), Mme Gabrielle MAULINI DREYFUS (Ve), M. Franz STANNEK (PDC), Mme Floriane ERMACORA (R), M. Paul ANTIOCHUS (UDC), M. Alain Jean MARTIGNONI (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Luc RICOU (L), Mme Mireille GOSSAUER-ZURCHER (S), M. Laurent JIMAJA (Ve), M. Didier BONNY (PDC), M. Michel DEDERDING (R), M. Jorge VIEITEZ (UDC), Mme Hélène FORNARO-TORELLI (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Christophe LECHAUD (L), Mme Marie-Louise THOREL (S), M. Michel SIMKHOVITCH (Ve), M. Philippe ROCHAT (PDC), Mme Claudine GACHET (R), M. Franz BRUDERLI (UDC), Mme Marianne BIRCHER (MCG).

Sont élu(e)s:

Mme Bérengère ROSSET (L), M. Jean-Luc FAVRE (S), Mme Danielle FOURNIER (Ve), Mme Monique BAUD (R), M. Henri GOBET (UDC), Mme Sandra BORGEAUD (MCG).

Le président. En ce qui concerne le parti démocrate-chrétien, l'élection de son candidat est reportée aux 16 et 17 février.

Sont élu(e)s:

Mme Claude HOWALD (L), M. Yves DELIEUTRAZ (S), M. Gérald CRETTENAND (Ve), M. Gilbert RIGOTTI (PDC), Mme Isabelle ZWYGART (R), M. Juan DEL CASTILLO (UDC), M. Constantino SALDANA (MCG).

Sont élu(e)s:

Mme Janine BERBERAT (L), Mme Hélène THURNHERR-GAULIS (S), M. Olivier BAUD (Ve), M. Jacques FINET (PDC), M. Charles SELLEGER (R), M. Fredy SAVIOZ (UDC), M. Sébastien BRUNNY (MCG).

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Fabienne GAUTIER (L), Mme Anne-Marie CARDINAUX (S), M. Yves RICHARD (Ve), M. Jacques LOTTAZ (PDC), M. Patrice SCHAER (R), Mme Corinne BARTL (UDC) et M. Robert Elie DIMIER (MCG).

Pour cette commission, nous devons élire cinq membres. Au premier tour, les candidats doivent obtenir la majorité absolue. Si tel n'est pas le cas, il y aura un deuxième tour à majorité relative.

Messieurs les huissiers, veuillez procéder à la distribution des bulletins de vote. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, veuillez regagner vos places, vous ne pouvez pas voter debout dans les travées...

Vous observerez que, comme tout à l'heure, vous avez deux bulletins: un blanc qui vous permet de revoir la liste des candidats et un vert qui vous permet de voter - le service du Grand Conseil a choisi la couleur verte, car c'est celle de l'espoir des candidats... (Les députés remplissent leur bulletin.)

Le scrutin est clos. Je demande aux huissiers de récolter les bulletins de vote et j'invite les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

Résultats de l'élection au premier tour:

Bulletins distribués: 89

bulletins retrouvés: 88

Bulletins blanc: 0

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 88

Majorité absolue: 45

Sont élu(e)s: M. Jacques LOTTAZ (PDC), avec 49 suffrages; Mme Fabienne GAUTIER (L), avec 48 suffrages.

Obtiennent des voix: M. Patrice SCHAER (R), avec 42 voix; Mme Anne-Marie CARDINAUX (S), avec 41 voix; M. Yves RICHARD (Ve), avec 38 voix; Mme Corinne BARTL (UDC), avec 37 voix; M. Robert Elie DIMIER (MCG), avec 17 voix.

Le président. Nous devons donc procéder à un deuxième tour. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à attendre la distribution des bulletins roses - qui sont ceux de l'accouchement - et je vous rappelle de ne pas revoter pour les personnes qui sont déjà élues. Il ne faut voter que pour trois personnes.

Une voix. Nous n'avons pas entendu !

