Séance du vendredi 7 octobre 2005 à 17h20
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 71^e séance

La séance est ouverte à 17h20, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Edouard Cuendet, Jean-Claude Egger, Jacques François, Morgane Gauthier, Georges Letellier, Mark Muller, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Pierre Weiss (L). J'ai une petite question sur l'ordre du jour: je voulais savoir si j'ai bien lu la loi portant règlement de notre Grand Conseil pour savoir si, lorsque le troisième débat n'est pas demandé, il peut l'être lors de la même session ou s'il faut attendre la suivante. Je n'ai pas très bien pu interpréter notre règlement. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

La présidente. C'est précisé, Monsieur le député, je vais vous lire l'article: «Il est porté à l'ordre du jour d'une session ultérieure.»

M. Pierre Weiss. Nous ne sommes pas dans une session ultérieure?

La présidente. Non, nous sommes dans la même session. Je ne peux rien faire pour vous, Monsieur le député. ( Chahut.)

Annonces et dépôts

Néant.

Liste des objets en suspens

La présidente. Je n'ai pas reçu de remarques sur la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil, elle est donc adoptée.

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Claude Aubert : A qui appartient le dossier médical d'un enfant ? ( IUE 230)

Interpellation urgente écrite de M. Alberto Velasco : prise en otage des justiciables par le Pouvoir judiciaire, chantage sur la Commission des finances et fragilisation des institutions ( IUE 231)

Interpellation urgente écrite de Mme Sylvia Leuenberger : Pourquoi aucune femme aux postes importants aux HUG ? ( IUE 232)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Froidevaux : Genève, une nouvelle métropole française ( IUE 233)

Interpellation urgente écrite de Mme Salika Wenger : L'Université : un Etat dans l'Etat ( IUE 234)

Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Primes maladies : Genève est-il condamné à devenir un malade incurable de la solidarité ? ( IUE 235)

Interpellation urgente écrite de M. Sami Kanaan : nouvelle ligne de tram Onex-Bernex : pour un tracé logique et performant ( IUE 236)

IUE 230, IUE 231, IUE 232, IUE 233, IUE 234, IUE 235, IUE 236,

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle du mois de novembre. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve). Je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse, qui est adéquate. Nous nous réjouissons que tout le monde ici vote la modification à la loi, car il ne suffit pas de dire qu'il faut conserver les chemins patrimoniaux; il est essentiel de changer la loi sur la protection des monuments et des sites.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette motion a une histoire intéressante. Elle a été signée par les partis de l'Alternative et de l'Entente et, fait rare, a été envoyée immédiatement au Conseil d'Etat. C'est avec plaisir que nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat et c'est avec encore plus de plaisir que nous avons lu le projet de loi qui l'accompagne et qui a été envoyé à la commission d'aménagement lors de la dernière session. En effet, l'attitude de Genève a été exemplaire lors de l'inventaire des voies historiques, inventaire qui a fait l'objet d'une intéressante publication. Notre canton s'est investi dans l'inventaire et, chose rare à l'échelle helvétique, il s'est également investi dans son financement. C'est pourquoi nous remercions non seulement le conseiller d'Etat en charge du DAEL, mais aussi le Conseil d'Etat dans son ensemble.

Une voix. Bravo !

M. Jacques Baud (UDC). J'aimerais rappeler que la commission des monuments et sites veille avec la plus grande attention sur toutes ces voies de communication anciennes et que rien ne peut se faire sur ces dernières sans que la commission en soit informée et se prononce à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Martin-Paul Broennimann (S), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter au rapport. Je pense que le texte est tout à fait limpide et ne demande pas d'explication de ma part.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (classement de la pétition) sont adoptées par 36 oui (unanimité des votants).

M. Martin-Paul Broennimann (S), rapporteur. J'ai aussi peu à ajouter que pour la pétition précédente. Il s'agit d'une pétition qui est devenue sans objet et dont le classement est recommandé.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (classement de la pétition) sont adoptées par 39 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous passons au point 103, avec la motion 1638... (La présidente est interpellée.)Oui, Monsieur Pagani, vous souhaitez donc que nous traitions en même temps la pétition 1351-A et la pétition 1517-A. Il en sera fait ainsi.

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je vous signale tout d'abord une petite modification formelle. Au début du rapport, il manque une date: le 29 juin. C'est à cette date que le vote a eu lieu, mais j'ai oublié de le noter au début du rapport. Nous avons étudié ces pétitions en commission, un peu tardivement, et nous le regrettons. Si nous avions abordé ces objets plus vite, nous aurions peut-être eu une influence sur ce plan localisé de quartier qui est assez insatisfaisant.

Nous pensons que c'est un exemple à ne pas suivre. En effet, c'est un aménagement important qui a, surtout, été réalisé avec peu de concertation et de manière morcelée: tel périmètre a été accordé à une fondation de droit public, tel autre à une coopérative, tel autre encore à un constructeur privé. Cela s'est fait sans concertation entre les périmètres. Il en résulte un aménagement pas très adéquat puisque l'espace public n'est pas pensé, la commune de Carouge ne sait toujours pas si l'espace public lui appartient et si elle doit s'en occuper, ne serait-ce que pour le déneigement. Il y a beaucoup de choses à améliorer, et c'est pourquoi nous vous recommandons de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, la commission, unanime, a rédigé une motion - parce que toutes les demandes des pétitionnaires ne sont pas adéquates... Nous avons donc rédigé tous ensemble une motion - c'est dire que, parfois, la commission peut être unanime - dans laquelle nous demandons au Conseil d'Etat de faire quelque chose pour améliorer ce lieu. Car l'espace public n'a pas été pensé et, cela, c'est vraiment grave.

M. Rémy Pagani (AdG). Affirmer que l'aménagement de ce secteur est relativement problématique, c'est peu dire. Je dirais qu'il est gravement problématique, Mesdames et Messieurs les députés. Pourquoi cela ? Parce qu'une entreprise, Battelle, a voulu partir et a vendu son terrain - tant mieux pour elle - à un prix relativement exorbitant: 19 millions, si mes souvenirs sont exacts. Bien évidemment, partant de ce constat-là, il ne pouvait en être autrement. En ce qui concerne l'aménagement de ce territoire, même s'il a été morcelé, on y a mis le plus d'habitations possible pour limiter les coûts au mètre carré que ce terrain a engendrés pour la collectivité. Partant de là, notre commission a été interpellée par les nouveaux habitants qui ont constaté que le logement qui leur était loué correspondait à certaines normes d'habitabilité, mais que les espaces publics, au niveau du «couinement» des bâtiments...

