Premier débat

Le président. Nous sommes au point 55 de notre ordre du jour: rapport PL 10965-A. Il s'agit de la première urgence à traiter. Le débat se déroule en catégorie II: trente minutes. Je cède la parole à M. David Amsler, rapporteur.

M. David Amsler (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 10965... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...traite de la question de la densité minimale en zone de développement. C'est un sujet d'importance, qui a occupé la commission d'aménagement... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. David Amsler. ...pendant de nombreuses séances. A l'issue du vote, vous l'avez vu dans le rapport, ce projet de loi a été accepté à l'unanimité, avec une abstention de l'UDC... (Remarque.)

Le président. Chut !

M. David Amsler. ...ce qui a donc valu un rapport de minorité à Mme Meissner, qui... (Remarque.)

Le président. Poursuivez !

M. David Amsler. ...va peut-être me rejoindre à la table des rapporteurs, si elle le désire. Ce projet de loi devait être traité dans les extraits - dont il a été retiré, puisque finalement personne ne s'y est opposé - et aujourd'hui l'urgence a été acceptée à l'unanimité, moins un refus, celui de Mme Meissner qui va probablement en parler tout à l'heure.

Je profite de l'occasion pour vous expliquer un peu de quoi il s'agit, car c'est quand même un sujet essentiel. Ce PL traite de la densité minimale en zone de développement, vous le voyez dans le texte qui résume le projet de loi à l'issue des débats: il définit que dans la zone de développement 2 la densité minimale est de 2,5; dans la zone de développement 3, la densité minimale est de 1,8; dans la zone de développement 4A, de 1; et dans la zone de développement 4B, de 0,8. (Brouhaha.) Nous pensons que la définition de densités minimales va favoriser nombre de processus de déclassement et de mise au point de plans localisés de quartier, car les communes, les privés, toutes les personnes concernées par ces déclassements auront une densité minimale à respecter. Finalement, ce projet de loi profitera probablement à la qualité du développement du quartier.

Par ailleurs, ce projet de loi a aussi un autre grand mérite, c'est de pouvoir établir précisément la définition de l'indice de densité par rapport à l'indice d'utilisation du sol. Cette discussion est un tout petit peu technique, vous le verrez en détail dans le projet de loi, mais jusqu'à maintenant on parlait plutôt d'indice d'utilisation du sol, indice qui s'appliquait à un périmètre beaucoup plus large...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. David Amsler. ...comprenant les voiries et les aménagements publics, alors que l'indice de densité concerne à proprement parler les futures constructions.

Voilà, Monsieur le président, c'est un projet de loi d'importance qui va permettre d'avoir des densités minimales dans les zones de développement, et la majorité de la commission - moins une abstention - vous recommande chaleureusement de l'accepter.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, dans sa version initiale, avait le mérite de proposer une définition claire de l'indice d'utilisation du sol genevois et d'inscrire ce dernier dans la loi, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. La deuxième idée de ce projet de loi était d'instituer des indices d'utilisation du sol minimaux pour les zones de développement. Alors les auteurs protesteront, bien sûr, mais chacun y retrouvera ici l'influence bénéfique des écologistes. (Rires.) Il n'y a pas d'autre mot !

