Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 4e session - 15e séance

PL 9767
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2375 n° 17 de la parcelle de base 2375, plan 2, de la commune de Genève, section Eaux-Vives

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.