Premier débat

Le président. Je vous rappelle que, en principe, nous sommes en catégorie II. Nous avions prévu trois minutes par personne mais, vu que nous avions un peu d'avance, nous nous sommes montrés très souples pour le premier projet de loi.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Bravo ! Nous avons accepté HarmoS, soit le concordat national, et maintenant je vais vous présenter ce qui correspond au sous-ensemble - puisque HarmoS est l'ensemble - c'est-à-dire la Convention scolaire romande, qui constitue donc le sous-ensemble régional. Dans un pays multilingue comme la Suisse, il était évidemment obligatoire de se pencher sur la région. Mais il existe une articulation entre HarmoS et la convention, c'est celle que l'on trouve entre l'accord suisse général et l'accord romand. Et ce n'est pas nouveau, puisque vous savez bien que les cantons ont essayé de collaborer depuis très longtemps. La première fois que l'on a parlé de collaboration entre les cantons remonte à cent trente ans. Souvenez-vous de l'époque - je suis sûre que certains l'ont connue dans cette enceinte - où le canton de Vaud ne commençait pas sa scolarité au mois de septembre comme Genève. C'était très pratique ! Si l'on déménageait, cela posait problème, car l'école ne commençait pas au même moment dans les différents cantons. Maintenant, c'est un fait révolu.

Qu'est-ce que la Convention scolaire romande veut vraiment amener pour la région ? On peut le simplifier en trois points: d'abord, c'est un plan d'études, qui devrait être général; ensuite, ce sont des moyens d'enseignement communs, pour que l'on puisse avoir les mêmes livres, qu'on soit dans le Valais ou à Genève; et, enfin, c'est ce dont je vous ai parlé tout à l'heure, c'est-à-dire l'instrument d'évaluation, qui est très important si l'on veut atteindre les standards de formation.

Concernant le plan d'études, comment cela s'est-il passé ? M. Gillet l'a dit, nous sommes dans un concordat romand; par conséquent, pour ce concordat, on peut avoir une commission interparlementaire, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un concordat est suisse. Je le rappelle juste, Monsieur Gillet, parce qu'il est important de le préciser: pour cette convention, on peut mettre sur pied une commission interparlementaire. Cette dernière donnera son point de vue et apportera des améliorations. Alors, que s'est-il passé ? Il existait un premier plan d'études appelé PECARO - travaillé par la commission interparlementaire, qui a proposé des modifications qui ont été acceptées - et il y a maintenant un PER, un plan d'études romand, qui a été mis en consultation. Alors n'ayez pas peur, ce n'est pas fait par des instances secrètes ! Ce PER est mis en consultation dans je ne sais combien de sphères, tous les groupes qui s'occupent d'enseignement l'ont vu et chacun peut proposer des modifications à ce plan d'études romand, lequel sera avalisé vraisemblablement l'année prochaine. Et si la convention scolaire est acceptée par trois cantons, elle pourra alors démarrer. Ce qui créera une véritable harmonisation sur le plan scolaire romand. C'est très important. Les résultats nous prouveront sans doute que nous avons tout à y gagner à Genève, et vous le savez bien, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous n'étions pas très fiers de voir, grâce à Pisa, nos courbes par rapport aux autres cantons, on ne peut donc que s'améliorer. Il est par conséquent très important que l'on respecte cette harmonisation romande et que la convention soit acceptée.

Deux mots encore, si vous le permettez, Monsieur le président, car vous savez très bien, puisque vous faites partie de la même commission que moi, que je tiens beaucoup à ce qu'il n'y ait pas de déficit démocratique. Concernant la «Convention des conventions», j'ai retrouvé le projet visant à la créer, et je me suis aperçue qu'il y avait encore quelques personnes présentes dans cette enceinte qui en faisaient partie, dont Mme Pürro, Mme Guichard et moi-même; nous étions à la base de la «Convention des conventions», laquelle est revisitée en ce moment par la CoParl - la commission des parlements. Chaque parti est représenté à la CoParl et cette dernière - vous allez aimer, Mesdames et Messieurs les députés ! - va vraiment donner des pouvoirs à chaque parlement. On n'en est pas encore à un parlement intercantonal, ce n'est pas possible, ce n'est pas vraiment constitutionnel, mais, grâce à la RPT, l'influence des parlements devient réelle. Ne vous faites aucun souci, nous sommes tous suffisamment bons dans ce domaine pour pouvoir garder nos prérogatives, et l'on espère donc que le déficit démocratique par rapport à la convention scolaire sera inexistant. Vous pouvez dès lors l'accepter sans problème !