Lors de son étude, ce projet initial s'est finalement révélé trop simplificateur de la réalité, donc manquant sa cible. L'objectif d'un tel projet, c'est bien sûr d'optimiser l'utilisation du sol; dans les zones de développement, c'est de densifier dans des normes acceptables, c'est d'économiser le sol en zone agricole, économiser en infrastructures de voiries et de transports publics, donc c'est un objectif pleinement écologiste. (Brouhaha.) Cela étant, les travaux de commission nous ont convaincus qu'il n'était pas suffisant de définir un IUS et d'imposer des IUS minimaux, étant donné que l'IUS genevois ne permet pas de mesurer la densité de construction. Pourquoi ? Parce que les espaces publics, les voiries et les équipements publics n'étaient pas déduits de la surface constructible. Dès lors, pour que le but de la densification soit atteint, on devait passer par la définition d'un nouvel indice - l'indice de densité - et surtout par l'imposition de cet indice de densité dans les zones de développement. C'est ce que nous avons fait, puisque le nouvel indice va permettre de définir clairement la densité de la surface réellement constructible. C'est bien de l'avoir défini, cet indice, mais c'est encore mieux d'imposer des seuils minimaux selon les zones. Et c'est ce que propose maintenant ce projet issu de commission: un projet novateur qui permet non seulement de mesurer les densités réelles des projets de construction, mais surtout de les imposer pour optimiser l'utilisation du sol et optimiser les investissements. Un exemple parlant: la Tulette, à Cologny. C'est un projet qui est parti avec un IUS de 0,75 en zone de développement 3, et un indice de densité - donc notre nouvel indice de densité - de 1,22. Avec ce projet de loi qui impose maintenant 1,8 de densité en zone de développement 3, ce sont 20 000 m2 de surface brute de plancher qui seraient gagnés seulement sur un projet tel que celui-là. Sur les Vergers, de Meyrin, meilleur projet que celui de la Tulette, ce sont 130 logements ! Donc vous comprenez maintenant que sur tous les projets de construction à venir ce sont des milliers de logements que nous allons gagner sur le même sol !

Ce projet, donc, ressemble sacrément à un projet écologiste. Et c'est pour cela que nous allons le voter avec plaisir, et c'est pour cela que nous vous recommandons d'en faire de même. Merci !

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout au long de la législature, les socialistes ont dénoncé... (Brouhaha.) ...le faible taux de densité des projets de déclassement. Il en a été ainsi des Cherpines, où l'indice atteignait à peine 1; il en a également été ainsi des Grands-Esserts, où le taux de densité a à peine atteint 0,8. Ce sont 800 logements en dix ans, peut-être 1200 sur vingt ou trente ans ! C'est une situation qui n'est pas acceptable. Pour les Cherpines, le groupe socialiste avait déposé une résolution, la R 611, qui prévoyait de donner la priorité aux logements. Naturellement, les socialistes accueillent favorablement ce projet, ce d'autant plus que la perspective d'adoption du plan directeur cantonal est assez proche. La densité est un principe cardinal, le sol est une denrée qui n'est pas reproductible, et il convient dès lors de l'économiser au maximum. Toutefois, il faut l'économiser autant que faire se peut, parce que l'urbanisation doit aussi être dictée par un souci de qualité. Et de ce point de vue, ce projet est satisfaisant, parce qu'il prévoit, certes, des taux minimaux, il prévoit une rigidité, mais il prévoit aussi la possibilité de tenir compte des infrastructures, de tenir compte des espaces publics. Et cette contrainte est nécessaire pour lutter contre la pénurie de logements qui frappe notre canton. Il est absolument essentiel que les terrains déclassés permettent de pouvoir répondre à ce problème.

