Premier débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Pour rappel, cet accord découle également des deux votations populaires nationales, en particulier du vote sur la RPT de 2004, qui a imposé aux cantons l'obligation de reprendre l'ensemble du volet de la pédagogie spécialisée. C'était aussi dans un souci d'harmoniser les pratiques, parfois fort différentes d'un canton à l'autre, que cet accord a été conclu et qu'il nous occupe actuellement.

En résumé, les grands principes de cet accord consistent à prescrire une offre de base pour les élèves de 0 à 20 ans, à assurer l'utilisation d'instruments communs, à privilégier les solutions intégratives, à offrir la gratuité des mesures et, surtout, à associer les parents aux décisions. Mais, bien évidemment, pour que cet accord puisse entrer en vigueur et permettre le passage de la situation ancienne, dans laquelle l'AI s'occupait de cette population d'enfants, à la situation future, où la prise en charge sera faite par les cantons, une période transitoire a été prévue par le législateur fédéral. Cet accord ne pourra donc pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2011 et à la condition que dix cantons au moins y aient adhéré. Mais Genève est en avance, puisqu'il a déjà voté le mois dernier la loi d'application de cet accord, qui respectera bien sûr cette période transitoire pour l'application des mesures. Genève devra encore élaborer un concept de pédagogie spécialisée dans les cinq ans, afin d'organiser toute la prise en charge des élèves concernés. Toutefois, nous devons garder à l'esprit qu'aucun accord ou loi ne pourra permettre de résoudre tous les problèmes humains liés aux cas délicats que sont les enfants handicapés ou à besoins spéciaux, et c'est là qu'il faudra faire preuve d'ouverture d'esprit, de souplesse, de concentration et de créativité, pour que chaque élève évolue dans un milieu qui soit le mieux adapté possible à son cas.

En conclusion, nous saluons l'effort de collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée que représente cet accord et nous vous invitons à le voter.

Mis aux voix, le projet de loi 10353 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Troisième débat

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de consacrer encore quelques minutes à ce thème. Je vous rappelle que, s'il est traité si rapidement, c'est parce que nous en avons déjà étudié la matière à travers le projet de loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, que le canton a adopté le mois dernier. Par ce vote, Genève a eu le courage de s'engager dans ce contexte qui est celui de la reprise par l'autorité scolaire d'un certain nombre d'obligations qui découlaient jusque-là de l'assurance-invalidité - je vous remercie, Madame la rapporteure, de l'avoir évoqué.

Pour autant, le travail n'est pas accompli: il nous faudra encore étudier le concept même d'intégration, en prenant en compte non seulement les observations que nous avons pu faire à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, mais également ce qui relève de l'esprit même de ce concordat, à savoir un souffle nouveau, qui veut que chaque enfant ait un lien avec l'école publique de son quartier, à travers notamment un dispositif d'obligations pour les différents cantons romands qui adhèrent au concordat.

Je voulais simplement le relever, puisqu'il s'agit d'un débat fondamental du point de vue de l'évolution de notre société, et cette conformité que nous recherchons entre les différents cantons suisses est une avancée considérable dans le domaine de l'intégration et, au-delà de notre canton, qui avait déjà fait ce choix il y a de cela un mois, c'était un élément important à rappeler.

La loi 10353 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10353 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.

Loi 10353