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Nous avons affaire à des poupées russes, là ! Nous venons d'adopter la grande poupée et, maintenant, nous allons voter la petite poupée - enfin, probablement ! Je vais quand même tenter de vous convaincre, même si je sais que cela va être très difficile. J'apprécie votre enthousiasme au sujet de la Commission interparlementaire, Madame la rapporteure, mais je ne le partage pas vraiment. Autant, avec HarmoS, au niveau suisse, il n'y a pas de chichis: c'est la CDIP qui décide et les parlements votent le budget, point final. Autant, avec l'accord romand, on voit qu'il n'y a plus les Suisses allemands dans le tas, et on met donc un peu les formes, on enrobe tout ça d'un joli papier cadeau, et on institue une commission interparlementaire; mais si l'on regarde bien cette commission interparlementaire, on s'aperçoit qu'elle ne peut tout simplement rien décider ! Elle peut donner son avis et éventuellement faire des propositions, mais celles-ci ne seront pas forcément appliquées. Les parlements auront juste à voter ou à prendre acte du rapport de la CIIP - Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin. La seule chose qu'ils feront, encore une fois, c'est de voter le budget; là, nous sommes d'accord. Cette commission interparlementaire est donc, à mon sens, une coquille vide, et rien d'autre ! Et c'est faire preuve d'un peu de cynisme de nous dire qu'on pourra contrôler alors que, en réalité, le contrôle ne sera pas réel car, au niveau de la décision, il n'y en aura pas.

Quant au plan d'études romand, on peut dire qu'il constitue le coeur de tout cela, car c'est grâce à celui-ci que tous les élèves auront le même niveau et les mêmes objectifs à atteindre; nous sommes donc vraiment au coeur de l'harmonisation avec ce plan d'études romand. Toutefois, il me semble que de nombreuses personnes élèvent passablement d'objections au sujet de ce plan d'études qui, vous l'avez relevé, est déjà en consultation. En effet, il paraît beaucoup trop complexe, beaucoup trop compliqué ! Espérons que cela change, mais, apparemment, l'on part sur de mauvaises bases. (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, pouvez-vous parler un peu plus près de votre micro, certaines personnes ne vous entendent pas !

M. Antoine Bertschy. Excusez-moi, Monsieur le président. Pour ces deux raisons - auxquelles s'ajoute la question financière, mais je ne vais pas y revenir, car on pourrait en parler perpétuellement - je crois qu'il y a là un vrai problème au niveau institutionnel; cette commission interparlementaire est réellement de la poudre aux yeux, et l'UDC ne peut pas l'accepter. Nous préférerions, à la limite, que l'on nous dise que nous n'avons plus le contrôle, que ce sont les exécutifs qui prennent la direction des opérations et que les législatifs votent le budget, point final. Au moins, ce serait clair ! Mais enrober cela du joli papier cadeau que constitue cette commission interparlementaire, à notre sens, c'est un peu cynique.

Mme Nelly Guichard (PDC). Cela fait vingt-cinq ans, un quart de siècle, que les parents demandent avec insistance une meilleure coordination, entre les cantons romands du moins, tant en ce qui concerne la matière enseignée que l'organisation scolaire en général. Il y eut moult tentatives, car de gros efforts ont été réalisés en la matière au niveau primaire, entraînant certaines améliorations, mais jamais on n'avait envisagé de prendre en compte la formation obligatoire dans sa globalité. C'est là un progrès remarquable, et tout parent ne peut que s'en réjouir.

A ce stade, je tiens aussi à remercier Mme Hagmann pour son excellent rapport, à la fois synthétique et très clair. Elle a notamment pris la peine de retracer l'historique de ces efforts de coordination, pas toujours compris des parents, parce qu'ils ne touchaient qu'une ou deux branches, ou alors qu'une partie des degrés.