Il y a toutefois un regret que les socialistes ont fait valoir au sein de la commission, c'est que la densité est imposée pour les zones de développement uniquement. Cet effort n'est pas demandé aux habitants des éventuelles zones ordinaires. Donc il y a un certain risque - et c'est une crainte que nous énonçons ici - que les communes puissent faire pression en disant qu'elles ne veulent pas de cette densité, et que, dès lors, le Conseil d'Etat soit tenté de déclasser en zone ordinaire. Ce serait une catastrophe, parce que l'intégralité de la politique du logement tourne autour de la zone de développement. C'est pour cela que nous voulons, ce soir, redire au Conseil d'Etat qu'il faut être absolument vigilant, qu'il y a un objectif et une volonté ferme de déclasser en zone de développement, de déclasser avec des densités minimales, et que ces questions-là ne sont pas susceptibles d'être remises en cause, notamment avec les communes. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG est favorable - il l'a indiqué dans son programme - à une densification. Mais il est aussi favorable à ce que cette densification se fasse, à chaque fois, en consultation et en concertation avec la population, et notamment avec les communes. Or, que va-t-il se passer si on applique à la lettre ce projet de loi ? Les communes n'auront plus rien à dire, comme vient de le préciser le rapporteur de cet hémicycle. Les communes n'auront plus rien à dire, on leur imposera une densification, et puis voilà ! Alors, M. Lefort nous fait l'apologie de l'écoquartier des Vergers... Dix ans de négociations ! Dix ans de participation avec les résidents, avec les propriétaires, avec les communiers, avec tous les acteurs politiques ! Et, cela a été relevé, depuis le début du déclassement de cette zone agricole en zone de développement 3, les propriétaires, comme tous les acteurs concernés, ont discuté pour arriver finalement à un taux de densification de 0,8 et en faire, ensemble, un écoquartier exemplaire. Eh bien c'est le modèle de société que nous cherchons à développer, au MCG: se concerter, discuter, construire ensemble l'avenir de notre canton. Le plan directeur cantonal envisage, par exemple, de déclasser la zone agricole à Bernex. Mais aujourd'hui déjà, les gens s'inquiètent ! Uniquement parce qu'on va déclasser de la zone agricole et qu'on va construire des logements. Imaginez-vous qu'on leur impose un taux de densité de 1,8: vous aurez des recours, vous aurez des gens qui vont monter aux barricades, parce qu'on leur imposera, devant chez eux, des barres d'immeubles du style le Lignon ! Alors, bien sûr, on ne va pas reproduire le Lignon, on vous dira que ce sera un écoquartier. Mais la densification, par exemple à Meyrin - M. Lefort l'a dit - c'est plus de 150 logements sur les 1250 qui sont construits actuellement; cette densification, je ne pense pas que la population ne l'accepterait. La constitution qui va entrer en vigueur au 1er juin de cette année, donc dans quelques semaines...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. ...ou dans quelques jours, eh bien, la constitution préconise que la population doit être consultée. Aussi, et pour conclure, le MCG s'abstiendra sur cette question et il demandera simplement que la population puisse s'exprimer. Elle le fera peut-être par voie de référendum, mais en tout cas elle devrait pouvoir s'exprimer sur une question aussi fondamentale pour son développement futur.

Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC, en l'occurrence moi-même, a été le seul à s'abstenir, en commission d'aménagement, par rapport à ce projet de densification. D'inscrire la densification en zone industrielle, par exemple, est une bonne chose; nous avons véritablement besoin de densifier dans les zones industrielles qui sont en zone de développement, pour justement rationaliser l'usage du sol - et Dieu sait si dans certaines zones industrielles on est plutôt proche du 0,20 que du 2,5 préconisé par cette loi. Mais, d'un autre côté, 1,8 en zone de développement 3, là ce n'est juste pas acceptable. Pourquoi ? Parce qu'imposer un minimum de densité sur des quartiers tels que Conches... Pourquoi je prends Conches ? Parce qu'il y a une arborisation magnifique, il y a une qualité patrimoniale naturelle... (Brouhaha.) ...et bâtie, qui vaut la peine d'être préservée. Et partir sur une densité minimale, sans seuil supérieur et sans planification directrice, c'est aller vers une destruction véritable de ce qui fait aujourd'hui la cohérence, l'harmonie et la qualité de vie de ce quartier, et de tous nos quartiers qui sont bâtis ! Alors certes, personne n'a envie d'entamer la zone agricole pour faire du logement, j'entends bien mes collègues des bancs d'en face, mais ce n'est pas une raison non plus pour faire du n'importe quoi là où il y a déjà du tissu bâti ! Et dire aujourd'hui qu'il faut que nous inscrivions un seuil minimal dans la loi, c'est imposer un système rigide qui, à mon avis, est extrêmement dangereux. Alors si on veut véritablement des quartiers qui se construisent, il faut reprendre ce que M. le conseiller d'Etat Longchamp a dit lui-même durant son audition - je me permets de vous citer, Monsieur Longchamp... (Brouhaha.) ...vous appréciez toujours: «Soit une commune a envie de faire quelque chose, et il est possible d'avancer, soit une commune n'est pas à l'aise, prise dans des tensions internes - c'est vous qui le dites - et il y a des possibilités de blocage permanentes.» Vous demandez ensuite s'il ne vaudrait pas mieux avoir une partie de codécision: mais oui, Monsieur le conseiller d'Etat ! Il faut la codécision; avec la commune, mais aussi avec la population. C'est par ce biais-là...