Une voix. Les bâtiments ne «couinent» pas ! (Rires et remarques.)

M. Rémy Pagani. Non, pardon: il sont «cougnés» ! (Rires.)Excusez-moi, je suis un peu fatigué ! Mais la campagne électorale finit dans vingt-quatre heures, et je serai plus en forme dimanche... Et peut-être que ce sera la dernière, comme dit Monsieur Weiss - je ne le souhaite pas pour lui, bref...

Cela étant, nous nous sommes déplacés dans ce périmètre et nous avons vu des aberrations: une des rues ne mesure que douze mètres de large et les voitures n'ont même pas la possibilité de se croiser... On nous propose d'aménager une place publique; oui, mais il faut mettre un immeuble à côté, plus un parking dessous, plus Dieu sait quoi...

Toujours est-il que notre commission est tombée d'accord, et à l'unanimité - c'est pour cela que je trouve important de prendre la parole - quant au fait que l'ensemble de cet aménagement doit être revu. Nous avons proposé une motion qui, à mon avis, correspond tout à fait aux exigences d'un aménagement à peu près correct. Bien évidemment, on ne va pas pouvoir rectifier toutes les erreurs - et les horreurs - qui ont été faites dans ce secteur. On va essayer, comme le suggérait un commissaire, de réduire un peu la densité, c'est-à-dire de soustraire un certain nombre de bâtiments et de les reporter dans le terrain qui jouxte la Tambourine et qui appartient à l'Etat - enfin, indirectement, puisqu'il appartient à l'Université.

Nous proposons donc que cette motion soit adoptée, c'est-à-dire renvoyée immédiatement au Conseil d'Etat. Il nous semble inutile de la renvoyer en commission, puisqu'elle est le fruit du travail intense et du vote unanime, je le souligne, de la commission d'aménagement.

Mme Anne Mahrer (Ve). Effectivement, l'urbanisation de la Tambourine illustre exactement tout ce qu'il faudrait éviter en matière d'urbanisation. Les autorisations de construire ont été délivrées et les constructions se sont réalisées avant même que les questions d'accès, du réseau des déplacements et des transports ne soient réglées. On a effectué un cloisonnement des projets, cela a déjà été dit, sans aucune vision globale, alors que ce périmètre est appelé à se développer. En effet, je vous le rappelle, le site de Battelle deviendra à terme un véritable campus qui accueillera plus de 3000 étudiantes et étudiants. De plus, le cycle de Drize et de nouveaux logements doivent être réalisés prochainement.

Il était donc temps de sortir des tiroirs la pétition 1351, datant de 2001, et de la traiter avec la pétition 1517 qui, elle, nous a été envoyée par les mêmes habitants de la Tambourine en décembre 2004, et il n'était pas inutile, non plus, de se rendre sur place avec la commission des travaux. La visite a confirmé nos craintes quant à l'urbanisation de ce secteur: aménagements extérieurs inexistants, espaces publics et accès non conformes au plan localisé de quartier initial. Ce même plan localisé de quartier devra être modifié à nouveau pour réaliser la place centrale et l'éventuel parking souterrain.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le manque de coordination et de vision globale a abouti à des réalisations qui provoquent le mécontentement des habitantes et des habitants et qui vont occuper plusieurs collaboratrices et collaborateurs de deux départements afin d'améliorer ce qui peut encore l'être. C'est ce que demande la proposition de motion, signée par tous les commissaires de la commission d'aménagement. Les Verts vous invitent à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et à attendre de sa part des réponses dans les meilleurs délais.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je prends la parole non pas tant pour dénoncer, comme l'ont fait les préopinants l'aménagement pour le moins chaotique de ce quartier, mais pour essayer d'en tirer en tout cas deux leçons qu'il n'est pas inutile de mentionner publiquement.

Je voudrais tout d'abord rappeler que, si cet aménagement est particulièrement chaotique, c'est aussi parce que des gens du quartier s'étaient opposés à la hauteur des quatre immeubles initialement prévus. On a donné satisfaction aux opposants en ôtant un étage aux immeubles prévus, mais on en a construit un cinquième, ce qui est vraiment l'éclatante démonstration de ce qu'il faudrait éviter de faire. Il faut construire à des densités tout à fait normales et acceptables, étant donné l'exiguïté de notre territoire, mais sans sacrifier les espaces verts. Souvent, les gens ne se rendent pas compte qu'en réclamant des petits immeubles, en général de deux étages sur rez, ils mettent de côté ce qui est également vital pour un quartier: les espaces verts. En l'occurrence, des espaces verts, il y en a, puisque tout le bas de la parcelle Battelle a été réservé à ces fins, mais, cette parcelle ayant une forme très allongée, les espaces disponibles sont extrêmement décentralisés.

La deuxième leçon à tirer de cette malheureuse expérience, c'est la nécessité d'une vision globale - Mme Mahrer l'a évoquée. En effet, il semble, quand on regarde la carte, qu'il y a un triangle naturel formé par le chemin de Pinchat, le chemin Vert et la route de Troinex, et que c'est l'ensemble de ce triangle qui aurait dû être pris en compte, notamment pour l'organisation des transports tant privés que publics. Cela n'a pas été le cas et, maintenant, les bus n'arrivent ni à entrer ni à sortir du périmètre.

Une voix. S'ils ne peuvent pas entrer, ils n'ont pas besoin de sortir ! (Rires.)

Pierre-Louis Portier. Je veux dire qu'ils ont énormément de peine à manoeuvrer. J'espère donc que, si le Conseil d'Etat arrive à apporter une réponse satisfaisante aux différentes invites de la motion 1638, un circuit de bus cohérent et correct pourra enfin être mis en place. Et j'espère que les futurs habitants de ce quartier trouveront - parce qu'on leur aura aménagé des places de parking, des équipements et des espaces verts - un cadre de vie qui soit agréable pour eux.

