Séance du
jeudi 9 juin 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
9e
session -
48e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Luc Barthassat, Thomas Büchi, Edouard Cuendet, Gilles Desplanches, Antonio Hodgers, Véronique Pürro, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 19 et 20 mai 2005 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Nous sommes au point 4a. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi ratifiant les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève (article 38 des statuts) (PA 404.00) ( PL-9572)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mme et MM. Marie-Françoise De Tassigny, Michel Halpérin, Jacques Baudit, Alain Charbonnier, Hugues Hiltpold, Mark Muller, Patrick Schmied modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) ( PL-9560)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Michel Ducret, Jacques Follonier, Pierre Froidevaux, Ernest Greiner, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) ( PL-9561)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5'956'000F pour le projet "Refonte du système d'information du service des automobiles et de la navigation" ( PL-9573)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée (K 2 15.0) ( PL-9556)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) ( PL-9559)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université du 26 mai 1973 (C 1 30) ( PL-9558)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 10'364'000F en vue de la construction du nouveau bâtiment des lits (BDL 2) de l'hôpital cantonal ( PL-9548)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant l'encouragement à la stabilisation des jardins ouvriers par l'Association genevoise du Coin de Terre ( PL-9557)
à la commission d'aménagement du canton.
Je vois qu'il y a plusieurs demandes de parole. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Tel n'est pas le cas... Monsieur Weiss, désirez-vous intervenir à ce propos ?
M. Pierre Weiss (L). Non, Madame la présidente, sur la modification de l'ordre du jour.
La présidente. Je pense que les autres personnes inscrites veulent également s'exprimer sur le point 4b. Les projets de lois précités sont donc renvoyés sans débat dans les commissions précitées. Nous passons ainsi au point 4b: Monsieur Pierre Weiss, vous avez la parole.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Madame la présidente. Au nom du groupe libéral, je demande l'urgence... Madame la présidente, je ne vous ai pas encore entendue parler des urgences demandées par le Conseil d'Etat. Aurais-je mal entendu ?
La présidente. Monsieur le député, je vais les faire voter en tout premier.
M. Pierre Weiss. J'interviendrai donc après, Madame la présidente.
La présidente. Monsieur le député, je voulais juste m'assurer que votre intervention ne concernait pas le point précédent.
Je mets aux voix la demande d'urgence présentée par le Conseil d'Etat pour le point 120, projet de loi 9477-A concernant les voies publiques d'accès aux Communaux d'Ambilly. Cet objet est lié au point 89: motion 1626 sur les Communaux d'Ambilly et un réseau de transports publics et privés performant.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9477-A et de la proposition de motion 1626 est adopté par 60 oui (unanimité des votants).
La présidente. Monsieur Weiss, vous pouvez maintenant présenter votre demande. (Un instant s'écoule.)Veuillez appuyer sur le bouton!
M. Pierre Weiss (L). C'est déjà fait... Voilà ! Je demande le traitement en urgence du point 100.
La présidente. Je la mets aux voix. Il s'agit des projets de lois 9163-A, 9267-A, 9319-A et 9392-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence des projets de lois 9163-A, 9267-A, 9319-A et 9392-A est adopté par 39 oui contre 26 non.
La présidente. Monsieur Schmied, y a-t-il un problème technique ? Votre vote n'a-t-il pas été enregistré ?
M. Patrick Schmied. Oui, Madame la présidente !
La présidente. Nous allons vérifier. De toute façon, cette urgence a été acceptée.
M. Guy Mettan (PDC). Je demande l'urgence pour le point 99 concernant la Cour des comptes.
La présidente. Monsieur le député, vous n'avez pas pris connaissance de notre ordre du jour. Il s'agit d'un point fixe qui sera traité demain à 17h.
M. Patrick Schmied (PDC). Je demande l'urgence pour le point 122 et je précise qu'il faudra le traiter avec les deux autres objets concernant les Communaux d'Ambilly.
La présidente. Je mets aux voix le traitement en urgence de la proposition de motion 1635, point 122. Cas échéant, elle sera, suite à la demande de M. Schmied, examinée en même temps que les points 120 et 89.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1635 est adopté par 45 oui contre 26 non.
La présidente. Je le répète: cette motion sera ainsi traitée avec les points 120 et 89.
M. Gilbert Catelain (UDC). Madame la présidente, comme vous le savez, d'importants travaux d'infrastructure routière sont prévus dès le mois d'août jusqu'à la fin 2007 sur les principaux axes du Grand-Saconnex et de Meyrin. Ils perturberont la vie des communes frontalières du Grand-Saconnex, de Collex-Bossy et de Vernier. C'est pourquoi je vous demande de soutenir la proposition de résolution 496, point 50 de notre ordre du jour: Halte aux bouchons de la route de Meyrin.
La présidente. Je mets donc aux voix la proposition de M. Catelain de traiter en urgence le point 50, proposition de résolution 496.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 496 est adopté par 35 oui contre 34 non et 1 abstention.
M. René Koechlin (L). Je demande que l'on traite en urgence le point 121, projet de loi 9516-A sur le quartier de la Roseraie, pour lequel je suis rapporteur.
Il y a un certain nombre d'informations que je voulais communiquer de vive voix à ce Grand Conseil et, comme j'ai l'intention de donner mon congé de ce parlement à la prochaine session, j'aurais voulu pouvoir traiter ce projet aujourd'hui ou demain.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9516-A est adopté par 46 oui contre 22 non et 4 abstentions.
La présidente. Je vous rappelle que les urgences seront traitées ce soir à 20h30.
Je vous informe que le Bureau a décidé de traiter en point fixe, demain à 17h, le point 99 concernant la cour des comptes. Il s'agit du PL 8447-A - projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève instituant une Cour des comptes - et du PL 8448-A instituant une Cour des comptes.
Par ailleurs, je vais mettre aux voix la demande de discussion immédiate sur le projet de loi 9583 - modifiant la loi 9222 du 18 février 2005 - autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 11785, plan 23, de la commune de Meyrin. Le numéro de la parcelle figurant dans le projet de loi 9222 étant faux, je vous propose corriger cette erreur et, donc, de voter la discussion immédiate sur le projet de loi 9583.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 9583 est adoptée par 68 oui contre 1 non et 1 abstention.
La présidente. Ainsi, ce point sera traité demain à 15h.
D'autre part, vous trouverez, sur la table de la salle des Pas-Perdus, les comptes d'entités de droit public pour l'exercice 2004.
M. Guy Mettan (PDC). Madame la présidente, j'aimerais connaître l'ordre et l'heure des urgences. J'ai peut-être mal entendu... A quelle heure seront-elles traitées et dans quel ordre ?
La présidente. Vous n'avez pas écouté...
M. Guy Mettan. Non, justement !
La présidente. ... puisque j'ai dit qu'elles seront traitées ce soir à 20h30.
Une voix. Oui, mais dans quel ordre ?
La présidente. Les urgences sont toujours traitées dans l'ordre des requêtes. D'abord, celle du Conseil d'Etat, puis les points 100, 50 et le point 121.
La présidente. Nous avons reçu un courriel - courrier informatique - de notre collègue Mme Anita Cuénod, confirmant sa décision - qu'elle avait annoncée antérieurement à Mme le sautier - de démissionner de son mandat de députée, avec effet aujourd'hui 9 juin à 17h. Je prie Mme la deuxième vice-présidente de bien vouloir donner lecture de ce courrier.
La présidente. Il est pris acte de cette démission. Mme Anita Cuénod, élue en 1993, en 1997 et en 2001, a donc accompli presque trois législatures. Elle fut notamment présidente de la commission ad hoc du service civil en 1997-1998, de la commission des travaux en 1999-2000, de la commission des pétitions en 2001-2002 et de la commission des visiteurs officiels en 2003-2004. Elle fut également membre du Bureau en tant que deuxième vice-présidente, entre 2000 et 2001.
Mme Anita Cuénod n'est pas actuellement à Genève, elle effectue une mission humanitaire au Darfour. Nous la félicitons et l'encourageons pour son action. Nous tenons à la remercier des travaux qu'elle a accomplis pour notre parlement et de l'intérêt marqué qu'elle a manifesté. Nous formons nos voeux les meilleurs pour elle et pour la suite de ses activités, et nous lui ferons parvenir le traditionnel stylo-souvenir. (Applaudissements.)
M. Jean Spielmann (AdG). Mme Anita Cuénod a effectivement passé près de douze ans dans cette enceinte. Elle a travaillé dans les commissions qu'elle affectionnait le plus, celles où elle pouvait être en contact direct avec la population: la commission des pétitions et celle des visiteurs.
Mme Cuénod est entrée en politique au moment où «La Suisse» était en pleine crise. Cette crise de la presse, nous l'avons vécue en partie ensemble, puisque nous avons consacré des jours et des nuits pour continuer à imprimer ce journal et à tenter de le sauver. A cette époque, il y avait encore une pluralité de la presse - aujourd'hui, les problèmes sont un peu différents, et ceci à plusieurs niveaux.
La présidente l'a dit, Mme Cuénod a aussi présidé plusieurs commissions et a été membre du Bureau. Elle a choisi de se consacrer à l'aide humanitaire en allant au Darfour et d'aider son prochain le mieux possible. Au départ cette mission devait être de courte durée, et c'est la raison pour laquelle Anita Cuénod n'a pas démissionné immédiatement. Comme elle a décidé de prolonger son activité au Darfour, elle donne maintenant sa démission du Grand Conseil.