Contrairement à ce qu'affirme le rapport de minorité, ce fut un long, un très long cheminement pour arriver à une harmonisation. La Convention scolaire romande détermine entre autres des objectifs communs pour la formation initiale des enseignants et des cadres scolaires, ce qui n'est pas anodin, lorsqu'on songe à la quasi-rivalité qui régnait entre enseignants des différents cantons: au dédain des uns s'ajoutait la morgue des autres. Autres temps, autres moeurs, et nous nous en réjouissons ! Cette convention instaure également des épreuves romandes et, ce qui est plus important encore, fixe les profils de compétence au sortir de l'école obligatoire. Rappelons ici que nous avons voté un contreprojet sur lequel le peuple sera appelé à se prononcer en mai prochain, qui donne une place de choix aux jeunes se destinant à une formation professionnelle. Or cette formation professionnelle est régie depuis longtemps sur le plan fédéral, il est donc utile d'avoir des profils de compétence clairs, lisibles et harmonisés, pour permettre aux jeunes de se situer, mais aussi à leurs futurs employeurs de les engager en connaissance de leur cursus.

Le rapport de minorité donne à croire que le plan d'études romand permet à chaque enseignant d'aller y puiser ce que bon lui semble, ou au contraire qu'il l'oblige à ingurgiter une quantité de matière invraisemblable, mais il n'en est rien, puisqu'il contient des objectifs clairement identifiés à atteindre. Il faut répéter que la liberté d'enseignement concerne les stratégies et les méthodes pédagogiques qui peuvent, et même doivent, différer et être adaptées selon le contexte et le type d'école. En revanche, le contenu et les attentes figurant dans le plan d'études ne sont pas laissés au libre choix des enseignants.

D'autre part, contrairement à ce qui a été affirmé, nous n'allons pas au-devant d'un déficit démocratique aussi important que l'indique le rapport de minorité - et que l'a relevé une fois encore son auteur - car, au chapitre 5 de la convention, une commission interparlementaire est instaurée, laquelle fonctionne à l'instar de celle qui existe pour la HES-SO. Et puisque les projets de lois, autant concernant HarmoS que l'harmonisation sur le plan romand, ont pu être modifiés par une commission intercantonale, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même pour les travaux de la commission intercantonale qui sera appelée à s'occuper de la coordination romande. En conclusion, notre groupe soutiendra évidemment ce projet de loi et nous vous invitons à en faire autant.

Mme Patricia Läser (R). Ce projet de loi est la suite logique de celui que nous venons de voter, puisqu'il permet la mise en oeuvre du projet HarmoS en fixant un plan d'études, des moyens d'enseignement et des instruments d'évaluation. C'est donc un pas de plus vers la coopération et l'harmonisation.

Je n'entrerai pas à mon tour dans les détails, puisque Mme Hagmann a réalisé un excellent travail dans son rapport. Le parti radical votera toutefois ce projet avec un petit regret et une légère retenue, en raison du fait que le plan d'études romand n'est pas connu à ce jour. Nous tenons donc à dire aujourd'hui que nous serons très attentifs à l'élaboration de ce PER et que nous ne manquerons pas de faire toutes les remarques et les demandes que nous jugerons importantes, au moyen des différentes possibilités qui nous sont offertes. Néanmoins, c'est avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi.

M. Claude Aubert (L). J'aimerais insister sur un point concernant le plan d'études romand. Il est dit à l'article 8 de la Convention scolaire romande: «1 Le plan d'études romand définit: a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle; [...]». Il est en effet indispensable pour les parents de savoir quels sont les objectifs d'enseignement pour chaque degré et chaque cycle. Il est également essentiel que les parents, de même que l'opinion publique, sachent précisément ce que l'enfant doit avoir appris à chaque stade. Par ailleurs, cette convention introduit des tests de référence destinés à vérifier l'atteinte des standards nationaux; en effet, il est absolument indispensable que l'on puisse comparer ce qui se passe entre les cantons, et c'est le seul moyen de pouvoir évaluer si, dans un canton, voire dans une école, les objectifs ont été atteints, raison pour laquelle ces tests de référence nous semblent essentiels.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. J'aimerais d'abord fournir une petite information au groupe radical, que je remercie de son intervention: le plan d'études romand est consultable sur internet. Il n'est donc pas du tout caché !