M. Alain Etienne (S). Effectivement, ces pétitions montrent à quel point il est difficile aujourd'hui de faire de l'aménagement du territoire, et j'aimerais rappeler certaines choses dont une a déjà été mentionnée par M. Portier. Le plan localisé de quartier a subi des modifications, dues notamment à l'oppositions de propriétaires de villas situées sur la commune de Veyrier: l'accès prévu depuis le chemin Vert a été abandonné; ensuite, la commune de Carouge a elle-même demandé des bâtiments plus petits, ce qui fait qu'au lieu de quatre ce sont cinq bâtiments qui ont été construits, et les distances entre les immeubles sont beaucoup plus courtes. Sur place, on a l'impression d'un espace un peu étriqué... Mais il fallait tout de même rappeler que c'était à la demande de la commune et que cette dernière avait donné un préavis favorable au plan localisé de quartier.

J'aimerais rappeler également que, si l'on veut construire, si l'on veut proposer du logement à la population, Carouge est un endroit bien situé, puisqu'il est dans la ville et non plus à la campagne. Et il est un peu illusoire de faire croire que l'on peut faire vivre les gens à la campagne tout près de la ville.

Par ailleurs, il a été rappelé que les préoccupations des habitants doivent être prises en compte. Les aménagements extérieurs sont importants, et il faut en prendre soin. M. Portier a rappelé qu'il ne fallait pas faire du R+3+S... J'aimerais souligner qu'aux Communaux d'Ambilly il a été demandé de faire une zone 4, et que la zone 4 c'est précisément R+3+S. Alors, il faut être un peu cohérent !

J'aimerais aussi relever que l'élaboration des plans de quartier est un travail important et qu'il faut donner les moyens au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de faire ces études. Il nous a été dit en commission que des heures de concertation sont nécessaire à la coordination; il faut nommer un chef de projet, donner des mandats extérieurs - ce qui demande des moyens supplémentaires. Et, lorsqu'on étudie le budget, il faut penser à donner au département les moyens de réaliser ces plans localisés de quartier.

Le parti socialiste soutient le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, car on peut réaliser un aménagement global sur l'ensemble des parcelles de ce périmètre. Le parti socialiste soutient également le renvoi des pétitions, à titre d'exemple, parce qu'il faut que les préoccupations des habitants soient relayées au sein du Conseil d'Etat.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: MM. Pierre-Louis Portier, Martin-Paul Broennimann et Pierre Ducrest.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Pour une fois que nous arrivons, dans cet hémicycle, à parler d'aménagement du territoire dans une ambiance cordiale, je ne souhaiterais pas la troubler. Je voudrais simplement rappeler à M. Etienne que, dans le cas des Communaux d'Ambilly, ce que l'Entente a proposé, soutenue en cela par l'UDC, c'est de prévoir une bande de zone 4 le long de la zone villas, ceci de façon à ne pas exacerber les oppositions des voisins. Et l'éventuelle perte de densification engendrée à cette occasion pourrait être reportée en zone 3, du côté de la forêt, où cela ne gêne personne. L'idée est de ne sacrifier ni la qualité de la vie des futurs habitants ni la densification des Communaux d'Ambilly.

M. Martin-Paul Broennimann (S). Très rapidement, j'aimerais intervenir pour dire qu'en effet, dans le cadre de la commission, personne n'était satisfait du résultat de l'aménagement du quartier de la Tambourine. Mais en même temps, le mauvais résultat «était la faute à personne »: beaucoup d'intérêts ont dû être satisfaits au fil du temps sur un périmètre limité. En plus, on a implanté les constructions sur la partie haute pour laisser le parc en bas, ce qui n'a pas arrangé les problèmes de proximité et de gabarit. Mais ce que j'aimerais souligner surtout, c'est que ce genre de problème peut trouver une solution, et de très beaux projets ont été proposés sur d'autres périmètres. Je pense que la voie à suivre est celle du «masterplan» ou du plan directeur de quartier qui vient en amont et qui nous permet vraiment de juger la qualité dans son ensemble avant de passer à l'élément contraignant qu'est le PLQ. C'est cette voie qu'il me semble devoir suivre pour le travail futur.

M. Pierre Ducrest (L). Nous sommes ici dans un cas où l'Etat a joué à l'apprenti sorcier. Ayant acquis une parcelle à Battelle, l'Etat a voulu y mettre un peu de tout: des bâtiments pour la FULE, des bâtiments subventionnés, il a dû accepter des éléments pour l'instruction publique, etc. Et cette situation pourrait fort bien se présenter à nouveau dans le canton ! L'Etat a besoin de terrain pour construire et, au moment où il a le terrain, il fait un mélange, il implante de tout sans penser, avec des circulations, avec des éléments d'aménagement et autres... C'est l'Etat qu'il faut interpeller ici ! Je l'ai fait il y a quatre ans, à propos de cette parcelle, en disant qu'il serait difficile de tout installer là-bas. Or maintenant, on se trouve avec une motion et des pétitions. Heureusement, et il faut les renvoyer au Conseil d'Etat. J'aimerais donner un simple conseil au Conseil d'Etat: quand il a acquis un terrain dans ce canton, puisque l'on parle de logement, etc., qu'il réfléchisse à deux fois avant de présenter des projets au Grand Conseil ! Mais en essayant surtout de prendre toutes les données du problème pour proposer les bonnes solutions.

De toute manière, ces terrains seront sur des communes ! Avec les difficultés qu'auront les communes. La commune de Carouge est un exemple, vous vous en rendez compte avec les difficultés qu'elle a pour gérer le rondeau de Carouge, compte tenu de l'aménagement de la parcelle de Battelle... C'est la quadrature du cercle !

Ce que je demande, c'est qu'une fois cette motion et les deux pétitions ayant été renvoyées au Conseil d'Etat, ce dernier établisse rapidement - rapidement ! - un plan localisé de quartier pour que les habitants puissent vivre dans un cadre agréable et que l'on propose une solution à la commune sur laquelle se trouvent les bâtiments. Cela pas dans dix ans, mais rapidement, Monsieur le Conseiller d'Etat !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'aimerais tout d'abord remercier M. le député Portier et M. le député Etienne d'avoir rappelé que ce plan localisé de quartier, assez ancien, avait en son temps obtenu l'aval de la commune. Monsieur le député Ducrest, vous avez un peu la mémoire courte: lors de l'acquisition de ce terrain par l'Etat, votre Grand Conseil m'avait demandé de promettre que l'on construirait tout ce qui était prévu par le PLQ de manière à ne pas perdre des droits à bâtir. Je l'ai fait, sur la base d'un PLQ accepté par la commune.