C'est une autre façon de servir son prochain et d'aider la collectivité. Nous rendons hommage à Anita Cuénod et la remercions de son travail et de son engagement aujourd'hui pour l'aide humanitaire. (Applaudissements.)
Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse. La commission des droits politiques s'est réunie aujourd'hui et n'a trouvé aucune incompatibilité à l'élection de M. François Sottas qui est actuellement conseiller municipal de la Ville de Genève.
La présidente. Il est pris acte de ce rapport.
Liens d'intérêts de M. François Sottas (ADG)
Wattmen conducteur TPG
Conseiller municipal, Ville de Genève
Président SEV/TPG exploitation
Président de l'Union des Wattmen TPG
Membre du Mouvement populaire des familles
La présidente. M. François Sottas est assermenté. (Applaudissements.)
Communications de la présidence
La présidente. Nous avons appris que M. Bernard Annen, notre ancien collègue, a été hospitalisé. Nous lui présentons tous nos voeux de rétablissement.
Nous avons également une pensée en mémoire de M. Martin Fournier, décédé dans sa 89e année. Il fut député sur les bancs du parti indépendant chrétien-social, de 1957 à 1959.
Par ailleurs, je vous rappelle que la rencontre avec les internationaux aura lieu vendredi 17 juin et que le départ de la croisière est prévu à 18h au débarcadère des Pâquis.
J'ai le plaisir de vous annoncer la naissance d'une petite Natacha, fille de notre collègue Ivan Slatkine. Nos voeux les meilleurs l'accompagnent. (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse de la présidence du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant "la brochure explicative des votations du 24 avril 2005" (voir corresp. 1982 et 2013) ( C 2019)
Invitation du Tribunal fédéral à produire une détermination sur le mémoire complétif concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la commission des finances et à la commission énergie et Services industriels) (voir corresp. 1953, 1993, 2007) ( C 2020)
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de Mmes et MM. BEYELER, GARGANTINI, GROUX et WICHT-ESTIER contre la loi 8836 (Versoix, lieu-dit "La Bécassière"), la commune de Versoix et le Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral prononce que, les causes étant jointes, le recours de droit administratif est rejeté et le recours de droit public est irrecevable (transmis à la commission aménagement du canton) (voir corresp. 1745, 1787, 1820, 1821, 1853, 1929) ( C 2021)
Arrêt du Tribunal administratif concernant le recours de M. ZUBER Nicolas contre la loi 9043 (Chêne-Bourg) du 14.05.04. Le Tribunal administratif déclare recevable ce recours à la forme, et le rejette au fond (transmis à la commission aménagement du canton) (voir corresp. 1884, 1893) ( C 2022)
Courrier de Mme RELIGIEUX Carmen au Tribunal fédéral concernant son recours contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la commission des finances et à la commission énergie et Services industriels) (voir corresp. 1954, 1963, 1969, 1975, 1992) ( C 2023)
Courrier de la présidence du département de justice, police et sécurité transmettant les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours contre la loi 8834 (sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques) (voir corresp. 1935 et 1999) ( C 2024)
Courrier de Mme CUENOD Anita annonçant sa démission de son mandat de député avec effet jeudi 9 juin 2005, à 17 h ( C 2025)
Courrier du Conseil d'Etat intitulé "Réforme des juridictions, groupe de réflexion" (réponse à la corresp. 1912) ( C 2026)
Concernant l'arrêt relatif au recours de Mmes et MM. BEYELER, GARGANTINI, GROUX et WICHT-ESTIER contre la loi 8836 (Versoix "La Bécassière") (voir corresp. 2021) le Tribunal fédéral communique ses considérants (transmis à la commission aménagement du canton) ( C 2027)
Courrier des Services du Parlement de Berne intitulé "Initiatives des cantons : collaboration entre les Chancelleries d'Etat des cantons et les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale" ( C 2028)
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:
Projet de loi de Mme et MM. Jacques Follonier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Pierre Froidevaux, Hugues Hiltpold, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Marie-Françoise De Tassigny, Bernard Lescaze, Michel Ducret, Louis Serex modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) ( PL-9320)
Il en est pris acte.
Il convient de rajouter le nom de M. Philippe Glatz dans la liste des signataires du projet de loi suivant qui figure dans les suspens de la commission législative:
Projet de loi de Mmes et MM. Philippe Glatz, Anne-Marie Arx-Vernon von, Nelly Guichard, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Mario Cavaleri, Jean-Claude Egger, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Eau) ( PL-9527)
M. Jacques Jeannerat (R). Au point 9 c), j'annonce le retrait de la proposition de motion 1496.
La présidente. Il en est pris acte. Nous passons aux pétitions.
Parvenue à la présidence avec 18884 signatures, la pétition suivante, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour une réalisation rapide de la traversée de la Rade ( P-1540)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition contre la limitation de la distribution des colis postaux et des colis des visiteurs (Champ-Dollon) ( P-1530)
à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil;
Pétition : Les médias romands - radios et télévisions - aux artistes, gens de lettres et créateurs romands ... Mais à tous ! ( P-1537)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Pétition : Pas de pertes de prestations à la Jonction ( P-1538)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante:
Question écrite de M. André Reymond relative au coût des emplois temporaires cantonaux ( Q-3599)
Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.
Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Hélène Braun-Roth : Distribution de seringues aux toxicomanes ( Q-3311-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Fabienne Bugnon : Existe-t-il un code de déontologie pour les professions paramédicales ? ( Q-3392-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Maria Roth-Bernasconi : Allocation-maternité, cadeau des dix ans de l'égalité entre femmes et hommes dans la loi ( Q-3393-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Alberto Velasco : Qualité de l'air à Genève ( Q-3597-A)
La présidente. Nous passons aux rapports de grâce. J'appelle à la table des rapporteurs Mme Anne-Marie von Arx-Vernon et, aussi, M. Pierre Kunz pour le rapport de grâce suivant, cela nous fera gagner un peu de temps !
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Cette situation est tout à fait particulière. M. K.A., collaborateur de restaurant, âgé de 27 ans, requérant d'asile, a demandé la grâce de la peine d'expulsion.
Il justifie cette demande par la volonté d'une Suissesse d'origine roumaine - avec laquelle il s'est lié lorsqu'il était scolarisé, enfant, à Bucarest à l'école irakienne - de l'adopter. C'est une situation ambiguë, puisque ce Monsieur a prétendu alternativement être de nationalité, soit palestinienne, soit israélienne. A chaque fois, ces nationalités ont été difficilement prouvées.
Actuellement, il est inexpulsable. Il n'empêche qu'il a été arrêté à Genève en 2001, pour possession et fabrication de fausse monnaie dans une chambre mise à sa disposition par la mosquée de Genève.
Il a été prouvé qu'il dépense, par jour, la somme qui lui est allouée par mois, sans qu'il puisse fournir d'explications sur l'origine de cet argent. Devant une situation aussi floue, la commission, à l'unanimité, a décidé de refuser la grâce de la peine d'expulsion.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 45 oui et 13 abstentions.
M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je prie mes collègues députés de bien vouloir m'excuser, car je serai obligé de développer davantage ce cas que ne l'a fait ma collègue pour le précédent. Non seulement ce cas n'a pas fait l'objet d'une quelconque unanimité, mais a même opposé deux parties de la commission de grâce lors de son analyse.
C'est le cas de P.J., né le 17 juillet 1981 selon les dossiers, mais qui, en réalité, lorsqu'on prend contact avec lui, déclare qu'il est né le 17 juillet 1974. Ce qui change les choses, vous comprendrez pourquoi tout à l'heure...
Il est originaire de Monrovia - comme il parle l'anglais, on peut penser que c'est vrai - où, après avoir été, selon ses dires, enfant-soldat à l'âge de neuf ans pendant quelques mois, il a exercé la profession de chauffeur de taxi indépendant de 1994 à 2000, avant d'être arrêté par la police pour des motifs inconnus, puis emprisonné pendant six mois avant de s'enfuir.
Le 12 novembre 2001, P.J. est arrivé en Suisse sans papiers et a immédiatement demandé l'asile politique. Le 29 avril 2002, donc quelques mois plus tard, l'Office des réfugiés a rendu une décision de non-entrée en matière à cette demande d'asile avec autorisation de résider en Suisse, ou plutôt à Genève, jusqu'au 31 octobre 2004, délai prolongé deux fois par les autorités genevoises: au 20 novembre 2004 et au 15 décembre 2004... Mais il est toujours là !
La raison invoquée par l'Office des réfugiés pour refuser l'asile est, selon lui, que la vie de P.J. n'est pas en danger s'il rentre au Libéria et que, d'autre part, il n'a pas d'attaches en Suisse.
Logé au foyer pour requérants d'asile des Coudriers, P.J. a été impliqué, le 28 janvier 2002, dans un contrôle de police ayant abouti à la découverte, dans la chambre qu'il occupe avec des collègues, de cocaïne et d'importantes sommes d'argent. Le 8 août 2002, il a été condamné, pour complicité de trafic de stupéfiants, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, moins six mois et neuf jours de préventive.
Cette peine a été assortie d'une expulsion de sept ans du territoire suisse. Une demande de révision par la Cour de cassation a été rejetée le 9 mai 2003.