Le président. Pour ceux qui étaient inattentifs, je répète - exceptionnellement, puisque nous n'étions pas en suspension de séance. Sont élu(e)s: M. Jacques LOTTAZ et Mme Fabienne GAUTIER; ont obtenu des voix M. Patrice SCHAER, Mme Anne-Marie CARDINAUX, M. Yves RICHARD, Mme Corinne BARTL et M. Robert Elie DIMIER. C'est donc parmi ces derniers qu'il faut choisir les trois membres encore à élire. Merci !

Résultats du deuxième tour:

Bulletins distribués: 83

Bulletins retrouvés: 82

Bulletins blancs: 2

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 80

Le président. Sont élu(e)s, outre les deux personnes que j'avais déjà désignées tout à l'heure: M. Patrice SCHAER (R), avec 35 suffrages; M. Yves RICHARD (Ve), avec 33 suffrages; Mme Corinne BARTL (UDC), avec 26 suffrages.

Ont obtenus des voix: Mme Anne-Marie CARDINAUX (S), avec 25 voix, et M. Robert Elie DIMIER (MCG), avec 8 voix.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de report pour cette élection, en raison de la modification des statuts en voie d'adoption par la commission du logement. Il en est fait ainsi.

Sont élu(e)s:

Mme Claude HOWALD (L), Mme Maria ROTH-BERNASCONI (S), Mme Sylvia MENOUD-POGET (Ve), Mme Alexandra CLIVAZ-BUTTLER (PDC), M. Christian BERDOZ (R), Mme Monique TOUAHMA-BREGUET (UDC), M. Thierry CERUTTI (MCG).

Sont élu(e)s:

Mme Danielle BUTSCHI HAEBERLIN (S), Mme Shirin HATAM (Ve), Mme Catherine PASSAPLAN (PDC), M. Francis LACHENAL (R), M. Michel STAMBACH (UDC), Mme Axelle DE MILLER (MCG).

Le président. L'élection du candidat du parti libéral est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et17 février 2006.

Sont élu(e)s:

Mme Isabel-Anne ROCHAT (L), Mme Elisabeth REUSSE-DECREY (S), M. Philippe GUENINCHAULT (Ve), Mme Monique VALI (PDC), Mme Marisa JACONI (R), M. Csaba GODA (UDC), M. Eric STAUFFER (MCG).

Sont élu(e)s:

M. Michel DOMINICE (L), M. Pierre-Alain CRISTIN (S), M. Philippe COTTET (Ve), Mme Anne ETIENNE-NAGY (PDC), Mme Marie-Alix GOUDA-GARD (R), M. Jean-Pierre RUSCH (UDC), M. Sébastien BRUNNY (MCG).

Le président. Nous devons élire trois membres, c'est-à-dire deux titulaires et un suppléant de partis différents.

Pour les titulaires, nous avons: Mme Pascale ERBEIA (L), M. David CARILLO (S), M. Blaise GALLAND (Ve), M. Cédric PAYCHERE (R) et M. Eric STAUFFER (MCG). Il faut élire deux membres parmi ceux que je viens de vous lire.

Voici les noms des suppléants, mais un seul membre parmi ces derniers doit être inscrit: M. Gabriel BARTA (S), M. Blaise GALLAND (Ve), M. Marcel IMHOF (PDC) et M. Pascal SPUHLER (MCG). Messieurs les huissiers, veuillez distribuer les bulletins !

Nous votons maintenant pour les deux membres titulaires, à choisir parmi les cinq candidats titulaires. Je le répète, vous devez en choisir deux sur le bulletin vert. Puis nous voterons séparément pour le suppléant... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, si n'êtes pas à vos places, il est impossible de distribuer les bulletins ! Je me rends compte qu'il est difficile d'être à sa place à certains moments, mais il est important que les votes se passent dans de bonnes conditions et que les huissiers sachent où distribuer les bulletins ! (Les députés remplissent leur bulletin.)