Il se trouve, il est vrai, que l'on constate aujourd'hui certaines difficultés, notamment au sujet des espaces publics, des circulations et de l'accès pour les transports publics. Votre commission d'aménagement unanime nous demande de traiter rapidement ces questions. Le Conseil d'Etat est d'accord: ce plan doit pouvoir être amélioré, dans la mesure où c'est encore possible. Mais il faut être conscient de la conséquence: un certain nombre de bâtiments prévus sur la parcelle devront être construits ailleurs, ce que votre motion demande en relevant que le terrain propriété de l'Université, situé juste à côté, doit pouvoir accueillir une partie du programme universitaire prévu à Battelle.

Il faudra aussi aller expliquer - et je me réjouis de votre aide, Monsieur le député Ducrest - aux voisins, qui ne voulaient pas que l'on construise sur cette parcelle et qui étaient plutôt d'accord que l'on concentre les bâtiments sur Battelle, qu'aujourd'hui on a décidé de faire un peu différemment. C'est justifié et conforme à ce que souhaite votre commission d'aménagement, mais cela ne se fera pas sans douleur. Parce qu'on ne pourra pas accéder à cette parcelle sans passer par un chemin, lequel ne s'y prête pas vraiment aujourd'hui - c'est d'ailleurs l'une des difficultés.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accepte votre motion. Il y répondra le plus vite possible, parce que je suis conscient de la difficulté de la situation dans laquelle les habitants se trouvent. Je dois tout de même vous rappeler que les travaux que cela implique demanderont beaucoup de temps aux collaborateurs, ce qui, compte tenu des perspectives budgétaires, risque de poser problème. Cependant, vu la gravité du problème, je vous assure que ce dossier est considéré comme étant prioritaire par mon département. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la motion 1638 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui et 1 abstention.

Motion 1638

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1351 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 54 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1517 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 60 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le projet de loi 9444 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 9444 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9444 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 3 abstentions.

Loi 9444

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. A celles - je ne dirai pas «ceux» - d'entre nous qui ont pris le temps, malgré la période électorale, de participer au Forum interparlementaire romand qui s'est tenu en Valais la semaine dernière, il a été rappelé que le rôle premier d'un parlement, c'est de contrôler l'action du gouvernement, qui est le pouvoir exécutif. Et c'est au parlement que le gouvernement doit rendre des comptes, en priorité sur sa gestion. Mais le combat est inégal: le gouvernement a des secrétaires généraux et des fonctionnaires à qui confier le travail alors que le député, lui, ne peut compter que sur lui-même. Pendant cette législature, la commission de contrôle de gestion a eu la volonté de faire ce travail de contrôle malgré les moyens limités dont elle dispose, et la commission d'évaluation des politiques publiques a été une alliée de choix.

Dans ce rapport, la commission de contrôle de gestion réitère son appui au travail de la CEPP et ses souhaits pour qu'au Conseil d'Etat la culture de l'évaluation du résultat devienne une préoccupation constante et, surtout, une réalité.

La commission de contrôle de gestion vous propose de prendre acte des deux rapports, tout en vous disant qu'elle considère que le Conseil d'Etat ne donne pas suffisamment suite aux considérations de la CEPP. Pour reprendre les propos de la présidente de cet organisme, l'ère de la culture du résultat n'a pas vraiment commencé... Une culture du résultat fournirait des outils indispensables nécessaires, notamment des indicateurs pour appliquer une politique d'évaluation. Et seul le parlement, en particulier la commission de contrôle de gestion, peut donner plus d'impact et assurer le suivi des recommandations.

On a ajouté au rapport de la commission une petite note concernant la cour des comptes; on peut se réjouir de ce nouvel organe de contrôle, il rendra des rapport dont le Conseil d'Etat devra prendre connaissance et qu'il devra considérer, sans quoi le travail d'évaluation ne sert pas à grand-chose. Le travail de la commission de contrôle de gestion est un travail indispensable, difficile mais passionnant, et je vous invite, au nom de cette dernière, unanime, à prendre acte de ces deux rapports.

Le Grand Conseil prend acte du rapport sur le RD 526-A et le RD 569-A.

Débat

M. Pierre Guérini (S). Ce rapport a été déposé le 13 novembre 2003, c'est-à-dire il y a près de deux ans. Le dernier rapport mensuel sur le parc relais P+R Sécheron date, lui, du 27 octobre 2003 ; le rapport du Conseil d'Etat est donc arrivé un peu après.

Il y a eu bien des modifications depuis ce temps-là, et il faut donc renvoyer ce rapport à la commission des transports pour que le Conseil d'Etat puisse nous faire un état de la situation actuelle du parc relais de Sécheron et du parking de l'OMC. Je demande formellement le renvoi en commission des transports.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Pour les Verts, il est impossible de prendre acte de ce rapport, parce qu'il est pour nous inacceptable d'entériner la volonté du Conseil d'Etat de construire 1300 places au centre ville, comme indiqué dans le rapport d'activité 2004 de la Fondation des Parkings, aux pages 7 et 8.

Pourquoi construire autant de places en pleine ville nous paraît-il déplacé ? Parce que, dans ce quartier, d'énormes investissements ont été faits en matière de transports publics: le tram, la halte RER et le bus 4: le Grand Conseil avait examiné le projet de loi pour un crédit d'étude à la route de Ferney, auquel nous étions bien entendu opposés, et nous avions demandé une révision de l'équation «une place de travail égale une place de parking». Pour nous, cette formule va tout à fait à l'encontre de l'incitation du transfert modal et de l'encouragement à changer d'habitude.

Ce qui est frappant, quand on se promène dans nos rues, c'est le nombre important de voitures, dont les trois quarts ne contiennent qu'une seule personne. Et je crois qu'il y a tellement à faire que, si l'on poursuit avec cette équation «une place de travail égale une place de voiture», on va être complètement ringards, dépassés... Il y a une augmentation du prix de l'essence, nous devons être visionnaires et cesser d'encourager l'utilisation de la voiture. C'est maintenant et à ce niveau que nous pouvons faire des économies. Il y a une petite phrase qui se glisse à la page 7 du rapport au sujet du parking OMC: «Son financement sera, le moment venu, à la charge de l'Etat.» Il s'agit donc d'une dépense supplémentaire ! Alors, nous nous demandons, nous les Verts, comment un accord aussi aberrant, aussi peu visionnaire a pu être signé... Nous voulons que le Conseil d'Etat renégocie cet accord et, nous le disons clairement, nous lancerons un référendum contre ces crédits si les solutions proposées aujourd'hui sont votées.