Le président. Encore trente secondes, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. ...et seulement celui-là, que nous pourrons élaborer des quartiers, voulus, désirés, et de qualité ! Par une participation de la population ! C'est pourquoi j'ai déposé un projet de loi qui va dans ce sens-là, et c'est aussi la raison pour laquelle le groupe UDC s'abstiendra sur ce projet de loi. Mais je comprends pourquoi vous voulez l'inscrire aujourd'hui à l'ordre du jour, c'est parce qu'évidemment le plan directeur anticipe...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

Mme Christina Meissner. ...et utilise déjà ce projet de loi comme s'il était adopté ! Merci.

Le président. Merci, Madame Meissner. Vous êtes pile dans les minutes et secondes imparties ! La parole est à M. Serge dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le but principal de ce projet de loi - soit une utilisation efficace du sol, qui est une denrée très rare - est tout à fait louable, et le groupe démocrate-chrétien est évidemment attentif à la problématique qu'il soulève. Le problème, avec une densité et avec une inscription dans la loi comme cela figure dans ce projet, c'est qu'on fixe effectivement des seuils, et on a l'air de croire, en tout cas quand on entend M. Lefort, que l'équation «densité = qualité» va de soi. Très franchement, je demande à en avoir la démonstration. Sur le territoire de notre canton de Genève, j'ai de la peine à trouver des exemples qui valident cette idée. Les bons exemples qu'on nous cite à l'étranger, les bonnes pratiques urbanistiques, bizarrement, n'ont pas précisément pour qualité la densité. C'est peut-être une anomalie, mais j'ai de la peine à comprendre pourquoi.

J'ai été très attentif lors des débats en commission; vous me savez, dans une autre fonction, très impliqué dans ces questions urbanistiques et très impliqué dans le développement de certains projets, notamment celui de Bernex - M. Girardet y a fait allusion. Je suis d'accord avec lui sur la difficulté qu'il y a à faire aboutir des projets s'il n'y a pas une adhésion à ceux-ci, et je mesure pleinement ce problème. J'ai beaucoup insisté, dans les débats de commission, sur le fait que le texte initial de ce projet de loi sur l'indice d'utilisation du sol était extrêmement rigide, ne laissait aucune part à l'interprétation, alors que c'est ce dont nous avons besoin dans le développement des projets. Heureusement, nous sommes arrivés à une nouvelle définition de cette intensité bâtie, avec cet indice de densité; et nous sommes arrivés également - et Mme Girault, la directrice générale, a été très claire à ce sujet - au fait que cette densification ne s'effectuerait pas, ne devrait en aucun cas s'effectuer, au détriment de la qualité, notamment de la qualité urbanistique et architecturale. Et vous remarquerez que figure dans un alinéa - je ne sais plus lequel, l'alinéa 2, je crois - une cautèle, qui permet de s'écarter de ces indices minimaux, pour des raisons urbanistiques...

Le président. Encore trente secondes, Monsieur le député.

