Débat

La présidente. Monsieur Hodgers, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport?

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. En commission, cette motion a soulevé un problème intéressant et l'ensemble des commissaires se réjouissent d'entendre la réponse du Conseil d'Etat aux diverses questions soulevées. En effet, les SIG, dans le cadre de leur modernisation, ont modifié leurs activités. C'est un signe de bonne santé pour cette entreprise que de développer des marchés nouveaux et des secteurs qu'elle ne connaissait pas, et c'est aussi le signe d'une bonne gestion.

Il semblerait que cette diversification a fait entrer les SIG en concurrence avec des petites et moyennes entreprises de la place genevoise, et c'est bien sur ce point que les auteurs de cette motion ont voulu placer le problème. Il est clair que l'objectif de cette motion n'est pas d'ouvrir à nouveau le débat sur le monopole énergétique des SIG, mais bien de définir un cadre aux activités non monopolistiques de ceux-ci. Dès lors - et cela a été dit en commission - il ne s'agit pas de mettre un terme à ces activités diverses, mais bien de leur donner un cadre. Il s'agit peut-être aussi de permettre une égalité d'accès à l'information: dans les auditions, les entrepreneurs se sont plaints de ne pas avoir les mêmes informations que les SIG, lesquels bénéficient, par leur appartenance à l'Etat, de certaines données privilégiées. C'est sur ce genre d'éléments que le Conseil d'Etat doit répondre et qu'il doit cadrer les activités des SIG.

M. Jean Rémy Roulet (L). J'aimerais, au nom du groupe libéral, remercier les commissaires de la commission de l'économie qui ont traité cette motion avec beaucoup de rapidité. Elle a peut-être eu plus de chance que d'autres motions traitées hier, puisque c'est la première ou deuxième fois qu'elle apparaît dans notre ordre du jour et non pas la septième, dixième ou douzième fois, ce qui permet d'avancer vite sur un sujet sensible. Je remercie encore une fois les commissaires d'avoir eu cette belle unanimité de vues sur un problème sérieux, un problème de concurrence. Comme l'a rappelé Monsieur Hodgers, il ne s'agit pas d'une concurrence sur la distribution des fluides - le métier premier des SIG - mais d'une concurrence sur des activités annexes - lesquelles découlent de ce que font les SIG en temps normaux - qui concernent un pourcentage assez élevé de l'économie genevoise, essentiellement des PME.

Pour celles et ceux qui auraient eu le temps de lire les auditions de ces PME, vous constaterez que ces gens sont quelque peu timorés ou, disons, qu'ils envisagent avec une certaine crainte la suite de leurs opérations commerciales. Je pense aux chauffagistes ou aux installateurs électriciens qui, sur tel ou tel créneau, se voient concurrencés par les SIG.

J'ajouterai à la liste des PME pouvant envisager une certaine concurrence avec les SIG tous les métiers ayant trait à la récupération des déchets ou à leur acheminement. Ces gens n'ont pas été auditionnés, mais un certain nombre d'entre eux - eu égard à l'acquisition des Cheneviers par les SIG - se posent un certain nombre de questions tout à fait légitimes.

Je souhaiterais que le Conseil d'Etat réponde à cette motion avec la même célérité dont - pour une fois - la commission a fait preuve pour traiter ce sujet. Il y a une attente de la part des entreprises, Monsieur le président du département, pour que l'on clarifie le rôle des SIG dans ces différents marchés. Les invites non modifiées par rapport au dépôt de la motion sont assez claires, elles demandent simplement que l'Etat rende un rapport et - ce sera le mot de ma conclusion - le plus rapidement possible, dans la mesure de vos moyens.

M. Rémy Pagani (AdG). La présente motion prend toute son importance par rapport au projet de loi déposé par certains - la majorité - pour ponctionner la moitié des bénéfices des SIG afin de compenser la politique des caisses vides menée ces dernières années.

Cela étant, nous nous sommes opposés à cette motion. Quand la majorité de gauche est intervenue au Grand Conseil, nous avions d'extrêmes préoccupations quant à cette entreprise: son endettement avoisinait quasiment 750 millions de francs encore en 2002 - je crois même que c'était de un milliard à une certaine époque. Ce «paquebot» que sont les SIG a fourni de remarquables efforts pour sortir des chiffres rouges et pour modifier son orientation vers une politique visant à faire en sorte que notre canton soit approvisionné en énergie renouvelable principalement.