Nous voulions proposer le renvoi au Conseil d'Etat, mais, si vous souhaitez renvoyer le rapport en commission, nous nous rallierons à cette proposition. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Nous sommes aujourd'hui devant un problème assez cornélien, si j'ose dire. D'abord, on nous a invités à faire des investissements, notamment sur les voies ferrées de Montbrillant, pour une gare RER très importante. Celles et ceux qui ont passé sur la route des Nations ont pu mesurer l'importance de l'effort fourni par notre collectivité pour favoriser les transports en commun. D'ailleurs, je suis allé m'y promener et j'ai vu que cette gare, qui est d'une esthétique assez particulière, est pratiquement vide... Et maintenant - il n'en est pas question dans le rapport du Conseil d'Etat, mais dans celui de la Société des Parkings, c'est très clairement écrit - on vient nous proposer de construire sous le bâtiment de l'OMC un parking de 1600 places, alors que le secteur est déjà saturé, matin et soir ! Si l'on voulait avoir un double langage sur cette problématique, on ne ferait pas autrement... D'un côté, notre parlement vote des crédits importants et construit rapidement - cela a été le cas, je vous prie de le croire - une gare RER et, de l'autre, on va mettre 1600 places de plus à la disposition d'organisations internationales ou de celle-là qui, au demeurant, n'est pas perçue dans le monde comme étant sympathique. Mais le problème n'est pas là, il est que les places supplémentaires engendreront un afflux de voitures; et j'entends déjà certains venir dans ce parlement pour réclamer l'élargissement de routes, notamment de l'autoroute, et, pire encore: la traversée sous le Grand-Saconnex. (Brouhaha.)Alors, Mesdames et Messieurs les députés, soyons cohérents ! Dans la situation actuelle des finances cantonales, soit on essaie de limiter autant que possible le transport individuel, et on investit dans les transports en commun en faisant en sorte que les gens s'habituent à les utiliser - parce qu'il y a une infrastructure performante, et qui va l'être de plus en plus - soit on délie les bourses de la République et on lance l'argent par les fenêtres en construisant ce parking qui, parce qu'il est souterrain, va coûter Dieu sait combien ! Déjà celui qu'on voulait nous faire construire sur les voies CFF coûtait au bas mot 45 000 francs la place... Alors, je me demande quel sera le prix de celui qu'on va nous faire construire sous un bâtiment existant, parce que, je le rappelle, les autorisations de construire ont déjà été accordées. Et non seulement, on va nous faire construire ce parking, qui coûtera les yeux de la tête, mais, aussi, on va nous faire réaliser la traversée sous le Grand-Saconnex qui coûtera cher également !

Pour nous, c'est évident: comme les Verts, nous lancerons un référendum contre ce parking... (Brouhaha. Remarques.)... si d'aventure certains voulaient aller de l'avant dans ce projet complètement ésotérique par rapport à la logique dans laquelle nous avions compris que le gouvernement voulait nous mener, à savoir: favoriser dans ce secteur-là de notre ville les transports en commun.

La présidente. Je donne la parole à M. le député Pierre Kunz - sur le renvoi en commission.

M. Pierre Kunz (R). Je vais répondre, si vous le permettez, Madame la présidente, en trois points. D'abord, il est tout de même un peu curieux que certains ici, étant donné que ce Grand Conseil travaille mal, lentement, pour toutes sortes de raisons... (Protestations.)... veuillent demander au Conseil d'Etat de refaire un travail qu'il a terminé il y a deux ans, sous prétexte que les informations qui nous ont été données à l'époque ne correspondent plus à la réalité d'aujourd'hui. Si nous voulons traiter sérieusement les rapports du Conseil d'Etat, eh bien, nous devons nous arranger pour les traiter dans un délai raisonnable ! C'est la première raison pour ne pas renvoyer le rapport en commission.

Deuxième point: ce rapport ne fait rien d'autre que de tenir des promesses que Genève s'est engagée à tenir à l'égard des institutions internationales. Et il n'y a pas à revenir là-dessus ! Nous avons promis un aménagement, nous avons promis des parkings, et nous devons les construire si nous voulons maintenir l'attractivité de Genève pour les institutions internationales.

Troisième point: je vous rappelle une chose que beaucoup ici s'ingénient à nier... On dit: «No parking, no business !»

Une voix. En français !

M. Pierre Kunz. Eh bien, aujourd'hui on pourrait dire: «Pas de parking, pas d'institutions internationales !» Alors, vous prendrez vos responsabilités avec les référendums que vous vous mettez en tête de lancer.

M. Alain Meylan (L). Nous soutiendrons, pour les raisons suivantes, le fait que le Grand Conseil prenne acte de ce rapport du Conseil d'Etat: tout d'abord, comme vient de le dire très justement M. Kunz, le Conseil d'Etat nous a promis de nous tenir au courant de l'avancement des dossiers. Ensuite, ces derniers devraient déjà être pratiquement bouclés parce que, en terme de complémentarité, quand on prévoit un tram, la logique voudrait qu'il y ait au bout de la ligne un parking d'échange - un P+R - pour valoriser ce tram. Et certains d'entre vous, d'ailleurs aussi sur les bancs d'en face - je me tourne vers M. Grobet - dénonçaient le fait que ces deux solutions ne soient pas appliquées. En effet, la commission des transports a toujours regretté qu'un parc relais ne soit pas mis en service en même temps que le tram. D'accord, il y a plusieurs raisons pour excuser cela... Il s'agit donc de créer un parc relais qui soit complémentaire au développement des transports publics, ce que nous soutenons.

Votre attitude est révélatrice de votre mauvaise foi dans ce genre de dossiers: quand il s'agit effectivement d'assurer la complémentarité et de donner les moyens aux transports publics de fonctionner correctement, vous vous y opposez ! Quant au parking de l'OMC, c'est vrai qu'il s'agit d'un accord. Je crois qu'il y a environ une année nous avons tous voté, avec une belle unanimité - heureusement d'ailleurs, parce que c'est primordial pour Genève - la loi concernant les relations que l'on entretient avec la Genève internationale. Et justement, la construction de ce parking est une concrétisation de ces relations-là, qui sont extrêmement importantes pour Genève ! C'est le moment de concrétiser ce que vous avez voté l'année dernière et d'affirmer que, ce que vous votez, vous ne le contestez pas par référendum. Ce serait la moindre des choses, sauf à considérer que vos voix ne valent pas grand-chose quand il s'agit de se prononcer en faveur de l'économie et pour le développement de la Genève internationale.