P.J. demande à ce Grand Conseil de le gracier de la mesure d'expulsion qui le frappe, au motif qu'il a rencontré dans le courant de l'année 2003 une femme d'origine nicaraguayenne mais Genevoise, qui a deux enfants d'un premier lit ou d'une première relation, et avec laquelle P.J. a eu un enfant, né le 2 décembre dernier.
Il s'est marié le 18 février de cette année avec cette personne, qui exerce le métier de gouvernante et qui l'entretient. Il entend, et je le dis entre guillemets, parce que c'est une citation: «offrir à son épouse et à son fils une vraie vie de famille, tant sur le plan matériel qu'affectif.» Je le répète, c'est le motif principal de sa demande de grâce. Sachez encore que la commission de grâce a accepté sa grâce à la majorité des membres présents !
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est rejeté par 34 non contre 20 oui et 3 abstentions.
La présidente. Nous passons au chapitre des élections. Je vous annonce que l'élection E 1308, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau au Grand Conseil, est reportée faute de candidat.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bruno Chevrey, présentée par le parti Les Verts.
Etant seul candidat, M. Bruno Chevrey est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nathalie Thürler, présentée par les milieux immobiliers.
Etant seule candidate, Mme Nathalie Thürler est élue tacitement.
La présidente. Le sort désigne M. Jacques François. (Applaudissements.)
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites suivantes:
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Vous avez reçu les dix projets de lois 9562 à 9571, points 16 à 25 de l'ordre du jour. Ils sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Il en va de même des trois projets de lois que vous avez trouvés sur vos places: les PL 9577 à 9579.
Se trouvent également sur vos places deux rapports de cette commission concernant les projets de lois 9183-A et 9184-A. Le rapporteur est M. Alberto Velasco. Ces projets de lois seront traités vendredi à 15h.
Nous saluons à la tribune la présence de Mme Béatrice Gisiger, du Conseil administratif de la commune d'Onex. (Applaudissements.)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mon rapport était particulièrement court. Je crois que je serai encore plus bref que mon rapport en disant qu'il s'agit d'un projet de loi qui concerne l'exercice 2004 et que, sauf erreur, nous sommes en 2005. Nous allons bientôt nous occuper de l'exercice 2006 et je crois que le plus raisonnable serait de couper court à cette discussion qui fait perdre du temps à ce parlement. Mais, si jamais il devait y avoir discussion, je me permettrai d'y revenir.
M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. M. Weiss voudrait qu'il n'y ait pas de débat, il voulait être court sur la question du traitement d'un projet de budget par le Grand Conseil. Je tiens à lui rappeler qu'il s'agit d'un projet de budget déposé par le Conseil d'Etat en septembre 2003, projet dont le Grand Conseil, par sa majorité de droite, a refusé l'entrée en matière. M. Weiss, rapporteur de majorité, qui veut être très court dans son rapport et souhaite réduire le débat que nous entamons sur cet objet, a écrit dans son rapport: «Quant au Grand Conseil, son rôle est en l'espèce de voter le budget, en l'acceptant tel quel ou en l'amendant...» Eh bien, ce qu'il s'est passé en septembre 2003, c'est justement que la majorité de droite du Grand Conseil n'a pas voulu que ce dernier assume ses responsabilités en matière de traitement des budgets ! Comme vous le savez, le traitement d'un budget de l'Etat est l'une des activités essentielles du Grand Conseil. Lors des discussions en question, il a été décidé que le Conseil d'Etat devrait revoir son projet de budget. Le projet de loi que nous avions déposé au début de l'année 2004 reprenait le projet de budget du Conseil d'Etat, dans le but de redonner au Grand Conseil ses prérogatives en matière de traitement du budget de l'Etat. Et nous sommes aujourd'hui - c'est le seul point sur lequel je suis d'accord avec M. Weiss - en juin 2005, et je constate que, au niveau du bureau du Grand Conseil et de la commission des finances, il y a une volonté de freiner tout ce qui gêne une partie de ce Grand Conseil. Je tenais à le souligner.
De quoi s'agit-il ? Il faut rappeler que le projet de budget 2004 a été redéposé par le Conseil d'Etat à la suite du diktat de la majorité de droite qui lui a demandé d'effectuer des coupes budgétaires et lui a imposé un déficit plafonné à 250 millions par un accord entre les trois partis. Le Conseil d'Etat a ensuite présenté un nouveau projet de budget, le 2004 bis, qui a été déposé au mois d'avril 2004 et a été voté au mois de juin 2004, après six mois de douzièmes provisoires. Le projet de budget du Conseil d'Etat n'a pas respecté le plafonnement du déficit à 250 millions. Les partis de droite se sont activés pour ajouter des coupes à celles effectuées par le Conseil d'Etat qui a décidé, pour répondre aux exigences de la droite, de couper dans un certain nombre de prestations et de s'attaquer à nouveau aux conditions de travail et au salaire du personnel de la fonction publique. Mais la droite a jugé que ces mesures n'étaient pas suffisantes et qu'il fallait en ajouter. C'est ce qui a été réalisé par un certain nombre d'amendements déposés par les partis de l'Entente et soutenus par l'UDC. Ces amendements prévoyaient des coupes un peu partout, par exemple à l'Hospice général - 4,5 millions - à l'Hôpital - 20 millions... On a eu l'occasion d'en voir les résultats. On coupe dans des choses en sachant que cela ne sert à rien, puisque des lois obligent le canton à assurer certaines prestations. Par contre, tout ce qui était défavorable au personnel a été appliqué, notamment les 20 millions de l'Hôpital - la droite avait indiqué qu'il s'agissait de rendre caduc l'accord signé par la direction de l'Hôpital et les syndicats.
Pour le reste, la droite cherchait à rendre crédible son approbation d'un projet de budget qui ne respectait pas son exigence de plafonner le déficit à 250 millions. D'ailleurs, dans les chiffres qui nous ont été présentés concernant le budget 2004, on voit que les prétentions de la droite étaient de la pure tartufferie, puisque la droite savait très bien que les mesures ne pourraient pas être prises sur le plan légal. Par conséquent, le déficit actuel dépasse à nouveau très largement les 320 millions.
En tout cas, je tiens à relever que, lorsqu'il s'agit d'utiliser les déficits pour renforcer la politique de démantèlement social et d'attaque contre les prestations et contre le personnel, les déficits ont une valeur absolue.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Tout d'abord, je remercie mon honorable interlocuteur de m'avoir cité. Il aurait pu ajouter que la compétence de déposer le budget appartient au Conseil d'Etat, ce qui figure également dans mon rapport.
Par ailleurs, nous ne devons pas confondre la discussion sur le budget 2004, pour autant qu'elle ait un sens, avec une discussion sur les comptes 2004, a fortiori avec une discussion plus générale sur le fonctionnement de l'Etat et sur son évolution.
J'aimerais simplement vous dire, Madame la Présidente, qu'il y a beaucoup d'occasions où j'aurai plaisir à discuter encore, y compris à ce banc, avec M. Mouhanna, mais je crois qu'en l'espèce nous tombons dans l'académisme. Je ne suis pas certain que nous rendions service à notre ordre du jour et à la République.
M. Alberto Velasco (S). Je comprends ce que M. Weiss vient de dire: effectivement, ce budget a été voté et le rapport fait référence à une date qui est déjà passée. Néanmoins, nous devrons tout à l'heure prendre position, et le groupe socialiste votera pour le rapport de minorité. Nous devrons expliquer pourquoi. Si nous ne pouvons pas voter le rapport quant à la forme, nous pouvons nous exprimer quant à son fond. Comme l'a dit M. Mouhanna, le contexte dans lequel le budget a été voté était particulier, Monsieur Weiss ! Et nous ne pouvons pas adhérer à ce contexte. Une majorité élue au Grand Conseil n'a pas suivi sa majorité élue au Conseil d'Etat lors de la présentation du budget. Nous avons trouvé cela incroyable. Ce qui est tout aussi incroyable, c'est que cette attitude a été maintenue tout au long de l'année suivante. Et l'esprit de ce fameux mois de juin 2004 persiste, nous l'avons vu à l'occasion du dernier budget.
M. Mouhanna a raison puisque, effectivement, si l'on prend pour exemple la coupe de l'Hospice général, vous savez très bien, Monsieur Weiss, qu'il a fallu ajouter presque 40 millions supplémentaires à l'Hospice alors que le budget avait été diminué de 5 millions. Telle est l'irrationalité du travail fait à l'époque: refuser de travailler sur le budget du mois de décembre, obliger le Conseil d'Etat à présenter un nouveau budget six mois plus tard et refuser ce budget en faisant des coupes supplémentaires. Coupes inutiles, puisqu'il a fallu modifier le budget et venir plus tard avec des rallonges. A cause de cette manière de décider de l'emploi des deniers de la République, le groupe socialiste votera le rapport de minorité. Il nous semble important de dire à M. Weiss et au groupe Libéral que nous souhaitons exprimer par ce vote notre refus de la politique menée depuis lors. Nous aurons l'occasion de nous exprimer encore à ce sujet lors du traitement du projet de loi sur le frein aux dépenses.