Nous avons donné les moyens pour que cette politique obtienne des résultats, et aujourd'hui elle en obtient. On a fait en sorte qu'un service de l'Etat comme les Cheneviers, par exemple, soit maintenant géré principalement par les SIG; d'autres activités ont été prises en charge, et on a modifié plusieurs fois la constitution pour donner aux SIG la «masse critique» lui permettant de se désengager du bourbier dans lequel ils étaient.

Nous avons pris position en commission en disant - contrairement à ce qu'a exprimé le rapporteur - que nous ne voulons pas faire des SIG les concurrents aux installateurs et électriciens, voire aux chauffagistes, mais qu'il faut trouver des synergies avec ces petites et moyennes entreprises; les SIG ne nous ont d'ailleurs pas dit le contraire en commission. Effectivement, il y a une situation de monopole, mais c'est le peuple qui l'a voulu. Je vous le rappelle: le peuple a approuvé que les SIG se lancent dans le marché de la fibre optique et qu'ils soient une entreprise d'Etat ayant le monopole du gaz, de l'eau et de l'électricité.

Il n'y a donc pas à redouter ce monopole, il faut au contraire se donner les moyens politiques pour que cette entreprise monopolistique ne soit pas comme n'importe quelle entreprise monopolistique, c'est-à-dire en concurrence et en antagonisme avec d'autres entreprises, mais qu'elle trouve des synergies qui lui permettent d'exister. Or les propositions d'aujourd'hui, et notamment ce projet de loi qui vise à...

Une voix. Motion!

M. Rémy Pagani. Ce projet de loi, le PL 9423, que vous avez essayé de faire passer en catimini hier après-midi, vise à «couper les mains» des SIG en les privant de toute une série d'investissements nécessaires, notamment pour, je cite: «renouveler le réseau». L'investissement sur la géothermie des grandes profondeurs a également paru nécessaire aux yeux de la commission de l'énergie et des SIG. Mais la politique menée par la majorité de droite vise à couper les ailes des SIG alors que les entrepreneurs ont fait des efforts considérables pour sortir cette entreprise des chiffres rouges. Et aujourd'hui, on lui enlève tous les moyens pour permettre de proroger cette politique. Nous le regrettons ! Toujours est-il que nous avons lancé une initiative - et nous nous en félicitons - visant à conforter ce régime de monopole et allant dans le sens d'une protection du bien commun.

La présidente. Le bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: MM. Gabriel Barrillier, Alain Charbonnier, Roger Deneys, Pierre Kunz et Robert Cramer.

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'avais pas l'intention de déborder de cette motion. Comme l'a rappelé notre collègue Roulet, la problématique est celle de la concurrence entre un monopole, qui est une entreprise très importante, et une myriade de PME travaillant dans ce cercle des énergies cité tout à l'heure, comme l'électricité, le chauffage ou la ventilation.

Mais, d'emblée, notre collègue Pagani déborde et parle d'un projet de loi sur le monopole... Je regrette simplement - si l'on veut parler du monopole des SIG et de son obligation de fournir de l'énergie - qu'une entreprise, ayant fêté ses 150 ans hier soir et travaillant dans le bimétal, soit plus préoccupée par le prix de l'électricité à Genève que par celui l'acier. On sait pourtant que le prix de l'acier s'est envolé ces derniers mois. Donc, si l'on fait un débat sur cette problématique, Monsieur Pagani, on voit qu'une entreprise moyenne de Genève, âgée de 150 ans, a des problèmes parce que l'énergie est très chère et qu'elle en utilise beaucoup. En tant que représentants des PME, nous constatons dans cette motion qu'une très large majorité - et je m'en réjouis - veut que, pour une fois, on mette fin à cette guerre larvée dans les professions dont j'ai la gestion depuis des dizaines d'années.