Nous prendrons donc acte de ce rapport et nous invitons le Conseil d'Etat à continuer ses travaux afin de réaliser ces parkings au plus vite.

M. Luc Barthassat (PDC). Le parti démocrate-chrétien s'oppose au renvoi en commission et vous prie de prendre acte de ce rapport, parce qu'il est nécessaire de construire des parkings en ville. La preuve, c'est qu'il y a une demande. (Remarques. Brouhaha.)

A Sylvia Leuenberger, qui dit que cela va à l'encontre du transport modal, je rappelle que la complémentarité des transports est inscrite dans la constitution. Et vis-à-vis de l'OMC, justement, nous avons des promesses à tenir ! Vis-à-vis de l'OMC et de toutes les institutions internationales de Genève, qui participent grandement à la renommée de notre canton et à celle de notre pays, ainsi qu'à leur essor économique.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le 14 juin 2002, le Grand Conseil a voté une loi par laquelle il demandait au Conseil d'Etat de le tenir régulièrement informé de ce qu'il en était du crédit d'étude pour le parking d'échange de Sécheron et le parking de l'OMC. Déférant à cette loi, le Conseil d'Etat a rédigé le présent rapport, qui vous a été renvoyé en date du 13 novembre 2003. Et depuis le 13 novembre 2003, ce rapport a été inscrit à vingt-deux reprises à l'ordre du jour d'une session du Grand Conseil ! Voilà donc près de deux ans que le Grand Conseil, dans sa grande sagesse, est saisi de ce rapport, et je ne doute pas que chacune et chacun a eu l'occasion de l'étudier attentivement... (Brouhaha. Remarques.)De le lire et de le relire, en tout cas à vingt-deux reprises !

Ce que vous aurez donc vu, à l'occasion de ces non pas innombrables, mais de ces vingt-deux relectures, ce sont deux éléments. Le premier: lorsqu'on a souhaité que l'OMC s'installe à Genève, cela a été lié à une charge, celle de construire un parking pour l'OMC; le second: lorsqu'on a décidé de prévoir un tram qui passe sur la place des Nations, on a également décidé - c'est un compromis qui était intervenu dans le cadre de ce dossier - de construire un parking d'échange à proximité de cette ligne de tram. L'Etat a donc pris un double engagement, et les engagements doivent être respectés.

Cela dit, ce double engagement est assez complexe à respecter parce qu'en regardant les choses dans le détail on s'aperçoit que, si l'on veut faire un très grand parking à Sécheron plus un parking correspondant aux désirs de l'OMC, eh bien, les voitures ne pourront malheureusement plus circuler. Parce que ces parkings, en particulier aux heures de pointe, causeraient des embouteillages tels que l'on aboutirait à un blocage.

Pour le surplus, de façon à organiser la circulation, il faut respecter des phasages au moment de la construction, et la priorité devra, semble-t-il, être donnée au parking de l'OMC, parce que le parking provisoire dont elle bénéficie sera remis en cause en raison de la construction des nouveaux bâtiments de Serono sur le site de Sécheron. Donc, il faut trouver une place pour les voitures qui sont actuellement sur le site de Serono, pour ensuite s'intéresser au parking de Sécheron.

Dans l'intervalle, pendant les deux ans au cours desquels le Grand Conseil a réfléchi au contenu de ce rapport, des exigences supplémentaires en matière de protection des organisations internationales sont intervenues. Alors, le premier projet de parking de l'OMC est, semble-t-il, contesté par les autorités de sécurité des organisations internationales, de sorte qu'il doit être revu pour tenir compte des nouvelles contraintes. Que dire à ce stade ? D'abord, que la situation est fort complexe. Ensuite, qu'un renvoi en commission nous permettra assurément de vous indiquer dans le détail quelles sont les nouvelles péripéties intervenues depuis 2003 dans ce dossier et, enfin, qu'au fond toutes celles et tous ceux qui sont très émus par le sort des parkings dans ce canton auraient peut-être pu le marquer en montrant un peu plus d'urgence et de diligence dans le traitement du rapport du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission des transports est rejeté par 48 non contre 27 oui et 1 abstention.

La présidente. Il est donc pris acte de ce rapport...

M. Christian Grobet. Non, non ! Non !

La présidente. Monsieur Grobet, excusez-moi, je n'ai pas regardé mon écran...

M. Christian Grobet (AdG). On a simplement débattu sur le renvoi éventuel en commission et on nous a bien fait comprendre qu'il ne pouvait y avoir qu'un représentant par groupe. Bien entendu, si notre groupe s'est opposé au renvoi en commission, c'est aussi pour continuer le débat, si vous le permettez, et j'aimerais saisir la balle au bond.

Monsieur Cramer, sur le ton de la plaisanterie vous avez mentionné qu'effectivement, et vous avez raison de le dire, ce rapport a été porté à l'ordre du jour vingt-sept fois - ou je ne sais combien de fois, je vous fais crédit à ce sujet... Par contre, en ce qui concerne le rapport successif que vous deviez nous présenter, celui-là n'a encore jamais été mis à l'ordre du jour ! Et c'est pour cela, finalement, que nous avons refusé le renvoi de ce rapport: parce qu'il est complètement dépassé.

Vous savez qu'il y a eu des discussions en commission, que la commission des transports vous a envoyé une motion, qu'on vous a demandé précisément de nous tenir rapidement au courant de l'évolution de ce dossier... Or je constate que, depuis le 15 novembre 2003 - cela fait presque deux ans - nous n'avons aucune explication quelconque de la part du Conseil d'Etat sur un projet particulièrement urgent ! C'est totalement inacceptable. Et, au lieu de gloser sur le fait que le Grand Conseil n'a pas traité un rapport qui était complètement dépassé, on aurait souhaité que vous nous donniez des explications: où en est ce dossier ?

J'aimerais quand même rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que le projet de faire un parking d'échange remonte à 1991. Contrairement à ce qui est indiqué faussement dans ce rapport, Monsieur Cramer, ce parking d'échange n'avait nullement été prévu pour la ligne 4 des TPG. C'est totalement faux ! Je pense quand même que vous avez une connaissance des dossiers du réseau tramway de Genève puisque vous les avez repris.