M. David Hiler (Ve). Des exposés excellents et fournis des uns, et très brefs des autres, il apparaît deux erreurs. La première, c'est qu'à l'évidence ce rapport aurait dû être voté en même temps que le budget 2004. La deuxième, c'est que, dès lors qu'il n'a pas été voté et qu'il a perdu tout objet - excusez-moi de vous le dire, puisqu'on a déjà un budget 2004 et que la prochaine discussion aura lieu au sujet des comptes - il aurait dû être retiré. Mais je pense que c'est la première erreur qui est déterminante. Rappelons ce qui s'est passé: une partie de la commission, l'Alternative, dont Les Verts, souhaitait partir du premier projet de budget du Conseil d'Etat. La majorité souhaitait partir du second. Nous sommes en démocratie et la majorité l'a emporté. On aurait donc dû revenir avec les deux rapports et clore cet objet. Les Verts n'interviendront pas sur le fond puisque, sauf erreur, nous avons encore à traiter le frein à l'endettement, la Cour des comptes, et, dans deux semaines, les comptes 2004.
Nous nous contenterons de prendre la position qu'il sied lorsqu'on nous pose une question idiote: c'est-à-dire que nous nous abstiendrons !
M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Si nous discutons aujourd'hui de ce rapport et de ce projet de loi, ce n'est pas de notre fait, je l'ai dit au début: notre projet de loi avait été déposé au mois d'avril 2004, avant l'adoption du projet de budget du Conseil d'Etat en juin 2004 et même avant le dépôt du second projet de budget du Conseil d'Etat. Par conséquent, ce n'est pas de la faute des auteurs du projet de loi si le rapport n'est traité qu'aujourd'hui. D'ailleurs, je vous signale que le rapport avait été déposé le 12 juin 2004 - il y a une année, à deux jours près. Cela étant dit, je relève que je lis dans le rapport de majorité de M. Weiss, sous «Le vote de la commission», quelque chose qui me surprend: «L'acceptation, chronologiquement antérieure, par l'unanimité de la commission des finances du projet de loi 9264 du Conseil d'Etat (projet de budget 2004 bis) rendit encore plus vain le maintien du projet de loi 9177...» Je m'étonne que M. Weiss parle d'unanimité ! Je n'ai jamais voté le projet de budget du Conseil d'Etat 9264. Comment pouvez-vous écrire ce genre de choses, Monsieur Weiss ? (Remarque de M. Pierre Weiss.)J'espère que vous allez le dire dans le micro, car il est important que cela soit su !
Monsieur Weiss, vous avez dit que je confondais le budget et les comptes... Non, Monsieur ! Simplement, quand je regarde le budget 2004 que vous avez voté - et que nous n'avons pas voté - je vois que, dans les chiffres officiels de l'Etat, le déficit est de 329,7 millions et des poussières - si l'on peut dire «poussières» quand il s'agit de centaines de milliers de francs... Eh bien, je constate que la droite, qui prétendait ne jamais voter un budget dont le déficit dépasserait les 250 millions, a voté, justement, un budget dont le déficit le dépasse de presque 80 millions ! Il y aurait beaucoup à dire là-dessus. Je rappelle également que c'est la droite qui a voté les budgets les plus déficitaires de l'histoire de Genève ! (Commentaires.)Mais justement, c'était la droite qui gérait. Alors, il ne faut pas reprocher aux autres d'être responsables ! C'était la droite qui était majoritaire au Grand Conseil, au Conseil d'Etat, et même dite «monocolore» au Conseil d'Etat pendant la législature de 1993 à 1997. Je ne sais pas ce qu'il vous faut !
Je vous donne quelques chiffres: en 1993, presque 500 millions; en 1994, plus de 400 millions; en 1995, près de 400 millions; en 1996, plus de 450 millions... (Brouhaha.)En 1997, pratiquement 600 millions; en 1998, le déficit a commencé à baisser: 360 millions, etc. (Remarques. Brouhaha.)Et, avec votre actuelle majorité, vous reprenez la course vers les déficits ! En 2003: 459 millions; en 2004: 322 millions, avec la dette qui s'envole. Voilà votre oeuvre !
Concernant l'actuel projet de loi, bien sûr, il est sans objet, mais il ne nous appartenait pas de le retirer, puisque le rapport avait été déposé. La responsabilité incombe donc à celles et ceux qui ont fait qu'un projet de loi déposé il y a plus d'un an ne paraisse que maintenant devant le Grand Conseil. Je suis tout de même satisfait que cette occasion de plus de nous permettre de dénoncer la politique hégémonique et antisociale de la droite qui essaie par tous les moyens de bâillonner l'opposition. (Remarques. Brouhaha.)Voilà une occasion de transgresser les consignes et les exigences de la droite !
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Pendant que mes collègues rejoignent leur banc pour s'exprimer sur cet important objet, je voulais simplement me permettre de dire que, lorsque j'ai écrit que le projet de loi 9264 avait été adopté à l'unanimité, j'aurais dû ajouter «des présents». Il y avait sans doute des absents, ce qui expliquerait qu'il n'y a pas eu d'opposition. Il conviendrait donc de vérifier la façon dont la séance s'est tenue.
Pour le reste, je crois que nous avons débattu intensément de cette question et que nous allons en décider maintenant. Simplement, en ce qui concerne le groupe libéral, cela se passera différemment: nous portons la même appréciation que mon collègue David Hiler, du groupe Les Verts, mais, au lieu de répondre par l'abstention, nous répondrons par l'opposition.
Je m'étonne de ce que vient dire M. Weiss. Il vient de me dire hors micro que c'est effectivement une erreur, et j'ai demandé qu'il le dise au micro. Maintenant, il dit qu'il faut vérifier... Je m'étonne qu'un rapporteur de majorité ne vérifie pas ce qui s'est passé dans une commission quand il rédige son rapport. Je tenais à le préciser.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière du projet de loi 9177.
Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté en premier débat par 43 non contre 28 oui et 9 abstentions.
Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 42 non contre 25 oui.
Débat
M. André Reymond (UDC). Il est inutile de rappeler la situation financière catastrophique dans laquelle se trouve notre canton. Notre dette cantonale de plus de 13 milliards de francs augmente sans cesse; l'augmentation imminente des taux d'intérêts fera peser ses charges encore plus lourdement sur nos finances cantonales: nous payons aujourd'hui environ un million de francs par jour d'intérêts. Ces 360 millions d'intérêts annuels représentent presque le montant que notre canton devra investir pour le CEVA, c'est-à-dire qu'avec une année et demie des charges d'intérêts la partie genevoise du CEVA serait payée... De plus, les caisses de retraite et de pension devront bientôt faire face à de très sérieux problèmes actuariels dus au prolongement de la durée de vie de l'être humain. PUBLICA, la caisse de pension fédérale, annonce pour le début 2007 le passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisation. Le canton de Berne a déjà introduit des mesures d'assainissement avec des restructurations des prestations de ses caisses de pension.
Par sa motion, l'UDC demande au Conseil d'Etat qu'il lui communique le déficit de ses caisses de pension, à savoir la CIA, la CAP, la CEH et, dans une certaine mesure, la caisse de pension de la Police. Le Grand Conseil est en droit de savoir le montant des dépenses pour le «plend» par catégorie de personnes. Ce n'est pas à l'Etat, c'est-à-dire au contribuable, y compris les fonctionnaires, de payer l'indexation des rentes servies. C'est aux caisses de pension elles-mêmes de supporter cette charge grâce aux cotisations perçues.
Par cette motion, l'UDC demande également le passage des caisses de pension de l'Etat de la primauté de prestation à la primauté de cotisation, comme indiqué tout à l'heure. La situation technique des caisses de retraite actuellement sous-capitalisées est plus préoccupante à Genève que dans les autres cantons. L'Etat de Genève consacre plus de la moitié de son budget aux salaires et aux charges sociales. Il est donc nécessaire d'ici 2007 de supprimer le «plend».
L'UDC demande donc de soutenir cette motion en la renvoyant à la commission ad hoc.
La présidente. Je vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Pierre Kunz, M. Souhail Mouhanna, M. Jean Rémy Roulet, Mme Anne Mahrer, M. Jean Spielmann et Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat.
M. Pierre Kunz (R). Il y a dans les invites de cette motion des choses surprenantes. Par exemple, l'invite relative au «plend» dont chacun devrait savoir qu'il ne grève pas les comptes de la CIA puisque celle-ci ne joue qu'un rôle d'intermédiaire: le «plend» est en effet entièrement supporté par l'Etat.
Il y a aussi des invites aberrantes dans ce texte. Par exemple, celle réclamant du Conseil d'Etat une progressivité des cotisations basée sur l'âge. Or, c'est justement l'injustice faite aux cotisants âgés par rapport aux plus jeunes qui, précisément, constitue une des raisons de leur discrimination sur le marché du travail lorsqu'ils sont affiliés à une caisse qui pratique cette progressivité ! Pour résoudre une partie du chômage des travailleurs âgés - pardon, de cinquante-cinq ans et plus - il faudrait - il faudra ! - au contraire, supprimer cette inégalité là où elle existe ! Monsieur le Conseiller national, rappelez-vous cette évidence dans les débats que vous menez au Conseil national !
Mais il y a aussi dans cette motion des invites dont nous devons admettre le bien-fondé et que nous devons accepter d'étudier. C'est ainsi que nous constaterons, par exemple, que si la caisse de la Police présente un taux de couverture supérieur à 100%, c'est uniquement parce que chaque année, l'Etat, en plus de sa part d'employeur, verse à la caisse en question plusieurs millions - 7,9 millions l'an dernier. Ce qui fait qu'en réalité le policier ne paie plus un tiers de sa cotisation, mais un quart environ.