Deuxièmement, j'ai été piquée au vif, Monsieur le président: vous savez bien que j'ai un dada, à savoir les commissions interparlementaires, et je trouve un peu léger de dire qu'elles ne servent à rien. En effet, ce parlement a voté le projet de loi 8034, datant du 30 mars 1999, qui était présenté par Mmes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Hagmann, Bernard Lescaze, René Longet, Véronique Pürro et Alberto Velasco - que j'avais oublié auparavant. Alors, la «Convention des conventions» qui a permis d'instaurer la première commission interparlementaire qui a existé, c'est-à-dire celle des HES, c'est grâce à vous qu'on a pu la mettre sur pied, parce qu'elle a été votée par ce parlement ! Vous ne pouvez donc pas dire que la commission interparlementaire n'a aucune valeur ! Elle a passé devant ce parlement !

Et lorsque la CoParl sera acceptée par notre Grand Conseil, si tout se passe comme prévu, il y aura des possibilités d'intervenir, car on peut vraiment, grâce à une commission interparlementaire, se saisir des accords en amont, et c'est pour cela que c'est important. Et je crois qu'il ne faut pas faire peur à ce Grand Conseil en disant qu'il est question d'une chose secrète réalisée par des gens qui se réunissent sans en informer les autres, ce n'est pas vrai ! La transparence est là, mais il n'en reste pas moins que, à un concordat, on ne peut dire que oui ou non, et c'est pour cette raison qu'il faut qu'il soit modifié en amont et qu'une commission interparlementaire est nécessaire.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. J'entends bien vos propos, mais je ne prétends pas qu'une commission interparlementaire ne sert à rien, je dis simplement que sa capacité d'action est quand même beaucoup plus limitée que celle d'un parlement cantonal, vous me l'accorderez !

Pour en revenir au coeur de ce projet, le plan d'études romand, de nombreuses personnes pensent qu'il est trop compliqué. Pour ma part, j'aurais vu quelque chose de beaucoup plus simple ! Pourquoi s'est-on embarrassé à définir 125 objectifs d'apprentissage déclinés en 809 composantes ? Imaginez la masse d'informations que devra connaître un enseignant ! Principalement - et vous êtes bien placée pour le savoir, Madame la rapporteure - les maîtres du primaire, qui sont seuls pour enseigner toutes ces connaissances à leur classe; cela va constituer pour eux une masse d'informations absolument colossale à connaître, et je leur souhaite bien du courage. Personnellement, j'aurais préféré quelque chose de beaucoup plus simple, un procédé plus empirique: on aurait commencé par faire des épreuves communes romandes permettant de juger du niveau de tous les élèves et, petit à petit, on aurait construit. Là, il me semble qu'on met vraiment la charrue avant les boeufs; on amène d'abord toute l'information, tout ce que l'on veut, et on imagine que l'on pourra ensuite contrôler comment cela se passe. A mon sens, il aurait fallu faire exactement le contraire.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne souhaite pas en rajouter quant à l'argumentaire du rapporteur de minorité, parce que cela devient tellement difficile à suivre que je ne peux que me contenter d'admirer son opiniâtreté à défendre le mot d'ordre.

Sur le fond, j'aimerais dire que le plan d'études romand, en particulier, nous donne une perspective mobilisatrice extraordinaire, puisqu'il nous permet, pour l'ensemble des écoliers romands de 4 à 15 ans, de définir des objectifs d'apprentissage, ce qui représente - vous l'avez dit, Madame la rapporteure de majorité - un élément tout à fait important. En effet, jusque-là, nous avions non pas un projet de plan d'études romand, mais un projet de plan-cadre, ce qui est tout à fait différent, vu qu'il ne mettait en évidence que des valeurs, alors qu'ici nous avons des contenus. Et si nous avons ces contenus - ce dont je me félicite - c'est que Genève a décidé de rejoindre les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel et Valais. Nous avons pris cette décision et avons remarqué que le canton de Vaud nous a suivis - c'est le dernier canton romand à l'avoir décidé - et, enfin, nous avons pu entrer dans le véritable plan d'études romand. Jusque-là, on appelait ce plan «BEJUNEFRIVAL», c'est-à-dire Berne, Jura, Neuchâtel, Fribourg, Valais; on y a rajouté le «GE» mais, le «VD» étant de trop, nous l'avons nommé «le plan d'études romand» - PER.