Le Conseil d'Etat avait décidé en 1991 de créer un réseau tramway parallèlement au métro automatique léger qui était une pure folie et dont l'idée a finalement été abandonnée. Mais le Conseil d'Etat avait prévu de faire une première ossature de développement du réseau tramway avec un tram qui traverserait le pont de la Coulouvrenière et continuerait depuis la gare Cornavin jusqu'à Sécheron, ce qui vient d'être finalement réalisé jusqu'à la place des Nations. Et l'autre branche devait être réalisée dans le sens ouest, c'est-à-dire jusqu'à la route des Acacias, puis jusqu'aux Palettes, ce qui est en cours. Le Conseil d'Etat avait posé une exigence, à savoir qu'à l'extrémité des deux lignes de tramway, à Sécheron et aux Acacias, il fallait un parking d'échange, élément essentiel de complémentarité avec le réseau tramway. Or, le Conseil d'Etat avait dit qu'il n'accepterait ce projet que si les sites de ces deux parkings d'échange étaient définis.

C'est ainsi qu'à l'époque les deux sites ont été trouvés, l'un le long des voies de Sécheron et l'autre en dessus de la route des Jeunes. Ce dernier a finalement été réalisé, avec quatre ans de retard. Vous n'y êtes pour rien, puisque c'était le gouvernement monocolore qui avait laissé cela dans les tiroirs. C'est vrai qu'il était lamentable qu'au moment où l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates était terminée ce parking d'échange des Acacias n'était pas réalisé... Entre-temps, heureusement, il l'a été. Par contre, celui de Sécheron fait du surplace depuis quatorze ans ! C'est insupportable, c'est inacceptable ! Tout le principe de ce réseau de tramway, c'était d'avoir en tête de ligne des parkings d'échange, et on a toujours rien fait à Sécheron.

En revanche, on a donné la priorité, et vous le marquez dans ce rapport, à des besoins privés... (L'orateur est interpellé.)Mais bien sûr, puisque le Conseil d'Etat a admis des parkings pour des pendulaires qui viennent s'installer ! Notamment, le parking de Serono - vous l'avez indiqué - de certaines organisations internationales, et puis, évidemment, maintenant on met en évidence le parking totalement surdimensionné prévu pour l'OMC. Et tous ces parkings, qui sont absolument contraires au plan directeur des transports, se réalisent au détriment du parking d'échange de Sécheron ! Or dans le rapport, qu'est-ce qu'on dit ? «Eh bien, finalement, comme tous ces parkings privés ont été réalisés, il faut déplacer le parking d'échange aux Tuileries.» Moi, je veux bien, mais vous savez qu'il ne sera malheureusement pas utilisé - et on n'a toujours pas de projet à ce sujet ! Parce qu'une fois que les gens sont en voiture, vous connaissez bien le principe: ils viennent jusqu'à l'entrée de la ville. Et il était décidé qu'il devait y avoir 800 à 1000 places de parking d'échange à Sécheron, entre l'avenue de France et l'avenue de la Paix, le long des voies CFF. Cela peut toujours se faire, mais il y a une volonté du Grand Conseil de ne pas réaliser ce parking d'échange qui a été décidé il y a quatorze ans, qui est prioritaire, et qui doit évidemment être en relation aussi avec la station RER qui doit se faire à Sécheron.

Maintenant, nous attendons que le Conseil d'Etat, au lieu de faire de l'humour quant au fait que ce rapport a traîné et qu'on ne l'a pas traité plus tôt, présente rapidement un rapport sur les solutions qu'il envisage. Est-ce que, notamment, vous voulez aller de l'avant avec ce parking dans le parc de l'OMC, ou non ? On n'en sait rien du tout ! Et le crédit de près de 2 millions qui a été libéré au Conseil d'Etat, qui est un crédit élevé, était précisément conditionné à des rapports qu'on imaginait nous être présentés tous les six mois pour qu'on voie l'évolution de ce projet et qu'on sache dans quel sens on va.

Par conséquent, ce rapport, on en prendra acte. Il ne nous donne pas du tout satisfaction, il est complètement dépassé, il ne tient pas compte de ce qui a été discuté à la commission des transports. Et tout ce qu'on vous demande maintenant, c'est de tenir les engagements qui ont été pris devant la commission et de présenter rapidement au Grand Conseil un rapport nous indiquant de quelle manière ce parking d'échange va être réalisé. Je tiens à dire que pour nous, Monsieur Cramer, ce parking d'échange est beaucoup plus urgent que celui de l'OMC !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je n'entends pas polémiquer, je vais vous répondre très brièvement pour vous dire deux choses dont l'une a déjà été évoquée dans ma précédente intervention.

La première chose que j'entends vous dire, c'est que le Conseil d'Etat a pris des engagements, et il va de soi que ces engagements seront tenus. Il a pris des engagements d'une part concernant le parking d'échange de Sécheron; il a pris d'autre part des engagements, qui sont liés à un accord de siège par rapport au parking de l'OMC. Dans les deux cas, il est clair que nous nous sentons tenus de venir devant le Grand Conseil avec une proposition matérialisant ces engagements. Cela est évident. J'ai essayé de vous indiquer aussi que la situation au niveau de la circulation était extrêmement complexe dans ce quartier, ce qui explique que l'on n'a pas pu présenter aussi rapidement qu'on le souhaitait des projets de loi matérialisant ces deux engagements.

La deuxième chose que je n'ai pas évoquée, mais qui me semblait être sous-jacente à mon intervention, c'est que le Conseil d'Etat entend rendre régulièrement des rapports au sujet de la situation de ces parkings, mais vous comprenez bien que, si nous déposons un rapport le 13 novembre 2003 et qu'il n'est pas traité, il m'est assez difficile de demander à mes collaboratrices et à mes collaborateurs de rendre dans les six mois un deuxième rapport que vous auriez vu apparaître non pas au point 27 de l'ordre du jour, mais au point 50, puis un troisième rapport qui serait apparu au point 90, puis un quatrième rapport qui serait apparu au point 120.