Par ailleurs, nous approcherons le constat que, si nous voulons assurer la pérennité de la CIA et de la CEH, nous devrons, comme nos collègues dans les autres cantons helvétiques et à la Confédération, faire en sorte que l'on remette désormais en question le principe de la primauté des prestations.
Pour tous ces motifs, parce que cette motion soulève quelques vrais problèmes, et pour éviter ici un débat long et inutile, les radicaux vous proposent d'envoyer ce texte à la commission de contrôle de gestion...
Une voix. C'est mieux, c'est mieux!
M. Pierre Kunz. ... puisque vous avez déjà chargé cette commission d'étudier cette problématique.
La présidente. Je donne la parole à M. Mouhanna concernant le renvoi en commission. (Remarque de M. Souhail Mouhanna.)Et sur la motion, bien sûr ! Mais il y a une indication de renvoi à la commission de contrôle de gestion, si vous voulez ajouter quelque chose à ce propos.
M. Souhail Mouhanna (AdG). Permettez-moi, Madame la présidente, de parler aussi longtemps que M. Kunz, puisqu'il s'agit exactement de la même question. Pour une fois, M. Kunz exprime un certain nombre de choses avec lesquelles je suis d'accord. Pour que l'UDC subisse des critiques de la part de M. Kunz sur ce genre d'objet, il faut vraiment que l'UDC ait dépassé les bornes de la politique antisociale ! Connaissant M. Kunz, tout le monde m'a compris.
Cela étant dit, je tiens à rappeler ce que demande l'UDC. Elle demande, par exemple, d'accroître la participation des employés au financement de leurs caisses de pension. Elle invite le Conseil d'Etat «à introduire une progressivité des cotisations basée sur l'âge» et «à faire participer tous les employés de l'Etat au rattrapage de la caisse de pension lors de chaque augmentation du gain assuré». Je signale d'ailleurs en passant que c'est déjà le cas. Elle invite également: «à introduire une progressivité de cette participation qui tienne compte de l'âge du cotisant dans une fourchette comprise entre 50 et 80% du gain assuré; à intervenir auprès des caisses de retraite afin que celles-ci adoptent d'ici à 2007 le principe de la primauté des cotisations; à supprimer immédiatement le système d'encouragement à la retraite anticipée; à supprimer d'ici à 2007 le «plend» dont sont actuellement bénéficiaires les employés de l'Etat en préretraite.»
Il y a une question que je me pose: que faites-vous, puisque vous êtes représentés à la commission des finances, des informations qui vous y sont données? Nous avons reçu à plusieurs reprises, et pas plus tard qu'il y a quelques semaines, un relevé des dépenses liées au «plend». Les chiffres qui nous ont été donnés montrent que l'Etat réalise quasiment 5 à 6 millions d'économies par année en utilisant le «plend». De deux choses l'une: soit vous cherchez à réaliser des économies, ce que le «plend» permet, soit la seule chose qui vous intéresse est de trouver un moyen d'attaquer les travailleurs. Parce que, pour vous, les travailleurs, qu'ils soient du domaine privé ou public, sont des gens privilégiés, et vous faites tout votre possible pour qu'ils soient toujours au minimum, voire en dessous du minimum vital ! Non, nous ne pouvons pas accepter cette manière de voir les choses. Comme vous le savez, le «plend» rend service à l'Etat et lui fait réaliser des économies. Et l'Etat n'a jamais été appelé à renflouer les caisses de retraite à Genève. De plus, il y a des règles qui les régissent et qui exigent un taux de couverture de 60%. Or le taux de couverture est actuellement bien supérieur. Il y a eu plusieurs modifications, mais qui ont été acceptées par l'assemblée des délégués des caisses de retraite. En effet, les assurés des caisses de retraite ont aussi leur mot à dire: c'est leur argent ! C'est leur argent, et vous ne pouvez pas jouer avec. Quand ces gens ont été engagés à l'Etat, c'était sur la base de certaines règles, sur la base d'un contrat comprenant plusieurs volets - salaire, retraite, assurances sociales, etc. - et vous ne pouvez pas, aujourd'hui, les spolier d'une partie de leurs avoirs. C'est de l'escroquerie, et nous ne pouvons pas l'accepter ! De toute façon, ce genre de politique contribue à créer la tension sociale, et vous participez précisément à ce que la situation soit extrêmement tendue dans notre République et canton de Genève ! Si nous réalisons vos objectifs dans le domaine des finances de l'Etat, dans le domaine de la politique du personnel, et dans le domaine des prestations sociales, eh bien, nous allons au-devant d'une crise sociale majeure ! A bon entendeur, salut!
Une voix. Bravo!
M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe libéral soutiendra le renvoi en commission de cette motion qui pose la question de l'avenir des caisses de pension. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce point. Je regrette simplement qu'un certain nombre d'invites de cette motion ne soient pas tout à fait adéquates, ou trouvent déjà leur réponse ailleurs que dans cet hémicycle.
Je prends la première invite: on demande de communiquer annuellement à ce Grand Conseil le déficit technique des caisses de pension du personnel de l'Etat. J'invite l'UDC à lire le rapport annuel des institutions de prévoyance de l'Etat, où elle trouvera la réponse à cette question. Par ailleurs, je partage l'avis de mon collègue M. Kunz quant au «plend». Je ne crois pas qu'il soit adéquat de traiter du «plend» dans cette motion: la problématique du «plend» dépasse celle des caisses de pension.
Enfin, aujourd'hui, chaque fois que l'on traite des caisses de pension, aussi bien sur le plan cantonal que sur le plan fédéral, on oublie tout simplement qu'elles sont là pour faire face à des risques majeurs comme l'invalidité, le décès d'un conjoint ou le décès des parents. Jamais on ne se demande où va notre collectivité publique en matière d'invalidité, quel est le taux d'invalides au sein de la fonction publique ou quel est l'impact du vieillissement de la population sur la catégorie des fonctionnaires. Et, si l'on ne se pose pas ces questions, on ne résoudra jamais le problème du financement des caisses publiques.
Alors, j'enjoins les commissaires qui traiteront de cette motion d'interroger le Conseil d'Etat sur les questions du vieillissement de la population et de l'invalidité dans la fonction publique. Car, si vous n'avez pas de réponse à ces deux points, Mesdames et Messieurs les députés, jamais vous ne traiterez de façon satisfaisante le financement des caisses de pension publiques ! J'enjoins donc l'UDC et le reste du parlement d'adresser, au moment voulu, ces questions principales au Conseil d'Etat.
Mme Anne Mahrer (Ve). Nous ne soutiendrons pas du tout le renvoi en commission, parce que la commission de contrôle de gestion s'est déjà longuement penchée en 2003 sur la problématique des caisses de pension; elle a fait une proposition de motion qui a été signée par tous les commissaires. Je m'étonne que le représentant de l'UDC, qui siège à la commission de contrôle de gestion et qui a signé cette motion, n'ait pas lu le rapport en détail. Il y aurait trouvé la réponse à la plupart des questions posées dans la motion 1604. De plus, à la suite dudit rapport, la commission de contrôle de gestion a poursuivi ses travaux et a auditionné Mme Brunschwig Graf au début de l'année 2005. Mme Brunschwig Graf nous a transmis des informations très précises et très récentes concernant les caisses de prévoyance publique cantonales, elle a présenté les mesures prises par le Conseil d'Etat.
Je suggère donc au commissaire signataire de transmettre les informations à son groupe, ce qui éviterait le dépôt de motions inutiles.
Sur le même sujet, la commission de contrôle de gestion a auditionné d'éminents spécialistes. Là encore, les réponses des personnes auditionnées ont convaincu Les Verts que le maintien du système financier mixte, avec un degré de couverture suffisant pour assurer l'équité entre générations, est une solution satisfaisante. Pour toutes ces raisons, Les Verts vous proposent de rejeter cette motion.
M. Jean Spielmann (AdG). Dans son introduction, le représentant de l'UDC nous disait tout à l'heure qu'un des gros problèmes de notre société est la prolongation de la durée de vie des gens. Je ne suis pas sûr que cela soit à prendre de manière négative, je pense que c'est plutôt positif. Peut-être avez-vous des propositions à faire pour que les gens vieillissent moins ou meurent plus jeunes ? (Commentaires.)Pour moi, ce n'est pas un problème, mais un sujet qu'il faut gérer de manière positive.
Vous nous dites que le «plend» coûte à l'Etat... Je vous réponds que, si vous nous présentiez un projet de loi qui supprime le «plend», on vous demanderait de présenter la couverture financière de votre projet. En effet, le «plend» fait économiser le budget de l'Etat. Si on le supprimait, il faudrait des millions pour compenser la perte que cela représenterait pour l'Etat. Le système du «plend» permet d'une part de renouveler le personnel et d'engager à des classes plus basses et, d'autre part, de laisser des postes vacants pour examiner s'il est nécessaire de les repourvoir. Et le détail fourni en commission des finances, auquel chacun peut avoir accès, vous démontrera que dans les comptes d'Etat le «plend» est une économie et non une dépense supplémentaire ! Ce que vous avez dit tout à l'heure est donc tout à fait erroné et cela montre bien que vous ne connaissez pas du tout les processus. De plus, vous mélangez l'ensemble des caisses de pension et vous faites des comparaisons entre des caisses qui ne sont pas du tout soumises au même régime - il y a des formes différentes de caisses de pension. Et je ne sais pas s'il vaut la peine d'envoyer cette motion en commission - pour vous expliquer la réalité de ces caisses et pour que, la prochaine fois, vous présentiez peut-être une motion un peu plus intelligente et qui corresponde à la réalité.
