Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 48^e séance

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je prie mes collègues députés de bien vouloir m'excuser, car je serai obligé de développer davantage ce cas que ne l'a fait ma collègue pour le précédent. Non seulement ce cas n'a pas fait l'objet d'une quelconque unanimité, mais a même opposé deux parties de la commission de grâce lors de son analyse.

C'est le cas de P.J., né le 17 juillet 1981 selon les dossiers, mais qui, en réalité, lorsqu'on prend contact avec lui, déclare qu'il est né le 17 juillet 1974. Ce qui change les choses, vous comprendrez pourquoi tout à l'heure...

Il est originaire de Monrovia - comme il parle l'anglais, on peut penser que c'est vrai - où, après avoir été, selon ses dires, enfant-soldat à l'âge de neuf ans pendant quelques mois, il a exercé la profession de chauffeur de taxi indépendant de 1994 à 2000, avant d'être arrêté par la police pour des motifs inconnus, puis emprisonné pendant six mois avant de s'enfuir.

Le 12 novembre 2001, P.J. est arrivé en Suisse sans papiers et a immédiatement demandé l'asile politique. Le 29 avril 2002, donc quelques mois plus tard, l'Office des réfugiés a rendu une décision de non-entrée en matière à cette demande d'asile avec autorisation de résider en Suisse, ou plutôt à Genève, jusqu'au 31 octobre 2004, délai prolongé deux fois par les autorités genevoises: au 20 novembre 2004 et au 15 décembre 2004... Mais il est toujours là !

La raison invoquée par l'Office des réfugiés pour refuser l'asile est, selon lui, que la vie de P.J. n'est pas en danger s'il rentre au Libéria et que, d'autre part, il n'a pas d'attaches en Suisse.

Logé au foyer pour requérants d'asile des Coudriers, P.J. a été impliqué, le 28 janvier 2002, dans un contrôle de police ayant abouti à la découverte, dans la chambre qu'il occupe avec des collègues, de cocaïne et d'importantes sommes d'argent. Le 8 août 2002, il a été condamné, pour complicité de trafic de stupéfiants, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, moins six mois et neuf jours de préventive.

Cette peine a été assortie d'une expulsion de sept ans du territoire suisse. Une demande de révision par la Cour de cassation a été rejetée le 9 mai 2003.

P.J. demande à ce Grand Conseil de le gracier de la mesure d'expulsion qui le frappe, au motif qu'il a rencontré dans le courant de l'année 2003 une femme d'origine nicaraguayenne mais Genevoise, qui a deux enfants d'un premier lit ou d'une première relation, et avec laquelle P.J. a eu un enfant, né le 2 décembre dernier.

Il s'est marié le 18 février de cette année avec cette personne, qui exerce le métier de gouvernante et qui l'entretient. Il entend, et je le dis entre guillemets, parce que c'est une citation: «offrir à son épouse et à son fils une vraie vie de famille, tant sur le plan matériel qu'affectif.» Je le répète, c'est le motif principal de sa demande de grâce. Sachez encore que la commission de grâce a accepté sa grâce à la majorité des membres présents !

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est rejeté par 34 non contre 20 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous passons au chapitre des élections. Je vous annonce que l'élection E 1308, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau au Grand Conseil, est reportée faute de candidat.