Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 4e session - 15e séance

PL 9770
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 9457 de la parcelle de base 5001, plan 8, de la commune de Monthey, Valais

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.