Pour l'instant, je constate que votre postulat est négatif - nous le combattons - que vos propositions ne sont pas réalistes et, enfin, que vous ne connaissez rien au «plend», puisque il représente une économie pour l'Etat et non une dépense. Partant de là, je propose de refuser cette motion.
M. Claude Marcet (UDC). Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques, nous sommes d'accord que la motion soit renvoyée en commission.
Il est clair, Mesdames et Messieurs, que nous sommes à quatre mois des élections... Il y a deux ans, M. Kunz disait exactement le contraire de ce qu'il vient de dire aujourd'hui; manifestement, il pense déjà à l'automne !
En ce qui concerne M. Mouhanna, je dirai simplement qu'il ne faut pas parler d'escroquerie parce qu'il n'a jamais été dans notre intention de priver les fonctionnaires de leurs droits. Les fonctionnaires n'ont pas à subir les dérives financières dues à une gestion fautive des caisses publiques, mais nous devons stopper la débâcle. Je me permets simplement de rappeler que si le déficit actuariel des caisses de retraite s'élève actuellement à 5 milliards, c'est que, à un moment donné, certains n'ont pas voulu prendre les décisions qui s'imposaient, bien qu'elles aient été prises dans la majorité des autres cantons suisses ! Quant à l'intervention de M. Spielmann, qui parle du «plend», je me permettrai simplement de dire que, dans de nombreux cas, le «plend» coûte deux fois la contribution effective des assurés - fonctionnaires, Etat, intérêts - aux caisses de retraite. (Remarque de M. Souhail Mouhanna.)Preuve à l'appui, Monsieur Mouhanna ! On tient le pari? (L'orateur est interpellé.)Alors, on tient le pari, devant tout le monde - et M. Mouhanna va perdre ! Monsieur Spielmann, si vous accordez des «plends», vous mettez des gens à la retraite sans avoir les moyens de couvrir les frais qu'ils vont engendrer jusqu'à la fin de leur existence. Vous engagez ensuite du personnel jeune pour financer, mais c'est un cercle vicieux... (L'orateur est interpellé.)Si ! C'est un cercle vicieux auquel il faudra mettre un terme un jour, sinon le déficit ne sera plus de 5 milliards, mais de 7 milliards. Je me permets de vous rappeler, Monsieur Spielmann, que, dans les années 1990, le déficit était situé entre 2 et 3 milliards. (Brouhaha.)Si votre raisonnement technique est effectivement juste, comment se fait-il que le déficit ait aujourd'hui atteint les 5 milliards de francs? C'est simplement parce que l'on ne veut pas prendre les décisions qui s'imposent, parce que certains des 35 000 fonctionnaires de cette République votent en fonction de leurs intérêts et non du bien-être financier de la collectivité. (Remarques. Brouhaha.)
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je crois que tout est dit. Je vais pouvoir d'abord vous recommander très fortement le renvoi en commission, parce que j'entends des choses qui sont simplement inexactes.
Une chose est vraie: le Conseil d'Etat va agir en conséquence, il l'a dit. Il s'agit, pour la pérennité des caisses, de définir des critères qui nous permettent de prendre des décisions. Vous avez reçu le courrier qui a été envoyé - comme l'a rappelé Mme Mahrer - et vous avez vu que des objectifs ont été fixés. Et ces derniers, contrairement à ce que vous croyez, représentent de nouvelles exigences. Je pense qu'un rapport en commission vous aidera peut-être à mieux comprendre le système.
Premièrement, Monsieur Marcet, excusez-moi, mais j'ai vu avant hier le rapport de l'actuaire à la CIA, et les rentes du «plend» sont calculées de façon que la CIA n'ait pas à supporter le «plend». (L'oratrice est interpellée.)Je ne pense pas que l'actuaire soit un menteur, alors vous attendrez tout de même de lire le rapport avant de décréter que c'est faux et vous regarderez précisément ce qui est écrit, parce que cela figure expressis verbis ! Deuxièmement, s'agissant du «plend» lui-même, c'est l'Etat qui le paie, même si il est versé par la CIA. J'ai rappelé aussi qu'en contrepartie on retient des postes qui permettent de compenser le «plend» et j'ai donné à la commission des finances les documents qui le prouvent.
Troisièmement, s'agissant des caisses de pension et des décisions à prendre, vous ne pouvez pas ouvrir un débat en plénière pour savoir si les caisses publiques doivent être couvertes à 100% ou non, les avis divergent sur ce point, la question est de savoir quel est le taux de couverture qui permet aux caisses d'assurer la pérennité. Sur les caisses publiques, certains prétendent que le taux de couverture doit être de 100%, mais tout le monde est loin d'être du même avis et certains cantons regrettent aujourd'hui d'avoir suivi cette théorie. Il vaut bien mieux mettre sur pied un instrument de pilotage qui, lui, permette de prendre des mesures. Alors nous aurons un débat - nous aurons probablement un combat - et nous aurons probablement à vous proposer des mesures qui ne seront peut-être pas agréées par tout le monde. Il ne s'agit donc pas de se cacher ni derrière l'électorat, ni derrière quoi que ce soit. Mais je tiens à dire ici qu'on ne peut pas, en séance publique, traiter de cette problématique comme vous le faites. Elle nécessite de regarder les choses de près. J'ignore à quelle commission vous souhaitez renvoyer cette motion, mais, de grâce, invitez les intervenants qui déposent ce type de motion pour qu'ils puissent entendre les explications !
Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 36 non contre 29 oui.
Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 47 non contre 6 oui et 13 abstentions.
Débat
M. André Reymond (UDC). Avec plus de 5 millions de francs, notre Grand Conseil a octroyé un crédit à la CGN. Il s'agissait surtout de sauver de la destruction nos unités historiques dont le lac de Genève - ou, si vous préférez, le lac Léman- peut être fier et que tous les autres cantons nous envient. En continuant sur cette voie, non seulement un apport financier public sera encore nécessaire, mais des apports financiers privés seront également indispensables pour la vocation touristique de la CGN.
Sur le plan économique, la CGN a son rôle à jouer: elle doit faire office de transport public. Nous connaissons la ligne Evian-Lausanne, la nouvelle liaison Chens-sur-Léman-Nyon et, bientôt, Thonon-Genève, pour autant que la rapidité soit concurrentielle. En tant que transporteur public, la CGN accueille plus de 750 passagers à son bord par jour. Il faut aussi souligner son rôle écologique. Est-ce la diminution de travail hebdomadaire de ses collaborateurs en haute saison, de 98 heures à 72 heures, qui a amené la GCN à réduire l'offre touristique dès 2006 ? Il est impensable qu'il ne soit plus possible d'aller depuis Genève visiter le château de Chillon en une journée où qu'un touriste ne puisse venir de Montreux à Genève sans effectuer plusieurs transbordements. Certes, d'après les enquêtes menées par la CGN auprès des usagers touristiques, ces derniers préfèrent les parcours de courte distance.
En conclusion, je dirais que certains salaires semblent exagérés et que, à la suite du rapport du Conseil d'Etat de juillet 2004, le public, les gros et petits actionnaires désirent une clarification des comptes de la CGN. En sachant que la responsabilité de l'établissement des comptes incombe au conseil d'administration et que la mission de l'organe de révision consiste à les vérifier ou à émettre des appréciations, la motion UDC demande un audit de la CGN au Grand Conseil, assorti d'un rapport du Conseil d'Etat. Merci d'accueillir favorablement cette motion en la renvoyant à la commission des finances.
M. Antoine Droin (S). Comme me le suggère M. Gautier: «Nous n'avons pas le temps». (Rires.)Cela dit sous forme de boutade, je ferai quelques commentaires. J'ai lu attentivement la motion présentée par M. Reymond et j'aimerais revenir sur certains éléments que nous avions évoqués, notamment lors de mon rapport sur le crédit spécial alloué à la CGN pour restaurer la flotte d'antan. Donc, des remarques avaient été formulées à l'époque: nous avions rencontré les responsables de la CGN, notamment son président; nous sommes convenus que le Grand Conseil reviendra sur la question de l'organisation de la CGN, puisque d'autres projets de loi relatifs à la restauration des anciens bateaux de la CGN seront déposés. Il nous avait été assuré, à l'époque, qu'une nouvelle équipe était en place depuis l'année 2001, qu'une comptabilité analytique était mise sur pied, qu'un développement marketing serait réalisé, que les prestations seraient augmentées sur Genève, que les débarcadères seraient rénovés - ce qui a été fait - et qu'un nouveau bureau serait ouvert à Genève avec un responsable marketing et du personnel attitré toute l'année. Il faut rappeler aussi qu'il s'agit d'un concordat entre les trois cantons riverains du lac Léman et que Genève n'est que l'un des trois.
J'aimerais citer une remarque émise dans mon rapport rédigé pour la commission des finances: «La commission des finances salue l'effort, mais souligne l'importance de poursuivre dans cette voie - donc, dans la voie de l'amélioration des conditions de la CGN. Elle souhaite que, lors des demandes de crédit des autres tranches, des informations qualitatives et quantitatives soient données.» La commission des finances avait donc déjà donné un mot d'ordre très précis par rapport au crédit alloué par la France, qui n'était pas encore sûr à l'époque, mais qui, depuis, a fait l'objet d'un contrat de prestation entre la France et la CGN; la France a même honoré ce contrat par un versement d'environ 800 000 F. L'établissement d'un contrat de prestation sous l'autorité des trois cantons a donc été promis.