Le scrutin est clos. Je demande aux huissiers de récolter les bulletins de vote et j'invite les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

Résultats de l'élection au premier tour:

Bulletins distribués: 92

Bulletins retrouvés: 92

Bulletin blanc: 0

Bulletin nul: 1

Bulletins valables: 91

Majorité absolue: 46

Est élue: Mme Pascale ERBEIA (L), avec 48 suffrages.

Obtiennent des voix: M. Cédric PAYCHERE (R), avec 44 voix; M. David CARRILLO (S), avec 31 voix; M. Blaise GALLAND (Ve), avec 30 voix; M. Eric STAUFFER (MCG), avec 12 voix.

Le président. Il faut donc un deuxième tour pour ce deuxième titulaire. Voilà ce que c'est de ne pas être assez convergents... Par conséquent, j'invite Messieurs les huissiers à bien vouloir distribuer les bulletins roses - l'accouchement venant relayer l'espérance. Vous l'aurez deviné, il ne faut plus inscrire qu'un seul nom... (Brouhaha.) Un seul, sinon le bulletin est nul ! Mesdames et Messieurs les députés, veuillez regagner vos places ! (Les députés remplissent leur bulletin.)

Le scrutin est clos. Je demande aux huissiers de récolter les bulletins de vote et j'invite les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

Résultats de l'élection au deuxième tour:

Bulletins distribués: 88

Bulletins retrouvés: 87

Bulletin blanc: 0

Bulletins nuls: 3

Bulletins valables: 84

Est élu: M. Cédric PAYCHERE (R), avec 45 suffrages.

Obtiennent des voix: M. David CARILLO (S), avec 16 voix; M. Blaise GALLAND (Ve), avec 16 voix, M. Eric STAUFFER (MCG), avec 7 voix.

Le président. Nous procédons à l'élection du suppléant de cette commission d'informatique et je remercie MM. les huissiers de distribuer les bulletins de vote.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rends attentifs au fait que vous ne pouvez plus élire comme suppléant une personne qui est déjà titulaire. Il faut que vous soyez attentifs à éliminer de la liste des titulaires potentiels les deux personnes élues tout à l'heure, soit M. Cédric Paychere et Mme Pascale Erbeia. Le vote est clos. Je remercie les huissiers de récolter les bulletins et je prie les scrutateurs de se retirer à la salle Nicolas-Bogueret.

Le temps que ce dépouillement intervienne, je vous informe qu'il y a aura encore l'élection de la commission du Barreau, puis nous nous retirerons pour nous sustenter. Ensuite, j'espère que nous pourrons reprendre nos travaux à 20h45, avec l'initiative sur la tabagie. Cela devrait ne prendre que quelques minutes, puisqu'il s'agit d'une question de renvoi de première recevabilité. Enfin, nous pourrons passer au point pour lequel nous avons voté le traitement en urgence, puis à l'ordre du jour ordinaire. (Remarque de M. Damien Sidler.) Oui, la commission législative doit siéger à 19h.

Les scrutateurs reviennent... Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de regagner vos places pour que nous puissions procéder à la suite des opérations.

Résultat de l'élection d'un membre suppléant:

Bulletins distribués: 84

Bulletins retrouvés: 84

Bulletin blanc: 0

Bulletins nuls: 4

Bulletins valables: 80

Majorité absolue: 41

M. Marcel IMHOF (PDC) est élu avec 41 suffrages.

Obtiennent des voix, M. Blaise GALLAND (Ve), avec 18 voix; M. Gabriel BARTA (S), avec 13 voix et M. Pascal SPUHLER (MCG) avec 8 voix.

Le président. Comme annoncé, nous passons à l'élection des membres de la commission du Barreau, point 46.

Le président. Nous élisons les membres de la commission du Barreau, alors asseyez-vous et «accrochez-vous», c'est sérieux ! (Commentaires.) Nous devons d'abord élire les trois membres titulaires, dont un au moins ne doit pas être avocat. Attention, nuance !