Je me réjouis qu'on se mette enfin d'accord sur un certain nombre d'invites au Conseil d'Etat et, comme l'a demandé le député Roulet, je souhaite que l'on puisse très rapidement donner des réponses à cette motion et qu'on ne tombe pas dans l'angélisme de notre collègue Pagani qui pense que des synergies peuvent être réglées comme cela. Il faut fixer les règles de concurrence entre les SIG et les entreprises travaillant avec ce type d'énergie ! Je souhaite donc que le Conseil d'Etat travaille vite.

M. Alain Charbonnier (S). Pour le groupe socialiste, les invites de cette motion ne nous ont pas posé beaucoup de problèmes. D'ailleurs, le président des SIG, Daniel Mouchet, est venu nous expliquer en commission qu'il trouvait tout à fait correct de demander les rapports mentionnés dans l'invite au Conseil d'Etat. M. Mouchet a répondu à pratiquement toutes les questions posées par ces invites, nous ne pouvons donc pas nous opposer à cette motion en ce qui concerne les invites. Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec les considérants, car on a un peu l'impression - et il vaut mieux dire les choses franchement - que c'est une attaque d'un service public. Vous partez dans des considérations... Vous dites qu'il faudrait améliorer les choses, etc. Mais si on lit bien les considérants, on se rend compte que les critiques sont très fortes et que vous voulez cantonner les SIG dans un minimum d'activités, alors qu'ils font tout pour se développer.

M. Pagani l'a rappelé tout à l'heure: le bon management de cette entreprise a permis non seulement qu'elle sorte des chiffres rouges, mais qu'elle verse plus de 50 millions par année à l'Etat de Genève. Et l'on est totalement rassuré par rapport au souci qu'éveillaient les considérants du projet de loi - dont on a déjà parlé tout à l'heure, que vous avez déposé hier soir en catimini et tenté de faire inscrire à l'ordre du jour dans le dos de la presse et des citoyens.

J'aimerais revenir sur l'actualité. Cette semaine, à la Foire de Genève, le directeur des SIG, M. Battistella, a tenu un discours face aux patrons des PME, des électriciens en particulier. Il a rassuré ces gens en leur expliquant qu'effectivement, si à une certaine époque les SIG ont montré une forme d'agressivité par rapport aux PME, le discours a changé et ils sont tout à fait ouverts au partenariat.

A propos des coûts énergétiques des entreprises, Monsieur Barrillier, cela représente moins de 3% en moyenne de leurs charges. Et concernant l'usine Kugler, le partenariat qui augure des bonnes dispositions de M. Battistella devrait rassurer tout le monde.

Je terminerai en précisant que les SIG ont opéré une réduction de 10% à 15% des frais d'énergie pour les entreprises, ce qui n'est pas rien. Nous refuserons donc cette motion, non pas à cause de l'invite, mais des considérants qui ne peuvent malheureusement pas être modifiés.

M. Roger Deneys (S). Pour rebondir sur les propos de mon collègue Charbonnier, j'avais effectivement accepté ce projet de loi en commission, mes collègues m'ont rendu ce...

Une voix. Motion !

M. Roger Deneys. Cette motion. Pardon, Monsieur Barrillier !

Mes collègues m'ont rendu attentif au fait que derrière ces intentions - somme toute assez normales - de règles de saine concurrence et de transparence, on avait peut-être des intentions moins louables qui visaient soit à réduire le champ d'activités des SIG, soit à anticiper une future privatisation partielle ou complète de ce secteur d'activité - M. Pagani l'a relevé également.

Je pense que ces arguments sont justifiés et que vos projets, vos axes, ne sont pas très rassurants. En ce qui me concerne, j'avais soutenu ce projet en commission et je m'abstiendrai lors du vote.

M. Pierre Kunz (R). J'aimerais intervenir brièvement pour rétablir une vérité - une seulement. M. Pagani a parlé du bourbier financier dans lequel se trouvaient les SIG, à savoir son énorme endettement. Il a affirmé que, grâce à diverses réformes institutionnelles et organisationnelles, les SIG sont sortis de ce bourbier - ou en tout cas sont en passe de s'en tirer, puisqu'ils sortent de leur endettement. Alors, cette façon de présenter les choses n'est pas très correcte. En tout cas, elle est un peu courte, Monsieur Pagani, vous le savez ! Car il faut rappeler, par souci d'égalité, et pour le Mémorial, que si les SIG ont pu sortir du bourbier dont parlait M. Pagani, s'ils ont pu rembourser une bonne partie - pas tout encore - de leur dette, c'est essentiellement parce qu'ils ont conservé dans leurs poches les énormes baisses de prix obtenues auprès de leur fournisseur d'électricité, à savoir EOS, et que c'est cet argent qui permet aux SIG de rembourser leur dette. Mais il faut bien comprendre que cet argent, normalement, aurait dû revenir aux consommateurs ! (Remarques.)