M. Serge Dal Busco. ...et architecturales, et d'intérêt général, peut-être même également de préservation du patrimoine. C'est donc pour cette unique raison, la présence de cette cautèle, que le groupe démocrate-chrétien adhère finalement à ces indices; parce que cela devrait permettre au département - et j'espère que M. Longchamp le confirmera dans son intervention finale - de s'attacher précisément à la qualité de ses projets. Donc je vous invite à voter ce projet de loi, parce qu'il est muni des cautèles que nous jugeons absolument nécessaires. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous apprêtons à voter une modification de la loi LGZD qui va réellement créer un changement important dans la mise en oeuvre de l'aménagement de notre canton; nous allons nous diriger, enfin, vers une certaine densification des constructions. «Densification», c'est justement le mot qui se trouve au coeur de ce débat relativement technique. Aujourd'hui, il n'est plus acceptable que certaines communes arrivent à obtenir des densités très faibles, allant jusqu'à 0,2 pour de la zone 3, alors qu'on pourrait construire beaucoup plus. En réalité, le problème est, la plupart du temps, lié aux communes, qui ne souhaitent pas accueillir sur leur territoire de nouveaux arrivants. Il ne s'agit donc pas d'un problème urbanistique, il s'agit le plus souvent d'un problème fiscal. Et puis, les communes ont de la difficulté à imaginer voir arriver un grand nombre d'habitants sur leur territoire. Maintenant, nous venons avec un projet qui va finalement résoudre le problème et le débat sur la densification.

On a parlé du quantitatif, mais tout le reste, tout ce qui concerne le qualitatif, devra être traité de concert avec les communes, lesquelles devront être clairement plus impliquées dans l'élaboration des plans localisés de quartier. Cela, nous l'appelons aussi de nos voeux, parce que c'est là que les choses doivent pouvoir se faire. Mais au niveau du canton et au niveau de l'aménagement, il est clair qu'en indiquant clairement un indice de densité minimale pour toutes les zones à construire... (Brouhaha.) ...nous allons, en fait, régler un certain nombre de problèmes de négociations avec les communes; nous allons permettre au département de l'aménagement de pouvoir avancer sur l'aspect qualitatif, et de ne plus faire du marchandage au niveau de la densification. Raison pour laquelle vous imaginez bien, évidemment, que le PLR soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral, respectivement moi-même, avons de la suite dans les idées. Après avoir proposé de préserver la zone villas, c'est-à-dire que l'on puisse construire plus dans cette zone, il s'agissait de proposer que l'on construise plus dans la zone de développement également. Et au fond, ce projet de loi n'est que le deuxième volet du précédent, pour que, à Genève, l'on puisse proposer plus de logements aux Genevois, dans une situation de pénurie qui est aujourd'hui insupportable et tout à fait inopportune.

Par ailleurs, le mitage du territoire ne permet pas que l'ensemble des investissements de l'Etat pour ses différentes prestations - par exemple, les transports publics - soit optimisé. Parce que lorsque l'on mite le territoire, eh bien forcément, on ne peut pas offrir ses prestations de manière optimale, eu égard au fait que l'on preste dans un territoire qui est trop élargi. Il y a trois ans, nous avons souhaité que soient mises à jour ce que nous appelons les morphologies urbaines, afin d'interrompre l'apologie de ces barres uniformes que nous n'aimons pas, et que d'autres formes urbaines, d'autres modalités de la densité urbaine, avec d'autres visions de la densification, nous soient proposées. C'est, pour nous, un objectif absolu. On nous annonce, en dehors de cet hémicycle, qu'il y aurait des opposants véhéments au projet de loi - pour autant qu'ils existent, parce qu'en commission il n'y a eu qu'une abstention. A travers ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, je vois la question de savoir si nous souhaitons, sur notre territoire, pouvoir nous loger, si nous avons de l'empathie pour notre prochain, et si nous pouvons considérer que Genève n'est pas une terre aride mais que Genève est, au contraire, une terre féconde, qui nous permet d'avoir confiance en notre avenir. Ce projet de loi doit être celui d'un avenir serein...

Le président. Plus que quinze secondes, Monsieur le député.