Puisque l'on reviendra sur le sujet dans les mois qui viennent, il me semble inutile de demander un audit de la CGN.
M. Jean Rémy Roulet (L). Effectivement, il est inutile de demander à l'ICF de contrôler des comptes qui, par ailleurs, vont être contrôlés par d'autres organes de révision officiels - la CGN est une compagnie surveillée de près par ce genre d'autorités. Et ajouter une couche supplémentaire, demander ensuite un rapport sur le rapport, etc., serait du temps perdu. Je préférerais que ce parlement s'occupe de la CGN en lui demandant peut-être d'intensifier son trafic de passagers dans la rade de Genève ou dans ses abords immédiats - vous avez parlé de la liaison Nyon-Tougues qui semble être rentable à court et à moyen terme. Il faudrait donc centrer le débat sur ce que la CGN peut offrir comme complémentarité des transports - ce sont d'ailleurs des transports qui sont peu polluants face à l'explosion du trafic que notre cité connaît - plutôt que de focaliser l'attention sur une gestion financière qui, comme je l'ai dit en préambule, est déjà maîtrisée par un conseil d'administration représentant toutes les régions concernées par la CGN et par des auditeurs qui, jusqu'à preuve du contraire, font très bien leur travail.
M. Gabriel Barrillier (R). Pour les bonnes raisons développées notamment par notre collègue M. Droin, le groupe radical s'opposera au renvoi de cette motion à la commission des finances et, même, la refusera.
Je relève que la position et la motion de notre collègue M. Reymond sont un peu bizarres: parce qu'il nous a fait un panégyrique de la CGN, il a dit tout le bien qu'il en pensait de la CGN, et puis, il demande un contrôle en jetant un peu la suspicion sur la gestion de cette compagnie... En plus de cela, il est vrai que nous ne sommes pas les seuls concernés, c'est-à-dire Genève - M. Droin l'a rappelé.
C'est pourquoi nous sommes, groupe radical, pour le rejet de cette motion.
M. Gilbert Catelain (UDC). Contrairement à ce qu'a dit M. Barrillier, je ne crois pas que mon collègue André Reymond ait «passé de la pommade» sur la CGN, puisqu'il lui a même reproché de ne pas desservir autant qu'auparavant la Cité de Calvin et que, effectivement, le nombre d'heures par semaine est réduit alors que l'on augmente les prestations financières que nous offrons à cette compagnie. Lorsqu'à l'époque on avait dû se pencher sur le crédit - on a eu des contacts - et si vous étudiiez la structure d'organisation de la CGN, vous seriez scandalisés: si l'Etat procédait de la même manière, vous auriez déjà déposé pas mal d'interpellations ! Effectivement, regardez le nombre de directeurs et la paie de ces derniers, et vous vous direz qu'il y a peut-être des économies à réaliser au niveau de la subvention que vous accordez à cette compagnie !
Une fois de plus, comme tout à l'heure pour les caisses de pension, refuser d'entrer en matière sur cette motion, c'est simplement ne pas vouloir ouvrir les yeux ! Je le déplore... (Brouhaha.)... je le regrette: je ne pense pas que l'on ira de l'avant, dans cette république, si l'on continue sur cette voie ! En effet, les réviseurs aux comptes vont établir que les comptes sont justes, mais ils ne vont jamais relever qu'il y a un problème d'organisation au sein de cette compagnie.
Je vous invite donc à revoir votre position et à soutenir le renvoi de cette motion en commission.
Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 52 non contre 13 oui et 2 abstentions.
Débat
M. Pierre Weiss (L). Tout à l'heure, on a rappelé les circonstances de l'adoption du budget 2004. Ici, nous pourrions gloser sur le budget 2005. Une chose est certaine: la question des rapports entre le canton et les quarante-cinq communes a été posée à cette occasion. Une ébauche de discussion a eu lieu, certaines insatisfactions se sont exprimées, et des discussions ont maintenant cours entre l'administration, le Conseil d'Etat et les communes. Je crois qu'il importe que le Grand Conseil donne un signe positif par rapport à ces initiatives. Si l'on reprend les invites de cette motion, il convient tout d'abord de faire un catalogue des tâches des cantons et des communes et l'on verra que certaines se chevauchent. Mais cet inventaire ne peut pas être fait de manière gratuite: il convient de lui donner une fonction réelle et cette fonction réelle est précisément d'appuyer les discussions avec l'Association des communes pour, en accord avec celle-ci, redéfinir la répartition des tâches et notamment éviter le chevauchement là où il a lieu. Cette nouvelle répartition des tâches, telle qu'on l'a connue entre la Confédération et les cantons, exige aussi entre le canton et les communes une nouvelle répartition des compétences. Tout le monde s'est mis d'accord pour procéder à cette nouvelle répartition des compétences et je crois que nous devons au canton et aux communes de passer à l'acte sur ce point. Mais cette nouvelle répartition des compétences doit évidemment prendre en considération la situation des uns et des autres. Certains sont dans de meilleures situations financières que d'autres et, du côté des communes, on a vu, notamment lors de la publication des comptes 2004, qu'il pouvait y avoir une marge de manoeuvre intéressante pour la discussion. Il convient que cette marge de manoeuvre ne suscite pas non plus de la part du canton des appétits exagérés - on me souffle 100 millions -. Néanmoins, par rapport au chiffre articulé lors de la discussion du budget 2005, c'est évidemment un point non négligeable si un montant avec deux zéros suivi de «million» (L'orateur est interpellé.)100 millions ou plus, peut-être, Monsieur le chef du département, est pris en considération. Il est à ce terme aussi nécessaire d'englober cette réflexion dans celle qui a cours au niveau du canton pour, par le biais de GE-Pilote, contribuer à faire mieux fonctionner notre administration, offrir de meilleures prestations à la population, de façon plus directe, de façon plus immédiate, de façon moins coûteuse et plus efficiente. C'est en ce sens, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous recommande de réserver un bon accueil à cette motion. Elle pourrait certes aller en commission, mais elle pourrait aussi, c'est une autre option, être votée sur le siège. Peut-être que l'un ou l'autre des membres de ce parlement préférerait encore la première option, qui donnerait véritablement une impulsion immédiate et montrerait dans quel sens ce parlement entend travailler vis-à-vis des communes.
M. Pierre-Louis Portier (PDC). Rappelez-vous: en pleine effervescence des discussions budgétaires 2005, le groupe Démocrate-chrétien était venu devant ce parlement avec le même type de proposition, quoique écrite un peu différemment. Malheureusement, dans cette effervescence que j'évoquais, cette proposition n'avait reçu que le soutien de l'Entente et n'avait donc pas trouvé la majorité nécessaire. C'est donc dire que, quelques mois après, le groupe démocrate-chrétien fait un excellent accueil à une telle proposition.
A l'occasion de ce débat, j'aimerais vous faire part d'un souci apparu ces dernières semaines grâce à mes contacts, privilégiés peut-être, avec certains magistrats communaux. Vous avez peut-être pu faire le même constat: incontestablement, depuis le budget 2005, un certain nombre de tensions se sont créées entre l'Etat et les communes. Et incontestablement, nous autres, autorités cantonales, en sommes partiellement responsables, ayons l'honnêteté de le reconnaître. Mais d'autres problèmes sont venus compliquer la situation, notamment ceux de l'aménagement du territoire, et nous allons en évoquer un, important, lors de la reprise de notre séance à 20h30.
Ces problèmes sont fondamentaux en ce qui concerne l'avenir du canton et l'on sent qu'ils provoquent un repli des magistrats communaux, que je crois n'avoir pas connu auparavant. Il me semble que nous sommes malheureusement face à un problème de société et que les magistrats communaux et cantonaux se regardent en chiens de faïence. Je trouve cela dommage. Or, j'en suis persuadé, les magistrats communaux de ce canton sont des gens responsables, qu'il convient justement, face à tous les problèmes que nous devons affronter dans cette république, à responsabiliser davantage. Je pense que cette motion pourrait nous donner l'occasion d'aller dans ce sens, et le préopinant évoquait le renvoi en commission de cette motion. Pour notre part, nous pensons que nous pourrions précisément faire un geste fort ce soir, en votant sur le siège une telle proposition. Nous savons de toute façon que les contacts du Conseil d'Etat avec les communes ont débuté. Alors, si ce parlement donnait également un signe fort en votant cette motion sur le siège, je pense que ce serait un message positif à adresser aux communes, dont nous aurons tant besoin du partenariat dans les semaines à venir.
M. Jacques Baud (UDC). Communes, canton; canton, communes; Ville de Genève, communes... On ne sait plus, personne ne sait plus ! Quand on pose des questions en commission, c'est la Ville, c'est le canton? Qui est responsable de quoi ? A chaque fois, les réponses sont vagues, on ne sait pas vraiment: oui, mais... En somme, on se rend compte de ceci: la Ville de Genève s'est peu à peu emparée de certaines choses à l'insu - ou au su ? - du canton. On ne sait plus ! De toute façon, on arrive dans un enchevêtrement de droits, de non-droits, de responsabilités, de non-responsabilités.