Enfin, les travaux ont pu être consolidés, et nous avons un véritable objectif, qui donne, au-delà des standards de l'âge d'entrée à l'école, des journées blocs et de la politique des langues, un véritable contenu, un réel souffle à l'espace romand de formation, ce qui est une excellente chose.

J'aimerais dire que, pour Genève, c'est bien sûr une perspective intéressante, mais je souhaite que l'on prenne également en considération la trace de notre canton dans cette affaire, en relevant tout particulièrement que le plan d'études romand est en grande partie constitué à partir des objectifs d'apprentissage tels qu'élaborés à Genève. C'était une véritable avancée à l'époque, et lorsque les autres cantons romands - c'est-à-dire Berne, Jura et Neuchâtel - ont décidé de travailler sur un plan commun, ils se sont largement inspirés du plan genevois, ce qui fait que notre décision, sans doute tardive pour certains, n'a pas été difficile à concrétiser, puisque nous retrouvions en grande partie notre travail.

Ce n'est pas forcément un plan d'études romand qui va amener une révolution à Genève du point de vue des contenus, mais il va apporter un souffle nouveau et, surtout, il va permettre d'être décliné en fonction de l'âge obligatoire d'entrée à l'école à 4 ans, rendant enfin des objectifs d'apprentissage lisibles dès 4 ans et s'inscrivant dans les fondamentaux, notamment de la maîtrise de la langue française et des balbutiements en ce qui concerne les mathématiques.

Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire qu'au niveau romand - puisque cela devrait représenter pour certains un élément au vu des résultats PISA - Genève est un canton qui, compte tenu de ses particularités et de l'hétérogénéité de sa population, s'en tire tout à fait correctement par rapport aux autres cantons romands. Je rappelle à cet égard - puisque nous l'avons largement évoqué, y compris en termes polémiques, notamment ici - que le canton de Genève voit pour ses natifs, c'est-à-dire les personnes nées en Suisse et vivant à Genève, des résultats aux tests PISA supérieurs à ceux des cantons de Neuchâtel, Vaud, Berne et Jura. Concernant les non-natifs, notre résultat est supérieur à celui des cantons de Berne et Vaud. Cependant, notre moyenne en sciences est moins bonne que celle des autres cantons, puisqu'il faut relever que la part des non-natifs par rapport au nombre de natifs atteint 45% dans notre canton. Je tiens toutefois à souligner que Genève est un canton où l'intégration et la multiculturalité fonctionnent bien. En effet, on constate que ces non-natifs réussissent aussi bien que lorsqu'ils sont peu nombreux - comme dans les autres cantons; de plus, les natifs n'ont pas à souffrir de cette situation, puisque leur score est supérieur à celui de la plupart des cantons romands.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons besoin d'améliorer la situation et - nous l'avons évoqué - HarmoS représente une perspective du point de vue de l'âge d'entrée à l'école à 4 ans. Le plan d'études romand redécliné nous permet aussi cette offensive, et il conviendra de la compléter au niveau genevois par un lien consolidé de l'école obligatoire entre l'enseignement primaire et le cycle d'orientation, un renforcement de nos horaires et, également, le développement du réseau d'enseignement prioritaire, qui intervient notamment sur les questions d'origine économique et sociale, lesquelles constituent un autre facteur déterminant des résultats scolaires.

Par conséquent, à travers cette convention romande, donnons un souffle nouveau à l'enseignement dans notre région et dans notre canton, et je crois que Genève est en mesure d'y participer pleinement et la tête haute.

Mis aux voix, le projet de loi 10351 est adopté en premier débat par 53 oui contre 5 non et 1 abstention.

La loi 10351 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10351 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 5 non et 1 abstention.

Loi 10351