Cela dit, il faut effectivement que vous preniez acte de ce rapport et il va de soi que, quand vous l'aurez fait, un rapport vous sera rendu pour vous rendre compte de l'évolution de ce dossier. J'affirme encore une fois qu'il va de soi que ces deux engagements doivent être respectés et que vous serez régulièrement tenus informés de la façon dont évoluent ces deux dossiers.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Le projet de résolution 582 a pour but de préciser la hiérarchisation du réseau routier de notre canton en ce qui concerne l'organisation: le réseau primaire assure la fluidité du trafic entre les différents secteurs et sert également au trafic de transit; le réseau secondaire récolte le réseau de quartier pour l'amener au réseau primaire et, enfin, il y a le réseau de quartier, dans lequel les zones 30 km/h dont nous parlons souvent peuvent être aménagées. A chaque carrefour, entre le réseau primaire et le réseau secondaire, la priorité est donnée au réseau primaire. Ce sont là des clarifications utiles parce que, jusqu'à maintenant, on ne savait pas très bien sur quel type de réseau étaient situées les différentes rues ou routes.

Je rappelle à ce Grand Conseil que la carte de hiérarchisation du réseau routier a été mise en consultation durant toute l'année 2004 et que les communes ont pu faire les remarques qu'elles souhaitaient à propos de cette hiérarchisation. La plupart de ces remarques ont été prises en compte par l'OTC, qui a traité ce sujet.

Ce que j'aimerais ajouter aussi, c'est que, de manière à ce qu'il n'y ait pas de rupture entre la hiérarchie établie par le canton et ce qui se pratique en France, des contacts ont été établis pour qu'il y ait une continuité au-delà de nos frontières.

La procédure prévoit que cette carte de hiérarchisation soit soumise au Grand Conseil et acceptée sous la forme d'une résolution. Il s'agit de la résolution 499, qui a été complétée par la commission et acceptée à l'unanimité. Je vous propose donc d'accepter ce soir, à votre tour, la résolution 499 telle qu'elle a été votée par la commission des transports et de prendre acte du rapport.

Présidence de M. Michel Halpérin, premier vice-président

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Les travaux de la commission des transports ont abouti à un vote unanime sur la résolution proposée par le Conseil d'Etat. Ce n'est pas une unanimité enthousiaste, mais celle d'un consensus voulu. En effet, nos travaux venaient après ceux du conseil des déplacements, là où s'était forgé le consensus initial. C'est pourquoi le groupe socialiste adhère raisonnablement à la résolution 499 et prend acte du rapport 582.

M. Michel Ducret (R). Certes, le groupe radical arrive aux mêmes conclusions que la préopinante. Nous rappelons simplement qu'il s'agit, Mesdames et Messieurs les députés, d'un document de base qui aura l'avantage d'être commun à tous et nous permettra, lorsque nous aurons des discussions sur les transports, de parler tous le même langage. Dès lors, en effet, le document est perfectible: aux yeux des uns, il devrait y avoir des choses en plus; aux yeux des autres, des choses en moins. Mais, grâce à lui, nous parlerons tous sur la même base.

Je rappelle à ce Grand Conseil que ce document, après son adoption, sera régulièrement revu - tous les quatre ans, à chaque législature - et qu'il pourra être adapté aux besoins ainsi qu'aux décisions prises par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat en matière de politique des transports. Il est donc impératif d'accepter ce document tel qu'il est, Mesdames et Messieurs, et de s'attacher après à d'éventuelles modifications que les uns ou les autres pourraient souhaiter, tout en parlant le même langage.

M. Alain Meylan (L). Je relève tout d'abord la grande sagesse des discours actuels sur cette résolution et sur ce rapport. Il est vrai que ce rapport donne un pendant à ce qui se fait au niveau des transports publics, avec le réseau qui est défini. Je crois qu'il était intéressant d'avoir cette réflexion sur le réseau routier, ses impératifs et ses objectifs. Je crois aussi que le travail a été bien fait. C'était un travail de longue haleine, d'abord avec un groupe de travail au niveau du département et de certains partenaires, puis en commission où l'on a pu se rendre compte qu'on avait tous quelque chose à dire et à reprocher à cette carte ou à cette hiérarchie. C'est donc un très bon travail de base, de définition de la situation actuelle qui permettra de continuer à travailler, de continuer à discuter.

Le groupe libéral soutiendra ce rapport et cette résolution, en espérant que les travaux pourront se poursuivre avec autant de sagesse et autant de sérénité que jusqu'à présent.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne jetterai pas d'huile sur le feu. Je ne peux qu'applaudir le goût du consensus qui anime le Grand Conseil, fût-il un consensus mou. Effectivement, ici, nous mettons un terme tout à fait provisoire - puisque cette hiérarchisation du réseau routier est sujette à révision - à des travaux qui ont duré longtemps, qui ont débuté avec des positions diamétralement opposées sur ce qu'il convenait de faire et qui ont finalement abouti à une solution. Si elle ne suscite pas l'enthousiasme, cette solution permet néanmoins à chacun de ne pas s'y opposer. C'est déjà cela.

L'étape suivante, c'est bien sûr quelque chose d'une tout autre ampleur: il s'agira maintenant de planifier nos prochaines infrastructures routières. Cela fait également partie de la loi qui a été adoptée par le Grand Conseil lorsqu'il a décidé de modifier la loi sur les routes. Ici aussi, les travaux se poursuivent avec les milieux intéressés. Ce sont des travaux dont je ne vous cacherai pas qu'ils sont complexes, mais j'espère vivement, comme cela devrait d'ailleurs être le cas avec toutes ces grandes planifications, que d'ici à la fin de la première année de la prochaine législature nous serons amenés à vous présenter un texte de nature à susciter le débat au Grand Conseil.

Dans l'immédiat, je vous remercie d'approuver ce rapport qui nous permettra d'engager un certain nombre de travaux constructifs sur notre réseau routier, pour marquer ce qu'il en est de la priorité du réseau primaire et, aussi, de la convivialité qui doit être réservée au réseau de quartier.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente

Le Grand Conseil prend acte du rapport RD 582-A.

Mise aux voix, la résolution 499 est adoptée par 48 oui et 11 abstentions.

Résolution 499

La présidente. Nous allons interrompre ici nos travaux puisque nous devons étudier un point fixe à 20h30. Je vous rappelle que la prise de parole des députés se fera dans l'ordre d'inscription sur le tableau. Après vos interventions, nous procéderons à la remise des stylos aux députés qui ont choisi de nous quitter... (Rires.)Ensuite, une petite réception est prévue pour cette fin de législature.

Nous nous retrouvons donc à 20h30 précises et je vous souhaite un bon appétit !

La séance est levée à 18h45.