Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 4e session - 15e séance

IUE 242-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : LHID ou la conformité fiscale au niveau fédéral en matière de péréquation transfrontalière (France)

Annonce: Session 3 (décembre 2005) - Séance 12 du 16.12.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 242-A