La présidente. Je signale que la liste est close depuis un bon moment... Je donne la parole à M. le rapporteur Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Vu la tournure que prend ce débat, je souhaite apporter quelques clarifications. Pour ma part, il n'y a pas de procès d'intention lors d'un débat portant sur une motion, nous savons bien que nous n'avons pas les mêmes positions sur la question du monopole énergétique - mais ce n'est pas le problème soulevé par cette motion. Pour recadrer le débat, je tiens à dire que j'ai bien relu les considérants et les invites, et qu'il n'y a pas d'attaque sur le monopole énergétique des SIG. Je n'ai rien lu de tel, alors je suis un peu surpris que mes collègues de l'Alternative le lisent et que les secteurs évoqués, tant dans les textes que lors des auditions en commission, sont bien ceux du service d'ingénierie, de l'étude et du consulting, du conseil énergétique, du service d'entretien et de dépannage pour les installations hydrauliques, de la télésécurité, etc.

Nous discutons donc bien de ces métiers, et aucunement sur le monopole énergétique des SIG.

De plus, cette motion ne demande même pas aux SIG d'arrêter ces activités annexes, elle demande simplement au Conseil d'Etat de fixer clairement les règles du jeu. Et ces règles sont indispensables pour que la concurrence puisse s'exercer de manière saine, et que les petits acteurs économiques puissent avoir leur chance par rapport au gros acteur économique que sont les SIG dans notre région.

Donc, c'est bien sur la base de cette lecture de la motion et des débats en commission que nous soutiendrons cette motion, laquelle ne fait que poser des questions. Et il appartiendra au Conseil d'Etat d'y répondre.

Comme quelques-uns l'ont évoqué avant moi, il y a eu, à l'instant, dans ce Grand Conseil, deux débats autour de cette motion. Un débat portant sur la gestion des SIG, laquelle ne fait pas l'objet de la motion, et un débat portant sur les considérants et les invites de la motion, lequel est inscrit à notre ordre du jour. Je n'entamerai donc pas le premier, puisque vous avez l'occasion de faire ce débat au moins deux fois par année: quand vous êtes saisis des comptes de cette entreprise et quand vous êtes saisis de son budget - ce qui sera le cas prochainement, Monsieur Kunz.

Je dois cependant dire - car il y a des choses qu'on ne peut pas aussi aisément laisser passer... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Que soit vous êtes ignorant, soit vous avez la mémoire très courte. Lorsque l'on parle de la gestion des SIG, entreprise pour laquelle j'ai eu une responsabilité particulière lorsque je suis arrivé au Conseil d'Etat parce que mon département était rapporteur la concernant, eh bien, je vous rappelle que les SIG étaient dans les chiffres rouges, Monsieur Kunz ! Pourquoi cette entreprise était-elle dans les chiffres rouges? Parce qu'un certain nombre d'options complètement calamiteuses - notamment en matière d'investissement - avaient été prises, et elles n'avaient pas été prises par un fait divin... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Mais par un conseil d'administration, par le président de cette entreprise que vous connaissez bien, et par un Grand Conseil dont vous connaissez aussi la majorité des membres ! Ce dernier avait ratifié ces options catastrophiques en matière d'investissement. Comment cette entreprise est-elle sortie des chiffres rouges pour se trouver dans l'agréable situation actuelle d'engranger des bénéfices? Ce n'est pas en allant «piquer» de l'argent dans la poche des consommateurs d'électricité - comme vous l'avez suggéré, Monsieur Kunz - mais parce que les SIG sont actionnaires - vous devez le savoir - d'une entreprise qui s'appelle EOS !

