Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 4e session - 15e séance

PL 9789
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5019, plan 13, de la commune de Plan-les-Ouates

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.