Sont parvenues à la présidence les candidatures de: M. Jean-Louis COLLART (L), M. Albert RODRIK (S), M. Thierry DURAND (Ve), M. Gérard MONTAVON (PDC), Mme Elisabeth BÖHLER-GOODSHIP (R), Mme Bach Nga VU (UDC), M. Pascal JUNOD (MCG).

L'élection des suppléants se fera ensuite, étant rappelé qu'il peut encore y avoir des deuxièmes tours si vous n'êtes pas attentifs. Messieurs les huissiers, veuillez distribuer les bulletins pour l'élection des trois membres titulaires.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous préciser qui est avocat et qui ne l'est pas. Sur votre liste blanche, vous avez séparé les avocats des autres candidats. Sont hors la profession d'avocat: M. Rodrik, M. Durand et Mme Böhler. Parmi ces trois candidats, vous devez en choisir un au moins.

Parmi les avocats suivants, vous devez en choisir deux au plus: M. Jean-Louis Collart, M. Gérard Montavon, Mme Bach Nga Vu et M. Junod. Sont avocats au sens de la loi ceux qui sont inscrits au tableau des avocats. Vous avez compris le message, Monsieur Nidegger: Mme Vu n'est pas tout à fait avocate au sens de cette disposition, elle est titulaire du brevet, mais n'est pas inscrite au tableau. Nuance ! (Les députés remplissent leur bulletin.)

Le scrutin est clos. Je prie les huissiers de récolter les bulletins et les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. (Les travaux sont interrompus un instant.) Mesdames et Messieurs les députés, le résultat semble, hélas, très fragmentaire...

Résulats de l'élection:

Bulletins distribués: 82

Bulletins retrouvés: 80

Bulletins valables: 80

Bulletin nul: 0

Majorité absolue: 41

M. Jean-Louis COLLART, avocat, (L), est élu avec 44 suffrages.

Obtiennent des voix: M. Gérard MONTAVON (PDC), avec 38  voix; Mme Elisabeth BÖHLER-GOODSHIP, avec 36 voix; M. Albert RODRIK (S), avec 27  voix; M. Thierry DURAND (Ve), avec 18 voix; Mme Bach Nga VU (UDC), avec 17 voix; M. Pascal JUNOD (MCG), avec 17 voix.

Le président. Nous devons donc procéder à un deuxième tour et élire, au maximum, un avocat et, au minimum, un laïc. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins roses. (Les députés remplissent leur bulletin. Le scrutin est clos. Les huissiers récoltent les bulletins de vote.) Je prie les scrutateurs de bien vouloir se réunir à la salle Nicolas-Bogueret pour procéder à ce deuxième dépouillement.

Résultats du deuxième tour:

Bulletins distribués: 83

Bulletins retrouvés: 82

Bulletin blanc: 0

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 82

Sont élu(e)s: M. Gérard MONTAVON (PDC), comme avocat, avec 40 suffrages; Mme Elisabeth BÖHLER-GOODSHIP (R), comme non avocate, avec 37 suffrages.

Obtiennent des voix: M. Albert RODRIK (S), avec 21 voix; Mme Bach Nga VU (UDC), avec 19 voix; M. Pascal JUNOD (MCG), avec 16 voix; M. Thierry DURAND (Ve), avec 15 voix.

Le président. Nous avons donc, Mesdames et Messieurs, trois titulaires, ce qui est une bonne nouvelle. Il nous reste encore à procéder à l'élection des suppléants.

M. Thierry Durand n'a pas été élu titulaire et il était également candidat comme membre suppléant: il est donc élu tacitement. Et il n'est pas avocat, de sorte que vous pouvez, avec les bulletins qui vont vous être distribués, élire deux suppléants qui peuvent être avocats - au moins l'un d'entre eux.

Mesdames et Messieurs les huissiers, veuillez distribuer les bulletins de vote. Je le répète: il faut élire trois suppléants. L'un d'entre eux, M. Thierry Durand est élu tacitement...

Une voix. Pourquoi ?