Je pense qu'il est temps que l'Etat prenne ses responsabilités, qu'il prenne la chose en main et mette de l'ordre là-dedans. Parce que plus personne n'y comprend plus rien !
M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical salue cette motion, même si l'expérience, notamment au sein de la commission des affaires communales, régionales et internationales, ne m'a pas, en ce qui me concerne, toujours convaincu du désir et de la foi de certains responsables, membres de l'Association des communes, d'avancer dans cette nouvelle péréquation, cette nouvelle répartition des tâches entre l'Etat central et les communes. Lorsque nous discutions du fonctionnement du Fonds d'équipement communal, le FEC, j'ai senti une certaine résistance de la part de l'Association des communes genevoises - et peut-être n'en a-t-elle pas la compétence - de mettre à plat cette répartition.
Egalement lors de discussions sur des motions que nous avions du rejeter au sujet du coût de l'aménagement imposé à certaines communes par des décisions cantonales, on a constaté que personne, finalement, n'avait la volonté d'entreprendre une analyse en profondeur de la répartition du fardeau des tâches entre l'Etat central - le canton - et les communes.
Alors, cette motion, exclusivement libérale, eh bien, nous l'accueillons avec plaisir ! C'est une profession de foi ! Et nous verrons si, en la renvoyant au Conseil d'Etat, celui-ci empoignera ce problème avec volonté, avec activisme. C'est la raison qui nous fait accepter la proposition de M. Portier de renvoyer la motion au Conseil d'Etat.
Mme Michèle Künzler (Ve). En ce qui nous concerne, nous enverrons cette motion au Conseil d'Etat. Nous savons qu'il a déjà pris les choses en main dans ce domaine, mais, si l'on veut faire des modifications, il faut les accomplir avec les gens. Et si vous regrettez que les communes soient un peu réticentes à partager quelque chose avec vous, c'est que vous leur avez fait peur ! A chaque fois, vous y allez au pas de charge, vous leur imposez des tâches, et c'est cela qui est impossible: une concertation n'est pas une simple consultation ! Tous doivent être sur le même plan pour discuter, et c'est cela qui manque.
Par ailleurs, nous pensons qu'il est important de revoir la péréquation, non seulement financière mais aussi des tâches. Par exemple, on pourrait très bien introduire une obligation pour les communes de fournir un certain nombre de places de crèche et, forcément, elles devront augmenter un peu leurs impôts pour pouvoir accomplir les nouvelles tâches. Or, si elles ne sont pas obligatoires, les tâches ne seront pas accomplies, péréquation ou non ! Il faut donc que le Conseil d'Etat propose quelque chose, mais vraiment en concertation, et que la droite cesse de menacer les communes, parce que ce n'est pas ainsi que l'on fera avancer les choses.
M. Souhail Mouhanna (AdG). M. Portier vient de décrire un peu les rapports qui régissent les relations entre l'Etat de Genève et les communes en soulignant la méfiance des communes, le repli sur soi des autorités de ces dernières, les problèmes que nous avons rencontrés lors des discussions sur le budget 2005, etc. Si j'ai bien compris, M. Portier souhaite que l'Etat prenne la responsabilité d'entrer en contact avec les communes et de travailler avec elles pour résoudre un certain nombre de problèmes... Pourtant, il finit son intervention en demandant que la motion soit votée sur le siège; tout de suite, le parti Radical lui emboîte le pas et la collègue représentante des Verts demande le renvoi au Conseil d'Etat. Je suis vraiment surpris de ces interventions !
Dans aucune de ces propositions on ne voit qu'il est important d'écouter les représentants des communes ! Et le seul moyen d'entendre les représentants des communes, c'est de renvoyer la motion en commission, pour qu'il y ait des auditions et des discussions par rapport à la réalité des problèmes. Ensuite, le Conseil d'Etat sera évidemment entendu. Et quelque chose de différent pourrait sortir des travaux de la commission.
Le respect des pratiques démocratiques, le respect de l'autonomie communale - le respect de la démocratie tout court - passent, pour moi, par le renvoi en commission et par l'écoute des communes et des autorités cantonales. Aussi, je propose le renvoi à une commission adéquate, et en tout cas pas de vote sur le siège et pas de renvoi immédiat au Conseil d'Etat.
M. François Thion (S). C'est vrai qu'il y a un réel problème. Je viens d'une petite commune de la campagne genevoise dont, chaque année, les bénéfices sont immenses, et où les partis de l'Entente se disputent pour savoir de combien ils doivent baisser les impôts. En même temps, au niveau du canton, les déficits sont chaque année plus graves, notamment depuis que la droite a repris le pouvoir. Je pense donc qu'il y a des choses à faire entre le canton et les communes.
C'est pourquoi, au nom du parti socialiste, je vous demande de renvoyer cette motion en commission.
M. Gilbert Catelain (UDC). Très brièvement: les invites de cette motion méritent d'être examinées en commission. Il est vrai qu'il y a de fortes différences entre communes, qu'on a vécu un psychodrame cet automne, que certaines communes ont déclaré qu'elles étaient dans l'incapacité de reprendre un transfert de charges. Mais on s'aperçoit qu'une commune comme Vernier, qui se plaignait d'avoir beaucoup de charges, va aujourd'hui dépenser 12 millions pour réaliser un aménagement sur la route de Vernier, pour la rendre un peu plus sympathique. Effectivement, dans certaines communes, des dépenses qui ne sont pas d'une absolue priorité sont faites; par contre, les tâches sociales ne peuvent pas être reprises par ces communes-là...
Je suis moi-même un peu dans le flou, et, si l'on peut approfondir et clarifier la question en commission, ce serait une bonne chose. Je propose donc que cela soit discuté en commission des affaires communales.
M. Pierre Weiss (L). Pour les raisons développées par notre collègue Portier, je crois que ce serait une sage décision de notre parlement que de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Nous avons un non seulement un impératif d'approfondissement, mais aussi de rapidité: le budget 2006 approche, je crois qu'il est temps de montrer notre sens de l'efficacité.
Monsieur le député Catelain, en d'autres temps vous êtes - et je suis d'accord avec vous - favorable à l'efficacité: soyez-le aussi avec moi, cette fois-ci !
M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je crois que M. Mouhanna a mal compris mon intervention. Si j'ai été brutal à la fin de cette dernière, c'était totalement involontaire de ma part. Au contraire, je n'ai cessé de prôner le dialogue avec les communes ! Ce que je veux, Monsieur Mouhanna, c'est l'efficacité. Et je ne crois pas qu'un long séjour de cette motion en commission, un retour en plénière, puis un vote hypothétique en automne ou au printemps 2006 feraient grandement avancer cette cause. Il n'est nullement question, dans mon esprit, de brusquer les communes.
Je reprends rapidement, si vous le permettez, le texte de la deuxième invite: «à proposer à ce Grand Conseil, en cas de besoin, après consultation notamment de l'Association des communes genevoises (ACG) dans la perspective d'une entente avec cette dernière, une redéfinition et une restructuration des tâches, charges et compétences du canton et des communes». Il me semble que c'est un éclaircissement auquel toutes les parties ont à gagner ! Encore une fois, comprenez ma proposition de renvoi au Conseil d'Etat comme, justement, un signe de l'appui du Grand Conseil aux discussions qui, nous le savons - je suis sûr, d'ailleurs, que la présidente du Conseil d'Etat va nous le confirmer dans quelques instants - ont déjà démarré entre l'Association des communes et le Conseil d'Etat. C'est ainsi qu'il faut le comprendre et c'est pour cela que j'insiste: soyons efficaces et allons directement au but !
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et... (Remarque. Rires.)Il y a une hiérarchie dans les choses! Nous étions convenus avec mon collègue que le premier qui aurait la parole ferait renoncer l'autre à la prendre, mais mon collègue sera tout de même libre de poursuivre ! Simplement, je m'exprime au nom du Conseil d'Etat pour vous dire qu'il souhaite que vous lui renvoyiez cette motion, de façon qu'il puisse vous tenir au courant dans les détails de ce qu'il a d'ores et déjà entrepris avec les communes dans deux domaines: premièrement, celui de la répartition des tâches et, surtout, des critères à adopter pour procéder à leur bonne répartition et, deuxièmement, celui de la péréquation financière. En effet, je rappelle que sur le plan intercantonal et fédéral nous avons adopté une nouvelle péréquation financière et qu'il est prévu, dans l'accord intercantonal et dans les dispositions fédérales, que les mêmes principes soient introduits dans les discussions entre le canton et les communes.
Cela nous permettra, sur des bases nouvelles, avec un indice des ressources, avec une compensation des charges et avec une plus grande clarté en ce qui concerne les différents domaines, d'avoir un bon débat sur la péréquation financière.
Nous avons déjà rencontré les communes de manière informelle, nous leur avons proposé un mode de travail, et nous attendons une réponse de leur part. C'est donc avec grand plaisir que nous recevrons cette motion, pour que nous puissions vous répondre et vous rendre des comptes dans les délais.
Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 35 non contre 34 oui et 5 abstentions.
Mise aux voix, la motion 1611 est adoptée par 48 oui contre 26 non et 1 abstention.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politique et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
La présidente. La présidente. Il est 19h précises et nous reprendrons notre séance à 20h30. Je vous rappelle que nous traiterons... (Brouhaha.)S'il vous plaît, encore deux minutes ! Nous traiterons les urgences, soit les points 120, 89 et 122. Bon appétit à tous !
La séance est levée à 19h10.