Pendant des années, les SIG étaient le plus gros actionnaire preneur d'EOS, c'est-à-dire qu'EOS existait essentiellement grâce au fait que les SIG consommaient son énergie. Pendant longtemps, les SIG ont surpayé leur énergie à EOS et, en somme, ont permis à cette entreprise de se développer. A un moment donné, on a décidé, entre actionnaires d'EOS, que les prix devaient être en rapport avec la réalité: on a estimé qu'il était juste que ceux qui avaient permis que l'on construise cette entreprise bénéficient de bas tarifs d'électricité - c'était le plan Pi.

Il s'agit donc d'une espèce de retour sur investissement, pour un engagement constant des SIG en faveur d'EOS, et non pas de quelque espèce de cadeau ou prébende dont les SIG ont bénéficié. Et qu'ont fait les SIG dès l'instant où nous avons pu, à peu près, sortir la tête de l'eau? Ils ont revu leurs tarifs et, de la même façon que les consommateurs d'électricité genevois ont vu leurs tarifs augmenter lorsque c'était nécessaire pour l'entreprise, les tarifs ont diminué quand l'entreprise allait mieux. Ils vont diminuer en moyenne de 10% à partir de cet automne, en faveur essentiellement des PME, et non pas en faveur des ménages. Voilà la réalité ! Au-delà de cela on peut toujours discuter de tel ou tel chiffre. Il va de soi que je rencontrerai prochainement les quelques industriels genevois apparemment victimes de certaines distorsions que nous allons essayer de rectifier.

En ce qui concerne la motion, vous vous rappelez peut-être que lorsque celle-ci vous avait été soumise, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais indiqué qu'il me semblait préférable de la renvoyer le plus rapidement possible au Conseil d'Etat, de sorte que nous puissions vous répondre. Vous avez fait le choix d'avoir un premier débat en commission; je me réjouis - comme vous - que ce débat ait pu avoir lieu avec beaucoup de célérité et que nous ayons bénéficié d'un ordre du jour incroyablement favorable, puisqu'il a permis que nous traitions cet objet lors d'une séance ordinaire et que, ainsi, ce que j'avais suggéré dans un premier temps s'effectue dans un second, c'est-à-dire que cette motion soit renvoyée relativement rapidement au Conseil d'Etat.

Nous répondrons très volontiers, et ce sera l'occasion d'un certain nombre de clarifications. Permettez-moi, au stade où en est le débat - et peut-être que cela sera de nature à rassurer quelques milieux proches des entrepreneurs - de vous dire dans quel esprit je vois ces clarifications.

A Genève, une masse de prestations ne peut être fournie par le tissu des PME locales: nous sommes dans la nécessité de bénéficier d'un savoir-faire et d'un outil n'existant pas dans l'économie locale. Il est donc heureux que les SIG puissent répondre à ces demandes et ceci à des tarifs tout à fait concurrentiels par rapport à ce que des entreprises étrangères pourraient proposer.

D'autre part, un certain nombre d'autres prestations proposées par les SIG sont du type de celles proposées par les PME, et c'est cela qui pose problème. C'est ici que l'on a le sentiment d'une concurrence inutile et, à vrai dire, totalement injustifiée. Les SIG n'ont pas à se substituer à toute une série de petites entreprises genevoises qui doivent pouvoir travailler en dehors de la structure d'un établissement public. C'est sur ce point-là que nous devrons réfléchir, tracer clairement les limites, dissiper les malentendus, s'il y en a, et faire en sorte que les quelques demandes - tout à fait légitimes - visant à ce que chacun soit mis, par exemple, au même niveau d'information, trouvent une réponse adéquate. On a déjà essayé d'aller dans ce sens, mais il faut essayer d'aller plus loin, pour que - de façon plus générale - nous puissions rendre un rapport du Conseil d'Etat à la suite d'une concertation avec les SIG.

Afin de vous dire comment nous plaçons ces limites, je m'engage à ce que nous allions le plus rapidement possible pour effectuer ce travail tout de même assez complexe. Mais il n'y a pas de raison pour que, dans les six mois autorisés par la constitution pour répondre aux motions, nous ne parvenions pas au bout de nos peines. Je vous donne donc rendez-vous d'ici à la fin du printemps ou au début de l'automne 2005.

Mise aux voix, la motion 1562 est adoptée par 45 oui contre 18 non et 3 abstentions.