Le président. Parce qu'il était candidat suppléant, et il était non avocat. Par conséquent il est élu tacitement, puisqu'il n'y en a pas d'autres qui se soient présentés à cette qualité de suppléant.

Dans la liste qui vous est remise et qui comporte trois noms - Mme Kieu-Oanh Nguyen (MCG), M. Celi Vegas (S) et M. Yves Nidegger (UDC), vous devez choisir deux membres à cette qualité de suppléant. (Les députés remplissent leur bulletin.)

Le scrutin est clos. Je prie les huissiers de récolter les bulletins et les scrutateurs de se réunir à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

Nous prendrons connaissance du résultat de cette élection à la reprise de nos travaux, soit à 21h. S'il y a un deuxième tour, nous procéderons à ce dernier aussitôt après l'assermentation du magistrat du pouvoir judiciaire que nous avons élu tout à l'heure.

Election des deux membres suppléants: Session 04 (janvier 2006) - Séance 16 du 26.01.2006

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Magnenat-Fuchs, présentée par le parti Les Verts. Etant seule candidate, elle est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 21h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Rinaldi (Ve). Etant seul candidat, il est élu tacitement. (Durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010.)

En ce qui concerne l'élection 1398, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et 17 février 2006. Il en va de même pour l'élection 1399, également reportée aux 16 et 17 février 2006. Quant à l'élection 1400, étant donné le délai trop bref pour l'inscription des candidats, elle est aussi reportée à la session des 16 et 17 février 2006.

Le président. Nous devons procéder par tirage au sort, ce que fait ma main innocente... Et c'est M. André Reymond (UDC) qui succède à M. Jacques Pagan à la commission de grâce.

J'observe, Mesdames et Messieurs, que les processus de ces élections sont extrêmement laborieux, quand bien même 90% nos élections étaient tacites, et je pense que c'est dommage pour le bon fonctionnement de nos institutions. L'idée qui m'a été suggérée il y a un instant par l'un d'entre vous, d'envisager à l'avenir des moyens plus électroniques - même à distance - de procéder à ces élections, mériterait effectivement toute votre attention.

En effet, il est extrêmement dommage que nous soyons obligés de paralyser nos travaux pendant deux heures pour des élections qui ne posent en réalité guère de problèmes, ni politiques ni institutionnels - il y a quelques problèmes spécifiques au fait que, dans certaines commissions, les nombres des membres sont différents de ce qu'ils sont dans d'autres... Il faudra voir si l'on peut unifier. Je suggère que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, qui a en chantier une révision permanente du règlement du Grand Conseil, essaie d'examiner la possibilité de nous épargner ce long pensum dans quatre ans.

Nous poursuivons nos travaux et je signale que vous avez reçu sur vos places les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites suivantes:

Annonce: Session 3 (décembre 2005) - Séance 12 du 16.12.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 242-A

Annonce: Session 3 (décembre 2005) - Séance 12 du 16.12.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 243-A

Annonce: Session 3 (décembre 2005) - Séance 12 du 16.12.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 244-A

Annonce: Session 3 (décembre 2005) - Séance12 du16.12.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 245-A

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places onze rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Ils seront traités demain, à 15h, avec les extraits, à l'exception du projet de loi 9655-A qui contient un rapport de minorité et sera traité demain à 17h.

Les projets de lois 9759 et 9760, aux points 54 et 55, sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, de même que les projets de lois du Conseil d'Etat 9767 à 9790 relatifs à cette fondation. Ces vingt-quatre projets de lois sont aussi renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le président. Nos travaux reprendront à 21h. Les membres de la commission législative sont invités à se rendre maintenant à la salle de l'Auditeur, les autres députés ont le droit d'aller dîner. Quant aux scrutateurs, ils poursuivent leur travail à la salle Nicolas-Bogueret, jusqu'à ce qu'ils aient procédé au dépouillement de la suite de l'élection 1395 concernant les membres suppléants de la commission du Barreau.

La séance est levée à 19h50.