M. Christophe Aumeunier. ...raison pour laquelle, Monsieur le président, je le défends. Il est le seul qui, en raison de toutes les études en matière d'urbanisme contemporain, de toutes les étude de l'Office fédéral du développement territorial, nous montre que nous devons agir de manière responsable pour avoir une agglomération qui soit compacte, multipolaire...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Christophe Aumeunier. ...et verte. Voilà pourquoi cette question de densification est absolument déterminante, et voilà pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Dandrès, pour cinquante-trois secondes.

M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je voulais répondre aux arguments du groupe MCG, qui a invoqué l'autonomie communale pour expliquer sa non-adhésion à ce projet de loi. Je vous invite à relire celui-ci: le PLQ demeure, il n'y a pas de modification des processus d'élaboration et d'adoption des plans localisés de quartier. (Brouhaha.) Le projet de loi pose, par contre, un cadre clair. Et ce cadre, c'est l'intérêt public qui le dicte, Mesdames et Messieurs, et c'est un élément essentiel. L'intérêt public, c'est la lutte contre la pénurie de logements. Et je crois justement qu'en inscrivant ces minimas dans la loi, on montre que la concertation est possible, que la concertation demeure, mais qu'elle doit se faire sur d'autres éléments que l'intérêt public, sur d'autres éléments que l'objectif même du déclassement. C'est la raison pour laquelle cet argument-là ne tient pas, Monsieur, et je pense que vous devriez effectivement changer de position et accepter de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Monsieur Amsler, vous n'avez plus de temps de parole, mais vous en disposerez lors du deuxième débat. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit. Je vais donc me répéter. (Rires.) J'ai même été cité par vous, Madame Meissner, qui sans doute me vouez une admiration secrète... (Commentaires.) ...au point même de répéter mes propos. Je crois que ce débat, et la façon dont la commission de l'aménagement l'a abordé, est l'exemple d'un parlement qui fonctionne. Le sujet est d'importance: c'est la densité, c'est l'utilisation du seul bien qui est assurément limité dans notre canton, le sol. C'est la conscience du fait que la densification de notre patrimoine, sur les terrains disponibles qui nous restent, doit être avec faite prudence, mais doit être faite avec volonté. C'est aussi la nécessité de fixer un certain cadre. Ce travail a été fait, et vous avez affirmé un principe politique fort qui consistait à dire que le terrain ne devait pas être gaspillé, dans notre ville, dans notre canton, lorsque nous réalisons des opérations de construction. C'est nécessaire; c'est nécessaire pour la construction de logements, c'est nécessaire pour nos enfants et notre population qui attend des logements.

Ensuite, vous avez fait ce travail avec intelligence, parce que vous avez défini, de manière approfondie, les critères sur lesquels s'appuyer. Vous n'en êtes pas restés à quelques indications vagues, mais avez établi des critères précis qui permettront à cette loi d'être appliquée. C'est en cela qu'il me semble utile de vous appeler à la soutenir, car elle nous permettra de travailler dans de meilleures conditions; elle nous permettra de travailler avec les communes dans un cadre qui sera plus établi, elle nous permettra de respecter notre sol dont nous avons besoin, notre sol que nous devons respecter aussi dans son utilisation. Et je tiens à dire à ceux qui sont attachés à l'édification des grands projets - je sais combien certains d'entre vous le sont - que nous veillerons à l'application de ces nouveaux dispositifs dans les opérations d'urbanisme qui seront faites dans le cadre du plan directeur et au-delà.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote d'entrée en matière de ce projet de loi. (Remarque.) Le vote nominal est demandé: est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Il l'est timidement, mais il l'est... (Protestations.) Il l'est largement, merci !

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10965 est adopté en premier débat par 71 oui et 8 abstentions.

Appel nominal

Deuxième débat

Le président. Nous sommes en deuxième débat. (Remarque.) Monsieur Amsler, si vous le voulez, je vous passerai la parole en troisième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est - merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Je mets donc aux voix cette loi dans son ensemble.

La loi 10965 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10965 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 22 abstentions.

Loi 10965